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Déliberation - 15 Convention avec la SAEM les Ecrins pour le depot des explosifs de la regie des remontees mecaniques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Convention avec la SAEM les Ecrins pour le depot des explosifs de la regie des remontees mecaniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20241219-DCM19122024
15-DE
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2024
Délibération
n°15
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
treize
décembre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: MOREAU
Gaëlle
; FISCHER
Maryline
; GRANET
Alice
; MOUTIER
Gérard
; KIRKYACHARIAN
Luc
; SEMIOND
Philippe
; BARONNAT
Bernard
; COQUILLAT
Catherine
; ALPHAND
Thierry
; VIESSANT
Céline
; JEANNE
Virginie
; MOUGIN
Rémi
; VERNET
Laurent
; ALDEBERT
Gérard ;
Absents : Procurations
: HERMITTE
Jean-Pierre
à
MOREAU
Gaëlle
; ADISSON
Frank
à
BARONNAT
Bernard
;
MOSSO
Véronique
à
VERNET
Laurent
; PRAT
Christelle
à
KIRKYACHARIAN
Luc
: GIRAUD
Matthieu
à
COQUILLAT
Catherine
Madame
FISCHER
Maryline
a
été
nommée
secrétaire.
OBJET:
CONVENTION
AVEC
LA
SAEM
LES
ECRINS
POUR
LE
DEPOT
DES
EXPLOSIFS
DE
LA
REGIE
DES
REMONTEES
MECANIQUES.
Dans
le
cadre
du
déclenchement
préventif
des
avalanches,
la
régie
des
remontées
mécaniques
doit
disposer
d'explosifs.
Le
stockage
d'explosifs
n'est
autorisé
que
dans
le
respect
de
trois
réglementations
:
1)
Les
articles
R
512-1
à
80
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Les
dépôts
d'explosifs
relèvent
de
la
rubrique
1311
de
la
nomenclature
des
ICPE
(décret
du
26/07/10). Les
dépôts
soumis
à
déclaration
au
titre
des
ICPE
sont
soumis
à
contrôle
périodique
par
des
organismes
agréés
2)
Le
décret
2013-973
du
29
octobre
2013
(en
vigueur
au
01/07/14)
qui
édicte
les
règles
de
sécurité
à
respecter
et
prescrit
que
tout
poste
de
travail
pyrotechnique
doit
faire
l'objet
d'une
étude
de
sécurité
du
travail
approuvée
par
le
DDTEFP
sur
avis
de
l'inspection
de
l'armement
pour
les
poudres
et explosifs
(IPE)
3)
Pour
lutter
contre
la
malveillance
et
les
délits
le
Code
de
la
Défense
et
son
article
R.2352-97
impose
l'obtention
d'un
agrément
technique.
Dans
ces
conditions,
il
est
proposé
de
mutualiser
les
infrastructures
et
de
conventionner
avec
la
SAEM
Les
Ecrins
qui
dispose
d’un
tel
local.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 005-200064657-20241219-DCM19122024
15-DE
T
Approuve
le
conventionnement
avec
la
SAEM
Les
Ecrins
pour
le stockage
des
explosifs
de
la régie
de
remontées
mécaniques.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales