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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241125 377
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241125 377)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-377
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-21-00007 - Arrêté n°2024-0333 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-21-00007
Arrêté n°2024-0333 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-21-00007 - Arrêté n°2024-0333 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 21 novembre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0333 du 21/11/2024
Portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en
vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison,
articles de droguerie
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010, article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie;
VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspension
de l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 afin de permettre l'ouverture des établissements soumis
aux dispositions de cet arrêté ;
VU les consultations réglementaires engagées en date du 23 octobre 2024;
Rue du 30" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ; depuis le 18 décembre 2019. . )
Tel : 04 50 33 60 00 | Modules 1 et 7 : Relation générale avec @ Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-21-00007 - Arrêté n°2024-0333 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale 4 VU les avis exprimés dans le cadre de la consultation, de la chambre de commerce et d'industrie, de la
chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés ;
CONSIDERANT que les modes de consommation dans la période qui précède les fêtes de Noël, favorisent l'activité commerciale et qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de permettre aux établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, d'exercer leur activité au même titre que les autres commerces de détail qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical prise sur la base des attributions données aux maires par application de l’article L 3132-26 du code du travail ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le 1° alinéa de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 est ainsi modifié :
Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision,
électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, seront fermés au public le dimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie à l'exception des dimanches :
- 01 décembre 2024
- 08 décembre 2024
- 15 décembre 2024
22 décembre 2024
Article 2: Les autres dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 demeurent applicables.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie sont chargés, chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
David CHAUVIN
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie - et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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