Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 238 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 238 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 238 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Jeunesse, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-238

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-09-19-00008 - Subvention par le Fonds de Prévention des Risques

Naturel Majeurs (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-09-19-00008

Subvention par le Fonds de Prévention des

Risques Naturel Majeurs

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-19-00008 - Subvention par le Fonds de Prévention des Risques Naturel Majeurs 3PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer

PT NTIQUES Urbanisme Risques té

Arrêté n°

portant attribution d’une subvention par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre des Etudes et Actions de Prévention ou de Protection contre les risques naturels des Collectivités Territoriales pour des Etudes de régularisation des ouvrages de protection contre les inondations, du Syndicat mixte du bassin

du Gave de Pau

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi de finance pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets

d'investissement ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissements :

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l'approbation, dans les communes concernées, des Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI) par le préfet;

VU le courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau en date du 7 février 2022 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation d'études de régularisation des ouvrages de protection contre les inondations:

VU la délibération n° 12-2022 en date du 23 juin 2022 par laquelle le commité syndical du SMBGP modifie le plan de financement pour sollicitation de subvention auprès de l'état ;

VU la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 27 juin 2022 précisant que le récépissé ne vaut pas promesse de subvention de la demande:

VU la subdélégation de crédits n° 24 en date du 19 aout 2022, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

CONSIDERANT que les documents transmis par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de 849 200€ TTC;

. 1/4 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-19-00008 - Subvention par le Fonds de Prévention des Risques Naturel Majeurs 4ARRÊTE

Article premier: Une subvention de 424 600 € est accordée au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau sur le FPRNM pour des Etudes de régularisation des ouvrages de protection contre les inondations :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0104

ne oo | pénence |, nt nlafo a |

Opération Dépe nse Taux de la subvention | Montant plafond de le subventionnable subvention

Etudes de régularisation | |

des ouvrages de 849 200 € TTC 50,00 % 424 600 € TTC protection contre les |

inondations |

Détail de décomposition des Lots :

7 —— ——— a ss a a 1 "+

| Dépense Montant

Lots | OUVRAGES EPCI-FP COMMUNES pe Taux | plafond de la subventionnable |

oo | ___ subvention

Digue de Communauté de

8 communes du Pays de |NARCASTET Narcastet

Nay

Bassin Communauté de

écrêteur du | communes du Pays de |NARCASTET

Las Bareilles Nay |

Communauté de

Bassin communes du Pays de

écrêteur des Nay NARCASTEN - Communauté RONTIGNON |

Bouries ; ÿ ue 50.00

1 d'agglomération Pau 184 000 € TTC |92000€ TTC | Béarn Pyrénées

%

Bassin

écréteur de RONTIGNON Maison

ECMMONES _ Communauté L

Bassin d'agglomération Pau

écrêteur de Béarn Pyrénées

Mazères4 MAZERES-

— LEZONS

Canal de

Mazères2

een Communauté de

2 [ÉCTéteUr du | nmunes du Pays de | ARROS DE 48800€ TTC | °000 | 24 400€ TTC Luz de N NAY % |

ay Cazalis

:

Bassin Communauté

3 |écrêteur du | d'agglomération Pau |RONTIGNON 33 300€ Trc | 20 | 36650 € Trc ; L GELOS %

Soust Béarn Pyrénées

SE A RS

2/4 Direction départementale des territoires

et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-19-00008 - Subvention par le Fonds de Prévention des Risques Naturel Majeurs 5Digue

intercommu |

nale de la RON

crèche de Communauté | 50,00 4 |Bizanos d'agglomération Pau 60 000 € TTC 4 30 000 € TTC

- — Béarn Pyrénées — — ° Digue du | bourg IDRON

d’Idron

Bassin Communauté

écrêteur de d'agglomération Pau |DENGUIN

l'Aulouze Béarn Pyrénées

, LABASTIDE

Bassin

écrêteur MONREJEAU E 2 LABASTIDE urolacq CEZERACQ

5 |Bassin SERRES 197 000 € TTC °E00 98 500 € TTC pluvial Communauté de SAINTE MARIE

Caubet communes Lacq-Orthez |_

Digue LABASTIDE

Cabral MONREJEAU

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| Bassin nn A ee . MONT Le | _ |

6 lécréteur de Communauté de lARTHEZ DE | 104800 € TTC | 000 | 52 400€ TTC =. communes Lacq-Orthez | % la Geüle BEARN

Bassin

écrêteur du

Grec 5

Es role ORTHEZ 81500€ TTC | °%°° |40750€ TTC

écrêteur du

Montalibet |

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète en précisant la ou les correspondance(s) du ou des lot(s) et le nom de l'ouvrage concerné, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet (bon de commande, ordre de service,...).

Article 5: Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :

- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

3/4 Direction départementale des territoires et de la mer

des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www pyrenees-atlantiQques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-19-00008 - Subvention par le Fonds de Prévention des Risques Naturel Majeurs 6Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel, Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :

- Etat récapitulatif des dépenses validé par le comptable du SMBGP.

Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les Cas Suivants :

- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,

- Constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le j g SEP. 2022

LE PREFET,

) > 7 … 1 Boule Préfet et par délégation

f/ «Le secrétaire général,

\, +

Martin LESAGE

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