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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220531 131
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220531 131)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-131
PUBLIÉ LE 31 MAI 2022 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2022-05-23-00010 - PREF/CABINET/BSI/BPA 2022-328 nouvelle
composition de la commission de videoprotection (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-05-23-00010
PREF/CABINET/BSI/BPA
2022-328 nouvelle composition de la
commission de videoprotection
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00010 - PREF/CABINET/BSI/BPA 2022-328 nouvelle composition de la commission de videoprotection 3 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ne Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 23 mai 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/BPA-2022-328 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.251-7 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11;
VU le décret du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 8 septembre 2021, nommant Madame Animya N'TCHANDY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-2270 du 14 août 2009 instituant et fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0013 du 26 mai 2014 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°2020-562 du 17 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2021, portant délégation de signature à Madame Animya N'TCHANDY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
VU la désignation d'un membre suppléant par le président de la chambre de commerce et d'industrie en date du 1° septembre 2017;
VU la désignation par le préfet d'une personnalité qualifiée en date du 10 décembre 2018;
VU la désignation d'un membre titulaire par le président de la chambre de commerce et d'industrie en date du 29 octobre 2019;
VU la désignation des membres titulaire et suppléant par le président de l'association des maires, adjoints et conseillers généraux de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 2020;
VU le courrier de la première présidente de la cour d'appel de Chambéry en date du 16 mai 2022 désignant Madame Valérie ESCALLIER pour assurer les fonctions de présidente titulaire de la commission départementale de vidéoprotection de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00010 - PREF/CABINET/BSI/BPA 2022-328 nouvelle composition de la commission de videoprotection 4 SUR propostion de la sous-préfete, directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1° : La commission départementale de vidéoprotection de la Haute-Savoie siège à la préfecture de la Haute-Savoie.
L'agent chargé du secrétariat, désigné par le préfet, assiste aux délibérations de la commission.
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance.
Dans le cadre de ses attributions principales, la commission départementale de vidéoprotection de la Haute-Savoie est, sauf exceptions de la défense nationale ou cas d'urgence, consultée préalablement à la décision préfectorale sur toutes les demandes d'autorisation de vidéoprotection et de modification de systèmes existants.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des
voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Article 2 : Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours.
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
Article 3 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des demandes qui y sont inscrites.
Le délai raisonnable dans lequel la commission doit émettre son avis sur une demande d'autorisation est de 3 mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
Article 4: La présidente de la commission est rémunérée sous forme de vacations dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 30 mai 1997 relatif à la rémunération des membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 5 : Sont nommés membres de la commission départementale de vidéoprotection de la Haute-Savoie dans la limite de trois ans renouvelable une fois :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00010 - PREF/CABINET/BSI/BPA 2022-328 nouvelle composition de la commission de videoprotection 5 1° En qualité de présidente désignée par la première présidente de la cour d'appel de
Chambéry:
- Titulaire : Mme Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Annecy, nommée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2° Membres désignés par le directeur de l'association des maires, adjoints et_ conseillers
départementaux de Haute-Savoie :
- Titulaire : Monsieur Patrick ANTOINE, maire de VETRAZ-MONTHOUX, nommé le 17
décembre 2020,
- Suppléant : Monsieur Jean-Paul BOSLAND, maire de GAILLARD, nommé le 17 décembre 2020.
3° Membres désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-
Savoie :
- Titulaire: Monsieur Alexis GABREAU, directeur de centres, LA GALERIE VAL SEMNOZ à SEYNOD, représentant la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie, nommé le 12 novembre 2019,
- Suppléante: Madame Annie DUFOUR, représentant la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie, nommée le 1° septembre 2017
4° Personnalité qualifiée désignée par le préfet :
- Titulaire :Madame Jocelyne GERMAIN, fonctionnaire retraitée de la préfecture de la Haute-
Savoie, nommée le 28 décembre 2018.
Article 6 : Les arrêtés préfectoraux n° 2009-2270 du 14 août 2009 et n° 2014146-0013 du 26 mai 2014 sont abrogés.
Article 7 : La sous-préfète, directrice du cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie. Pour le préfet
la directrice de cabinet
Qae—7
Animya N'TCHANDY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie, - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-c-Pref _
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 (C2 Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ogules ter 7: Relation genersle:avec . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00010 - PREF/CABINET/BSI/BPA 2022-328 nouvelle composition de la commission de videoprotection 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-05-23-00010 - PREF/CABINET/BSI/BPA 2022-328 nouvelle composition de la commission de videoprotection 7