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Compte-Rendu - CR CONSEIL 12 07 21

Conseil Municipal - cm conseil 08 02 21

Compte-Rendu - CR CONSEIL 12 04 21

Conseil Municipal - cm conseil 13 12 21 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Étrembières. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm conseil 13 12 21)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Commune d'ETREMBIERES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2021

Le 13 décembre 2021, à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Anny

MARTIN, Maire.

Etaient présents : 17 membres : Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT,

Laurence DERAME, Jacky TONOLI, Christelle ROUSSET, Annie CARRIER, Marine

WALKER, Isabelle AUDUC, Emilie BAUD, Dominique DESSEAUVE, Kristine

KASTRATI, Aline LEGENDRE, Yannick MORETTON, Christian PAPILLOUD, David

ROUSSET, Sophie TOINET-MARECHAL, Philippe ZABE.

Absents : 2 membres : Nicolas TEREINS (procuration à Anny MARTIN), Yaniv

BENSOUSSAN (procuration à Marine WALKER).

Date de la convocation : 08 décembre 2021.

Secrétaire de séance : Annie CARRIER.

APPROBATION DE COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le compte-rendu de la séance du 08 novembre 2021.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Annie CARRIER est désignée Secrétaire de séance.

PRESENTATION DU PLAN DE VIABILITE HIVERNALE

Il est présenté les principes de l’organisation la viabilité hivernale :

* Hiérarchisation des voies :

Le réseau routier de la commune est, en matière de service hivernal, classé en 2

catégories :

- Catégorie 1 : Il s’agit de l’ensemble des routes principales, grands axes

économiques, réseau primaire de désenclavement, routes avec pentes à fort

1pourcentage. La catégorie 1 est traitée prioritairement avec l’ensemble des

moyens à disposition des services de la commune. Les interventions y

demeurent curatives, sauf exceptions justifiées par les prévisions

météorologiques (précuratives).

- Catégorie 2 : Le reste du réseau, classé en catégorie 2, est traité lorsque les

moyens peuvent y être affectés.

IT n’y a pas d'intervention précurative sur le réseau de catégorie 2.

* Objectif de moyen

L'ampleur des phénomènes de neïge et de verglas étant variable, le présent plan

d'intervention n’assigne pas d'objectif de résultat, mais permet de mobiliser au mieux

l'ensemble des moyens propres à la commune, et, éventuellement, du secteur privé en cas

de situation de crise.

Les délais de dégagement des voies, et le niveau de traficabilité, dépendront donc de

lintensité des phénomènes météorologiques, sachant que les itinéraires de catégorie 1

seront toujours traités avant les itinéraires de catégorie 2.

* Niveaux de service

Le retour et le maintien des routes à des conditions de circulation acceptables ne

garantissent pas l'absence de gênes pour les usagers.

En particulier, le transfert des moyens d’interventions de viabilité hivernale des

itinéraires de catégorie 1 vers ceux de catégorie 2 peuvent se faire alors que subsiste sur la

chaussée de la neige ou du verglas. Les usagers devront adapter leur comportement à ces

situations (circulation à vitesse réduite, utilisation d'équipements spéciaux...).

* Surveillance du réseau

Un agent en astreinte permanente, est affecté à la surveillance du réseau.

Ce « Patrouilleur », disposant d’un véhicule de service avec téléphone portable et équipé de

signalisation lumineuse et retro réfléchissante, est habilité à déclencher les interventions,

dès 4h30 du matin.

Pour lhiver 2021/2022, la période de service hivernal est fixée du lundi 15

novembre 2021, à 8 heures, au lundi 14 mars 2022, à 8 heures.

Selon les prévisions et conditions météorologiques, ces périodes peuvent être

augmentées Les agents sont alors placés en astreinte complémentaire, par séquence d’au

moins une semaine complète.

Sur les 6 agents des services techniques susceptibles d'intervenir pour le service

hivernal, 2 sont en astreinte permanente, permettant le démarrage immédiat (camion avec

saleuse et lame + tracteur avec saleuse et lame)

Puis, à l'heure normale d'embauche, l'ensemble des agents disponibles est affecté

aux tâches nécessaires de déneigement.

Les services techniques disposent d’un petit tracteur, avec lame et saleuse, d’un

tractopelle pour le chargement et d’un outillage manuel.A l'annonce d’un évènement hivernal important, l'autorité territoriale, après accord

du responsable du Centre Technique Municipal, peut avoir recours à des moyens privés

(entreprises, agriculteurs..).

Le Centre Technique Municipal dispose d’une aire de stockage de sel et d’un engin

de chargement, permettant de disposer en début de campagne d’un stock d'environ 25

tonnes.

Le responsable du Centre Technique Municipal veille au renouvellement du stock

de fourniture de sel.

* Principes d'intervention

Les interventions en matière de service hivernal étant en fonction de la situation

climatique, la mise en place des équipes d'intervention n’a lieu que sur demande du

patrouilleur dont elles dépendent (ou exceptionnellement du responsable du Centre

Technique Municipal, de l'autorité territoriale)

Le patrouilleur assure une patrouille sur le réseau de la commune, en se rendant sur

les sections « sensibles » dans le cas où les conditions météorologiques lexigent.

Il prend son service à 4h30 du matin, et en cas de nécessité, prévient l'agent

composant l'équipe en astreinte par contact téléphonique. Il assure ensuite l’organisation

du service hivernal sur l'ensemble du secteur, en mettant éventuellement en place des

équipes de renfort sur la base du volontariat. Il consulte le bulletin météo de viabilité

hivernale par internet. Il rend compte des interventions effectuées (horaires, quantité de

fondant).

Un véhicule est mis à sa disposition pour lui permettre d'effectuer ses

déplacements, y compris le trajet domicile-travail.

En cas de difficulté, il en réfère à sa hiérarchie (responsable des services techniques

ou autorité territoriale).

* Les traitements

L'utilisation du sel permet d’abaisser le point de congélation de l'eau, et par

conséquent de favoriser la fonte de la glace jusqu’à des températures de I ordre de -8 à -10°

C.

Le sel n’agit qu’en solution : il a besoin d'eau pour entamer son action. Il devra donc

capter Phumidité dans le milieu environnant pour amorcer le processus de fonte. On

remarquera à ce sujet qu’une chaussée sèche ne doit pas être salée.

Cependant, si le salage permet de favoriser les conditions de circulation, son abus a

des effets néfastes sur l'environnement (dégradation des chaussées par attaque chimique,

corrosion des métaux, actions sur la faune et la flore..). De plus, la présence de sel sur la

chaussée favorise la rétention de l'humidité et peut même parfois, entrainer, du fait du

refroidissement lié à labaissement du point de congélation, la formation intempestive de

verglas. L'utilisation du sel doit donc être dans tous les cas très parcimonieux.

* Traitements curatifs

Pour le verglas, le salage doit être réalisé très rapidement à raison de 20 à 30 g/m2

sur une largeur réduite de la chaussée (0,50 m de la rive). Essayer de faire fondre une

épaisse couche de glace serait totalement inefficace.Lorsque les températures deviennent trop basses (< -8 à -10° C.) ou que la couche de

glace est trop épaisse, on procèdera à un sablage.

Pour la neige, les interventions sont essentiellement curatives, et les pré-salages

réduits au strict minimum. Lobjectif est d’être intervenu, autant que possible sur le réseau

principal pour 7h00 au plus tard. Il n’y a pas d'obligation de maintien des chaussées au noir

en permanence. Les voies sont obligatoirement raclées avant toute opération de salage.

Toutefois, un salage des chaussées n’est effectué que si la consistance de la neige s’y prête :

neige poudreuse, il s’agit d’une neige froide qui vole et ne se compacte pas.

Enfin, il est fait une présentation des parcours sur la commune, du programme des

astreintes, des fiches de suivi.

CONVENTION POUR LE DENEIGEMENT D'ESPACES PRIVES

Madame la Maire indique qu’une commune peut, au titre de l’article L2331-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux recettes non fiscales des

communes, établir des redevances pour services rendus, même sans qu’un texte de loi ou

un règlement l'ait prévu (CE, 30 juin 1979, ville de Granville, recueil p.441).

Aussi, suite à la demande de la société des Carrières du Salève, il est proposé

d'adopter une convention pour le déneigement de l’accès routier à cette société.

Ainsi, la commune effectuerait le déneigement et le salage de la voirie d’accès à la

société des Carrières du Salève, jusqu’au point de retournement en bord d’exploitation,

soit une longueur de la chaussée d'environ 200 mètres, dans la mesure de ses moyens

matériels et de ses disponibilités en personne et conformément aux informations.

Chaque intervention serait facturée 50 euros. Pour des raisons pratiques, la

facturation se ferait une fois par année, en fin de saison hivernale.

La convention serait établie pour la saison 2021 / 2022. Elle pourrait être

renouvelée quatre fois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins deux

abstentions :

approuve la convention pour le déneigement d’espaces privés avec la société des

Carrières du Salève,

autorise Madame la Maire à signer cette convention.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL

MUNICIPAL

Par la délibération n° 2020_08_52, en date du 31 août 2020, le Conseil Municipal a

adopté le règlement intérieur du Conseil Municipal.

-

-Madame la Maire présente au Conseil Municipal les modifications et compléments

proposés à ce règlement intérieur, préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Madame LEGENDRE et Monsieur ZABE proposent d’ajouter des précisions à

certains articles du projet de règlement intérieur, qui sont approuvées par l’ensemble du

Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— adopte le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal.

MODIFICATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE

Madame Marine WALKER a émis le souhait d'intégrer la Commission

Communale « Information et communication ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

accepte que Madame Marine WALKER fasse partie de la Commission

« Information et communication.

DECISION MODIFICATIVE N°3

Afin d’actualiser les prévisions budgétaires, il est proposé de prendre une Décision

Modificative n° 3 au Budget Primitif de l'exercice 2021, afin de régulariser la situation.

Aussi, il est proposé d'inscrire les imputations suivantes :

Dépenses de fonctionnement :

- 6042 - Achat prestations de services 13 000,00 €

- 6135 - Locations mobilières 2 000,00 €

- 6184 - Versements à des organismes de formation 2 700,00 €

- 6188 - Autres frais divers 2 350,00 €

- 6231 - Annonces et insertions 100,00 €

- 6232 - Fêtes et cérémonies 100,00 €

- 6237 - Publications 1 000,00 €

- 6262 - Frais de télécommunication 3 000,00 €

- 63512 - Taxes foncières 250,00 €

- 022 - Dépenses imprévues 7 540,00 €

- 023 - Virement à la section d’investissement - 1 200,00 €

TOTAL 30 840,00 €

Recettes de fonctionnement :

-

➢

➢- 6419 - Remboursements sur rémunération du personnel 6 500,00

€

- 70311 - Concession dans les cimetières 1 500,00 €

- 70384 - Forfait de post-stationnement 100,00 €

- 7062 - Redevances et droits de services à caractère culturel 200,00 €

- 7318 - Autres impôts locaux ou assimilés 3 590,00

€

- 73224 - Fonds départemental de DMTO 14 900,00 €

- 74834 — Etat - Compensation au titre des exonérations TF 4050,00 €

TOTAL 30 840,00 €

Dépenses d’investissement :

- 2111 - Terrains nus - 13 194,00 €

- 2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 1 475,00

€

- 21318 - Autres bâtiments publics - _100000,00 €

- 21533 - Réseaux câblés 1 335,00 €

- 21568 - Autres matériels et outillage d’incendie 2 800,00 €

- 21571 - Matériel roulant - Voirie 1 500,00 €

- 2313 - Constructions 125 000,00 €

TOTAL 18 916,00 €

Recettes d'investissement :

- 1323 - Département 18 916,00 €

- 021 - Virement de la section de fonctionnement - 1 200,00 €

- 024 - Produits des cessions d’immobilisation 1 200,00 €

TOTAL 18 916,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention :

approuve la Décision Modificative n° 3.

DEPENSES __ D’INVESTISSEMENT __ 2022 - AUTORISATION

D’ENGAGEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

➢

➢

-Madame la Maire présente les dispositions prévues par l’article L 1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriales n’a pas été adopté avant le

1° janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,

de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption

du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de

programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider

et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la

délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors

de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de

recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Pour mémoire, les dépenses d'investissement du Budget Primitif 2021 s’élèvent au

total à 1.437.661,97 €, non compris le chapitre 16, correspondant au remboursement de la

dette, et le chapitre 27, correspondant aux autres immobilisations financières (portage

foncier pour lacquisition d’une propriété). Sur la base de ce montant, les dépenses

d'investissement pourraient ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un

montant de 359.414 €.

Madame la Maire pourrait être autorisé à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du Budget Primitif 2022,

selon la répartition suivante :

Montants Autorisations

Libellés inscrits au BP avant le vote du

2021 BP 2022

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 38.514,00 € 9.628,00 €

Chapitre 204 - Subventions d’équipement 24.120,00 € 6.030,00 €

versées

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 1.340.854,30 € 335.213,00 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 34.173,67 € 8.543,00 €

Total 1.437.661,97 € 359.414,00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention :

autorise Madame la Maire à engager, liquider et mandater sur le budget

principal, avant le vote du Budget Primitif 2022, les dépenses d’investissement

pour un montant maximum de 359.414,00 € au total, selon la répartition

suivante:

Montants Autorisations

Libellés inscrits au BP avant le vote du

2021 BP 2022

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 38.514,00 € 9.628,00 €

Chapitre 204 - Subventions d’équipement 24.120,00 € 6.030,00 €

versées

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 1.340.854,30 € 335.213,00 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 34.173,67 € 8.543,00 €

Total 1.437.661,97 € 359.414,00 €

FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT

Madame la Maire indique que l'amortissement est une technique comptable qui

permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager

des ressources destinées à les renouveler.

Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des

immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame la Maire précise

que:

— la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur

toutes taxes comprises)

- la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par

délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif, variable, ou réel

- la durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de

instruction M14.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non

suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée

d'amortissement ne peut excéder 5 ans.

Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de

cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de

trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de

quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont

amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de

peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

8

-En conclusion, pour les autres immobilisations, Madame la Maire propose les

durées d’amortissement suivantes :

Biens Durée d'amortissement

Voiture 5 ans

Camion et véhicule industriel 8 ans

Matériel informatique 4 ans

Installation et appareil de chauffage 15 ans

Equipement des cuisines 12 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, L8 ans

installation électrique et téléphonie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

adopte les durées d'amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau

ci-dessus, dès le 01 janvier 2022, pour les biens acquis au cours de lexercice

2021,

charge Madame la Maire de faire le nécessaire.

DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE ET SUBVENTION PLH

ANNEMASSE AGGLO - PROGRAMME _ « TRILOGY » - CHEMIN DE

BERLIOZ

L'opération «TRILOGY », située Chemin de Berlioz, est inscrite à la

programmation neuve (SPLS) pour 2021.

Haute-Savoie Habitat a déposé un dossier de demande de subvention pour 6

logements collectifs (3 PLAI / 3 PLUS).

Ce dossier peut prétendre aux subventions PLH suivant le règlement 2021 validé

par le Bureau Communautaire d’Annemasse Agglo du 04 mai 2021.

Cette opération peut donc bénéficier d’une subvention en fonction des

caractéristiques de l’opération qui sont les suivantes :

Subvention PLAI Subvention PLUS

Subvention de base 4 000 € 3 000 €

Si l'opération est située sur le secteur 2 000 € 1 000 €

préférentiel défini pour chaque commune

-

-Si bbc / rt 2012 - 20 % 0 € 0 €

Si l'opération concerne de l'habitat adapté 0 € 0 €

aux gens du voyage en voie de sédentarisation

Si l’opération est en Maîtrise d’ouvrage 0 € 0 €

directe

TOTAL PAR LOGEMENT 6 000 € 4 000 €

Soit :

- 6 000 € par logement PLAI (3 x 6 000 € = 18 000 €)

- 4 000 € par logement PLUS ( 3 x 4 000 € = 12 000 €)

C'est-à-dire 30 000 €, répartis de la façon suivante entre Annemasse Agglo et la

commune :

22 500 € pris en charge par Annemasse Agglo (soit 75 %)

7 500 € pris en charge par la commune (soit 25 %)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention :

approuve la convention financière attribuant une aide de la commune de 7 500 €

dans le cadre du PLH, à Annemasse Agglo pour l’opération située Chemin de

Berlioz,

autorise Madame la Maire à signer cette convention financière,

décide d’imputer cette dépense sur le budget, à la ligne « 20422 - Subventions

d'équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations ».

CONVENTION POUR LA CREATION D’UNE PASSERELLE SUR

L’ARVE

Madame la Maire propose d’approuver une convention de participation entre la

commune, la ville d’Annemasse et le SM3A (Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et

de ses Affluents), pour la création d’une passerelle sur l’Arve.

Il s’agit de définir le montant et les modalités de versement de la participation

financière de la commune et de l’offre de concours du SM3A en faveur de la ville

d’Annemasse, pour le financement des travaux de création de la passerelle en

franchissement de l’Arve.

La participation financière totale et fixe de la commune s’élèverait à 50 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins un vote contre

et une abstention :

10

➢

➢

-

-

-approuve la convention de participation entre la commune, la ville d’ Annemasse

et le SM3A pour la création d’une passerelle sur l’Arve,

autorise Madame la Maire à signer cette convention.

CONVENTION AVEC ANNEMASSE AGGLO POUR LE « SERVICE

COMMUN » D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Madame la Maire propose d'approuver une convention avec Annemasse Agglo

pour le « service commun » d'instruction des autorisations d’urbanisme.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du

«service commun» pour l'instruction des autorisations d’urbanisme auprès des

communes membres d’Annemasse Agglo qui en font la demande.

Le « service commun » constitue un outil juridique de mutualisation permettant de

regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes

membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces

structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour

Paccomplissement de leurs missions (cf. article L 5411-4-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

approuve la convention avec Annemasse Agglo pour le «service commun »

d'instruction des autorisations d’urbanisme,

autorise Madame la Maire à signer cette convention.

CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR

UNE MISSION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE A LA MISE EN

ŒUVRE DE LA GESTION DES DOSSIERS « ALLOCATION D'AIDE AU

RETOUR A L'EMPLOI (A.R.E.) »

Madame la Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que le Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG 74) propose une

prestation « Gestion des dossiers chômage », dont l’objet est d'assurer, pour le compte des

collectivités qui le souhaitent, le calcul des allocations chômage et le montage des dossiers

d'indemnisation.

Madame la Maire précise que cette prestation est actuellement assurée moyennant

une participation forfaitaire de 100 € par dossier présenté, puis 50 € / mois si l’option pour

une gestion mensuelle est souhaitée.

Eu égard à l’importance et à la complexité de la réglementation du versement de

Allocation d’Aide au Retour à l'Emploi (ARE), il est proposé à l'assemblée délibérante de

11

-

-

-solliciter le CDG 74 pour cette prestation, et d'autoriser à cette fin Madame la Maire à

conclure la convention correspondante, dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail

des prestations réalisées est joint à ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins un vote contre

et une abstention :

décide d’adhérer au service « Gestion des dossiers chômage » du CDG 74 à

compter du 1‘ janvier 2022 pour une année renouvelable par tacite

reconduction,

autorise Madame la Maire à signer la convention prochainement transmise par

le CDG 74, dont le modèle est annexé à la présente délibération ;

prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité.

OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE

2022

La réglementation de l'emploi de salariées du commerce le dimanche relève de la

législation sociale. Ses dispositions figurent dans le Code du travail (art. L 3132-1 et

suivants du Code du Travail - «Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de

six jours sur sept » - « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le

dimanche » (article L 3132 - 3 du Code du Travail) repos hebdomadaire de 24 heures

minimum + 11 heures de repos quotidien).

Cependant, des dérogations de droit sont prévues, notamment dans le cadre de

Papplication de la loi MACRON (loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance,

activité et l’égalité des chances économiques) et de ses différents décrets d'application.

Les « Dimanches du Maire » en est une. Dans le cadre de cette dernière dérogation,

l'article L3132-26 du Code du Travail précise que : « dans les établissements de commerce

de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être

supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire

[...]. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile ».

L'autorisation est donnée collectivement, soit par branche d’activité, soit par

catégorie d'établissement exerçant la même activité commerciale ou pour l’ensemble des

commerces de détail. La liste des dimanches est arrêtée après avis du Conseil Municipal,

avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante.

Lorsque les dimanches travaillés excédent le nombre de 5, la décision du Maire est

prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale (article L3132-26 du Code du Travail).

Cette année, la Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie

ne se positionne pas, compte-tenu de la situation économique et des aléas liés à la crise

12

-

-

-sanitaire. La Fédération préconise de ne pas contraindre les commerçants qui ont subi des

pertes lourdes.

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi que

les Unions commerciales du territoire ont également été saisies.

Afin des respecter le principe du repos dominical, de permettre une concurrence

saine ente les polarités commerciales et obtenir une cohérence à l’échelle des 12 communes

de l’agglomération annemassienne, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le

principe de 6 dimanches ouverts par an, comme chaque année. Ces dimanches seraient les

premiers dimanches des soldes hiver et d'été et les 4 dimanches précédents les fêtes de fin

d’année. Le dernier dimanche du mois de décembre 2022 tombant le 25 même, il ne

semble pas opportun pour les acteurs économiques de proposer cette date. A la place, il est

proposé d'autoriser l'ouverture le dimanche 27 novembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise, pour l’année 2022, l’ouverture dominicale des commerces six

dimanches sur les dates suivantes :

le premier dimanche des soldes d’hiver (le 16 janvier 2022)

le premier dimanche des soldes d’été (le 26 juin 2022)

les dimanches précédents les fêtes de fin d’année (dimanches 27

novembre 2022, 04, 11 et 18 décembre 2022)

indique qu’en cas de modification des dates de démarrage des soldes d’été ou

d'hiver, la présente délibération reste valable, en retenant le principe d’un avis

favorable pour une ouverture le premier dimanche des soldes.

QUESTIONS DIVERSES

* Madame la Maire fait le point sur le projet de local commercial au rez-de-chaussée

de la résidence « Le Parc du Léman », en face de la salle des fêtes. La commune avait reçu 4

projets (aide à la personne, salon de thé, vente de produits italiens et épicerie du monde),

mais il n’en reste plus qu’un. Aussi, il est suggéré de refaire un appel à candidature. Par

ailleurs, les travaux d’aménagement du local devraient se terminer à la fin de l’année 2021.

Mais, il reste des soucis pour effectuer le branchement de l’eau et de l'électricité.

Quant aux travaux de la chapelle du parc de Bois Salève, ils devraient débuter en

début d’année 2022.

* Monsieur TONOLI annonce que les démarches ont été effectuées pour la

réalisation du cheminement entre le Chef-lieu et le Pas de l’Echelle, notamment au niveau

du tracé emprunté. Les travaux se feront avec une tranche ferme et deux tranches

conditionnelles, suite à des difficultés avec un propriétaire privé pour finaliser la

convention d'autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage du

cheminement traversant ses propriétés privées, malgré plusieurs relances. Ce type de

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-convention devrait être approuvé en début d’année 2022 avec Annemasse Agglo, autre

propriétaire concerné par le tracé du cheminement.

Les travaux débuteront à la mi-janvier 2022, pour normalement être terminés fin

mars 2022.

* Monsieur DESSEAUVE évoque un problème sur la ligne de bus du TAD

(transport à la demande), qui remplace Proxi Tac. En effet, il existe toujours une

correspondance à l'arrêt de la Mairie, entre la ligne de bus régulière, qui vient

d’Annemasse, et la ligne du TAD, qui dessert le Pas de l’Echelle. Mais, avant, il existait une

tolérance, et le bus attendait une vingtaine de minutes avant de partir, alors que

maintenant, avec le système de taxi qui remplace le bus, l’attente n’est que de trois minutes

avant de partir pour le Pas de l’Echelle. Aussi, cela pénalise des enfants du Pas de Echelle,

et un courrier des familles devrait être adressé à la Mairie. Il est précisé que le nouveau

système est mis en place ce jour-même.

* Madame DERAME présente la distribution de 162 colis de Noël aux Aïnés de la

commune, mis en place par le CCAS. IT était prévu un apéritif convivial à la salle des fêtes

le 10 décembre 2021 pour remettre directement les colis aux bénéficiaires, mais il a été

annulé, vu le contexte sanitaire. Un simple retrait en Mairie a été organisé, avec la remise

d’une quarantaine de colis, et les autres seront distribués à domicile par les membres du

CCAS. Il est précisé que chaque colis contient une carte de vœux dessinée par les enfants

de l’école, et deux entrées gratuites à la maison du Salève.

Par ailleurs, Madame DERAME indique que le BIME devrait être livré en fin de

semaine prochaine, pour une distribution à la population début janvier 2022.

* Madame la Maire indique qu’une réfection de la peinture de la salle des fêtes est

en cours, jusqu’en janvier 2022.

Elle souhaite une belle fin d'année 2021 à l’ensemble du Conseil Municipal, et

rencontrer individuellement les conseillers municipaux au début de l’année 2022.

* Madame LEGENDRE aimerait savoir si la cérémonie des vœux à la population est

maintenue fin janvier 2022.

Madame la Maire rappelle que cette manifestation a bien été fixée, mais que son

maintien ou son annulation dépendra du contexte sanitaire des prochaines semaines.

La séance est levée à 20 h 40.

La Secrétaire de séance

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