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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n° 03 BR 2020 Ccds Attribution Marche Construction Decheterie Sinnamary Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n° 03 BR 2020 Ccds Attribution Marche Construction Decheterie Sinnamary)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Ruralité, Le Pays des Savanes

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°03_BR_2020_CCDS

ATTRIBUTION DU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE DECHETERIE SIMPLIFIEE A SINNAMARY – LOT 1

Séance du 10 décembre 2020

Date de convocation : 4 décembre 2020

L’an deux mil vingt et le dix décembre à dix heures, le Bureau Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Rodolphe HORTH,

Absent excusé ayant donné procuration :

Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE,

Absents excusés

Denis BURLOT, Lauric SOPHIE,

Absent non excusé :

Pierre Richard AUGUSTIN.

Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« La CCDS dans l’exercice de ses compétences collecte et traitement des déchets, a pour projet la construction d’un réseau de déchèteries dont une sur la commune de Sinnamary – objet du présent marché.

Dès lors, une consultation a été lancée le 27 mai 2018 afin de désigner un attributaire.

Cependant en tenant compte du rapport d’analyse des offres intégrant les éléments de négociation et après discussion, en date du 18 juillet 2019, il a été décidé de déclarer le lot 1 : marché de construction de la déchèterie de Sinnamary « sans suite pour cause d’infructueux» car les offres proposées étaient supérieures au montant estimé du marché et les crédits budgétaires alloués à cette opération après évaluation du besoin à satisfaire ne permettaient pas au pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché.

Ainsi, en date du 6 novembre 2019 une nouvelle consultation en marché à procédure adaptée a été lancée.

Dès lors, le présent marché a pour objet l’attribution du marché de construction d’une déchèterie simplifiée à Sinnamary.

Dans le cadre de ce marché de « construction d’une déchetterie simplifiée à Sinnamary », la procédure de passation de marché suivie est celle de la procédure adaptée (MAPA). Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 27 du Code de la commande publique.

Le présent rapport concerne le :

 Lot 1 : Construction d’une déchèterie simplifiée à Sinnamary

Le marché fait l’objet d’une offre de base et comporte :

 Une (1) variante :

o Déchèterie à plat avec des box au sol

 Trois (3) tranches optionnelles :

o Tranche optionnelle n°1 : La fourniture et mise en œuvre de toit coulissant métallique pour la couverture des bennes

Délibération n°03_BR_2020_CCDS

Attribution du marché de construction d’une déchèterie simplifiée à Sinnamary – Lot 1

Page 1o Tranche optionnelle n°2 : la couverture en tôle ondulé du local de supervision avec un auvent, o Tranche optionnelle n°3 : fourniture et mise en œuvre de la vidéo surveillance.

Les travaux s’entendent en tout corps d’états et comprennent de façon synthétique :  Terrassements,

 Voiries et signalisation,

 Génie civil,

 Assainissement EU / EP,

 Réseaux souples : AEP, BT, Télécom, Eclairage public,

 Espaces Verts et Clôtures,

A la date limite de remise des offres fixée au 20 janvier 2020 à 12h00, cinq (5) candidats ont présenté une offre :  BATIPRO

 EIFFAGE

 STC

 STRG / CEGELEC

 SERVICE GUYANE

Critères de jugement des offres prévus au règlement de la consultation sont les suivants :  Prix : 60%

 Technique : 40 %

Estimation

 Solution de base : 803 149,05 €

 Variante estimée : 820 021,93 €

 Options : 26 500,00 €

RECEVABILITE DES CANDIDATURES

Le Pouvoir adjudicateur a admis les candidatures des cinq (5) soumissionnaires. Les candidatures ont été jugées conformes aux exigences requises.

Dans le cadre de l’analyse des offres, des demandes de précisions ont été formulées aux différentes entreprises afin de compléter leur offre.

Après analyse des offres, il a été proposé en bureau du 11 juin 2020 de passer en procédure de négociation avec les entreprises arrivées en 1e et 2e position.

Suite aux négociations conduites et à l’analyse des nouvelles offres transmises, la commission MAPA s’est réunie le 03 décembre 2020 à 16 heures en salle de réunion de la CCDS, pour émettre un avis sur l’attribution du marché de construction de la déchèterie de Sinnamary – Lot 1.

Sur la base du rapport d’analyse des offres présenté et au vu de la proposition de la commission MAPA du 03 décembre 2020, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :

ATTRIBUER le marché de construction d’une déchèterie simplifiée à Sinnamary au groupement d’entreprises STRG / CEGELEC pour un montant total de 786 150,12 € TTC (sept cent quatre-vingt-six mille cent cinquante euros et douze centimes) tranches optionnelles comprises (tranche ferme : 763 130,12 € TTC et tranche optionnelle : 23 020 €TTC).

AUTORISER le Président à SIGNER le marché de construction d’une déchèterie simplifiée à Sinnamary – lot 1 avec le groupement d’entreprises STRG / CEGELEC pour un montant de 786 150,12 € TTC (sept cent quatre-vingt-six mille cent cinquante euros et douze centimes) tranches optionnelles comprises (tranche ferme : 763 130,12 € TTC et tranche optionnelle : 23 020 €TTC), et toutes les pièces relatives à cette affaire. »

LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et

de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à

l'épidémie de covid-19, notamment l’article 4 ;

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des

compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire

dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 ;

Vu le Code de la commande publique, en particulier ses articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 ;

Délibération n°03_BR_2020_CCDS

Attribution du marché de construction de la déchèterie de Sinnamary – Lot 1

Page 2Vu le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à

destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la

propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu l’arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;

Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;

Vu l’installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;

Vu la délibération n°67-CC/2015/CCDS en date du 23 décembre 2015 et la délibération n°66-CC/2016/CCDS du 20

décembre 2016, portant sur le financement des déchèteries simplifiées des communes de Sinnamary et Iracoubo ;

Vu la délibération n°02-BR/2019/CCDS du 18 juillet 2019 relatif au marché de construction de la déchèterie de Sinnamary -

lot 1 ;

Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des

déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s’est substituée de plein droit

aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;

Vu le rapport de présentation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.

ARTICLE 2 : ATTRIBUE le marché de construction d’une déchèterie simplifiée à Sinnamary – lot 1 au groupement d’entreprises STRG / CEGELEC, pour un montant total de 786 150,12 € TTC (sept cent quatre-vingt-six mille cent cinquante euros et douze centimes) tranches optionnelles comprises (tranche ferme : 763 130,12 € TTC et tranche optionnelle : 23 020 €TTC).

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER le marché de construction d’une déchèterie simplifiée à Sinnamary – lot 1 avec le groupement d’entreprises STRG / CEGELEC pour un montant total de 786 150,12 € TTC (sept cent quatre-vingt-six mille cent cinquante euros et douze centimes) tranches optionnelles comprises (tranche ferme : 763 130,12 € TTC et tranche optionnelle : 23 020 €TTC) et toutes les pièces relatives à cette affaire

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait et délibéré à Kourou, le 10 décembre 2020,

Pour extrait et certifié conforme,

Le Président,

Fait à Sinnamary,

François RINGUET

Délibération n°03_BR_2020_CCDS

Attribution du marché de construction d’une déchèterie simplifiée à Sinnamary – Lot 1

Vote :

-Nombre de conseillers en exercice : 12

-Quorum : 07

-Nombre de conseillers présents : 08

-Nombre de procurations : 01

-Nombre de votants : 09

-Pour : 09

-Contre : 00

-Abstention(s) : 00Page 3