Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20120780 w
Procès Verbal - DELB 20140146 w
Procès Verbal - DELB 20130180 w
Procès Verbal - DELB 20130716 w
Procès Verbal - DELB 20110462 w
Procès Verbal - DELB 20120779 w
Procès Verbal - DELB 20120272 w
Procès Verbal - DELB 20111038 w
Procès Verbal - DELB 20130991 w
Procès Verbal - DELB 20130714 w
Procès Verbal - DELB 20120072 w
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120072 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 06 février 2012
Dossier n° 2012.02.73..
DELB-20120072 - AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU CENTRE ANCIEN - PRIME A UN PROPRIETAIRE BAILLEUR - ATTRIBUTION - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Depuis 2010, la ville du Havre a lancé sur le centre ancien (Saint-Anne/Danton et Sainte-Marie/Saint-Léon), une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ce secteur, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine.
Dans ce cadre, et afin de favoriser les travaux de réhabilitation tout en incitant les
propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers maîtrisés, la ville du Havre a décidé d’accorder, en complément des aides de l’ANAH, des primes à ces propriétaires bailleurs qui s’engagent à pratiquer un loyer maîtrisé (conventionné social ou très social) après travaux. Des primes supplémentaires peuvent être octroyées sous certaines conditions par la ville du Havre, notamment une prime aux travaux d’adaptation du logement au handicap ou encore une prime aux travaux concourant à des économies d’énergie. Une subvention peut également être octroyée sous certaines conditions pour les travaux de réhabilitation des parties communes et/ou ravalement de façades.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l’octroi d’une prime pour l’opération dont le plan de financement est joint.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Budget primitif de l’exercice 2012,
VU la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) notifiée le 25 octobre 2010,
VU l’avenant n° 1 à la convention d’OPAH-RU,VU la demande de prime de Mme Béatrice PORET en date du 23 novembre 2011,
CONSIDERANT l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’amélioration de leurs immeubles,
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la Ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 20 janvier 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- d’autoriser le versement de la prime au propriétaire bailleur figurant dans le plan de financement joint, destinée à encourager les travaux d’amélioration de l’habitat détaillés dans ce même plan de financement.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous fonction 72 : Aide au secteur locatif
Nature 2042 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé
Programme 29187 : OPAH-RU Centre ancien
subvention d’équipement
Code mission : C70M992
Fournisseur : 508706 (Mme Béatrice PORET)
Montant des dépenses :
Prime aux travaux d’amélioration : 2 400 euros
Plan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux lourds
Nom du propriétaire : Béatrice PORET
Adresse de l'immeuble : 15 rue Fénelon 76600 LE
HAVRE
Logement : T1 au RDC
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT
Montant
TTC
Aide ANAH 8 400,00 €
THR Devis 2011-7-25 24 193,92 € 25 548,59 €
Aide Département 76 3 400,00 €
TCRH 1 470,00 € 1 550,85 € Aide Ville du Havre 2 400,00 €
nombre de m² 24
Prime aux travaux d'amélioration (1) 2 400,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2) 0,00 €Prime d'économie d'énergie (3) 0,00 €
SOUS-TOTAL AIDES 14 200,00 €
CODAH
Reste à charge 12 899,44 €
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 2 000,00 €
TOTAL AIDES 20 700,00 €
Plafond subventionnable
ANAH Autofinancement 6 399,44 €
Montant Total des travaux 25 663,92 € 27 099,44 € 27 099,44 €
(1) Prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 8 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logement
Vote : adoptée à l'unanimité