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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Étrembières.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 21 02 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Commune d'ETREMBIERES
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 février 2022
Le 21 février 2022, à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Anny MARTIN, Maire.
Etaient présents : 14 membres : Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Jacky
TONOLI, Christelle ROUSSET, Nicolas TEREINS, Annie CARRIER, Marine WALKER,
Isabelle AUDUC, Emilie BAUD, Yaniv BENSOUSSAN, Aline LEGENDRE, Christian
PAPILLOUD, David ROUSSET, Sophie TOINET-MARECHAL.
Absents : 5 membres : Laurence DERAME (procuration à Anny MARTIN),
Dominique DESSEAUVE (procuration à Jacky TONOLD), Kristine KASTRATI (excusée),
Yannick MORETTON (procuration à Aline LEGENDRE), Philippe ZABE (procuration à Emilie BAUD).
Date de la convocation : 14 février 2022.
Secrétaire de séance : Annie CARRIER.
APPROBATION DE COMPTE-RENDU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- approuve le compte-rendu de la séance du 24 janvier 2022,
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Annie CARRIER est désignée Secrétaire de séance.
PRESENTATION PAR LE SM3A DES PROJETS DE RESTAURATION
ECOLOGIQUE DU SECTEUR DES ILES
Madame la Maire accueille Madame Lydie LABROSSE, Chargée de mission « milieux
naturels aquatiques » au SM3A (Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents),
pour présenter les projets de restauration écologiques du secteur des Iles.
Il est rappelé que ce secteur est une zone Natura 2000, et a fait l’objet d’un arrêté de biotope. C’est une zone où de nombreux oiseaux viennent nicher, et un suivi régulier est
effectué par la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) et des bénévoles. Paradoxalement,
c’est également un endroit très fréquenté par Les promeneurs.
Aussi, la volonté est de concilier la préservation du site et sa fréquentation, de le
valoriser tout en conservant son côté sauvage, naturel. C’est ainsi un projet très ambitieux.
Madame LABROSSE présente les projets d'aménagement, dont les objectifs sont :
— Préserver et restaurer les milieux naturels et sa faune, notamment en créant des
zones de quiétude et en améliorant les transitions entre milieux aquatiques et
terrestres
— Restaurer la connexion entre les 2 étangs
— Restaurer les fonctionnalités d'un bras mort de l'Arve à l'ouest de l'étang aval
— Informer et sensibiliser le public sur Le patrimoine naturel et culturel du site
- Refonte des accès existants et création de passerelles au vu des nouvelles
configurations du site (notamment pour maintenir la continuité du cheminement
entre le France et la Suisse)
- Aménager une zone de stationnement (10 véhicules maximum) avec un revêtement
perméable
L'association de chasse est associée à l’étude de ces projets.
Il est indiqué qu’il existe une volonté de valoriser les terres enlevées sur le site, par
exemple en créant une île dans un étang.
L'estimation du coût prévisionnel global de ces aménagements, qui reste à affiner, est
de 1.120.810 € HT. dont le financement sera assuré par le SM3A.
Le travail du maître d'œuvre est en cours, pour préciser les projets et les coûts. Mais, il
est précisé que la durée d'instruction de ce dossier, du fait de son côté « nature », est d'environ
une année. Au vu de cela, le début des travaux ne pourrait donc s’effectuer que fin 2023 /
début 2024. Mais, du fait de la variété d'espèces d'oiseaux vivant sur le secteur, une
intervention, sur une courte période, pourrait intervenir à l'automne 2023.
Monsieur TONOLI indique que l'étang de gauche est de plus en plus enlisé, du fait de
l'accumulation de fines. Aussi, que faire pour éviter ce colmatage ?
Madame LABROSSE dit que le souhait est de garder de la profondeur dans chaque
4
étang, sans modifier l'état actuel.
Monsieur TONOLI s'interroge sur l'emplacement du futur parking.
Madame LABROSSE répond que la localisation du parking n’est pas encore arrêtée.
Elle précise que le SM3A ne devrait pas financer cet aménagement, qui serait toutefois très
intéressant pour le secteur.
Madame BAUD souhaite savoir qui sera en charge de l'entretien du site.
Madame LABROSSE indique que, comme actuellement, ce seront les services
techniques de la commune qui auront en charge cet entretien. I] s’agit en effet d’une mission
supplémentaire, qui faudra définir et prévoir, tant pour l’organisation du travail que pour son
financement. Monsieur TONOLIT rappelle que le projet de réaliser un parking a été évoqué afin
d'éviter le stationnement sauvage, et de ne plus permettre le stationnement devant la barrière
située à l'entrée des étangs. L'idée est également de limiter les places de stationnement.
Madame la Maire a bien noté que dans le cadre de ces projets de restauration
écologiques du secteur des Iles, il serait à la charge de la commune uniquement le financement
de la réalisation d’un parking, et que la création d’une 3° passerelle est à discuter.
Les élus remercient Madame Lydie LABROSSE pour sa présence, sa présentation
détaillée, ses explications et réponses.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal donne un accord de principe aux
projets de restauration écologiques du secteur des Iles.
REGULARISATION FONCIERE - RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU
Suite à la demande d’alignement transmise par le Cabinet COLLOUD, Géomètre
expert, pour le ténement immobilier section B, parcelles n° 2272 et 2275, sis rue Jean-Jacques
Rousseau, un arrêté de voirie portant alignement individuel a été pris.
Cet alignement fixé par la commune correspond au bord goudron décalé de 30 cm pour permettre le maintien du mobilier urbain sur le domaine public. Il s’agit d’une partie
cédée par les Consorts CHAVAZ à la commune pour 403 m2.
En parallèle, il a été convenu que la commune cédait aux Consorts CHAVAZ, dans le
cadre de la régularisation de l'emprise de la rue Jean-Jacques ROUSSEAU, une portion du
domaine public communal pour 32 m2.
Afin de permettre cette cession, il est nécessaire de déclasser cette portion du domaine
public communal, qui n’est plus affectée à l'usage du public, qui n’a pas lieu de l’utiliser, et
constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment Particle L141-3
Considérant que le domaine public communal constituant la rue Jean-Jacques
ROUSSEAU est à l'usage de la voirie communale,
Considérant que la portion de 32 m2 de ce domaine public communal n'est plus
affectée à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où elle se trouve entre
le trottoir et la propriété privée riveraine,
Considérant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées
d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le déclassement d’une portion du domaine public communal constituant
la rue Jean-Jacques ROUSSEAU, pour une surface de 32 m2, afin de l'intégrer dans
le domaine privé de la commune, - autorise Madame la Maire à procéder, conformément à la loi, à laliénation de la
portion déclassée,
- accepte le principe de vente et d’acquisition de terrains avec les Consorts
CHAVAZ dans le cadre de la procédure d’alignement de la rue Jean-Jacques
Rousseau,
- autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant aux différentes
procédures de cette opération.
DROIT DE PREEMPTION__ - VENTE DE PLACES DE
STATIONNEMENT EN SOUS-SOL - RESIDENCE « PARC DU LEMAN »
La commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) concernant la vente
par la SARL BOIS SALEVE de quatre places de stationnement situées au sous-sol de la
copropriété « Le Parc du Léman », 161, chemin de Veyrier :
N° de lot Bâtiment Etage Quote-part des Nature
parties
communes
30 D-E-F-G-H -1 72/100000 Un parking
31 D-E-F-G-H -1 56/100000 Un parking
138 D-E-E-G-H -1 57/10000 Un parking
139 D-E-F-G-H -1 57/100000 Un parking
Le prix de vente indiqué est de trente-quatre mille euros (34.000€).
I est proposé que la commune exerce son droit de préemption sur cette vente. En effet,
ces places pourraient être notamment louées aux employés de la micro-crèche ou du futur
local commercial communal de la copropriété « Le Parc du Léman ».
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L
213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération n° 2019_10_19 en date du 14 octobre 2019 du Conseil Municipal
instituant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines Ua, Ub, Uc, Uh, Ue, Uy et sur
les zones à urbaniser (AU) du territoire communal,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en Mairie sous le n° DIA
07411822H0001, reçue le 10 janvier 2022, adressée par Maître Lise MOYNE-
PICARD, Notaire à Annemasse, en vue de la cession moyennant le prix de 34.000 €, de quatre
places de stationnement situés au sous-sol de la copropriété « Le Parc du Léman», 161,
chemin de Veyrier,
Considérant que la commune est propriétaire de deux locaux dans la copropriété « Le
Parc du Léman », 161, chemin de Veyrier, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lPunanimité moins deux
abstentions (Emilie BAUD et pouvoir de Philippe ZABE) :
- confirme l'intérêt de la commune pour l'acquisition de quatre places de
stationnement situés au sous-sol de la copropriété «Le Parc du Léman», 161,
chemin de Veyrier, au prix de 34.000 €,
— décide d'acquérir par voie de préemption ces biens,
— autorise Madame la Maire à signer tout document nécessaire à cet effet.
— indique que les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune.
DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L’'IMPLANTATION
DES BATIMENTS MODULAIRES A USAGE SCOLAIRE
Il est rappelé que le restaurant scolaire actuellement en service dans les locaux de
l'école publique laïque Jean-Jacques ROUSSEAU n'étant plus adapté pour l'accueil croissant
du nombre d'enfants, il a été décidé de créer un nouveau restaurant scolaire dans l'enceinte du
groupe scolaire, en achetant des bâtiments modulables.
L'espace dégagé au rez-de-chaussée de l'école permet de rapatrier la classe de GS/CP
actuellement à l'étage dans les deux salles créées au rez-de-chaussée. La classe libérée à l'étage
permettra de réaffecter la classe de CM1, actuellement dans une structure modulaire, à l'étage
avec toutes les classes élémentaires.
Ce nouvel aménagement nécessite le dépôt d’un permis de construire pour autoriser l'implantation des bâtiments modulaires à usage scolaire.
Mais, Madame la Maire ne peut déposer au nom de la commune le dossier de
demande de permis de construire, et instruire au nom de la commune ce dossier,
Aussi, il est proposé d’autoriser Madame la Maire à déposer au nom de la commune le
permis de construire, et d'autoriser un Adjoint au Maire à instruire au nom de la commune ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise Madame la Maire à déposer au nom de la commune le dossier de permis
de construire pour l'implantation des bâtiments modulaires à usage scolaire,
— autorise Monsieur Nicolas TEREINS, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme,
à instruire au nom de la commune ce dossier de permis de construire. CONVENTION DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN - TRAVAUX
COMPLEMENTAIRES D’ECLAIRAGE AU NIVEAU DU _GIRATOIRE
AMENAGE DANS LE CADRE DE LA SUPPRESSION DU PN 93
Il est proposé d'approuver une convention avec le Département de la Haute-Savoie
ayant pour objet de définir les modalités de financement et d'entretien pour des travaux
d'éclairage complémentaires au niveau du giratoire aménagé dans le cadre de la suppression
du passage à niveau (PN) 93.
La commune assurerait la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l’opération, estimée à
25.000 € HT. et le Département prendrait en charge 80 % de la dépense H.T., soit 20.000 €
HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la convention avec le Département de la Haute-Savoie ayant pour objet
de définir les modalités de financement et d’entretien pour des travaux d'éclairage
complémentaires au niveau du giratoire aménagé dans le cadre de la suppression
du PN 93,
- autorise Madame la Maire à signer cette convention.
TARIFS DES ACTIVITES PERISCOLATRES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- fixe les tarifs des activités périscolaires à compter du 01 mars 2022 comme suit :
PRESTATIONS TARIFS
RESTAURATION SCOLAIRE
Réservation dans les délais (48 heures avant)
Repas Enfant 4,50 €
Repas P.A.I (Projet d’Accueil Personnalisé) 2,30 €
Réservation hors délai (à moins de 48 heures)
Inscription hors délai (HD), exceptionnelle au restaurant scolaire 7,00€
Réservation non annulée ou Aucune demande de réservation
Absence injustifiée ou aucune réservation au restaurant scolaire 9,50 €
6 GARDERIES
Réservation dans les délais (48 heures avant)
Par demi-heure 0,50 €
Réservation hors délai (à moins de 48 heures)
PÉNALITÉ EN SUS pour Inscription hors délai (HD), exceptionnelle aux : + 1,00 € garderies
Réservation non annulée ou Aucune demande de réservation
PÉNALITÉ EN SUS pour Absence injustifiée ou aucune réservation aux garderies | + 2,50€
Retard après 18h00
PÉNALITÉ EN SUS pour Enfant présent en garderie du soir après 18h + 10,00 €
ÉTUDE SURVEILLÉE
Etude encadrée par les enseignants - (16h30-17h30) 3,00 €
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
COMMUNAL
Afin de faire face à l'accroissement saisonnier d’activité durant les mois d’été, et ainsi
prévoir un renfort saisonnier des services techniques, notamment au niveau de l'entretien des
espaces naturels, et de faire face à l’absence de personnel du fait d’arrêts maladie et de congés
annuels, il est proposé de recruter deux agents contractuels, à temps complet, pour la période
du 01 avril au 30 septembre 2022, ainsi que de créer deux postes de contractuels, à temps
complet, un pour le mois de juillet 2022 et un pour Le mois d’août 2022.
Afin de pourvoir au remplacement des agents de la police municipale, pendant un
congé de maternité et pour pallier au départ à la retraite d’un agent, il est proposé de créer un
poste de gardien brigadier, à temps complet, à compter du O1 juin 2022.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer Peffectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
crée deux postes de contractuel à temps complet, pour la période du O1 avril au 30
septembre 2022, pour faire face à l'accroissement saisonnier d’activité durant les
mois d’êté des services techniques,
crée deux postes de contractuel à temps complet, un pour le mois de juillet 2022 et
un pour le mois d'août 2022, pour faire face à l'accroissement saisonnier d’activité
durant les mois d’été des services techniques,
crée un poste de gardien brigadier, à temps complet, à compter du 01 juin 2022,
inscrit Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
DEBAT - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) DES
AGENTS
La participation sociale complémentaire (PSC) est une couverture sociale facultative
apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction
publique et de ceîle de la sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :
Soit les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ; désignés sous la
dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;
Soit les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la
dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ouvert
la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le
décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation
aux contrats des agents publics, à savoir :
La labellisation, qui permet à l'employeur de participer au financement de la
protection sociale complémentaire des agents, s’ils ont souscrit un contrat dont le
caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.
La convention de participation, quise traduit par une mise en concurrence
effectuée par la collectivité permettant de sélectionner une offre. L'offre de
l'opérateur sélectionné est proposée à l'adhésion individuelle et facultative des
agents de la collectivité. Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et
stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit
privé (contrats aidés, apprentis, etc.).
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l'implication des
employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire :
e dès le 1“ janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins
20 % d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat.
e dès le 1* janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50 %
d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat ;
Tordonnance donne la possibilité, dans le cadre d’un accord collectif (ou majoritaire)
de rendre l'adhésion des agents obligatoire à un contrat collectif afin :
e d'assurer une couverture de tous les agents
e de garantir une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle
La demande de négociation peut être à l'initiative des organisations syndicales (OS).
Lordonnance conserve la possibilité de recourir à la labellisation
L’ordonnance fait obligation aux assemblées délibérantes des collectivités d'organiser
un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire dans le délai d’un an après la publication de l'ordonnance, soit au plus tard
d'ici le 18 février 2022.
Il est rappelé que par délibération du 13 janvier 2020, la commune a adhéré à la
convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Haute-
Savoie. Une participation financière de la collectivité a été fixée à 35 € brut maximum par
mois à chaque agent adhérent à ce contrat.
Après avoir échangé sur ce dossier, le Conseil Municipal charge Madame la Maire
d'étudier les différentes possibilités, les différentes options et leur incidence financière,
afin de pouvoir mettre en place les solutions adaptées pour être en conformité avec
Pordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique.
QUESTIONS DIVERSES
* Madame la Maire annonce que des réunions de quartier, pour aller à la rencontre des
administrés, auront lieu :
- samedi 12 mars 2022, de 14 h à 15 b, à la Pommière - samedi 26 mars 2022, de 14 h à 15 h, au Parc de Bois Salève
- samedi 02 avril 2022, de 14 h à 15 h, à la fontaine César
- samedi 07 mai 2022, de 14 h à 15 h, à la Mairie
- samedi 14 mai 2022, de 14 h à 15 h, au Crêt de la Croix
La séance est levée à 19 h 50.
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