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Déliberation - DCM.2026.037 Fourriere Animale Renouv.CONV.SPA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM.2026.037 Fourriere Animale Renouv.CONV.SPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
PUBLIQUE
FRANÇAISE
DE
ARTEMENT
pu Wan
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2026
Publié le
?
6
MAI
2026
ID
: 083-218300515-20260521-DCM2026037-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
COMMUNE
D'ENTRECASTEAUX
Séance
du
21/05/2026
DELIBERATION
n°
2026/037
FOURRIERIE
ANIMALE
: RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SOCIETE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
(SPA)
MEMBRES
EN
EXERCICE
:
15
QUORUM
(Art.
L2121-17
du
CGCT)
:
8
Présents
Représentés
Ayant
pris
part
au
vote
14
0
14
;
VOTES
ù
POUR
CONTRE
ABSTENTION
14
0
0
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-et-un
du
mois
de
mai
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
15
mai
2026,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
NGUYEN
Ly,
MARY
Francis,
TOURNAN
Géraldine,
GHIO
Patrick,
NICOT
Laetitia,
DELCHEVALERIE
Bernard,
MAUREL
Isabelle,
CHATELLIER
Jean-Marie,
DUGENET
Sandra,
TACHDJIAN
Christine,
BRUNET
Florian.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Absents
excusés
: BEUGNOT
Florent
Secrétaire
de
séance
: QUILICI
Evelyne
L'article
L211-24
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
prévoit
que
: «
Chaque
commune
…
dispose
d'une
fourrière
apte
à
l'accueil
et
à
la
garde,
dans
des
conditions
permettant
de
veiller
à
leur
bien-être
et
à
leur
santé,
des
chiens
et chats
trouvés
errants
ou
en
état de
divagation,
jusqu'au
terme
des
délais
fixés
aux
articles
L.211-25
et
L.
211-26.
…
La
commune
compétente
peut
mettre
en
place
une
fourrière
communale
sur
son
territoire
ou
disposer
du
service
d'une
fourrière
établie
sur
le territoire
d'une
autre
commune,
avec
l'accord
de
cette
commune.
Lorsqu'elle
ne
l'exerce
pas
en
régie,
la
commune
peut
confier
le
service
public
de
la
fourrière
à
des
fondations
ou
associations
de
protection
des
animaux
disposant
d'un
refuge,
sous
forme
de
délégation
de
service
public
et
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat
».
La
commune
d’Entrecasteaux
a
ainsi
fait
le
choix
de
conventionner
avec
la
Société
Protectrice
des
Animaux,
laquelle
dispose
d’un
refuge
fourrière
sis à
Flayosc.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
d’Entrecasteaux,
où d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif
de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à
l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2026
cn
Pubiéte
2
6
MAI
2076
ID
: 083-218300515-20260521-DCM2026037-DE
Le
projet
de
convention est
joint
à la
présente
et
précise
les
modalités
d'exécution
de
ce
service.
Le
renouvellement
de
cette
convention
déjà
en
vigueur
les
années
précédentes,
est
proposé
pour
une
durée
initiale
d’un
an,
à compter
du
1° janvier
2027.
Elle
pourra
être
reconduite
3 fois
pour
la
même
durée,
dans
la
limite
de
4 années
consécutives,
soit
au
plus
tard
jusqu’au
31
décembre
2030.
En
contrepartie
des
missions
exercées,
la SPA
percevra
une
redevance
annuelle
calculée
comme
suit :
o
Exercice
2027
: 1,55
€ / habitant
o
Exercice
2028
: 1,58
€ / habitant
o
Exercice
2029
: 1,63
€ / habitant
eo
Exercice
2029
: 1,68
€
/
habitant
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
les
articles
L211-24,
1211-25
et
L211-26
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
le
les
articles
L2122-1
et
R2122-8
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé,
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À
L'UNANIMITÉ:
e
DE
RENOUVELER
le contrat
de
prestation
de
service
de
fourrière
animale
sans
ramassage
ni capture
avec
la Société
de
Protection
des
Animaux joint
à
la
présente
;
©
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
pour
l'exercice
2027,
et
le
cas
échéant
les
renouvellements
susceptibles
d'intervenir
dans
la
limite
du
31
décembre
2030;
e
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
aux
budgets
de
la Commune
pour
les exercices
concernés.
Fait
et délibéré
à
Entrecasteaux
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Evelyne
QUILICI
Romain
DEBRAY
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr