Procès Verbal - Garchizy CM 19 octobre 2017

Documents similaires

Déliberation - Garchizy CM 21 Decembre 2017

Procès Verbal - Garchizy CM 19 juin 2018

Conseil Municipal - CM du 4 MAI 2017

Procès Verbal - Garchizy CM 30 octobre 2018

Procès Verbal - Garchizy CM 08 Decembre 2017.

Procès Verbal - Garchizy CM 14 Septembre 2017

Déliberation - Garchizy CM 30 juin 2017

PLU - Annexes - info surf 19 EU 2

PLU - Annexes - info surf 19 EU 1

Procès Verbal - Garchizy CM 26 janvier 2017 002

Procès Verbal - Garchizy CM 19 octobre 2017 Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Garchizy. Lien du pdf (Procès Verbal - Garchizy CM 19 octobre 2017)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

CONSEIL MUNICIPAL DE GARCHIZY

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2017

COMPTE RENDU DES DÉBATS2

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 Septembre 2017 3. Décisions du Maire

4. Groupement de commande – entretien et vérification des poteaux d’incendie – renouvellement de convention

PATRIMOINE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT

5. Environnement – avis du conseil municipal – demande d’autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation de la carrière de Cours-Les-Barres

6. Dénomination de rues nouvelles – lotissement saint Exupéry et village médical

RESSOURCES HUMAINES

7. Mise en place du RIFSEEP pour la filière technique

FINANCES

8. Budget principal - Décision modificative n°2

DIVERS

9. Motion de soutien aux collectivités impactées par l’ouragan IRMA

10. Vœu des élus de la liste de rassemblement à gauche et citoyenne « droit au logement social pour tous »3

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

La séance est ouverte à 18 h 30, sous la présidence de M. Michel Monet, Maire de Garchizy.

Présents : M. MONET Michel, Maire, Mmes : AMELAINE Bénédicte, BOUCHARD Agnès, FONTENIAUD Odile, GOUSSOT Valérie, GUENOT Claire, MATER Roberte, MILLET Arlette, PIGOURY Marie-José, THIBAUDAT Béatrice, MM : APRICENA Pierre, AVIGNON Patrick (départ à 19 h 40), BAILLARD Jean-Paul (départ à 19 h 20), BELLANGER Didier, CHAPIGNAC René, FALLET Ludovic, PINAUD Jean-Paul, RABIANT Jack, TARTRAT Jean-Claude, VAGEON David

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOCH Colette à Mme GOUSSOT Valérie, BOUQUIN Michèle à Mme MILLET Arlette, PINGON Sylvie à M. MONET Michel, MM : DE ASSUNÇAO David à Mme AMELAINE Bénédicte, MIDAN Jonathan à Mme MATER Roberte, MORIN Jean-Denis à M. FALLET Ludovic

Absent(s) : M. FRAJER Kevin

A été nommé(e) secrétaire : Mme GUENOT Claire

M. le Maire – Merci à tous d’être venus. Nous allons faire l’appel. Le quorum est atteint, je déclare la séance du Conseil municipal du 19 Octobre 2017 ouverte.

1. Désignation du Secrétaire de séance

M.le Maire - Nous allons désigner la secrétaire de séance. Mme GUENOT sera la secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 14 Septembre 2017

M. le Maire – Pour ce qui concerne l’approbation du procès-verbal du 14 Septembre 2017. Avez- vous des remarques particulières sur ce sujet ?

Pas d’avis contraire ? Pas d’abstention ? Adopté à l’unanimité, je vous remercie.

3. Décisions du maire

M. le Maire – Par délibération en date du 18 avril 2014, le Conseil Municipal m’a donné délégation… ce sont les rappels.

Décision du 11 Septembre 2017 d’accepter les devis de la société ORANGE UPR Nord

Est, Groupe Immobilier, sise 1 rue Maugré, 59046 Lille Cedex, en vue de la réalisation

d’étude et de câblage de la Maison de Santé Pluridisciplinaire :

 Pour la technologie fibre pour un montant de 2 154.00 € HT,

 Pour la technologie cuivre établi pour un montant de 2 347.57 € HT.4

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

Ce sont les câblages pour la fibre et le téléphone classique pour la maison de santé pluridisciplinaire qui se montent. Des remarques particulières ?

M.Pinaud - Pas de remarques particulières là-dessus. Mais nous n’avons pas encore le tableau des dépenses engagées sur le pôle médical que nous avions déjà demandé.

M. le Maire - Ce sera fait mais peut-être qu’on s’est mal compris. Je pensais que vous vouliez un tableau avec les dépenses dans une colonne et les recettes dans une autre. A partir du moment où nous n’avons pas encore fait l’acte de location, il n’y a pas encore de recettes de location.

M.Pinaud - Le suivi des recettes c’est une chose. Nous savons bien que les recettes ne seront pas pour maintenant puisqu’on va commencer les locations dans un an. Par contre, il y a déjà eu des dépenses puisque ce n’est pas la première décision qui passe. Nous aimerions un état des dépenses pour pouvoir suivre le dossier

M.le Maire - D’accord, nous ferons un état à l’heure d’aujourd’hui et vous fournirons un tableau de suivi que nous enverrons par mail aux conseillers municipaux.

4. GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC RELATIF A L’ENTRETIEN

ET LA VERIFICATION DES POTEAUX D’INCENDIE – RENOUVELLEMENT DE CONVENTION

M.le Maire - Je vais laisser Mme FONTENIAUD présenter la délibération.

Mme Fonteniaud - Vous avez en annexe 1 la convention de commande pour la passation d’un marché public relatif à l’entretien et la vérification des poteaux d’incendie

Les villes appartenant à la communauté d’agglomération de Nevers, ainsi que ladite communauté, souhaitent mutualiser leurs moyens pour l’entretien et la vérification des poteaux d’incendie en mettant en place un groupement de commandes et permettre ainsi la désignation commune d’un prestataire de service.

Conformément à l’article 8-II du Code des Marchés Publics, une convention constitutive est nécessaire pour fixer les conditions de fonctionnement du groupement de commandes qui sera coordonné par la commune de Sermoise-sur-Loire. Le coordonnateur aura pour mission de conduire la procédure de passation, de signer et notifier, pour son propre compte et pour chaque membre du groupement, les marchés qui feront suite à la procédure, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de leur bonne exécution, en application de l’article 8-VII-1° du Code des Marchés Publics.

C’est un renouvellement de convention qui se fait tous les 3 ans. Il s’agit de la maintenance et de l’entretien des poteaux d’incendies mais pas la réparation.

M.le Maire - C’est un renouvellement basique. Pas d’avis contraire ? Pas d’abstention ? A l’unanimité, je vous remercie.

5. ENVIRONNEMENT – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL – DEMANDE D’AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

ET D’EXTENSION D’EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE COURS-LES-BARRES5

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

M.le Maire - Je ne vais pas tout vous relire, nous en avions discuté l’autre jour. M.Chapignac avait demandé à reporter cette délibération pour être au plus près de la date limite qui était le 26 octobre. Nous n’avons pas eu d’infos complémentaires sur le sujet.

A partir du moment où les deux préfectures avaient émis un avis favorable, je voterai un avis favorable à cette demande d’autorisation de renouvellement et d’extension de la carrière de Cours les Barres qui a pour objectif le grand Paris, en particulier. Je n’émettrais pas d’avis contraire

M.Pinaud - Chers Collègues, Monsieur le Maire

Vous nous demandez de donner sans conditions, sans remarques un avis favorable

à la demande d’autorisation de renouvellement de l’extension d’exploitation de la

carrière de Sable et Graviers de Cours les Barres.

En réalité, cette demande vise à nous faire entériner une démarche qui va bien au-

delà de l’objectif affiché.

En effet sont liés à ce projet des aménagements routiers (rond-point) sur la RD40,

des travaux d’aménagement du port sur le canal, pour le transport des granulats

vers la capitale, et l’accueil de remblais issus de travaux permettant la réalisation

des lignes de métro 15-16 et 17 du grand Paris Express. C’est un projet d’ampleur

qui va marquer ce secteur sur plusieurs décennies.

Si nous pouvons nous féliciter qu’une entreprise locale ait réussi à s’inscrire dans

un tel projet, si on peut apprécier que le choix du transport fluvial ait été préféré au

transport par route. Ce projet n’est pas sans soulever quelques questionnements et

inquiétudes.

Celles et ceux qui ont rencontré le commissaire enquêteur font au regard de ce

qu’ils vivent déjà état des nuisances liées au bruit, aux poussières et à l’insécurité

sur la RD40 et expriment des craintes quant à la qualité de remblai, de son suivi et

de son impact sur la nappe phréatique.

Ces inquiétudes rejoignent celles des services de l’Etat.

Sur le bruit ces derniers constatent que ‘l’étude conduit au dépassement des

valeurs réglementaires en limite de propriété et des valeurs d’émergence pour les

habitations ». Si des mesures pour maitriser les émissions sonores sont

préconisées, nous n’avons aucune garantie quant à leur mise en œuvre.

Sur l’insécurité liée à la vitesse des camions qui traversent la RD40, certes nous

notons que le Conseil départemental du Cher envisage la création d’un rond-point,6

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

au regard de la situation financière des conseils départementaux on peut craindre

que comme le tapis roulant qui devait traverser la route et le canal, celui-ci ne voit

jamais le jour.

Sur la nature du remblai, on sait qu’en grande partie il viendra du creusement des

tunnels permettant la création des lignes de métro. La caractérisation de ces

remblais repose essentiellement sur la réalisation d’essais en laboratoire or l’accord

des partenariats pour le traitement, le stockage et la valorisation des déblais note

que « les déblais issus des tonneliers contiendront potentiellement des adjuvants

qui pourraient en modifier la caractéristique chimique (page 7/26) »

Ainsi se trouve posé, comme nous l’avions déjà soulevé en 2008, le suivi de la

qualité des remblais entrant sur le site. On nous explique que les moyens mis en

œuvre doivent permettre un suivi et une localisation sur le site de produits

entrants. Ceux-ci nous dit-on doivent être pesés et contrôlés à chaque chargement

et déchargement. Or dans le dossier la société qui va accueillir ces matériaux ne

semble pas avoir prévu la pose d’une bascule de l’autre côté du canal pour peser le

remblai.

La nature de ces remblais est aussi un enjeu pour la nappe phréatique. Dans la note

des services de l’Etat on peut lire « l’impact du remblaiement par des matériaux

inertes peu perméables a été étudiée, l’étude conclut de manière pertinente sur

une saturation en eau des remblais entrainant une modification de la direction

des écoulements de la nappe des alluvions pouvant conduire à une hausse du

niveau de la nappe phréatique de 10 à 20 cm. Les études ne semblent pas avoir

mesuré les incidences de cela sur les propriétés et constructions environnantes.

Cette problématique est traitée dans l’étude hydraulique qui préconise pour limiter

les effets du projet sur les écoulements, la création de drains. Deux hypothèses ont

été étudiées un drain de 5 m de large ou création de 3 drains de 10 mètres de large.

Après travail en modélisation la création d’un seul drain de 5 m est envisagée, c’est

une problématique qui doit nécessiter un suivi débouchant si nécessaire sur la

création de drains supplémentaires. Tout cela doit conduire à une surveillance

renforcée de la qualité des eaux souterraines.

Pour un suivi de ce projet, tant dans sa préparation que dans sa mise en œuvre un

comité sorte de CLIS réunissant l’ensemble des concernés devrait être constitué.

Si des élus de la région Ile de France écrivent : « le Grand Paris Express est le fruit

d’un long travail collectif et d’un processus de concertation qui ont abouti à un

projet cohérent (…) » ils alertent dans un communiqué du 9 octobre 2017, sur le

fait que « mais depuis plusieurs semaines le gouvernement fait planer le doute7

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

quant à la réalisation du futur réseau grand Paris Express (…) Seraient mis en

question les calendriers, voire la réalisation pure et simple de plusieurs lignes de

métro dont les lignes 16-17-18 (…) » c’est-à-dire la réalisation des lignes 16 et 17

dont le déblai doit venir à Cours les Barres.

Le projet d’extension de carrières à Cours les Barres s’inscrit dans un projet plus

global d’aménagement du territoire, notamment de développement du transport

collectif en Ile de France qui est un projet utile et d’avenir. Il doit se concrétiser en

prenant en compte les enjeux liés à l’Ile de France tout en préservant et respectant

l’environnement, les hommes et les femmes ainsi que leurs biens dans les régions

qui contribuent à sa concrétisation. C’est le sens des remarques ci-dessus. C’est

pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération.

Mme Fonteniaud - Monsieur Pinaud, si je comprends bien, vous voulez que la société Agrégats du centre arrête son activité. Puisque ce que l’on doit voter aujourd’hui n’est pas uniquement l’extension mais c’est aussi le renouvellement de son activité.

M.Pinaud - Ne déformez pas mes propos, je ne me suis jamais prononcé pour l’arrêt de l’activité de l’entreprise.

C’est fou comme dans ce conseil municipal on a vite fait de transgresser les propos qui sont tenus pour leur faire dire le contraire de ce qu’ils sont. Ça, je ne peux plus le supporter. Je n’ai pas dit que l’entreprise devait s’arrêter.

Il y a des études qui ne vont pas jusqu’au bout de ce qu’il faut pour garantir la qualité des rejets de l’eau dans la Loire et le suivi des remblais qui vont rentrer. C’est normal de poser ces problématiques-là. Les poser ne veut pas dire qu’on est contre l’exploitation de la carrière, ce n’est pas la même chose.

M.le Maire - A force de se poser des questions en permanence, on peut se dire qu’on ne va rien faire.

Vos interrogations sont légitimes. Moi, je ne suis pas technicien, vous avez dû vous appuyer sur quelqu’un car votre dossier est très technique.

Je reste terre à terre et pragmatique, j’ai une étude qui a été analysée par des spécialistes techniciens, les deux préfets ont émis un avis favorable, je me range du côté des deux préfets donc je donnerai un avis favorable à ce dossier qui en plus, comme l’a sous-entendu Mme Fonteniaud, est créateur d’emploi. Quand on sait que les emplois ne sont pas légion dans la région…Je ne dis pas qu’au titre des emplois, il faut tout accepter, mais je voterai favorable à cette délibération.

M.Baillard - Je suis contre. Car ça ne va pas créer d’emplois, une sablière ça ne crée pas des emplois, ça va juste agrandir le trou. Je me fous qu’ils agrandissent le trou mais je ne veux pas qu’ils ramènent les gravats car on ne va pas contrôler ce qu’ils vont ramener. Je suis contre.

M.le Maire - Vous avez le droit d’avoir votre opinion. Je pense qu’il y aura des contrôles de fait. Ce n’est pas parce que je vais voter favorablement, et chacun fait ce qu’il veut autour de la table qu’on ne va pas avoir une certaine vigilance à l’exploitation et au suivi de ce qui va se passer les prochains mois et les prochaines années.8

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

M.Pinaud - Le fait de s’abstenir ne veut pas dire qu’on est contre. Je ne suis pas contre le projet, j’ai des inquiétudes. Aujourd’hui, malgré des études on sait qu’elles ne garantissent pas tout. La question n’est pas de ne pas faire c’est de travailler à ce que la garantie du résultat soit réelle et conforme à ce que l’on en attend.

M.Chapignac - Ce travail se fait dans la nappe phréatique. Il y avait deux hypothèses de drain, la moins chères a été retenue. On sait qu’on peut faire des beaux carrés sur un dessin mais que la loi physique va être la première. Donc dans des années, quand il y aura des problèmes, on ne saura pas s’ils viennent de là.

On est quand même dans la nappe phréatique. Ce n’est pas dans des années qu’on dira « si on avait su on n’aurait pas fait comme ça. »

Il n’y a pas de pesée donc on ne peut pas contrôler que les gravats viennent seulement de Paris et qu’une société ne s’est pas déversée. Il faut être attentif à tout ça.

M.Pinaud - L’intervention doit être jointe à la délibération du Conseil municipal.

M.le Maire - Elle fera partie du compte-rendu.

M.Pinaud - Du compte-rendu et de la délibération du conseil municipal.

M.Le Maire - Je ne sais pas si on peut la joindre à la délibération, j’ai un doute, je ne suis pas sûr qu’on puisse la joindre à la délibération pour passer au contrôle de légalité. On va vérifier mais autrement, elle sera au compte-rendu. Peut-être en annexe mais s’il n’y a pas d’obligations, on la mettra pas. *

M.Pinaud - Il y a jusqu’au 26 pour transmettre les délibérations à l’enquêteur donc il faut joindre les débats qui ont lieu au sein du conseil, dans le cadre de l’enquête publique.

M.le Maire Cela signifie que nous devrions joindre tous nos débats aux délibérations. Vous devez être cohérents avec vos analyses et les transmettre à l’enquête publique. Je ne crois pas que ce soit juste de joindre tous nos débats aux délibérations. S’il n’y a pas d’obligations d’annexer tous les débats aux délibérations, on ne le fera pas. Une délibération n’est pas un compte-rendu de débat.

Des avis contraires ? 4 (VAGEON, TARTRAT, BAILLARD, APRICENA)

Abstentions ? 6 (GUENOT, MILLET, BOCH, CHAPIGNAC, PINAUD, GOUSSOT) Avis favorables ? 16

6. DENOMINATION DE RUES NOUVELLES – LOTISSEMENT SAINT EXUPERY ET VILLAGE MEDICAL

Mme Fonteniaud - Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux

rues et aux places publiques.

La dénomination, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération

est exécutoire par elle-même.

* Intervention de M. Pinaud en annexe à la fin du compte rendu.9

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

L'attribution d'un nom à une rue ou une modification de nom par le Conseil Municipal

doit être motivée, comme toute décision, par la poursuite de l'intérêt public local.

La création du lotissement Saint Exupéry engendre la création d’une nouvelle rue, tout

comme la création du village médical.

Il est proposé à notre assemblée de fixer les dénominations suivantes :

 Pour le lotissement Saint Exupéry : Rue Jacqueline Auriol (pour continuer

dans la thématique des aviateurs, l’ensemble des rues du quartier portant

des noms d’aviateurs)

 Pour le village médical : Rue Simone Veil

M.le Maire - Ces propositions avaient fait l’unanimité. En plus ce sont deux femmes. Il n’y a pas

assez de rues qui portent le nom de femmes qui ont rendus services à l’aviation et à la

santé.

Des remarques particulières ?

A l’unanimité merci.

7. MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LA FILIERE TECHNIQUE

M.le Maire - Le conseil municipal de Garchizy a délibéré le 8 Avril 2016 (délibération 2016-026) pour instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune de GARCHIZY.

Nous avions fait un travail important avec M.HUBERT, nous sommes la seule commune de Nevers agglomération à avoir mis en place le RIFSEEP.

La filière technique n’était pas intégrée à cette délibération puisque les collectivités étaient en attente des textes nationaux permettant d’appliquer le RIFSEEP à la filière technique.

L’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat permet désormais de transposer le régime indemnitaire actuel dans un délai raisonnable.

Il est donc proposé à notre assemblée de reprendre les mêmes termes que la délibération 2016-026 et d’ajouter le tableau concernant la filière technique.

Deux groupes de fonctions, un groupe de responsable et un groupe d’agents d’exécution.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères précisés en annexe de la délibération 2016-026 en date du 8 Avril 2016.

Des remarques particulières sur cette usine à gaz.10

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

M.Pinaud - Je ne sais pas si cela a été discuté en commission du personnel car je n’ai jamais été invité à discuter de cette question en commission du personnel. D’ailleurs, c’est une question car il n’y a plus de commissions qui se réunissent sur cette commune, ni celle du personnel, ni celle des finances, ni celle des travaux… Il n’y a que Mme Fonteniaud qui réunit régulièrement la commission urbanisme.

J’ai découvert ce point à l’ordre du jour puisqu’il n’y a pas eu de commission du personnel pour en discuter, ou être informé de ce qui se décide ou ce qui se prépare.

Vous comprendrez, Monsieur le Maire, que nous nous abstiendrons sur cette délibération comme en 2014. Puisque c’est une démarche qui vise à mettre les agents en concurrence à l’intérieur de la collectivité et entre collectivités. C’est une aggravation des inégalités entre les uns et les autres puisqu’entre communes les rémunérations ne seront jamais les mêmes entre les collectivités. C’est un frein à la mobilité car l’agent qui aura telle ou telle indemnité dans une commune n’est pas sûre de la retrouver dans une autre collectivité.

Et nous sommes sur une rémunération au mérite et non plus dans l’esprit du service public. C’est la fin du statut des agents de la fonction publique territoriale et la casse en perspective de ce statut comme il est programmé par le gouvernement.

Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération

M.le Maire - Alors 2 points. Concernant les

Tout d’abord pour les commissions. Sur le mandat précédent, je faisais partie de la commission sports, loisirs, culture qui ne s’est réunie que deux fois le temps du mandat. Donc attendons la fin de ce mandat pour vérifier. Ensuite, s’il n’y a pas de commission, c’est qu’il n’y a rien.

Une commission du personnel, vous allez en avoir une puisqu’on va avoir 3 départs en retraite l’année prochaine et qu’il va falloir discuter de certaines choses.

Sur les travaux, il y en a qui se font, la MSP, etc... C’est vrai qu’on pourrait faire une commission pour donner des infos. Mais quand on fait une commission encore faut-il que les gens viennent.

Si c’est pour donner que de l’information, c’est embêtant de faire venir les gens, on peut le faire autrement, il faut qu’on réfléchisse à cela.

Il y a des commissions urbanisme plus souvent car il y a du travail : le pôle enfance, la maison de santé pluridisciplinaire, des récupérations de biens sans maîtres… le service urbanisme, piloté par Mme Fonteniaud, a beaucoup de travail.

Dans d’autres commissions, c’est plus cool car il y a moins de gros problèmes à traiter. Mais je prends note de votre remarque.

D’autres remarques sur ce sujet ?

C’est votre opinion de dire que c’est une volonté gouvernementale, moi je veux être pragmatique, ne pas faire de politique, j’essaye de ne pas en faire en tout cas. Je considère que la loi est la loi et en tant que conseillers municipaux, on est tous des11

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

conseillers municipaux et moi je vous représente en tant que maire. Nous sommes dans l’obligation d’appliquer la loi. Après, on n’est pas d’accord, on peut le dire.

On passe au vote

Des avis contraires ?

Des abstentions ? 4

A l’unanimité car il n’y a pas d’avis contraire.

8. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE n°2

M. le Maire - Je laisse la parole à l’adjoint aux finances Monsieur Fallet pour vous exposer la décision modificative

M.Fallet - La présente décision modificative du budget principal 2017 a pour objet de tenir compte des situations nouvelles, tant en dépenses qu’en recettes, pour des opérations réelles ou d’ordre budgétaire pour ajuster les montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget.

Vous savez très bien que lorsqu’on élabore un budget prévisionnel, nous n’avons pas connaissance de toutes les recettes que la collectivité va percevoir et bien entendu au niveau des dépenses, nous sommes sur du prévisionnel et donc, il est nécessaire de faire des ajustements en cours d’exercice.

Je vous propose de regarder le tableau :

En commençant par les recettes de fonctionnement où nous vous proposons une diminution des crédits qui étaient prévu au budget prévisionnel au niveau des redevances d’occupations du domaine public de 3000 € et par contre, une recette complémentaire au niveau de l’attribution du fond départemental de la taxe professionnelle pour 566,04 €

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement. Elle concerne principalement le chapitre 12. Les explications vous sont fournies dans le texte : les départs de M.HUSSON au 1er Novembre et de Mme SALLIER au 31 Décembre, non prévus lors de l’élaboration du budget, entraînent la nécessité de prévoir des périodes de binômage avec le recrutement de nouveaux agents, les mouvements de personnels en interne (remplacements), le recrutement d’agents supplémentaires pour les NAP font partie des principales causes de l’augmentation de ce chapitre.

Je vais lire plus en détails : des crédits supplémentaires au niveau de la rémunération principale au compte 64111, de la rémunération des contractuels au compte 64131 pour 20 000 €, des cotisations URSAAF pour 12 000 €, des cotisations Assedic pour 2 000 €.

En revanche, nous diminuons aussi des crédits qui étaient prévus sur 2 lignes, notamment au compte 64112 NBI, SFT et indemnités de résidence pour 3 000 € et les emplois d’avenir pour 2 500 €.12

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

Et également prévu un virement à la section d’investissement qui va servir à contrecarrer la baisse du FCTVA en investissement pour 22 313.44 €.

Afin d’équilibrer cette délibération au niveau de la section de fonctionnement, il est aussi prévu une diminution des crédits au niveau du compte 658, compte dans lequel nous retrouvons les dépenses qui sont non affectées.

Donc la section de fonctionnement, tant en dépense qu’en recette est bien équilibrée, avec -2433,96 €.

En ce qui concerne l’investissement, on retrouve le virement de la section de fonctionnement en augmentation de recette pour 22 313.44 € qui vient compenser la baisse du fond de compensation de la TVA.

Pour rappel, ce fond de compensation de la TVA est la récupération de la TVA sur les investissements qui ont été réalisés sur l’exercice N-1 de 27 313.44 €

Au niveau des dépenses d’investissements, nous avons aussi une diminution des crédits qui étaient prévus au niveau des emprunts qui correspondaient à l’annuité de l’emprunt CAF pour le pôle enfance que nous n’allons pas régler cette année.

J’en ai terminé avec ces explications. Si vous en êtes d’accord, il vous est donc proposé de voter cette délibération.

M.le Maire - Des remarques sur le sujet ?

M.Pinaud - Sur la rémunération principale du personnel, je veux bien entendre ce que vient de dire M.Fallet. Par contre, sur la rémunération en doublon, cela voudrait dire aujourd’hui puisqu’au 1er Novembre, il y a un poste qui se libère.

M.le Maire - Il y a une erreur, M.Husson c’est au 1er Décembre et Mme Sallier au 31 Décembre.

M.Pinaud - Apparemment 20 000 € sont affectés pour un travail en doublon.

Mme Dumont - Non les 20 000 € concernent la rémunération des contractuels. Nous avons eu beaucoup d’enfants inscrits aux NAP et on a dû recruter 3 personnes en plus pour pouvoir respecter le nombre d’enfants par animateur. C’est ce qui explique en partie cette augmentation.

M.Pinaud - Je ne mets pas en cause, c’est que nous n’avions pas l’information. A la lecture de la délibération, j’avais compris que c’était pour le travail en doublon lié au départ de M.Husson et de Mme Sallier. Je me disais si on met en doublon aujourd’hui, on a recruté comment ? Je ne vais donc pas vous poser la question puisque j’ai ma réponse.

M.le Maire - Justement, ça me fait penser à quelque chose. Vous nous dites tout à l’heure, il n’y a pas de commission du personnel. Je vous rappelle qu’ici, à Garchizy, ce n’est pas le maire qui embauche c’est la commission du personnel. Mais vous devriez le savoir, je ne vous ai jamais vu dans les jurys de recrutement. On a embauché 3-4 personnes, la Commission du Personnel a été convoqué, élargie aux adjoints et au chef de service. Je vais vous expliquer comment ça fonctionne car je ne me rappelle pas vous y avoir vu une fois, ni les uns, ni les autres.13

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

M.Chapignac, vous êtes arrivé trop tard.

La personne est reçue par le jury qui vote à bulletin secret, y compris les chefs de service avec qui les gens vont travailler. C’est comme ça que ça fonctionne. Le maire ne vote même pas. Mais vous devriez le savoir mais puisque vous ne venez pas, vous ne pouvez pas le savoir.

Il y a donc eu 4 commissions du personnel pour des recrutements, je ne vous ai jamais vu ni les uns ni les autres.

Une fois, vous êtes venue Mme GOUSSOT ? Autant pour moi, je m’excuse, vous savez comment ça se passe.

C’est juste pour faire un petit clin d’œil à votre remarque de tout à l’heure. Là ça va se passer pareil pour les nouveaux agents.

Pour l’instant les annonces sont mises, on va écrémer dans un premier temps car en toute honnêteté, certains veulent être responsables des ressources humaines avec un CAP de pâtissier…et il y a des gens qui ne manquent pas d’audace dans leurs demandes.

Il faut quand même des compétences. Donc on fera cela comme on l’a toujours fait : la commission du personnel sera réunie et on espère choisir la bonne personne qui travaillera un petit temps en binômage avec Mme Sallier et M.Husson si on arrive à trouver quelqu’un car il y a aussi des difficultés de recrutement.

Je voulais juste refaire une parenthèse sur la petite attaque que vous m’avez faite. Je voulais juste y répondre, en disant c’est bien mais il faut venir aux commissions.

M.Pinaud - C’est une simple remarque, ce n’est pas une attaque, je n’ai pas d’armes, soyez rassuré. Les commissions du personnel qui se réunissent pour recrutement d’agents ne sont pas des commissions du personnel qui débattent de la politique du personnel sur le territoire de la commune. Je veux bien que le jour où on va recruter les prochains agents, on va parler de la rémunération, de tout un tas de choses devant eux. Soyez sérieux, Monsieur le Maire, ce n’est pas la même chose de recruter un agent et de réunir une commission du personnel pour discuter.

M.le Maire - Ça veut dire que le recrutement pour vous, est quelque chose qui passe au second plan par rapport à un débat sur comment on gère le personnel etc… ça veut dire que vous me faites confiance pour les embauches, je vous remercie.

M.Pinaud - De toute façon, c’est vous qui êtes à la commande, moi, ma voix elle compte pour une, point barre. Je ne conteste pas la méthode que chacun vote. Peut-être que je viendrai la prochaine fois, on verra bien.

Mme Mater - M.Pinaud, il me semble que lorsque vous avez débattu sur la prime de fin d’année par rapport aux absences, on l’a su au conseil. Vous nous avez dit que les agents étaient tous d’accord et quand nous, nous avons demandé aux agents, il n’y en avait que 2 ou 3 qui étaient d’accord. Alors ne reprochez pas ce que vous, vous n’avez pas fait lors de votre court mandat.

M.le Maire - On va essayer de ne pas regarder derrière. M.Chapignac ?

M.Chapignac - Pour les commissions, quand je suis convoqué, je me déplace même si elles sont au dernier moment et que je suis obligé de changer mon emploi du temps.

Quand je les reçois car il y a eu une erreur de gestion dans les boites e-mail.14

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

Pour en revenir au fonctionnement pour les emplois d’avenir, la diminution de 2 500 € correspond à quoi ?

M.Fallet - Nous avions trop budgétisé par rapport au dépensé au jour d’aujourd’hui et nous estimons que nous n’aurons pas besoin de ces crédits-là pour la fin de l’année. Nous avons aussi eu la démission de Mme Bradu qui est venue compenser pendant un mois et la stagiairisation de M.Arada.

M.Chapignac - Comme on ne savait pas, on pouvait supposer que comme vous avez signé des contrats de 3 ans pour les emplois d’avenir que ça n’avait pas été pris en compte correctement et que cette année-là il y a eu 2 500 et qu’il y aurait moins les années d’après.

M.le Maire - Ça n’a rien à voir puisque c’est annuel mais je vous confirme qu’on a signé le contrat pour 3 ans de Mme Petit et de 2 ans pour Mme Benoit que vous connaissez puisqu’elle est souvent à l’accueil afin de ne pas être embêté comme le sont certaines collectivités. En plus, ce sont de bons agents, comme tous les agents que nous avons recrutés. Cela vient peut-être de la méthode parce qu’on reçoit des gens motivés. Je ne dis pas que ça s’est fait avant mais il ne peut pas y avoir de favoritisme puisqu’on vote à bulletin secret. On peut faire des mauvais choix mais aujourd’hui, on n’a pas à se plaindre des recrutements qu’on a faits.

M.Fallet - Il y a un principe en finances publiques de non contraction des dépenses et des recettes. C’est pour cela que vous retrouvez simplement la dépense. Ce n’est pas une histoire de recette non encaissée.

M.Pinaud - Sur le FCTVA, c’est une surestimation ou c’est un dossier que vous avez considéré comme devant bénéficier d’un retour de TVA qui n’a pas abouti.

M.Fallet - Lorsqu’on élabore la demande, on essaie d’élargir un maximum pour avoir le plus possible. Effectivement, sur le tableau qui avait été transmis, certaines dépenses n’étaient pas éligibles au FCTVA, ce qui explique la diminution.

M.le Maire - On met aux voix la décision modificative

Des abstentions ?

Des avis contraires ?

Adopté à l’unanimité, je vous remercie.

Départ de M.Baillard à 19h20.

9. MOTION DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES IMPACTEES PAR L’OURAGAN IRMA

M.le Maire - Le passage de l’ouragan IRMA dans les Antilles françaises est la catastrophe naturelle la plus violente ayant frappé le sol français depuis des décennies.

Cette tempête tropicale née au large du Cap Vert a largement été anticipée par Météo France qui a suivi son développement avec précision. C’est ce qui a notamment permis à Météo France de lancer l’alerte maximale « vigilance cyclone violette ».15

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

Les conséquences de cet ouragan ont été désastreuses aux Antilles, particulièrement Saint-Martin où l’île a été détruite à 95%.

La ville de Garchizy exprime sa plus grande solidarité à l’égard des familles sinistrées. Sans logement, sans électricité, nos concitoyens ont plus que jamais besoin du soutien moral et matériel nécessaire en pareilles circonstances.

La ville de Garchizy souhaite contribuer à amplifier la solidarité locale et nationale qui s’organise dans la région en attribuant une aide exceptionnelle de 250 € à la collectivité (ou son CCAS) de Saint-Martin et de 250 € à la collectivité (ou son CCAS) de Saint-Barthélémy dans la mesure du possible.

Si le versement direct n’est pas possible administrativement et juridiquement, la subvention sera reversée à un organisme associatif (secours populaire, fondation de France ou Croix-Rouge).

Cette dépense sera prévue au budget principal 2017. Vous voudrez bien en délibérer.

Nous avons été assez larges sur les possibilités, Mme Dumont va vous en parler car ce n’est pas si simple que ça.

Mme Dumont - D’autres communes, notamment dans l’Yonne ont délibéré dans ce sens-là pour verser directement aux collectivités. Mais je me posais la question de savoir si ça allait vraiment passer au contrôle de légalité par rapport à l’intérêt public local.

La préfecture cherche aussi si c’est vraiment légal ou pas. Je n’ai pas d’informations puisqu’ils n’en ont pas encore. Ils m’ont proposé de passer la délibération comme cela et de me donner des informations après.

M.le Maire - Nevers agglo est dans la même perspective avec une aide de 2 500 € à Saint-Martin et 2 500 € à Saint-Barthélemy. Ils souhaitent donner à la collectivité pour être sûr que ça serve à la reconstruction mais ils ont le même problème. C’est en stand-by, on attend que la préfecture nous donne son feu vert.

C’est pour cela qu’on a été assez large sur la délibération (CCAS, collectivité, associations) mais on va être vigilant pour s’assurer que ça aille bien à ceux qui en ont besoin mais je pense que l’idée de donner directement aux collectivités est plutôt une bonne idée pour que ce soit géré par les élus sur le territoire.

Des remarques sur le sujet ?

M.Pinaud - La méthode me surprend sans me surprendre mais le reversement d’aide en solidarité a déjà été fait mais toujours par le biais d’associations caritatives, là c’est en direct, je pense que ce n’est pas un problème qui soit directement lié à nous mais c’est au niveau national qu’il faut prendre des dispositions.

Autant on peut se féliciter que vous ayez repris notre proposition mais nous sommes dubitatifs sur le montant de l’aide apportée : 250 €, vous n’êtes pas très généreux. Je veux bien concevoir que les moyens de la commune sont tendus mais on aurait pu faire un effort supérieur au regard des besoins. On aurait pu faire un geste de solidarité supérieur. On aurait pu prendre sur les bénéfices de la soirée années 80 par exemple.

M. le Maire Ce n’est peut-être pas beaucoup mais même si toutes les communes donnaient, cela ne suffirait pas. C’est à l’Etat de prendre ses responsabilités.16

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

M. Apricena C’est louable de votre part de vouloir donner aux sinistrés mais je pense que ce n’est pas aux communes d’aider comme cela, l’Etat le fait déjà. Je pense que si vous avez envie de faire un mouvement empathique, chaque conseiller peut le faire de manière personnelle. Je ne vois pas pourquoi chaque commune devrait aider puisque l’Etat le fait déjà.

M. le Maire Si on juge que c’est bien pour la commune d’aider, on en discute. Si beaucoup de commune agissent, cela peut créer une dynamique pour l’Etat.

Sur un drame comme cela, je pense qu’il faut être solidaire entre français. Nous sommes globalement tous d’accord pour prendre cette délibération de soutien.

M.Pinaud Si on était à la place des gens au lendemain de ce qu’ils ont vécu, être en capacité de recevoir un soutien du peuple français me semble essentiel pour reconstruire en se préservant pour le futur. Je pense que c’est louable plus dans la solidarité que le montant financier pour que personne ne se sente seul.

M.le Maire La solidarité s’exprime vraiment à ceux qui sont dans la difficulté pas pour aider à reconstruire des villas. On passe au vote

2 CONTRE

ADOPTÉE à la majorité

M.le Maire Avant de passer aux questions diverses, M.Pinaud nous a envoyé un vœu et m’a posé deux questions hier, je vous répondrai donc plus tard sur l’éclairage du polygone et sur les gens qui n’auraient pas de numéro de rue.

Mme Fonteniaud Il n’y a pas de rétrocession sur les allées donc les éclairages publics ne nous concernent pas s’ils sont dans les allées.

M.le Maire Nous allons vérifier et nous agirons si besoin. Je vous laisse la parole pour votre vœu.

M.Pinaud c’est un vœu suite à une information lue dans la presse où certains organismes invitaient les élus, les locataires, les associations à se rassembler devant Nièvre habitat sur la politique menée par le gouvernement :

Les dispositions relatives au logement prévues dans le projet de loi de finances

prévoient un budget logement (APL) qui va diminuer de 1,7 milliard d’euros dès

l’an prochain.

Le gouvernement confirme ainsi ses attaques contre le logement social. Il s’en

prend aux principes mêmes de la République : l’égalité, la solidarité et la justice,

mettant en cause avec le logement social, un pilier fondamental du pacte

républicain.

Après avoir baissé l’aide personnalisée au logement – APL- de 5 € pour tout le

monde, il veut faire peser sur les seuls organismes HLM une baisse de 60 € par

mois de cette même aide.17

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

Cette diminution de l’aide au logement ne sera pas sans conséquence pour les

plus fragiles. Elle va conduire à une aggravation de la précarité, à la dégradation

des conditions de vie des 8 553 locataires de Nièvre Habitat. C’est aussi une

détérioration par manque de moyens pour l’entretien des logements qui est à

craindre.

En réduisant les moyens des organismes HLM, le gouvernement pénalise

également les entreprises du bâtiment qui verront leur activité directement

impactée, et risque de mettre en danger les collectivités qui, comme Garchizy,

garantissent les emprunts des organismes HLM.

Ainsi pour Nièvre Habitat les mesures gouvernementales représentent une perte

de 3,8 millions d’euros. Ce qui risque de conduire Nièvre Habitat à un résultat

d’exploitation négatif dès 2018 et provoquera chaque année une réduction de

3,8 millions d’euros de ses investissements dont bénéficient les entreprises

locales. Cela risque de faire peser des menaces de suppressions d’emplois sur les

250 salariés de cette filière et sur ceux travaillant pour l’Office HLM. C’est donc

l’économie nivernaise qui est ainsi menacée.

Solidaires des locataires et de leurs associations, des bailleurs sociaux, des

acteurs du logement qui nous ont alertés sur ces dispositions qui mettent en

péril le logement social. Nous élus de Garchizy, nous demandons au

gouvernement :

- le retrait immédiat des dispositions prévues pour le logement social dans le

projet de loi de finances 2018,

- de travailler en concertation avec les acteurs concernés, à la construction d’un

grand service public du logement et de l’Habitat garantissant le droit au

logement à toutes et tous.

Voilà le contenu de ce vœu qui fait suite au rassemblement devant Nièvre

Habitat. Il nous a semblé intéressant de formuler ce vœu étant une commune

avec 200 logements sociaux. A terme, j’espère que l’ensemble des collectivités et

des offices HLM trouveront des solutions pour sortir de cette situation.

M.le Maire Suite à la baisse des APL, je lis un tas de catastrophes annoncées. Ce vœu est très

politique, je m’abstiendrai donc sur ce vœu. Chacun peut intervenir et voter en

son âme et conscience.

M.Pinaud Sur le catastrophisme, il n’est que l’expression du Président de Nièvre Habitat.

Dans le courrier adressé à l’ensemble des maires, ces mots sont dedans.18

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

Mme Fonteniaud Sur le fond, je suis d’accord avec certains arguments avancés mais sur la forme,

je suis contre car trop ancré politiquement. On met tous les HLM dans le même

panier alors que certains distribuent des dividendes.

M.le Maire D’autres interventions ? On passe au vote

ABSTENTIONS : 16

CONTRE : 3

POUR : 4

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1

M.le Maire La dernière fois, vous aviez demandé un organigramme du personnel avec les

noms et nous avions débattu sur une motion de soutien au centre de gestion.

M.Pinaud sur l’organigramme, on ne retrouve pas tout. Il y a des erreurs entre le tableau et

l’organigramme.

Mme Dumont Je vais vérifier et vous retransmettre le bon.

Par rapport à la motion de soutien au centre de gestion pour la formation de

secrétaire de mairie, je me suis renseignée auprès du centre de gestion et de la

région. Tous les CDG de Bourgogne Franche Comté sont impactés et aucun n’a

pu proposer cette formation en 2017. Cela est lié à la fusion des deux régions qui

n’avaient pas les mêmes modules de formation. Il est donc possible que cette

formation revienne en 2018 une fois la réorganisation faite.

M.le Maire Pour le site internet, certains élus n’ont pas leurs photos. Si vous voulez qu’elle

apparaisse, il faut en envoyer une à Laura.

Sur ce site internet, les élus pourront s’exprimer dans les mêmes règles prévues

par le règlement du conseil.

Vous envoyez vos textes à Laura et nous le mettrons en ligne après contrôle du

maire. Il n’y a pas de limite de place.

Sur la vente du terrain de la pharmacie, les choses avancent, tout est chez le

notaire. Je vous propose donc de visiter le chantier d’ici peu pour voir l’avancée

des travaux et poser des questions si vous le souhaitez

M.Chapignac On doit être équipé d’un casque, de chaussures de sécurité pour visiter le

chantier.19

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

M.le Maire On ne va pas la faire pendant les travaux mais le soir. Si c’est trop compliqué, on

ne va pas le faire. Finalement, on ne va pas le faire car des chaussures de sécurité

sont des éléments personnels et on ne va pas acheter des chaussures de sécurité

pour chaque élu.

Concernant la rue Roland Bordet qui devient un axe de passage important. Cette

rue est détériorée et les riverains s’en plaignent. Nous allons donc rendre cette

rue sans issue au milieu (au niveau de Suzanne Goby) pour qu’elle ne soit plus

autant passagère en accord avec tous les habitants de la rue. Nous ferons une

autre réunion aux Révériens.

Le 20 octobre à 19h30, il y a la rétrospective du TNM (ce n’est pas une réunion

publique, seuls les conseillers sont concernés) si certains sont intéressés.

Mme Dumont Par rapport au soutien direct aux collectivités, on va pouvoir payer directement

les collectivités. Je viens d’avoir la réponse par mail sur mon téléphone par

rapport à la question parlementaire.

M.le Maire Concernant Mains d’artistes, vous êtes invités dimanche au vin d’honneur à midi.

Le 24/11, nous aurons l’AG des maires du département à Garchizy avec la venue

de la secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales.

M.Pinaud Nous n’avons jamais été sollicités.

M. le Maire Je n’ai pas été sollicité, c’est moi qui ai demandé

M.Chapignac J’ai reçu un courrier d’EDF m’indiquant qu’un compteur Linky allait être installé

chez moi. Certaines personnes sont sensibles à l’électromagnétisme donc il serait

peut-être intéressant d’en parler en conseil. Certains conseils municipaux se sont

positionnés contre l’installation de ces compteurs.

M.le Maire Ces compteurs ont fait polémiques mais chacun peut penser ce qu’il veut

concernant l’électromagnétisme. Nous allons expliquer dans le prochain Garchizy

info comment cette installation fonctionne. Personnellement, je ne suis pas

contre le modernisme de ces compteurs qui vont apporter des informations

intéressantes. Ecrivez une motion et nous en parlerons au prochain conseil.

Nous aurons le même problème avec le nouveau compteur gaz dont nous

devrons prendre une délibération à un conseil municipal prochain puisqu’ils

mettent des émetteurs à certains endroits de la commune.20

Conseil Municipal de Garchizy – 19 Octobre 2017

Mme Amelaine Certaines communes ayant délibérées contre ces compteurs ont vu leurs

délibérations rejetées par le contrôle de légalité. Les compteurs linky vont

mettre des personnes au chômage notamment au niveau du relevé des

compteurs.

M. Pinaud J’ai été interpellé par des riverains sur du feu sur la propriété de l’agglomération

suite à l’abattage des peupliers.

M.le Maire Ce n’est plus à l’agglo mais à l’entreprise Clivet qui va faire des plaquettes de

bois de chauffage ou de paillage. Le site était à l’abandon depuis tellement

longtemps que l’entreprise à dû nettoyer mais on va vérifier au niveau du feu.

M. le Maire lève la séance à 20h15

La Secrétaire de séance Le Maire

Claire GUENOT Michel Monet