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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221202 360
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221202 360)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Médias, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-360
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-12-01-00008 - Arrêté n°2022-0223 du 1 décembre 2022 portant
levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail
où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager,
bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-12-01-00008
Arrêté n°2022-0223 du 1 décembre 2022 portant
levée de l’interdiction d’ouverture dominicale
pour les magasins de détail où sont mis en vente
des matériels de radio télévision,
électroménager, bricolage, équipement de la
maison, articles de droguerie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-12-01-00008 - Arrêté n°2022-0223 du 1 décembre 2022 portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Liberté de Haute-Savoie
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le jeudi 1 décembre 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2022-0223 du 1 décembre 2022
Portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis
en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de préfet
de la Haute-Savoie, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche
dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des
matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de
droguerie ;
VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspension
de l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7juillet 1976 afin de permettre l'ouverture des établissements soumis
aux dispositions de cet arrêté ;
VU les avis favorables exprimés dans le cadre de la consultation de la chambre de commerce et
‘ d'industrie de la Haute-Savoie, de la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Savoie et des
syndicats d'employeurs et de salariés ;
Rue du 30" régiment d'infanterie
- Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 28982-71084 Annecy seek : depuis le 18 décembre 2019. >| )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communication http: Jwww.h aute-savoi e.gouv.fr/ 1 Î 2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-12-01-00008 - Arrêté n°2022-0223 du 1 décembre 2022 portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, 4 CONSIDÉRANT que les modes de consommation dans la période qui précède les fêtes de Noël
favorisent l'activité commerciale et qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de permettre aux
établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager,
bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie d'exercer leur activité au même titre que les
autres commerces de détail qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical prise sur la base des
attributions données aux maires par application de l’article L 3132-26 du code du travail ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: le 1” alinéa de l'article 1* de l'arrêté préfectoral de fermeture n° 5/76 du 7 juillet 1976 est
ainsi modifié :
Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision,
électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie seront fermés au public le
dimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie à l'exception des dimanches :
+ 04 décembre 2022
* 11 décembre 2022
* 18 décembre 2022
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral de fermeture n° 5/76 du 7 juillet
1976 demeurent applicables ;
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame le directrice de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
P/LE PREFET et par délégation,
P/la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie,
La directrice départementale
adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités de
Haute-Savoie
Delphine THERMOZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-12-01-00008 - Arrêté n°2022-0223 du 1 décembre 2022 portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, 5