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Procès Verbal - Garchizy CM 19 juin 2018
Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Garchizy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Garchizy CM 19 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DE GARCHIZY
SÉANCE DU 19 JUIN 2018
COMPTE RENDU DES DÉBATS Ordre du Jour
ADMINISTRATION GENERALE
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
2. PV DES CONSEILS MUNICIPAUX EN DATE DU 29 MARS 2018 ET DU 24 MAI 2018 - APPROBATION
3. FIXATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – DISTRIBUTION DU GAZ 2018
AFFAIRES FINANCIERES
4. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1
5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – COS
RESSOURCES HUMAINES
6. MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT TECHNIQUE - INGENIEUR TERRITORIAL
7. MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE – INGENIEUR TERRITORIAL
URBANISME / PATRIMOINE
8. PATRIMOINE – VENTE DE BIEN IMMOBILIER – PARCELLE AL 14a ET AL13 9. PATRIMOINE- VENTE DE BIEN IMMOBILIER – PARCELLE ZD35
10. PATRIMOINE- VENTE DE BIEN IMMOBILIER – FOND DE TERRAIN LOT NON VIABILISÉ LOTISSEMENT SAINT EXUPERY
AFFAIRES SCOLAIRES
11. RETOUR A LA SEMAINE DES 4 JOURS - AVENANT AU PEDT
12. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES EXTRA SCOLAIRE, LA GARDERIE, LA CANTINE, L’ACCUEIL DE LOISIRS ET L’ACTIVITE MULTISPORT
13. CONVENTION D’UTILISATION PARTAGEE DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES
AGGLOMERATION DE NEVERS
14. ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS – AMENAGEMENT CYCLABLES
15. AGGLOMERATION DE NEVERS – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE
CHARGES (CLETC) – APPROBATION
INFORMATIONS DIVERSES La séance est ouverte à 18 h 30, sous la présidence de M. Michel Monet, Maire de Garchizy.
Présents : M. MONET Michel, Maire, Mmes : AMELAINE Bénédicte, BOCH Colette, BOUCHARD Agnès, FONTENIAUD Odile, GOUSSOT Valérie, MATER Roberte, MILLET Arlette, PIGOURY Marie-José, PINGON Sylvie ; Mm : APRICENA Pierre, AVIGNON Patrick, BAILLARD Jean-Paul, BELLANGER Didier, CHAPIGNAC René, DE ASSUNCAO David, FALLET Ludovic, PINAUD Jean-Paul, RABIANT Jack, TARTRAT Jean-Claude, VAGEON David
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme THIBAUDAT Béatrice à Mme MATER Roberte M. MORIN Jean-Denis à M.MONET Michel
Absent(s) : Mmes BOUQUIN Michèle, GUENOT Claire, MM FRAJER Kévin, MIDAN Jonathan
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLET Arlette
M. le Maire – Merci à tous d’être venus. Nous allons faire l’appel. Le quorum est atteint, je déclare la séance du Conseil Municipal du 19 Juin 2018 ouverte.
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. le Maire Mme Arlette MILLET est désignée secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2018
3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2018
M. le Maire Des remarques sur les PV ?
M. PINAUD Sur la séance du 24 Mai, pas de remarques particulières. Sur la séance du 29 Mars, je n’ai pas retrouvé dans le texte tous les compliments qui m’ont été fait à l’époque, je ne suis donc pas certain de la fiabilité de la transcription tel quel mais ce n’est pas très grave.
Par contre il y a deux délibérations qui posent problèmes, à mon avis, et qui ont été adoptées par cette assemblée.
Non pas par le fait qu’elles ont été adoptées par cette assemblée mais par le fait qu’une position a été prise dans cette enceinte et monsieur le maire a pris une autre position dans une autre enceinte, ce n’est pas la même.
Aujourd’hui, quelle délibération prévaut ?
M. le Maire Je pense savoir à quoi vous faites allusion. Je pourrai en reparler à la fin. Vous pensez à la délibération sur la VFCEA et sur celle concernant la convention de sécurité des terrains de la zone industrielle Garchizy-Varennes-Vauzelles.
Moi, ce soir, ça ne me pose pas de problème pour l’instant. Il y a une délibération qui a été prise par le conseil municipal, elle prévaut et il y a une délibération qui a été prise par le conseil communautaire, elle prévaut. Point à la ligne pour l’instant. Je ne vais pas m’amuser à refaire une délibération à chaque fois, par rapport à des conversations et des petites modifications. Ce soir, ce n’est pas à l’ordre du jour. Point à la ligne. J’enterre l’affaire.
Ça ne change rien sur la VFCEA et sur le fait que la commune va continuer à adhérer à l’association.
Je ne vais pas refaire un débat là-dessus, ce débat je vous l’ai expliqué. Il a été tronqué par le fait qu’il y a eu ambiguïté sur le mail mais je n’ai pas envie d’en parler ce soir.
Des communes se sont trompées entre guillemets, y compris Nevers Agglomération, car le mail que vous avez envoyé en tant que président de la VFCEA n’était pas clair, il y avait un peu d’ambigüité. Sur cette ambigüité, des délibérations ont été prises qui ne reflétaient pas exactement le sentiment sur la VFCEA mais qui reflétaient un sentiment sur la régénération et l’électrification de la ligne sur laquelle on fait référence dans le débat, c’est-à-dire la ligne Nevers-Chagny. Je ne vais pas discuter de cela ce soir.
Sur la délibération de Nevers-Agglomération qui a été légèrement modifiée concernant la sécurisation de la zone industrielle Varennes-Vauzelles-Garchizy, il faut savoir qu’elle l’a été suite à la demande de vos amis communistes qui ont eu la chance d’avoir les fiches que je vous avais fournis car Nevers Agglomération ne leur avait pas fournis.
A la limite, peut-être qu’à la rentrée, on reprendra une délibération pour annuler la précédente sur la VFCEA. Mais ce soir ce n’est pas à l’ordre du jour mais puisque vous en parlez, c’est un peu votre intention de mettre à l’ordre du jour. Donc on le fera à la rentrée, franchement ça ne changera pas grand-chose sur le fond.
M. PINAUD Ça change beaucoup de choses sur le fond… puisque les deux modifications sur les deux textes vont dans le sens de ce qu’on vient de dire.
Puisque d’un côté, dans cette enceinte, on a une motion qui préconisait une électrification de Nevers- Chagny à partir de 2037.
M. le Maire ce n’est pas tout à fait juste.
M.PINAUD Si, si. Dans le texte il est marqué 2037, c’est le rapport Durond. Et quelques jours après, vous prenez une délibération en conseil d’agglomération comme quoi il faut une électrification le plus rapidement possible.
J’acte bien ce que j’avais dit. Ce n’est pas du tout le propos que je voulais. Quand je n’étais pas d’accord avec cette délibération, je savais pourquoi je n’étais pas d’accord.
Et sur la sécurisation de la zone industrielle, c’est la même chose, c’est les mêmes interrogations.
Comme quoi, même si on ne sait pas lire, on essaye de comprendre.
M. le Maire Franchement, ça ne pose pas de réels problèmes puisque le conseil municipal ici est souverain, il a bien le droit de prendre une délibération qui est un peu différente de celle de Nevers Agglomération et quant à moi qui en ai voté deux qui sont un peu différentes, ça n’engage que mon problème à moi et pas le problème du conseil municipal ou le problème du conseil communautaire.
Personnellement, c’est moi qui l’ai modifié, je ne vais pas refaire ici l’historique de cette motion qui posait un problème parce que si le mail de l’association qui a été envoyé à Nevers Agglomération, à Fourchambault et à Garchizy avait été un peu plus clair, il n’y aurait pas eu cette ambigüité de se tromper sur le fond du texte pour élaborer la motion. C’est vraiment juste un problème d’ambigüité, il a été rectifié à Nevers Agglomération parce qu’entre-temps, elle est passé ici et à Fourchambault et on s’est rendu compte qu’il y avait un problème. Ce n’est pas très grave sur le fond. Et ce n’est pas à l’ordre du jour ce soir.
Il y a de l’intérêt certes mais pas plus que ça. La délibération que nous avons voté ici, elle est bonne. D’ailleurs ce n’est pas une délibération mais une motion. Et c’est ce que je disais, on n’en votera plus, comme ça le problème sera réglé.
M.PINAUD on en votera encore monsieur le Maire ne vous inquiétez pas. Vous ne pouvez pas dire que le mail de l’association n’était pas clair. Il y a trois tirets dans ce mail, je m’en excuse : ou on sait lire un texte ou on ne sait pas le lire.
M. le Maire vous êtes en train de dire que Nevers Agglomération ne savent pas lire, Fourchambault ne sait pas lire et nous non plus.
M.PINAUD Quand on lit un texte, il y a trois tirets, trois sujets différents. M. le Maire On en a parlé dans mon bureau, je vous ai dit qu’il y avait ambiguïté sur le texte, c’est pour cela qu’on s’est trompé et que Nevers agglomération a rectifié le texte. Je vous parle de l’intitulé des pièces jointes qui prêtait à confusion.
Si vous voulez qu’on en discute, on en discute. Vous envoyez une pièce jointe qui est intitulé VFCEA qui est un copié collé de la page 87 du rapport DUROND sur les mobilités quotidiennes. Et à côté vous mettez un texte qui est très politique : vous pouvez me dire l’intitulé de la pièce jointe ?
Ce n’est pas marqué motion.
Montrez-moi. Je parle du nom de la pièce jointe dans le mail
M.PINAUD c’est écrit quoi là ?
M. le Maire je ne parle pas de cela, je vous parle du nom de la pièce jointe dans le mail. Pourquoi vous n’avez pas mis les deux pièces jointes dans le mail ?
J’enverrai à tous les conseillers municipaux le mail et vous regarderez le nom des pièces jointes.
Le nom de la pièce jointe VFCEA qui est la reproduction de la page 87 du rapport DUROND, donc machinalement tout le monde a pris ce texte : Fourchambault, Nevers-Agglomération et Garchizy. Vous ne pouvez pas dire qu’on est tous des nuls. Il y avait ambiguïté sur la chose point barre. Vous devriez avoir le courage de le reconnaitre.
On finit la discussion là-dessus, je vous ferai passer copie du mail et vous verrez tous qu’il y a ambiguïté. Maintenant là vous me présentez le texte mais je ne vous parle pas du texte, je vous parle du nom de la pièce jointe dans le mail.
M.PINAUD elles sont là les pièces jointes !
M. le Maire Stop. Ici c’est moi qui fais la police, pas vous. Donc stop sur cette affaire de toute façon, ce n’est pas à l’ordre du jour point barre.
Est-ce qu’il y a encore quelque chose à dire sur le compte-rendu ?
M.CHAPIGNAC simplement, sur le PV page 54 sur le fait que j’étais communiste, il y a des points d’interrogations et la phrase est : « je n’aurai pas aimé être pendant la guerre votre voisin”
M. le Maire c’est parce qu’on n’entendait pas bien à l’enregistrement donc on a préféré mettre des points d’interrogation. On va donc rajouter votre voisin.
Moi j’ai une remarque à faire sur le compte rendu puisqu’on est dans les choses qui dérangent. Page 55 en haut, je vous ai dit : « Les garchizois jugeront puisqu’effectivement, vous vous êtes opposés, en tout cas, vous n’avez pas voté pour l’achat du terrain, vous ne vouliez pas qu’elle soit à cet endroit. »
Vous avez répondu, c’est dans l’enregistrement : « le financement du terrain a été voté, Monsieur le maire » sous-entendu, vous ne vous êtes pas abstenus.
Dans le doute, j’ai répondu : « j’ai peut-être dit une bêtise, ça peut arriver ». J’ai vérifié. Et je confirme ce que j’ai dit, le 28 juin 2016, sur l’achat du terrain, il y eu 5 abstentions : M.PINAUD, Mme GOUSSOT, Mme BOCH, M.APRICENA et M.TARTRAT.
Le 15 Mai, concernant la demande d’emprunt, il y a eu 2 abstentions : M.APRICENA et M.TARTRAT et le refus de participer de vous Mme BOCH, Mme GOUSSOT, M.CHAPIGNAC et M.PINAUD.
Ce qui est fort c’est que le même jour, plus loin dans le compte-rendu, vous avez dit : « nous partageons l’ensemble du projet mais nous ne prendrons pas part à la délibération qui nous ai présentée ». Comprenne qui pourra si vous partagez l’ensemble du projet que vous ne preniez pas part au vote ou que vous vous absteniez.
Je le dis clairement ici ce soir, seuls les élus de la majorité ont porté ce projet immobilier de bout en bout. Qu’ils en soient ici ce soir remerciés. Point à la ligne sur cette affaire.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? M.CHAPIGNAC pour compléter ce que vous dites, on n’a pas voté l’achat du terrain parce que nous étions pour le projet mais contre le financement qui endette la commune sur 25 ans et c’est sur ce point-là que nous n’étions pas d’accord.
M. le Maire je ne comprends pas. Vous me dites que vous avez voté contre l’achat du terrain à cause de l’emprunt. Mais attendez, entre l’achat du terrain le 28 juin 2016 et l’emprunt le 15 Mai, il s’est écoulé 1 an. Vous saviez qu’on allait faire un emprunt ? Et de combien ? et de 25 ans ? Vous ne pouviez pas le savoir donc je pense que vous êtes en train de vous contredire ou alors vous confondez le 15 Mai et le 28 Juin quand vous avez refusé de voter. C’est d’ailleurs considéré comme une abstention, refuser de voter est considéré comme une abstention, j’ai appelé la préfecture pour savoir. Donc faites attention, ne vous contredisez pas de trop parce qu’après vous allez me dire « ce n’est pas ce que j’ai dit », mais nous on essaye de mettre dans le rapport ce qui est dit.
C’est bon on peut avancer ?
M.FALLET pour compléter ce qu’a dit Monsieur le Maire. Je pense que vous avez confondu l’achat du terrain et le financement de la maison de santé puisque l’achat du terrain, nous l’avons autofinancé et ce n’était pas sur le même exercice budgétaire.
M. CHAPIGNAC je reconnais que j’ai fait une erreur pour le terrain et pour la maison de santé. Mais pour le terrain, on retrouvera les PV, je ne suis pas tout à fait d’accord : on a dû dire pourquoi on ne le faisait pas.
M. le Maire c’est marqué ce que vous avez dit à l’époque. Vous avez le droit d’avoir vos raisons. Moi je constate dans les faits : comment on peut dire qu’on porte l’ensemble du projet sans prendre part aux délibérations et que vous ne m’autorisez pas par le fait à faire un emprunt.
M.CHAPIGNAC si vous voulez en venir là. Pendant les élections, c’était marqué que nous allions faire ce projet. Vous, est-ce que c’était marqué ?
M.le Maire je ne me souviens pas si c’était marqué.
M.CHAPIGNAC ce n’était pas marqué, vous n’aviez aucunes propositions. Et donc, vous ne pouvez pas dire que vous portez ce projet de A à Z.
M. le Maire M. Chapignac, vous vous entendez mais vous ne comprenez pas. Moi je vous ai parlé du projet immobilier, on le porte de A à Z, je suis désolé, vous ne pouvez pas dire le contraire. C’est bien le conseil municipal issu des élections de 2014 qui a acheté le terrain et qui a porté le projet immobilier.
Je ne vais pas rentrer dans le détail de relire tout ce qui a été écrit, je pense qu’on est assez bon pour le relire à la maison. Et il faut qu’on avance donc s’il n’y a rien d’autre d’important à dire, je souhaite qu’on avance sur les sujets d’aujourd’hui. Parce que c’est le dernier conseil municipal avant les vacances donc je pense qu’on a autre chose à faire qu’à s’étriquer sur des choses qui n’ont pas lieu d’être. Par contre, je suis très content que vous ayez enfin compris et que la dernière fois, vous m’ayez autorisé à signer les baux. Je vous en remercie.
Allez, on passe aux voix. C’est bon pour les deux comptes-rendus ? ok ça marche.
4. AFFAIRES GENERALES – FIXATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC – DISTRIBUTION DE GAZ 2018
M. le Maire C’est un peu de l’argent. Je laisse la parole à l’adjoint aux finances.
M. FALLET Vu le décret du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation
du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution du gaz, Vu le décret du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et
aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz,
Conformément au décret n°2015-334 en date du 25 mars 2015, Monsieur le Maire
proposera au conseil d’établir le plafond de la redevance due pour l’occupation
provisoire du domaine public pour l’exercice 2018, calculé à partir des chantiers de
travaux de distribution de gaz finalisés en 2017 sur la commune :
0,35 x L x actualisation
L représente la longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine
public communal et mises en gaz au cours de l’année 2017 : soit 67 mètres.
Taux retenu : 0,35€/mètre.
Soit une actualisation pour 2018 : 1,03
Ce qui nous donne au final 0,35 x 67 x 1,03 = 24,15 €
Il proposera également de fixer le montant de la redevance pour l’occupation du
domaine public 2018, pour les ouvrages distribution de gaz implantés sur les voies
communale à fin 2017, au taux maximum prévu au décret de 2007 par la formule
dont vous avez eu connaissance. Soit un total de 1 037,11 €
Il sera proposé au Conseil Municipal de :
- FIXER, pour l’année 2018, le tarif des redevances annuelles d’occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de distribution du gaz pour le réseau
linéaire empruntant la voirie communale et pour l’occupation provisoire du
domaine public des chantiers de travaux de distribution de gaz finalisés en 2017 à
1061.26€ arrondi à 1 061 €.
- AUTORISER l’émission du titre de recettes correspondant conformément aux crédits
budgétaires 2018, notamment à l’article 70 323 en recettes de fonctionnement.
Vous voudrez bien en délibérer.
M. le Maire Des remarques particulières sur le sujet ? Des avis contraires ? des abstentions ?
Adopté à l’unanimité.
5. AFFAIRES FINANCIERES - BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
M.FALLET Une décision modificative assez complète. On va essayer de la faire simple. Elle
concerne un certains nombres de réajustements liés aux notifications que nous avons
obtenues, et à un certain nombre de virement de crédit et de subdivision de compte
dont nous n’avions pas forcément connaissance au moment de l’élaboration du
budget.
En fonctionnement, cette décision modificative s’équilibre à hauteur de + 17 000€. FONCTIONNEMENT
Sens Chapitres Comptes Libellé du compte BP 2018 Proposition DM 1 Observations commentaires
RECETTES
Chapitre 75 752 Revenus des immeubles 52 000€ +17 000€ Inscriptions de crédits supplémentaires correspondants aux loyers
de la Maison de Santé Pluridisciplinaire :
Loyers prévus au BP 2018 : 34 000€.
Baux signés au 1er juin pour 2018 avec la SISA et l’Association des
Professionnels de santé : les loyers représenteront 51 000€ (pour 2
trimestres en 2018) donc
51 000€-34 000€= soit une plus-values de +17 000€.
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT +17 000€
DEPENSES
Chapitre 11 6358 Autres droits 4 000€ +17 000€
+ 18 000€
Paiement de la 1ère fraction de la taxe d’aménagement et de la
redevance d’archéologie préventive (part communale et
départementale) sur le permis de construire de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire :
- Montant global de la taxe d’aménagement : 61 098€. Il va être
payé en deux fois :
- 1ère part payée en 2018 : 34 993€.
- 2ème part à payer en 2019 : 30 548€.
Cela est à rapprocher de l’article 10 223 en recettes
d’investissement, puisque la commune repercevra la part
communale à savoir environ 21 552 € en 2018 et 2019 (prévisions).
Inscription de nouveaux crédits budgétaires : + 17 000€.
Virement de crédits de 18 000€.
Article 6358 : BP+DM1 = 35 000€ sur ce comte
Chapitre 65 65888 Autres 173 500€ -18 000€ Virement de crédits pour paiement de la taxe d’aménagement.
Chapitre 65 65548 Autres contributions 0 + 10 000€ Erreur de saisie lors de la préparation de la maquette budgétaire.
Le compte 65548 n’est pas à utiliser. Pour régularisation.
Chapitre 65 65541 Contribution aux fonds de
compensation des charges
territoriales
10 000€ -10 000€
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT +17 000€ Sens Chapitres Comptes Libellé du compte BP 2018 Proposition
DM 1
Observations commentaires
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre 10 10 222 FCTVA 160 000€ + 118 000€
+ 31 965€
+ 5120€
Notification du montant de FCTVA 2017 : 315 000€ (travaux du Pôle
Enfance et de la MSP 2017).
Pour le FCTVA inscription de nouvelles recettes à hauteur de
155 000€
Inscription de nouveaux crédits à hauteur de 118 000€.
Virement de crédits des articles 1341 et 1388 de 37 085€.
Article 10 222 : BP+DM1= 315 085€.
Chapitre 13 1341 DETR 720 503,45€ -31 965€ *DETR 2015 Pôle Enfance : réception du reliquat de la subvention
de 142 754,74€. La commune a bien 30 % de subvention allouée
soit 217 634,74€ au titre de la DETR (calculée sur une dépense
définitive de travaux de 725 449,14 € HT) (Rappel : dépense de
travaux prévisionnels de 740 426€ HT). Ce qui explique cette petite
baisse car le pourcentage est calculé sur le réalisé.
BP 2018 : 174 720 € au titre de la DETR 2015, virement de crédits
de 31 965 € à l’article 10 222 (174 720€-31965€ = 142 755€).
Article 1341 : BP+DM1= 688 538,45€
Chapitre 13 1388 Autres 582 663,34€ -5120€ Fonds de concours Agglomération – Pôle Enfance : 34 880€ sur une
dépense définitive de 725 449,14€ HT.
BP 2018 : 40 000€ au titre du fonds virement de crédits de 5 120€ à
l’article 10 222 (40 000€-34 880€ = 5 120€).
Article1388 : BP+DM1= 577 543,34€.
Chapitre 16 165 Dépôts et cautionnement
reçus
0€ +17 000€ Inscription de crédits supplémentaires : dépôts des cautions pour
les baux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (2 600€ pour
l’association des professionnels de santé et 14 400€ pour la SISA).
Chapitre 041 2031 Frais études du PLU 0€ +14 976€ Opérations patrimoniales : transfert des dépenses de 2017 pour
l’étude du PLU pour ré imputation à l’article 232.
Les études d’urbanisme sont imputées aux articles 202 ou 232 en
cas de dépenses sur plusieurs exercices. C’est donc une réimputation.
Les mêmes écritures sont prévues en dépenses d’investissement.
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT +149 976€ DEPENSES
Chapitre 20 2033 Frais d’insertion 0€ +1000€ Inscriptions des crédits pour les frais d’annonces du marché public
du stade Georges Mérat.
Chapitre 20 2031 Frais d’études 42 924€ -1000€ Virement des crédits à l’article 2033.
Chapitre 23 232 Immobilisations
incorporelles en cours
0€ +30 000€ Virement des crédits pour l’étude du PLU à l’article 232 du chapitre
16. Régularisation d’imputation.
Chapitre 20 2031 Frais d’études 42 924€ -30 000€ Virement des crédits affectés à l’étude du PLU.
2031 : BP+DM1= 11 924€.
Chapitre 21 21568 Autre matériel et outillage
d’incendie et de défense
civile
0€ +27 000€ Crédits pour les travaux de défense incendie : installation des
citernes. Le montant était prévu au compte 2188.
Chapitre 21 2188 Autres immobilisations
corporelles
35 792,80€ -27 000€ Transfert des crédits prévus pour les travaux de défense incendie à
l’article 21568. Régularisation d’imputations.
Chapitre 21 2113 Terrains aménagés autres
que voirie
0€ +190 000€ Crédits pour les travaux du Stade Georges Mérat. Régularisations
d’imputation. Réajustement au niveau des comptes.
Chapitre 21 21318 Autres bâtiments publics 320 740€ -190 000€ Transfert des crédits prévus pour les travaux du Stage Georges
Mérat à l’article 2113.
Chapitre 20 2051 Concessions et droits
similaires
0€ +15 000€ Inscriptions de crédits pour les logiciels informatiques (Police
municipale, comptabilité pour impôts à la source…).
Chapitre 21 2151 Réseaux de voirie 426 561,56€ +10 000€ Crédits supplémentaires en provision.
Chapitre 21 21533 Réseaux câblés 0€ +10 000€ Crédits pour travaux de câblage en mairie.
Chapitre 21 21578 Autres matériel et outillage
de voirie
5214€ +20 000€ Crédits supplémentaires en provision.
Chapitre 21 2158 Autres installations,
matériels et outillages
techniques
0€ +20 000€ Crédits supplémentaires en provision. Acquisition d’un broyeur
pour le tracteur.
Chapitre 21 2181 Installations générales et
aménagements divers
12 000€ +10 000€ Crédits supplémentaires en provision.
Chapitre 21 2182 Matériel de transport 39880€ +20 000€ Crédits supplémentaires pour acquisition du microtracteur Kubota.
Chapitre 21 2183 Matériel de bureau et
matériel informatique
16778,45€ +20 000€ Crédits supplémentaires pour acquisition de matériel de bureau et
informatique aux services périscolaires, mairie (DST, DGS…).
Chapitre 21 2184 Mobilier 14000€ +10 000€ Crédits supplémentaires en provision.
Chapitre 041 232 Frais études du PLU 0€ +14 976€ Opérations patrimoniales : écritures de transfert des dépenses de
2017 pour l’étude du PLU pour ré imputation à l’article 232.
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT +149 976€
Cette décision modificative s’équilibre donc bien en recette et en dépense pour les deux sections confondues.
M. le Maire Des remarques particulières sur cette décision modificative ? Des avis contraires ? Des abstentions ? Adopté à l’unanimité, je vous
remercie. 11
6. AFFAIRES FINANCIERES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – COS
M.FALLET Considérant que le COS de GARCHIZY est chargé de payer la cotisation au CNAS pour
permettre aux employés de la commune de bénéficier d’avantages sociaux.
Considérant que le montant de la subvention communale versée au COS est établi pour
couvrir le paiement de la cotisation au CNAS.
Vu le décret du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du
domaine public par les ouvrages …. Il y a une erreur…
Considérant que, suite au recrutement et au mouvement de personnel, la cotisation au
CNAS a augmenté.
Il est donc proposé au conseil d’attribuer au COS une subvention exceptionnelle de 400€
afin de compenser l’augmentation de la cotisation au CNAS.
M. le Maire C’est vrai que j’avais lu mais sur l’attribution, je n’ai pas dû lire le texte. Ça peut permettre
aux employés de payer le gaz.
M.PINAUD A mon avis, il y a un copié-collé là.
M.CHAPIGNAC Ca fait juste pas très sérieux parce que vous êtes X autour de la table et certains pourraient
relire vos documents pour vous dire qu’il y avait quelque chose qui n’était pas très logique.
Nous on l’a vu à la première lecture.
M. le Maire Honnêtement, le prochain coup, je m’engage, je suis à côté de la directrice générale des
services. Vous savez ce que c’est, vous avez travaillé pendant des années avec un directeur
général des services, M.HUBERT. Nous les élus, on a tendance à faire confiance, on ne peut
pas tout relire. Et quand il y a une bourde qui passe, elle passe comme l’autre fois dans le
tableau, il faut donc qu’on soit tous vigilants. C’est notre rôle de constater quand il y a des
petites erreurs comme cela. En espérant que ça ne se reproduise pas trop souvent.
Des avis contraires sur cette délibération ? des abstentions ? adopté à l’unanimité.
7. RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DE LA PRIME DE SERVICE ET DE
RENDEMENT (PSR)
8. RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE
SERVICE (ISS)
M. le Maire Sur les points 7 et 8, je vous propose de ne pas les relire. Mais si vous les avez lus, c’est dû
à l’entrée dans les effectifs de la collectivité de notre ingénieur territorial, directeur des
services techniques qui touche le même salaire que ce qu’il touchait avant dans la
collectivité de Coulanges les Nevers.
Et donc pour ne pas le pénaliser parce que nous n’avions pas d’ingénieur territorial dans
nos effectifs, il faut qu’on mette en place la prime de rendement (PSR) et l’indemnité
spécifique de service (ISS) afin que M. LE GUILLOUX touche toujours le même salaire qu’il
touchait dans la collectivité où il était précédemment.
Tout cela est lié à ce qui se fait sur les jours d’absence, et ce qui a été mis en place par la
collectivité précédente, on y a pas touché car ça a bien fait baisser l’absentéisme.
Avez-vous des questions sur le sujet ? sur ces deux délibérations ? 12
Pour la mise en place de la prime de service et de rendement : des avis contraires ? des
abstentions ? adopté à l’unanimité.
Pour la mise en place de l’indemnité spécifique de service : des avis contraires ? des
abstentions ? adopté à l’unanimité.
9. PATRIMOINE – VENTE DE BIEN IMMOBILIER – PARCELLES AL13 et AL14a
M. le Maire Nous avons le conseiller municipal Jean-Paul Baillard qui ne participera pas au vote, c’est
une évidence, et je lui demanderai si ça ne le dérange pas de sortir de la salle pendant les
débats pour que nous puissions débattre en toute liberté. Nous irons le chercher quand
nous aurons terminé.
M.BAILLARD sort de la salle de conseil
Je vais demander à Mme FONTENIAUD de présenter la délibération et j’aurai ensuite 2-3
mots à dire puisque certains administrés, suite sans doute à des choses qui ont fuité entre
guillemets, de la commission d’urbanisme et qui ont été déformé, j’ai été interpellé par
plusieurs administrés donc j’en parlerai après la présentation de la délibération par Mme
FONTENIAUD.
Mme FONTENIAUD Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2141-1, L 3211-14 et L 3221-1.
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l’article L 2241-1.
Considérant que la maison, sise 187 avenue de la République – 58600 GARCHIZY,
cadastrée AL13 et AL14a appartient au domaine privé de la commune et est loué depuis
plus de 30 ans par M. Jean-Paul BAILLARD (la commune étant propriétaire de ladite
maison depuis 2004)
Ce bien est composé de la parcelle AL13 d’une superficie de 209m2 dont une maison
d’habitation de 90m2 habitable, et de la parcelle AL14a comprenant un jardin de 1133m2.
Par avis en date du 11 Avril 2018, le service des Domaines a évalué ce bien au prix de 66
500 €, avec une marge de négociation de plus ou moins 10%.
Considérant la proposition d’achat de ce bien émise par M. Jean-Paul BAILLARD au prix de
68 000€ (son courrier d’offre a été mis en annexe). A cette somme s’ajouteront les frais
de notaire, à la charge de l’acquéreur.
Considérant le montant des loyers actuels (le loyer actuel est de 150.70€) et les travaux à
effectuer dans cette maison, il faudrait plus de 37 ans de loyers pour arriver à la valeur du
bien estimé par les domaines, ce qui constitue une charge pour la commune. D’autant
plus qu’il y a pas mal de travaux à prévoir dans cette maison.
Au vu de ces éléments et considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine
immobilier de la commune, il sera proposé au Conseil Municipal de :
• Prononcer la cession des parcelles AL13 et AL14a, situées 187 avenue de la république –
58600 GARCHIZY, d’une superficie totale de 1342m2, au profit de Monsieur Jean-Paul
BAILLARD domicilié 187 avenue de la république – 58600 GARCHIZY, pour un montant de 13
68 000€ net vendeur, étant précisé qu’à cette somme s’ajoutent les frais d’actes notariés
qui seront également à la charge de l’acquéreur.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se
rapportant à cette transaction.
M. le Maire Ceci-dit deux choses. On en a discuté en commission d’urbanisme. M.BAILLARD avait fait
une première demande pour acheter cette maison à 60 000€, ce qui était bien en deçà de
l’estimation des domaines que vous avez dans le dossier à 66 500€.
Il faut savoir que M.BAILLARD habite depuis plus de 30 ans dans cette maison, cette
maison n’est pas très accessible pour ceux qui la connaisse, le loyer peut paraître dérisoire
depuis 2004 mais même avant parce que je crois M.BAILLARD avait un bail oral avec Mme
JULIEN puisqu’avant c’était une écurie. Il a donc fait tous les travaux, c’était un accord
avec la propriétaire, et quand la propriétaire est décédée, la collectivité a racheté un
ensemble de parcelle de propriété appartenant à Mme JULIEN et on ne pouvait pas
augmenter le loyer comme ça et le loyer a donc été maintenu à 150€.
Comme l’a dit Mme FONTENIAUD, avec un loyer de 150€, il faut 37 ans pour arriver au
prix de l’estimation des domaines à condition de ne faire aucuns travaux. Il faut savoir
qu’il y a 2 ans, on a changé une porte, ça nous a coûté un an de loyer.
Ce que je ne peux pas accepter, c’est qu’il y ait des gens qui sont à la commission
urbanisme, et qui sont donc des conseillers municipaux, vont dire à la population qui
m’interpelle après, en me disant : « vous vous rendez compte, monsieur le Maire, vous
allez vendre un bien de la commune, de gré à gré et faire du favoritisme, c’est un
scandale, moi je veux l’acheter pour mettre un locataire… ».
Il faut quand même rappeler les choses. A aucun moment, je n’ai dit que la commission
faisait une proposition, j’ai dit, on ne peut pas décider à la commission, on en discutera au
conseil municipal. M.BAILLARD est conseiller municipal, il ne s’agit pas de le favoriser mais
on doit le traiter comme un autre.
La vraie question de fond, c’est est-ce qu’on se débarrasse de cette maison, en la
vendant ? Parce qu’il va y avoir des travaux à faire, en tant que locataire, il peut nous
demander de faire des travaux. Il faut savoir que ce n’est pas encore en double-vitrage,
qu’il y a sans doute encore de l’amiante. Pour ceux qui la connaissent, elle n’est pas
vraiment accessible, elle est sur plusieurs niveaux.
Les domaines l’ont estimé à 66 500€. M.BAILLARD qui est conseiller municipal était
présent à la commission d’urbanisme, a été conscient que son offre était trop basse et il
propose donc aujourd’hui une offre à 68 000€.
Maintenant s’il y a des gens a dans la salle qui ne sont pas d’accord sur le principe de
favoriser quelqu’un qui habite dans une maison depuis 30 ans, qui y a fait sa vie, qui a vu
grandir ses enfants, qui propose un prix qui est supérieur à l’estimation des domaines.
Nous ne sommes pas là pour gagner de l’argent.
(On aura d’ailleurs une deuxième maison à vendre et on a déjà commencé à demander
une estimation aux domaines.) 14
Celui qui est contre qu’il le dise aujourd’hui en disant « on veut vous sanctionner
aujourd’hui parce que vous êtes dans la majorité municipale, ce n’est pas normal etc… »
Les choses ont été faites dans les règles et quand les conseillers municipaux disent le
contraire à la population et que je me fais interpellé par des gens de la commune qui me
disent que je ne fais pas mon job, que je suis malhonnête parce qu’on va faire du
favoritisme et du clientélisme et bien je le dis droit dans les yeux, ce n’est pas acceptable.
Maintenant vous pouvez intervenir sur le sujet si vous voulez.
Mme FONTENIAUD ce qu’on peut rajouter également, c’est que pour confirmer le prix de vente, nous avons
fait venir un agent immobilier et qu’il a estimé la maison à 65 000€, ce qui correspond à
peu près à l’estimation des domaines.
Ce qu’il faut également rajouter, c’est qu’en tant que locataire, dans tous les cas, il est
prioritaire.
M. le Maire M.TARTRAT, je vous écoute avec attention. Parlez bien dans le micro que soit bien
enregistré tout ce que vous allez dire.
M.TARTRAT je me suis toujours opposé à la vente de cette maison et je l’ai déjà dit. Ça ne me paraît
pas clair.
Normalement c’est un appel d’offre avec une vente aux enchères. Il me semble que c’est
comme cela que ça marche.
Comme par enchantement, la semaine dernière on était à 60 000€, là on a fait les fonds
de tiroirs et on trouve 8000€ en plus… Moi je suis pour les intérêts de la commune, je ne
suis pas là pour faire de l’argent. Vous auriez été agent immobilier, vous n’auriez pas fait
fortune.
C’est pour cela qu’on s’est abstenu sur le pôle santé, je maintiens, je persiste et je signe,
vous dépensez beaucoup mais vous ne regardez pas mais c’est comme ça c’est dans votre
nature.
Et pour l’histoire de la maison c’est vrai que ça tombe mal, c’est un de vos conseillers, j’ai
rien contre lui, il voit midi à sa porte.
Là quand même ça fait 2 fois que vous nous la jouez à l’envers : le terrain à la sortie de
Garchizy, il y a 2 ans, je vous ai posé la question en conseil municipal si ce n’était pas
quelqu’un de votre famille, tellement le prix était bas, et là vous remettez la sauce avec la
baraque.
Evidemment faut pas vous étonner qu’après, en ville, vous allez avoir des retombées et
vous allez prendre des coups, et dans votre mandat, ça va laisser des traces, je vous le dis,
ça va laisser des traces. On a l’impression d‘être à Levallois-Perret chez les Balkani.
M. le Maire je crois que je suis correct. Je suis un peu étonné parce que vous êtes élu front national,
vous dites tout le temps dans les médias que vous défendez les petits. Et là, vous voulez
mettre un gars dehors, ça fait 30 ans qu’il vit dans la maison. Vous voulez le mettre dehors
parce que vous voulez que ça soit vendu aux enchères en espérant que quelqu’un mette
plus que lui alors que ce n’est pas vraiment comme cela que ça fonctionne. 15
Si vous voulez mettre un gars dehors, que ça fait 30 ans qu’il vit dans les maisons, qu’il y a
fait des travaux, qu’il y ait attachés, j’espère qu’on ne vous mettra jamais dehors de chez
vous.
On est dans la règle de ce qui s’applique, administrativement c’est correct et ne dites pas
le contraire car c’est ce que vous dites ailleurs, ce n’est pas acceptable.
M. TARTRAT d’ailleurs, vous faites faire une expertise par les domaines. Je ne suis pas sûr qu’ils soient
très habilités pour ce genre d’expertise. Il y a deux experts à Nevers qui ne font que ça et
c’est précis.
Mme FONTENIAUD les domaines se sont déplacés pour visiter la maison de la cave au grenier avant de faire
leur estimation. Ils n’ont pas fait une estimation sur papier, ils se sont déplacés.
L’agent immobilier est un agent immobilier local qui s’est aussi déplacé. Et qui a donc fait
son travail correctement.
D’autre part, il n’y a aucune obligation de faire une vente aux enchères, ça n’est pas du
tout dans les obligations pour la vente de cette maison.
M.TARTRAT vous me parlez de la maison mais pas du terrain qui est constructible, c’est quand même
un plus. Là c’est un prix global : maison + terrain.
M. le Maire quand j’entends sur la commune des gens qui me demandent pourquoi on fait ça, qu’à
priori, il y a des gens qui seraient prêt à mettre 80 000€ pour acheter la maison, je n’ai pas
de demande.
On a fait estimer aux domaines une deuxième maison qu’on envisage de vendre : 38000€.
Là, il n’y a pas de locataire dedans donc effectivement, une publicité va être faite.
Maintenant, si vous voulez que nous fassions une publicité pour mettre dans les journaux
qu’il y a une maison à vendre en sachant qu’en tout état de cause, le locataire sera
prioritaire, je suis désolé mais vous ferez dépenser de l’argent à la commune pour rien,
car dans l’estimation aux domaines, le locataire, puisque ça fait 30 ans qu’il vit dedans,
bien sûr qu’il est prioritaire. Si vous me dites le contraire, je ne comprends plus, vous qui
défendez les petites gens, j’hallucine.
Ne nous comparez pas à Levallois Perret, je pense que vous y allez un peu fort
M.TARTRAT.
Mme FONTENIAUD cette maison appartenait à Mme JULIEN et lorsqu’elle est décédée, une grande partie de
ses biens sont allés à ses locataires pour les terrains mais pour la maison, la commune
avait préempté à l’époque, sinon elle aurait sans doute était vendue à M.BAILLARD.
M. TARTRAT vous avez eu peut-être des propositions pour cette maison monsieur le maire ?
M. le Maire Aucune. De toute façon, c’est normal, il n’y a pas eu de publicité.
Je rappelle, d’abord on fait estimer aux domaines, le locataire qui souhaite acheter et qui
est attaché à cette maison. De plus que garder cette maison nous coûtera de l’argent. Le
locataire s’aperçoit que son offre est inférieure aux domaines, il sait qu’il est en danger, il
remet donc 8000€ en plus pour être au-dessus des domaines. 16
Mme FONTENIAUD la fourchette maximale des domaines était de 74000€ arrondi donc là il est presque en
haut de la fourchette des domaines.
M. le Maire Concernant le terrain qu’on a acheté à M.PESSON pour la maison de santé, je vous
rappellerai que c’est le même principe, on a fait estimer le terrain aux domaines pour
faire une proposition d’achat parce que nous sommes une administration. On n’est pas
des maquignons ici, on n’est pas des gars du privé ou des marchands de sommeil qui
achètent des baraques à des prix bas et que les louent dans des conditions déplorables, il
y en a sur la commune.
On représente l’administration, on essaye d’être carré. Et sur le terrain de la maison de
santé, on a fait une estimation aux domaines.
Vous allez me dire qu’on aurait dû revendre le terrain plus cher à la pharmacie pour faire
du pognon mais non, nous avons revendu au prix des domaines. Nous ne sommes pas là
pour faire de l’argent, on n’est pas des agents immobiliers.
M.PINAUD ? Vous vouliez peut-être intervenir ?
M.PINAUD J’ai le temps, chacun son tour. J’avoue que j’ai découvert le projet. Je l’ai su après avoir
pris connaissance du compte-rendu de la commission urbanisme à laquelle je n’ai pas pu
participer.
J’ai découvert la délibération et je me suis demandé pourquoi se précipiter ? je me suis
dit, on découvre et puis c’est fait.
M. le Maire ce n’est pas fait, on n’a pas voté.
M.PINAUD oui, enfin, on nous le présente comme fait.
M.FONTENIAUD M.Pinaud, je vais me permettre d’intervenir. Effectivement à la dernière commission,
vous n’étiez pas là, on a déjà évoqué ces questions-là précédemment.
M.PINAUD Pas cette maison
M.FONTENIAUD si, si cette maison aussi.
M.PINAUD cela étant, je suis quand même un peu surpris de le découvrir mais à la limite, je vais
passer outre.
Premièrement qu’est-ce qu’on vend ? on vend le logement où est M.BAILLARD ? on ne
vend pas l’ensemble du bâtiment ?
Il y a la poste à côté, moi je me dis on vend la maison, pour moi c’est le corps du bâtiment.
Mme FONTENIAUD c’est précisé avec le numéro de parcelle, le bâtiment de la poste a un numéro de parcelle
et le logement de M.BAILLARD a un autre numéro de parcelle. Il s’agit bien uniquement
du logement et pas de la partie où se trouve la poste.
M.PINAUD Peut-être mais comme on n’a pas de plan, c’est pas facile de s’y retrouver. Le numéro des
parcelles ne me dit pas s’il y a la poste ou pas la poste.
On n’a pas l’estimation des domaines qui doit porter sur la partie logement et sur la partie
terrain, il doit y avoir deux prix différents. 17
Mme FONTENIAUD les domaines ont fait une estimation globale des deux biens.
M.PINAUD A mon avis, ils ont dissocié la maison du terrain.
Mme FONTENIAUD ils avaient fait une estimation du terrain mais avec le parcellaire, il y a eu une estimation
globale. Sur l’intitulé, il y a bien le montant global (maison + terrain). Après, dans les
explications, tout a été détaillé, pièces par pièces d’habitation et il y a eu une annotation
sur le terrain mais tout a été globalisé dans le montant.
M.PINAUD c’est un document que malheureusement on aurait dû avoir.
Mme FONTENIAUD effectivement, on aurait pu le joindre à la note de synthèse.
M.PINAUD je me suis demandé : on vend quoi ? comment ? Après je me suis posé les mêmes
questions : quelle publicité a été faite ? je ne mets pas en cause M.BAILLARD, ce n’est pas
une histoire de personne, mais je me demande si ça a été publié quelque part ? est-ce
qu’il y a eu d’autres personnes qui se sont positionnées ? après vous venez de répondre
que puisque ça n’a pas été publié, personne n’a fait de proposition.
Après, je ne mets pas en cause l’estimation des domaines ils ont l’habitude. C’est une
base de référence qui évolue 10% au-dessus, 10% en dessous, ça dépend de la personne
qui a plus ou moins motivé. Je ne discute pas, là-dessus je n’ai pas de soucis particulier.
Par contre, j’ai un autre problème qui à mon avis est bien plus sérieux que tout ce dont on vient de discuter. C’est vrai pour cette délibération là comme pour celle d’après. Je ne suis pas sûr que cette délibération soit légale, je ne suis pas sûr que vous ayez le droit de les vendre, ni l’une, ni l’autre, parce que le code pénal est assez précis sur ce domaine. Le code pénal dit dans l’article 432-12 du code pénal que les collectivités de plus de 3500 habitants ne peuvent pas vendre de biens communaux à des élus. C’est l’article 432-12 du code pénal. C’est la loi de 1913 sur la transparence des élus et le délit de prise illégale d’intérêt.
J’attire l’attention de l’assemblée. Je ne suis pas sûr que ce soit possible.
M. le Maire ce texte de loi, je le comprends car il y a eu des abus. ceci-dit Mme DUMONT me disait qu’elle avait appelé la préfecture, on essaye de retrouver le mail, apparemment il n’y a pas de problème sur la délibération.
Mme FONTENIAUD effectivement, on s’est posé cette question pour savoir si légalement on avait le droit ou non.
M.PINAUD j’ai regardé le code, il y a le ministre de l’intérieur qui a été interpellé à l’assemblée sur le sujet qui confirme qu’effectivement pour les communes de plus de 3500 habitants, ce n’est pas possible.
Les sanctions sont 5 ans de prison, une illégibilité et 500 000€ d’amende. Donc j’attire l’attention, après on en fait ce qu’on veut. Si j’étais vous monsieur le maire, je retirerai ces deux délibérations et je réfléchirai, je me renseignerai jusqu’au bout.
M. le Maire déjà deux choses. Au niveau de la prise illégale d’intérêt, c’est vrai que si on vendait un bien communal à un prix très inférieur à celui estimé par les domaines à un élu, effectivement là il y aurait un problème. Mais là, vous avez une estimation des domaines et je vais vous lire le mail de la préfecture parce qu’il prend tout son sens ce soir : Madame, Je fais suite à votre demande formulée par mail le 7 juin dernier. Voici les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter :
Selon l'article L 2131-11 du CGCT (code générale des collectivités territoriales), sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du 18
conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Le maire, comme tout conseiller municipal, s'il est intéressé à la délibération, ne doit pas prendre part au débat ou vote, sous peine d'illégalité et sous réserve des sanctions pénales (ex. : prise illégale d'intérêts).
Dans ce cas, sa sortie sera mentionnée dans le procès-verbal et il n'aura pas à signer le registre pour la délibération en question. Le conseiller municipal « intéressé à l’affaire » ne doit pas être pris en compte pour la détermination du quorum.
Tout cela est respecté aujourd’hui, il n’y a pas de soucis.
M.PINAUD je ne mets pas en cause cela Monsieur le Maire. C’est le code général des collectivités, je ne remets pas en cause l’article, je le connais, je l’ai regardé aussi. C’est le code pénal qu’il faut regarder, c’est deux choses différentes et vous ne pouvez pas faire l’impasse sur l’un ou sur l’autre, et l’un ne remplace pas l’autre.
M. le Maire c’est assez simple, moi je ne retirerai pas cette délibération. Cette délibération passera au contrôle de légalité en tout état de cause et en plus on appellera la préfecture et on leur demandera de bien regarder cette délibération. Lorsque vous avez saisi le préfet sur le DOB, je vous rappelle que tout est passé au contrôle de légalité et il n’y a pas eu de soucis. Le juge est le contrôle de légalité. Il jugera si la délibération est illégale. Si la délibération est illégale, elle ne sera pas appliquée et on reviendra dessus.
M.PINAUD Monsieur le Maire, je n’ai qu’un souci et ce n’est pas les miens, c’est les vôtres. Je veux vous éviter 5 ans de prison et 500 000€ d’amende.
M. le Maire Merci, je vais marquer sur le calendrier que vous avez été gentil avec moi aujourd’hui. Vous avez raison si on vendait largement en dessous du prix que ce que ça vaut. Ça n’est pas le cas. Dans le document, nous avons le prix des domaines et nous avons aussi une estimation d’un professionnel que nous avons demandé, on n’était même pas obligé de le faire.
C’est vrai que la prise illégale d’intérêt peut être vicieuse, elle peut empêcher un conseiller municipal parce qu’il a une fonction de prétendre à des choses auxquelles il aurait pu prétendre en tant que simple administré, tout ça est un peu gênant. Tous les gens doivent être égaux devant la loi, devant la justice.
On a appelé la préfecture qui nous a dit il n’y a pas de problème, on a un mail de la préfecture, il n’y a pas de problème, le contrôle de légalité vérifiera la légalité de cette délibération.
Concernant la maison rue Georges Mérât dont je vous ai parlé tout à l’heure, effectivement on a prévu de la mettre en vente aussi, on a déjà une estimation des domaines à 38 000€. Là, on fera forcément une publicité parce qu’une publicité amènera des acheteurs parce qu’il n’y a pas de locataire qui vit à l’intérieur.
Parce qu’on peut faire une publicité comme vous l’avez dit sur cette affaire mais quel est l’intérêt de faire une publicité si on sait que le locataire est prioritaire, on va dépenser de l’argent pour rien.
M.PINAUD justement, là il y a prise d’intérêt parce qu’il est prioritaire.
M. le Maire il n’est pas prioritaire parce qu’il est conseiller, il est prioritaire parce qu’il est locataire.
M.PINAUD le fait qu’il soit conseiller et qu’il jouisse d’un bien et par privilège.
M. le Maire ce n’est pas un privilège, il paye son loyer. 19
M.PINAUD il paye son loyer certes mais aujourd’hui tout conseiller municipal ne peut pas être locataire d’un bien s’il n’est pas locataire précédemment d’un bien communal
M. le Maire il était locataire avant
M.PINAUD oui, il n’y a pas de soucis là-dessus mais sur la vente, il y a problème. Si j’étais vous, je serai bien prudent.
M. le Maire les services de la préfecture nous ont dit que c’était bon.
M.PINAUD les services de la préfecture peuvent se tromper. D’autant plus qu’ils se référent qu’à un seul article, celui du code général des collectivités. Le code pénal est clair et le montant des transactions dans les communes de moins de 3500 habitants est plafonné à 16 000€.
M. le Maire on est plus de 3500
M.PINAUD mais en-dessous. Au-dessus, la vente à un élu municipal d’un bien communal est interdite. L’article rappelle que les conditions sont strictement encadrées dans l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt : afin de préserver les risques de conflits à cause des responsabilités, ainsi un tel achat immobilier est seulement possible dans les communes de 3500 habitants au plus. C’est le code pénal, ce n’est pas Pinaud qui l’invente.
M. le Maire on était en train de regarder sur internet les interventions de députés. Moi, je propose de voter cette délibération. Entre-temps de toute façon, on va se
renseigner, la préfecture va nous dire si cette délibération est refusée ou non au contrôle de légalité. Tant que la vente ne s’est pas faite, je ne peux pas aller en prison ni avoir une amende. On est juste sur une délibération de principe.
On va se renseigner, on a fait un mail, on nous a fait une réponse mais peut-être qu’on va faire un courrier officiel au préfet, je pense que ce sera plus sûr. Mais dans l’attente, je ne retire pas la délibération car si demain, le préfet me dit il n’y a pas de problème, on aura perdu du temps. Derrière, vous savez comment ça fonctionne avec les emprunts bancaires etc… moi je maintiens la délibération, on la met au vote et on verra comment les choses vont se passer en prenant en compte les remarques des uns et des autres.
M.CHAPIGNAC j’avais deux-trois trucs à rajouter.
La préfecture vous a répondu sur le code des collectivités mais en aucun cas sur le code pénal, c’est deux choses différentes. Deuxièmement, on aurait bien voulu avoir le papier des domaines parce que l’autre fois en réunion, vous avez dit qu’ils avaient estimé la maison à 66 500€ et le terrain à 9000€ donc ça fait 75000€. Ça fait qu’il est en-dessous du prix des domaines.
Mme FONTENIAUD on vous fera passer l’estimation des domaines.
M.CHAPIGNAC ce terrain est en centre-ville, pour moi, il est stratégique. C’est un terrain de 1342m. Qui dit que M.BAILLARD ne va pas vendre un morceau de terrain pour faire construire deux autres maisons dessus et ça fait qu’il gagnerait de l’argent. Est-ce qu’il serait prêt à dire « je suis prêt à ne pas vendre ce terrain pendant 20 ans », par exemple ? ce qui prouverait qu’il voudrait vraiment acheter pour l’amour de cette maison. Surtout qu’il veut acheter un autre terrain à la commune pour mettre son bois donc c’est étonnant qu’on veuille vider à côté de sa maison simplement comme ça pour faire joli. Moi, je peux penser qu’il peut y avoir une affaire
immobilière dessus, j’ai peut-être tort, l’avenir nous le dira mais si il l’écrivait, je pense qu’il y aurait beaucoup moins de problèmes parce qu’il est conseiller municipal et là, ça va vraiment jaser dans la commune. 20
C’est simplement ce que je voulais rajouter.
M. le Maire Je pense que vous faites des hypothèses mais vous avez le droit de faire des hypothèses. C’est vrai que ce qui arrangerait tout le monde, c’est qu’il démissionne en tant que conseiller municipal et qu’il propose d’acheter la maison en tant que locataire par rapport aux textes mais ce serait stupide.
Je veux dire un conseiller municipal doit avoir les mêmes droits que les autres administrés de la commune.
Sur les estimations des domaines, on va vous donner le papier comme a dit Mme FONTENIAUD. C’est vrai que la première estimation n’était pas très claire, la deuxième prend bien en compte le terrain, je crois bien que c’est marqué à combien est le m2. L’estimation aux domaines est un élément.
Maintenant moi je vais mettre au vote cette délibération et on va vraiment appuyer pour le contrôle de légalité, on rappellera l’article du code pénal auquel vous avez fait référence, parce que je veux dire, c’est mon supérieur, c’est à lui de me protéger et de m’empêcher de faire des erreurs.
Dans l’attente et pour éviter de perdre du temps, je rappelle que nous aurons une deuxième maison à vendre, qui n’a pas de locataire, aux révériens estimée à 38 000€ aux domaines.
C’est vrai que c’est des maisons qui vont nous coûter de l’argent, même si on a déjà fait des travaux, il faut savoir ce qu’on veut faire.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques avant que je fasse passer au vote ?
M.CHAPIGNAC ce terrain est au cœur de Garchizy et c’est dommage de vendre le terrain parce qu’on ne sait pas si un jour la ville en aura besoin.
M. le Maire mais vous savez à la base, c’est pas nous qui souhaitions vendre. C’est lui qui souhaitait acheter sinon on aurait pu continuer dans notre location pendant très longtemps, ce que vous avez fait d’ailleurs avant nous. Il a quand même des droits même si le propriétaire peut vendre dans certains cas de figure.
Des terrains en centre-ville, il y a en a d’autre, il y a celui à côté de l’école. Je comprends l’intérêt que vous portez à ce terrain qui vous semble stratégique sauf qu’aujourd’hui, c’est plutôt un jardin et un terrain d’agrément. Moi l’avenir, dans 10 ans, dans 20 ans comment ça sera ? Franchement, je n’en sais rien. Nous on répond à cette demande supérieure à l’estimation des domaines, cette personne est depuis 30 ans dans les murs, elle veut acheter cette maison pour continuer à faire des travaux. Demain si on ne lui vend pas, elle nous demandera sans doute de faire des travaux si elle reste locataire qui nous couterons de l’argent.
C’est aussi une manière pour nous, d’avoir une bonne gestion de ce qu’on a, de faire rentrer de l’argent, parce que ce n’est pas avec le prix des loyers qu’on va gagner de l’argent.
Concernant la poste, puisque vous en parliez M.PINAUD, c’est vrai que c’est une location, la poste nous paye un loyer bien supérieur à celui que paye M.BAILLARD. Puisque ce doit être un loyer qui est autour de 400€.
Mais c’est la collectivité qui a payé les travaux du bâtiment, ce n’est pas le cas de M.BAILLARD qui est un cas particulier puisque c’est lui qui a fait tous les travaux.
M.PINAUD l’historique de la poste n’est pas le même que celui de la maison. 21
Non, je voulais reprendre les propos de M.CHAPIGNAC, c’est un terrain qui est en plein bourg, qui pourrait avoir d’autres ambitions. Ce que je trouve regrettable et vous le dites vous-mêmes, M. le Maire, c’est qu’on vend parce que le locataire a proposé d’acheter.
Si la commune vend, et ce qu’on n’a pas dans la délibération non plus, c’est la motivation de la vente.
La situation des locataires est la situation des locataires, la commune a d’autres ambitions même si il faut prendre en considération l’intérêt des locataires. Elle a d’autres ambitions sur un terrain de 1300m2 en plein cœur du village.
On s’abstiendra, monsieur le maire, en rapport au risque qu’il y a.
M. le Maire J’ai bien compris donc on va mettre au vote et de toute façon, cette délibération passera au contrôle de légalité. Entre-temps, je demanderai au préfet d’être très attentif par rapport au code pénal et si elle ne passe pas au contrôle de légalité, elle s’annule et il n’y aura aucun problème. Rassurez-vous, vous ne m’amènerez pas des oranges, je n’irai pas en prison, je n’aurai pas d’amende.
Des abstentions ? 4
Des avis contraires ? 2
Adopté à la majorité.
10. PATRIMOINE – VENTE DE BIEN IMMOBILIER - PARCELLE ZD35
Mme FONTENIAUD Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2141-1, L 3211-14 et L 3221-1.
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l’article L 2241-1.
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle ZD35, d’une superficie de
1640m2 classée en zone N (c’est-à-dire zone naturelle), située au Pré Batard, le long du
chemin rural dit des Augers à GARCHIZY.
Considérant que cette parcelle est en friche et est inexploitée par la commune, et ne
représente aucun intérêt général pour la commune.
Par avis en date du 15 Mai 2018, le service des Domaines a évalué ce bien au prix de 230€.
Considérant la proposition d’achat de ce bien, émise par M. Jean-Paul BAILLARD, en date
du 25 Mai 2018 au prix de 400€.
Au vu de ces éléments et considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine
immobilier de la commune, il sera proposé au Conseil Municipal de :
• Prononcer la cession de la parcelle ZD35, située au Pré Batard, le long du chemin rural
dit des Augers à GARCHIZY, d’une superficie totale de 1640m2, au profit de Monsieur
Jean-Paul BAILLARD domicilié 187 avenue de la république – 58600 GARCHIZY, pour un
montant de 400 € net vendeur, étant précisé qu’à cette somme s’ajoutent les frais d’actes
notariés qui seront également à la charge de l’acquéreur.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se
rapportant à cette transaction.
Cette parcelle est en friche et sert à mettre du bois. Elle est en zone naturelle donc
interdiction de toute construction. 22
M. le Maire c’est une parcelle qui est située pas loin des gens du voyage, qui est en friche, qu’on
devrait entretenir mais on ne le fait pas car c’est un peu compliqué d’entretenir
l’ensemble de nos parcelles.
Vous avez vu l’estimation aux domaines, ce n’est pas très cher. On vous propose donc de
lui vendre également, d’une part parce qu’il sera souvent sur place avec son tracteur et
avec les voisins qu’il a, je pense que c’est pas mal qu’on ait des gens qui circulent dans le
secteur. J’ai déjà vu des camps un peu sauvages, des cabanes…
Vous savez que vers la rue Maurice Pilette c’est difficile. C’est un terrain qui ne nous sert
pas, ça peut faire entrer un peu d’argent et ça évite l’entretien.
Des interventions sur ce sujet ?
M.PINAUD je ne vais pas faire d’intervention mais c’est la même problématique que la précédente
délibération.
M. le Maire oui, nous demanderons à la préfecture de clarifier les choses et au contrôle de légalité
d’avoir un œil aiguisé au niveau du contrôle de légalité.
Des abstentions ? 6
Des contres ?
Adopté à l’unanimité
Retour de Monsieur BAILLARD
11.PATRIMOINE – VENTE DE BIEN IMMOBILIER – FOND DE TERRAIN LOT NON
VIABILISÉ
Mme FONTENIAUD Vu la délibération du 30 juin 2017 fixant les prix de vente des lots du lotissement saint
Exupéry, et notamment le lot non viabilisé de 1300m2 fixé au prix de 32 000€.
Considérant l’achat de ce lot non viabilisé par M.MONTEIRO Nelson et Mme PREVOST
Coralie, domiciliés 42 rue du Maupas – 58000 NEVERS. L’achat n’a pas encore été réalisé,
c’est une proposition d’achat qu’ils ont fait.
Considérant la proposition de M.MONTEIRO Nelson et Mme PREVOST Coralie d’acheter,
au prix des domaines, le terrain situé au fond du lot non viabilisé, d’une superficie de
525m2. Cette parcelle est bornée mais le numérotage est en cours (elle sera issue d’une
division de la parcelle BC172)
Par avis en date du 9 Avril 2018, le service des Domaines a évalué ce bien au prix de
1300€.
Au vu de ces éléments et considérant l’opportunité de vendre le fond de terrain du lot
non viabilisé du lotissement saint Exupéry, non exploitable par la commune du fait de la
mauvaise qualité du sol (en raison du dépôt par l’armée de différents gravats), il sera
proposé au Conseil Municipal de:
• Prononcer la cession du fond de terrain (en attente de numérotation) du lot non
viabilisé du lotissement saint Exupéry, au profit de Monsieur MONTEIRO Nelson et de 23
Madame PREVOST Coralie domiciliés 42 rue des Maupas – 58000 NEVERS pour un
montant total de 1 300€ net vendeur, étant précisé qu’à cette somme s’ajoutent les frais
d’actes notariés qui seront également à la charge de l’acquéreur.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se
rapportant à cette transaction
Cela permet de ne pas avoir un coin un peu isolé en fond de parcelle et ça permet d’avoir
une parcelle sur toute la longueur et qui ferme avec Nièvre Habitat.
M. le Maire et ça nous éviterait aussi d’aller y faire de l’entretien.
M.PINAUD Là-dessus, j’ai bien compris. On va essayer de s’y retrouver : la parcelle fait 1300m2 dans
sa globalité ?
Mme FONTENIAUD non, la parcelle qui fait 1300m2 est celle pour laquelle on a une délibération avec le prix
de vente de 32 000€. A cette parcelle, s’ajoute le fond qui est en hachuré et qui fait
525m2.
M.PINAUD et M.MONTEIRO achète les 2 parcelles ? Parce que dans la délibération, on ne dit pas qu’il
achète la première parcelle.
Mme FONTENIAUD on a pris les délibérations sur le prix de vente du lot.
M. le Maire sur un lotissement, il faut prendre une délibération pour chaque vente de parcelle ?
Mme FONTENIAUD non, ce lot-là, il est en dehors du lotissement, il est hors lotissement. Ce que nous avons
pris en délibération, c’est le prix, le nom de l’acquéreur n’avait pas encore été acté.
C’est vrai que c’est peut-être un peu prématuré pour la vente de cette parcelle parce que
M.MONTEIRO attend la confirmation de son prêt.
M.PINAUD je ne remets pas en cause le fait qu’on le vende. A mon avis, aujourd’hui, on n’a pas
délibéré sur la vente de la première parcelle alors qu’on prévoit la vente de la deuxième.
M.MONET on peut repousser la délibération et la mettre en complémentarité avec la première. On
retire donc cette délibération, on va la remettre au mois de septembre avec l’achat de la
première parcelle, comme ça on va faire d’une pierre deux coups. Peut-être qu’il voulait
aussi être rassuré, M.MONTEIRO, d’être sûr d’avoir ce petit bout au fond, qui ne sert à
rien.
On va retirer cette délibération.
M.CHAPIGNAC on comprend mieux que le prix soit plus bas parce que c’est le fond de la parcelle. Mais
bon, ça fait quand même une grosse différence entre 32 000€ et la moitié de sa superficie
qui est à 1300€ (entre 16000€ qu’elle devrait valoir et 1300 c’est quand même une
différence de 10 fois).
Mme FONTENIAUD la différence c’est un terrain constructible et un terrain qui n’est pas constructible.
M. le Maire quand ce n’est pas constructible, ce n’est pas cher. 24
M.PINAUD je ne suis pas sûr que l’estimation des domaines sur le terrain constructible de la maison
dans le bourg prenne bien en compte que l’ensemble de la parcelle soit constructible. Le
terrain constructible est estimé à un prix relativement faible.
M. le Maire D’autres interventions ? parce qu’on va repousser cette délibération.
12.AFFAIRES SCOLAIRES – RETOUR A LA SEMAINE DE 4 JOURS - AVENANT AU PEDT
Mme AMELAINE Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, codifié au Code de l’Education, incitant les
communes à formaliser un projet éducatif territorial (PEDT) avec l’ensemble des
partenaires qui interviennent auprès des enfants,
Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la
semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération n°2017-077 en date du 21 Décembre 2017 décidant du retour de la
semaine à 4 jours dès la rentrée de Septembre 2018 et la validation par l’inspection
académique en date du 29 Mars 2018.
Vu le PEDT actuel de la commune pour la période 2017-2020, adopté le 26 Janvier 2017
par le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de prévoir un avenant au PEDT afin de modifier les horaires
scolaires et de prévoir l’organisation de la journée du mercredi et du périscolaire
(garderies payantes matin et soir, pause méridienne). Les dispositions concernant les
objectifs, la mise en œuvre, la gouvernance et l’évaluation du texte initial restant
inchangées.
Considérant que son contenu a été validé par la commission enfance-jeunesse en date du
21 Mars 2017.
Considérant que l’avenant au PEDT doit permettre, notamment, de modifier les
financements prévus, en lien avec l’Education Nationale, la Préfecture de la Nièvre ainsi
que la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre.
Pour continuer d’avancer dans cette démarche qui montre tout l’intérêt d’une réflexion
globale avec les parents, les jeunes, les enseignants, les professionnels de la petite
enfance, de la jeunesse et de l’adolescence, il vous est proposé de bien vouloir approuver
l’avenant du Projet Educatif Territorial de Garchizy,
Il sera demandé à l’assemblée délibérante de :
- APPROUVER l’avenant au projet éducatif territorial de Garchizy, annexé à la présente délibération
- AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout avenant prochain afférent au PEDT pour la période 2017-2020.
- CONFIRMER la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du projet éducatif local de Garchizy.
Je pense que vous avez lu le PEDT donc je mets aux voix.
Mme BOCH simplement, la commission enfance jeunesse ? C’est 21 mars 2018 ou 2017 ? Je crois que c’est écrit deux fois, il me semble. 25
Mme AMELAINE ah non c’est 2018.
M. le Maire d’autres remarques sur cette délibération ? Des abstentions ? Des avis contraires ? Adopté à l’unanimité.
13.AFFAIRES SCOLAIRES – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES
EXTRA SCOLAIRE, LA GARDERIE, LA CANTINE, L’ACCUEIL DE LOISIRS ET L’ACTIVITE
MULTISPORT
Mme AMELAINE Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, codifié au Code de l’Education, incitant les
communes à formaliser un projet éducatif territorial (PEDT) avec l’ensemble des
partenaires qui interviennent auprès des enfants,
Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la
semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération n°2017-077 en date du 21 Décembre 2017 décidant du retour de la
semaine à 4 jours dès la rentrée de Septembre 2018 et la validation par l’inspection
académique en date du 29 Mars 2018.
Vu le PEDT actuel de la commune pour la période 2017-2020, adopté le 26 Janvier 2017
par le Conseil Municipal, et son avenant adopté par le Conseil Municipal en date du 19
Juin 2018 prenant en compte les évolutions du service à compter de la rentrée de
Septembre 2018.
Considérant la nécessité de revoir le règlement intérieur des activités extra-scolaires, la
garderie, la cantine, l’accueil de loisirs et l’activité multisports.
Considérant que son contenu a été validé par la commission enfance-jeunesse en date du
21 Mars 2018.
Il sera demandé à l’assemblée délibérante de :
- APPROUVER le règlement intérieur des activités extra-scolaires, la garderie, la cantine, l’accueil de loisirs et l’activité multisports
- AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, et à faire toute modification nécessaire au bon fonctionnement du service.
M. le Maire des remarques ?
M.PINAUD Juste une remarque, dans le règlement intérieur en page 3. Vous maintenez le mercredi
en période de vacances scolaires. Vous faites le détail des conditions d‘inscription, des
tarifs, des lieux et des horaires.
Vous ne faites pas état de la restauration le midi. C’est volontaire ? C’est parce que c’est
indiqué avant ? Avant, ce n’est pas plus réglé, parce que c’est réglé sur la période scolaire
et pas sur la période hors scolaire.
Mme AMELAINE la restauration scolaire sur les centres de loisirs se fait au moment de l’inscription des
centres de loisirs, soit ils inscrivent à la demi-journée sans la restauration ou avec, ça c’est
en fonction de l’inscription.
M.PINAUD oui mais vous ne le détaillez pas, vous n’en faites pas état. 26
Mme AMELAINE après le règlement est pour toutes les activités. Je n’ai pas compris votre question.
M.PINAUD pourquoi, quand vous faites état des tarifs et des modalités d’inscription, ce n’est pas
marqué… si je prends le mercredi hors vacances scolaires, c’est pas marqué que dans les
inscriptions, il y a la restauration
Mme AMELAINE après, c’est ce qui est proposé aux parents, c’est distribué aux parents. Il y a les feuilles
d’inscription avec ou sans la restauration.
M.PINAUD mais ce n’est pas marqué dans le règlement intérieur.
Mme AMELAINE je ne vois pas l’intérêt en fait. C’est pour éviter de faire de la redondance avec la partie
restauration scolaire et de toute façon, le principal c’est que les tarifs et les modalités
d’inscriptions restent les mêmes avec restauration scolaire ou pas sur les centres de
loisirs.
Après ce qui compte, c’est que tout ce qui est interdit, les sanctions… tout est commun à
tous les services
M. le Maire je crois que ça n’y était pas avant mais c’est vrai que c’est une bonne question. Mais est-
ce qu’il faut faire un règlement restauration scolaire dans les bâtiments, propre au
restaurant scolaire ?
Mme AMELAINE après je sais qu’il y a un règlement pour que les enfants sachent ce qu’ils ont le droit de
faire qui est affiché au restaurant scolaire et qui a été fait avec eux. Mais ce n’est pas
votre question j’imagine.
M.PINAUD ce n’est pas ma question. Ma question portait sur pourquoi on ne fait pas état de la
restauration le mercredi midi à la fois sur le centre de loisirs et hors centre de loisirs.
Mme AMELAINE on ne peut pas faire l’inscription qu’au restaurant scolaire, on ne peut pas séparer la
restauration scolaire du centre de loisirs.
M.PINAUD c’est bien pour cela que je suis surpris qu’on n’en fasse pas état.
Mme AMELAINE et vous voudriez le marquer où ?
M.PINAUD je ne sais pas, je n’ai pas cherché. Dans les pages 3 et 4 du règlement, quand on a accueil
de loisirs, mercredis hors vacances scolaires, modification de l’inscription, tarifs, lieux et
horaires, c’est là qu’il faudrait peut-être précisé que la restauration scolaire fait partie du
tarif ou qu’elle est à régler au moment de l’inscription.
M. le Maire on peut peut-être rajouter.
Mme AMELAINE non, on ne rajoute rien parce que je ne comprends pas où on peut le mettre. Moi, ça ne
me choque pas de laisser comme ça. A l’inscription, on peut mettre en demi-journée, avec
ou sans la restauration, on ne peut pas différencier le tarif.
M.PINAUD le mercredi, les inscriptions se font 15 jours ou un mois avant mais il n’y a rien sur les
tarifs. Ce n’est pas marqué que la restauration est à la demi-journée, par exemple.
Mme BOCH moi, ça ne me choque pas. Parce que le titre c’est « les accueils de loisirs » donc si on
comprend bien c’est que le mercredi est considéré comme un jour de vacances comme 27
n’importe quel autre jour de vacances, c’est le même règlement qui s’applique. Moi ça ne
me gêne pas que ça reste écrit comme ça.
M. le Maire on ne modifiera pas. On met donc aux voix. Des avis contraires ? Des abstentions ?
Adopté à l’unanimité.
14.AFFAIRES SCOLAIRES / ACTIVITÉS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRE – CONVENTION
D’UTILISATION PARTAGÉE DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES
Mme AMELAINE En raison de l’utilisation des locaux et des équipements scolaires lors des activités
périscolaires et extrascolaires (je précise que cela concerne l’école élémentaire et non la
maternelle), une convention commune peut viser à sensibiliser et à responsabiliser tous
les acteurs au respect des règles fondamentales de vie en collectivité et œuvrer ainsi à la
réussite scolaire des enfants.
Les principes énoncés pourront faire l'objet de modifications à tout moment, qui ne
pourront être inscrites dans la convention qu'après discussion et accord entre le directeur
de l'école et la commune. Cette convention fixe le cadre général de l'occupation et de
l'utilisation des locaux. Elle sera complétée par le règlement intérieur de l'école et le
règlement intérieur des activités gérées par la municipalité.
Il sera demandé à l’assemblée délibérante de :
- APPROUVER le projet de convention annexé au présent document
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, et à apporter toute modification
nécessaire au bon fonctionnement du service.
M. le Maire des remarques ? Des abstentions ? Des avis contraires ? Adopté à l’unanimité.
15.AGGLOMERATION DE NEVERS - ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS –
AMENAGEMENT CYCLABLES (annexe)
M. le Maire Vu l’adoption par les conseillers communautaires du schéma directeur cyclable en date du
25 Mai 2016
Vu la délibération n°2016-048 en date du 17 Novembre 2016 du Conseil Municipal de
Garchizy approuvant le schéma directeur cyclable proposé par l’agglomération de Nevers.
Considérant que la convention annexée au présent document définit les modalités de
réalisation des aménagements cyclables et les principes retenus pour leur financement
(50/50 entre la commune réalisant les travaux et l’agglomération de Nevers).
Il sera demandé à l’assemblée délibérante de :
- APPROUVER le projet de convention annexé au présent document, prévoyant
l’attribution de fonds de concours pour les aménagements cyclables
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout avenant éventuel ne
modifiant pas substantiellement la convention initiale.
L’idée est que si on a des travaux à faire en aménagement cyclable, on pourra bénéficier
d’un fonds de concours de l’agglomération à hauteur de moitié. C’est un peu ce qui se
faisait sur les abris de bus : les communes mettaient des abris de bus et nevers 28
agglomération payait la moitié. C’est de la responsabilité du maire, c’est de la voirie donc
aujourd’hui c’est la commune qui décide des aménagements cyclables.
Si les aménagements que l’on souhaite faire sont dans le schéma départemental cyclable
donc en priorité, on peut avoir une aide de 50%. Il faut juste signer la convention, ça ne
nous engage à rien sauf le jour où on veut faire quelque chose pour les cycles. Et donc
peut-être que demain, on essaiera d’en faire une. On pourrait notamment imaginer une
piste cyclable, rue Roland Bordet qui rejoindrait le bourg à la maison de santé. Il va falloir
faire des aménagements autour de la maison de santé et il faudra qu’on prenne en
considération la place du cycle dans les communes, cela fera l’objet de plan de
financement. Et donc si on signe la convention, on pourrait être aidé.
Des interventions sur le sujet ? des avis contraires ? des abstentions ? adopté à
l’unanimité.
16.AGGLOMERATION DE NEVERS – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) – APPROBATION
M. le Maire La commission locale d’évaluation des transferts de charges de l’Agglomération de Nevers s’est réunie le 17 mai 2018 afin d’adopter le rapport, annexé à la présente note de synthèse, portant sur le transfert de charges lié à la compétence GEMAPI et sur les nouvelles modalités de financements des services communs.
Pour rappel, la CLETC est une commission de l’agglomération de Nevers qui est chargée d’identifier et de chiffrer le montant des charges transférées par les communes afin de préserver les équilibres financiers de l’agglomération et des communes membres Si ce rapport retient votre attention, il sera demandé à l’assemblée délibérante de :
- APPROUVER le rapport de la CLETC portant sur le transfert de charges lié à la compétence
GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) et sur les
nouvelles modalités de financements des services communs.
On avait parlé ici du service commun sur le droit des sols. Il y a une nouvelle règle : on nous
enlève des frais sur nos fonds d’attribution à hauteur de 70% par rapport au nombre
d’actes et 30% sur la base de 70% du nombre d’actes équivalent aux permis de construire,
vous avez tous les tableaux, ça nous a coûté 9086€ et vous verrez que sur ce service
commun du droit des sols, il y a toutes les communes de l’aglomération sauf Marzy et que
vous avez un nombre important de communes qui bénéficient de ce service avec un
financement à hauteur de 143000€, c’est les communes de Chaulgnes, La Charité, Narcy,
Raveau, Tronsanges, Varennes les Narcy, Cossaye, Devay, lucenay les Aix… il y a encore des
communes qui voudraient profiter de ce service commun parce que ce sont de supers
techniciens qui maîtrisent l’urbanisme donc il y a tout intérêt à mutualiser les communes
autour de ce service commun qui fonctionne bien.
C’est intéressant dans le dossier, certes, c’est écrit un peu petit, vous avez un tableau qui
reprend l’historique de l’attribution des fonds de compensation de 2003 jusqu’à la date
d’aujourd’hui. Et en 2017, on a payé 9086€ au service commun pour traiter tous nos
dossiers d’urbanisme. C’est une bonne mutualisation me semble t’il.
Des remarques particulières sur ce rapport de CLETC ? 29
M.PINAUD Sur la page 4, sur le financement des travaux sur les digues, on sait que les travaux sont
importants et qu’ils coûteront 3.7 millions € HT. Ils seront financés à 40% par les fonds de
prévention des risques naturels majeurs. 40% de 3.7 millions, il reste encore 60%. Pour le
reste, c’est l’agglomération, quel schéma de financement y’a-t-il derrière ?
M. le Maire l’agglomération va sans doute prendre une partie. Sur cette affaire, l’Etat s’est désengagé ?
Effectivement, ce sera sûrement les EPCI qui auront en charge le financement
complémentaire, pour remettre les digues, pour protéger le bassin des inondations. Ça, ce
sont des choses très techniques qui sont discuté depuis très longtemps. Dans le prochain
mag agglo, il y aura tout un dossier sur la GEMAPI qui reprend ce qui s’appelait avant le
dossier grillot.
Effectivement, la Loire est un très beau fleuve sauvage qui a quelques fois des difficultés à
rester dans son lit donc la charge des digues est importante financièrement, l’Etat transfère
la charge des digues avec un transfert financier qui n’est pas complet.
Nevers agglomération s‘interroge aussi car il y aussi possibilité de créer des taxes qui
seraient payées par l’ensemble des habitants du groupement de collectivité.
Aujourd’hui, c’est surtout Nevers qui est embêté avec ses digues. Nous quand on aura de
l’eau au Bourg, c’est que la Loire sera très très haute.
Mais il faut être solidaire.
M.PINAUD on ne peut pas raisonner comme ça, monsieur MONET. On ne peut pas dire qu’on est
préservé. On peut être préservé par la Loire parce qu’elle n’est pas montée jusqu’à
maintenant mais on peut avoir quelques surprises, comme ce qu’il y a eu dans certaines
régions cette année. Et donc, on ne peut pas dire qu’on est préservé.
M. le Maire je sais bien. C’est vrai que sur une crue centennale, on pourrait avoir quelques habitations
concernées. Mais il faut reconnaitre qu’on est mieux en danger que les digues qui sont
vraiment au bord de la Loire comme Nevers ou La Charité.
Sur cette délibération, des avis contraires ? Des abstentions ? Adopté à l’unanimité.
17.INFORMATIONS DIVERSES
M. le Maire En informations diverses, je voudrai revenir calmement sur la VFCEA puisque j’ai retrouvé
les documents dans ma sacoche, je ne les avais pas égarés ni rangés.
Sur le mail que vous aviez envoyé, je cite : jpp.adecr58, sur les pièces jointes, je parle de
l’intitulé des pièces jointes et c’est bien ce que je voulais vous faire dire tout à l’heure.
Une pièce jointe s’appelle « voie ferrée centre europe atlantique » en pdf et la deuxième
qui était une déclaration qui parlait aussi de notre dame des landes etc… elle est intitulée
« déclaration de L » et vous aviez aussi une troisième pièce jointe qui était le bulletin
d’adhésion 2018 qu’on a dû d’ailleurs remplir puisqu’on est toujours adhérents à la
VFCEA.
Donc il faut bien comprendre que lorsque le mail est arrivé avec la lecture de votre
courrier : « madame, monsieur, veuillez trouver ci-joint, suite à l’abandon par le
gouvernement du projet de notre dame des landes, un texte que chacun peut transmettre
au correspondant de la presse locale et transformé en vœu ou motion à faire adopter lors
d’assemblée d’élus et à nous retourner après délibération, la page 92 du rapport visant à
répondre aux urgences de mobilité rendue au gouvernement par M.DUROND comme
vous le constaterez à trop demander et à trop vouloir, on risque de ne rien avoir. Au
regard des besoins des urgences, la modernisation d’électrification de la ligne Nevers- 30
Chagny reste un objectif même si l’Etat apprécie en fonction des évolutions
technologiques du matériel de traction. On parle des trains à hydrogène.
Nous profitions de ce message pour vous inviter à faire parvenir au trésorier….le montant
de l’adhésion »
Fourchambault, Garchizy et Nevers Agglomération ont tout de suite sorti la pièce qui était
intitulée « voie ferrées centre Europe atlantique » et c’est de là qu’il y a une ambiguïté
parce que quand on prend cette pièce qui est effectivement un copié collé de la page 87
du rapport Durond mais qui dit quand même dans son ensemble la même chose dans son
scénario, il demande à la fois la régénération des voies et aussi l’électrification.
Certes, sous réserve de l’évolution technologique et vous en avez aussi fait état dans
votre lettre et aussi deux scénarios 2028 ou 2025 et l’autre 2037.
Reconnaissez qu’il y a eu ambiguïté. Et quand j’ai vu cette pièce arrivée parce que vous
avez envoyé ce mail à presque toutes les communes du département et à Nevers
Agglomération. Très peu, sans doute ont pris une motion dans ce sens. Nous, on voulait le
faire, ça partait d’un bon esprit parce qu’on fait partie de la VFCEA et on a toujours été
d’accord sur l’électrification du dernier barreau de la ligne Nevers-Chagny. Et
l’agglomération de Nevers a fait la même chose.
Ce qui est surprenant c’est que lorsque je vous ai présenté cela, je me suis dit ce n’est pas
grave, je comprends pas il m’envoie un texte mais il est pas content.
Fourchambault était dans le même cas de figure, le DGS a aussi pris la mauvaise pièce.
Vous le savez ?
Alors je ne dis pas que vous avez exprès pour nous agacer mais reconnaissez qu’il y a eu
une ambiguïté dans l’intitulé des pièces jointes et ça a été une erreur.
Nevers agglomération a rectifié l’erreur, d’ailleurs, c’est moi qui l’ai fait. Les services de
l’agglo ont aussi pris cette pièce et j’ai demandé aux services d’y rajouter des précisions et
c’est là que j’ai été cherché le rapport sur la mobilité qui fait 200 et quelques pages parce
que je trouvais que ce n’était pas bien de mettre le texte sans mettre les précisions.
J’avais d’ailleurs intégré les scénarios ici pour que vous puissiez comprendre de quoi on
parlait.
Donc quand vous m’avez attaqué là-dessus j’avoue que j’ai été un peu surpris et j’ai
commencé à comprendre quand il y a eu la même chose à Nevers agglo de la part de vos
amis communistes. C’est là que je me suis dit qu’il y avait quelque chose de pas clair et
c’est là qu’on a approfondi la situation et on s’est aperçu que les services avaient pris la
pièce intitulée « voie ferrée centre Europe atlantique ».
Pourquoi ils auraient pris la pièce « déclaration de L » ? Et quand on reprend la
déclaration de L qui était l’abandon par le gouvernement du projet de notre dame des
landes, on n’était pas vraiment dans le sujet.
Il y avait une ambiguïté.
On est 3, 2 collectivités et un EPCI, à s’être trompés. On n’est pas tous bêtes. Ça manquait
un peu de clarté.
Vous nous auriez envoyé une proposition de motion. En tout cas, ça partait d’un bon
sentiment à Fourchambault, ça partait d’un bon sentiment ici et ça partait d’un bon
sentiment à Nevers agglo, parce qu’aucune autre commune ne l’a fait ou très peu.
Ça partait donc d’un bon sentiment et derrière on se fait attaqué, vous avez distribué des
choses aux Garchizois en disant que je n’en voulais pas etc… aujourd’hui c’est compliqué
de revenir sur ce que l’on a fait.
Mais l’ambiguïté était là, on n’est pas tous neuneu. Si on s’est trompé c’est que votre
présentation n‘était pas clair.
Ce n’est pas grave, on en a parlé ensemble.
M.PINAUD il n’y a pas mort d’hommes. 31
M. le Maire je suis bien content que vous le disiez.
M.PINAUD il n’y a pas mort d’hommes. Ce qu’on ne dit pas, c’est que ce mail vous l’avez utilisé, c’est
fait, le 5 février alors que cette proposition de motion et ce texte qui est joint a été fait au
lendemain de notre dame des landes où le gouvernement a abandonné le projet de
l’aéroport parce que dans ses prérogatives d’abandon, il insiste sur la nécessité de
multiplier et d’augmenter le nombre de train entre Nantes et Paris, ce qui nécessite un
délestage des trains de fret qui devraient emprunter la VFCEA pour éviter la région
parisienne.
Le projet était là et dans le mail que je vous ai envoyé et au premier tiret, il est bien
marqué « ci-joint un projet de texte à transmettre à la presse ou pouvant servir de vœu
ou de motion dans vos instances élues ».
Donc c’est ce premier texte-là qui devait servir de base et non pas le rapport Durond. Il y a
3 tirets.
M. le Maire on ne peut pas dire non plus que le directeur général des services de Fourchambault,
Madame DUMONT et que Madame STIOT ont fait une erreur comme ça sciemment. Je
pense qu’il y avait une petite ambiguïté, un manque de clarté sans doute.
Vous auriez par exemple présenté une motion de façon claire en l’intitulant « proposition
de motion », il n’y aurait sans doute pas eu cette ambiguïté.
Vous savez quand les gens reçoivent des mails, il y en a beaucoup et l’intitulé est
important.
A Nevers agglomération, le débat a eu lieu et on s’est dit ce n’est pas possible ça fait deux
fois qu’on passe le truc qu’ils nous envoient et ils nous rentrent dedans. Je schématise.
C’est moi qui ai pratiquement écrit la délibération que Nevers agglomération a prise
derrière puisque voyant qu’il y avait un problème, la première délibération n’a pas été
transmise au contrôle de légalité.
Vos amis vous ont sans doute dit que j’ai présenté une nouvelle délibération qui prend en
compte la problématique des chemins de fer allemands qui ne disposent pas de caténaire
comme nous et qui sont obligés aujourd’hui pour rouler propre de rouler à l’hydrogène
(même si ils fabriquent l’hydrogène avec des centrales à charbon)
Donc la délibération que j’ai écrite et que j’ai proposé à Nevers agglomération, je veux
bien le représenter au prochain conseil et on va continuer à adhérer à votre association
parce qu’on est intéressé et on veut que ça se fasse au plus vite.
Mais honnêtement, je pensais que c’était le texte que vous défendiez et c’est pour cela
que je l’ai proposé parce qu’il était en pièce jointe point barre.
C’est vrai qu’on aurait pu en parler avant mais à partir du moment où vous m’envoyer un
texte, je considère que c’est votre texte et je ne vais pas vous demander ce que je dois en
faire. Je le passe et ça partait d’un bon sentiment.
M. PINAUD après je comprends que dans le même temps, dans la page du rapport Durond, c’est
marqué à un endroit : « le conseil qui propose de … », je comprends que ça peut être
interprété comme le conseil municipal alors que c’est le conseil qui a élaboré le rapport
qui propose.
Des propositions de motion j’en ai écrit d’autres et j’en écrirai d’autres, ce n’est pas un
problème.
Là je ne l’ai pas écrite, j’ai peut-être eu tort.
M. le Maire pour conclure, le parti communiste ne peut pas regretter que Nevers agglomération,
Fourchambault et nous, on a joué le jeu par rapport à des tas de communes. 32
Et pourtant vous me massacrez dans un tract là-dessus. Je ne sais pas ce que je vais faire,
peut-être que je ne vais pas vous la proposer puisque vous avez dit à la population que je
soutenai par ce biais, la politique à Macron. Est-ce qu’il faut que je mette dans une
prochaine délibération que je ne soutiens pas la politique de Macron
De toute façon, c’est une affaire qui va être suivit, on aura l’occasion d’en discuter.
D’ailleurs, je pense qu’on ne reprendra pas la motion que j’ai écrite pour Nevers
agglomération. Je pense qu’en septembre, on aura d’autres éléments et on reprendra
peut-être une motion ensemble, plus élaborée.
Ne partez pas avant d’être venu voir Laura pour signer. Après, je vais vous souhaitez de
bonnes vacances, on va peut-être pas vous revoir avant deux mois.
M. CHAPIGNAC J’ai deux choses à vous demander.
L’inauguration de la maison de santé, c’est toujours le 23 ?
M. le Maire Non, vous auriez reçu l’invitation.
Sur la maison de santé, l’inauguration est repoussés au 8 septembre parce qu’il y a eu un
peu de retard dans les travaux et ça serait dommage de faire visiter une piscine qui n’est
pas finie parce qu’il y a quelques problèmes avec le carrelage.
Et madame la ministre de la santé n’était pas disponible le 23 et les professionnels de
santé souhaitent aussi faire une inauguration. Donc on s’est concerté.
Aujourd’hui, les enrobés ne sont pas faits. Il y a un peu de retard donc laissons passer les
vacances et début septembre, tout le monde sera dans les locaux et ce sera entièrement
fini.
Mais ne vous inquiétez pas, on ne vous a pas oublié.
M.CHAPIGNAC la deuxième chose dont je voulais vous parler c’est encore les problèmes de sécurité dans
la côte blanche.
Il va y avoir un mort dans pas longtemps. J’ai vu un vélo qui s’est arrêté à ça d’une voiture
donc il va y avoir un gros problème dans pas longtemps.
La deuxième chose c’est de l’autre côté, les riverains proposent des priorités à droite qui
feraient ralentir. Le gros problème, on sait que vous aimez le foot monsieur le maire, on a
réunion jeudi juste au moment où l’équipe de foot joue. Vous pensez qu’il y aura
beaucoup de monde qui viendra ?
M. le Maire je n’ai pas fait attention. Mais vous avez raison, ça va être compliqué.
Alors ce n’est pas à l’ordre du jour, c’est vrai qu’il y a la réunion, des gens du quartier nous
ont fait des propositions de priorité à droite. Et on a un autre avis qui est important, c’est
celui de M.LE GUILLOUX, qui est ingénieur territorial, qui a fait des aménagements de
voirie dans l’allier et qui nous a déjà fait un rapport d‘analyse, il a une nouvelle vision et
lui par exemple, il ne souhaite pas mettre de priorité à droite à cet endroit précis.
C’est vrai que sur la date, avec le foot en ce moment c’est compliqué.
M.AVIGNON je suis désolé pour la date, c’est le policier municipal et moi qui avons choisi la date, nous
n’avions pas les dates de matchs à ce moment-là. On attendra un peu.
On décale à 19h d’un côté et 20h de l’autre côté.
M. le Maire on ne peut pas tenir compte des agendas de chacun. On préviendra les habitants
concernés. 33
M.PINAUD A l’issue du conseil municipal du mois de février, vous avez fait état que vous aviez
rendez-vous avec le conseil départemental concernant la MADEF sauf que depuis, nous
n’avons eu aucune information sur la réunion tenue, pas tenue ? Où en est-on
aujourd’hui ?
M. le Maire je n’ai pas plus d’information pour l’instant. Je vous ai fait part d’une première réunion
avec le préfet, madame la députée, avec le président du conseil départemental. Depuis, je
n’ai pas de nouvelles.
Je ne peux donc pas vous en parler.
Je rencontre le président du conseil départemental la semaine prochaine, pour une autre
affaire, dans le cadre de la contractualisation avec le montant de 3 millions attribué à
Nevers agglomération. Nevers agglo n’est pas content car ils en voulaient plus donc il
semblerait que le conseil départemental ait décidé de contractualiser directement avec
les communes. C’est pour cela que je suis convoqué au conseil départemental avec
l’ensemble des maires qui ont des projets. Nous, on est intéressé car sur ce projet de
contractualisation, on a 200 000€ pour la maison de santé.
Sur la MADEF, honnêtement, je n’ai pas plus d’info. De toute façon, je pense que ça va
prendre 3-4 ans pour vendre, ils sont en train de chercher un terrain près du centre-ville
de Nevers, ça prend du temps, ils comptent aussi sur le fait qu’on achète. Mais dès que
j’aurai des informations, je vous en donnerai. C’est en stand-by, ils ont d’autres chats à
fouetter apparemment.
M.PINAUD il semblerait, selon les informations qui circulent que la MADEF soit déplacée.
M. le Maire oui, l’idée de base que j’ai cru comprendre dans la conversation, c’est de fermer ce
bâtiment qui est digne de l’architecture stalinienne des années 50, qui n’est plus adapté.
Les adolescents placés sont à deux dans les chambres, ce n’est pas acceptable, ils ont
besoin d‘intimité. C’est vrai que ce qui était en 1970, des toilettes, des douches sur le
pallie, c’était formidable car les gens avaient des toilettes dans le jardin, ce n’est plus
possible aujourd’hui.
Ce bâtiment a très mal vieilli. Ils ont barré un étage car ils n’arrivent pas à le chauffer.
De toute façon, il faudrait reconstruire. Après, pour l’instant ils souhaitent déplacer. Ça
fait l’objet d’un débat mais il est certain qu’ils aimeraient qu’on achète l’ensemble.
On ira le visiter pour ceux qui ne l’ont pas visité mais franchement je ne vois pas trop ce
qu’on pourrait en faire. Ça couterait une fortune de refaire quelque chose dans ce
bâtiment.
Ils veulent construire un bâtiment où il n’y a pas d’ascenseur, tout de plein pieds, aux
normes mais je n’ai pas plus d’information pour l’instant.
Je ne suis pas idiot, je pense qu’ils vont fermer la MADEF de Garchizy même si ce n’est pas
encore officiel.
Sur ce, bonne soirée à tous.
M. le Maire lève la séance à 20h40
La Secrétaire de séance Le Maire
Arlette MILLET Michel Monet