Acte - ar pj dcm 2026 037 pacte gouvernance 2026 2032

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Acte - ar pj dcm 2026 037 pacte gouvernance 2026 2032 Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray. Lien du pdf (Acte - ar pj dcm 2026 037 pacte gouvernance 2026 2032)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Page 1 sur 10

Adopté le 11 mai 2026 par délibération 2026-037

PACTE DE GOUVERNANCE 2026-2032

Commune de Morannes sur Sarthe - Daumeray

PRÉAMBULE

La création de notre commune en 2017 repose sur une volonté de mutualisation des forces tout en préservant l'identité de nos villages historiques. Ce pacte définit les règles de fonctionnement entre les élus, garantissant la transparence, l’efficacité de l’action publique et le respect de la représentativité de chaque pôle (Morannes, Chemiré-sur-Sarthe et Daumeray).

Il est complété par une charte du bien travailler ensemble qui permet aux élus et aux agents de trouver leur place dans l’organisation efficace de l’action publique.

I. L’ARCHITECTURE DE L’EXÉCUTIF

L’exécutif municipal est organisé de manière à équilibrer la vision politique globale et la gestion de proximité.

1. Le Maire et les Maires Délégués

 Le Maire : Assure la direction de l'administration municipale, l'ordonnancement des dépenses et la représentation de la commune.

 Les 3 Maires Délégués : Ils sont les garants de la proximité au sein de leur commune déléguée respective. Ils assurent le lien direct avec les habitants.

2. Les Adjoints et Conseillers Délégués

L'équipe est renforcée par une structure hiérarchisée pour couvrir l'ensemble des compétences communales :

 7 Adjoints au Maire : Ils détiennent des délégations de signature sur des pôles stratégiques et pilotent les commissions thématiques ou les groupes de travail

 10 Conseillers Délégués : Ils sont chargés de missions précises ou de dossiers transversaux, en appui des adjoints, pour renforcer la capacité d'exécution de la municipalité. Ils ne disposent d’aucune délégation de signature.

II. II. LES INSTANCES DE CONCERTATION ET DE DÉCISION

Le processus décisionnel s’articule autour de trois instances clés pour assurer un travail collaboratif.

1. La réunion des Maires :

Elle a lieu tous les lundis matin et a pour ordre du jour la gestion du quotidien et les décisions opérationnelles avec la Direction Générale pour l’exécution des missions régaliennes de la collectivité. C’est aussi le lieu d’échanges sur des sujets liés au pouvoir spécifique de police du Maire, ainsi que sur des dossiers à travailler en vue de les présenter en Bureau Municipal.

2. Le Bureau Municipal :

Composé du Maire, des 3 Maires Délégués et des 7 Adjoints, il se réunit de façon bimensuelle.  Rôle : reporting des dossiers suivis par les adjoints, arbitrage politique et préparation de l’ordre du jour du Conseil Municipal.

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3. Les Commissions Thématiques (Travail de fond)

Elles sont le lieu du débat technique et de la co-construction des projets.

 Composition : Présidées par un(e) Adjoint(e), elles réunissent des conseillers de la majorité et de la minorité. Le principe est de réunir 5 élus de la majorité et 2 élus de la minorité. Elles fonctionnent conformément aux articles 6 et 7 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.

 Principe : Elles émettent des avis consultatifs avant le passage des dossiers en Bureau ou en Conseil.

1) Ordre du jour concret : Si aucun dossier n'est à l'ordre du jour, la commission est annulée. Il vaut mieux une annulation honnête qu'une réunion pour "meubler". 2) Droit de suite : Chaque réunion commence par un point de 5 minutes sur le devenir des dossiers examinés à la séance précédente ("Qu'est-ce qui a été voté ou modifié suite à nos échanges ?").

3) Reporting flash : Un compte-rendu d'une page maximum est envoyé sous en même temps que la convocation du Conseil Municipal à l'ensemble du Conseil. Cela valorise le travail fait en commission aux yeux de tous.

 Le rôle des 10 conseillers délégués : membres de droit de la commission thématique dépendant de leur adjoint de référence, ils peuvent être chargés de rapporter un point spécifique de l'ordre du jour en commission, soulageant ainsi l'Adjoint et renforçant leur propre implication dans la gouvernance.

 Périodicité :

Pour que le travail soit effectif sans saturer l'agenda des 20 élu(e)s (adjoints et conseillers délégués), la périodicité idéale est d’une réunion tous les trimestres.

Il permet de couvrir l’ensemble des Conseils Municipaux annuels.

Cela représente environ 4 réunions par an et par thématique, ce qui est compatible avec une activité professionnelle pour les conseillers.

 Articulation avec le Conseil Municipal :

Pour que les élu(e)s sentent que leur avis compte, la commission doit impérativement se tenir 15 jours minimum avant le Conseil Municipal, sauf consensus entre les membres de la Commission pour que la réunion se déroule dans un délai plus court, sans remettre en cause le fond des débats entre la majorité et la minorité.

Les membres de la commission étudient notamment les dossiers qui seront votés deux semaines plus tard. Ils ne découvrent pas les délibérations en séance publique.

Il existe toutefois une procédure d’urgence pour la réunion de la Commission conformément à l’article 7 du règlement intérieur.

Ce délai de 15 jours permet à l'Adjoint de modifier une délibération ou d'apporter des précisions techniques suite aux débats en commission avant l'envoi des convocations officielles, sachant que la convocation du Conseil Municipal doit partir minimum 5 jours francs avant la date du Conseil. Il y a donc un délai de 10 jours pour compléter les dossiers et apporter les réponses, avant envoi de la convocation au Conseil Municipal.

Les élus pourront toujours reposer des questions en dehors des commissions, dans les conditions fixées à l’article 7 du règlement intérieur.

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4. Les Groupes de Travail (Agilité et Projets)

Pour les projets ponctuels, complexes, ou transversaux (ex: aménagement d'un centre-bourg, événement culturel), des groupes de travail ad hoc sont créés.

 Phase d'Émergence et de Cadrage

- Initiative : Le besoin peut être identifié par le Maire, un Adjoint dans sa commission, lors d’un Bureau Municipal, ou lors d’un conseil municipal. Dans le cadre du Conseil, la création d’un Groupe de Travail doit être proposé en amont, inscrit à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée. Un élu référent est nommé. Le Groupe de Travail ne doit pas faire doublon avec une Commission thématique existante.

NB : on peut avoir des groupes de travail sans lien avec une commission spécifique : exemple Communication et Culture, car ces thématiques mobilisent systématiquement sur des projets spécifiques et ponctuels.

- Rédaction de la "Fiche de Mission" : Avant de lancer le groupe, l'élu référent doit définir : a) L'objet précis (ex : "Étude du réaménagement du centre-bourg").

b) La durée de vie estimée (ex : 6 mois).

c) Le livrable attendu (ex : un rapport d'aide à la décision ou un cahier des charges).

 Composition

- Mixité des profils : Un GT peut regrouper des élus (Maires Délégués, Adjoints, Conseillers délégués), des agents techniques, et même des citoyens ou experts externes pour apporter une expertise d'usage.

- Contrairement aux Commissions, où seuls les membres désignés par le Conseil Municipal ont droit de vote, les membres d’un groupe de travail ont tous une capacité de vote. Il est rappelé que la décision finale revient au Conseil Municipal (cf. infra).

 Cycle de Vie et Reporting

Le reporting est la clé de la transparence mentionnée dans le pacte de gouvernance. Il évite que les membres du conseil qui ne font pas partie du GT ne se sentent exclus des réflexions.

- Pilotage Opérationnel : Chaque GT est piloté par un Adjoint ou un Conseiller Délégué. Il n'y a pas d'obligation de quorum, dans la mesure où l’agilité est la clé du fonctionnement.

- Le Circuit de Reporting (La Pyramide de l'Information)

Pour assurer une circulation fluide de l'information :

- Niveau 1 (Mensuel) : Note de synthèse courte transmise à la Commission Thématique de rattachement, s’il y en a une.

- Niveau 2 (Point d'étape) : Présentation orale au Bureau Municipal par le pilote du groupe. Ce point d’étape peut donner lieu à un vote si nécessaire, en fonction des options de travail qui apparaissent.

- Niveau 3 (Finalisation) : Envoi d'un rapport écrit à l'ensemble des conseillers municipaux (majorité et minorité) avant le vote en Conseil Municipal.

III. ENGAGEMENTS POUR UNE GOUVERNANCE ÉTHIQUE

Afin de garantir la cohésion de la Commune, les élus s'engagent à respecter les principes suivants :

1. Équité Territoriale : Veiller à ce que les investissements et les services publics soient répartis de manière équitable entre Morannes, Chemiré et Daumeray, selon une analyse des besoins sociaux de chaque village et les priorités définies dans le Débat d’Orientation Budgétaire

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(notamment en matière de programmation d’investissement, de contraintes de fonctionnement et d’équilibre budgétaire général).

2. Solidarité : Les décisions prises en Bureau engagent solidairement l'exécutif devant le Conseil Municipal.

3. Communication : Un compte-rendu systématique des travaux des commissions sera mis à disposition de l'ensemble des conseillers municipaux pour favoriser une information partagée.

IV. ÉVALUATION DU PACTE

Ce pacte de gouvernance fera l'objet d'un bilan à mi-mandat afin d'ajuster, si nécessaire, la composition des commissions ou le périmètre des délégations en fonction de l'évolution des projets communaux.

Il peut aussi être remis à l’ordre du jour du Conseil en tant que de besoin, sur initiative de la Municipalité, ou d’une majorité qualifiée des conseillers municipaux.

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CHARTE DU « BIEN TRAVAILLER ENSEMBLE »

MANDAT 2026-2032 – MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY

PRÉAMBULE : UN ENGAGEMENT POUR LE SERVICE PUBLIC

L’installation de l’équipe communale pour la période 2026-2032 marque une étape primordiale pour la réussite des politiques publiques locales. Cette charte a pour objectif de définir le rôle et les valeurs sur lesquels s'appuient les comportements nécessaires au sein des relations entre agents et élus, incluant les relations agents-agents et élus-élus.

Ce document n'est pas un simple recueil de principes ; il constitue un acte d'engagement réciproque visant à :

 Garantir la qualité de vie au travail pour chaque acteur, quel que soit son métier ou sa fonction  Assurer un service public d'excellence en clarifiant les périmètres d'intervention.  Valoriser la ressource humaine, considérée comme la richesse première de notre collectivité.

Les agents et les élus travaillent main dans la main pour apporter le meilleur service possible aux administrés afin de satisfaire l’intérêt général.

Les élus et les agents de la Collectivité reconnaissent mutuellement une double légitimité : - la légitimité politique des élus, représentants de la population, élus sur un programme et des choix politiques ;

- la légitimité administrative des agents, chargés de la mise en œuvre de ce programme, ayant la légitimité de leurs compétences.

La collectivité est le lieu de rencontre entre deux implications qui peuvent être de nature différente : - Celle des élus avec leurs différentes personnalités, courants politiques et compétences qui nécessitent coordination et arbitrage, qui a pour objectif premier de mettre en œuvre la stratégie territoriale. Ce rôle est assuré par le Maire, qui structure l’organisation de son équipe en prenant en compte ces spécificités.

- Celle de l’administration, structurée autour de son organigramme, qui a pour objectif premier de mettre en œuvre le projet politique et de mener à bien les missions quotidiennes, dans le respect de l’autonomie du travail de l’agent.

Les relations élus-agents sont facilitées par des enjeux communs :

 Garantir la qualité du service public ;

 Respecter le bon usage des deniers publics ;

 Définir et mettre en œuvre le programme des élus ;

 Rendre lisible le rôle et les actions de chacun.

I. LES FONDEMENTS DE LA COLLABORATION : LA DOUBLE LÉGITIMITÉ

Le fonctionnement de notre institution repose sur la rencontre et la reconnaissance mutuelle de deux cultures complémentaires.

1. La Légitimité Politique des Élus : Représentants de la population, ils sont élus sur un programme et des choix stratégiques pour le territoire. Ils ont pour mission de définir la stratégie territoriale et d'assurer l'arbitrage politique.

2. La Légitimité Administrative des Agents : Chargés de la mise en œuvre opérationnelle des décisions, ils tirent leur légitimité de leurs compétences techniques et de leur expertise métier. L'administration travaille dans le respect de l'autonomie nécessaire à la réalisation des missions quotidiennes Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260511-DCM2026-037-DE Date de télétransmission : 29/05/2026

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II. CADRE LÉGAL ET EXERCICE DU POUVOIR HIERARCHIQUE

Afin d'éviter toute confusion dans l'exécution des tâches, le cadre hiérarchique doit être strictement respecté :

 L'Autorité Territoriale : Le Maire est le chef de l'exécutif. À ce titre, Il assure notamment le recrutement du personnel, supervise l’évaluation des agents, veille au respect des règles d’hygiène et sécurité, et a le pouvoir d’initier les procédures de sanction disciplinaire. Ces prérogatives sont assurées en étroite relation avec le Directeur Général.

 Le rôle des maires délégués : ils sont les représentants du Maire sur le territoire de leur village. Ils donnent avis sur les sujets de leur territoire, avant signature par le Maire. Ils sont officiers d’état civil et officier de police judiciaire sur leur territoire.

 Le rôle des Adjoints : Ils disposent d'un pouvoir de décision uniquement dans le cadre de leurs délégations de fonctions respectives (arrêté de délégation). En l'absence de délégation, un élu n'a aucun pouvoir d'instruction ni de décision sur les services.

 Le rôle des conseillers délégués : ils disposent également d’un arrêté de délégation, qui les rattachent à un adjoint, à un maire-délégué ou au Maire. Ils n’ont aucun pouvoir de signature, mais participent activement, en binôme, à des missions concrètes dans l’intérêt de la collectivité

 La Chaîne Administrative : Les agents sont soumis à une double hiérarchie : celle du Maire et, par voie de délégation, celle de leur responsable de service. Le Directeur Général des Services (DGS) est l'interface incontournable entre l'autorité politique et l'administration. Le détail de la chaîne hiérarchique respecte l’organigramme. Exceptionnellement, l’agent peut s’adresser à son N+2, en cas d’indisponibilité de son supérieur hiérarchique direct ou de conflit. L’organigramme est mis à jour en tant que de besoin.

 Le Circuit de Validation : Toute demande d'un élu doit suivre l'organigramme. Les agents informent systématiquement leur hiérarchie s'ils reçoivent un ordre direct d'un élu. Le supérieur hiérarchique revalide la demande si besoin, et informe le DG de la demande directe. Le DG contrôle que la demande est réalisable si elle a des conséquences financières (suivi du budget).

III. VALEURS FONDAMENTALES ET DÉONTOLOGIE

Les acteurs de la collectivité s'engagent à respecter les principes suivants :

1. Savoir-être

 Civilité et Respect : Adopter une attitude constructive, bannir toute forme de discrimination et respecter la dignité des personnes. Le respect s'étend également au matériel et aux espaces de travail, notamment par la limitation des nuisances sonores.

 Droit à la déconnexion : Le respect de la vie privée implique de veiller à la tranquillité de chacun en dehors des horaires de travail.

 Confiance et Reconnaissance : Valoriser l'investissement, encourager la prise d'initiative et accepter le droit à l'erreur comme source d'apprentissage.

2. Obligations statutaires et droits des agents

L’action de la Commune est menée en respectant des cadres réglementaires précis tels que le statut de la fonction publique, les règles des marchés publics, de la comptabilité publique, de différents codes, lois ... Les règles essentielles liées au statut de la fonction publique sont les suivantes :

 Obligation de servir : Les agents se consacrent consciencieusement aux missions définies dans leur fiche de poste.

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 Discrétion et Secret Professionnel : les agents ont interdiction de divulguer des informations relatives aux administrés ou des documents non officiels. L’agent est signataire de la charte informatique et IA qui lui imposent des obligations professionnelles spécifiques.

 Devoir de Réserve et Neutralité : les agents doivent faire preuve de modération dans l'expression de ses opinions, notamment sur les réseaux sociaux, et ne pas manifester ses croyances religieuses ou politiques dans l'exercice de ses fonctions. Il ne critique jamais, même en dehors de son temps de travail, les actions de sa collectivité, par application du devoir de réserve. Les propositions de l’agent sont neutres, légales et réalisables financièrement.

Les agents ont également un certain nombre de droits qui doivent être respectés (droit syndical, droit de grève, liberté d’opinion, droit à la formation, droit à congés, etc…). Ces éléments font partie du règlement intérieur de la collectivité.

La protection de la santé et de la sécurité des agents est aussi une obligation incombant à l’employeur. Il s’agit de prévenir à la fois les risques physiques, et les risques psychosociaux. La qualité des relations élus / agents contribue à la qualité de vie au travail des uns et des autres, et limite l’apparition ou le développement de ces risques.

3. Les différents rôles dans la hiérarchie administrative :

a) L’organigramme de la Mairie :

La collectivité bénéficie de l’organigramme suivant :

b) Les services :

Les services doivent être dans l'opérationnel :

- L’agent se réfère à son supérieur hiérarchique direct

- Il adopte un langage adapté et compréhensible de tous quel que soit le domaine de technicité ; - Il ne répond pas dans la précipitation (que ce soit à l’oral, par courriel ou par écrit) ; - Il garde une distance personnelle et professionnelle avec les élus ;

- Il reformule les demandes pour être sûr de les avoir bien comprises ;

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- Il alerte le Directeur Général de toute difficulté technique, juridique ou autre dans l’exercice de leur mission ;

- Il informe la hiérarchie en préalable de l’exécution lorsqu’ils reçoivent un ordre direct d’un élu.

c) Le rôle particulier du Directeur Général des Services :

Il est soumis aux mêmes règles que les autres agents, auxquelles s’ajoutent : - La nécessité d’arbitrer, de faire de la régulation, de la médiation, de la coordination avec les agents ;

- Il est l’interface entre élus et agents, il facilite la compréhension et la cohésion de la collectivité ; - Il veille au respect des droits et obligations de ses agents (déontologie, devoir de discrétion, de non-discrimination …) ;

- Il doit traduire les orientations politiques en objectifs opérationnels et en assure la mise en œuvre de manière cohérente ;

- Il sert loyalement les élus.

4. Principes déontologiques des élus

L’élu est tenu de respecter la charte de l’élu local et les principes déontologiques qu’impose sa fonction, devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Sur le fondement des conseils des agents, l’élu procède à l’arbitrage des propositions. L’élu est le seul responsable de sa décision.

Cette décision s’inscrit également dans un cadre partenarial : un certain nombre de décisions sont soumises à l’avis de partenaires ou services extérieurs ou d’organismes paritaires.

Les principes de bon fonctionnement avec les services sont les suivants :

 Diligence et Impartialité : Agir avec sérieux dans les délais prescrits et poursuivre le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt personnel ou particulier. L’élu doit savoir se déporter si des intérêts personnels apparaissent dans les décisions à prendre.

 Intégrité et Probité : Ne pas utiliser les ressources de la collectivité à d'autres fins que l'exercice de son mandat.

IV. MÉTHODOLOGIE DE TRAVAIL ET BONNES PRATIQUES

1. Coopération et Communication

 Transparence : L'administration doit être force de proposition en apportant une expertise neutre, légale et financièrement réalisable

 Aide à la décision : Les responsables de service présentent des dossiers complets, pédagogiques et argumentés, proposant des alternatives pour permettre aux élus d'arbitrer en toute connaissance de cause.

 Information transverse : dans un cadre partenarial, les élus et les agents cherchent à décloisonner l’information par des réunions régulières et une coordination transversale.

2. Objectifs Opérationnels

 Les élus fixent des objectifs SMART (Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalistes, Temporels). Cela prévaut pour les actions concrètes du quotidien qui doivent rentrer dans les plans de charge, et les horaires de travail (pas d’astreinte technique mise en place). Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260511-DCM2026-037-DE Date de télétransmission : 29/05/2026

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 Une évaluation régulière des projets doit être menée conjointement entre les élus référents et les cadres de service.

3. Comportements à proscrire (Les Lignes Rouges)

 Côté Élus :

- Intervenir directement dans le fonctionnement interne des services

- Donner des ordres directs aux agents hors hiérarchie

- Réaliser des tâches techniques à la place des agents

 Côté Agents :

- Prendre des décisions relevant exclusivement du pouvoir politique

- Ne pas rendre compte de son activité à sa hiérarchie

- Ne pas appliquer les ordres donnés par sa hiérarchie et provenant d’une décision prise par les élus sur avis éclairé (légalité, probité, conformité au budget voté …)

V. DICTIONNAIRE DE NOS VALEURS COMMUNES

CIVILITÉ

« La civilité » sous-entend le respect, à tous les niveaux, de règles minimales de savoir-vivre, de convenances, de politesse, de courtoisie qui favorisent un climat de travail serein. Le respect des règles élémentaires de civilité : « bonjour, merci, s’il vous plait » doit faire partie du vocabulaire quotidien.

Exemples :

- Adopter une attitude constructive ;

- Bannir le racisme et la discrimination (blagues misogynes, stigmatisation d’un collègue ou d’un élu).

COMMUNICATION/COORDINATION

La communication sous-tend l’ensemble de la Commune au moyen des réunions inter-service, du comité de direction, des réunions entre les services, mais aussi de productions de documents. La coordination conduit à décloisonner l’information et à adopter des fonctionnements transverses et collaboratifs.

La communication permet à chacun de disposer des informations nécessaires à la bonne compréhension et à la réalisation de ses missions. Cette valeur implique la mise en œuvre d’actions de communication interne.

Les règles de base de la communication à respecter :

- Proscrire le « on » ou « les gens »

- Ne pas parler pour le compte de collègues absents => assumer les propos en utilisant le « je » - Ne jamais hésiter à poser des questions pour valider sa compréhension et à reformuler les propos de l’autre ;

- Ne pas juger les propos mais tenter de les comprendre ;

- Être cohérent entre son message verbal et l’attitude adoptée (communication non-verbale, mettre en cohérence son discours et ses actes) ;

- Ecouter l’autre, ne pas couper la parole

CONFIANCE

La confiance est une valeur portée par la Commune par laquelle elle entend apporter sérénité dans les relations de travail et favoriser le bien-être au travail. La confiance se construit et facilite tous les processus de coordination entre les différents acteurs de la collectivité. Elle s’appuie sur la responsabilité de chacun dans ses missions et ses fonctions.

La confiance contribue à la motivation, favorise l’innovation et participe au bien-être des agents et des élus. Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260511-DCM2026-037-DE

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Adopté le 11 mai 2026 par délibération 2026-037

Exemples :

- Nous reconnaissons et soulignons la qualité, les résultats, les pratiques et l’investissement dans le travail ;

- Nous encourageons la délégation et la prise d’initiatives ;

- Nous favorisons une connaissance réciproque.

HUMILITÉ

Les agents comme les élus peuvent commettre des erreurs d’appréciation. À l’inverse, la reconnaissance du travail de chacun est une valeur constitutive d’un environnement épanouissant pour les personnes. Le droit à l’erreur est aussi source d’expérience et d’apprentissage.

Un agent peut avoir une bonne idée et la proposer aux élus. Il faut ensuite savoir renoncer à la paternité de son idée. Les élus peuvent aussi, par leur expérience et leur expertise, apporter de bonnes idées qu’il convient d’intégrer dans la progression des projets.

RESPECT

Le respect sous-entend traiter autrui avec égard, avoir de la considération pour l’autre, ne pas porter atteinte à son individualité physique, psychique et sociale, respecter sa différence et sa dignité. Cette valeur porte aussi sur le respect du matériel propriété de la collectivité.

Exemples :

- Soigner notre communication verbale et non verbale ;

- Faire preuve de considération et d’égards vis-à-vis d’autrui ;

- Respecter la vie privée (respect des horaires de travail, faciliter la déconnexion…) ; Le respect comprend aussi le respect des espaces de travail. Dans les espaces de travail, les nuisances sonores sont à éviter afin de ne pas déconcentrer les agents.

Exemples :

- Limiter le volume sonore dans les espaces de travail ;

- Fermer la porte de son bureau lorsqu’on est au téléphone ou s’éloigner de l’espace de travail ; - Si vous sentez qu’une conversation va s’éterniser ou se transformer en réunion informelle, n’hésitez pas à sortir de la pièce et à investir une salle de réunion. Ainsi vous n’imposerez pas votre conversation aux personnes non concernées.

VI. ÉVOLUTION ET SUIVI DE LA CHARTE

Cette charte n'est pas un document figé. Elle peut évoluer

Chaque nouvel élu et chaque nouvel agent se verra remettre un exemplaire de la présente charte lors de son entrée en fonction.

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