Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°06_BR_2019_CCDS
AVENANT TECHNIQUE N°3 RELATIF AU MARCHE DE MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DE DEUX DECHETERIES SIMPLIFIEES SUR LES COMMUNES DE SINNAMARY ET IRACOUBO
nce du 18 juillet 201
Date de convocation : 11 juillet 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit juillet à dix-sept heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur Didier BRIOLIN, 1°’ Vice-Président.
Conseillers communautaires présents :
Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Enrico WILLIAM
Absents excusés:
François RINGUET
Absents non excusés:
Vanessa BOIS-BLANC, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
Par délibération n°08-BR/2015/CCDS du 9 juillet 2015, le Bureau communautaire de la CCDS a attribué le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de deux déchèteries simplifiées sur les Communes de Sinnamary et Iracoubo au groupement d'entreprises EODD INGENIEURIE CONSEIL SAS/RHEA ENVIRONNEMENT ANTILLES SARL pour une durée de 25 mois. Le montant initial du marché se chiffre à 37 200,00 € (trente-sept mille deux cents euros).
Suite à la défaillance de la société REAH ENVIRONNEMENT ANTILLES SARL, un premier avenant a été approuvé afin de poursuivre la mission avec la société EODD. Comme suite à la délibération de la commune d’Iracoubo, modifiant le foncier attribué initialement pour la réalisation du projet, un second avenant a été signé, pour financer la réalisation d'une nouvelle étude de site. Le nouveau montant du marché après passation de l'avenant n° 2 s'élève à 41 700,00 € (quarante-et-un mille sept cents euros).
Désormais, au regard des délais initiaux prévus dans le cadre du marché et des retards consentis par la cession tardive du foncier il demeure opportun de proroger la durée jusqu'à la fin de l'année de parfait achèvement afin d'assurer le suivi de bonne exécution et de conformité des travaux de construction des deux déchèteries simplifiées de Sinnamary et Iracoubo.
Le présent avenant n'induit aucune incidence financière sur le montant du marché public.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la passation de l'avenant technique n°3 du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de deux déchèteries simplifiées afin de proroger la durée du marché jusqu'à la fin de l'année de parfaite achèvement des travaux des deux déchèteries de Sinnamary et Iracoubo.
AUTORISER le président à SIGNER cet avenant ainsi que toutes les pièces y afférentes, »»
Délibération n°06_BR_2019_CCDS
Avenant technique n°3 relatif au marché de mission d'assistance
à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de deux déchèteries simplifiées sur les communes de Sinnamary et Iracoubo
Page 1 LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L.5211-5 Ill ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et en particulier, son article 27 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n° 86-CC/2014/CCDS du 28 octobre 2014 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau ;
Vu la délibération n° 12-CC/2015/CCDS du 10 mars 2015 portant modification de la délibération n° 86-CC/2014/CCDS portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau ;
Vu la délibération n° 58-CC/2015/CCDS portant modification de la délibération n° 12-CC/2015/CCDS portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau ;
Vu la délibération n°08-BR/2015/CCDS du 9 juillet 2015 relatif à l'attribution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de deux déchèteries simplifiées sur les communes de Sinnamary et Iracoubo ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux
communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu le rapport de présentation ;
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1er : DONNER ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVER la passation de l'avenant technique n°3 du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de deux déchèteries simplifiées sur les communes de Sinnamary et Iracoubo afin de proroger la durée du marché jusqu'à la fin de l'année de parfaite achèvement des travaux des deux déchèteries de Sinnamary et Iracoubo.
ARTICLE 3 : AUTORISER le Président à SIGNER l'avenant n°3 ainsi que toutes les pièces y afférentes.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 06 Pour extrait et certifié conforme,
Fait et délibéré à Kourou, le 18 juillet 2019
-Nombre de conseillers présents : 06 Pour le Président empêché,
-Nombre de procurations : 00 és }
-Nombre de votants : 06 ?
-Pour : 06
-Contre : 00
-Abstention(s): 00
ee Vice-Plédident, par délégation, 7
EUUrS
Délibération n°06_BR_2019_CCDS
Avenant technique n°3 relatif au marché de mission d'assistance
à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de deux déchèteries simplifiées sur les communes de Sinnamary et Iracoubo
Page 2 Joëlle
De:
Envoyé:
À:
Objet:
JERSIER
Tatiana RIBAL
mardi 30 juillet 2019 12:45
Joëlle JERSIER; Yalémi TIOUKA
Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur:
Date: 30 juillet 2019à 09:45:12 GFT
Destinataire: , ,
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ex & Accusé de réception
Liberté + Égatité » Fratresité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-07-30(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES. FAN
l EN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 06 BR. 2019. CCDS
Objet acte: AVENANT TECHNIQUE N°3 RELATIF AU MARCHÉ DE MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DE DEUX DECHETERIES SIMPLIFIÉES SUR LES COMMUNE DE SINNAMARY ET IRACOUBO
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 1.1.5-Avenants
Identifiant Acte: 973-200027548-20190718-06 BR 2019 CCDS-DE