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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-187
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-07-01-00005 - Arrete portant delegation de signature en matiere
d'evaluation domaniale (1 page) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-01-00005
Arrete portant delegation de signature en
matiere d'evaluation domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-01-00005 - Arrete portant delegation de signature en matiere d'evaluation domaniale 3 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité Lou
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
8, place d'Espagne
64019 Pau Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Odru, Administrateur de l'Etat en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; Vu l'arrété du 8 aout 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales.
Arrête :
Art. 1”.- Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise EVEN, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
> Émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 4.000.000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce,
- 400.000 € pour les estimations en valeur locative.
> fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
> suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 avril 2028.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 01 juillet 2024
L'Administrateur de l'Etat
Directeur Départemental des Finances Publiques
des Pyrénées-AtJantiques,
LE LS
Jean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-01-00005 - Arrete portant delegation de signature en matiere d'evaluation domaniale 4