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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 155 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 155 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-155
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N°1 GLOBAL DAP-signe
02-08-2024 (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 23
SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX D'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITUÉS ENTRE
LES PR 29+550 ET 32+919 SUR L'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR
48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET PR 35+200 SUR
L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août 2024_EPR2_Réalisation de
piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de
Petit Caux_EDF (7 pages) Page 14
76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques à
déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de
cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE (15 pages) Page 22
76-2024-08-29-00006 - Arrêté du 29/08/2024 autorisant la FDAPPMA27
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de Folleville en septembre 2024 (6 pages) Page 38
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Laurent_ville Houlme_arrêté prescriptions_2-09-24 (10 pages) Page 45
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-02-00005 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 02/09/2024 (2
pages) Page 56
76-2024-09-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen à
compter du 02/09/2024 (2 pages) Page 59
76-2024-09-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du Havre à
compter du 02/09/2024 (2 pages) Page 62
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générales
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légalité
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Nesle-Hodeng (13 pages) Page 67
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07 et 08 septembre 2024 (17 pages) Page 81
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arrêté de dérogation - (2 pages) Page 99
3 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-02-00010
CSA AVENANT 2024 N°1 GLOBAL DAP-signe
02-08-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N°1 GLOBAL DAP-signe 02-08-2024 4 RÉPUBLIQUE ® Caux
Des A Seine Ru agglo
Avenant pour l’année 2024 — N° 1
à la convention de délégation de compétence 2017-2024
en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation
Caux Seine agglo représentée par délégation par Madame Charlie GOUDAL-MANOURY, Vice-Présidente chargée de l'Habitat ;
et
L'État, représenté par Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine- Maritime ;
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2017-2022) en date du 07 juillet 2017, en application du XIII de
l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avenant prorogeant de la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 en date du 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 sur les propositions de répartition des objectifs et moyens
pour l’année 2024 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 25 juin 2024 autorisant Madame la Vice-Présidente à
signer les avenants de gestion pour l'année 2024 :
ll a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 07 juillet 2017 est établi pour
préciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2024, concernant tant le parc
public que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
Afin d'optimiser l'utilisation des crédits publics et d'améliorer la gestion en fin d'année, les crédits seront délégués aux territoires en
deux temps. |
Pour le parc social, une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d'année à hauteur de 60% de la répartition
théorique des objectifs affichés pour l’année. Le solde sera affecté à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'année sur la
base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.
Pour le parc privé, l'enveloppe de crédits est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation
de l'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.
Des ajustements pourront intervenir en fin d'année au bénéfice des délégataires au vu du respect des priorités énoncées et de
l'attribution de l'enveloppe définitive à la région Normandie.
TITRE 1 : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
1-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale
Pour l'année 2024, les objectifs fixés et moyens mis à disposition découlent d'une répartition territoriale validée en Comité Régional
de l'Habitat et de l'Hébergement, en prenant en compte notamment les PLH des collectivités.
Les principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des opérations :
1. La priorité doit être donnée au développement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production de logements
sociaux sera prioritairement orientée vers les territoires où l'accès au logement est le plus difficile. Elle sera également
maintenue dans les zones rurales (revitalisation des centre-bourgs) en privilégiant les acquisitions-améliorations.
Avenant 2024 N° 1 a la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 1 sur 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N°1 GLOBAL DAP-signe 02-08-2024 5 2. financement des opérations de structures collectives répondant au besoin de publics spécifiques (Foyers de
travailleurs migrants, les logements à destination des jeunes et des personnes âgées...)
3. Contribuer à une gestion économe de l’espace (acquisition-amélioration, construction après démolition, résorption de
friches, surélévation...).
4. Enlien avec le « Logement d'abord » et le droit au logement opposable (DALO), les financements en PLAI des logements
ordinaires pour les ménages présentant des difficultés d'intégration seront prioritaires.
5. Les opérations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privilégiées à des opérations financées uniquement en PLUS ou
Le uniquement en PLS.
6. Les logements ordinaires de petites typologies (T1, T2) restent une priorité de financement.
7. La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du développement des différentes solutions de logements à destination
des jeunes, notamment en encourageant le développement d'opérations relevant de l'article 109 de la loi ELAN qui permet
à titre dérogatoire de dédier prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes de
moins de 30 ans à hauteur, a minima, d'une opération par département.
8. La nécessité de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien des personnes en perte
d'autonomie à domicile, par le développement de l'habitat inclusif et la mise en œuvre du dispositif dérogatoire de l'article
20 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV). La convention APL type « logement foyer » a
également été modifiée par décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 pour faciliter la mise en œuvre des projets d'habitat
inclusif.
De plus, en vue de favoriser la mixité sociale :
e Dans les communes fortement dotées en habitat social (plus de 40 % du parc de logements), le développement de
logements sociaux PLUS et PLAI devra faire l’objet d’un examen approfondi, de manière à ce que l'offre nouvelle
contribue essentiellement au renouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou privés dégradés) et à sa
diversification, conformément à l'orientation donnée par les lettres de programmation des aides à la pierre.
+ La production de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sauf autorisation
spécifique du préfet de département (hors quartier ANRU), conformément aux principes établis par la lettre de
programmation des aides à la pierre pour 2020.
Pour 2024, les objectifs de début d'année du parc public sont les suivants :
- 15 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 3 PLAI adaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittance
bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH).
- 29 logements PLUS (prêt locatif à usage social).
Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu la production de 24 logements au titre de l'objectif « recyclage foncier et immobilier » :
e logements en acquisition-amélioration : 24
° logement en surélévation d'immeuble : 0
+ logements en construction suite à démolition de logement social obsolète : O
° logements en requalification de friche dans un périmètre « Petite ville de demain » : 0
n'est pas prévu la production de logements en structure (logement-foyer).
Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2024 leur capacité à dépasser les objectifs fixés
dans les avenants de début de gestion 2024 pourraient bénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit par
redéploiement au sein de l'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe régionale est
insuffisante.
En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de début d'année sont de 60 % des objectifs
annuels, ce qui correspond à :
e 9 PLAI, dont 2 PLAI adaptés,
e 17 PLUS.
Ces premiers objectifs PLUS et PLAI comprennent 14 logements en « recyclage foncier et immobilier », en acquisition-amélioration.
Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'année
sur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.
- 148 logements PLS (prêt locatif social) y compris les structures collectives (l'objectif comprend l'enveloppe d'agréments pour un
EHPAD de 144 logements). L'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLS ouverts aux
bailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle est susceptible d'être révisée dans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si le
délégataire confirme sa capacité à dépasser l'objectif fixé.
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 2 sur 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N°1 GLOBAL DAP-signe 02-08-2024 6 - Il est prévu la réalisation de 12 logements en location accession (PSLA). De la même façon, l'enveloppe de PSLA correspond à
la dotation annuelle.
- || n'est pas prévu de financement d'opération de démolition de logements sociaux au titre de cette programmation.
- Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire pourra agréer des logements en « Palulos communale ».
Pour 2024 les objectifs en matière de rénovation énergétique (PALULOS) feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 :
Objectif avenant début de | Objectif fin d'année
gestion
PLAI 9 15
PLUS 17 29
Total PLAI et PLUS 26 44
Dont PLAI adaptés 2 3
Dont PLAI en résidence sociale 0 0
Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 14 24
Qieds | PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0 0
immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 0 0
bâtiment obsolète
PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0 0
PLS 148 148
Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 174 192
PSLA 12 12
Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 186 204
Démolition 0 0
PALULOS rénovation énergétique Sera fixé par avenant n°2
PALULOS changement de vecteur Sera fixé par avenant n°2
Total PALULOS
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
l'est prévu pour 2024, la réhabilitation de 153 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence
nationale de l'habitat :
- 145 logements de propriétaires occupants (PO), dont 89 PO « énergie » (MPR PA), 53 PO « autonomie » (MPA) et 3 PO HI/TD ;
- 2 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;
- 6 logements ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
IPn'est pas prévu de conventionnement de logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux et conventionnement
avec travaux).
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides
de l'Anah).
TITRE Il : Modalités financières
Article 11-41 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social et
intermédiaire
Pour l'année 2024, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement du FNAP pour le parc public est de 234 990 € pour la réalisation
des objectifs indiqués ci-dessus.
Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifs de début de gestion s'élève à
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 3 sur 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N°1 GLOBAL DAP-signe 02-08-2024 7 141990,00 €, à laquelle vient s'ajouter le reliquat de crédits FNAP de 2023 (45360,00 €).
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :
Enveloppe déléguée en
début d'année
Moyens prévisionnels
envisagés pour l'année
PLAI (5670 €/PLAI ; 7000 €/PLAI commune B1 du zonage ABC modifié) 51 030 € 85 050 €
PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en logement ordinaire, 5 600 27 960 € 41 940 €
€/logement en structure)
Prime PLAI en résidence sociale (3 250 E/logement)
Prime Acquisition-amélioration (4 500 €/logement) 63 000 € 108 000 €
aéré Surélévation d'immeuble (3 000 &/gt) foncier et
immobilier | Construction suite à démolition de LLS obsolète (3000 (PLUS et €/logement)
PLAI) Friche en secteur ACV ou PVD (3000 €llogement)
Démolition (4104 €/logement)
Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 141 990 € 234 990 €
Reliquat FNAP de 2023 45 360 € 45 360 €
Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 96 630 €
PALULOS rénovation énergétique (9 500 €/logement) Sera fixé par avenant n°2
PALULOS changement de vecteur (1 500 €/logement) Sera fixé par avenant n°2
Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) Sera fixé par avenant n°2
Total enveloppe DAP
Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 3 148 722 €.
Cette enveloppe est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation de l'enveloppe initiale,
des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.
Article I1-4 : Interventions propres du délégataire
Il-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2024, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent
avenant s'élève à 325 000 € sous réserve d'inscription des crédits au budget, dont :
- 325 000 € pour l'habitat privé.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo
Le Préfet de la Région Normandie,
Seine-Maritime
Jean-Beñoît ALBERTINI
f
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N°1 GLOBAL DAP-signe 02-08-2024 8 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-29-00003
ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITUÉS
ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR
L'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR
69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET
PR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 9 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITUÉS ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR L’AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET PR 35+200 SUR L’AUTOROUTE A29.
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 en date du 18 juillet 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 10 Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 24 juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Gendarmerie en date du 24 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux d’entretien de terre plein central (TPC) situés à partir du PR 29+550 et jusqu’au 32+919 dans le sens les deux de l’autoroute A150 ;
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux d’entretien des TPC situés à partir du PR 48+400 et jusqu’au 69+450 et entre le PR 32+950 et jusqu’au 35+200 dans le sens les deux de l’autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux d’entretien de terre plein central (TPC) situés à partir du PR 29+550 jusqu’au PR 32+919 dans les deux sens de l’autoroute A150 ainsi qu’au PR 48+400 jusqu’au PR 69+450 et du PR 32+950 jusqu’au 35+200 sur l’autoroute A29, du 23 septembre au 18 octobre 2024, nécessite les restrictions suivantes :
• Mesures d’exploitation :
◦ Pendant toute la durée du chantier :
A 150 neutralisation des voies rapides entre les PR 29+550 et 32+919 dans les deux sens. A 29 neutralisation des voies rapides entre les PR 48+400 et 69+450 ainsi que les PR 32+950 et 35+200
Phase : Entretien du TPC du 23 septembre au 18 octobre 2024 sur l’autoroute A29 et A150, du lundi 05h00 au vendredi 21h00, balisages de 6km dans les deux sens, selon l’avancement du chantier.
A 150 neutralisation des voies rapide entre les PR 29+550 et 32+919 dans les deux sens. La circulation s’effectuera sur la voie lente laissée libre à la circulation. A 29 neutralisation des voies rapide entre les PR 48+400 et 69+450 dans les deux sens. La circulation s’effectuera sur la voie lente laissée libre à la circulation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 11 Limites de vitesses :
A29 Sens 1 : la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 48+000 puis à 90 km/h au PR 48+200. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
A29 Sens 2 (amorce Sens 1 A150) : la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 29+150 (A150 sens 1) puis à 90 km/h au PR 29+350 (A150 sens 1). Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase : Entretien du TPC du 23 septembre au 18 octobre 2024 sur l’autoroute A29, du lundi 05h00 au vendredi 21h00, balisages dans les deux sens, selon l’avancement du chantier.
A 29 neutralisation de la voie rapide entre les PR 32+950 et 35+200 dans les deux sens. La circulation s’effectuera sur la voie lente laissée libre à la circulation.
Limites de vitesses :
A29 Sens 1: la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 32+550 puis à 90 km/h au PR 32+750. Il sera interdit de
dépasser à tous les véhicules.
A29 Sens 2: la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 35+600 puis à 90 km/h au PR 35+400. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 12 Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 150 et A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 29 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 13 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-30-00001
Accord du 30 août 2024_EPR2_Réalisation de
piézomètres de surveillance des eaux
souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août 2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 14 Es PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- ... à MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux : Electricité De France
Bureau Protection de la 40 rue de Navarre
Ressource en Eau 76370 PETIT-CAUX
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement: EPR2_Réalisation de piézomètres de
surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit-Caux
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100053982_01
Cette référence est à rappeler dans 3 0 AOÛT 2024 toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant la réalisation de piézomètres de surveillance des eaux
souterraines sur la commune Petit-Caux pour lequel Un récépissé vous a été délivré en date du
13 août 2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce
courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Petit-Caux pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Mtäu Responsable du Service
Milieux
}
Cyril TEILLET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
.-code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet Unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août 2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 15 ! " # $ $ % % $ % & ' ( ) * % + ) & , & + ) & + % ) ( ) ) - % % ' & $ + * ++$ & & % , . / 0 1 2 0 3 4 5 2 0 5 2 0 1 6 2 7 8 9 : 4 7 7 2 ;2 7 < = 0 2 < 0 7 4 < > ;;2 7 < 0 1 2 ? 0 > : < 9 3 1 2 ? 0 @ A 0 B C C D C = 0 @ A 0 B C E D C 0 F 0 @ A 0 B C E D G 0 2 < 0 H A 0 B C E D C 0 F 0 H A 0 B C E D I G 0 J . / 0 1 2 ? 0 ? 3 K L ;> ? 0 5 9 : 2 3 < 2 M : ? 0 2 < 0 1 2 ? 0 ? 3 K L ;> ? 0 5 6 > ;L 7 > N 2 ;2 7 < 0 2 < 0 5 2 0 N 2 ? < 9 4 7 0 5 2 ? 0 2 > M O 0 ;2 7 < 9 4 7 7 L ? 0 > M O 0 > : < 9 3 1 2 ? 0 @ A 0 B C B D C 0 2 < 0 @ A 0 B C B D P 0 Q 4 < 2 7 < 9 2 1 1 2 ;2 7 < 0 2 7 0 3 4 M : ? 0 5 2 0 8 > 1 9 5 9 < L 0 ? M : 0 1 2 0 Q L : 9 ;R < : 2 0 5 M 0 Q : 4 S 2 < 0 J . / 0 1 2 0 5 4 ? ? 9 2 : 0 5 2 0 5 L 3 1 > : > < 9 4 7 0 5 L Q 4 ? L 0 > M 0 < 9 < : 2 0 5 2 0 1 6 > : < 9 3 1 2 0 @ A 0 B C E D P 0 5 M 0 3 4 5 2 0 5 2 0 1 6 2 7 8 9 : 4 7 7 2 ;2 7 < 0 < : > 7 ? ;9 ? 0 F 0 1 T > 5 ;9 7 9 ? < : > < 9 4 7 0 2 < 0 3 4 7 ? 9 5 L : L 0 3 4 ;Q 1 2 < 0 2 7 0 5 > < 2 0 5 M 0 C P U V W U B V B E = 0 Q : L ? 2 7 < L 0 Q > : 0 X @ X Y Z H [ Y [ Z X 0 \ X 0 ] H ^ _ Y X 0 = 0
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août 2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 16 ! " # $ % & ' ( ) * ) + , $ + # $ - # . , $ - ) / $ % & 0 . , # * $ ( # / $ , * ) 1 ) . 2 $ ) 1 ) + , $ ( # $ 3 4 5 3 6 5 7 6 7 8 $ 9 : ; < = > ? @ A B C $ ( # $ - * D E # , $ # / , $ & F ) ( # G# + , $ / D . GC / $ H $ % & ' ( ) * ) , C D + $ % I C + , & * J , $ F & + & * ) ( ; < = > K K ; : ? ; ; ; : ; < = > @ ; L . $ ' ) / $ D M $ ( # $ % & ' ( ) * ) + , $ + # $ * # / - # ' , # * ) C , $ - ) / $ ' # $ % & ( ) C N A 9 O A 9 @ ! ! P Q : ; < = R > = ; S : ; T : : O U ; ; ; :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août 2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 18 ! " #$ % % & ' ( & ) * ) + ' ,- ' * ' . #$ + % #' ( / ) 0 ( 1 + 2 3 4 5 6 7 8 ) * 9 8 ) #9 : ' 9 ; < $ % ) + - $ % ) * 9 ) 9 : ' 9 ; $ 9 : = > ; $ + $ % ) * 9 ? @ - A B C 9 D E F 9 > $ + $ > % G + ' - 9 $ % ) + - = - 9 H $ % ' 9 ? : ' 9 : = I J % 9 H $ % ' 9 $ 9 1 ) + #$ % 9 @ @ K LL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août 2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 19 ! " # #$ % % % % & & ' % ( # #& ) $ * + ' ) ) + , - . . / 0 1 2 3 4 5 6 6 / 7 1 / 0 8/ 9 : 3 : 0 ; ! < = < >
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août 2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 20 ! " # $ %& ' ( ) * + , - . " & # / 0 1 0 ' 2 . 3 4 2 & 5 . 6 $ # 7 . 8 4 , 3 9 : ; < = * * + > $ ( ' 2 < 2 # 0 ' 2 . & ? 0 / $ 0 ' 2 . & ? 9 : ; < @ A B C D D D+ > $ ( ' 2 < 2 # 0 ' 2 . & ? 0 / $ 0 ' 2 . & ? 9 : ; < E F F * F G + H & . 3 I 3 J I K I . I L 3 M . I I L N 9 : ; <
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août 2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 21 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-30-00004
Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
pour la création et l'exploitation d'un forage
d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul
VANDENBULCKE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 22 Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions, .
Ressources et Milieux Paul VANDENBULCKE
Bureau Protection dela 2 hameau du BOSC AUX LIEVRES
Ressource en Eau 76890 TOTES
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Création d'un forage pour l'irrigation des
cultures sur la commune de Tôtes
Arrêté de prescriptions spécifiques
Réf. : 0100038422_01 Rouen, le 3 Q AQUT 2024 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement concernant la création d'un forage pour l'irrigation des cultures
sur la commune Tôtes, vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques relatif à
cette opération.
En complément des arrêtés de prescriptions générales qui vous ont été transmis lors du dépôt de votre
dossier, il vous appartient de respecter ces prescriptions spécifiques qui vous sont imposées au vu des
spécificités de votre ouvrage.
Le présent arrêté ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations, notamment la déclaration de votre prélèvement auprès de
l'Agence de l'Eau Seine-Normandie en charge de la perception de la redevance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
ble du Service
rces et Milieux
Le Respon
Transitions, R
Alexandre HE MENT
PJ. : Arrêté de prescriptions spécifiques
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 23 nn | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 0 AQUT 2024
x
| Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Monsieur Paul VANDENBULCKE pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES, pris au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 010003842201
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau;
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57
et R.214-58 ; |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ; .
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables. aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 24 Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°"°)
nommé « Arrêtés Fossés » ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KLUGER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la décision du 26 octobre 2023 de dispense d'évaluation environnementale en application de l'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage d'irrigation au lieu dit le Bosc aux lièvres sur la’ commune de Tôtes (Seine-Maritime) ;
Vu la déclaration reçue le 22 janvier 2024, enregistrée sous le numéro 0100038422_01, déposée au
titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par Paul VANDENBULCKE,
relative à la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de TOTES ;
Vu les demandes de complément en date du 20 mars 2024 et du 14 mai 2024, et les réponses reçues le 10 avril 2024 et le 18 juin 2024 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 12 août 2024;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire le 28 août 2024 ;
CONSIDERANT :
que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine craie altérée du Littoral Cauchois
(FRHG221) ;
que la déclaration porte sur un prélèvement de 70 000 m* d’eau par an;
qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;
que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un réseau de canalisation ;
que M. Paul VANDENBULCKE met en place des mesures de réduction et d'accompagnement ;
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ; |
que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°’ - Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Paul VANDENBULCKE, domicilié au 2 hameau du Bosc aux Lièvres 76890
Tôtes, ci-après dénommé le bénéficiairé, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant l'exploitation d’un forage en vue de l'irrigation de cultures. Les forages, objet de la présente
déclaration sont localisés sur les parcelles cadastrales section ZI 3 et ZI 61 de la commune de TOTES,
appartenant à M. Bruno Vandenbulcke, ayant donné son accord pour la création des forages et son
exploitation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 25 Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance , . Arrêté du 11 , . é un Déclaration
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris :
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
OU ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Déclaration Arrêté du 11
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003
prélevé étant : 1° supérieur ou égal à 200 000 m“/an (A); 2°
Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
Article 2 - Caractéristiques des forages objet de la demande
Les trois forages sont localisés et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :
Forage d'essai n°1
Commune d'implantation 76890 TOTES
Coordonnées Lambert RGF 93 (m)_ X : 557 644
Y:6954 547
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage Z161
Profondeur de l'ouvrage 80 mètres
Code BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur :
https://duplos.brgm.fr ,
Usage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de
70 000 m“/an et un débit de 60 m°/h (un seul forage
est conservé)
Forage d'essai n°2
Commune d'implantation 76890 TOTES
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 557 440
Y : 6954 606
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage ZI 03
Profondeur de l'ouvrage 80 mètres
Code BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur
https://duplos.brgm.fr
Usage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de
70 000 m“/an et un débit de 60 m°/h (un seul forage
est conservé)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- |
16h30 (du lundi au jeudi)
3/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 26 Forage d'essai n°3
Commune d'implantation 76890 TOTES
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 557 317
Y : 6 954 301
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |2Z1 61
Profondeur de l'ouvrage 80 mètres
Code BSS |Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur :
| https://duplos.brgm.fr
Usage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de
70 000 m*/an et un débit de 60 m°/h (un seul forage
est conservé)
Un seul forage est conservé.
Le rapport de fin de travaux est transmis au service en charge de la police de l’eau dans un délai de
deux mois suivant la fin des travaux, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
Le descriptif des équipements définitifs est envoyé au service en charge de la police de l'eau avant
mise en service.
Titre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 3 - Volume et débit de prélèvement autorisés
Le bénéficiaire est autorisé à prélever pour l' irrigation de culture un valuve de 70 000 m“/an à un débit maximal de 60 m°/h.
Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 4 - Mise en service
Le bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipement
des ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.
La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police de
l'eau.
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 51
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et de
ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères
différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 27 Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en
charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime.
Article 5.2
Le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise à
zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de |' ouvrage ou
de l'installation de prélèvement ci-après :
° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 5.3
Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale
des territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,
un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 4-2.
Article 6 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L'ouvrage est équipé d’un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne de
sectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors des
campagnes d'irrigation.
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'ouvrage
n° 0100038422.
Article 7 - Système d'irrigation
Un réseau de canalisation, principalement enterré, est mis en place par le bénéficiaire selon le tracé
fourni dans le dossier de déclaration susvisé (annexe 2).
Le bénéficiaire s'engage à respecter les attendus suivants :
o le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;
o |la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonne
étanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;
o respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.
Un porter à connaissance comportant le plan du réseau définitif et ses caractéristiques techniques est transmis au service en charge de la police de l'eau 2 mois avant la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire y précise si l'irrigation fertilisante est prévue. Dans ce cas, un dispositif de sécurité
supplémentaire est proposé afin de protéger la nappe.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/13 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 28 Enfin, le porter à connaissance présente un planning d'entretien préventif des équipements en place
sur le réseau. Un registre associé est disponible sur site.
Article 8 - Mesures d'accompagnement |
De manière à limiter les pertes par évapotranspiration, l'irrigation ne peut être pratiquée qu'en fin et
début de journée et de nuit.
Afin de prélever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi de
l'état hydrique des parcelles est mise en œuvre.
Le bénéficiaire met également en place sur son exploitation des mesures d'agroécologie permettant.
d'augmenter les infiltrations lentes à la nappe notamment la pratique du travail superficiel tel que
décrit dans le dossier de déclaration susvisé pour les parcelles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Les noues et haies existantes sont conservées. Une haie complémentaire de 1000 mètres est implantée
dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet un plan de localisation du linéaire de haie dans un délai de 3 mois à compter
de la signature du présent arrêté.
‘Article 9 — Protection de la ressource
Article 91 |
En application de l'arrêté du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000°7") nommé
« Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autour du
forage.
Article 9.2
Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le
département de Seine-Maritime sur la zone 3 « Saâne - Vienne - Scie —- Varenne - Arques » dont
dépend la commune de Tôtes. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEau. En cas de
déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sont
plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
* l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-41 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
+ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques
11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 29 Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 4) :
° Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur
tête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-
dessus du niveau du terrain naturel.
+ Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de compiage
doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
* La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette
hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est
en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone
inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
+ __ Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit
permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations
et de toute pollution par les eaux superficielles.
* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à |intérieur du sendage, forage,
puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
° Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages
souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou
pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au
minimum par sonde électrique.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
Article 9 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité. |
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. |
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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le bénéfice de la présente déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui est
mentionnée à l'article 1°, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux où du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 13 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une
période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l’aquifère exploité à partir de cet ouvrage, les
travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de
surveillance de l'ouvrage.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du
présent arrêté accompagnée d’une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration
sont déposés à la mairie d'Ectot-lès-Baons et peuvent y être consultés.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Tôtes pendant une durée minimum d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant une
durée minimale de six mois.
Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Tôtes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
+ à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
* au chef de service départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
° au maire de la commune de Tôtes.
Fait à Rouen, le 3 (l AQUT 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
du Service
rces et Milieux
Le Respon
Transitions, R&:
Alexandté AERMENT \
Annexes :
- plan de localisation
- plans des parcelles irrigables
- plans du réseau d'irrigation
- protection et équipement de la tête de forage
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R. 514-3-1 du code
de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R..514-3-1 du code de
l’environnement.
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Localisation
Localisation du forage
}
fete Srelites
= Références cadastrales et coordonnées
Section Numéro . Commune Surface m°
ZI 61 Tôtes 190117
ZI 3 Tôtes 189400
Les coordonnées Lambert 93 du forage seront approximativement :
Localisation 1 : X: 557644 : Y : 6954547
Localisation 2 : X : 557440 : Y : 6954606
Localisation 3: X:557317: Y : 6954301
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Plan des parcelles irrigables
La
s avec les trois éventuels emplacements du
forage.
Le
|)
|ææ)
[æ)
UN)
MN
—
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n
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© [e
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Le
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arcelles 1rrigable
Plan des p
Parcelles imigables
Légende : @
Forace
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Plan du réseau d'irrigation
id * #
" leréseau d'irrigation À L
x2
ce
72.14 Re "À
As :
MRCTERT ITS EE
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ANNEXE 4
Ciment
Niveau Niveau de l'eau
de la nappe dans le forage
au repos
(injecté par la ù ru
Terrain dénoyé
ER ENT LP
Cône de rabattement
du forage en production
Joint d'étanchéité
(Argile) évite
l'invasion de l'aquifère
et du gravier par le
ciment
Massif filtrant
(gravier calibré)
Aquifère
nn
n nn
nnsns ses
.
sise
Tube dépassant du sol
(50 cm au minimum)
Margelle en ciment
(hauteur de 30 cm
minimum}
Centreur
<
4
Tubage de protection
étre Tanrneesenauuasenensense
Centreur
(obligatoire)
Crépine
(adaptée à la formation
aquifère et sous le niveau
de l'eau en pompage)
Tube plein à la base de
7 la crépine
STRESS
Capot verrouillable
Tube guide
de mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :
d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-29-00006
Arrêté du 29/08/2024 autorisant la FDAPPMA27 à
procéder à une pêche de sauvegarde sur le
Radicatel à saint Jean de Folleville en septembre
2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arrêté du 29/08/2024 autorisant la FDAPPMA27 à procéder à une pêche de sauvegarde sur le Radicatel à saint Jean de Folleville en septembre 2024 38 PRÉFET Direction départemental DE LA SEINE- d ne rec ed “au
MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 29 AOUT 202k
AUTORISANT LA FÉDÉRATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE À PROCÉDER À UNE PÊCHE DE SAUVEGARDE SUR LE RADICATEL À SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE EN SEPTEMBRE 2024
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande présentée par la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arrêté du 29/08/2024 autorisant la FDAPPMA27 à procéder à une pêche de sauvegarde sur le Radicatel à saint Jean de Folleville en septembre 2024 39 Article 1: Bénéficiaire
Monsieur le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ci-
après dénommée FDAAPPMA27, immeuble Leipzig, avenue de l'Europe, 27500 PONT-AUDEMER - 02 32
57 10 73, est autorisé à procéder à une pêche de sauvegarde, dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants.
Article 2 : Lieu des opérations
La pêche de sauvegarde sé‘déroulera sur le Radicatel à Saint-Jean- de- Folleville (76) (cf. localisation en annexe).
Article 3 : Espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
° FDAAPPMA27:
Germain SANSON, directeur (*)
Geoffrey BAILLEUL, responsable technique
Victor ZUNIGAS, technicien (*)
Stéphane DELPEYROUX, responsable développement
Rémi LETONDOT, chargés d'études
Baptiste COMBESCOT, alternant
+ __FDAAPPMA76
° Ivan MIRKOVIC, responsable technique
° Jean-Philippe HANCHARD, chargé de développement
o Théo LAQUIEVRE, chargé d'études
o Lucie RIVIERE, chargée d'études
+ _ SEINORMIGR
o Florian DESHAYES, chargé d'études
Sébastien GRALL, chargé d'études
Adrien BARAULT, chargé d'études
Alice LEMONNIER, chargée d'études
Maxime POTIER, chargé d'études
O
O©O
O©O
©
©
o
O0
OO
O
oO
Hugo MANGUET, chargé d'études à la FDAAPPMA27Y, sera désigné chef de l'exécution matérielle des
opérations. En cas d'absence, les personnes ci-dessus indiquées par le signe (*) pourront être désignées.
Article 5 : Période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1° septembre au 30 septembre 2024.
Article 6 : Moyens et mode de capture
Les captures s'effectueront par pêche électrique.
Le matériel de pêche électrique utilisé sera de la marque DREAM ELECTRONIQUE, modèle « Héron », conforme aux exigences de sécurité (Normes Européennes), entretenus et contrôlés annuellement (agrément de conformité).
L'ensemble des intervenants est formé aux techniques de pêche à l'électricité, formation dispensée au
centre de formation de l'OFB. Ils sont habilités par leur président pour la réalisation de pêche à
l'électricité après avoir reçu une formation aux risques électriques dispensée par l'APAVE certifiant
l'obtention du BE Manœuvre.
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l'électricité par le responsable de l'exécution matérielle avant chaque début d'opération (objectif,
matériel, sécurité,...).
La pêche de sauvegarde de la rivière sera complète sur environ 600 m (zone de travaux). Un filet sera
installé en amont et un autre en aval afin d'empêcher les poissons de pénétrer dans la zone de travaux.
Le linéaire à pêcher ne pouvant être fait en une seule journée, un troisième filet intermédiaire sera
positionné.
Le cours d'eau de 6 à 8 m de large nécessitera une équipe avec 2 porteurs d'anodes, 2 à 3 agents avec
des épuisettes et plusieurs agents qui récupéreront et transféreront les poissons hors de la zone de
chantier. AU moins deux passages seront nécessaires pour maximiser la récupération des poissons.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine après dénombrement et biométrie (poids) en dehors de la zone de chantier.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront
détruites sur place.
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : Autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et les lieux de capture à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-
Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), à la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime et à l'office français
de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations
réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
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Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 : |
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint SpOnsable du Service
Trapsifions, Ressoufces et Mile
pe
Cyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arrêté du 29/08/2024 autorisant la FDAPPMA27 à procéder à une pêche de sauvegarde sur le Radicatel à saint Jean de Folleville en septembre 2024 42 191E21PE4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arrêté du 29/08/2024 autorisant la FDAPPMA27 à procéder à une pêche de sauvegarde sur le Radicatel à saint Jean de Folleville en septembre 2024 43 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arrêté du 29/08/2024 autorisant la FDAPPMA27 à procéder à une pêche de sauvegarde sur le Radicatel à saint Jean de Folleville en septembre 2024 44 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00074
LE HOULME_aménagement parc Louis
Laurent_ville Houlme_arrêté
prescriptions_2-09-24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_aménagement parc Louis Laurent_ville Houlme_arrêté prescriptions_2-09-24 45 A LS Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU O2 SEP. 20%
. PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DU PARC URBAIN « LOUIS LAURENT » SUR LA COMMUNE DU HOULME (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime gouv.fr
Dossier n°76-2023-0100048489/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
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Vu
Vu .
Vu
VU
Vu
l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités ;
la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 29 mai 2024 ;
le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
le courrier électronique en date du 12 juillet 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire ;
la réponse du pétitionnaire en date du 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune du Houlme, en bordure du Cailly (localisation présentée à
l'annexe 1) et porte sur l'aménagement d'un parc urbain en lieu et place d'une emprise existante ;
- que le projet conduit à une imperméabilisation supplémentaire de 703 mètres carrés ;
- que le projet est situé hors zone inondable par débordement du cours d'eau, ce qui exclut un
impact sur le lit majeur ;
- que le projet comporte une petite surface concernée par un aléa faible d'inondation par
ruissellement, qui n'est pas impactée de manière supplémentaire ;
- que la berge, zone à faible prédisposition de zone humide selon la cartographie « Carmen » de
la DREAL, n'est pas impactée par le projet ;
- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen de noues d'infiltration dimensionnées
sur la base d'un évènement pluvieux d'occurrence centennale incluant le bassin versant
intercepté (1 200 mètres carrés), ce qui est conforme à la doctrine départementale de gestion des
eaux pluviales ; |
- que le projet est compatible avec les scénarios de restauration de continuité écologique
élaborés sur ce secteur du Cailly;
- que le projet constitue une amélioration de l'existant par la mise en place d'ouvrages de gestion
pluviale permettant une réduction des débits renvoyés vers l'aval ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_aménagement parc Louis Laurent_ville Houlme_arrêté prescriptions_2-09-24 47 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Commune du Houlme, demeurant 7 place des Canadiens au Houlme (76770), de
sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :
Aménagement d’un parc urbain
sur la commune du Houlme (76770)
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régimé
2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration
sur le sol. ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, surface totale :1,57 ha étant :
(projet : 1,44 ha
1° Supéri u égale à 20 ha; VPETIEUTE QU EBA'E à ê bassin naturel amont : 0,12 ha)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31 - Gestion des eaux pluviales du parc
Les eaux pluviales issues des surfaces du projet sont gérées dans des ouvrages d'infiltration, réalisés
conformément au dossier et au plan de masse présenté en annexe 2.
À l'exception de l'ouvrage installé dans la zone 3 (ouvrage enterré drainant), les ouvrages sont constitués par des noues d'infiltration.
Les ouvrages présentent globalement un volume utile minimal de 246,5 mètres cubes et une surface
d'infiltration de 1 852 mètres carrés.
Les ouvrages et leur volume sont détaillés dans le tableau ci-après.
Les zones sont présentées à l'annexe 3.
Les ouvrages sont localisés à l'annexe 4.
|Zone de projet Volume utile minimal Surface d'infiltration minimale
Zone 1 17 mètres cubes 85 mètres carrés
Zone 2 67 mètres cubes 600 mètres carrés
Zone 3 27,5 mètres cubes 550 mètres carrés
Zone 4 . [45 mètres cubes 200 mètres carrés
Zone 5 38 mètres cubes 200 mètres carrés
Zone 6 52 mètres cubes 217 mètres carrés
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_aménagement parc Louis Laurent_ville Houlme_arrêté prescriptions_2-09-24 48 Le volume pluvial défini pour la zone 3 est mis en place sous la forme d'une grave drainante installée
sous le terrain de jeux. Le terrain de jeux est revêtu d'un béton poreux permettant le transfert de l'eau
vers la couche drainante sous-jacente. Le schéma de principe de la structure est présenté en annexe 4.
Article 3.2 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Article 3.3 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
comprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service |
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir
la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_aménagement parc Louis Laurent_ville Houlme_arrêté prescriptions_2-09-24 49 Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune du Houlme pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Houlme, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le ) 2 EP. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
\HERMENT
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Le So .. 4 j
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ou
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= ouvrage drainant
lo | Ares d jeux nie
à GE
City stade en béton poreux
een
12,00
Structure :
-_ Béton poreux sur 10cm d'épaisseur
- Grave dranante sur | 5cm d'épasseur
- Lt dramant en concassé 20/40
porosité 30% : épaisseur | 7cm minimum
schéma de principe de l'ouvrage drainant
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et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00005
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter
du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 02/09/2024 56 REPUBLIQUE | L
FRAN CAISE | ee | FINANCES PUBLIQUES
Liberté -
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DE LA SEINE- MARITIME
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE BOLBEC
412 Avenue Maréchal Joffre
CS 70063
76210 BOLBEC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE BOLBEC
Le comptable, responsable de la trésorerie Hospitalière de Bolbec,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
. finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif &à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 29/01/2021,
ARRÊTE
Article 1°‘:
Délégation générale de signature est donnée en premier lieu à : Xavier BOURCIER, IFIP, adjoint au comptable , à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion: du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement supérieur à 15 000 € et/ou durée supérieure à 24 mois.
Article 2 :
Délégation spéciale de signature est donnée à Ali GHEDDACHE, IFIP, adjoint au comptable, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion
du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement supérieur à 15 000 € et/ou durée supérieure à 24 mois
Article 3:
Délégation spéciale de signature est donnée à Armelle GRANDPIERRE, Contrôleuse principale, Chargée de
l'animation et pilotage service Accueil-Recette- Recouvrement, a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné, |
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter
sur Une somme supérieure à 15 000 €.
Tous les actes et documents d'administration et de gestion relative au recouvrement, y compris les actes de
poursuites et .déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
Tous les autres actes et documents d'administration et de gestion du service en l'absence des délégataires
précédents.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 02/09/2024 57 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et dé montant indiquées
dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Durée et Montant
Léna LAGACHE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Jessie MARCOTTE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Anaïs ARMETTE . _ Agent administratif 6 mois et 1500 €
Article 5 :
Le présent arrêté abroge les délégations accordées antérieurement et sera fPublié/ actes
administratifs du département de Seine-Maritime.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 02/09/2024 58 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00001
Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) de Rouen à compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 02/09/2024 59 REPUBLIQUE Ju | oo |
FRANÇAISE oo | __: : FINANCES PUBLIQUES Liberté . .. | Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de ROUEN
‘88 cours Clémenceau
76037 ROUEN CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE ROUEN
La comptable, responsable du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de
ROUEN. |
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe11 et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
: Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L..247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
_ générale des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale . des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20712 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu la note DRFIP 76 d'affectation du responsable au service de la publicité foncière et de l'enregistrement en date du 01/07/2023 | |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame BARLOT Claire, inspectrice principale correspondante SPFE ROUEN, à Madame SAVARY Yvette inspectrice, Madame COLLARD Christelle . inspectrice, Monsieur DOPPIA Antony inspecteur et Monsieur EL-HACHMI Karim inspecteur, adjoints au responsable du service de la publicité foncière et de l' énregistrement de ROUEN à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 02/09/2024 60 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
David FABULET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Sylvie GUEUDEVILLE Jennifer MARTIN | Aurélie HERVIEU
Isabelle BARRAY Sandrine BOYER
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
‘Sara SCHNEIDER
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime -
À Rouen, le 2 septembre 2024
La comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Rouen,
Murielle ROBERT
Inspectrice principale
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 02/09/2024 61 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00002
Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) du Havre à compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 02/09/2024 62 RÉPUBLIQUE : . de | | FRANÇAISE | A FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT du HAVRE.
19 avenue du Général LECLERC
76085 LE HAVRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DU HAVRE
_ La comptable, responsable du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT du HAVRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe lV'; |
Vu le livre-des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
à
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d’ affectation du responsable du :service de la publicité foncière et de |’ enregistrement en date du 01/05/2018.
Arrête :
Article 1°
x
. Délégation de signature est donnée à Madame MARECHAL Marie-Pierre, contrôleuse principale
cheffe de contrôle, à Madame MALTHANER Monna inspectrice, à Madame TROCLET Vanessa
inspectrice, à Monsieur CIVES Pasquale inspecteur, adjoints au responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement du HAVRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OU rejet dans la limite de 60 000 € :
3°) les. documents nécessaires à LExeeUtION comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière :
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
‘Article 2.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 02/09/2024 63 Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
L
2°) dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Pierre-François OHL Stéphanie FERAY | Séverine LOUIS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
_ Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime
AU Havre, le 2 septembre 2024
La comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement du
_HAVRE, |
Murielle ROBERT Inspectrice principale
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 02/09/2024 64 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-02-00006
Arrété médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention 04 08 24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-02-00006 - Arrété médaille pour acte de courage et de dévouement intervention 04 08 24 65 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté .
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Que le dimanche 4 août 2024, peu avant 2h du matin, à Pierreval (76), une altercation éclate entre Mme Céline DUVAL et un homme qu'elle a éconduit ; que cet homme ouvre le feu dans sa direction sans la blesser ; que Monsieur Frédéric LEVACHER, voisin de Mme DUVAL, alerté par le bruit, se rend chez sa voisine, accompagné de son épouse, pensant intervenir pour un accident de circulation ; que devant l'insistance de l'agresseur, M. LEVACHER envoie son épouse et Mme DUVAL se mettre à l'abri; que, alors qu’il tente de dissuader le forcené de poursuivre Mme DUVAL, ce dernier l'asperge de gaz lacrymogène ; que M. LEVACHER utilise alors son tracteur, équipé d'une fourche, pour dégrader le véhicule de l'agresseur dans lequel il venait de remonter ; que ce dernier ouvre le feu sur M. LEVACHER, le blessant à l'épaule, puis prend la fuite ; que Monsieur Frédéric LEVACHER a fait preuve de courage et de dévouement, au péril de sa vie, en faisant face au forcené et en procédant au sauvetage et à la mise en sécurité de sa voisine, menacée par arme à feu;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Frédéric LEVACHER
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. LEVACHER.
À Rouen, le 0 ? SEP, 2024
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-02-00006 - Arrété médaille pour acte de courage et de dévouement intervention 04 08 24 66 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-30-00001
Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Nesle-Hodeng
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 67 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 30 AOUT 2024
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 271-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-
Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin
76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng afin de
réaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux de l'ouvrage
d'art situé sur la route départementale n°1314.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 68 Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la
commune de Nesle-Hodeng sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à réaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisation
d’un état des lieux de l'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°1314.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
I ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par la maire de Nesle-Hodeng aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir Un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 69 Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - La maire de Nesle-Hodeng, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et
les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, la maire de Nesle-Hodeng, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet/et par délégation,
arc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 70 @ 81SEPED
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 72 © SSEPED HAIONO1
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Département :
SEINE MARITIME
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Publiques
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000 V
Date d'édition : 24/07/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Le plan visualisé sur cet extrait est géré ‘
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - PTGC 76
38 Cours Clémenceau CS 81002 76037
76037 ROUEN CEDEX
tél. 02.32.18.92.11. -fax
sdif76.ptac@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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Vu pour être annexé à mon arrêté
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 80 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-29-00004
39è édition de la course de côte d'Arques, les 07
et 08 septembre 2024
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 81 E =
PRÉFET | Sous-Préfecture de Dieppe
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 29 août 2024
portant autorisation d'organiser la "39°"° course de côte d’Arques les 07 et 08 septembre 2024 à ARQUES LA BATAILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles LS -5 à L331-12, R331-3, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-
20, A331-21, A331-37 et suivants,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 24-018 du 09 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pascal VION, Sous-Préfet de DIEPPE,
Vu la demande présentée le 10 juin 2024 par M. Jérôme NORMAND, président de l'association Arques
auto sport, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser conjointement avec l'Association Sportive
Automobile (ASA) du pays de Dieppe représentée par M. Paul HAUCHECORNE, un événement sportif
motorisé dénommé "39°" course de côte d'Arques", les 07 et 08 septembre 2024 à ARQUES LA
BATAILLE,
Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Jérôme NORMAND,
Vu le permis d'organisation n° 405 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) le 06
juin 2024,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 82 Vu la police d'assurance n°149497177 souscrite le 22 août 2024 par l'Association Arques auto sport
auprès des Assurances MMA garantissant sa responsabilité civile lors de la "39°" course de côte
d'Arques" les 07 et 08 septembre 2024,
Vu les avis favorables émis par :
+ le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime le 26 juin 2024, + le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 12 juin 2024, + le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 09 juillet 2024,
+_le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 08 juillet 2024,
* le maire de la commune concernée,
+ la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 07 août 2024,
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
MM. Jérôme NORMAND, brésident d'Arques auto sport et Paul HAUCHECORNE, président de l'ASA du pays de Dieppe, sont autorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission
susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser la "39°" course de côte d'Arques" du samedi 07
septembre - 07h00 au dimanche 08 septembre 2024 - 21h00, à ARQUES LA BATAILLE.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
+ des textes susvisés ;
+ des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
+ des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) ;
Article 3
La "39°" course de côte d'Arques" se déroule conformément au EEE particulier joint en
annexe 3.
Elle consiste en la montée à quatre reprises de la RD 23 sur une distance de 1400 m. Le retour au point de départ se fait par la RD 100.
Article 4
L'intégralité du parcours de la manifestation (montée + retour à la ligne départ) est soumise à un
usage privatif de la chaussée.
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation de
la manifestation font l’objet d'arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Les concurrents respectent rigoureusement les dispositions du code de la route lors du parcours de
liaison permettant de rallier la ligne de départ. Ils circulent à une vitesse raisonnable et veillent à ne
pas troubler la tranquillité publique.
Article 6
Avant l'ouverture de l'épreuve, M. Jérôme NORMAND effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 7
M. Hubert VERGNORY est désigné directeur de course.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 83 M. Dominique HEBERT est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des
concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel
aux secours publics en cas d'incident.
Article 8
Le dispositif médical mis en place se compose de : 1 médecin, 1 ambulance privée, une équipe de
secours et 1 VPSP.
Article 9
M. Jérôme NORMAND veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de
déchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.
Article 10
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie,
exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Jérôme NORMAND.
Article 11
M. Jérôme NORMAND est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit un
contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 12
Le sous-préfet de Dieppe, le maire d'Arques la Bataille, le directeur départemental de la sécurité
publique de Seine-Maritime, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le
. directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à MM. Jérôme NORMAND et Paul HAUCHECORNE.
_ Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de DIEPPE
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Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et
à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "telerecours citoyen" accessible par le site wwuwr.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 84 Annexe À
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 85 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 86 Info 0,820
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 87 Annexe 2
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux des
28/05/1990 et 01/03/1991.
Direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à
respecter les dispositions suivantes :
+ le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
+ le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation
permanente en place, | |
+ le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le passage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
+ le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la
manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation
en vigueur.
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de
secours jusqu'à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
+ __ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur
pour interrompre éventuellement la manifestation,
+ __ transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
* transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou
Gendarmerie 17), |
+ __ commander les actions de secours jusqu'àl arrivée des secours publics,
* __ guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
+ rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
* permettre la transmission de l'alerte auprès des services de secours publics au moyen d'un
poste téléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances.
Apposer à proximité de cet appareil les numéros d'appel des services d'urgence.
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement
de véhicules afin :
+ __ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette
couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 88 L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5
mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures
sont libres de tout obstacle.
L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la
traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz,
électricité...soient visibles et dégagés en permanence. |
Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions du
code de la route.
l'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et
préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au public
l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne
doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs
répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.
L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
notamment :
* aux zones prévisibles de sortie de route,
* aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement
que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux
divers (égouts...).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci
doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent
être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes
en vigueur.
L'organisateur doit disposer d'extincteurs où de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
* aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de
course ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques,
+ aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des
véhicules...).
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité
administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par
l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne où dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 89 La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue
de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le
montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages
matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules terrestres. à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur
de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives
mentionnées à l'article L. 13116 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux
événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements
sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21 |
Sur les-circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par
l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à
toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R.
331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
. Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique
à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et
les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 90 Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la
manifestation.
LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de
liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la
liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de
conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule
délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours
francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription
attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant
et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur
pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route . À défaut du
respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article
R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour Une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas
souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation
de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait
d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent
code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est Êure des peines
prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour Un organisateur, de fournir de faux renseignements lors
d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,
de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une
manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était
soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par
l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de
sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 91 FFSA)
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPGRT AUTOMOBILE
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
COURSE DE COTE d’'ARQUES-LA-BATAILLE
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE PAYS DE DIEPPE organise le 08 Septembre 2024 avec le concours de l’Ecurie Arques Auto Sport une compétition automobile régionale dénommée : 39°7° Course de côte d’Arques-la-Bataille.
Coupe de France de la Montagne 2025
Championnat de la Ligue du Sport Automobile de Normandie 2024 |
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile de Normandie sous le numéro ...
en date du ..., et enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro ... en date du ...
Organisateur technique
Nom: Ecurie ARQUES AUTO SPORT
Adresse : Place Pierre Descelliers à Arques-la-Bataille 76880
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Compétitions régionales
Président du Collège des Commissaires Sportifs C. FAULIN LECAT Licence n°126053
Commissaires Sportifs (au nombre de 2 ou 4) L'AUBERT srscmcisenenerarmenens Licence n°245502
J.Y, FAULIN Licence n°11116
Directeur de Course H. VERGNORY Licence n°7092
Directeur de Course Stagiaire RE rene Licence n°38286
Commissaires Techniques - JM. DESSE............................. Licence n°5538
M. LEBEAU se. Licence n°8842
Chargé de la mise en place des moyens D. HEBERT Licence n°203186
Chargés des relations avec les concurrents (CS) Die VIGER ocrronensmnsesen Licence n°47235
C. LEBRUN... ss Licence n°34860
Chargé des Commissaires de route Le PANIER ms érrrnrs Licence n°253359
Chronométreurs | B. LE PR mmmccmmaamearmssu Licence n°9337
A. AVENEL Licence n°205351
R. VOISIN... EE PER ERSESS Licence n°211834
1.2P. HORAIRES
Parution du règlement dès réception du visa
Ouverture des engagements dès réception du visa
-1- _
€tOZ ATIV1V9-VI-SINDUVY 1109 3Q 3SHNOI HININIILHVd LNIWI1934""
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 92 Clôture des engagements Mar 03/09/2024
23h59
Publication de la liste des engagés Jeu 05/09/2024
Vérifi cations admi ai rratives Sam 07/09/2024 Mairie d’Arques-la-Bataille 16h00 à 18h45
Dim 08/09/2024
07h00 à 08h45
Sam 07/09/2024 Parc Concurrents
16h15 à 19h00
Dim 08/09/2024
07h15 à 09h00
Briefing des commissaires Dim 08/09/2024 Mairie d’Arques-la-Bataille
| 08h00 |
Briefing des concurrents Remise écrit aux concurrents lors des
vérifications administratives
1°" réunion du Collège des commissaires Dim 08/09/2024 Mairie d’Arques-la-Bataille
08h00
Réunions suivantes du Collège Fixées par le président Mairie d’Arques-la-Bataille
Affichage de la liste des concurrents autorisés à Dim 08/09/2024 Mairie d’Arques-la-Bataille
prendre part aux essais 09h20 | Parc Concurrents
Essais non chronométrés Dim 08/09/2024
A partir de 08h15
Essais chronométrés Dim 08/09/2024
A partir de 09h30
Affichage de la liste des concurrents autorisés à | Dim 08/09/2024 Mairie d’Arques-la-Bataille
prendre part à la course 10h45 | Parc Concurrents
Dim 08/09/2024
À partir de 11h00
2ème Montée de course Dim 08/09/2024
A partir de 13h30
3ème Montée de course Dim 08/09/2024
à l'issue de la 2ème
4ème Montée de course Dim 08/09/2024
à l'issue de la 3ème
Affichage des résultats provisoires Après l’arrivée du
dernier concurrent en
parc fermé
Mairie d’Arques-la-Bataille
Parc Concurrents
Remise des prix Dim 08/09/2024
30 minutes après le
délai de réclamation
1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives : voir article 1.2P HORAIRES
Vérifications techniques : voir article 1.2P HORAIRES
Vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage :
Mono en nnn ns n sn nsnensnsunes
Taux horaire maximum de la main-d'œuvre : 60 € TTC
Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de
présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique (pour les concurrents
français).
Garage OPEL, ZI Verte, rue Louis Delaporte, Rouxmesnil-Bouteille 76370
ETOZ 1111V1V9-VI-SI1NOYUVY 3109 1Q 3SHNO)I Y3INIDILHVd LNIW3193Y"" 3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 93 Aucune vérification ne sera effectuée après l’heure de fermeture de contrôle soit le Dimanche 08
Septembre 2024 à 09h00.
A l'issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirement
affichée après avoir été entérinée par le Collège des Commissaires Sportifs dont la réunion est fixée par
le Président du Collège.
Pesage des voitures libre ou obligatoire
nn nn nn nn nn nn ne nn nn nn ne nn nn nn none sen n sen o nee
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Voir règlement standard des courses de côte et slaloms.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse ci-dessous,
jusqu’au Mardi 03 Septembre 2024 à 23h59.
RALLYGT 19 rue Hamelin 27700 LES ANDELYS
Tél: 0651776254 Adresse-mail: rvoisin@rallygt.fr
Les droits d'engagement sont fixés à 220€, réduits à 110€, pour les concurrents acceptant la publicité
optionnelle de l’organisateur.
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits
d'engagement.
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à
40, les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient
immédiatement prévenus de cette décision.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 120.
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte.
4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTS
Voir règlement standard des courses de côte.
4.3P. NUMEROS DE COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
4.4P. MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITE
Voir tableau de sécurité.
A l'issue du parc Concurrents
€TOZ 1111V1V9-VI-SINOYV 1109 3Q 3SHNOI YININDILHVd LNINI193Y°"
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 94 ARTICLE 5P. PUBLICITES
Voir règlement standard des courses de côte.
Les éventuelles publicités rachetables et optionnelles seront précisées par un communiqué de
l'organisateur distribué lors des vérifications administratives.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
La course dé côte d’Arques-la-Bataille a le parcours suivant RD 23 / RD 54
La course se déroulera en 4 montées.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement
standard.
Départ sessnerrrrreenensnenneneecerercrcecsenennenenenesccsecenesnneneneseeseseceecee Croisement de la RD 23 / RD 100
AITÜVBE aosnrsnsesssse nee aie ne RD 23
PRO NOM mule one manmamemmnenaEe .RONA 4%
Longueur du parcours _—_" |] "| 1400 mètres
Modalités de retour au DODEE mmrmmmenanmmmrmrmnauRAR RER RD 23 et RD 100
Parc de départ [lieu]... ii iinrssennssseerrresressennnesessssnnnes RD 100 et RD 23
Parc d'arrivée Med] ccm sans RD 23 au pied de la côte
6.2P. ROUTE DE COURSE
Préciser les modalités d'accès au départ.
6.3P. FILE DE DEPART
File de départ : lieu RD 100 et RD 23, au minimum 10 minutes avant l’heure de départ prévue
6.4P. SIGNALISATION
Voir règlement standard des courses de côte.
6.5P. PARC CONCURRENT |
Les parcs concurrents « A/N/F2000 » et « C/DE/FC/GT » seront situés à proximité et sur la RD 100
conformément à l'annexe « Parcs d'assistance ».
Les parcs concurrents seront accessibles dès l’arrivée des concurrents.
Les concurrents devront installer leur assistance dans le parc prévu à leur groupe, sauf décision de
l’'Organisateur. |
Ils respecteront scrupuleusement la signalisation mise en place sur la RD 100 afin de faciliter la
circulation des voitures.
Les concurrents qui ne respecteraient pas cette clause, en causant une gêne à la circulation en
général, seront passibles d’une pénalité de 100€ à l’appréciation du Collège des Commissaires
Sportifs.
6.6P. PARC FERME FINAL
Le parc fermé final obligatoire (sous peine de disqualification d’office) pour tous les concurrents
. classés est situé sine RD 23 au pied de la côte
ETOZ 3111V1V9-VI-S1NDOHV 1109 1Q 1SHNO)I H3ININIILHVd LNIW3193Y""
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 95 6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Les tableaux d'affichage seront placés :
"pendant les vérifications au parc des vérifications : Mairie d’Arques-la-Bataille
"pendant les essais et la course au parc départ Mairie d’Arques-la-Bataille
"pendant le délai de réclamation après l’arrivée, au parc fermé d'arrivée Mairie d’Arques-la-Bataille
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d’affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l’heure qui précède leur
départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une (ou des) permanences (s) se tiendra (ont) :
LIEU innera Mairie d’Arques-la-Bataille
DS sms:SRE sé véntésasamenenennanenrenennneneernss Samedi 07 et Dimanche 08 Septembre 2024
Téléphone permanence n°... rennes 02.35.85.50.26
Centre de secours le plus proche : |
Lieu : Pompiers d’Arques-la-Bataille................................... Téléphone n°... 18 ou 112
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
_7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
La conférence aux pilotes se déroulera au Podium de départ le Dimanche 08 Septembre 2024 à 09h20.
La présence de tous les pilotes et des commissaires chefs de poste y'est obligatoire.
7.3P. COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
Procédure de départ : aux feux tricolores.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.
ARTICLE 8P. PENALITES
Voir règlement standard des courses de côte.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Les classements suivants seront établis :
"un classement général pour les voitures de Sport (série A),
"un classement général pour les voitures de Production (série B),
"un classement par groupe et par classe (séries A et B confondues)
EcOC 111IV1V9-VI-SINOYVY 1109 3Q 3S4NO)D YANINDILHVd LNIW3193Y""
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 96 ARTICLE 10P. PRIX
Remise des prix le Dimanche 08 Septembre 2024, 30 minutes après le délai de réclamation, au
Chapiteau au départ (Arques-la-Bataille).
Des coupes seront remises aux 3 premiers du scratch
Des prix seront remis à chaque pilote présent à la remise des prix.
ANNEXE : PARC D’ASSISTANCE
L’axe routier à privilégier pour votre arrivée est :
D915 A28 => Dieppe
A Beaumais, prendre à droite la D100 et poursuivre vers Arques-la-Bataille
| « rue Henri IV »
« route d’Aubermesnil »
:
à Pré-grille | 2
Stationnement interdit
L'escale/Arquaise = a ,
t .
Chateau de ! « ° Ardées La Bataille’ "4 4 ;
h
| Parc réservé aux véhicules p A
de groupe A / N et F2000
Parc « CIDE/FCIGT »
Parc réservé aux véhicules
de groupe
| C/DE, FC, GT et GTTS
6
€TOZ 3111V1V9-V1-S1ND%V 3109 3Q 3SHNOID YA INIDILHVd LNIN3193Y""
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 97 Annexe 4
39°"° course de côte d’Arques
le 08 septembre 2024
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond à
la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à
Le
Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de
l'ordre (Gendarmerie ou Police) |
. » avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-
Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-
maritime.gouv.fr) |
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 98 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-09-27-00001
Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024
- arrêté de dérogation -
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-27-00001 - Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024 - arrêté de dérogation - 99 Ex
PREFET | Sous- Préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
* le code de la route,
* le code général des collectivités territoriales,
* le code du sport,
+ le code pénal,
+ le code général de la propriété des personnes publiques,
* le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
* le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-
préfet de Dieppe,
+ l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
. l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
. la déclaration produite par la société KCO EVENT, représentée par M. Nathan VIGNEAU, relative
à l’organisation de randonnées pédestres non compétitives intitulées «Trailwalker Oxfam 2024»,
du 13 au 15 septembre 2024 au départ de Dieppe,
Considérant : |
° que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 154, RD 54, RD 54b,
RD 75 et RD 925, routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime,
* que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-27-00001 - Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024 - arrêté de dérogation - 100 Les avis favorables émis par :
+ le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,
+ le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,
+ le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 154, RD 54, RD 54b, RD 75
et RD 925. |
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de
Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le
directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.
Nathan VIGNEAU.
Fait à DIEPPE, le 27 août 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-27-00001 - Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024 - arrêté de dérogation - 101