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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 155 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 155 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-155
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-05-11-00022 - Arrêté subvention DGAMPA 2026 AHAM (3 pages) Page 4
76-2026-05-11-00023 - Arrêté subvention DGAMPA 2026 ARAM (3 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-05-13-00015 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR
74+000 Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art
de la plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune
de Saint-Saens. (3 pages) Page 12
76-2026-05-18-00013 - Arrêté temporaire - A131 - Réfection de la
couche de roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville
- Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville. (3
pages) Page 16
76-2026-05-11-00019 - Arrêté temporaire - RN 27 - PR 21+130 -
fermeture de la bretelle de sortie Tôtes dans le sens Rouen vers
Dieppe pour une course cycliste - communes de Varneville-Bretteville
et Tôtes. (3 pages) Page 20
76-2026-05-13-00010 - Arrêté temporaire - RN28 - Travaux de
chaussée du PR 03+200 au PR 00+000 dans le sens Abbeville vers Rouen
- communes de Darnétal et Rouen. (5 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2026-05-12-00019 - Arrete signer prefet 76 (2 pages) Page 30
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-05-19-00007 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du
19/05/2026 (5 pages) Page 33
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-05-22-00002 - 2026-05-22 AP SMBV Durdent St Valery Veulette -
Ste Colombe (7 pages) Page 39
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2026-05-13-00017 - Arrete Medaille de la mutualite, de la cooperation et
du credit agricoles 2026 (2 pages) Page 47
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation
plénière (4 pages) Page 50
276-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Rouen en formation plénière (2 pages) Page 55
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-05-22-00001 - AP HCC 76/2026-01 - Renouvellement habilitation
Cabinet CEDACOM (2 pages) Page 58
76-2026-05-19-00001 - Avis favorable dossier 2026-04 - Ext. ens. comm. à
STE-MARIE-DES-CHAMPS (4 pages) Page 61
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-05-13-00011 - arrêté 26-022 du 13 mai 2026 portant
désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la
Préfecture de la Seine-Maritime et du Secrétariat Général Commun
Départemental et de sa formation spécialisée (4 pages) Page 66
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2026 fixant la liste des candidats
reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA) organisé par l'UDPS le 25 avril 2026 (2 pages) Page 71
76-2026-05-21-00005 - Arrêté du 21 mai 2026 fixant la liste des candidats
reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA) organisé par l'UDPS76 le 11 mai 2026 (2 pages) Page 74
76-2026-05-13-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC Accident Ferroviaire (2 pages) Page 77
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-05-20-00002 - AP Rallye du Tréport les 5 et 6 juin 2026 (31 pages) Page 80
76-2026-05-20-00001 - AP Trial Sotteville sur Mer, le 7 juin 2026 (12 pages) Page 112
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2026-05-22-00003 - 2026 05 21 Arrêté fixant la liste des candidats
MARQUES (2 pages) Page 125
3Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-11-00022
Arrêté subvention DGAMPA 2026 AHAM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00022 - Arrêté subvention DGAMPA 2026 AHAM 4PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Mél : ddtm-navpro@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 11 mai 2026
portant affectation d’une subvention de la Direction Générale des Affaires
Maritimes,de la Pêche et de l’Aquaculture à l’Association Havraise d’Accueil des
Marins (AHAM)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Vu l’arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Cité administrative,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00022 - Arrêté subvention DGAMPA 2026 AHAM 5Vu la demande de subvention présentée par l’association havraise d’accueil des marins (AHAM) du
16 mars 2026
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er -
Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 sur le domaine fonctionnel 0205-02-10 et
l’activité 020501020304 – Protection sociale des marins (hors ENIM) du budget de la Direction Générale
des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA), sous autorité du Secrétariat d’État à
la Mer, une subvention de 10 000 € (dix mille euros) est attribuée à :
Nom : Association Havraise d’Accueil des Marins (AHAM)
Adresse : 44, rue Voltaire 76600 LE HAVRE
SIRET : 377 669 635 00023
pour participation aux charges de fonctionnement du Seamen’s Club
Article 2 -
Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du présent
arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Titulaire Banque Références bancaires
Association Havraise
d’Accueil des Marins
(AHAM)
CR NORMANDIE SEINE
LE HAVRE LES HALLES
RIB : 18306 00065 59928913000 62
IBAN : FR76 1830 6000 6559 9289 1300 062
BIC : AGRIFRPP883
Article 3 -
En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme à l’objet, il
pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4 -
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Monsieur le
directeur régional des Finances Publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 11 mai 2026
Le préfet, par délégation,
Cité administrative,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00022 - Arrêté subvention DGAMPA 2026 AHAM 6Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00022 - Arrêté subvention DGAMPA 2026 AHAM 7Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-11-00023
Arrêté subvention DGAMPA 2026 ARAM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00023 - Arrêté subvention DGAMPA 2026 ARAM 8PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Mél : ddtm-navpro@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 11 mai 2026
portant affectation d’une subvention de la Direction Générale des Affaires Maritimes,
de la Pêche et de l’Aquaculture à l’Association Rouennaise d’Accueil des Marins
(ARAM)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Vu l’arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Cité administrative,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00023 - Arrêté subvention DGAMPA 2026 ARAM 9Vu la demande de subvention présentée par l’association rouennaise d’accueil des marins (ARAM) du
24 février 2026
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 sur le domaine fonctionnel 0205-
02-10 et l’activité 020501020304 – Protection sociale des marins (hors ENIM) du budget de la Direction
Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA), sous autorité du
Secrétariat d’État à la Mer, une subvention de 15 000 € (quinze mille euros) est attribuée à :
Nom : Association Rouennaise d’Accueil des Marins (ARAM)
Adresse : 16, rue Dugay Trouin 76000 ROUEN
SIRET : 378 456 768 00019
pour participation aux travaux d’étanchéité et mise en peinture des locaux du Seamen’s Club.
Article 2 - Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du
présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Titulaire Banque Références bancaires
Association Rouennaise
d’Accueil des Marins
(ARAM)
Crédit Mutuel
Rouen
RIB : 30027 16038 00017101601 83
IBAN : FR76 3002 7160 3800 0171 0160 183
BIC : CMCIFRPP
Article 3 - En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme
à l’objet, il pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Monsieur le directeur régional des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 11 mai 2026
Le préfet, par délégation,
Cité administrative,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00023 - Arrêté subvention DGAMPA 2026 ARAM 10Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00023 - Arrêté subvention DGAMPA 2026 ARAM 11Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-05-13-00015
Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR
74+000 Travaux de réparation de joint de
chaussée sur ouvrage d'art de la plaine du
Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville -
Commune de Saint-Saens.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-13-00015 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR 74+000 Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art de la plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de 12EH Direction interdépartementale
PRÉFET des routes Nord-Ouest DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen Rouen, le 20/04/2026
Le Préfet de la Région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : À 28 - PR 74+300 au PR 74+000 Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art de
la plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de Saint-Saens.
VU:
+ __le Code de la route,
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
+ le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
+ _ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,
+ __ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
+ __ l'avis favorable en date du 24 avril 2026 de la mairie de Saint-Saens,
+ __ l'avis favorable en date du 21 avril 2026 de la mairie de Saint-Martin-Osmonville,
+ la demande d'avis en date du 20 avril 2026 à la mairie de Bosc-Mesnil,
+ la demande d'avis en date du 20 avril 2026 à la mairie de Maucomble,
+ la demande d'avis en date du 20 avril 2026 à la mairie de Esclavelles,
+ la demande d'avis en date du 20 avril 2026 au conseil départemental - agence de Forges-Les-
Eaux,
+ __ l'avis favorable en date du 21 avril 2026 du groupement de gendarmerie de la Seine Maritime,
+ la demande d'avis en date du 20 avril 2026 à la Direction Départementale des territoires et de
la Mer de la Seine-Maritime,
+ la demande d'avis en date du 20 avril 2026 à la SAPN.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-13-00015 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR 74+000 Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art de la plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de 13CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A28, ainsi que celle du personnel de l'entre-
prise chargée de l'exécution et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest,
il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du mardi 26 mai 2026 jusqu'au vendredi 29 mai 2026, pour une durée de 3 nuits (20h30 /
06h00), la circulation sur l'A28 du PR 76+650 au PR 65+425 dans le sens de circulation Abbeville vers
Rouen est soumis aux prescriptions définies aux articles ci-dessous
ARTICLE 2 :
Durée prévisionnelle : 3 nuits (20h30 / 06h00)
Restrictions et déviations de circulation :
PR PR
Dpt | Axe Sens Restrictions : . Commentaires début fin
Déviation par la sortie n°11 « Le Pucheuil », RD98,
RD12, RD1029, RD928, RD915 puis A28. 76 | A28 | ROUEN VERS | Eeture d'axe | 76+650|65+425 P Abbeville Les usagers de l'A29 du sens Le Havre vers Saint-
Saëns emprunteront la même déviation.
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion - centre d'entretien et d'intervention de Maucomble.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE S :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine -Maritime,
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest,
* au conseil départemental de la Seine-Maritime agence de Forges-les-Eaux,
+ àla SAPN.
ARTICLE 6 :
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
+ au SAMU dela Seine-Maritime,
° _ _àla FNTR.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1 213
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-13-00015 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR 74+000 Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art de la plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de 14ARTICLE 7:
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
+ à la mairie de Saint-Saens,
* à la mairie de Saint-Martin-Osmonville,
+ à la mairie de Bosc-Mesnil,
* à la mairie de Maucomble,
* àla mairie de Esclavelles.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le Directeur adjoint,
+ Signature numérique
Michael de Michael LANGLET
LANGLET michael.langlet
: Date : 2026.05.13 michael.langlet ;; 52 0200
Michael LANGLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-13-00015 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR 74+000 Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art de la plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de 15Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-05-18-00013
Arrêté temporaire - A131 - Réfection de la
couche de roulement de l' A131 dans le sens Le
Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor
d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-18-00013 - Arrêté temporaire - A131 - Réfection de la couche de roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville. 16EE = Direction interdépartementale
PRÉFET des routes Nord-Ouest DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
District de Rouen Rouen, 18 mai 2026
Le Préfet de la Région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : A131 — Réfection de la couche de roulement de l’ A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Com-
munes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville.
VU :
* le Code de la route,
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
* le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
* l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
+ routier national,
+ __ l'avis favorable en date du 30 mars 2026 du groupement de Gendarmerie de la Seine-Maritime,
* la demande d'avis en date du 30 mars 2026 à la direction départementale des territoires et de
la mer de Seine-Maritime,
+ l'avis favorable en date du 31 mars 2026 de la mairie de Saint Vigor d'Ymonville,
+ __ l'avis favorable en date du 01 avril 2026 de la mairie de La Cerlangue,
*.__ l'avis favorable en date du 01 avril 2026 de la mairie de Tancarville.
CONSIDÉRANT :
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97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-18-00013 - Arrêté temporaire - A131 - Réfection de la couche de roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville. 17Que pour assurer la sécurité des usagers de l’A131, ainsi que celle du personnel des entreprises, char-
gées de l'exécution des travaux et celle des agents de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
À compter du mardi 26 mai 2026 et jusqu'au vendredi 12 juin 2026, la circulation sur l'A131 dans le sens
de circulation Le Havre vers Tancarville est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Dpt| Axe Sens Restriction PR PR Commentaires
début fin
Neutralisation de la 23+600 | 22+300
voie de gauche
Le Havre
vers
Tancarville
76 | A131 Basculement de circu- 224300 | 16+500
lation
Tancarville on
vers le Neutralisation de la 16+500 | 22+400
Havre voie de gauche
Autres mesures de polices
Dpt| Axe Sens Restriction PR PR Commentaires
début fin
vers
76 | A131 |Tancarville 70 km/h 22+100 | 16+000
Tancarville
vers Le 70 km/h 16+500 | 22+400
Havre
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-18-00013 - Arrêté temporaire - A131 - Réfection de la couche de roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville. 18La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen - pôle
exploitation - Centre d'Entretien et d'’Intervention de Gonfreville.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à l’Escadron Départemental des Contrôles des Flux,
+ à la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN),
* aux entreprises chargées des travaux,
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* au service départemental d'incendie et de secours de Seine-Maritime,
* à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
° au SAMU,
° àla FNTR.
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
* à la mairie de Saint Vigor d'Ymonville,
° à la mairie de La Cerlangue,
* __àala mairie de Tancarville.
Fait à Rouen, le
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,
et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique
Sébastien de Sébastien HARDY
HARDY sebastien.hardy
sebastien.hardy Date : 2026.05.18
12:05:06 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-18-00013 - Arrêté temporaire - A131 - Réfection de la couche de roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville. 19Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-05-11-00019
Arrêté temporaire - RN 27 - PR 21+130 -
fermeture de la bretelle de sortie Tôtes dans le
sens Rouen vers Dieppe
pour une course cycliste - communes de
Varneville-Bretteville et Tôtes.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-11-00019 - Arrêté temporaire - RN 27 - PR 21+130 - fermeture de la bretelle de sortie Tôtes dans le sens Rouen vers Dieppe 20E = Direction interdépartementale
PRÉFET des routes Nord-Ouest
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen
Le Préfet de la Région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : RN 27 — PR 21+130 - fermeture de la bretelle de sortie Tôtes dans le sens Rouen vers Dieppe
pour une course cycliste - communes de Varneville-Bretteville et Tôtes.
VU :
+. le Code de la route,
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
. le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
+ _ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-043 du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté n° 2026-21 du 04 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
+ la demande de la Mairie de Varneville-Breteville en date du 05 mai 2026.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des participants à la course cycliste organisée
par le Cyclo Club Tôtes 3 Rivières, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation
suivantes.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-11-00019 - Arrêté temporaire - RN 27 - PR 21+130 - fermeture de la bretelle de sortie Tôtes dans le sens Rouen vers Dieppe 21ARTICLE 1 :
ARRÊTE
Le samedi 30 mai 2026, entre 11h30 à 18h30 la circulation sur la RN 27 au PR 21+130 dans le sens Rouen
vers Dieppe est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous
ARTICLE 2 :
Course cycliste (30 mai 2026) : horaires de 11h30 à 18h30.
us PR |PR . Dpt| Axe Sens Restriction début | fin Commentaires
Fermeture bretelle de sortie Déviation depuis la RN 27 vers la
76 | RN27 Rouen / Dieppe 21+130 | RD 353 par l'échangeur dit « de Bi- en direction de Tôtes Ville la baignarde. ».
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
« non courants » pourra être
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen - pôle
exploitation - Centre d'Entretien et d'Intervention de Criquetot-Sur-Longueville.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime,
* au conseil départemental de la Seine-Maritime,
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
* au SAMU de la Seine-Maritime.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-11-00019 - Arrêté temporaire - RN 27 - PR 21+130 - fermeture de la bretelle de sortie Tôtes dans le sens Rouen vers Dieppe 22ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
+ aux mairies de Tôtes, de Biville la Baignarde et de Varneville-Breteville
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Fait à Rouen
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
par délégation le Directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest,
par subdélégation la cheffe du District de Rouen
La cheffe dudistrictde Rouen
S
Ed
ee. à
D
Ophélie MOTTIER ——
Ophélie MOTTIER
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-11-00019 - Arrêté temporaire - RN 27 - PR 21+130 - fermeture de la bretelle de sortie Tôtes dans le sens Rouen vers Dieppe 23Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-05-13-00010
Arrêté temporaire - RN28 - Travaux de chaussée
du PR 03+200 au PR 00+000 dans le sens
Abbeville vers Rouen - communes de Darnétal et
Rouen.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-13-00010 - Arrêté temporaire - RN28 - Travaux de chaussée du PR 03+200 au PR 00+000 dans le sens Abbeville vers Rouen - communes de Darnétal et Rouen. 24E = Direction interdépartementale
PRÉFET des routes Nord-Ouest
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen
Le Préfet de la Région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet: RN28 - Travaux de chaussée du PR 03+200 au PR 00+000 dans le sens Abbeville vers Rouen -
communes de Darnétal et Rouen.
VU :
+ le Code de la route,
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
+ le décret n° 2005-1499 du O5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
* l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
* routier national,
+ __ l'avis favorable en date du 22 avril 2026 de la Direction Interdépartementale de la Police Natio-
nale de la Seine-Maritime,
+ la demande d'avis en date du 20 avril 2026 à la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Seine Maritime,
+ l'avis favorable en date du 27 avril 2026 de la Mairie de Darnétal,
+ __ l'avis favorable en date du 27 avril 2026 de la Mairie de Rouen,
+ __ l'avis favorable en date du 24 avril 2026 de la Métropole Rouen Normandie.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 28, ainsi que celle du personnel des en-
treprises, chargées de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-13-00010 - Arrêté temporaire - RN28 - Travaux de chaussée du PR 03+200 au PR 00+000 dans le sens Abbeville vers Rouen - communes de Darnétal et Rouen. 25LE 1: ARTIC
À compter du lundi 18 mai 2026 et jusqu'au vendredi 12 juin 2026 (21h00 / 06h00), durée prévision-
nelle 15 nuits, la circulation sur la RN 28 du PR 3+000 au PR 00+000 entre la tête sud du tunnel de la
Grand'Mare et le pont Mathilde dans le sens de circulation Isneauville vers Rouen, est soumise aux
prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARRÊTE
ARTICLE 2 :
Phase 1.1, du 18/05/2026 au 29/05/2026 : chantier de nuit (21h00 / 06h00), durée prévisionnelle : 2 nuits.
eus . . PR PR . Dpt | Axe Sens Restriction de circulation ' . Commentaires
début fin
Itinéraire conseillé PL Déviation par A28, A29 sens Amiens/
| Le Havre, A151, A150 puis pont Flau- (grande maille)
bert
Neutralisation voie de 03+200 | 01+400
gauche
Basculement de circulation | 01+400 | 00+000
Isneauville Fermeture de la bretelle Déviation par RN28 sens Rouen/ls- vers Rouen , 1 01+000 neauville, bretelle d'entrée « Grieu » 76 |RN28 d'entrée « St Hilaire » . . puis RN28 sens Isneauville/Rouen
Déviation par RN28 sens Isneauville/
Fermeture de la bretelle de Rouen, pont Mathilde, RD18E, demi 00+300 - ._. sortie « St Paul » tour giratoire des Mariniers, pont Ma-
thilde puis RD6015
Rouen vers Neutralisation voie de 00+000!| 01:600
Isneauville gauche
Autres mesures de police :
De nuit comme de jour
Limitati Ï- PR PR ; Dpt Axe Sens mi once " début fin Commentaires
Isneauville vers Rouen 50 km/h 01+500 | 00+000 76 RN28
Rouen vers Isneauville 50 km/h 00+150 | 01+450
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-13-00010 - Arrêté temporaire - RN28 - Travaux de chaussée du PR 03+200 au PR 00+000 dans le sens Abbeville vers Rouen - communes de Darnétal et Rouen. 26Phase 1.2, du 18/05/2026 au 29/05/2026 : chantier de nuït (21h00 / 06h00), durée prévisionnelle : 2 nuits
. PR PR . Dpt | Axe Sens Restriction de circulation ' . Commentaires
début fin
NUE 4 Déviation par A28, A29 sens
Itinéraire conseillé PL (grande Amiens/Le Havre, A151, A150 puis maille) pont Flaubert
76 | RN2g | 'seauville Neutralisation voie de gauche |01+350 | 00+000 | Neutralisation voie de gauche puis
vers Rouen | Neutralisation voie de droite |00+800 | 00+000 droite successivement
Fermeture de la bretelle d'en-
trée « St Paul vers pont Ma- Métropole de Rouen
thilde »
Autres mesures de police :
De nuit comme de jour
es . PR PR . Dpt | Axe Sens Limitation de vitesse ph . Commentaires
début fin
Isneauville vers Rouen 50 km/h 01+500 | 00+000 76 |RN28
Rouen vers Isneauville 50 km/h 00+150 | 01+450
Phase 2, du 18/05/2026 au 29/05/2026 :chantier de nuit (21h00 / 06h00), durée prévisionnelle : 2 nuîts
us . . PR PR . Dpt | Axe Sens Restriction de circulation ' . Commentaires
début fin
Itinéraire conseillé PL Déviation par A28, A29 sens . Amiens/Le Havre, A151, A150 puis (grande maille) pont Flaubert
Neutralisati .
eutralisa ion voie de 03+000 | 02+100
droite
Isneauville | Basculement de circulation | 02+100 | 01+200
76 |RN28 vers Rouen Fermeture de la bretelle 02+000 Déviation par RD43A, Boulevard d'entrée « Grieu » Gambetta puis RN28
Déviati RN2 Fermeture de la bretelle de SVIeCION Par 8 sens . sortie « TCAR » 01+1084 Isneauville/Rouen, bretelle de sortie
« St hilaire » puis RD43A
Rouen vers Neutralisation voie de 00:950 | 02:200
Isneauville gauche
Autres mesures de police :
De nuîït comme de jour
nue . PR PR . Dpt | Axe Sens Limitation de vitesse A . Commentaires
début fin
Isneauville vers Rouen 50 km/h 02+250 | 00+000 76 |RN28
Rouen vers Isneauville 50 km/h 00+150 02+100
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-13-00010 - Arrêté temporaire - RN28 - Travaux de chaussée du PR 03+200 au PR 00+000 dans le sens Abbeville vers Rouen - communes de Darnétal et Rouen. 27Phase 3, du 26/05/2026 au 12/06/2026 : chantier de nuit (21h00 / 06h00), durée prévisionnelle : 6 nuits
us . . PR PR . Dpt | Axe Sens Restriction de circulation ' . Commentaires
début fin
Itinéraire conseillé PL Déviation par A28, A29 sens (grande maille) Amiens/Le Havre, A151, A150 puis
Ë pont Flaubert Neutralisati . eutralisation voie de 03-200 | 02:100
gauche
Basculement de circula- 024100 | 00+750
tion
Fermeture de la bretelle 02+000 Déviation par RD43A, Boulevard
d'entrée « Grieu » Gambetta puis RN28
Déviation par RN28 sens Isneauville/
Fermeture de la bretelle Rouen, Pont Mathilde, RD18E, demi-
de sortie « TCAR » 01+1084 tour giratoire des Mariniers, Pont Ma-
thilde, RN28 sens Rouen/lsneauville
vers Rouen Déviation par RN28 sens Rouen/Is- 76 |RN28 F t t
£Te 2e de la bretelle 01+800 neauville, RD43A, Boulevard Gambet- d'entrée « RN31 » . ta puis RN28
Déviation par RN28 sens Isneauville/
Rouen, Pont Mathilde, RD18E, demi-
Fermeture de la bretelle . . tour giratoire des Mariniers, Pont Ma-
de 01+000 sortie « Saint Hilaire » thilde, RN28 sens Rouen/lsneauville
puis bretelle de sortie « Saint Hi-
laire »
Déviation par RN28 sens Isneauville/
Fermeture de la bretelle Rouen, Pont Mathilde, RD18E, demi-
de 00+300 tour giratoire des Mariniers, Pont Ma-
sortie « St Paul » thilde, RN28 sens Rouen/lsneauville
puis bretelle de sortie « Saint Paul »
Rouen vers Neutralisation voie de 00-950 |02+200
Isneauville gauche
Autres mesures de police :
De nuit comme de jour
Dpt | Axe Sens Limitation de vitesse PR PR Commentaires début fin
Isneauville vers Rouen 50 km/h 02+250 | 00+000 76 |RN28
Rouen vers Isneauville 50 km/h 00+150 | 02+100
Les mesures d'interdiction aux véhicules affectés au transport de marchandises ne s'appliquent pas
aux véhicules de secours, de collecte des ordures ménagères et aux véhicules utilisés dans le cadre de
l'exercice d'une mission de service public.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-13-00010 - Arrêté temporaire - RN28 - Travaux de chaussée du PR 03+200 au PR 00+000 dans le sens Abbeville vers Rouen - communes de Darnétal et Rouen. 28ARTICLE 3 :
Les gestionnaires et les communes concernés par une fermeture ainsi que les forces de l'ordre seront
informées préalablement.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 no-
vembre 1992 modifié et aux schémas de principe des manuels du chef de chantier : routes à chaussées
séparées — édition 2020, de la voirie urbaine -— édition 2011, et routes bidirectionnelles — édition 2000.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen - Centre d'En-
tretien et d'intervention d'Isneauville.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime,
* aux entreprises,
+ à la Métropole de Rouen,
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7:
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
° au SAMU de la Seine-Maritime.
° àla FNTR.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
° aux mairies de Darnétal et Rouen.
Fait à Rouen,
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par subdélégation,
Le directeur adjoint,
: Signature numérique de
Michael Michael LANGLET LANGLET michael.langlet
. Date : 2026.05.13
michael.langlet ;;:55:37 :0200
Michael LANGLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne 5/5
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-13-00010 - Arrêté temporaire - RN28 - Travaux de chaussée du PR 03+200 au PR 00+000 dans le sens Abbeville vers Rouen - communes de Darnétal et Rouen. 29Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-05-12-00019
Arrete signer prefet 76
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-12-00019 - Arrete signer prefet 76 30NE Direction régionale de l'environnement, MARITIME de l'aménagement et du logement Libené de Normandie Egalité Fraternité
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Bureau expertise et protection des espaces
naturels terrestres (BEPENT)
Arrêté du {2 MAI 2076
portant autorisation des agents de la Maison de l'estuaire et les personnes mandatées par
celle-ci, à pénétrer sur des propriétés privées non closes des communes du département de la
Seine-Maritime, aux fins de recensement de l'oiseau Butor étoilé dans le cadre de la mise en
œuvre du plan national d'action (PNA) en faveur de cette espèce
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ; |
Vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu la demande formulée le 30 mars 2026 par Mme Romane TESSIER, chargée d'études animation
régionale du plan national d'action en faveur du Butor étoilé à la Maison de l'estuaire ;
Considérant -
que le Butor étoilé est un héron classé « vulnérable » sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
France métropolitaine (UICN France et al. 2016) ;
que l'acquisition d'informations sur l'oiseau Butor étoilé au moyen d'inventaires de terrain est
nécessaire pour le recensement exhaustif de cette espèce dans le cadre de la mise en œuvre du
plan national d'action de celle-ci ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Les agents de la Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine, et les personnes mandatées par celle-ci sont autorisés, aux fins de recensement
de l'oiseau Butor étoilé dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action en faveur de cette
espèce, à pénétrer de jour sur des propriétés privées non closes des communes du département de la
Seine-Maritime et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-12-00019 - Arrete signer prefet 76 31Article 2 - Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 août 2026.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3 - Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera. affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes du
département de la Seine-Maritime.
L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5 - L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur régional Normandie de
l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, ainsi que les maires des communes du département de la Seine-Maritime visées par cet
arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 2 MAI 209
4 F.
jean Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site wwwtelerecours.fr. Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique,
ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-12-00019 - Arrete signer prefet 76 32Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-05-19-00007
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Bolbec à compter du 19/05/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 19/05/2026 33Ex EL
REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de BOLBEC
412 Avenue Maréchal Joffre
76210 BOLBEC
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC.
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction ” générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, -
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 12/06/2024
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OU rejet .
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ; u
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 € | par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ; oo
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 19/05/2026 347°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant .
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 OOOE ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1° Bis
Délégation de signature est donnée à Mme EVRARD Nathalie, CONTROLEUR PRINCIPAL des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en
l'absence de M. ALEXANDRE Xavier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d impôt, dans la limite de 200 000 .
€ par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses .
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1* Ter
Délégation de signature est donnée à M. LE STRAT Cyril, CONTROLEUR PRINCIPAL des Finances
Publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en l'absence de
M. ALEXANDRE Xavier et de Mme EVRARD Nathalie, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 19/05/2026 353°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de :
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €
par demande ; | |
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d' impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; |
pb) ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération où. L
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FOUILLE Elise LE STRAT Cyril
_ PREVOTS Linda MARTIN Christelle
EVRARD Nathalie
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AVIAS Hugo DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica
PARENT Guillaume
3°) dans la limite de 15 000 €, aux contractuels B désignés ci-après :
BOIVIN Théo
VARIN Alexandra
DUFRESNE Elodie LUCAS Edwige
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 19/05/2026 36Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des agents des maximale | maximale pour | actes relatifs décisions | des délais | laquelle un délai au gracieuses de de paiement recouvrement paiement peut être
accordé
BOIVIN Théo Contractuel B| 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
| DUFRESNE Elodie Contractuelle | 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 € B .
EVRARD Nathalie Contrôleuse 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
principale
FOUILLE Elise Contrôleur 15 000 € 10 mois. 15 000 € 15 000 €
LE STRAT Cyril Contrôleur 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
principal
LUCAS Edwige Contractuelle | 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 € B.
MARTIN Christelle Contrôleuse 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
principale :
PREVOTS Linda Contrêleuse 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
VARIN Alexandra Contractuelle | 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 € B |
AVIAS Hugo Agent 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €
DUBUISSON Viridiana Agente 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 € principale
LEBON Jessica Agente 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €
principale
PARENT Guillaume Agent 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/02/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du. L
département de la Seine-Maritime.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 19/05/2026 37A BOLBEC, le 19/05/2026
La comptable, responsable de service des
_ impôts des entreprises de Bolbec,
Rachel DEFRAIN, Inspectrice divisionnaire hors
classe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 19/05/2026 38Préfecture - DCL
76-2026-05-22-00002
2026-05-22 AP SMBV Durdent St Valery Veulette
- Ste Colombe
Préfecture - DCL - 76-2026-05-22-00002 - 2026-05-22 AP SMBV Durdent St Valery Veulette - Ste Colombe 39E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 22 MAI 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques
sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié, autorisant la
création du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent - Saint-Valéry - Veulettes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 3 avril 2026 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants (SMBV)
Durdent - Saint Valéry - Veulettes dont le siège social est situé 27 bis rue du Chauffour 76450
Cany-Barville sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle
privée sur la commune de Sainte-Colombe en vue de réaliser des relevés topographiques
préalables à la réalisation d'une noue enherbée et d'une mare tampon dans le but de lutter
contre l'érosion des sols et de prévenir des inondations.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-05-22-00002 - 2026-05-22 AP SMBV Durdent St Valery Veulette - Ste Colombe 40Considérant que le SMBV Durdent - Saint Valéry - Veulettes est compétent en matière de lutte contre
les inondations ;
Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-
dessus ;
Considérant que le périmètre nécessaire à la réalisation des relevés topographiques est précisément
défini et que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” - Les agents du SMBV Durdent - Saint Valéry - Veulettes et les personnes mandatées par le
syndicat sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe sur le périmètre défini en annexe
1 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les études consistent à réaliser des relevés topographiques préalables à la réalisation d'une noue
enherbée et d'une mare tampon dans le but de lutter contre l'érosion des sols et de prévenir des
inondations
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent
est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif de
Rouen. ‘
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Préfecture - DCL - 76-2026-05-22-00002 - 2026-05-22 AP SMBV Durdent St Valery Veulette - Ste Colombe 41Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 3221, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Sainte-Colombe, le
président du SMBV Durdent - Saint Valéry - Veulettes, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfét et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture - DCL - 76-2026-05-22-00002 - 2026-05-22 AP SMBV Durdent St Valery Veulette - Ste Colombe 42Longitude : 0° 47'12"E © IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales Lalitude : 49° 47'23"N
Localisation du projet prévu en DUP
Préfecture - DCL - 76-2026-05-22-00002 - 2026-05-22 AP SMBV Durdent St Valery Veulette - Ste Colombe 43ANNEXEA 9/2 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE Le plan visualisé sur cet extrait est géré SEINE MARITIME ‘ msi par le centre des impôts foncier suivant : SDIF - PTGC 76 Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 38 Cours Clémenceau CS 81002 76037 SAINTE-COLOMBE À ee 76037 ROUEN CEDEX À tél. 02.32,18,93.02. -fax w Se E &w, î À { 7 fr RUN ER. LOT OT ... | sdif76.ptac@dgfp. finances gouv.fr u Re Er vS : ” : 4 7 1 fr k Section : B bb f BE LE OT) A OI fl Feuille : 000 B 01
/ s A
Échelle d'origine : 1/2500 | A0x NS n° + A7 x JU] : un à : d ° AS Li os i LL t}. Cet ext s est délivré par : Échelle d'édition : 1/650 ( EL JC Le / et extrait ce plan VON dédié
Date d'édition : 03/04/2026
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en proiection : RGF93CC50
&2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1538615 1538680
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Vu pour être annexé à mon arrêté |
1538615 s sit du 2 2 MAI 2026
Poÿr le préfet et par délégation.
Préfecture - DCL - 76-2026-05-22-00002 - 2026-05-22 AP SMBV Durdent St Valery Veulette - Ste Colombe 44L
ANNEE |. DEP NUMERO DE MAJ | 25 | Dr | 760 | COM |569 SAINTE-COLOMBE RELEVE DE BIEN(S) VUE BOMMUNAL
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBPZSS M DER ANDREASSIAN GERARD ARAM NÉ(E) LE 12/03/1946
0070 RUE D ESTIENNE D ORVES 92260 FONTENAY AUX ROSES À 75 PARIS 14
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBPZSR MME DER ANDREASSIAN DANIELE MADELEINE COMBES DANIELLE MADELEINE NÉ(E) LE 09/12/1943
0107 RUE DIDOT 75014 PARIS À 75 PARIS 14
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBPZSQ M DER ANDREASSIAN MICHEL ANDRE PAUL NÉ(E) LE 16/11/1939
MME COMBES ANDREASSIAN DANIELE 0107 RUE DIDOT 75014 PARIS À 75 PARIS 14
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBMTQF MME DESCOMPS SIMONE MARGUERITE MARCELLE DER ANDREASSIAN SIMONE NÉ(E) LE 30/07/1907 MARGUERITE MARCELLE
PAR ME LIEVRE LETELLIER 0029 AV MAC MAHON 75017 PARIS À 75 PARIS 14
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
N° CODE N° DE . M NAT NAT | AN | AN |FRACTION| % | rx RC al secrion | M, [cp] voirtE ADRESSE SODE D ar | enr Env] PE | neivar | star | M lar| MT [car| PSS (cou PE | Er lobe l'acexo l'Exo lou (CCF IEGm
01 B 129 520 [RTE D ORIVAL 0125 | À O1 oo o1wot | oti8s4P | 5694 | c | H| mA | & 900 P 900
R EXO O EUR R EXO OEUR
REV IMPOSABLE COM SOEUR COM DEP
R IMP 900 EUR RIMP OEUR
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
FEUILLET
CONTENANCE
N° N° co | N° FP os GR/ NAT REVENU NAT | AN | FRacTION | % AN SECTION | bi an | VOIRIE ADRESSE rivou| parc pp TaR |SUF|ssGr | CLAS | cuir HA À cal CADASTRAL COLL |'Exo | RET | RcExo [exo [TC
PRIM
RIVAL HAMEAU B009 À 560A VE | ot [CIDRE 24 40 4038] © | TA | oo 211] 30
cc | ra | oo 1211] 30
o1 B 129 | 520 |RTED ORIVAL 0125 1 569 s 1 00 0.00
R EXO OEUR R EXO OEUR
HA A CA REVIMPOSABLE 40EUR COM ADD MAJ TC 0 EUR
CONT 25 40 R IMP 40EUR R IMP 40 EUR
“Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 1
Préfecture - DCL - 76-2026-05-22-00002 - 2026-05-22 AP SMBV Durdent St Valery Veulette - Ste Colombe 45ANNEE
DE MAJ
DEP
25 | DIR 760 COM | 569 SAINTE-COLOMBE RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO
COMMUNAL D00007
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE MBMTQF MME DESCOMPS SIMONE MARGUERITE MARCELLE DER ANDREASSIAN SIMONE MARGUERITE MARCELLE
PAR ME LIEVRE LETELLIER 0029 AV MAC MAHON 75017 PARIS
NÉ(E) LE 30/07/1907
Marc RENAUD
“Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel.
À 75 PARIS 14
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
FEUILLET
CONTENANCE coDE| N° FP os GR/ NAT REVENU NAT | An | FRAcTION | %
AM SECTION ADRESSE RivoLi| Parc op TAR |SUF|sscr | CLAS | cuir caDasTRAL | COL | Exo | RET | Rcexo [exo [TC DR HA À CA
RIVAL HAMEAU Boo |[o1t® 1 23 80
s6oa | 9 | ve | o1 |cinre 11 90 19.70] © | ra | oo so1| 30
@c | ra | oo 5.91| 30
5694 | k | ve | o2 | cibRE 11 90 1503] © | ra | oo 451| 30
ec | ra | oo 451| 30
R EXO OEUR R EXO OEUR
HA À CA REVIMPOSABLE 3SEUR COM ADD MAJ TC 0 EUR
CONT 23 80 RIMP 35EUR R IMP 35 EUR
Vu pour être annexé à mon arrêté
en data du 2 2 MAI 2026
Pour le Ipréfet et par délégation
/
> —*
Préfecture - DCL - 76-2026-05-22-00002 - 2026-05-22 AP SMBV Durdent St Valery Veulette - Ste Colombe 46Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-13-00017
Arrete Medaille de la mutualite, de la
cooperation et du credit agricoles 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-13-00017 - Arrete Medaille de la mutualite, de la cooperation et du credit agricoles 2026 47= PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté CAB/DS/BRE n° 2026- 03 du 13 mai 2026
portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1er
Article 2
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant
nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant
nomination de Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;
l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la
région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon
BRONZE est décernée à :
Madame Christine AUBLÉ, agricultrice
Monsieur Olivier AVENEL, exploitant agricole
Monsieur Michel BAILLEUL, ancien cadre
Monsieur Philippe CORDIER, agriculteur retraité
Madame Marie-Christine DUCHEMIN, retraitée
Madame Sylvie GRICOURT, retraitée
Madame Marie-Christine PRIEUR, salariée du privé
Monsieur Joël SALLE, ancien cadre
Monsieur Antoine SERVAIN, agriculteur retraité
Monsieur Pascal TAHON, agriculteur exploitant
La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon ARGENT
est décernée à :
Monsieur Jean-Luc HUMEL, ancien agriculteur exploitant
Monsieur Jérôme LEROUX, ancien agriculteur exploitant
Madame Blandine WITTORSKI, retraitée
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-13-00017 - Arrete Medaille de la mutualite, de la cooperation et du credit agricoles 2026 48Article 3 La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon VERMEIL
est décernée à:
Monsieur Gérard LARCHEVEQUE, ancien exploitant agricole
Madame Rosa TROUDE, ancien cadre
Article 4 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 13 mai 2026
Le Préfet,
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet,
JVlia L-DUNN
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-13-00017 - Arrete Medaille de la mutualite, de la cooperation et du credit agricoles 2026 49Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-05-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de
Sotteville-lès-Rouen en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière 50E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
arrêté du 1 8 MAI 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du. 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier de la commune de Sotteville-lès-Rouen du 28 avril 2026 précisant la liste actualisée
des représentants de l'administration et des représentants du personnel de la commune
appelés à siéger à la formation plénière du conseil médical ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière 51Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de
Sotteville-lès-Rouen en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de
deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation
plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Niswat ABDOURAZAKOU Pascale PETIT |
Hervé DEMORGNY
Laurent CASSARD Cécile FRERET
Stéphane FERRAND
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation
plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sakina HOTKA BELFORT Aurélien BEHENGARAY
Christelle CHAUSSAT
Élodie CHAZOT née CAMBON Eric CAZAILLON
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Emilie GROSSIERE Catherine RONDEAU
Christophe ROTUNNO
Nicolas BAVIERE Carole RIHOUAY
Dominique THOUMIRE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Isabelle BUREL Jean-François CABOT
Béatrice SCHMID
Claudine AURELIEN Céline ROQUIER
Elodie LECOURT
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Sotteville-lès-Rouen, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière 52Article 5 : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de la commune de Sotteville-lès-
Rouen ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetgæt par délégation,
le secrétaire général,
BOUAQUICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 42141 du code de justice
administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière 53Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière 54Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-05-18-00001
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commune de Rouen
en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 55E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 18 MAI 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Rouen en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l’article L. 8211 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Rouen formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu Le courrier de la commune de Rouen du 6 mai 2026 précisant la liste actualisée des
représentants de l'administration et des représentants du personnel de la commune appelés à
siéger à la formation plénière du conseil médical ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen
en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants de
l'administration et de deux représentants du personnel. :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 56Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Matthieu DE MONTCHALIN Elisabeth ALAZARD
Zohra AMIMI
Mohamed BERBRA Clémentine LE DUEY
Dorian JUSTIN
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Nadine BIENFAIT-LOISEL Christine NOYANT
Jean-François JACQUET
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Cédric LARGILLET Natacha LEMOINE
Laetitia IRATNI
Sandrine GABTENI Jamila DJOUBRI
Thierry LARCHEVEQUE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Vincent HAMELIN Anne-Laure DUMONTIER
Sandra BORDIN
Guillaume LAROSE Aliette CARON
Jacques GRANDIN
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Rouen, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ainsi que le président du conseil médical des
agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 57Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-05-22-00001
AP HCC 76/2026-01 - Renouvellement
habilitation Cabinet CEDACOM
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-22-00001 - AP HCC 76/2026-01 - Renouvellement habilitation Cabinet CEDACOM 58E = DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIER
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° HCC 76/2026-01 du
portant habilitation à la société CEDACOM
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
-le code de commerce et notamment les articles R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,
secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant.le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de
commerce ;
- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 30 mars 2026, par la société CEDACOM,
représentée par M. DELPORTE Patrick en sa qualité de gérant, en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
Maritime ;
- les pièces constitutives du dossier.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-22-00001 - AP HCC 76/2026-01 - Renouvellement habilitation Cabinet CEDACOM 59Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-
L'habilitation n° HCC 76/2026-01 est accordée à compter du 28 mai 2026 à la société CEDACOM située
105 boulevard Eurvin, Bat. E à BOULOGNE-SUR-MER (62200), représentée par M. Patrick DELPORTE en
sa qualité de gérant, en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une
durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
M. Patrick DELPORTE
+ M. Nicolas LEDEZ
+ Mme Marine CALON épouse CARPENTIER
+ M. Matthieu MAGNIEZ
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 -
La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 9 ? MAI 2006
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-22-00001 - AP HCC 76/2026-01 - Renouvellement habilitation Cabinet CEDACOM 60Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-05-19-00001
Avis favorable dossier 2026-04 - Ext. ens. comm.
à STE-MARIE-DES-CHAMPS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-19-00001 - Avis favorable dossier 2026-04 - Ext. ens. comm. à STE-MARIE-DES-CHAMPS 61PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE “ET DE L'APPUI TERRITORIAL MARITIME Liberté | Égalité Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales - Rouen, le Î 9 MAï 2026 Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIER
stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 5161
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 12
mai 2026, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2026-04 visant la demande
d'extension d'un ensemble commercial de 2 922m°, par la réhabilitation de la friche « ETC INN
Imprimerie » en 7 nouvelles cellules commerciales passant la surface de vente totale de l'ensemble à 3
912m° sur la commune de SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS (76190), avenue des lions.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
-le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-19-00001 - Avis favorable dossier 2026-04 - Ext. ens. comm. à STE-MARIE-DES-CHAMPS 62- l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 20 avril 2026 annexé au procès-verbal, précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 12 mai 2026 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société par actions simplifiées
DES LIONS dont le siège social est situé ZA - 310 rue des Colverts, 76190 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 1% avril 2026, visant la demande d'extension d'un
ensemble commercial de 2 922m*°, par la réhabilitation de la friche « ETC INN Imprimerie » en 7
nouvelles cellules commerciales passant la surface de vente totale de l’ensemble à 3 912m° sur la commune de SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS (76190), avenue des lions ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
- les échanges des membres de la commission.
CONSIDÉRANT
° que le projet est compatible avec le PLU de la commune de SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS et les
orientations du SCOT du Pays Plateau de Caux-Maritime concernant la destination des activités
autorisées,
+ que le projet permet la requalification d'une friche inoccupée depuis 2018 et qu'il limite ainsi, la
_ consommation de foncier,
+ que le projet permet l'embellissement de l'entrée de ville de Sainte-Marie-des-Champs,
* que la population de la zone de chalandise est en augmentation de 2,5 % entre 2012 et 2022,
«que le projet a recours à la production d'énergies renouvelables par l'installation de 2 210m° de panneaux photovoltaïques en toiture,
+ que le projet prévoit la création d'espaces verts d'une superficie de 5303m°.
Qu'ont voté favorablement :
M. DODELIN Michael, maire de SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS, commune d'implantation,
M. TERRIER Didier, président de la communauté de communes YVETOT NORMANDIE dont est membre la commune d'implantation,
M. ROUSSEAU Jean-Nicolas, président du Pôle Territorial et Rural du Pays Plateau de Caux Maritime
chargé du SCOT duquel est située la commune d'implantation,
M. GUEROUT Anthony, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
M. PICARD Eric, représentant les maires du département de la Seine-Maritime.
S'est abstenue :
— Mme MARC Catherine, INDECOSA - CGT, personnalité qualifiée en matière de la consommation et
de la protection des consommateurs
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-19-00001 - Avis favorable dossier 2026-04 - Ext. ens. comm. à STE-MARIE-DES-CHAMPS 63En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,
réunie le 12 mai 2026, a rendu un avis favorable à la majorité (5 votes OUI, 1 ABSTENTION) à la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société par actions simplifiées DES
LIONS dont le siège social est situé ZA - 310 rue des Colverts, 76190 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 1er avril 2026, visant la demande d'extension d’un
ensemble commercial de 2 922m2, par la réhabilitation de la friche « ETC INN Imprimerie » en 7
nouvelles cellules commerciales passant la surface de vente totale de l'ensemble à 3 912m2 sur la
commune de SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS (76190), avenue des lions
Le préfet,
pour le préfet Gt par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R 752-30 du code du commerce
le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement
commercial dans le délai d'un mois à compter : |
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-19-00001 - Avis favorable dossier 2026-04 - Ext. ens. comm. à STE-MARIE-DES-CHAMPS 64+
n n {
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-19-00001 - Avis favorable dossier 2026-04 - Ext. ens. comm. à STE-MARIE-DES-CHAMPS 65Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-05-13-00011
arrêté 26-022 du 13 mai 2026 portant
désignation des membres du comité social
d'administration (CSA) de la Préfecture de la
Seine-Maritime et du Secrétariat Général
Commun Départemental et de sa formation
spécialisée
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-05-13-00011 - arrêté 26-022 du 13 mai 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la Préfecture de la 66PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 26.007 du 13 MAI 2026
portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA)
de la Préfecture de la Seine-Maritime
et du Secrétariat Général Commun Départemental
et de sa formation spécialisée
Le Préfet,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA et pour la composition de la formation spécialisée,
Vu la demande faite par les représentants du personnel SUD INTÉRIEUR en date du 21 juillet
2025 pour modifier la composition du comité social d'administration et de sa formation
spécialisée ; |
Vu la demande faite par les représentants du personnel CFDT en date du 1 août 2025 pour
modifier la composition du comité social d'administration et de sa formation spécialisée ;
Vu la demande faite par les représentants du personnel CFDT en date du 12 septembre 2025
pour modifier la composition du comité social d'administration et de sa formation
spécialisée ;
sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête
Article 1°”: Le comité social d'administration de proximité de la Préfecture de la Seine-
Maritime et du secrétariat général commun départemental est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
—- Monsieur le préfet,
- Monsieur le secrétaire général,
- Le directeur du secrétariat général commun départemental,
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-05-13-00011 - arrêté 26-022 du 13 mai 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la Préfecture de la 67b) Représentants du personnel :
- 7 membres titulaires
- 7 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Monsieur Thomas LEFEVRE Madame Vanessa ALOISIO
Madame Fatima LATROCHE Monsieur Karl DENOYERS
Monsieur Henri LESUR Siège vacant
Au titre de FO Préfecture et services du Ministère de l'Intérieur
Monsieur Johann TABART Madame Christelle TABART
Madame Cécile DAUTEL Madame Stéphan CARRE
Madame Rachida OMARRI Madame Nathalie LE BIZEC
Au titre de SUD Intérieur Solidaires
Monsieur Denis PERAIS Madame Mylène ALNET
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT |
Monsieur Thomas LEFEVRE Madame Vanessa ALOISIO
Madame Fatima LATROCHE Monsieur Karl DENOYERS
Monsieur Henri LESUR Siège vacant
Au titre de FO Préfecture et services du Ministère de l'Intérieur
Monsieur Johann TABART Madame Christelle TABART
Madame Cécile DAUTEL Madame Stéphan CARRE
Madame Rachida OMARRI ._ Madame Nathalie LE BIZEC
Au titre de SUD Intérieur Solidaires
Monsieur Denis PERAIS Madame Valérie PARMENT-MARCHAL
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-05-13-00011 - arrêté 26-022 du 13 mai 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la Préfecture de la 68Article 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 04 mai 2026.
‘Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
“Benoît ALBERTINI
. |
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-05-13-00011 - arrêté 26-022 du 13 mai 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la Préfecture de la 69Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-05-13-00011 - arrêté 26-022 du 13 mai 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la Préfecture de la 70Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-05-21-00004
Arrêté du 21 mai 2026 fixant la liste des
candidats reçus à l'examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisé par l'UDPS le 25 avril 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-21-00004 - Arrêté du 21 mai 2026 fixant la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par l'UDPS le 25 avril 2026 71E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité