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Conseil Municipal - cm conseil 08 02 21
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune d'Étrembières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm conseil 08 02 21)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Commune d'ETREMBIERES
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 février 2021
Le 08 février 2021, à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Anny MARTIN, Maire.
Etaient présents : 17 membres : Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Laurence
DERAME, Jacky TONOLI Sophie TOINET-MARECHAL, Nicolas TEREINS, Annie
CARRIER, Marine WALKER, Isabelle AUDUC, Emilie BAUD, Yaniv BENSOUSSAN,
Dominique DESSEAUVE, Cindy HADAMAR, Aline LEGENDRE, Yannick MORETTON,
Christelle ROUSSET, David ROUSSET.
Absents : 2 membres : Kristine KASTRATT (procuration à Anny MARTIN), Philippe
ZABE (procuration à Emilie BAUD).
Date de la convocation : 02 février 2021.
Secrétaire de séance : David ROUSSET.
APPROBATION DE COMPTE-RENDU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte-rendu de la séance du 11 janvier 2021.
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur David ROUSSET est désigné Secrétaire de séance.
AVIS DE LA COMMUNE - ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
« AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LES TRAVAUX DE
CONFORTEMENT __ET DE MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME
D’ENDIGUEMENT __ARVE-RD-GAILL-3.09 DIT __ « DIGUE DE LA
CHATELAINE » SUR LES COMMUNES DE GAILLARD, ANNEMASSE ET
ETREMBIERES, ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE
DE GAILLARD EN RESULTANT »
Dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale
déposé par le SM3A (Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents) pour les
travaux de confortement et de mise en conformité du système d’endiguement ARVE-RD-
GAÏLL-3.09 dit «digue de la Châtelaine» sur les communes de Gaillard, Annemasse et
1 Etrembières, et de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU (Plan Local
d'Urbanisme) de la commune de Gaillard, une enquête publique unique se déroule du lundi 01
février 2021 9 h 00 jusqu'au vendredi 05 mars 2021 17 h 00, sur les communes d’Annemasse,
Etrembières et Gaillard. Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de la commune de
Gaillard.
Conformément à l'article R.181-38 du Code de l'Environnement, l'avis du Conseil
Municipal de la commune d’Etrembières est sollicité concernant ce projet, au plus tard 15 jours
après la date de clôture de l'enquête, soit avant le samedi 20 mars 2021. Passé ce délai, cet avis
ne pourra plus être pris en considération.
Les travaux concernent le système d’endiguement de la Châtelaine mesurant 1.112
mètres de long en rive droite de l’Arve. Ce système est composé d'une seul digue découpée en
deux tronçons homogènes en amont et en aval du pont de l’A411. Le débit de protection est de
1.130 m“/s, soit la crue centennale estimée (Q100).
Le système d'endiguement protège les quartiers situés en rive droite de l’Arve sur les
communes d'Annemasse et de Gaïllard. Il montre actuellement des signes de dégradations
parfois inquiétants au regard de la sécurité des enjeux protégés.
Sur le plan des ouvrages hydrauliques et de la stabilité du cours d'eau, les
problématiques sont les suivantes :
-__ Erosion latérales des ouvrages de franchissement
-__Incision de fond de lit avec risques d’affouillement en pieds de berge
- Désassemblage des protections des berges en enrochements libres
- Déstructuration des enrochements
Sur le plan de la qualité des milieux, l'Arve apparaît impactée par les contraintes
latérales et les aménagements anthropiques. Les fonctionnalités écomorphologiques sont
aujourd’hui fortement altérées. Cependant, le secteur de projet est un des rares secteurs qui
offrent des perspectives de restauration ambitieuses en aval du pont de l'A411, où le caractère
alluvionnaire de l’Arve, même s’il s’est fortement réduit, peut s'exprimer (élargissement de la
bande active).
A la problématique de confortement préalablement citée, s'ajoute donc cette
composante « restauration des milieux », qui va dans le même sens que le reste du projet.
Celui-ci intègre donc des objectifs relevant de la sécurité des enjeux (érosion des berges,
inondations) et de la qualité des milieux alluviaux alpins.
Afin de répondre aux problématiques susmentionnées, les principales solutions
envisagées sont les suivantes :
-_ Tronçon amont pont A411 - Remblai et confortement rive droite (Digue de la
Châtelaine) : requalifier la digue de la Châtelaine par des techniques minérales
en pied de berge et des techniques végétales sur la partie supérieure, ouvertures
de fenêtres paysagères, réhausse de la crête de digue.
- Tronçon amont pont A411 — Ouverture rive gauche en face du remblai de
confortement: remblai rive droite grignotant de la section hydraulique compensé par une réouverture de l’Arve en rive gauche pour atténuer les
contraintes hydrauliques en rive droite.
-_ Tronçon aval pont A411 - Restauration de l’Arve au niveau de l’île aux castors
(rives droite et gauche): restauration d’un milieu alluvionnaire avec un lit en
tresses avec 2-3 chenaux au maximum.
-__Tronçon aval pont A411 - Prolongement de la digue des Escours et fermeture du
casier de la ZAC de la Châtelaine: allongement de la digue actuelle, pour
protéger la ZAC de la Châtelaine des débordements en rive droite de l’Arve dans
le secteur du Pont de Zone.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- donne un avis favorable au projet du SM3A concernant les travaux de confortement
et de mise en conformité du système d’endiguement ARVE-RD-GAILL-3.09 dit
« digue de la Châtelaine » sur les communes de Gaillard, Annemasse et Etrembières,
et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune
de Gaillard.
BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC ANNEMASSE AGGLO - IMPASSE
DE LA GRANDE DALLE
La construction d’un logement adapté par Annemasse Agglo sur la commune a été
réceptionné, et mis en location à la famille DICK-HOUGNON, en date du 07 septembre 2020.
Il a été convenu avec Annemasse Agglo que la commune, propriétaire de la parcelle B
2535 au lieu-dit Impasse de la Grande Dalle, de mettre à disposition la partie du terrain B
2535p3 à Annemasse Agglo dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, défini par les
articles L.1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un géomètre expert est intervenu pour réaliser la division parcellaire, validé par le
document d’arpentage n° 1082 B numéroté le 16 novembre 2020. Ainsi, la parcelle B 2535p3 est
cadastrée B 3350 pour le logement adapté.
Le bail emphytéotique administratif porte ainsi sur la nouvelle parcelle détaillée ci-
dessous :
Section et ,
sr , Zonage | Surface réelle de Lieu-dit Commune Propriétaire numéro | Affectation
PLU | la parcelle (m2) cadastral
Les COMBES C Habitat S Etrembières , onune B 3350 ‘ ma U (Uc) 679
OUEST d’Etrembières adapté La durée du bail emphytéotique administratif est fixée à 99 ans, pour un loyer annuel
d'un euro, payable en une fois, soit 99 euros au total.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention :
- accepte le bail emphytéotique par lequel la commune met à disposition la parcelle
cadastrée B 3350, située au 68, impasse de la Grande dalle à Etrembières, pour la
réalisation et la gestion d’un logement adapté, pour une durée de 99 ans, pour un
montant d’un euro par an, payable en une fois, soit 99 euros,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents qui en
découleront.
AVENANT A LA CONVENTION POUR L'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC PAR UN FOOD-TRUCK
Il est proposé d'approuver un avenant à la convention pour l'occupation du domaine
par un food-truck, sur un emplacement à côté de la Maison du Parc au Pas de l’Echelle, afin
d'instaurer une provision pour charges.
Cette provision pour charges serait fixée à 50 € par mois, à compter du 01 mars 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
approuve cet avenant à la convention d'occupation du domaine public par un food-
truck,
autorise Madame la Maire à le signer.
Monsieur TONOLL partie prenante dans ce dossier, quitte la salle.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L'UTILISATION
D'UN TERRAIN COMMUNAL PAR UN PARTICULIER
Madame la Maire rappelle que le Conseil Municipal avait accepté, depuis 2005, que
Monsieur Jacky TONOLI utilise une partie du terrain communal dit « Chamot » pour réaliser
un jardin potager. En contre-partie, il était convenu qu'il s'occupe de l'entretien de l’ensemble
de la parcelle, et s'engage à remettre en état le terrain si la Commune souhaitait réaliser un
projet sur ce site.
En 2009, un avenant avait limité l’utilisation du terrain à une partie d'environ 814 m2, et
en 2014, un avenant prévoyait la mise à disposition gratuite d’une benne communale.
-
- La convention d'utilisation de ce terrain arrive à échéance. Il est proposé de la
renouveler, selon les mêmes termes, mais pour une durée de deux ans.
Il est précisé qu'aucune autre demande n'a été formulée pour l’utilisation de cette zone.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
accepte de renouveler la convention d'utilisation de la parcelle « Chamot » par
Monsieur Jacky TONOLI, pour une durée de deux ans,
autorise Madame la Maire à signer cette nouvelle convention.
Retour de Monsieur TONOLI.
CONVENTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
Suite au constat de l'occupation depuis plusieurs années du domaine public par des
camions portugais en fin de semaine au Pas de l’Echelle, afin d'effectuer des livraisons, il est
présenté un projet de convention temporaire d'occupation du domaine public. Ceci permettrait
de régulariser la situation.
La convention autoriserait l'occupation temporaire du domaine public, c'est-à-dire à
titre précaire et révocable, le mardi, le mercredi, le vendredi et le samedi. Un emplacement
réservé pour cette occupation serait défini, et matérialisé sur place.
Les occupants s’engageraient notamment à faire respecter les règles de sécurité, sous
leur responsabilité, par exemple en matière d'accès et de stationnement. De plus, dans le cadre
de la crise sanitaire liée à la COVID 19, ils devraient s’astreindre à respecter et à faire respecter,
sous leur responsabilité, toutes les consignes de prévention.
Cette convention serait consentie pour une durée de 1 an, du 1‘ janvier au 31
décembre. Elle serait renouvelable expressément, par la commune, par période de 1 an, avant
le 1‘ novembre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une redevance annuelle, toutes charges incluses, serait fixée à 1.800 € nets.
Madame la Maire suggère que le texte de la convention soit également traduit en
portugais, afin d'éviter toute erreur ou confusion dans la compréhension de ses termes.
Le Conseil Municipal donne un avis favorable au projet de convention temporaire
d'occupation du domaine public, demande à Madame la Maire de le soumettre aux
responsables des camions portugais, et autorise à négocier avec ces derniers.
-
- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A
L’'ASSEMBLE GENERALE DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - SOCIETE
TERRITORIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu le livre II du Code de Commerce,
Vu la délibération d'adhésion de la commune n° 2016 12 _69 en date du 19 décembre
2016,
Vu l'exposé des motifs présenté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- désigne Monsieur Jean-Michel VOUILLOT, en sa qualité d’Adjoint au Maire en
charge des finances, en tant que représentant titulaire de la commune d'Etrembières,
et Monsieur Jacky TONOLI en sa qualité d’Adjoint au Maire en charge des travaux,
en tant que représentant suppléant de la commune d'Etrembières, à l’Assemblée
générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale,
- autorise le représentant titulaire de la commune d’Etrembières ou son suppléant à
accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la
représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du
Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.),
dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions,
- autorise Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
OCTROI_ DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE
L'AGENCE FRANCE LOCALE POUR L’ANNEE 2021
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses
Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (le CGCT), tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 en date du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux
peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du
code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par
l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité
de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L.
4253-I, L. 4253-2etL. 5111-4 les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale
dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de
cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés ».
le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France
Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le
Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est
conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au
bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune d’Etrembières a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le
19 décembre 2016.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de
garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-
après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale
(des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre
auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou
titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre
et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au
montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels
accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des
crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune d'Etrembières qui n’ont pas été
totalement amortis).
-
- Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale,
chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit
l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts
détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France
Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en
paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit
Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii)
un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les
circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe
à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En
conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un
défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°2020 08 51 en date du 31 août 2020 ayant confié à
Madame la Maire la compétence en matière d'emprunts,
Vu la délibération n° 2016 12 69 en date du 19 décembre 2016 ayant approuvé
l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune d’Etrembières,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la
nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au
bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la
commune d’Etrembières, afin que la commune d’Etrembières puisse bénéficier de prêts auprès
de l’Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en
vigueur à la date des présentes, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
décide que la Garantie de la commune d’Etrembières est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France
Locale (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021
est égal au montant maximal des emprunts que la commune d’Etrembières est
autorisée à souscrire pendant l’année 2021,
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenu par la commune d'Etrembières pendant l’année 2021 auprès
de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale et
si la Garantie est appelée, la commune d’Etrembières s'engage à s'acquitter
des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours
ouvrés,
le nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l’année
2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale,
dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le
montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure
dans l'acte d'engagement
autorise Madame la Maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de
Garantie pris par la commune d’Etrembières, dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la
Garantie,
autorise Madame la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
COMMUNAL
Suite à l'augmentation du nombre d'élèves accueillis à la cantine du groupe scolaire, il
est proposé de créer deux postes d'agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire
face à un accroissement temporaire d'activité, comme suit :
1‘ poste : Assurer les missions suivantes :
- encadrement des enfants sur le temps méridien,
- entretien des locaux pendant les périodes scolaires,
- « grands ménages » pendant les vacances scolaires
Contrat pour une durée de cinq mois et neuf jours, pour la période du 01 février 2021 au
09 juillet 2021
-
o
o
o
o
o
-
- Emploi à temps non complet, à raison de 15 h hebdomadaires annualisés sur la durée du
contrat.
Pendant la période scolaire, les jours et heures de travail sont les suivants :
- lundi, vendredi, de 10 h 00 à 14 h 30
- mardi, jeudi, de 11 h 30 à 14 h 30
Pendant les vacances scolaires, l'agent fera des journées de « grand ménage », estimées à
une durée de 27 h sur la durée du contrat.
- 2% poste : Assurer les missions suivantes :
- entretien des locaux pendant les périodes scolaires,
- « grands ménages » pendant les vacances scolaires
- remplacement pour l'entretien des locaux communaux pendant les congés de
collègues
Contrat pour une durée de cinq mois et neuf jours, pour la période du 01 février 2021 au
09 juillet 2021
Emploi à temps non complet, à raison de 08 h hebdomadaires annualisés sur la durée du
contrat.
Pendant la période scolaire, les jours et heures de travail sont les suivants :
- lundi, vendredi, de 08 h 30 à 11 h 30
- _ mardi, jeudi, de 17 h 00 à 18 h 00
Pendant les vacances scolaires, l'agent fera des journées de « grand ménage », estimées à
une durée de 15 h sur la durée du contrat.
Par ailleurs, suite au départ à la retraite de l'agent en charge notamment du CCAS, des
affaires sociales, du logement et de la cantine, et à la réorganisation du service administratif,
avec notamment la création d'un poste d'assistant du Directeur Général des Services et
coordinateur du service administratif, il est nécessaire modifier le tableau des effectifs du
personnel communal comme suit :
Suppression à compter du 01 avril 2021 d'un poste d’adjoint administratif
territorial principal de 2°" classe à temps non complet
Création à compter du 01 avril 2021 d’un poste de rédacteur principal de 2°%
classe à temps complet
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
10
➢
➢ après en avoir délibéré, à l'unanimité :
crée un poste de contractuel à temps non complet de 15 h 00 hebdomadaires, du 01
février 2021 au 09 juillet 2021, pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité au groupe scolaire,
crée un poste de contractuel à temps non complet de 08 h 00 hebdomadaires, du 01
février 2021 au 09 juillet 2021, pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité au groupe scolaire,
supprime à compter du 01 avril 2021 un poste d’adjoint administratif territorial
principal de 2°%* classe à temps non complet,
crée à compter du 01 avril 2021 un poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps
complet,
inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au
budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet,
autorise Madame la Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou
comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE LA MAIRE
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la consultation
pour la passation de marchés d'assurances séparés pour les besoins de la commune, pour la
période 2021 / 2024, le marché fait l’objet de trois lots, qu'elle a signé comme suit :
- Lot n° 1: « Multirisques (patrimoine immobilier et contenu) »: L’attributaire est
GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne, pour un montant total de 7.757,70 € T.T.C.
- Lot n° 2: «Responsabilité civile et protection juridique »: L’attributaire est un
groupement, dont le mandataire est les Assurances PILLIOT, pour un montant total de
7.123,82 € T.T.C.
- Lot n° 3 : Flotte automobile : L’attributaire est un groupement, dont le mandataire est
les Assurances PILLIOT, pour un montant total de 3.581,23 € T.T.C.
INFORMATION - COMMISSIONS D’'ANNEMASSE AGGLO
Il a été proposé au Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo du 03 février 2021 la
création de 3 commissions :
« Culture jeunesse et sport »
« Cohésion sociale »
« Finances »
Ces commissions auront pour rôle de travailler sur les thématiques qui leur sont
rattachées, et notamment d'étudier les demandes de subventions, d'émettre des avis et de suivre
la préparation et le suivi budgétaire.
11
-
-
-
-
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-
-
- La commune disposant de deux sièges dans chaque commission, Madame la Maire
informe qu'elle a proposé les candidats suivants :
« Culture jeunesse et sport » : Sophie TOINET-MARECHAL et Aline LEGENDRE
« Cohésion sociale » : Laurence DERAME et Yannick MORETTON
« Finances » : Jean-Michel VOUILLOT et Philippe ZABE
QUESTIONS DIVERSES
* Madame la Maire rappelle que chaque élu dispose d’une bannette au 1‘ étage de la
Mairie, où sont déposés les documents et courriers qui lui sont destinés. Aussi, il est souhaitable
de passer régulièrement en Mairie. Sinon, les documents seront remis à l’élu lors du Conseil
Municipal suivant.
Elle indique également que la réunion de la Municipalité, regroupant Madame la Maire
et les Adjoints, se déroule le lundi à partir de 17 h 30, en Mairie ou à la salle des fêtes, en
présence des chefs de service. Madame la Maire annonce que les élus sont également les
bienvenus, et qu'ils ont la possibilité d'assister librement à cette rencontre hebdomadaire, mais
ne peuvent théoriquement pas intervenir.
* Madame TOINET-MARECHAL annonce qu'une « Chasse aux œufs » sera organisée
avec les enfants le 27 mars 2021, dans le parc de Bois Salève et dans celui de la Mairie.
* Madame TOINET-MARECHAL convie les élus à s'inscrire, gratuitement, à la
bibliothèque, qui fait partie du réseau Intermède. Ce réseau regroupe les bibliothèques
d'Annemasse Agglo, et permet de réserver, de retirer et de déposer des livres dans toutes les
bibliothèques de l’agglomération.
Madame LEGENDRE demande où en est le projet de point-relais de la bibliothèque au
Pas de l'Echelle.
Il est indiqué que ce projet est toujours d'actualité. Par ailleurs, il est précisé qu'une
animation « Contes pour enfants » est prévue à la bibliothèque pendant les vacances de Pâques.
Madame la Maire en profite pour rappeler que les élus peuvent faire des propositions
d'animation, de manifestation communale, notamment en extérieur, pour cette année très
particulière.
* Madame DERAME informe les élus que le CCAS travaille sur un projet de « Conseil
Municipal des Jeunes. »
* Madame DERAME indique que la commission Information - Communication
souhaite mettre en œuvre un soutien aux commerçants locaux sur Facebook.
Madame HADAMAR précise qu'il est proposé de faire la promotion du commerce
local, de faire découvrir, redécouvrir les commerces locaux. Ainsi, chaque semaine, un post sera
publié sur commerce local (coiffeuse, pizzéria, espace beauté,.….). Cette initiative a reçu un bon
accueil de la part des commerçants, qui ont très peur des conséquences de la crise sanitaire de la
COVID 19 sur leurs activités, et ils apprécient ce soutien de la commune.
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- * Madame la Maire annonce que les prochaines séances du Conseil Municipal auront
lieu à 18 h 30 les lundi 08 mars 2021 et 29 mars 2021 (pour le vote des éléments budgétaires).
La séance est levée à 19 h 30.
Le Secrétaire de séance
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