unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°14 BR 2022 CCDS Avenant STRG decheterie Sinnamary

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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°14 BR 2022 CCDS Avenant STRG decheterie Sinnamary Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°14 BR 2022 CCDS Avenant STRG decheterie Sinnamary)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne, Le-Pays des Savanes

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°14_BR_2022_CCDS

PORTANT AVENANT FINANCIER N°3 SUR LA TRANCHE FERME POUR LE MARCHÉ DE CONSTRUCTION D'UNE DÉCHETÉRIE SIMPLIFIÉE À SINNAMARY

Séance du 29 novembre 2022

Date de convocation : 23 novembre 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-neuf novembre à neuf heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Absent non excusé :

Michel-Ange JEREMIE.

Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

< Par délibération n°03_BR_2020_CCDS du 10 décembre 2020, le Bureau communautaire de la CCDS a attribué le marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1 au groupement d'entreprises STRG/CEGELEC.

L'avenant de transfert n°1 prend acte du transfert du marché de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary par le titulaire CEGELEC à la société GETELEC Guyane SAS à compter de sa date de notification. Cet avenant n°1 n’a induit aucune incidence financière.

L'avenant financier n°2 a eu pour objet de prendre en compte les travaux initialement prévus au marché de défrichage et décapage pour la construction de deux déchèteries simplifiées de Sinnamary et d'Iracoubo n°201804TCCDSMAPA passé avec la société SOLEIL BTP. En effet, ledit marché étant arrivé à son terme et en l'absence de réalisation, il a été nécessaire de réaffecter ses prestations dans le marché de construction de la déchèterie simplifiée de Sinnamary. L'ensemble des travaux ont été chiffrés à 24 708.40 € et ont une incidence financière d'augmentation de 3.14% par rapport au montant initial du marché.

L'avenant financier n°3, objet du présent rapport concerne la prise en compte des travaux supplémentaires de la tranche ferme dans le montant global du marché de construction de la déchèterie.

Dans l'objectif de permettre une gestion du site adéquate, il a été nécessaire de réévaluer le projet en réhaussant le quai haut de la déchèterie et de motoriser le portail d'accès de 10 mètres de long au vu de son poids.

De surcroît, la raréfaction de certains matériaux et notamment des métaux a entraîné une pénurie et en parallèle une augmentation des coûts des marchandises. Depuis le chiffrage des offres le 20 janvier 2020 le coût de vente des bennes a subi une augmentation supérieure à 200%. De fait, le quantitatif de bennes à acquérir a été revu à la baisse afin de pouvoir limiter l'incidence financière sur le marché.

Également, certains travaux n'ayant pas été réalisés, le montant total des travaux en prenant en compte les travaux supplémentaires s'élève à 868 502,91 € (huit cent soixante-huit mille cinq cent deux euros et quatre-vingt-onze centimes) avec une incidence financière d'augmentation de 13,81 % par rapport au montant initial du marché soit Une augmentation de 80 664,39 € sur la tranche ferme.

N° | Désignation | Unité | Quantité P.U. Montant global

TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DE LA TRANCHE FERME

5.4 Terrassement en remblais d'apport m° 430.00 85.00 € 36 550.00 €

3.8 Coffrage voiles rampes m° 14.43 33.60 € 484.92 €

3.9 Béton pour voiles rampes m 1.06 546.00 € 578.76€

Délibération n°14_BR_2022_CCDS

Portant avenant financier n°3 sur la tranche ferme pour le marchéAussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :

3.10 Armatures voiles rampes Kg 53.00 sisc 272.95€

3.11 Coffrage voile quai m2 49.18 33.60 € 1652.31 €

3.12 Béton pour voiles quai mm 3.67 546.00 € 2 004.91 €

3,13 Armatures voiles quai kg 183.60 5.15 € 945.54 €

11.11 Motorisation portail Ft 1 7 680.00 € 7 680.00 €

13.1 Bennes à gravat 15 m3 u 3 27 800.00 € 83 400.00 €

13.4.1 Local container 40" toiture et portail u 1 19 785.00 € 19 785.00 € coulissant renforcé

MONTANT TOTAL TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DE LA TRANCHE FERME + 153 354,39 €

TRAVAUX NON RÉALISÉS DE LA TRANCHE FERME

12.2 Engazonnement m2 330.00 5.00 € -1 650.00 €

12.3 Plantation d'arbres et arbuste u = 6 140.00 € -6 140.00 €

13.1 Bennes à gravat 15m3 u 4 9 500.00 € -38 000.00 €

13.2 Bennes à gravat 10m3 u 1 7 900.00 € -7 900.00 €

13.3 Local bungalow) de stockage des DD u 1 9 500.00 € -9 500.00 €

13.4 Local bungalow) de stockage des DEEE 9 500.00 € -9 500.00 €

u 1

MONTANT TOTAL TRAVAUX NON RÉALISES -72 690.00 €

80 664,39 €

868 502,91 €

+ L'approbation de la passation de l'avenant n°3 relatif à la tranche ferme du marché de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary avec la société STRG pour un montant de 80 664,39 € TTC.

+ L'approbation du nouveau montant du marché de la tranche après passation de l'avenant n°3 qui s'élève à 868 502,91 € TTC (huit cent soixante-huit mille cinq cent deux euros et quatre-vingt-onze centimes).

+ L'autorisation de la poursuite des travaux de la construction de la déchèterie de Sinnamary.

* L'inscription au budget des crédits nécessaires au paiement de ces travaux supplémentaires.

+ Et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Portant avenant financier n°3

Délibération n°14_BR_2022_CCDS r la tranche ferme pour le marché

de construction d'une déchèterie à SinnamaryLE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;

Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;

Vu la délibération n°03 _BR_2020_CCDS du 10 décembre 2020 portant attribution du marché de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary ;

Vu la délibération n°10_BR_2021 CCDS du 22 octobre 2021, portant sur l'avenant n°1 relatif marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary -— lot 1 ;

Vu délibération n°11_BR_2021_CCDS du 22 octobre 2021, portant sur l'avenant n°2 relatif marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1 ;

Vu le Code de la commande publique, en particulier son article R 2194-8 ;

Vu la délibération n° 28 CC_2022 _CCDS portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission mixte en date du 17/11/2022 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2011 ;

CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de Communes Des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;

ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT

APRES EN AVOIR DELIBERE ;

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.

ARTICLE 2 : APPROUVE Ia passation de l'avenant financier n°3 sur la tranche ferme relatif au marché de construction d’une

déchèterie simplifiée à Sinnamary

ARTICLE 3 : APPROUVE le nouveau montant de la tranche ferme du marché après passation de l'avenant n°3 qui s'élève à

868 502,91 € TTC (huit cent soixante-huit mille cinq cent deux euros et quatre-vingt-onze centimes).

ARTICLE 3 : DECIDE d'inscrire au budget les nouveaux crédits nécessaires à la dépense au budget 2022.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

WorS- | | Fait et délibéré à Kourou, le 29 novembre 2022. -Nombre de conseillers en exercice : 12 -Quorum : 07 Pour extrait et certifié conforme,

-Nombre de conseillers présents : 11

-Nombre de procurations : 00

-Nombre de votants : 11

-Pour : 11

-Contre : 00

-Abstention(s) : 00

Délibération n° 14_BR_2022 _CCDS

Portanñt avenant financier n°3 sur la tranche ferme pour le marché

AR-Préfecture de Guyane

973-200027548-20221214-1-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 14-12-2022

Publication le : 14-12-2022