Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 30 RAA N°73 2026 091 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 27 RAA N°73 2024 065

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 30 RAA N°73 2026 091 special Document publié le Lundi 30 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 30 RAA N°73 2026 091 special)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2026-091

PUBLIÉ LE 30 MARS 2026Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de

la légalité - Bureau du contrôle de légalité

73-2026-03-30-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 30

mars 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA,

secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville (3 pages) Page 3

73-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2026 du 27

mars 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile

COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé

(ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 7

73-2026-03-30-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2026 du 30

mars 2026 portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC,

secrétaire général de la sous-préfecture de

Saint-Jean-de-Maurienne (3 pages) Page 14

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général

Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la

logistique

73-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2026-06 du 26

mars 2026 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la

préfecture de la Savoie (5 pages) Page 18

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire

73-2026-03-30-00006 - Délégation de signature CE par interim CP

Aiton, DISP AURA (22 pages) Page 24

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-03-30-00005

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 30

mars 2026 portant délégation de signature à

Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la

sous-préfecture d'Albertville

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 3

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 30 mars 2026

portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Albertville

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement d'Albertville :

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 4• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévus à l'article R.2213-35 du même code,

• autoriser le transport d’urnes cinéraires,

• délivrer les récépissés des spectacles pyrotechniques pour l’ensemble du département,

• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d’immeuble et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale. • signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la sous-préfecture d'Albertville, à l’exclusion des correspondances : - aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- au maire d'Albertville (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de cette municipalité) ;

• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature pour les élections municipales

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, en ce qui concerne la délivrance de récépissés de déclaration des manifestations sportives visées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT en tant que sous- préfet d’Albertville.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PLA, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Patricia COLLOMB, attachée d'administration, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Tony CAMPOY, secrétaire administratif de classe supérieure ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Anne-Marie GACHET, secrétaire administrative de classe normale.

Toutefois, cette délégation de signature ne s’applique pas à Mme Anne-Marie GACHET et M. Tony CAMPOY pour ce qui concerne les attributions suivantes :

• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d’immeuble et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale, • délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce régime,

• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature pour les élections municipales.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 5Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 7-2026 du 6 février 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, est abrogé.

Article 5 : M. le sous-préfet d'Albertville et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

La Préfète,

signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-03-27-00003

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2026 du 27

mars 2026 portant délégation de signature à

Mme Cécile COURREGES, directrice générale de

l'agence régionale de santé (ARS)

d'Auvergne-Rhône-Alpes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2026 du 27 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 7

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2026 du 27 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2026 du 27 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 8Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes du 30 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie ;

Vu le protocole départemental du 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Savoie et le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône- Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊ TE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

· transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

· information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

· courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

· courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

· courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;

· information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2026 du 27 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 92. Santé environnementale

· contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

· de prévention des maladies transmissibles ;

· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;

· d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; · d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;

· de prévention des nuisances sonores ;

· de lutte contre la pollution atmosphérique ;

· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

· mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321- 61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

· lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

· lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

· lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2026 du 27 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 10· contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

· lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

· suivi des filières de collecte et de traitement des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

· application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

· application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

· lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

· Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospi- taliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.

· Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en applica- tion de l’article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l’article R.6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2026 du 27 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 11· M. Reynald LEMAHIEU

· Mme Rachel CAMBONIE

· Mme Marie-Caroline DAUBEUF

· Mme Victoire CHARPIER SUTY

· Madame Diane AUBLIN

· Madame Nadège LEMOINE-SUATTON

· Madame Clémentine SOUFFLET

· Madame Florence CHEMIN

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY et de Mme Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à M. YANN LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à Mme Emeline DECOUX, responsable interdépartemental de l’offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er - 2 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :

· Mme Albane BEAUPOIL

· Mme Anne-Laure BORIE

· Mme Florence CULOMA

· Mr Christophe RIEGEL

et aux médecins de veille sanitaire :

· Docteur Muriel DEHER (DSP)

· Docteur Julien BERRA (DSP)

· Docteur Olivier GAGET (DSP)

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2026 du 27 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 12· Docteur Cécile MARIE (DSP)

· Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

· Madame Mathilde BALLET (DSP)

· Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)

· Monsieur Anselme PASCAL (DSP)

Article 4 : L'arrêté préfectoral PEJ n° 9-2026 du 24 février 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

La Préfète,

Signé : Vanina NICOLI

6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2026 du 27 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 1373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-03-30-00007

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2026 du 30

mars 2026 portant délégation de signature à M.

Quentin LEFRANC, secrétaire général

de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général 14

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2026 du 30 mars 2026

portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Magali SPANIOL, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de- Maurienne ; ensemble le procès-verbal du 30 mars 2026 portant installation de Mme Magali SPANIOL à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne

Sur proposition de M. Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, délégation de signature est donnée à M. Quentin LEFRANC, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la sous-

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général 15préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne :

• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévus à l'article R. 2213-35 du même code,

• autoriser le transport d’urnes cinéraires,

• agréer les gardes-pêche et gardes-chasse,

• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale. • signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, à l’exclusion des correspondances : - aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- au maire de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de cette municipalité), • signer les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par la commission de sécurité concernant les établissements recevant du public, • délivrer des récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers,

• signer les autorisations relatives à la police des débits de boissons, • convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L. 258 du code électoral), • validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement,

• signer les décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration d'association pour l'ensemble du département de la Savoie • signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature pour les élections municipales

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quentin LEFRANC, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne, la délégation qui lui est conférée en matière de signature des récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature pour les élections municipales sera exercée par Mme Laura GALERNE, agent contractuel de catégorie A, cheffe du pôle relations des collectivités territoriales - développement du territoire – réglementations.

Article 3: L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°11-2026 du 27 février 2026 portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne, est abrogé.

Article 4: Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

La Préfète

signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général 1673_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général 1773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-03-26-00005

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2026-06 du 26

mars 2026 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes de la préfecture de la

Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2026-06 du 26 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 18

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-06 du

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de

prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la

Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en

qualité de préfète de la Savoie ;

VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Julien PAILHERE en qualité de

secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

ARTICLE 1

Pour la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département de la Savoie est ordonnatrice

secondaire, délégation est donnée à Monsieur Julien PAILHERE, secrétaire général de la préfecture de la

Savoie, pour la signature des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes et à l'exercice

du pouvoir adjudicateur, à l’exception de la réquisition du comptable public.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2026-06 du 26 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 19ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien PAILHERE, l'intégralité de la délégation de

signature qui lui est donnée à l'article 1er est exercée par :

• Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;

• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville ;

• Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne.

ARTICLE 3

La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la limite des crédits

attribués à leur service, à :

• Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Savoie :

216 - FIPD

216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes :

216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

• Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes :

216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se

conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

ARTICLE 4

Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - FIPD, délégation

de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du

service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des

dispositions de l'article 8.

1. Prescripteurs valideurs :

• M. David PUPPATO, directeur des sécurités ;

• Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des

armes ;

• Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA.

2. Prescripteur :

• Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA.

ARTICLE 5

Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354- Administration

territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des

crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes,

sous réserve des dispositions de l'article 8.

A - Bureau du Cabinet

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2026-06 du 26 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 20M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet, est autorisé à signer les devis et autres engagements

juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci,

délégation est donnée à Mme Christine JOLY MONGELLAZ, adjointe au chef du bureau du cabinet.

B - Service interministériel de la communication

Mme Cécile DRENCOURT, cheffe du SICOM, est autorisée à signer les devis et autres engagements

juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

C - Sous-préfecture d’Albertville

Mme Christelle PLA, secrétaire générale, est autorisée à signer les devis et autres engagements

juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

M. Quentin LEFRANC, secrétaire général, est autorisé à signer les devis et autres engagements

juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

E - Direction de la citoyenneté et de la légalité - DCL

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 2 000 euros TTC :

• Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

• Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau de l’immigration,

• Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres

F – Service de la coordination des politiques publiques – SCPP

Mme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autorisée à signer les devis et autres engagements

juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC.

G. Direction des sécurités - DS

M. David PUPPATO , directeur des sécurités, est autorisé à signer les devis et autres engagements

juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas

d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Benjamin PEYROT, chef du

SIDPC.

ARTICLE 6

Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux,

délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à

leur service, pour les demandes d’achat la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à

l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

A - Bureau du cabinet

Prescripteurs valideurs :

• M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet

• Mme Christine JOLY-MONGELLAZ, adjointe au chef du bureau du cabinet.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2026-06 du 26 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 21B - Sous-préfecture d’Albertville

1. Prescripteurs valideurs :

• Mme Christelle PLA, secrétaire générale

• Mme Patricia COLLOMB

2. Prescripteur :

• Mme Véronique GILLOT

C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

• M. Quentin LEFRANC, secrétaire général

D - Direction de la citoyenneté et de la légalité – DCL

Prescripteurs valideurs :

- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

- Mme Morgane FIGENT, cheffe du BI

- Mme Céline LENTOS, cheffe du BRGT

- Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du BI

- Mme Vanda BERTHIER, BI

- Mme Gislaine NOIRAY, BI

- Mme Patricia RUBAGOTTI, BI

E – Direction des sécurités :

1. Prescripteurs valideurs :

- M. David PUPPATO, directeur de la direction des sécurités

- Mme Catherine DUFRENE, cheffe du BSIRA

- Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA

2. Prescripteurs :

- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA.

ARTICLE 7

Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 303 - immigration et

asile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur

valideur, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à

l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

- Mme Morgane FIGENT, chef du BI

- Mme Joëlle HANIN, BI

- Mme Muriel MADINIER, BI

- Mme Isabelle TURA, BI

ARTICLE 8

Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 4 à 7 :

- la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,

- la réquisition du comptable public,

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2026-06 du 26 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 22- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

ARTICLE 9

Délégation de signature est accordée aux personnes listées ci-dessous, afin d’utiliser dans le cadre de

leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, des cartes nominatives :

Porteur de carte d’achat Service Programme carte d’achat Monsieur Julien PAILHERE Secrétaire général 354 Madame Marie WENCKER Directrice de cabinet 354 Monsieur Bruno CHARLOT Sous-préfet d’Albertville 354

Madame Magali SPANIOL Sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne 354

Monsieur Jérémie DUMAINE Chef du bureau du cabinet 354

Madame Christelle PLA

Secrétaire générale de la

sous-préfecture

d’Albertville

354

Monsieur Quentin LEFRANC

Secrétaire général de la

sous-préfecture de Saint-

Jean-de-Maurienne

354

Monsieur Renaud EL MABROUK Adjoint à la cheffe du BSRPRR 207

ARTICLE 10

L'arrêté n° SGCD73/2025-21 du 8 octobre 2025 portant délégation de signature aux prescripteurs en

matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie est

abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 11

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 26 mars 2026

La Préfète de la Savoie

signé Vanina NICOLI

Page 5/5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2026-06 du 26 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 2384_DISP_Direction interrégionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2026-03-30-00006

Délégation de signature CE par interim CP Aiton,

DISP AURA

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-30-00006 - Délégation de signature CE par interim CP Aiton, DISP AURA 241

Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction Interrégional des

Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère de la Justice ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 28 juin 2021 ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2024 portant renouvellement de Monsieur Paul LOUCHOUARN dans l’emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, pour une durée de trois ans, à compter du 28 juin 2024.

DECIDE

Article 1 :

Délégation est donnée à compter du 13 avril 2026 au 19 avril 2026 à Monsieur Jerome CHAREYRON, Directeur des services pénitentiaires, en tant que chef d’établissement par intérim du centre pénitentiaire d’Aiton, aux fins de signer au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône- Alpes, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Lyon, le 30 mars 2026

Le Directeur Interrégional des Services

Pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes

Paul LOUCHOUARN

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-30-00006 - Délégation de signature CE par interim CP Aiton, DISP AURA 251

Catégorie A

Directeur

interrégional

Directeur

interrégional

adjoint

Secrétaire

général

Chef du

département

RH et RS

Adjointe à la

cheffe du

département

RH et RS

Cheffes et chefs

d'établissements,

directrices et directeurs

de SPIP, adjointes et

adjoints, attachées et

attachés, cheffes et

chefs de départements

et adjointes et adjoints

aux cheffes et chefs de

département

Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A

Divers

X X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités

X X X X X X Décision accordante ou refusant la protection fonctionnelle

Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle

Congés

X X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie

X X X X X X Octroi des congés annuels

X X X X X x Imputation au service des maladies ou accidents

X X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle

X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie

X X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement

X X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental

X X X X X Octroi du congé de paternité

X X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale

X X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés

X X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience

Organisation de service

X X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique

X X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-30-00006 - Délégation de signature CE par interim CP Aiton, DISP AURA 262

X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical

X X X X X Autorisation de cure thermale

X X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non

X X X X X Décision retenue du trentième

X X X X X Mise en disponibilité de droit

X X X X X X Notation/Évaluation

X X X X X Octroi d'un aménagement de poste

X X X X X Validation des services pour la retraite

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-30-00006 - Délégation de signature CE par interim CP Aiton, DISP AURA 273

Catégorie B et C

Directeur

interrégional Directeur

interrégional

adjoint

Secrétaire

général

Cheffe du

département RH

et RS

Adjointe à la

cheffe du

département

RH et RS

Cheffes et chefs

d'établissements,

directrices et

directeurs de SPIP,

adjointes et

adjoints, attachées

et attachés, cheffes

et chefs de

départements et

adjointes et

adjoints aux

cheffes et chefs de

département

Responsable

pôle ACP et

adjoint

responsable

pôle ACP

Décisions individuelles et administration des personnels de

catégorie B. et C

Divers

X X X X X Octroi des primes et indemnités

X X X X X X X Décision accordante ou refusant la protection fonctionnelle

Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de

la protection fonctionnelle

X X X X X X X Notation/évaluation

Congés

X X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie

X X X X X X X Octroi des congés annuels

X X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative

X X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale

X X X X X Octroi des congés non rémunérés

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie

X X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption

X X X X X Congé maladie des stagiaires

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement

X X X X X x Imputation au service des maladies ou accident

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie

X X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative

X X X X X Octroi du congé de paternité

X X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-30-00006 - Délégation de signature CE par interim CP Aiton, DISP AURA 284

X X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés

ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue

durée

X X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience

Organisation de service

X X X X X Admission à la retraite

X X X X X Attribution d'un capital décès

X X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance d'invalidité

X X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique

X X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical

X X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet

X X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non

X X X X X Retenue de trentième

X X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.

X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité

X X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi

X X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office

X X X X X Mise en disponibilité de droit

X X X X X Validation des services pour la retraite

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-30-00006 - Délégation de signature CE par interim CP Aiton, DISP AURA 295

Personnel de surveillance

Directeur

interrégional

Directeur

interrégional

adjoint

Secrétaire

général

Cheffe du

département

RH et RS

Adjointe à la

cheffe du

département

RH et RS

Cheffes et chefs

d'établissements,

directrices et

directeurs de SPIP,

adjointes et adjoints,

attachées et attachés,

cheffes et chefs de

départements et

adjointes et adjoints

aux cheffes et chefs

de département

Responsable pôle

ACP et adjoint

responsable pôle

ACP

Décisions individuelles et administration

personnels de surveillance

Divers

X X X X X Octroi et fin des primes et indemnités

X X X X X Décision accordante ou refusant la protection fonctionnelle, signature des conventions et DI

Congés

X X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie

X X X X X X X Octroi des congés annuels

X X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences

X

X X X X

Octroi ou renouvellement des congés pour formation

professionnelle et réintégration dans la même résidence

administrative

X X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie

X X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption

X X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement

X X X X X x Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT

X X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative

X X X X X Octroi du congé de paternité

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X X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et

réintégration dans la même résidence administrative

X X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à

congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et

congé de longue durée

X X X X X Octroi des congés non rémunérés

X X X X X Octroi des congés de représentation

X X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience

Organisation de service

X X X X X Octroi de disponibilité et prolongation

X X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein temps

X X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation

X X X X X Admission à la retraite

X X X X X Attribution d'un capital décès

X X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.

X X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.

X X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs

X X X X X Attribution des indemnités d'éloignement

X X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion ou d'installation.

X X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet

X X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non

X X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical

X X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique

X X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme

X X X X X Réintégration dans la même résidence administrative,

après congés de longue maladie et longue durée ou

disponibilité d'office

X X X X X Mise en disponibilité de droit

X X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi

X X X X X X Proposition de titularisation

X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité

X X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse

X X X X X Validation des services pour la retraite

X X X X X Retenue de trentième

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Non titulaires et Vacataires

Directeur

interrégional

Directeur

interrégional

Adjoint

Secrétaire

général

Cheffe du

département

RH et RS

Adjointe à la

cheffe du

département

RH et RS

Cheffes et chefs

d'établissements,

directrices et

directeurs de

SPIP, adjointes

et adjoints,

attachées et

attachés, cheffes

et chefs de

départements et

adjointes et

adjoints aux

cheffes et chefs

de département

Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires

Congés

X X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie

X X X X X X Octroi des congés annuels

X X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle

X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale

X X X X X Octroi de congés pour grave maladie

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement et congé sans traitement

X X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption

X X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative

X X X X X Octroi du congé de paternité

X X X X X Accès au congé de présence parentale

X X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles

Organisation de service

X X X X X Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément

X X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.

X X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.

X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs

X X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique

X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical

X X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet sur origine

X X X X X Autorisation de cure thermale

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X X X X X Décision accordante ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle

X X X X X Habilitation et retrait d'habilitation des personnels privés

X X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse

X X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité

Gestion de la carrière

X X X X X X Acceptation de démission

X X X X X Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement

X X X X X Décision retenue de trentième

X X X X X X Évaluation

X X X X X Fin de contrat ou d'agrément

X X X X X Licenciement

X X X X X Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente

ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions

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Décisions du chef d'établissement

en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

Décisions concernées Articles

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et

décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des

parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des

régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X

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S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée

comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste

dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet

d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de

direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou

premiers surveillants

R. 227-6 X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un

suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de

sécurité ou de propreté R. 332-35 X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et

de sécurité R. 414-7 X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X

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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un

détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert

ou d’une extraction

R. 113-66

R. 226-1 X

Discipline R. 234-1

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue

française R. 234-26 X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 234-32 à R.

234-40 X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue

française R. 213-21 X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 X

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R. 213-33

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève

de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25

R. 213-27

X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter

atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus

soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes

placées au quartier d’isolement R. 213-18 X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X

Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue

française R. 224-5 X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque

fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue

française R. 224-19 X

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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque

fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible

de son compte nominatif R. 322-12 X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée

dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les

personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son

compte nominatif R. 332-3 X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis

permanent de visite R. 332-3 X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt

particulier R. 332-3 X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un

placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou

partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur

compte nominatif D. 332-17 X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de

dommages matériels causés en détention D. 332-18 X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession

irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X

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Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des

objets fournis en cantine

R. 332-33 X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément

sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements

graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de

prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant

dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou

illicite

D. 115-20 X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule

disciplinaire R. 352-8 X

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au

maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire

R. 352-9

R. 332-44 X

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Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de

l’article R. 313-14 R. 313-14 X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le

visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité

qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule

disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du

dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14 (pour

les condamnés)

X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une

personne détenue R. 370-2 X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un

objet R. 332-42 X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement

pénitentiaire

R. 332-43 X

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Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation

nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation

nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans

l’établissement D. 413-4 X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes

électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les

articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X

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Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la

commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8

X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de

l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9

X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en

production).

L. 412-8

R. 412-15

X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail

et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14

X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de

production R. 412-17 X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est

l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et

le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11

X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est

l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33

X

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Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires

pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire

(activité en production)

R. 412-34 X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est

l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la

signature d’un accord amiable

L. 412-16

R. 412-37

X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est

l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif

économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire

pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en

production)

R. 412-43

R. 412-45 X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au

service général qu’en production) D. 412-7 X

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en

production R. 412-27 X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance

et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le

donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de

sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au

rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de

réalisation

D. 412-71 X

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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à

l'amélioration des situations existantes ;

- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique

d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;

- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;

- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions

prévues dans le contrat d'implantation ;

- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes

détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur

le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat

en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à

l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité

judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat

d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat

d’implantation

R. 412-82 X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-30-00006 - Délégation de signature CE par interim CP Aiton, DISP AURA 4420

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des

personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne

touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant

d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de

modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X

Saisir le JAP aufin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première

permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire

de ce magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22 X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la

réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un

PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout

autre incident

D. 424-6 X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en

détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction

de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions

terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article

706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la

personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des

auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de

l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse

déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X

Régie des comptes nominatifs

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-30-00006 - Délégation de signature CE par interim CP Aiton, DISP AURA 4521

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner

d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des

personnes détenues R. 332-28 X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces

structures. D. 115-7 X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en

charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les

agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements

privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels

de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X

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