Procès Verbal - PV 09 12 09

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Procès Verbal - PV 09 12 09 Document publié le Mercredi 9 décembre 2009 par la commune de Remire-Montjoly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 12 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 09 DECEMBRE 2009

SOMMAIRE :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2009

2) Décision Modificative n° 2 au Budget Supplémentaire de l’exercice 2009 – 3) Décision Modificative n° 3 au budget de l'exercice 2009 de la commune 4) Mise en œuvre du Service Minimum d'Accueil (SMA) – Projet de convention 5) Convention de versement d'une subvention à l'ASLRPMM

L'an deux mille neuf, le mercredi neuf décembre, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l'Hôtel de Ville sur convocation adressée par le Maire le trois du même mois.

PRESENTS :

MM. GANTY Jean – Maire – GOVINDIN Patricia 1° adjointe, LIENAFA Joby 2° adjoint, SORPS Rodolphe 3° adjoint, BERTHELOT Paule 4° adjointe, MAZIA Mylène 5° adjointe, RABORD Raphaël 6° adjoint, BRUNE José 9° adjoint, MITH Georgette, BUDOC Rémy-Louis, PRUDENT Jocelyne, SAINT-CYR Michel, NELSON Antoine, TOMBA Myriam, ANTIBE Marie, LASALARIE Jean-Pierre, ELFORT Marlène, PLENET Claude, MITH Magali, CATAYEE Patrice, MONTOUTE Line, EGALGI Joséphine, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

MM JOSEPH Anthony, THERESINE Félix, FELIX Serge

Mmes GERARD Patricia, DESIRE Paulette,

ABSENTS NON EXCUSÉS :

MM EDWIGE Hugues, MARS Josiane, CHAUMET Murielle,

WEIRBACK Jean-Marc, HO-BING-HUANG Alex,

COCHET-PINVILLE Edith2

PROCURATIONS DEPOSÉES :

Madame GERARD Patricia en faveur de Monsieur LIENAFA Joby

Monsieur JOSEPH Anthony en faveur de Madame TOMBA Myriam

Monsieur THERESINE Félix en faveur de Monsieur NELSON Antoine

Assistent à la séance :

MM KOUSSIKANA Guénéba – DGA et DGS par intérim

LUCENAY Roland – DST

EUZET Jean-Marc – ST/BE

ELIEZER Jules – Chef de Service de la PM

AIMABLE Jean-Marc – Chef de Mission DSU

SAINT-JULIEN Gaston - Technicien

Mmes PERRET Rolande – SF

HERY Séverine - DRH

SYIDALZA Murielle/BENOIT Virginie – Secrétariat de l'assemblée

Le quorum étant atteint et l'assemblée pouvant valablement délibérer,

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 50 mn.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame PRUDENT Jocelyne s’étant proposée a été désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions.

****************

1°/ Approbation du procès-verbal de la séance du 21 janvier 2009

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi

4 novembre 2009 n’appelant aucune remarque et observation, a été adopté par 24 voix "pour et "une abstention".

Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée, qu'il a invité dans un souci de communication et d'information, Monsieur Rodolphe ALEXANDRE - Président de la Communauté des Communes du Centre Littoral afin de présenter le dossier relatif à l'extension des compétences de la CCCL dans la perspective de sa transformation en communauté d'agglomération, pour leur apporter les explications et répondre aux différentes questions qui pourront lui être posées sur ce dossier.

Après les explications et éclaircissements du Président de la CCCL, plusieurs questions ont été posées et les réponses ont été apportées sur cette affaire par Monsieur Rodolphe ALEXANDRE assistés de ses collaborateurs présents à cette présentation.

***************

2°/ Décision Modificative n° 2 au budget au Budget Supplémentaire de l’exercice 2009 du DSU3

Poursuivant avec le deuxième point, Monsieur le Maire expose aux

membres de l’assemblée, que le Budget Supplémentaire est un budget d’ajustement, il constate donc l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au Budget Primitif, et leur financement. Il est également un budget de reports qui a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent et qui apparaissent au Compte de Gestion du comptable et du Compte Administratif.

C’est ainsi que l’affectation des résultats ne doit intervenir que dans le cadre d’un Budget Supplémentaire ou d’une décision modificative votée avant le 31 décembre de l’exercice.

Aussi, il y a lieu de procéder au réajustement du BS 2009 du DSU en prenant en compte le solde d’exécution positif reporté de la section d’investissement, soit 105.749,78 €uros, constaté à la clôture de l’exercice 2008.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée d’examiner le projet de Décision Modificative au Budget de l’exercice 2009 qui est arrêté comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES A INSCRIRE

DEPENSES A PREVOIR4

BALANCE GENERALE

DEPENSES --------------------------------------------------------------------------105.749,78

Section d’investissement …..…......….105.749,78

RECETTES -------------------------------------------------------------------------105.749,78

Section d’investissement …..…......….105.749,78

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à examiner dans le détail la Décision Modificative et à émettre leur avis.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU les budgets Primitif et Supplémentaire de l’exercice 2009,

VU le projet de DM n°2 proposé à son examen,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 8 décembre 2009,

APRES en avoir délibéré,

Par 22 voix "pour" et 3 "abstentions"

DECIDE :

ADOPTE la Décision Modificative n° arrêtée en dépenses comme en recettes d’investissement à la somme de CENT CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE-DIX HUIT CENTS (105.749,78 €).

ANNEXE la présente décision au budget de l’exercice 2009.

*********************

3°/ Décision Modificative n° 3 au budget 2009 de la commune

Le troisième point abordé amène Monsieur le Maire à Monsieur le Maire à exposer aux membres du conseil municipal le projet de Décision Modificative n° 3 au budget de l'exercice 2009, arrêtée à la somme de 626.775,25 € en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement.

Monsieur le Maire précise que la décision Modificative dont il s'agit autorise des compensations des soldes négatifs des fonctions budgétaires concernées par des prélèvements de crédits sur des fonctions distinctes, pour permettre le mandatement régulier des engagements effectués.5

Invitant les membres du conseil municipal à examiner dans le détail cette

décision modificative 2009/03 au budget de l'exercice en cours, il leur demande de bien vouloir se prononcer.

PROPOSITION DE VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE

A DEBITER A CREDITER

Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant

Voirie Communale et Routes 921 12 6068 Autres matières et fournit. 15 994,00 928 22 615523

Entretien voies/ réseaux 626 775,25 921 12 6336 cot ctre gest° CNFPT tit 12 000,00

921 12 64111 Pers Tit. Rémunérat° princip. 13 580,00

921 12 6453 cot Csse retraite CNRACL 16 000,00

921 12 6453 1 cot Csse retraite IRCANTEC 18 412,00

921 12 6472 Prestat° familiales direct 5 600,00

921 13 6558 Autres contingents & Part. 350 026,25

sous-total 928 626 775,25 sous-total 921 444 325,25

922 11 64111 Pers Tit Rémunérat° princip 78 342,00

922 11 6451 cotisat° URSSAF Pers Titul. 9 350,00

922 11 6451 0 cotisat° URSSAF Pers Titul. 10 443,00

922 11 6472 Prestat° familiales direct 18 115,00

922 11 6453 Cot. Csse retraite IRCANTEC 15 200,00

sous-total 922 131 450,00

926 1 6232 Fêtes et cérémonies 3 400,00

926 4 61522 Entretien de bâtiments 3 600,00

926 4 617 Etudes et recherches 12 000,00

926 4 6574 subv. Crèches et gard. 32 000,00

sous-total 926 51 000,00

Total des Dépenses 626 775,25 Total des recettes 626 775,25

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les budgets Primitif et Supplémentaire de l’exercice 2009 de la

commune, ainsi que les décisions modificatives y annexées,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer l’équilibre du budget communal par les moyens comptables réglementaires,

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du

8 décembre 2009,

APRES en avoir délibéré,

Par 22 voix "pour" et 3 "abstentions"

DECIDE :6

ADOPTE la décision modificative sus exposée.

ANNEXE la présente délibération au budget général de l'exercice 2009.

*****************

4°/ Mise en œuvre du Service Minimum d'Accueil (SMA) – Projet de convention

Au quatrième point abordé, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée

que la loi du 20 août 2008 a créé un droit d’accueil gratuit durant le temps scolaire obligatoire, pour les élèves du premier degré. Il incombe à la commune d’organiser un service d’accueil minimum dès que le taux prévisionnel des enseignants grévistes par école est supérieur ou égal à 25 %. Une circulaire du Ministère de l'Education Nationale ainsi qu'un courrier en date du 31 octobre 2008 de l'Inspecteur de l'Education Nationale, a précisé aux Maires les modalités de mise en œuvre du Service Minimum d'Accueil.

Les principales étapes du dispositif prévu par la loi du 20 août 2008, sont les suivantes :

 - La constitution d’un vivier d’intervenants par la commune, auxquels le Maire pourra faire appel en cas de grève des enseignants.

La liste des intervenants devra être transmise aux services académiques pour vérification. Les personnels recensés ne doivent pas figurer sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Cette liste sera également transmise aux représentants des parents d'élèves élus au Conseil d'Ecole.

 - 48 heures avant le début de la grève, le Maire est informé par l’Inspecteur de l’Education Nationale du pourcentage prévisionnel de grévistes par école dans les communes. Le Maire doit alors préparer la mise en œuvre du droit d’accueil dans les écoles où le taux est supérieur ou égal à 25 %.

 - L’organisation effective du service d’accueil :

La loi permet au Maire d’utiliser les locaux scolaires inutilisés mais il peut également organiser l’accueil des élèves ailleurs, dans des centres de loisirs, un gymnase ou une salle polyvalente par exemple.

La loi permet à la commune de confier l’organisation de l’accueil des élèves à une association ou une caisse des écoles…. Cependant la loi n’impose rien sur le type d’activités à proposer aux élèves accueillis.

En cas de dommage commis ou subi par l’élève du fait de l’organisation du service d’accueil, la responsabilité administrative est transférée de la commune à l’Etat. S’agissant de la responsabilité pénale, la loi prévoit que l’Etat accorde « sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant », dans le cadre du service d’accueil.7

 - Les financements de l’Etat

Après la grève, la commune doit transmettre à l’inspection

académique les informations relatives au service d’accueil. Une compensation financière est due pour chaque école ayant donné lieu à l’organisation d’un service d’accueil par la commune et versée dans un délai de 35 jours, après réception des documents précités. La somme versée par l’Etat correspond au montant le plus élevé de ces deux formules de calcul :

- 110 € par groupe de 1 à 15 élèves accueillis pour 6 heures d’accueil ; - Le produit de 9 fois le salaire minimum de croissance horaire par le nombre d’enseignants ayant effectivement participé au mouvement de grève, pour 6 heures d’accueil.

Un forfait minimal de 200 € sera versé aux communes même si le

nombre d’élèves accueillis demeure très faible.

Monsieur le Maire, soumet à l’examen du conseil municipal, la

convention type à signer avec les services de l’Etat, représenté par l’Inspecteur d’académie et dont le projet est annexé au présent rapport afin d’obtenir de l’Etat le financement du service rendu aux familles selon les modalités indiquées dans la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil

pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire,

VU le Décret n° 2008-901 du 04 septembre 2008, relatif à la

compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil,

VU la circulaire du Ministre de l’Education Nationale à l’attention des Recteurs et Inspecteurs d’académie, en date du 08 janvier 2008,

VU les différentes correspondance intervenues entre le Ministre de l’Education Nationale et les Maires,

CONSIDERANT que la loi autorise la mise en place d'un Service

Minimum d'Accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève du personnel enseignant du 1er degré.

CONSIDERANT que le financement du service minimum d’accueil repose sur une convention entre l’Etat et la commune, permettant à la collectivité de bénéficier du versement de la participation de l’Etat pour les agents communaux ayant assuré précédemment le SMA,

APRES en avoir délibéré,8

A l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention entre la commune de Rémire-Montjoly et l’Etat (les services académiques).

******************

5°/ Projet d'implantation du Centre Administratif Départemental (CAD)

Poursuivant avec le cinquième point, Monsieur le Maire porte à

l’attention de ses collègues les différentes démarches entreprises par l’exécutif départemental pour l’informer du projet de sa Collectivité d’implanter sur le territoire communal de Rémire-Montjoly, le CAD (Centre Administratif Départemental).

Il présente à l’assemblée le site retenu par le Département de la Guyane pour la localisation de cette importante réalisation qui ambitionne de regrouper sur un même lieu tous les services de cette Collectivité. Il précise toutefois que la consistance technique de ce projet, dans son programme opérationnel et dans sa localisation sur le terrain d’assiette, n’a pas encore été dévoilée à la Commune, au stade actuel d’avancement de ce dossier, dont l’étude de la faisabilité est en cours.

Le Conseil Général qui est propriétaire d’un terrain cadastré AS 167 d’une contenance de 09 hectares environ, sis au lieu dit Morne Coco et desservi par le chemin du même nom en cours de réfection avec le soutien financier de cette Collectivité, a effectivement retenu ce site pour l’implantation de son CAD et en a informé en ces termes la Commune.

Monsieur le Maire évoque tout l’intérêt pour la Commune

d’encourager la réalisation de ce projet sur son territoire au-delà de la seule solidarité territoriale, qui contribuera d’une part au développement urbain du quartier d’implantation de la Résidence Arc en Ciel, du futur cimetière communale en étant un atout premier, et qui constituera d’autre part une action de délocalisation importante en référence aux contraintes de déplacements actuelles dans l’Ile de Cayenne, pour ne citer que cela.

Il précise cependant aux conseillers que le zonage au Plan

d’Occupation des Sols (POS), de ce secteur classé en zone NC, dont la vocation première reste l’activité agricole et l’exploitation de carrières, ne peut pas autoriser réglementairement la faisabilité d’un tel projet sur ce parcellaire.

Il rappelle l’état d’avancement de la procédure de révision de ce

document d’urbanisme pour qu’il devienne à terme un PLU (Plan Local d’Urbanisme) dont ils ont approuvé par délibération du 4 Novembre 2009, les modalités de désignation de la maîtrise d’œuvre qui aura à conduire les études afférentes. Il évoque aussi tous les enjeux urbains concernant ce secteur du territoire communal qui imposent une évolution de ce zonage pour qu’il soit plus en adéquation avec la réalité actuelle de l’occupation des sols et plus conforme aux perspectives d’avenir de ce quartier, intégrant bien entendu ce projet départemental.9

C'est à ce titre qu’il voudrait saisir l'opportunité d’informer l’exécutif

départemental sur la position de principe de la Commune concernant le choix de ce site sur lequel il se propose d’implanter ce projet de CAD.

Aussi, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire en ces termes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire

communal de Rémire-Montjoly ;

VU Le Code de l’Urbanisme dans ses dispositions relatives à la

révision du POS pour la mise en place d’un PLU;

VU la délibération du 14 août 2002 Pour la mise en révision du POS de Rémire-Montjoly approuvé le 21/02/1983 ;

VU la procédure d’élaboration du SCOT à l’initiative de la CCCL;

VU l’état d’avancement de la procédure de révision du POS, en cours et la perspective d’établissement d’un PLU ;

VU les PLU des villes de CAYENNE et de MATOURY, dans l’état actuel d’avancement des procédures afférentes ;

VU la délibération du 25 mars 2009 sur la PVR applicable dans

l’emprise du chemin Morne Coco ;

CONSIDERANT l’état d’avancement des travaux d’aménagement du chemin de Morne Coco réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ;

APPRECIANT l’état actuel d’occupation des sols dans ce quartier et les perspectives d’évolution urbaine le concernant ;

CONSTATANT, tous les enjeux de l’aménagement du territoire dans toutes les thématiques et la nécessité d’y apporter des réponses aux attentes de la population;

OBSERVANT les délais de procédure qui encadrent la faisabilité du P.L.U. jusqu’à son adoption;

RELEVANT la configuration territoriale en pleine mutation en référence aux nouveaux défis de l’aménagement du territoire que se doit de relever la Commune;10

S’INSPIRANT des premiers objectifs d’étude proposés par la

Commission communale mixte de l’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et des transports ;

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité

DECIDE :

Art 1 :

DE PRENDRE ACTE de la démarche entreprise par l’exécutif de la Collectivité départementale pour informer la Commune de Rémire-Montjoly de sa volonté de réaliser le CAD (Centre Administratif Départemental) sur une parcelle cadastrée AS 167 d’une contenance de 09 hectares environ lui appartenant.

Art 2 :

D’APPROUVER sur le principe le choix de ce site retenu par l’exécutif de la Collectivité départementale pour étudier la faisabilité du CAD (Centre Administratif Départemental) sur le territoire communal.

Art 3 :

DE PRESCRIRE que ce projet aura à prendre en compte toutes les contraintes techniques qui seront nécessaires pour en faciliter l’intégration dans ce quartier compte tenu des spécificités de sa localisation et de l’organisation de sa desserte à tous les titres.

Art 4 :

DE CONFIRMER la volonté communale de mettre en cohérence la politique d’aménagement de son territoire avec tous les enjeux urbains notamment dans le secteur dit du Morne Coco où une évolution du zonage du POS dans le cadre de la procédure de révision s’impose pour qu’il soit mis en adéquation avec la réalité actuelle de l’occupation des sols et plus conforme aux perspectives d’avenir de ce quartier, intégrant bien entendu ce projet départemental.

Art 5 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches administratives à intervenir dans le cadre de cette affaire, et de mobiliser les moyens publics nécessaires pour finaliser cette stratégie politique prioritaire.

Art 6:

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.

***************

6°/ Convention de versement d'une subvention à l'ASLRPMM11

Passant au sixième et dernier point de l'ordre du jour, Monsieur le

Maire rappelle à ses collègues que par délibération du 4 novembre 2009, ils s’étaient prononcés pour la réattribution des aides exceptionnelles accordées à l’ARPMM (Association des Riverains de la Plage de Montjoly Montravel) pour un montant respectif de 60 000,00 € et de 30 000,00 €, au profit de l’ASLRPMM (Association Syndicale Libre des Riverains de la Plage de Montjoly Montravel).

Il précise en effet que le versement initial de ces subventions

exceptionnelles à l’ARPMM était assujetti à la création d’une association syndicale libre de propriétaires ayant une capacité juridique plus pertinentes pour s’investir, par des compétences appropriées, dans des actions motivées par l’intérêt général, en conformité avec ses statuts.

Monsieur le Maire, porte à l’attention de ses collègues que la décision au profit de l’ASLRPMM assujettissait le versement de ces subventions cumulées, d’une part aux possibilités budgétaires de l’exercice en cours, et d’autre part à l’établissement d’une convention précisant les modalités qui s’y rapportent et par lesquelles s’engageraient réciproquement les parties concernées.

Il présente à l’assemblée les termes du projet de convention qu’il soumet à sa décision, dont les termes ont été validés préalablement par le bénéficiaire conformément à la réglementation en vigueur. Il rappelle que la commission des finances qui avait été saisie le 27 octobre 2009 sur la réattribution des aides

exceptionnelles accordées à l’ARPMM, au profit de l’ASLRPMM, avait donné un avis favorable dans les termes qui leur a été communiqués au cours de la séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe que des crédits ont pu être dégagés et affectés pour cette affaire, au titre l’exercice budgétaire 2009.

En déposant le dossier afférent devant l’assemblée, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 20 Février 2008, relative à la subvention

exceptionnelle accordée à l’ARPMM (Association des Riverains de la Plage de Montjoly Montravel), pour un montant de 60 000,00 € ;

VU la délibération du 09 Avril 2008, relative à la mise en place d’un

fond exceptionnel d’aide au profit des sinistrés de l’Anse de Montjoly de 30.000 € ;

VU la lettre du 08/10/09 informant la Commune de la création de

l’ASLRPMM, l’association syndicale libre de propriétaires enregistrée auprès de la Préfecture de la Région Guyane le 18 Août 2009, sous le numéro 02/1D/1B/09 ;12

VU le récépissé de déclaration de création de l’ASLRPMM, et les

statuts de l’association syndicale libre de propriétaires ainsi que tous les justificatifs qui la concernent ;

VU la délibération du 4 novembre 2009 relative à la décision

communale de réattribuer les aides exceptionnelles accordées à l’ARPMM, au profit de l’ASLRPMM, en prescrivant les modalités afférentes ;

VU les inscriptions budgétaires effectuées sur l’exercice 2009 pour

un montant total à hauteur de 90 000,00 €, au profit de l’ASLRPMM ;

VU l’avis donné par la Commission Communale des Finances,

sollicitée à ce titre le 27 octobre 2009 ;

VU le projet de convention relative au versement d’une subvention

a l’Association Syndicale Libre des Riverains de la Plage Montjoly Montravel ;

CONSIDERANT les engagements formels pris par la Commune de

Rémire-Montjoly pour accompagner l’ASLRPMM dans la gestion de l’érosion du littoral ;

APPRECIANT les inscriptions budgétaires qui ont été effectuées par la

Commune pour honorer ces engagements financiers ;

CONSTATANT, que les conditions prescrites par la Commune pour le versement de ces aides exceptionnelles sont respectées ;

OBSERVANT que l’érosion du littoral est toujours active dans le

secteur d’intervention de l’ASLRPMM ;

RELEVANT de l’état d’avancement des études conduites par les

pouvoirs publics pour évaluer les moyens de gestion de l’érosion du littoral sur le territoire communal de Rémire-Montjoly;

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité

DECIDE :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE des termes de la convention relative au versement

d’une subvention à l’Association Syndicale Libre des Riverains de la Plage Montjoly Montravel.

Article 2 :

DE CONFIRMER l’attribution à l’ASLRPMM, la totalité de l’aide

financière qui avait été accordée par la Commune de Rémire-Montjoly à l’ARPRMM et aux sinistrés de l’Anse de Montjoly, pour un montant de 90 000,00 €, dans les conditions prescrites par la décision 4 novembre 2009 du Conseil Municipal.13

Article 5 :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention pour le

compte de la Commune de Rémire-Montjoly et à engager toutes les dépenses qui s'y rattachent en signant tous les documents comptables et administratifs à intervenir dans son règlement.

Article 6 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les

démarches administratives à intervenir dans le cadre de cette affaire.

Plus rien n’étant et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close et la lève à 21 h 00 mn.

Fait et clos les jour, mois et an susdits

La Secrétaire de séance Le Président,

Jocelyne PRUDENT Jean GANTY