Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 15 RAA N°73 2023 046 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 15 RAA N°73 2023 046 special Document publié le Mercredi 15 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 15 RAA N°73 2023 046 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-046

PUBLIÉ LE 15 MARS 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2023-03-13-00004 - Arrêté n°3-2023 portant dérogation à l'AP du 9

janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage pour les

travaux de renouvellement des voies de la ligne Saint-André le

Gaz-Chambéry sur la zone industrielle de Bissy (Chambéry) (2 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-03-13-00004

Arrêté n°3-2023 portant dérogation à l'AP du 9

janvier 1997 portant réglementation des bruits

de voisinage pour les travaux de renouvellement

des voies de la ligne Saint-André le

Gaz-Chambéry sur la zone industrielle de Bissy

(Chambéry)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-13-00004 - Arrêté n°3-2023 portant dérogation à l'AP du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage pour les travaux de renouvellement des voies de la ligne Saint-André le Gaz-Chambéry sur la 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 3-2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre de travaux de SNCF Réseau sur la zone industrielle de Bissy (commune de Chambéry)

dans le cadre de renouvellement des voies de la ligne Saint-André-le-Gaz - Chambéry

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 2 mars 2023 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d’être autorisé, dans le cadre du chantier de renouvellement des voies de la ligne Saint-André-le-Gaz - Chambéry sur la zone industrielle de Chambéry-Bissy, à effectuer :

des travaux de nuit de 22h30 à 5h30 :

du dimanche 26 mars 2023 jusqu’au vendredi 21 avril 2023, 5 nuits par semaine du dimanche au vendredi, à l'exception de la nuit du 09/04 au 10/04 (week-end de Pâques).

Vu l’avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’avis favorable du maire de Chambéry,

Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire,

Considérant qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre du chantier de renouvellement des voies de la ligne Saint-André-le-Gaz - Chambéry dans la zone industrielle de Bissy sur la commune de Chambéry, SNCF Réseau est autorisée à intervenir de nuit dans le respect du calendrier ci-dessous :

du dimanche 26 mars 2023 jusqu’au vendredi 21 avril 2023, 5 nuits par semaine du dimanche au vendredi, à l'exception de la nuit du 09/04 au 10/04 (week-end de Pâques) soit 19 nuits.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-13-00004 - Arrêté n°3-2023 portant dérogation à l'AP du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage pour les travaux de renouvellement des voies de la ligne Saint-André le Gaz-Chambéry sur la 4Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 3 : SNCF réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains.

Article 4 : SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains impactés par le chantier et mettre à disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 11 29 85 21). Cette ligne téléphonique permettra aux riverains d’avoir un interlocuteur apte à répondre à leurs demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux. En cas d'indisponibilité, un transfert vers une messagerie activée permettra aux riverains de laisser un message qui sera traité dans les plus brefs délais.

Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, SNCF réseau encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF réseau pendant toute la durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.

Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour la SNCF Réseau ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, le maire de Chambéry, le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans la commune concernée.

Chambéry, le 13 mars 2023

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire générale

Signé : Juliette PART

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-13-00004 - Arrêté n°3-2023 portant dérogation à l'AP du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage pour les travaux de renouvellement des voies de la ligne Saint-André le Gaz-Chambéry sur la 5