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Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120779 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 22 octobre 2012
Dossier n° 2012.10.53..
DELB-20120779 - AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU SAINT- NICOLAS/BRINDEAU - PRIMES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Depuis octobre 2006, la ville du Havre a lancé sur le quartier de l’Eure (Saint- Nicolas / Brindeau), une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat –Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en régie pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ces quartiers, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine.
Dans ce cadre, et afin de favoriser les travaux de réhabilitation tout en incitant les
propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers maîtrisés, la ville du Havre a décidé d’accorder, en complément des aides de l’ANAH, des primes à ces propriétaires bailleurs qui s’engagent à pratiquer un loyer maîtrisé (conventionné social ou très social) après travaux. Des primes supplémentaires peuvent être octroyées sous certaines conditions par la ville du Havre, notamment une prime aux travaux d’adaptation du logement au handicap ou encore une prime aux travaux concourant à des économies d’énergie. Une subvention peut également être octroyée sous certaines conditions pour les travaux de réhabilitation des parties communes et/ou ravalement de façades.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi des primes pour les opérations dont les plans de financement sont joints.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée par la ville du Havre et ses partenaires le 3 octobre 2006 ;
VU l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU ;CONSIDERANT :
- les demandes de primes de M. AUBOURG en date du 29 mai 2012, de Mme BOURDIN en date du 16 juillet 2012 et de M. CHAOUKI en date du 24 juillet 2012 ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’amélioration de leurs immeubles ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 4 octobre 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- d’autoriser le versement des primes aux propriétaires bailleurs listées dans les plans de financement joints, destinées à encourager les travaux d’amélioration de l’habitat détaillés dans ces mêmes plans de financement.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous fonction 72 : Aide au secteur locatif
Nature 20422 : Subventions d’équipement aux personnes
de droit privé - Bâtiments et installations
Programme 29186 : OPAH-RU Eure Brindeau
subvention d’équipement
Code mission : C70M991
Fournisseur : 504726 (Mme Huguette BOURDIN)
Montant des dépenses :
Prime aux travaux d’amélioration : 2 400 euros
Fournisseur : 509063 (M. Ahmed CHAOUKI)
Montant des dépenses :
Prime aux travaux d’amélioration : 3 700 euros
Prime aux travaux concourant à
des économies d’énergie: 1 850 euros
Fournisseur : 509064 (M. Jean-Bernard AUBOURG)
Montant des dépenses :
Prime aux travaux d’amélioration : 5 500 euros
Prime aux travaux concourant à
des économies d’énergie : 2 750 eurosPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux lourds
Nom du propriétaire : Mme Huguette BOURDIN
Adresse de l'immeuble : 143 boulevard de Graville, 76600 LE HAVRE Logement : 3e gauche
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT
Montant
TTC
Aide ANAH 9 853,32 €
ETAT 9 18 822,83 € 20 140,43 €
pro rata travaux PIEDFERT 2 472,38 € 2 645,45 € Aide Département 76 2 129,52 €
Aide Ville du Havre 2 400,00 €
nombre de m² 24
Prime aux travaux d'amélioration (1) 2 400,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2) 0,00 €
Prime d'économie d'énergie (3) 0,00 €
SOUS-TOTAL AIDES 14 382,84 €
CODAH
Reste à charge 8 403,03 €
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 201,52 €
Prime vacance CODAH (5) 0,00 €
TOTAL AIDES 18 584,36 €
Plafond subventionnable ANAH 24 000,00 € Autofinancement 4 201,52 €
Montant Total des travaux 21 295,21 € 22 785,87 € 22 785,87 €
(1) Prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 8 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux lourds
Nom du propriétaire : Monsieur Ahmed CHAOUKI
Adresse de l'immeuble : 57 boulevard Amiral Mouchez, 76600 LE HAVRE Logement : RDC
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT
Montant
TTC
Aide ANAH 16 650,00 €
SARL Joutel 36 601,41 € 39 163,51 €
Aide Département 76 3 700,00 €
SARL Danjou 4 280,00 € 4 579,60 € Aide Ville du Havre 5 550,00 € nombre de m² 37
Prime aux travaux d'amélioration (1) 3 700,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2)
Prime d'économie d'énergie (3) 1 850,00 €
SOUS-TOTAL AIDES 25 900,00 €
CODAH
Reste à charge 17 843,11 €
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5)
TOTAL AIDES 30 400,00 €
Plafond subventionnable ANAH Autofinancement 13 343,11 €
Montant Total des travaux 40 881,41 € 43 743,11 € 43 743,11 €
(1) Prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 8 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux lourds
Nom du propriétaire : Monsieur Jean-Bernard AUBOURG
Adresse de l'immeuble : 96 rue Aviateur Guérin, 76600 LE HAVRE
Logement : 2e droite
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT
Montant
TTC
Aide ANAH 12 931,00 €
Patrick LALLEMAND 36 947,00 € 39 533,29 €
Aide Département 76 3 694,70 €
Aide Ville du Havre 8 250,00 €
nombre de m² 55
Prime aux travaux d'amélioration (1) 5 500,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2)
Prime d'économie d'énergie (3) 2 750,00 €
SOUS-TOTAL AIDES 24 875,70 €
CODAH
Reste à charge 14 657,59 €
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 2 500,00 €
TOTAL AIDES 31 875,70 €
Plafond subventionnable ANAH Autofinancement 7 657,59 €
Montant Total des travaux 36 947,00 € 39 533,29 € 39 533,29 €
(1) Prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 8 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementVote : adoptée à l'unanimité