Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 035 du 16 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 035 du 16 mars 2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 035 du 16 mars 2023)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2023-035

PUBLIÉ LE 16 MARS 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Madame Aude COURTET (2 pages) Page 3

87-2023-03-15-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Monsieur Vincent SERRETIELLO (2 pages) Page 6

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /

87-2023-03-06-00005 - Arrêté DD87-35 du 06 mars 2023 portant

modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du

Centre hospitalier Esquirol de Limoges (3 pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-03-13-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique,

au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, sur la

demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du contrat

territorial milieux aquatiques concernant l'aménagement, la restauration et

l'entretien des milieux aquatiques sur le bassin versant de la vienne

médiane et de ses affluents, présentée par le syndicat d'aménagement du

bassin de la vienne. (6 pages) Page 13

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fonction au Collège Calmette- 16-03-2023 (1 page) Page 26

87-2023-03-16-00003 - AP portant desaffectation d'un logement de

fonction au Collège Paul Langevin à Saint Junien16-03-2023 (1 page) Page 28

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-03-13-00003

Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Madame Aude

COURTET

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Aude COURTET 3Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Aude COURTET

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant Madame Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté n° 87-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration générale ;

VU l’arrêté n°87-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Considérant la demande présentée par Madame Aude COURTET née le 20 octobre 1994 à SENS (89) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire PANAVETO – 9, rue des Vignes – 87350 PANAZOL - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute- Vienne ;

Considérant que Madame Aude COURTET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;

Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Aude COURTET administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire PANAVETO – 9, rue des Vignes – 87350 PANAZOL.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Aude COURTET 4Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Madame Aude COURTET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Aude COURTET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 13 mars 2023

Par délégation,

La cheffe du service santé et protection animales

et environnement,

Anne BEUREL

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Aude COURTET 5Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-03-15-00001

Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Monsieur Vincent

SERRETIELLO

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-03-15-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Vincent SERRETIELLO 6Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Vincent SERRETIELLO

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant Madame Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté n° 87-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration générale ;

VU l’arrêté n°87-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent SERRETIELLO né le 6 avril 1998 à MARSEILLE et domicilié professionnellement au 13, rue Simone de Beauvoir – 87380 SAINT- GERMAIN-LES-BELLES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que Monsieur Vincent SERRETIELLO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;

Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Vincent SERRETIELLO administrativement domicilié au

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-03-15-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Vincent SERRETIELLO 713, rue Simone de Beauvoir et dont le domicile professionnel d’exercice se situe à la SELARL VET’PUYCHAT – 6, route du Puy Chat – 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Monsieur Vincent SERRETIELLO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Vincent SERRETIELLO pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 15 mars 2023

Par délégation,

La cheffe du service santé et protection animales

et environnement,

Anne BEUREL

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-03-15-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Vincent SERRETIELLO 8ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2023-03-06-00005

Arrêté DD87-35 du 06 mars 2023 portant

modification de la composition nominative du

Conseil de Surveillance du Centre hospitalier

Esquirol de Limoges

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-03-06-00005 - Arrêté DD87-35 du 06 mars 2023 portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier Esquirol de Limoges 9Page 1/3

Délégation départementale

de la Haute-Vienne

Arrêté DD87-35 du 06 mars 2023

Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;

VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et notamment son article 30 ;

VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;

VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n°DD87-12 du 20 janvier 2023 actant de la modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol Limoges ;

VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 2 janvier 2023, publiée le 5 janvier 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (N°R75-2023-004) ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-03-06-00005 - Arrêté DD87-35 du 06 mars 2023 portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier Esquirol de Limoges 10Page 2/3

CONSIDÉRANT que Madame Julia ROUGERIE a porté sa candidature comme représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques (CSIRMT) et a été élue le 24 février 2023 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable émis sur la désignation du représentant de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques au conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges ;

ARRETE

Article 1er : La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol Limoges, 15 Rue du Dr Raymond Marcland 87000 Limoges (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort départemental est modifiée comme suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Mme Nadine RIVET, représentant la commune de Limoges

- Mme Samia RIFFAUD, représentante de la communauté d’agglomération Limoges-Métropole - M. Franck DAMAY, représentant de la communauté d’agglomération Limoges-Métropole - Mme Gulsen YILDIRIM, représentant le conseil départemental de la Haute-Vienne - Mme Véronique GUILHAT-BARRET, représentant le conseil départemental de la Haute-Vienne

2° en qualité de représentant du personnel :

- Mme Julia ROUGERIE, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques

- M. le Pr. Bertrand OLLIAC, représentant de la commission médicale d’établissement - M. le Dr Guillaume VERGER, représentant de la commission médicale d’établissement - Mme Laure BRUNET, représentante désignée par l’organisation syndicale CFDT - M. Patrice BOSSOUTROT, représentant désigné par l’organisation syndicale CGT

3° en qualité de personnalité qualifiée :

- M. Maurice BORDE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

- M. Dominique PAPON, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

- Mme Françoise BELEZY, représentante des usagers désignée par la préfète du département de la Haute-Vienne

- Mme Marie-France LAROCHE, représentante des usagers désignée par la préfète du département de la Haute-Vienne

- M. Xavier GARBAR, personnalité qualifiée désignée par la préfète du département de la Haute- Vienne

II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le sénateur «en cours de désignation» par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi les sénateurs du département,

- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2e circonscription du département de la Haute-Vienne, - Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire, - Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe,

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-03-06-00005 - Arrêté DD87-35 du 06 mars 2023 portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier Esquirol de Limoges 11Page 3/3

- Le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application de premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant,

- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées.

ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté n°DD87-12 du 20 janvier 2023 demeure inchangé ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 06 mars 2023.

La directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne,

Sophie GIRARD.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-03-06-00005 - Arrêté DD87-35 du 06 mars 2023 portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier Esquirol de Limoges 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-03-13-00002

Arrêté portant ouverture d'une enquête

publique, au titre des articles R.214-88 et suivants

du code de l’environnement, sur la demande de

déclaration d'intérêt général pour la mise en

œuvre du contrat territorial milieux aquatiques

concernant l'aménagement, la restauration et

l'entretien des milieux aquatiques sur le bassin

versant de la vienne médiane et de ses affluents,

présentée par le syndicat d'aménagement du

bassin de la vienne.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-13-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du 13Directions départementales

des territoires de la Haute-Vienne

et de la Charente

ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE, AU TITRE DES ARTICLES R. 214-88 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, SUR LA DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL POUR LA MISE EN OEUVRE DU CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUES CONCERNANT L’AMENAGEMENT, LA RESTAURATION ET L’ENTRETIEN DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DE LA VIENNE MEDIANE ET DE SES AFFLUENTS,

PRÉSENTÉE PAR LE SYNDICAT D’AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA VIENNE

La préfète de la Charente,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

La préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d’intérêt général, les articles R. 123-1 et suivants portant sur la procédure et le déroulement de l’enquête publique ;

Vu le dossier déposé le 14 décembre 2022 auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, sollicitant la déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du contrat territorial milieux aquatiques concernant l’aménagement, la restauration et l’entretien des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Vienne médiane et de ses affluents ;

Vu les pièces du dossier transmis en vue d’être soumis à enquête publique ;

Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée pour le département de la Haute-Vienne au titre de l’année 2023 ;

Vu la décision n° 23000009 du président du tribunal administratif de Limoges du 31 janvier 2023 désignant le commissaire enquêteur ;

Considérant que les opérations sont situées sur les départements de la Haute-Vienne et de la Charente, l’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête publique et d’en faire centraliser les résultats est la préfecture de la Haute-Vienne ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-13-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du 14ARRÊTE

Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique, d’une durée de quarante-neuf jours et demi consécutifs, du lundi 3 avril 2023 au lundi 22 mai 2023 inclus, en vue de la déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du contrat territorial milieux aquatiques concernant l’aménagement, la restauration et l’entretien des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Vienne médiane et de ses affluents.

Le maître d’ouvrage est le syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne (SABV) et

Limoges Métropole (CULM) est le maître d’ouvrage associé.

Des informations peuvent être demandées auprès du syndicat d’aménagement du

bassin de la Vienne (SABV) – 38, avenue du Président Wilson 87700 AIXE SUR VIENNE

tél : 05 55 70 77 17 – Mail contact@syndicat-bassin-vienne.fr .

Article 2 : L’enquête publique se déroulera sur le territoire des communes du département de la Haute-Vienne et sur le territoire des communes du département de la Charente listées ci-dessous.

Département de la Charente :

Brigueuil, Chabanais, Chassenon, Montrollet, Pressignac, Etagnac faisant

partie de la communauté de communes de Charente Limousine ;

Département de la Haute-Vienne :

Condat-sur-Vienne, Isle, Peyrilhac, Saint-Gence, Veyrac, Verneuil-sur-

Vienne faisant partie de la communauté urbaine Limoges Métropole ;

Nieul, Saint-Jouvent faisant partie de la communauté de communes ELAN

Limousin Avenir Nature ;

Blond, Cieux, Montrol-Sénard faisant partie de la communauté de

communes Haut Limousin en Marche ;

Champagnac-la-Rivière, Champsac, Cognac-la-Forêt, Gorre, Oradour-sur-

Vayres, Saint-Auvent, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre, Sainte-Marie-de-Vaux faisant

partie de la communauté de commune Ouest Limousin ;

Bussière-Galant, Les Cars, Flavignac, Janailhac, Lavignac, Meilhac, Nexon,

Pageas, Rilhac-Lastours, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Maurice-les-Brousses faisant partie

de la communauté de communes Pays de Nexon – Monts de Chalus ;

Chaillac-sur-Vienne, Oradour-sur-Glane, Rochechouart, Javerdat, Saillat-

sur-Vienne, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Junien, Saint-Martin- de-Jussac, Saint-Victurnien,

Vayres faisant partie de la communauté de communes Porte Océane du Limousin ;

Aixe-sur-Vienne, Beynac, Burgnac, Bosmie-l’Aiguille, Jourgnac, Saint-

Martin-le-Vieux, Saint-Priest-sous-Aixe, Saint-Yrieix-sous-Aixe, Séreilhac faisant partie de

la communauté de communes Val de Vienne.

Article 3 : Un exemplaire du dossier d’enquête, sous format papier et sous format électronique, comprenant les informations environnementales et visé au préalable par le commissaire enquêteur chargé de l’enquête, sera déposé en mairie de Saint-Junien (siège de l’enquête) et dans les permanences des mairies de Aixe-sur-Vienne, Cieux, Nexon, Saint- Laurent-sur-Gorre et Verneuil-sur-Vienne pour le département de la Haute-Vienne et Chabanais pour le département de la Charente, pendant toute la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance au cours de cette période aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-13-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du 15Les autres mairies concernées devront télécharger le dossier à

l’adresse :https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public.

Le dossier sera également accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute- Vienne : https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public.

Par ailleurs, un registre à feuillets non mobiles préalablement coté et paraphé par le

commissaire enquêteur sera ouvert en mairie de Saint-Junien (département de la Haute-

Vienne), siège de l’enquête, pendant toute la durée de l’enquête et mis à la disposition

du public qui pourra y consigner éventuellement ses observations.

Un registre à feuillets non mobiles préalablement coté et paraphé par le commissaire

enquêteur et ouvert par le maire sera déposé en mairie d’Aixe-sur-Vienne, Cieux, Nexon,

Saint-Laurent-sur-Gorre et Verneuil-sur-Vienne pour le département de la Haute-Vienne

et Chabanais pour le département de la Charente, pendant toute la durée de l’enquête

et mis à la disposition du public qui pourra y consigner éventuellement ses observations.

Le public pourra également prendre connaissance du dossier en le consultant à partir

d’un poste informatique installé dans les locaux du PASTEL situés 22, rue des Pénitents

Blancs à Limoges (87) pendant les jours et heures d’ouverture du public.

Il conviendra , à cet effet, de contacter préalablement le service SEEF (secrétariat EMA)

au 05 19 03 21 53.

Des observations pourront également être adressées :

• par correspondance à la mairie de Saint-Junien (2, place Auguste Roche 87200

Saint-Junien) avant la clôture de l’enquête, à l’attention du commissaire

enquêteur désigné pour cette enquête qui les visera et les annexera au registre ;

• par voie électronique à l’adresse mail : iota.ddt-87@equipement-

agriculture.gouv.fr

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la

clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 4 : M. Hervé COULAUD, cadre retraité du ministère de la culture, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Dans le cadre de la procédure d’enquête, il recevra le public en mairies de Aixe-sur-Vienne, Cieux, Nexon, Saint-Junien, Saint-Laurent-sur-Gorre et Verneuil-sur-Vienne pour le département de la Haute-Vienne et Chabanais pour le département de la Charente, aux jours et heures indiquées ci-après :

Communes : Dates : Heures :

Saint Junien lundi 3 avril 2023 De 14 h à 17 h

Saint-Laurent-sur-Gorre lundi 24 avril 2023 De 10 h à 12 h

Chabanais lundi 24 avril 2023 De 14 h à 16 h

Aixe-sur-Vienne mardi 2 mai 2023 De 10 h à 12 h

Nexon mardi 2 mai 2023 De 14 h à 16 h

Cieux mardi 9 mai 2023 De 10 h à 12 h

Verneuil-sur-Vienne mardi 9 mai 2023 De 14 h à 16 h

Saint Junien lundi 22 mai 2023 De 14 h à 17 h

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-13-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du 16Article 5: Le public sera informé de l’ouverture de l’enquête par un avis inséré en caractères apparents par les soins de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne et aux frais du demandeur, une première fois quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé une deuxième fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux : « Le Populaire du Centre » et « Union et Territoires » (pour le

département de la Haute-Vienne), « Charente libre » au format papier et « Sud Ouest » sur internet (pour le département de la Charente).

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle- ci, cet avis sera publié par affichage dans les mairies concernées par le projet et éventuellement par tous les autres procédés en usage dans ces communes. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires concernés et sera certifié par eux. Les certificats attestant l’affichage seront annexés au dossier d’enquête.

Article 6 : Le présent arrêté et l’avis d’enquête sera disponible sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne à l’adresse suivante :

https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public

Article 7 : A l’expiration du délai d’enquête soit le lundi 22 mai 2023 à 17 h, les registres d’enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dans la huitaine, après la clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera les responsables du projet et leur communiquera les observations orales et écrites consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Les responsables du projet disposeront d’un délai maximal de 15 jours pour produire

leurs réponses et observations éventuelles.

Article 8 : Le commissaire enquêteur rédigera un rapport unique sur l’enquête. Établi dans les conditions prévues par l’article R. 123-19 du code de l’environnement, ce rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public et, dans un document séparé, ses conclusions motivées distinctes, au titre de l’enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Article 9 : Puis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d’enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées, du registre et des pièces annexes, au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne. Le tribunal administratif de Limoges sera destinataire d’une copie du rapport et des conclusions.

La direction départementale des territoires de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport et des conclusions motivées au syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne et sera chargée de la mise en ligne de ces documents sur les sites internet des services de l’État dans la Haute-Vienne où ils seront à la disposition du public pendant un an, à l’adresse suivante :

https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera envoyée par la

direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, aux mairies concernées, à

la préfecture des départements de la Haute-Vienne et de la Charente et à la direction

départementale des territoires de la Charente qui la tiendra à disposition du public

pendant un an à compter de la date de fin d’enquête.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-13-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du 17Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne, la sous- préfète de Confolens, les directeurs départementaux des territoires de la Charente et de la Haute-Vienne, le président du syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne, le président de Limoges Métropole, les maires concernés, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 13 mars 2023

La Préfète de la Haute-Vienne

« signé »

Fabienne BALUSSOU

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-13-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du 18Direction départementales

des territoires de la Haute-Vienne

et de la Charente

ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE, AU TITRE DES ARTICLES R. 214-88 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, SUR LA DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL POUR LA MISE EN OEUVRE DU CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUE CONCERNANT L’AMENAGEMENT, LA RESTAURATION ET L’ENTRETIEN DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DE LA VIENNE MEDIANE ET DE SES AFFLUENTS,

PRÉSENTÉE PAR LE SYNDICAT D’AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA VIENNE

Angoulème, le 13 mars 2023

La préfète de la Charente,

« signé »

Martine CLAVEL

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-13-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-03-13-00001

Arrêté portant renouvellement de

l'homologation du circuit d'auto-cross et de

camion-cross de la ville de Saint-Junien

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et de camion-cross de la ville de Saint-Junien 20ARRÊTÉ n° 2023 - 03

portant renouvellement de l’homologation

du circuit d’auto-cross et de camion-cross

de la ville de Saint-Junien

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport, notamment les articles R331-35 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté portant homologation du circuit d’auto-cross et de camion-cross, situé rue Fresnel, sur la commune de Saint-Junien, en date du 31 janvier 2000, et les arrêtés portant renouvellement de cette homologation, notamment l’arrêté du 12 mars 2019 ;

VU la demande présentée par monsieur Jean Brasseur, président de l’ASA Terre de Saint-Junien, aux fins d’obtenir le renouvellement de l’homologation d’un circuit d’auto-cross et de camion-cross (dossier n° 6) ;

VU l’attestation d’assurance responsabilité civile groupements sportifs de AXA ;

VU les règles techniques et de sécurité (RTS) de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;

VU les classements de la FFSA n° 87 10 22 0487 AC NAT 0903 pour le tracé du tour principal de 903 m et n° 87 10 22 0487 AC NAT 0775 pour le tracé du tour alternatif de 775 m, en date du 31 janvier 2022 ;

VU les avis émis par :

le maire de Saint-Junien,

le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le président du Conseil départemental,

la déléguée départementale de la Ligue du Sport Automobile Nouvelle-Aquitaine Sud,

VU l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou

compétitions sportives réunie sur le site le 2 mars 2023 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le renouvellement de l'homologation du circuit d’auto-cross et de camion-cross situé rue Fresnel, sur la commune de Saint-Junien, est accordé pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté au bénéfice de l’ASA Terre de Saint-Junien, dans le strict respect des conditions prévues par la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, définies aux articles suivants du présent arrêté.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et de camion-cross de la ville de Saint-Junien 21Article 2 : Cette autorisation est révocable et peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de la période de quatre ans, si la piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

Article 3 : La présente homologation n'ouvre que le droit au bénéficiaire de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules à moteur pour lesquels le circuit est homologué à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.

Toute épreuve ou compétition d’auto-cross ou de camion-cross sur ce terrain, en vue d'un classement ou d'une qualification, doit être déclarée sur la plateforme « manifestationsportive.fr » dans les conditions prévues par le code du sport.

En revanche, toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification, de véhicules à moteur pour lesquels le terrain n’est pas homologué, est soumise à autorisation préfectorale. Elle devra être également déclarée sur la plateforme « manifestationsportive.fr ».

Article 4 : L’octroi de la présente homologation est subordonné à l’observation des prescriptions suivantes par le demandeur :

- les abords de la piste devront être suffisamment protégés afin d’assurer la protection des pilotes. - les sorties de secours doivent permettre le passage des véhicules de secours. - un nombre suffisant d'extincteurs adaptés aux risques sera mis en place et judicieusement réparti sur le circuit.

- tous les équipements polluants nécessaires à l'activité (carburant, huiles, batteries…) doivent être stockés sur une aire étanche pour éviter toute pollution du milieu naturel. Les pilotes doivent respecter les dispositions fixées par les RTS de la FFSA (tapis étanche, bâches de sol sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique).

De surcroît, lors des compétitions :

- la voie d'accès au circuit devra faire l'objet d'un arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement afin d'être maintenue libre en permanence.

- les zones spectateurs seront suffisamment protégées et délimitées. - des moyens de communication fiables adaptés au contexte géographique devront être mis en place entre les commissaires de course, le responsable de la sécurité de la manifestation, les véhicules de secours et le poste de secours.

Articles 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée : - l'activité du circuit est limitée à 10 jours par an (entraînements et compétitions). - les horaires de fonctionnement vont de 8 h 00 à 18 h 30 avec le respect d'une pause méridienne d'une heure minimum.

- les catégories de véhicules admis à circuler sur le circuit doivent respecter le niveau sonore maximal fixé pour leur catégorie par les RTS de la FFSA. Lors des compétitions, le respect de ces dispositions est vérifié lors du contrôle technique préalable.

- le nombre maximum de véhicules autorisés à circuler simultanément sur la piste est fixé selon la catégorie par les RTS de la FFSA.

Article 6 : L'organisateur doit respecter les dispositions des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique relatif à la lutte contre le bruit, aucun bruit ne devant par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Lorsque le bruit a pour origine une activité sportive, culturelle ou de loisirs organisés de façon habituelle ou soumise à autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article L 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Article 7 : En cas de plainte de riverains et/ou d'associations de défense de l'environnement, un comité de concertation sera constitué, sous la présidence de la préfète, afin d'étudier toutes les actions nécessaires au règlement du conflit, y compris la réalisation éventuelle de mesures acoustiques dans l'environnement du circuit.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et de camion-cross de la ville de Saint-Junien 22Article 8 : Le renouvellement de l'homologation est subordonné à une demande qui devra être présentée au moins deux mois avant l'expiration du présent arrêté.

Article 9 : Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : la sous-préfète de Bellac et Rochechouart,

la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires,

le maire de Saint-Junien,

le président de l’ASA Terre de Saint-Junien,

En outre, le maire de Saint-Junien est chargé de la publicité du présent arrêté par voie d’affichage.

Date de la signature du document : le 13 mars 2023

Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et de camion-cross de la ville de Saint-Junien 23Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-03-16-00001

Nomination des agents habilités à conduire les

entretiens d'assimilation dans le cadre des

naturalisations par décret et par déclaration.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-16-00001 - Nomination des agents habilités à conduire les entretiens d'assimilation dans le cadre des naturalisations par décret et par déclaration. 24Direction de la citoyenneté

Bureau de l’immigration et de l’intégration

Plateforme de naturalisation

NOMINATION DES AGENTS HABILITÉS À CONDUIRE LES ENTRETIENS D’ASSIMILATION DANS LE CADRE DES NATURALISATIONS PAR DÉCRET ET PAR DÉCLARATION

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code civil et notamment ses articles 21-2 - 21.13.1 - 21.13.2 et 21-15 à 21-29 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux

décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

française ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

D E C I D E :

ARTICLE 1er : les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire les entretiens

prévus par les articles 15 – 17-2 – 17-4 et 41 du décret susvisé :

- M. Damien LEVEQUE, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration,

- Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration,

- M. Olivier VARACHAUD, chef de section,

- Mme Virginie BOURLET, agent instructeur,

- Mme Dorianne NOEL, agent instructeur,

- M. Christophe MORICHON, rédacteur,

- Mme Sophie LACROIX, instructeur,

- M. Alexis GAVENS, contractuel,

- Mme Julie AUDRERIE, contractuelle,

ARTICLE 2 : - le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution de la

présente décision qui annule et remplace celle du 06 juillet 2021.

Limoges, le 16 mars 2023

La préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Jean-Philippe AURIGNAC

Courriel : pref-naturalisations@haute-vienne.gouv.fr

1, rue de la préfecture 87000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-16-00001 - Nomination des agents habilités à conduire les entretiens d'assimilation dans le cadre des naturalisations par décret et par déclaration. 25Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-03-16-00002

AP portant desaffectation d'un logement de

fonction au Collège Calmette- 16-03-2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-16-00002 - AP portant desaffectation d'un logement de fonction au Collège Calmette- 16-03-2023 26DIRECTION DE LA COORDINATION

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Mission de coordination interministérielle

Arrêté portant désaffectation d’un

logement de fonction au collège

Calmette à Limoges

LA PREFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’éducation et notamment ses articles R216-4 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1321-3 ;

VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, portant

nomination de Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

VU la circulaire NOR INT 88900144C du 9 mai 1989 ;

VU la demande en date du 23 janvier 2023 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne

relative à la désaffectation de logements de fonction dans des collèges ;

Considérant l’avis favorable de Madame l’Inspectrice d’académie, Directrice académique des services

de l’Education Nationale de la Haute-Vienne, en date du 13 mars 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1 : Le logement de fonction décrit ci-dessous est désaffecté :

Etablissement concerné Description du bien

Collège Calmette

Allée Lagillière

87000 LIMOGES

Studio de 20m2

au rez-de-chaussée

du bâtiment “administration”

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et la Directrice des services départementaux de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 16 mars 2023

La préfète,

signé

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-16-00002 - AP portant desaffectation d'un logement de fonction au Collège Calmette- 16-03-2023 27Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-03-16-00003

AP portant desaffectation d'un logement de

fonction au Collège Paul Langevin à Saint

Junien16-03-2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-16-00003 - AP portant desaffectation d'un logement de fonction au Collège Paul Langevin à Saint Junien16-03-2023 28DIRECTION DE LA COORDINATION

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Mission de coordination interministérielle

Arrêté portant désaffectation d’un

logement de fonction au collège

Paul Langevin à Saint-Junien

LA PREFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’éducation et notamment ses articles R216-4 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1321-3 ;

VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, portant

nomination de Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

VU la circulaire NOR INT 88900144C du 9 mai 1989 ;

VU la demande en date du 23 janvier 2023 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne

relative à la désaffectation de logements de fonction dans des collèges ;

Considérant l’avis favorable de Madame l’Inspectrice d’académie, Directrice académique des services

de l’Education Nationale de la Haute-Vienne, en date du 13 mars 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1 : Le logement de fonction décrit ci-dessous est désaffecté :

Etablissement concerné Description du bien

Collège Paul Langevin

9, avenue d’Estienne d’Orves

87205 SAINT-JUNIEN

Fin de la convention de location d’un logement de fonction

F4 de 81 m2 situé au 2 rue du printemps à Saint-Junien

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et la Directrice des services départementaux de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 16 mars 2023

La préfète,

signé

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-16-00003 - AP portant desaffectation d'un logement de fonction au Collège Paul Langevin à Saint Junien16-03-2023 29