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Procès Verbal - DELB 20120272 w
Document publié le Lundi 16 avril 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120272 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 16 avril 2012
Dossier n° 2012.04.72..
DELB-20120272 - AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU SAINT- NICOLAS/BRINDEAU - SUBVENTION ET PRIMES A UN PROPRIETAIRE BAILLEUR - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Depuis octobre 2006, la ville du Havre a lancé sur le quartier de l’Eure (Saint Nicolas / Brindeau), une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en régie pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ces quartiers, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine.
L’immeuble sis 5 rue Gravelotte a été incorporé en janvier 2010 à la convention relative aux interventions de l’Etablissement Public Foncier de Normandie dans le cadre des OPAH - RU (ici OPAH -RU quartiers sud). Cette convention a pour objectif la production de logements pour personnes à faibles ressources et impose donc une intervention publique lourde pour remettre sur le marché ces biens délaissés, justifiant ainsi l’intervention de l’EPF Normandie et la mobilisation du Fonds mutualisé d’intervention (FMI) sur cette opération.
Une consultation a été menée par l’EPFN sur la base d’un cahier des charges auprès d’opérateurs publics et privés. A l’issue de cette consultation, il a été décidé conjointement avec la ville du Havre, par délibération en date du 19 décembre 2011, de céder l’immeuble à un opérateur privé (M. Alain ROSE) en vue de la réalisation d’un projet d’ensemble.
Dans ce cadre, et afin de favoriser les travaux de réhabilitation tout en incitant ce propriétaire bailleur à pratiquer des loyers maîtrisés (conventionné social ou très social), la ville du Havre a décidé d’accorder, en complément des aides de l’ANAH, des primes à celui-ci pour les travaux effectués, notamment une prime aux travaux d’adaptation du logement au handicap ou encore une prime aux travaux concourant à des économies d’énergie. Une subvention est également octroyée pour les travaux de réhabilitation des parties communes et le ravalement des façades.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi des subventions et primes pour l’opération dont les plans de financement sont joints.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités territoriales,VU le budget primitif de l’exercice 2012,
VU la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée par la ville du Havre et ses partenaires le 3 octobre 2006,
VU l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU,
VU la délibération n° 20111035 en date du 19 décembre 2011, relative à la mobilisation du Fonds Mutualisé d’Intervention (FMI) concernant l’immeuble sis 5 rue Gravelotte,
VU la demande de subvention et de primes de M. Alain ROSE en date du 24 février 2012,
CONSIDERANT l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’amélioration de leurs immeubles,
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 29 mars 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- d’autoriser la signature de la convention avec le propriétaire bailleur
- d’autoriser le versement des subventions et primes au propriétaire bailleur listées dans les plans de financement joints, destinées à encourager les travaux d’amélioration de l’habitat détaillés dans ces mêmes plans de financement.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction 72 : Aide au secteur locatif
Nature 20422 : Subvention d’équipement droit privé « Bâtiments et installations » Programme 29186 : OPAH - RU Eure Brindeau subvention d’équipement
Code mission : C70M991
Fournisseur : 508283 (M. Alain ROSE)
Montant des dépenses :
Subvention parties communes/ravalement : 15.000 euros
Logement 1
Prime aux travaux d’amélioration : 5.745 euros
Prime aux travaux d’adaptation du
logement au handicap : 1.915 euros
Prime aux travaux concourant à
des économies d’énergie : 1.915 euros
Logement 2
Prime aux travaux d’amélioration : 5.220 euros
Prime aux travaux d’adaptation dulogement au handicap : 1.740 euros
Prime aux travaux concourant à des
économies d’énergie : 1.740 euros
Logement 3
Prime aux travaux d’amélioration : 5.040 euros
Prime aux travaux concourant à des
économies d’énergie : 2.520 euros
Logement 4
Prime aux travaux d’amélioration : 8.000 euros
Prime aux travaux concourant à des
économies d’énergie : 4.000 euros
Total financement M. Alain ROSE : 52.835 euros
Plan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné très social - travaux lourds
Nom du propriétaire : Alain ROSE
Adresse de l'immeuble : 5 rue Gravelotte
Logement : RDC Gauche
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT
Montant
TTC
Aide ANAH 20 251,13 €
Entreprise Fernane 40 482,08 € 43 315,83 €
Aide Département 76 6 745,00 €
Aide Ville du Havre 9 575,00 €
nombre de m² 38,3
Prime aux travaux d'amélioration (1) 5 745,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2) 1 915,00 €
Prime d'économie d'énergie (3) 1 915,00 €
SOUS-TOTAL AIDES 36 571,13 €
CODAH
Reste à charge 6 744,70 €
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 3 372,35 €
Prime vacance CODAH (5) 2 000,00 €
TOTAL AIDES 41 943,48 €
Plafond subventionnable ANAH Autofinancement 1 372,35 €Montant Total des travaux 40 482,08 € 43 315,83 € 43 315,83 €
(1) Prime de 150 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 12 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 2 250 € (5) Prime de 2 000 € par logement
Plan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné très social - travaux lourds
Nom du propriétaire : Alain ROSE
Adresse de l'immeuble : 5 rue Gravelotte
Logement : RDC Droite
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT
Montant
TTC
Aide ANAH 18 583,28 €
Entreprise Fernane 38 900,14 € 41 623,15 €
Aide Département 76 6 220,00 €
Aide Ville du Havre 8 700,00 €
nombre de m² 34,8
Prime aux travaux d'amélioration (1) 5 220,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2) 1 740,00 €
Prime d'économie d'énergie (3) 1 740,00 €
SOUS-TOTAL AIDES 33 503,28 €
CODAH
Reste à charge 8 119,87 €
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 059,93 €
Prime vacance CODAH (5) 2 000,00 €
TOTAL AIDES 39 563,21 €
Plafond subventionnable
ANAH Autofinancement 2 059,93 €
Montant Total des travaux 38 900,14 € 41 623,15 € 41 623,15 €
(1) Prime de 150 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 12 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 2 250 € (5) Prime de 2 000 € par logementPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux lourds
Nom du propriétaire : Alain ROSE
Adresse de l'immeuble : 5 rue Gravelotte
Logement : 2e étage
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT
Montant
TTC
Aide ANAH 20 977,14 €
Entreprise Fernane 51 412,20 € 55 011,05 €
Aide Département 76 6 040,00 €
Aide Ville du Havre 7 560,00 €
nombre de m² 50,4
Prime aux travaux d'amélioration (1) 5 040,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2) 0,00 €
Prime d'économie d'énergie (3) 2 520,00 €
SOUS-TOTAL AIDES 34 577,14 €
CODAH
Reste à charge 20 433,91 €
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 2 000,00 €
TOTAL AIDES 41 077,14 €
Plafond subventionnable ANAH Autofinancement 13 933,91 €
Montant Total des travaux 51 412,20 € 55 011,05 € 55 011,05 €
(1) Prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 8 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logement
Plan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux lourds
Nom du propriétaire : Alain ROSEAdresse de l'immeuble : 5 rue Gravelotte
Logement : 3e étage et combles
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT
Montant
TTC
Aide ANAH 32 122,45 €
Entreprise Fernane 78 020,19 € 83 481,60 €
Aide Département 76 9 405,00 €
Aide Ville du Havre 12 000,00 €
nombre de m² 84
Prime aux travaux d'amélioration (1) 8 000,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2) 0,00 €
Prime d'économie d'énergie (3) 4 000,00 €
SOUS-TOTAL AIDES 53 527,45 €
CODAH
Reste à charge 29 954,15 €
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 2 000,00 €
TOTAL AIDES 60 027,45 €
Plafond subventionnable ANAH Autofinancement 23 454,15 €
Montant Total des travaux 78 020,19 € 83 481,60 € 83 481,60 €
(1) Prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 8 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logement
Plan de financement PB parties communes
Travaux sur parties communes et/ou ravalement
Nom du propriétaire : Alain ROSE
Adresse de l'immeuble : 5 rue Gravelotte
Type de travaux : Réhabilitation totale de l'immeuble
Dépenses Financement
Devis / Entreprise Montant HT Montant TTC
ANAH
Subvention travaux 91 934,00 €TOTAL ANAH 91 934,00 €
Entreprise Fernane 145 679,22 € 155 876,77 €
% subvention 30%
Subvention Ville du Havre (1) 15 000,00 €
TOTAL AIDES 106 934,00 €
Plafond subventionnable ANAH Autofinancement 140 876,77 €
Montant Total des travaux 145 679,22 € 155 876,77 € 155 876,77 €
(1) 30% d'un montant de travaux HT plafonné à 50 000 € (soit une participation maximum de 15 000 €)
Vote : adoptée à l'unanimité