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Procès Verbal - DELB 20111038 w
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20111038 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2011
Dossier n° 2011.12.117..
DELB-20111038 - AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU CENTRE ANCIEN - SUBVENTIONS ET PRIMES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS -
ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Depuis 2010, la ville du Havre a lancé sur le Centre ancien (Saint-Anne/Danton et Sainte-Marie/Saint-Léon), une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ce secteur, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine.
Dans ce cadre, et afin de favoriser les travaux de réhabilitation tout en incitant les
propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers maîtrisés, la ville du Havre a décidé d’accorder, en complément des aides de l’ANAH, des primes à ces propriétaires bailleurs qui s’engagent à pratiquer un loyer maîtrisé (conventionné social ou très social) après travaux. Des primes supplémentaires peuvent être octroyées sous certaines conditions par la ville du Havre, notamment une prime aux travaux d’adaptation du logement au handicap ou encore une prime aux travaux concourant à des économies d’énergie. Une subvention peut également être octroyée sous certaines conditions pour les travaux de réhabilitation des parties communes et/ou ravalement de façades.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l’octroi des subventions et primes pour les opérations dont les plans de financement sont joints.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Budget primitif de l’exercice 2011,
VU la Convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) notifiée le 25 octobre 2010,
VU l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU,VU la demande de prime de la SCI CATYCAT en date du 4 novembre 2011,
VU la demande de primes de la SCI LEMIEUX-ROULLE en date du 4 novembre 2011,
VU la demande de prime de la SCI Le Gai Pays en date du 4 novembre 2011,
VU la demande de subvention et primes de la SCI IMOVY en date du 4 novembre 2011,
CONSIDERANT l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’amélioration de leurs immeubles,
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la Ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 1er décembre 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions et primes aux propriétaires bailleurs listées dans les plans de financement joints, destinées à encourager les travaux d’amélioration de l’habitat détaillés dans ces mêmes plans de financement.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction 72 : Aide au secteur locatif
Nature 2042 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé
Programme 29187 : OPAH-RU Centre ancien subvention d’équipement
Code mission : C30M992
Fournisseur : 119896 (SCI CATYCAT)
Montant des dépenses :
Prime aux travaux d’amélioration : 5 000 euros
Fournisseur : 119897 (SCI LEMIEUX-ROULLE)
Montant des dépenses :
Prime aux travaux d’amélioration : 6 100 euros
Prime aux travaux concourant à
des économies d’énergie: 3 050 euros
Fournisseur : 508334 (SCI Le Gai Pays)
Montant des dépenses :
Prime aux travaux d’amélioration : 3 400 euros
Fournisseur : 119898 (SCI IMOVY)
Montant des dépenses :
Subvention parties communes/ravalement : 15 000 eurosLogement 1
Prime aux travaux d’amélioration : 1 450 euros
Logement 2
Prime aux travaux d’amélioration : 2 750 eurosPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux lourds
Nom du propriétaire : SCI CATYCAT
Adresse de l'immeuble : 11 rue Cassard, 76600 Le Havre
Logement : R+2
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux
Montant
HT
Montant
TTC
Aide ANAH
12 725,00
€
Sylvae Domus SARL
24 659,29
€ 26 015,55 €
Aide Département 76 4 473,67 €
SHM 5 750,96 € 6 067,26 € Aide Ville du Havre 5 000,00 €
nombre de m² 50
Prime aux travaux d'amélioration (1) 5 000,00 €
Elec 76 1 830,00 € 1 930,65 € Prime d'adaptation au handicap (2)
Prime d'économie d'énergie (3)
Philippe Simon 4 118,00 € 4 118,00 € SOUS-TOTAL AIDES
22 198,67
€
CODAH
Reste à charge
15 932,79
€
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 2 000,00 €
TOTAL AIDES
28 698,67
€
Plafond subventionnable ANAH
50 000,00
€ 50 000,00 € Autofinancement 9 432,79 €
Montant Total des travaux
36 358,25
€ 38 131,46 €
38 131,46
€
(1) Prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 8 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux lourds
Nom du propriétaire : SCI LEMIEUX - ROULLE
Adresse de l'immeuble : 9 passage Henri Huard 76600 Le Havre
Logement : Maison en fond de cour
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux
Montant
HT
Montant
TTC
Aide ANAH
20 753,00
€
SARL Lemieux services
55 271,24
€ 58 311,16 €
Aide Département 76 6 100,00 €
Asten 6 397,20 € 6 749,05 € Aide Ville du Havre 9 150,00 €
nombre de m² 61
Prime aux travaux d'amélioration (1) 6 100,00 €
Yves Durand 800,00 € 800,00 € Prime d'adaptation au handicap (2) Prime d'économie d'énergie (3) 3 050,00 €
Sept 3 153,00 € 3 326,41 € SOUS-TOTAL AIDES
36 003,00
€
CODAH
Reste à charge
33 183,62
€
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 2 000,00 €
TOTAL AIDES
42 503,00
€
Plafond subventionnable ANAH
59 294,32
€ 59 294,32 € Autofinancement
26 683,62
€
Montant Total des travaux
65 621,44
€ 69 186,62 €
69 186,62
€
(1) Prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 8 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux lourds
Nom du propriétaire : SCI LE GAI PAYS
Adresse de l'immeuble : 110 RUE Casimir Delavigne, 76600 Le Havre Logement : R+1
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux
Montant
HT
Montant
TTC
Aide ANAH 8 133,25 €
Renov 76
23 237,85
€ 24 515,93 €
Aide Département 76 2 323,79 €
Aide Ville du Havre 3 400,00 €
nombre de m² 34
Prime aux travaux d'amélioration (1) 3 400,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2)
Prime d'économie d'énergie (3)
SOUS-TOTAL AIDES
13 857,04
€
CODAH
Reste à charge
10 658,89
€
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 0,00 €
TOTAL AIDES
18 357,04
€
Plafond subventionnable ANAH
23 237,85
€ 24 515,93 € Autofinancement 6 158,89 €
Montant Total des travaux
23 237,85
€ 24 515,93 €
24 515,93
€
(1) Prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 8 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux classiques
Nom du propriétaire : SCY IMOVY
Adresse de l'immeuble : 86 rue François Mazeline, 76600 Le Havre
Logement : R+1
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux
Montant
HT
Montant
TTC
Aide ANAH 3 625,00 €
Ets Goupil, Alain Haugel,
Lépine
18 548,78
€ 18 548,78 €
Aide Département 76 1 450,00 €
Aide Ville du Havre 1 450,00 €
nombre de m² 29
Prime aux travaux d'amélioration (1) 1 450,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2)
Prime d'économie d'énergie (3)
SOUS-TOTAL AIDES 6 525,00 €
CODAH
Reste à charge
12 023,78
€
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 0,00 €
TOTAL AIDES
11 025,00
€
Plafond subventionnable ANAH
14 500,00
€ 14 500,00 € Autofinancement 7 523,78 €
Montant Total des travaux
18 548,78
€ 18 548,78 €
18 548,78
€
(1) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (2) Prime de 25 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 2 000 € (3) Prime de 25 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 2 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux classiques
Nom du propriétaire :
SCI
IMOVY
Adresse de l'immeuble : 86 Rue François Mazeline, 76600 Le Havre Logement : R+2
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux
Montant
HT
Montant
TTC
Aide ANAH 6 875,00 €
Ets Goupil, Alain Haugel,
Lépine
37 097,57
€ 37 097,57 €
Aide Département 76 2 750,00 €
Aide Ville du Havre 2 750,00 €
nombre de m² 55
Prime aux travaux d'amélioration (1) 2 750,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2)
Prime d'économie d'énergie (3)
SOUS-TOTAL AIDES
12 375,00
€
CODAH
Reste à charge
24 722,57
€
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 0,00 €
TOTAL AIDES
16 875,00
€
Plafond subventionnable ANAH
27 500,00
€ 27 500,00 € Autofinancement
20 222,57
€
Montant Total des travaux
37 097,57
€ 37 097,57 €
37 097,57
€
(1) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (2) Prime de 25 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 2 000 € (3) Prime de 25 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 2 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementPlan de financement PB parties communes
Travaux sur parties communes et/ou ravalement
Nom du propriétaire : SCI IMOVY
Adresse de l'immeuble : 86 rue François Mazeline, 76600 Le Havre
Type de travaux : Parties communes
Dépenses Financement
Devis / Entreprise Montant HT Montant TTC
ANAH
ETS GOUPIL 41 543,00 € 49 685,43 € Subvention travaux
TOTAL ANAH 0,00 €
Alain Haugel 11 350,00 € 11 974,25 €
% subvention 30%
Subvention Ville du Havre (1) 15 000,00 €
Lépine 6 677,14 € 7 044,38 €
TOTAL AIDES 15 000,00 €
Plafond subventionnable ANAH 55 646,35 € 55 646,35 € Autofinancement 53 704,06 €
Montant Total des travaux 59 570,14 € 68 704,06 € 68 704,06 €
(1) 30% d'un montant de travaux HT plafonné à 50 000 € (soit une participation maximum de 15 000 €)Plan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux classiques
Nom du propriétaire : SCY IMOVY
Adresse de l'immeuble : 86 rue François Mazeline, 76600 Le Havre
Logement : R+1
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT
Montant
TTC
Aide ANAH 3 625,00 €
Ets Goupil, Alain Haugel,
Lépine 18 548,78 € 18 548,78 €
Aide Département 76 1 450,00 €
Aide Ville du Havre 1 450,00 €
nombre de m² 29
Prime aux travaux d'amélioration (1) 1 450,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2)
Prime d'économie d'énergie (3)
SOUS-TOTAL AIDES 6 525,00 €
CODAH
Reste à charge
12 023,78
€
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 0,00 €
TOTAL AIDES
11 025,00
€
Plafond subventionnable
ANAH 14 500,00 € 14 500,00 € Autofinancement 7 523,78 €
Montant Total des travaux 18 548,78 € 18 548,78 €
18 548,78
€
(1) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (2) Prime de 25 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 2 000 € (3) Prime de 25 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 2 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux classiques
Nom du propriétaire :
SCI
IMOVY
Adresse de l'immeuble : 86 Rue François Mazeline, 76600 Le Havre Logement : R+2
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT
Montant
TTC
Aide ANAH 6 875,00 €
Ets Goupil, Alain Haugel,
Lépine 37 097,57 € 37 097,57 €
Aide Département 76 2 750,00 €
Aide Ville du Havre 2 750,00 €
nombre de m² 55
Prime aux travaux d'amélioration
(1) 2 750,00 €
Prime d'adaptation au handicap
(2)
Prime d'économie d'énergie (3)
SOUS-TOTAL AIDES 12 375,00 €
CODAH
Reste à charge 24 722,57 €
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 0,00 €
TOTAL AIDES 16 875,00 €
Plafond subventionnable
ANAH 27 500,00 € 27 500,00 € Autofinancement 20 222,57 €
Montant Total des travaux 37 097,57 € 37 097,57 € 37 097,57 €
(1) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (2) Prime de 25 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 2 000 € (3) Prime de 25 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 2 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementVote : adoptée à l'unanimité