Procès Verbal - 8 3 PV 19 novembre 2014

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Procès Verbal - 8 3 PV 19 novembre 2014 Document publié le Mercredi 19 novembre 2014 par la commune de Remire-Montjoly. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 3 PV 19 novembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, : SOMMAIRE

• Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 octobre 2014 ;

1) Prise en charge de la cotisation annuelle du CNAS ;

2) Plan de financement du projet d’un parcours sportif ;

3) Extension de l’école Moulin à Vent – Création d’une classe spécialisée ;

4) Subventions aux organismes divers ;

5) Subventions aux associations culturelles ;

6) Fixation du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement ;

7) Projet de Décision Modificative n°2.

L’an deux mille quatorze, le mercredi dix-neuf novembre, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire, Monsieur Jean GANTY adressée le treize du même mois.

PRESENTS :

LEVEILLE Patricia Maire-Adjointe, BERTHELOT Paule 3ème adjointe, MAZIA Mylène 4ème adjointe, PIERRE Michel 5ème adjoint, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, NESTAR Florent, PRÉVOT Fania, RABORD Raphaël, TOMBA Myriam, KIPP Jérôme, LEFAY Rolande, JOSEPH Anthony, MARS Josiane, BLANCANEAUX Jean-Claude, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, LAWRENCE Murielle, PLÉNET Claude, NUGENT Yves, PRÉVOT Stéphanie, SANKALÉ-SUZANON Joëlle, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

GANTY Jean Maire, LIENAFA Joby 2ème adjoint, GÉRARD Patricia, SORPS Rodolphe, EDWIGE Hugues, PRUDENT Jocelyne, HO-BING-HUANG Alex, NELSON Antoine, FORTUNÉ Mécène, BABOUL Andrée, MONTOUTE Line, FÉLIX Serge, MADÈRE Christophe.

PROCURATIONS :

GANTY Jean en faveur de LEVEILLE Patricia

GERARD Patricia en faveur de PREVOT Fania

SORPS Rodolphe en faveur de LEFAY Rolande

EDWIGE Hugues en faveur de RABORD Raphaël

PRUDENT Jocelyne en faveur de PIERRE Michel

BABOUL Andrée en faveur de PLENET Claude

MONTOUTE Line en faveur de NUGENT Yves

FELIX Serge en faveur de PREVOT Stéphanie

MADERE Christophe en faveur de SANKALE-SUZANON Joëlle

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE-2-

Assistaient à la séance :

DELAR Charles-Henri, Directeur Général des Services

LUCENAY Roland, Directeur des Services Techniques

JUNIEL Bernard Directeur du Service Financier

EUZET Jean-Marc, Responsible Bureau d’Etudes

VARVOIS Christophe, Responsable Service Urbanisme

SYIDALZA Murielle Secrétariat du Maire

THERESINE Sylvie Secrétariat des élus

SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono

*******************

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 50 mn.

Avant d’entamer le début de la séance, le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir accepter l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour. Ce point concerne la fixation des taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement.

Mis au vote, cette proposition a été acceptée par 27 voix « pour » et 4 « abstentions »

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame PREVOT Fania s’étant proposée a été désignée pour remplir ces fonctions.

VOTE : Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 02

*******************

Adoption du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2014

Le Maire soumet à l’assemblée pour approbation le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 août 2014. Ledit procès-verbal n’appelant aucune observation des membres de l’assemblée, il a été adopté comme suit :

Vote : Pour = 27 Contre = 00 Abstentions = 02

************

1°/ - Prise en charge de la cotisation annuelle du CNAS

Abordant le premier point de l’ordre du jour, le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que les collectivités sont tenues depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, d’inscrire au budget des dépenses relatives à des services ou des prestations d’action sociale en faveur de leur personnel et de leur famille.

Ces prestations ou services visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Le Maire précise que, depuis les années 70, la commune de Rémire-Montjoly a fait le choix de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel en adhérant au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales.-3-

Cette association de loi 1901, propose une offre de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales des agents de la fonction publique territoriale et salariés d'établissements publics.

Les prestations servies par le CNAS ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir des agents et sont soumis au préalable au paiement d’une cotisation annuelle.

Cette cotisation est revalorisée chaque année ; pour 2014 elle s’élève à quarante-neuf mille sept cent quatre-vingt-un euros et sept centimes (49.781,07 €) pour l’ensemble des agents territoriaux de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur la prise en charge de la cotisation annuelle du Comité National d'Action Sociale (CNAS) au bénéfice des agents territoriaux, je vous invite à bien vouloir délibérer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-1 ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis de la Commission Communale des Finances en date du 18 novembre 2014 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre en charge chaque année, la cotisation du Comité National d’Action Sociale (CNAS) au bénéfice des agents territoriaux de la collectivité ;

VU les crédits budgétaires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS avoir délibéré ;

DÉCIDE de prendre en charge chaque année, la cotisation annuelle du Comité National d’Action Sociale (CNAS) au bénéfice des agents territoriaux de la commune de Rémire- Montjoly.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00

**************-4-

2°/ - Plan de financement du projet d’un parcours sportif

Continuant avec le deuxième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que par délibération du 20 juin 2014, le conseil municipal avait approuvé sur le principe la faisabilité d’un projet de création d’un parcours sportif dans la zone du Moulin à Vent pour favoriser le développement d’une discipline sportive de masse très prisée sur le territoire communal : la marche et le jogging.

Cette opération avait en effet pour objectif de proposer aux sportifs joggeurs ou marcheurs un parcours pertinent et sécurisé avec les indications de linéaire parcouru qui intégrera une zone d’exercices aménagée avec des agrès.

Parmi les différentes propositions d’implantation faites pour ce projet par les services communaux, la Commission Communale de l’Aménagement du Territoire consultée à cet effet, a retenu la zone du Moulin à Vent, et plus particulièrement l’itinéraire intégrant les tronçons de voies ci-après :

- Bd Dr Edmard LAMA (entre les Avenues Mézin GILDON et Moulin à Vent) ; - Avenue Moulin à Vent (le Bd Dr Edmard LAMA, et l’Avenue Saint Ange METHON) ; - Avenue Saint Ange METHON (entre les Avenues Moulin à Vent et Mézin GILDON) ; - Avenue Mézin GILDON (entre le Bd Dr Edmard LAMA, et l’Avenue Saint Ange METHON).

S’agissant de la localisation de la zone d’exercices sportifs avec des agrès, il convenait pour des questions de sécurité qu’elle soit l’intégrée dans le périmètre défini par l’itinéraire retenu. C’est pour cela qu’une emprise foncière de 900 m2 à détacher du terrain communal cadastré BH 10, situé à l’angle du Bd Dr Edmard LAMA et de l’Avenue Moulin à Vent, a été retenue pour l’implantation de cette zone d’exercices sportifs.

Ce choix est aussi motivé :

- par la localisation de cet emplacement, libre de toute occupation et

géographiquement situé à égale distance des principales zones urbaines du territoire, - par la sécurisation facilitée de ce terrain situé sur un lieu de passage fréquenté, - par sa localisation sur un parcours très utilisé par des usagers potentiels, - par la proximité de nombreuses aires de stationnement,

- et par son accessibilité encouragée dans la continuité du circuit de déplacement doux de la zone, et connexion avec d’autres itinéraires fréquentés par les sportifs.

Le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux que pour la mise en place du plan de financement de ce projet, il a eu à solliciter les différents partenaires institutionnels qui peuvent intervenir dans le financement de ce type d’opération.

C’est ainsi que l’Etat par la DETR, et le Conseil Régional ont seuls confirmé à ce jour le montant de leur participation financière pour la réalisation de ce projet :

- L’Etat par arrêté N°2014203-0012 du 22 juillet 2014, pour un montant de 144 000 € au titre de la DETR 2014 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

- la Région Guyane par lettre du 20 octobre 2014, pour un montant de 120 000 €

Dans ces conditions de financement institutionnel, la consistance opérationnelle de ce projet pouvant être engagée, s’établit comme suit :

- Aménagement de la zone d’exercice sur un terrain de 900 m2-5-

- Mise en place des agrès sur un revêtement souple

- Eclairage public de la zone

- VRD sur l’itinéraire pour l’aménagement de trottoirs.

Ainsi, dans cette ambition opérationnelle, les travaux à réaliser après actualisation des prix, ont été estimés pour un montant de Trois Cent Trente Mille Euros (330 000 €), dont le plan de financement de cette opération est arrêté comme suit :

- Commune de R/M fonds propres ................... 66 000 € (20 %)

- ETAT (DETR) ................................................... 144 000 € (44 %)

- Conseil Régional .............................................. 120 000 € (36 %)

TOTAL 330 000 € (100 %)

Le Maire en invitant les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette affaire, demande au Directeur des Services Techniques d’apporter les explications complémentaires sur ce dossier.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que lors de son intervention à la commission des finances, elle s’était assurée que les équipements prévus dans ce parcours sportif seront bien intégrés dans ce nouveau plan de financement. Elle demande que soient détaillés les agrès mentionnés par le DST dans ses explications.

Invité à répondre, le Directeur des Services Techniques précise qu’une dizaine d’agrès seront prévus, car souligne t-il, il est nécessaire d’avoir un espacement entre chacun d’eux pour permettre une bonne utilisation et faciliter les exercices par les utilisateurs.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON pose également la question de savoir si d’autres quartiers ou d’autres secteurs auront en perspective des équipements équivalents, elle fait remarquer qu’il faudrait peut-être démultiplier l’initiative.

Le Maire précise que la commune travaille sur l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire communal. Il est certain dit le Maire, que la commune se penche dans un premier temps sur cette installation, ce qui lui permettra de la voir vivre et évoluée, en soulignant que le conseil municipal sera bien évidemment informé dans le cadre de l’aménagement du territoire pour des aménagements de ce type.

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;

VU le projet de travaux élaboré par les services techniques municipaux ;

VU le coût d’objectif actualisé de l’opération estimé pour un montant de Trois Cent Trente Mille Euros (330 000 €) ;

VU l’arrêté de la Préfecture de Région Guyane, N°20174203-0012 du 22 juillet 2014 attribuant à la Commune de Rémire-Montjoly 144 000 € au titre de la DETR ;

VU la lettre du 20 octobre 2014 par laquelle le Conseil Régional de la Guyane s’engage à participer financement de ce projet à hauteur de 120 000 € ;-6-

VU le plan de financement qui peut être arrêté dans ces conditions pour la réalisation de ces travaux ;

VU la consistance des travaux proposée par les Services Techniques Municipaux, maitre d’œuvre de cette opération ;

VU l’itinéraire de ce parcours sportif qui a été retenu pour cette opération:

• Boulevard « Dr Edmard LAMA » (entre les Avenues Mézin GILDON et Moulin à Vent), • Avenue Moulin à Vent (le Bd Dr Edmard LAMA, et l’Avenue Saint Ange METHON) • Avenue Saint Ange METHON (entre les Avenues Moulin à Vent et Mézin GILDON), • Avenue Mézin GILDON (entre le Bd Dr Edmard LAMA, et l’Avenue St Ange METHON).

VU la localisation géographique de la zone d’exercices qui a été choisie par la Commission Communale de l’Aménagement du territoire sur une emprise foncière de 900 m2 à détacher du terrain communal cadastré BH 10, situé à l’angle du Bd Dr Edmard LAMA et de l’Avenue Moulin à Vent;

VU la procédure adaptée lancée conformément aux dispositions du Code des Marchés publics pour l’attribution des travaux ;

VU l’avis de la commission communale des finances en date du 18 novembre 2014 ;

CONSIDÉRANT le besoin généré par le nombre croissant des sportifs pratiquant la marche et du jogging en général sur le territoire communal, et en particulier dans la Zone du Moulin à Vent ;

RELEVANT le type d’aménagement et l’équipement en terme qualitatif et quantitatif qui répondraient aux attentes des usagers ;

RETENANT la pertinence de la localisation géographique du quartier retenu par la Commission Communale de l’Aménagement du Territoire pour la réalisation de cet équipement ;

APPRÉCIANT les possibilités de financement proposées à la Commune pour ce projet par les partenaires institutionnels, l’ambition opérationnelle qu’elles autorisent, et la consistance des travaux qu’elles permettent ;

ÉVALUANT les modalités d’engagement des travaux à entreprendre dans ce cadre opérationnel ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS avoir délibéré ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

DE RÉARFFIMER la volonté communale de s’investir dans la réalisation d’un projet de parcours sportif à aménager dans la zone du Moulin à Vent, selon l’itinéraire intégrant les tronçons de voies ci-après :-7-

• Boulevard « Dr Edmard LAMA » (entre les Avenues Mézin GILDON et Moulin à Vent),

• Avenue Moulin à Vent (le Bd « Dr Edmard LAMA », et l’Avenue Saint Ange METHON )

• Avenue Saint Ange METHON (entre les Avenues Moulin à Vent et Mézin GILDON),

• Avenue Mézin GILDON (entre le Bd « Dr Edmard LAMA », et l’Avenue St Ange

METHON).

Ce parcours intégrera une zone d’exercices sportifs avec des agrès à aménagée sur une emprise foncière de 900 m2 à détacher du terrain communal cadastré BH 10, situé à l’angle du Bouvevard « Dr Edmard LAMA » et de « l’Avenue Moulin à Vent ».

ARTICLE 2 :

DE PRENDRE ACTE des réponses faites par les partenaires institutionnels, Région Guyane et Etat à la demande de participation financière qui leur a été faite par la Commune, et des subventions qui ont été accordées, respectivement pour un montant de 120 000 €, et de 144 000 €.

ARTICLE 3 :

DE FIXER dans ces conditions le coût d’objectif global des travaux de ce projet, pour un montant de Trois Cent Trente Mille Euros (330 000.00€).

ARTICLE 4 :

D’ARRÊTER dans ces conditions, le plan de financement de cette opération comme suit :

- Commune de R/M fonds propres ................... 66 000 € (20 %)

- ETAT (DETR) ................................................... 144 000 € (44 %)

- Conseil Régional .............................................. 120 000 € (36 %)

TOTAL 330 000 € (100 %)

ARTICLE 5 :

DE VALIDER les procédures engagées pour la passation des Marchés publics nécessaires à la réalisation de ces travaux.

ARTICLE 6 :

DE PROCEDER aux inscriptions budgétaires correspondantes.

ARTICLE 7 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les marchés publics, les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00-8-

3°/ Extension de l’école du Moulin à Vent – Création d’une classe spécialisée

Abordant le troisième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, les termes de la délibération n° 2011-58 du 18 août 2011, concernant la construction de nouvelles salles de classe à l’école Moulin à Vent, et les motifs qui conduisent la collectivité à poursuivre son programme d’extension des établissements scolaires existants.

Le Maire sollicite l’intérêt des conseillers municipaux sur la situation de la classe d’Initiation pour les non francophones (C.L.I.N) de l’école Moulin à Vent, qui était organisée jusqu’alors dans une salle de classe, et qui avait dû être déplacée à la rentrée scolaire 2013/2014, pour être installée à temps partiel et provisoirement, dans la salle de réunion de cet établissement.

Le Maire informe les conseillers municipaux que ce dispositif provisoire, a du être reconduit pour la rentrée scolaire 2014/2015, à cause d’une nouvelle poussée des inscriptions dans cet établissement qui a mobilisée les nouvelles salles construites.

Pour répondre à ce besoin qui demeure, et pour libérer cette salle de réunion, Le Maire propose dans ces conditions, de programmer la construction d’un local supplémentaire qui serait dédié à cet activité scolaire, sur le terrain d’assiette de cette école dans une zone à proximité du réfectoire et de la salle informatique.

Le Maire précise que le Maître d’œuvre retenu pour cette opération est le cabinet d’architecture ARCHITUDE SAS qui a eu la mission d’élaborer le dossier de consultation des entreprises pour les travaux de construction de la salle d’initiation proprement dite. La structure sera réalisée en bois et en béton, et occupera une surface de 37 mètres carrés.

Le programme des travaux établi dans ces conditions par les services techniques a permis d’estimer cette opération pour un montant de Quatre Vingt Dix Mille Euros (90 000 euros).

Ce programme propose la réalisation des travaux de construction du bâtiment, et des aménagements extérieurs pour l’adaptation du projet aux locaux existants, l’équipement de la salle par le mobilier, les frais d’études et de contrôle technique.

Le Maire porte à l’attention des membres du conseil municipal, les démarches entreprises par l’administration communale auprès des services de l’ETAT, en particulier du RECTORAT de la GUYANE pour obtenir une participation financière dans la faisabilité de cette opération qui s’impose dans les obligations communales.

Le Maire souligne qu’il regrette que la faisabilité de ce projet n’ait pas été retenue pour être éligible cette année aux fonds habituellement dédiés à ce type d’opération, compte tenu du manque de crédit disponible, et de la priorité donnée par le RECTORAT à la réalisation de salles de classe proprement dites.

Le Maire informe les conseillers municipaux de la signature le 13 octobre 2014 d’une convention cadre entre des Communes de Guyane et le CNES (Centre national d'études spatiales), pour encadrer un partenariat leur permettant de bénéficier ainsi d'une subvention annuelle.-9-

La Commune de Rémire-Montjoly fait partie de celles retenues par les 16 collectivités locales invitées à parapher cette convention qui se traduit par un soutien financier du CNES pour un montant de 50 000 € annuelle sur une période allant de 2014 à 2020.

Le Maire précise que l'enveloppe allouée aux communes est « en fonction des priorités » qui sont annoncées par les premiers magistrats, et intervient en complément de la participation financière des communes dans les opérations retenues.

Il informe les conseillers municipaux que dans ces conditions, qu’il a eu à solliciter le CNES pour mobiliser ce dispositif partenarial pour le financement de la construction de ces locaux dans le cadre de cette convention partenariale.

C’est ainsi que lors du comité de pilotage Commune /CNES du 30 octobre 2014, le projet de construction de la salle spécialisée de l’école Moulin à Vent a été retenue pour être éligible à ce fonds et que la dotation annuelle de 50 000 € a pu être affectée à ces travaux.

Dans ces conditions le plan de financement de ces travaux peut s’établir comme suit :

- CNES .................................................................... 50 000 € (56 %)

- Commune de R/M fonds propres ................... 40 000 € (44 %)

TOTAL 90 000 € (100 %)

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette opération en invitant le Responsable du Bureau d’Etudes à apporter les explications complémentaires sur ce dossier.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer qu’il existe un cofinancement avec le CNES et qu’il serait souhaitable de le dire.

Le Maire lui répond que pour cette opération, il y a effectivement un cofinancement avec le CNES à hauteur de 50 000 €, et que ce financement s’inscrit dans la convention qui a été signée entre le CNES et la Mairie de Rémire-Montjoly, pour un certain nombre d’activités organisées par la municipalité. L’ensemble des conseillers municipaux a été destinataire de cette convention, qui stipule que son montant s’élève à 350 000 € sur une période de 7 ans, soit 50 000 € par an.

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;

VU le plan masse de l’école Moulin à Vent, et la localisation de cet établissement sur le territoire communal de Rémire-Montjoly;

VU Le programme de construction d’une classe d’Initiation pour les non francophones (C.L.I.N) établit par les Services Techniques Municipaux qui propose les travaux du local, les aménagements extérieurs du bâtiment afin d’aboutir à l’unité architecturale de l’ensemble, les équipements mobiliers, les frais d’études et de contrôle technique ;

VU l’attribution du marché de maitrise d’œuvre de cette opération, au cabinet d’architecture ARCHITUDE SAS;-10-

VU la capacité d’accueil des parties communes de cet établissement, l’organisation de cet établissement, et son fonctionnement ;

VU le coût d’objectif global de ces travaux estimé pour un montant de : Quatre Vingt Dix mille euros (90 000,00 euros);

VU les suites données par le Rectorat de la Guyane à la demande de concours financier faite par la Commune pour la réalisation de cette CLIN dont la réalisation s’impose malgré tout aux obligations de la Commune;

VU la signature le13 Octobre 2014 d’une convention cadre entre la Commune de Rémire- Montjoly et le CNES (Centre national d'études spatiales) pour encadrer un partenariat permettant à la Collectivité de bénéficier d'une subvention annuelle d'au moins 100 000 euros, qui se traduit dans les faits par un apport financier du Centre spatial guyanais sur une période de sept ans, allant de 2014 à 2020.

VU l’avis favorable du comité de pilotage de ce fonds de soutien du CNES qui a approuvé l’attribution d’une subvention de 50 000.00 € à la Commune de Rémire-Montjoly, pour la création d’une salle spécialisée (CLIN) dans l’école Moulin à Vent ;

VU le plan de financement qui peut s’établir dans ces conditions pour la réalisation de cette CLIN ;

VU l’avis de la commission communale des finances en date du 18 novembre 2014 ;

CONSIDÉRANT l’opportunité qu’il y a de ne pas retarder la faisabilité de ces travaux pour permettre à cet établissement scolaire de fonctionner normalement en mettant fin à un dispositif provisoire qui est encore en vigueur, et qui entrave la bonne organisation de cette école;

APPRÉCIANT les possibilités et modalités de financement de ce partenariat entre la Commune de Rémire-Montjoly et le CNES qui autorisent la Collectivité à faire face sans délais à cette obligation réglementaire, malgré l’impossibilité du Rectorat de la Guyane de l’accompagner dans ces travaux;

RELEVANT l’organisation bâtie de cet établissement scolaire, la localisation préconisée pour cette CLIN, et les conditions de fonctionnement qui en résulteront ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS avoir délibéré ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

DE REAFFIRMER la volonté communale de réaliser le projet de création d’une salle spécialisée (CLIN) dans l’école Moulin à Vent, selon le programme élaboré par les Services Techniques Municipaux, et la localisation géographique préconisée, afin de proposer dans cet établissement une organisation de cette activité, dans des conditions plus conforme à la réalité des besoins.-11-

ARTICLE 2 :

DE VALIDER la dévolution du marché de maitrise d’œuvre au cabinet d’architecture ARCHITUDE SAS, et le projet de construction qui s’y rapporte.

ARTICLE 3 :

D’ARRETER le coût global de l’opération pour un montant Quatre Vingt Dix mille euros (90 000 euros).

ARTICLE 4 :

DE PRENDRE ACTE de la signature le13 octobre 2014 d’une convention de partenariat entre la Commune de Rémire-Montjoly et le CNES (Centre National d'Etudes Spatiales) pour bénéficier d'une subvention annuelle de 50 000 euros, sur une période de sept ans, allant de 2014 à 2020.

ARTICLE 5 :

D’APPROUVER après l’avis favorable du comité de pilotage de ce fonds de soutien du CNES, l’affectation de cette subvention de 50 000 euros à la création d’une classe spécialisée (CLIN) située dans l’école Moulin à Vent.

ARTICLE 6 :

D’arrêter comme suit le plan de financement de cette opération :

- CNES .................................................................... 50 000 € (56 %)

- Commune de R/M fonds propres ................... 40 000 € (44 %)

TOTAL 90 000 € (100 %)

ARTICLE 7 :

DE VALIDER les procédures engagées pour la passation des Marchés Publics nécessaires pour la réalisation de ces travaux.

ARTICLE 8 :

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires pour la réalisation de ce projet.

ARTICLE 9 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer les marchés publics, les documents administratifs et comptables.

VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00

********************-12-

4°/ Subventions aux organismes divers

Passant au quatrième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que le versement de subventions aux organismes relève des actes courants d’une collectivité.

Aussi, la commune doit s’assurer de la légalité de la mesure, en veillant à mettre en place et à respecter certaines modalités relatives à l’instruction des demandes et à l’attribution des fonds.

En effet, la commune doit préserver le principe de l’indépendance des organismes dont l’activité doit répondre aux attentes de la population. Elle doit également veiller à ce que les fonds publics qu’elle verse aux associations soient utilisés conformément à l’objet de l’association.

Dans ce cadre, plusieurs organismes ont adressé des demandes de subventions à savoir :

ORGANISMES DIVERS

Désignation du

Demandeur Intitulé du Projet

Subvention

demandée Montant Attribué

AUDeG Cotisation annuelle 19 894 € 19 894 €

Office Régional de l’Air

(ORA)

Programme de surveillance

de la qualité de l’air 8 000 € 8 000 €

T O T A L 27 894 € 27 894 €

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ces propositions de subventions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les propositions de subventions aux organismes ;

VU l’avis de la Commission Communale des Finances en date du 18 novembre 2014 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS en avoir délibéré,

ALLOUE au titre de l’année 2014 les subventions aux organismes ci-après désignés pour un montant de 27 894 €uros, comme suit :

ORGANISMES DIVERS

Désignation du

Demandeur Intitulé du Projet

Subvention

demandée Montant Attribué

AUDeG Cotisation annuelle 19 894 € 19 894 €

Office Régional de l’Air

(ORA)

Programme de surveillance

de la qualité de l’air 8 000 € 8 000 €-13-

T O T A L 27 894 € 27 894 €

DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront imputés aux chapitres correspondants prévus au budget de l’exercice 2014.

VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00

****************

5°/ Subvention aux associations oeuvrant dans les domaines culturels et touristiques

Poursuivant avec le cinquième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que deux demandes de subventions à caractère exceptionnel lui ont été adressées par courrier.

La première émane de la compagnie Grand Balan. Elle concerne l’organisation d’un Pitt à Pawol, rencontre littéraire et musicale autour de l’œuvre poétique de Serge Patient, à l’occasion de ses 80 ans.

La seconde, est relative à une aide financière pour la conception d’une stèle en la mémoire de la jeune Sophie, Jmiste, dont le décès tragique sur la route de Mana en Juillet 2013, a bouleversé, tant la communauté guyanaise locale que nationale. C’est le comité Sophie qui est à l’initiative de cette action commémorative.

Aussi, Le Maire demande à l’assemblée d’examiner avec attention ces demandes qui s’inscrivent dans le dispositif de concours financier dont peuvent bénéficier les associations. En effet, la commune consacre une part de son budget de fonctionnement au soutien des associations qui mettent en œuvre des actions ou des projets relevant soit de l’intérêt général, soit des domaines culturels et artistiques.

Les deux demandes présentées ci-dessus ont été préalablement, soumises, pour avis, à la commission des affaires culturelles du tourisme et de la valorisation du patrimoine lors de sa réunion du 28 octobre 2014 :

ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LES DOMAINES

CULTURELS ET TOURISTIQUES

Désignations des

associations Intitulés du projet

Subventions

sollicitées

Montants

proposés

Grand Balan

Compagnie de Théâtre

Pitt à Pawol

Rencontre littéraire et

musicale autour de l’œuvre

poétique de Serge Patient

2 000,00 € 2 000,00€

Comité Sophie

Représenté par Jacques

BERTHOLLE

Conception d’une stèle en la

mémoire de Sophie, Jmiste

décédée tragiquement en

juillet 2013

3 000,00€ 2 000,00 €

TOTAUX 5 000,00 € 4 000,00 €-14-

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir délibérer sur les propositions de subventions émises par la commission communale des affaires culturelles et touristiques, en date du 28 octobre 2014.

VU le Code Général de Collectivités Territoriales ;

VU les demandes de subventions exceptionnelles présentées par les Associations culturelles ;

VU l’avis de la commission des affaires culturelles, du tourisme et de la valorisation du patrimoine en date du 28 octobre 2014 ;

VU l’avis de la commission communale des finances en date du 18 novembre 2014 ;

VU les prévisions budgétaires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de Le Maire,

CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel des demandes,

APRÈS en avoir délibéré

DÉCIDE :

D’ALLOUER au titre de l’année 2014, les subventions aux associations œuvrant dans le domaine culturel ci-après désignées :

ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LES DOMAINES

CULTURELS ET TOURISTIQUES

Désignations des

associations Intitulés du projet

Subventions

sollicitées

Montants

attribués

Grand Balan

Compagnie de Théâtre

Pitt à Pawol

Rencontre littéraire et

musicale autour de l’œuvre

poétique de Serge Patient

2 000,00 € 2 000,00€

Comité Sophie

Représenté par Jacques

BERTHOLLE

Conception d’une stèle en la

mémoire de Sophie, Jmiste

décédée tragiquement en

juillet 2013

3 000,00€ 2 000,00 €

TOTAUX 5 000,00 € 4 000,00 €

DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront imputés aux chapitres correspondants au budget de l’exercice 2014.

VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00

*******************

6°/ Fixation du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement

Passant au sixième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que le conseil municipal avait décidé lors de sa précédente réunion, de majorer-15-

le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement (TA) dans les secteurs du Mont Saint-Martin, du Mont Sec et d'Attila-Cabassou compte tenu des besoins en équipements d'infrastructures et de superstructures des zones correspondantes.

Elle a également décidé de conserver, s'agissant du secteur de Morne Coco, le dispositif de Participation pour Voiries et Réseaux (PVR) mis en place en 2009.

Le Maire remémore aux conseillers municipaux, que la Taxe d’Aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toutes natures nécessitant une autorisation d’urbanisme.

En dehors des secteurs précités où celle-ci a été majorée, vous vous souviendrez, en référence à une délibération 05 octobre 2011 qui s'inspirait d'un taux voté en 1991 pour la Taxe Locale d’Équipement (TLE), que le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement a été fixé à 4 %.

Ce taux est donc le taux de base applicable sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des zones de majoration décrites.

L’Article 5 de la délibération du 05 octobre 2011 qui instituait la TA à Rémire-Montjoly au 1er janvier 2012, en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement, et qui fixait le taux de la part communale afférente faisait état, sur le fondement de la période minimale prescrite par le législateur, d’une durée de validité de 3 ans. Cette décision arrive donc à échéance le 31 décembre 2014.

Par lettre du 12 novembre 2014 ci-jointe, Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) rappelle cette durée en précisant qu’il y a lieu de délibérer à nouveau et avant le 30 novembre 2014 sur ce sujet dans un contexte de pleine mise en œuvre, au 1er janvier 2015, de la réforme relative à la fiscalité de l’aménagement.

Comme déjà mentionné, le taux de base de la part communale de la Taxe d’Aménagement peut être fixé dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante, compte tenu des besoins d’équipements toujours croissants de notre Collectivité, de porter à cette occasion le taux de base de ladite part communale à 5 %.

Ceci exposé, Le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses Articles L.331-1 à L. 331-15 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du 14 août 2002 instaurant le principe de la Participation pour Voies Nouvelles et Réseaux ainsi que les décisions afférentes du 25 mars 2009 pour l’aménagement du Chemin Mont Saint-Martin et de l'Avenue Morne Coco ;-16-

VU la délibération du 25 octobre 2011 relative à l’institution de la part communale de la Taxe d’Aménagement sur l'ensemble du territoire de Rémire-Montjoly et fixant son taux à 4 % ;

VU la délibération du 15 octobre 2014 (n° 2014-75/RM) relative à la sectorisation de la part communale de la Taxe d’Aménagement (zones du Mont Saint-Martin, du Mont Sec et d’Attila-Cabassou) ;

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU la lettre du 12 novembre 2014, référencée n° 155/14/AUCL/URBA, adressée à la Commune de Rémire-Montjoly par Monsieur le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et relative au délai de validité de la délibération municipale susvisée du 25 octobre 2011 ;

RAPPELANT les principes et les conséquences de la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;

CONSIDERANT le délai de validité de la délibération du 25 octobre 2011, relative à l’institution et à la fixation du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement, tel que rappelé par Monsieur le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement dans sa lettre du 25 octobre 2011 ;

EVALUANT les besoins du territoire communal en matière d’équipements d’infrastructures et de superstructures ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE FIXER, hormis les secteurs de majoration décidés, le taux de base de la part communale de la Taxe d’Aménagement (TA) à 5 % sur le territoire de la Commune de Rémire-Montjoly.

Article 2 :

DE CONFIRMER, s’agissant notamment des secteurs de majoration décidées pour les zones du Mont Saint-Martin, du Mont Sec et de Morne Coco ainsi que de la confirmation de la validité de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) sur le secteur de Morne Coco, l’ensemble des termes de la délibération n° 2014-75/RM du 15 octobre 2014.

Article 3 :

DE DIRE que la présente délibération sera notamment transmise, conformément aux dispositions législatives applicables, au Service de l’État chargé de l'Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Article 4 :-17-

D'AUTORISER Le Maire à signer tout acte ou tout document, administratif ou comptable, tendant à rendre effective la présente délibération.

Article 5 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 08

********************

7°/ Décision Modificative n° 2 (Budget Principal)

Poursuivant avec le septième et dernier point de l’ordre du jour, le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée, que l’exécution du budget de l’exercice 2014, fait apparaître des besoins de virement et d’ajustement de crédits budgétaires.

Certains chapitres nécessitent une inscription à la hausse ou une diminution, afin de permettre l’engagement la liquidation des dépenses et le recouvrement des recettes dans les délais règlementaires.

Aussi, des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment prévues doivent être réajustées au niveau des chapitres budgétaires concernés.

Pour mémoire, le Maire rappelle que plusieurs décisions modificatives budgétaires peuvent intervenir durant l’exécution du budget, comme le précise le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L1612-11 qui dit à l’alinéa 1 «…des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ».

Le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur cette affaire, en invitant le Directeur Général des Services à apporter les explications complémentaires sur ce dossier.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer que lors du vote de la DM1 au chapitre 923, il avait été rajouté un montant de 271 000 €, elle souhaite savoir dans quel objectif, et quel type de projet avait été envisagé pour nécessiter cette inscription. Car dit-elle, à cette séance, il est proposé de diminuer ce chapitre de 250 000 €.

Le Directeur Général des Services invité à répondre, précise que la collectivité est en fin d’année budgétaire et l’ensemble de ces crédits tombe à zéro en fin d’année. Il y a eu dit-il, un certain nombre de projets prévus pour le PIT et le pôle culturel qui sont en train de se terminer. N’ayant pas suffisamment de temps pour réaliser tous les travaux nécessaires avant le 31 décembre, l’autorité territoriale propose un virement de crédit de ce chapitre pour abonder d’autres chapitres qui ont n’en besoin.-18-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2311-1, L.2312-1 et L.2321-2 ; et L.2322-11 ;

VU la délibération n° 2014-21/RM du 23 avril 2014 relative au Compte de gestion 2013 du Budget Principal ;

VU la délibération n° 2014-22/RM du 23 avril 2014 relative au Compte Administratif 2013 du Budget Principal ;

VU la délibération n° 2014-23/RM du 23 avril 2014 relative à l'adoption du Budget Primitif 2014 ;

VU la délibération n° 2014-65/RM du 20 août 2014 relative à la Décision Modificative n° 1 (DM1), du budget principal 2014 ;

VU les besoins de crédits budgétaires dans certains chapitres ;

VU l’avis de la commission communale des finances en date du 18 novembre 2014 ;

Le Maire propose le projet de Décision Modificative n° 2 (DM2), exercice 2014 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications et sur sa proposition,

APRÈS en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de Décision Modificative n° 2 (DM2), du budget principal, exercice 2014 tel présenté en annexe à la présente délibération.

VOTE ⇒ Pour = 22 Contre = 00 Abstention = 08