Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 039 du 27 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 039 du 27 mars 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 039 du 27 mars 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-039

PUBLIÉ LE 27 MARS 2023Sommaire

CH ESQUIROL de Limoges /

87-2023-03-27-00001 - Délégation DG 2023-10 Monsieur MAIRE (4 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2023-03-26-00001 - Arrêté portant interdiction de détention et de

transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, du mardi

28 mars 2023 au mercredi 29 mars 2023 (2 pages) Page 8

2CH ESQUIROL de Limoges

87-2023-03-27-00001

Délégation DG 2023-10 Monsieur MAIRE

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2023-03-27-00001 - Délégation DG 2023-10 Monsieur MAIRE 3Décision N°DG 2023-10

> CENTRE HOSPITALIER

ESQUIROL LIMOGES

DÉCISION N°DG 2023-10 du 20 mars 2023

Le Directeur,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à

D6143-35,

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges et La Valette à Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du 1° décembre 2020,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 juillet 2018 nommant Monsieur Luc- Antoine MAIRE en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Esquirol,

Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l'EHPAD de la Chapelle-Taillefert,

Considérant l'organigramme de Direction commune en vigueur,

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2023-03-27-00001 - Délégation DG 2023-10 Monsieur MAIRE 4Décision N°DG 2023-10

DÉCIDE

Article 1°'

Monsieur Luc-Antoine MAIRE, Directeur adjoint chargé des Ressources

Humaines, recoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des affaires relevant de ses attributions :

° Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la

continuité des activités administratives de la Direction dont il a là charge,

°_ Recrutement, gestion des effectifs et des carrières (en liaison avec le département des finances chargé du contrôle des dépenses engagées),

e Paye,

« Absentéisme et santé au travail,

° Formation professionnelle continue — DPC,

° Coordination générale des professionnels des secrétariats médicaux,

° Services sociaux du personnel : œuvres sociales, mutuelles, projet social,

e Gestion du temps de travail,

e Retraite,

e Coordination des psychologues

Article 2

En cas d'empêchement du Chef d'établissement, Monsieur Luc-Antoine

MAIRE, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoit

délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de l'exercice du

pouvoir disciplinaire.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Antoine MAIRE, délégation de signature est donnée à :

° Madame Pascale BARIANT, Attachée d'administration hospitalière, et

Monsieur Fabrice AVERLANT, Attaché d'administration hospitalière, pour les affaires courantes relevant de la Direction des Ressources Humaines,

°. Monsieur Alain DUBOIS, Cadre supérieur de santé, pour les affaires courantes

relevant du département en charge de la Formation Continue et du DPC,

Article 4

Cette décision prend effet au 20 mars 2023 et remplace en s'y substituant toutes les délégations précédentes relatives au même domaine.

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2023-03-27-00001 - Délégation DG 2023-10 Monsieur MAIRE 5Décision N°DG 2023-10

Article 5

Les signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires cités dans la présente

décision sont joints en annexe.

Article 6

La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre

Hospitalier Esquirol.

A Limoges, le 20 mars 2023.

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2023-03-27-00001 - Délégation DG 2023-10 Monsieur MAIRE 6ANNEXE A LA DÉCISION N°DG2023-10 DU 20 mars 2023

Délégation de signature relative à la Direction des Ressources Humaines

Liste des personnes habilitées à signer :

Prénom et nom Fonction Signature et paraphe

Luc-Antoine MAIRE Directeur adjoint en charge des ; À

ressources humaines

Attachée d'administration

Pascale BARIANT hospitalière

PB,

Attaché d'administration

Fabrice AVERLANT hospitalière

CA

Alain DUBOIS Cadre supérieur de santé

A Limoges, le 20 MARS 2023.

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2023-03-27-00001 - Délégation DG 2023-10 Monsieur MAIRE 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-03-26-00001

Arrêté portant interdiction de détention et de

transport d'artifices de divertissement, d'articles

pyrotechniques, du mardi 28 mars 2023 au

mercredi 29 mars 2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-26-00001 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, du mardi 28 mars 2023 au mercredi 29 mars 2023 8Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants, R.2352-, R.2352-89 et suivants

et R.235297 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment l’article 322-11-1 2° et R.610-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme

Fabienne Balussou en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant qu’une manifestation intersyndicale est organisée à Limoges le mardi 28 mars 2023 ;

qu’en marge d’une manifestation précédente, organisée le 23 mars 2023, des participants se sont

extraits du cortège déclaré pour constituer un rassemblement sauvage à proximité de l’autoroute

A20 ; que la police nationale, en empêchant cette tentative de blocage de l’A20 a essuyé des jets

de projectiles ; que des coktails molotov ont été projetés contre la police au cours de la soirée

ayant suivi la dispersion de la manifestation déclarée ;

Considérant que ces débordements, qui constituent des troubles à l’ordre public et notamment des

violences envers les forces de l’ordre, imposent de prendre des mesures pour empêcher leur

réitération ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre ces violences consiste à utiliser du matériel de

feu d’artifice en détournant son usage initial pour effectuer des tirs en direction des forces de

l’ordre ;

Considérant que l’usage des feux d’artifice est réglementé conformément aux textes susvisés et que

leur utilisation en dehors de ce cadre réglementaire est passible de sanctions pénales ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des violences

ou en limiter les conséquences, à l’occasion du rassemblement du 28 mars 2023 ;

Considérant qu’il convient, de ce fait, de restreindre les conditions de détention et de transport de

ces artifices dans l’agglomération de Limoges et des axes routiers principaux y menant ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRETE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-26-00001 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, du mardi 28 mars 2023 au mercredi 29 mars 2023 9Article 1 : À compter du mardi 28 mars 2023 à 00 h 00 et jusqu’au mercredi 29 mars 2023 à 7h00,

sur l’ensemble du département de la Haute-Vienne, sont interdits la détention et le transport de

fumigènes, pétards ou feux d’artifice sur la voie publique, à l’exception des personnes majeures

titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou de

certificat de qualification F4/T2 niveaux 1 ou 2 ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Bellac et

Rochechouart, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le

commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Date de la signature du document : 26 mars 2023

Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-26-00001 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, du mardi 28 mars 2023 au mercredi 29 mars 2023 10