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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-091
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-10-00005 - ARRETE DU 10 MARS 2026 ALTROS 38100 GRENOBLE
SITE RENAULT 76430 SANDOUVILLE (2 pages) Page 4
76-2026-03-10-00006 - ARRETE DU 10 MARS 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL SCIAGE FORAGE DIAMANT SFD 76890 TOTES SITE
NORTH ATLANTIC 76330 NOTRE DAME DE GRAVENCHON (2 pages) Page 7
76-2026-03-11-00009 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FERRERO FRANCE COMMERCIALE
76130 MONT SAINT AIGNAN (2 pages) Page 10
76-2026-03-11-00002 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL LA PASSERELLE 76620 LE HAVRE (2 pages) Page 13
76-2026-03-11-00010 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RORHER FRANCE 76140 PETIT QUEVILLY
SITE DE LAT NITROGEN 76120 GRAND QUEVILL (2 pages) Page 16
76-2026-03-10-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP994302024 - KEFO services (2 pages) Page 19
76-2026-03-11-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ADELINE PROUET, ORGANISME VIRTUAL
ADELINE GESTION (2 pages) Page 22
76-2026-03-11-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AURELIE MARICAL EI, ORGANISME LES MAINS
DE LILI (2 pages) Page 25
76-2026-03-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GAUTHIER TOUTIN, ORGANISME TOUTIN
GAUTHIER (2 pages) Page 28
76-2026-03-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MATHYS BACHELLEZ, ORGANISME MATHY'S
PROP'S (2 pages) Page 31
76-2026-03-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NAIMA KHERBACHENE, ORGANISME
FATCLEAN (2 pages) Page 34
76-2026-03-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NDIOLLE SEYE, ORGANISME NDIOLLE SEYE (2
pages) Page 37
76-2026-03-11-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE CARBONNIER, ORGANISME
BRICOLEC 76 (2 pages) Page 40
2 76-2026-03-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VIOLAINE LEFEBVRE, ORGANISME VIVI
SERVICES (2 pages) Page 43
76-2026-03-10-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP994302024 - KEFO services (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-03-11-00005 - AP 26-05 du 11 mars 2026_ Interventions DPM_ plage
Quiberville -sur-Mer (4 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-03-12-00004 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire des communes d'Eu, Le Tréport et
Mers-les-Bains (12 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-13-00018 - Non opposition pour Air liquide à la réalisation
de travaux de fouille sur la commune de Tancarville (7 pages) Page 67
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la
régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et la zone
industrialo-portuaire du Havre pou l'année 2026 (12 pages) Page 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001
autorisant la Métropole Rouen Normandie à détruire, altérer,
dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces
protégées dans le cadre du projet de valorisation du site de la Côte
Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de Bonsecours (10 pages) Page 88
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è
rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 (25 pages) Page 99
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00005
ARRETE DU 10 MARS 2026 ALTROS 38100
GRENOBLE SITE RENAULT 76430 SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00005 - ARRETE DU 10 MARS 2026 ALTROS 38100 GRENOBLE SITE RENAULT 76430 SANDOUVILLE 4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 mars 2026
portant prolongation de dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-
3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.
VU la demande du 27 octobre 2025 - complétée le 29 octobre 2025 - de l’entreprise
ALTROS ; sise 9 avenue de Constantine à Grenoble (38100) sollicitant une dérogation
préfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer 1 salarié pour la période du
07 décembre au 28 décembre 2025 afin d'intervenir sur le site Renault à Sandouville
(76430).
VU la procédure de consultation des instances engagée le 29 octobre 2025 conformément
à l’article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables du Medef Seine Estuaire et de
l'U2P de Seine-Maritime.
VU la décision unilatérale de l'employeur du 29 octobre 2028, validée par referendum,
fixant les contreparties au travail dominical.
VU l'accord écrit du salarié concerné par la demande.
VU l'arrêté du 03 décembre 2025 accordant la dérogation sollicitée.
VU la demande de prolongation et l'accord écrit du salarié joint à la demande, adressés
par l’entreprise le 12 décembre 2025 afin d'étendre la décision au dimanche 04 janvier
2026.
VU l'arrêté du 17 décembre 2025 accordant la dérogation sollicitée.
VU la demande de prolongation adressée par l’entreprise le 21 janvier 2026 et l'accord
écrit du salarié joint à la demande.
VU l'arrêté du 21 janvier 2026 accordant la dérogation sollicitée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00005 - ARRETE DU 10 MARS 2026 ALTROS 38100 GRENOBLE SITE RENAULT 76430 SANDOUVILLE 5 VU la demande de prolongation adressée par l’entreprise le 23 février 2026 et l'accord
écrit du salarié joint à la demande, afin d'étendre l'intervention aux dimanches du mois de mars 2026.
CONSIDERANT que l’entreprise ALTROS est amenée à effectuer de la programmation de
robot sur les lignes de production sur le site de Renault Sandouville.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'arrêter les machines pour effectuer les modifications
ce qui impacte les lignes de production ; que l'organisation du temps de travail en 3/8 au
sein de l’usine Renault ne permet pas d'intervenir sur les installations le reste de la semaine.
CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le repos
hebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETE
ARTICLE 1 : l'entreprise ALTROS est autorisée à employer 1 salarié sur le site de Renault àà
Sandouville les dimanches 15, 22 et 29 mars 2026.
ARTICLE 2 : seul le salarié volontaire ayant donné son accord écrit joint à la demande pourra être employé.
ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver le salarié
de son repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée
journalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
ARTICLE 5 : le salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties prévues
par la décision unilatérale de l'employeur du 29 octobre 2025.
Fait à Rouen le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départeme le adjointe
de l' emploi-du träVai /et- es solidarités
CFFT =
Sanarife pr RELAIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00005 - ARRETE DU 10 MARS 2026 ALTROS 38100 GRENOBLE SITE RENAULT 76430 SANDOUVILLE 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00006
ARRETE DU 10 MARS 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SCIAGE
FORAGE DIAMANT SFD 76890 TOTES SITE
NORTH ATLANTIC 76330 NOTRE DAME DE
GRAVENCHON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00006 - ARRETE DU 10 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SCIAGE FORAGE DIAMANT SFD 76890 TOTES SITE NORTH ATLANTIC 76330 NOTRE 7 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-Maritime MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 mars 2026
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-
25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.
VU la demande du 29 janvier 2026 - reçue le O5 février 2026 - de la société SCIAGE
FORAGE DIAMANT (SFD) sise 6 rue Jean-Marc Lours à TOTES (76890), sollicitant une
dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 6
salariés pour intervenir les dimanches 15 et 22 mars 2026 sur le site de North Atlantic à
Notre Dame de Gravenchon (76330).
VU la procédure de consultation des instances engagée le 06 février 2026
conformément à l’article L.3132-2 du code du travail et l'avis favorable de la CCI Rouen
métropole.
VU la décision unilatérale du 29 janvier 2026 fixant les contreparties au travail du
dimanche, validée par référendum des salariés.
VU les accords écrits des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que la société SFD intervient en sous-traitance de l’entreprise EIFFAGE
DEMCY, sur le chantier du site pétrochimique de North atlantic dans le cadre de l'arrêt
d'unité de production de l’année 2026, afin de démolir une cheminée de 60 mètres.
CONSIDERANT que l'entreprise est soumise à des délais d'intervention de 10 jours afin
de respecter les dates d'arrêt de production ; que l’entreprise SFD ne peut intervenir en
semaine en raison des risques pour les salariés des autres entreprises intervenant en co-
activité sur le site.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00006 - ARRETE DU 10 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SCIAGE FORAGE DIAMANT SFD 76890 TOTES SITE NORTH ATLANTIC 76330 NOTRE 8 ARRETE
ARTICLE 1: l’entreprise SFD est autorisée à déroger au repos dominical des 6 salariés
employés sur le chantier du site North Atlantic à Notre Dame de Gravenchon (76330) les dimanches 15 et 22 mars 2026.
ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la
demande pourront être employés.
ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les
salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ni de dépasser les
durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
ARTICLE 4: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties
prévues par la décision unilatérale du 29 janvier 2026.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
AR
de l'emploï, d
CE TE i APLAIN
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
faitét des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00006 - ARRETE DU 10 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SCIAGE FORAGE DIAMANT SFD 76890 TOTES SITE NORTH ATLANTIC 76330 NOTRE 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-11-00009
ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE FERRERO FRANCE COMMERCIALE
76130 MONT SAINT AIGNAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00009 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 10 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail DE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-Maritime MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 11 mars 2026
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-
25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.
VU la demande du 23 février 2026 - reçue le même jour - de l’entreprise FERRERO
FRANCE COMMERCIALE sise 18 rue Jacques Monod à MONT SAINT AIGNAN (76130),
sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir
employer 23 salariés le dimanche O5 avril 2026.
VU la procédure de consultation des instances engagée le 06 février 2026
conformément à l’article L.3132-2 du Code du travail et les avis favorables de la CCI
Rouen métropole, du Medef Rouen métropole et de l’'U2P76.
VU la décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2026 fixant les contreparties au
travail du dimanche, validée par referendum des salariés.
VU les accords écrits des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que :
- l'entreprise intègre une nouvelle version de son système de gestion, outil de
pilotage des activités du groupe Ferrero à l'échelle mondiale.
- cette phase de modification nécessite des phases de formation, de tests de
transactions et de migrations de données dont l'exécution est indispensable afin de
sécuriser la continuité des opérations.
- Un arrêt prolongé de ce nouveau système de gestion entrainerait une importante
interruption de la production, la suspension des livraisons et l'impossibilité de
procéder à la facturation des produits
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00009 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 11 - cette bascule technique est estimée à 4 jours complets à compter du vendredi 3
avril jusqu'au lundi 6 avril 2026 inclus afin de garantir une reprise effective du
système le mardi 7 avril 2026.
CONSIDERANT que dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariés des
directions commerciale, financière, juridique et trade marketing de l'entreprise
compromettrait son fonctionnement ; que dans cette hypothèse l'article L.3132-20
du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du repos dominical
peuvent être accordées.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise FERRERO FRANCE COMMERCIALE est autorisée à faire travailler
les 22 salariés ayant donné leur accord écrit joint à la demande et appartenant aux
services susmentionnés le dimanche O5 avril 2026.
ARTICLE 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les
salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
ARTICLE 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée
journalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée
à 48 heures pour les salariés qui y sont soumis.
ARTICLE 4 : Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées
par la décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2026.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de rem dus yéfretdes solidarités
Ron —
Paso
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le
site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00009 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-11-00002
ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL LA
PASSERELLE 76620 LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00002 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL LA PASSERELLE 76620 LE HAVRE 13 E LL , . . PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 mars 2026
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3,
L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.
VU la demande du 27 janvier 2026 - réceptionnée le même jour et complétée le 04 mars
2026 -- de l'association La Passerelle, sise 114 rue de la cavée verte au HAVRE (76620),
sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer 19
de ses salariés les dimanches au titre de l'année 2026.
VU la procédure de consultation des instances engagée le 28 janvier 2026 conformément à
l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de la mairie du HAVRE et du Medef
Métropole Rouen Normandie et de l'U2P76.
VU la décision unilatérale du 19 janvier 2026 fixant la contrepartie du travail dominical
approuvée par referendum le 25 février 2026.
CONSIDERANT que l'Association La Passerelle a obtenu un marché avec le bailleur ALCEANE
concernant l'entretien des parties communes et extérieures des habitats collectifs de la ville
de Havre.
CONSIDERANT que conformément au cahier des charges, l'association La Passerelle doit
assurer la sortie des conteneurs sur la voie publique la veille de la collecte, soit le dimanche.
CONSIDERANT que l'association effectue également des prestations ponctuelles de
nettoyage de salles de spectacles ; que ces événements peuvent se dérouler le samedi et qu'il
est nécessaire de remettre en état la salle dès le lendemain pour une remise en usage.
CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble de son personnel serait
susceptible de compromettre le fonctionnement normal de l'association La Passerelle.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00002 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL LA PASSERELLE 76620 LE HAVRE 14 CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le repos
hebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETE
ARTICLE 1 : l'association La Passerelle est autorisée à faire travailler les 19 salariés ayant donné
leur accord écrit le dimanche à compter du dimanche 15 mars et jusqu'au 31 décembre 2026
pour l'entretien des parties communes et extérieures des habitats collectifs de la ville du
Havre ainsi que pour les prestations ponctuelles de nettoyage de salles de spectacle.
ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joints à la demande
pourront être employés.
ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés
de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée journalière
de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
ARTICLE 5 : chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties prévues
par la décision unilatérale de l'employeur approuvée par referendum.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice dépa tementale adjointe
de l'emploi du tra Lai Jet dés solidarités
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00002 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL LA PASSERELLE 76620 LE HAVRE 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-11-00010
ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE
RORHER FRANCE 76140 PETIT QUEVILLY SITE DE
LAT NITROGEN 76120 GRAND QUEVILL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00010 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RORHER FRANCE 76140 PETIT QUEVILLY SITE DE LAT NITROGEN 76120 16 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 11 mars 2026
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-
25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.
VU la demande du 04 février 2026 -— reçue le 06 février 2026 - de la société RORHER
France sise 9 rue des pâtis à Petit-Quevilly (76140), sollicitant une dérogation
préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 18 salariés pour
intervenir les dimanches 29 mars et O5 avril 2026 sur le site de LAT Nitrogen à Grand-
Quevilly (76120).
VU la procédure de consultation des instances engagée le 11 février 2026
conformément à l'article L.3132-2 du Code du travail et les avis favorables de la CCI
Rouen métropole, du Medef métropole Rouen Normandie et de l'U2P76.
VU la décision unilatérale du 19 janvier 2026 fixant les contreparties au travail du
dimanche, validée par référendum des salariés.
VU les accords écrits des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise RORHER France doit intervenir sur le site de son client
LAT Nitrogen pour un montage d’échafaudages et retrait de calorifugeage des
tuyauteries ne pouvant être réalisé que pendant un arrêt technique avec un délai
contraint.
CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l’ensemble du personnel de
l'entreprise les dimanches sollicités compromettrait la réalisation de ce chantier, ce qui
serait préjudiciable au fonctionnement de l’entreprise.
CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l’article L.3132-20 permet que le repos
hebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00010 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RORHER FRANCE 76140 PETIT QUEVILLY SITE DE LAT NITROGEN 76120 17 ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise RORHER est autorisée à déroger au repos dominical des 17
salariés volontaires employés sur le chantier du site LAT Nitrogen à Grand Quevilly les
dimanches 29 mars et O5 avril 2026.
ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la
demande pourront être employés.
ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les
salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ni de dépasser les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
ARTICLE 4: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties
prévues par la décision unilatérale du 19 janvier 2026.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'e ploï, du travaitet e idarités
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00010 - ARRETE DU 11 MARS 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RORHER FRANCE 76140 PETIT QUEVILLY SITE DE LAT NITROGEN 76120 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP994302024 - KEFO
services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP994302024 - KEFO services 19 E 3 | Direction Départementale
LU de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP994302024
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l’applicatif NOVA le 13 janvier 2026, par Monsieur FONTENEAU
Kevin pour l'organisme KEFO SERVICES (SIRET : 99430202400017, nom commercial : VIVASERVICES
ROUEN SUD),
Vu la saisine du Conseil Départemental de la Seine-Maritime le 10 février 2026,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme KEFO SERVICES (N° SAP994302024), dont le siège social est situé 37 avenue
de Bretagne 76100 ROUEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
*< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP994302024 - KEFO services 20 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
@
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du PR
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP994302024 - KEFO services 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-11-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE PROUET,
ORGANISME VIRTUAL ADELINE GESTION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE PROUET, ORGANISME VIRTUAL ADELINE GESTION 22 E = Direction Départementale
CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Élit Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980393052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Mme Adeline
PROUET pour l'organisme PROUET Adeline (SIRET: 98039305200025, nom commercial: VIRTUAL
ADELINE GESTION), situé 4 Lotissement Maurice Leblanc 76190 SAINT-MARTIN DE L'IF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 mars 2026 par Mme Adeline PROUET en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme PROUET Adeline (nom commercial: VIRTUAL ADELINE GESTION) dont
l'établissement principal est situé 4 Lotissement Maurice Leblanc 76190 SAINT-MARTIN DE L'IF et
enregistré sous le N SAP980393052 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le PRÉSENT récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE PROUET, ORGANISME VIRTUAL ADELINE GESTION 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
rtementale adjointe
tes solidarités
La directrice d
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE PROUET, ORGANISME VIRTUAL ADELINE GESTION 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-11-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE MARICAL
EI, ORGANISME LES MAINS DE LILI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE MARICAL EI, ORGANISME LES MAINS DE LILI 25 Œ Direction Départementale
CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820734804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 10 mars 2026 par Mme Aurélie
MARICAL pour l'organisme MARICAL Aurélie (SIRET : 82073480400025, nom commercial : LES MAINS
DE LILI), situé 367 rue d'Ecalles 76680 ROCQUEMONT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 mars 2026 par Mme Aurélie MARICAL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MARICAL Aurélie (nom commercial: LES MAINS DE LILI) dont
l'établissement principal est situé 367 rue d'Ecalles 76680 ROCQUEMONT et enregistré sous le
N SAP820734804 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE MARICAL EI, ORGANISME LES MAINS DE LILI 26 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE MARICAL EI, ORGANISME LES MAINS DE LILI 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-11-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GAUTHIER
TOUTIN, ORGANISME TOUTIN GAUTHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAUTHIER TOUTIN, ORGANISME TOUTIN GAUTHIER 28 E Direction Départementale
PRÉFET , | Las DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Éguté Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924326044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 10 mars 2026 par M. Gauthier TOUTIN
pour l'organisme TOUTIN Gauthier (SIRET: 92432604400030), situé 67 Boulevard François 1° 76600
LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 mars 2026 par M. Gauthier TOUTIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TOUTIN Gauthier dont l'établissement principal est situé 67 Boulevard François 1°°
76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP924326044 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAUTHIER TOUTIN, ORGANISME TOUTIN GAUTHIER 29 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emplél, du tra fès solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAUTHIER TOUTIN, ORGANISME TOUTIN GAUTHIER 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MATHYS
BACHELLEZ, ORGANISME MATHY'S PROP'S
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHYS BACHELLEZ, ORGANISME MATHY'S PROP'S 31 E = Direction Départementale
EINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930762109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 12 mars 2026 par M. Mathys
BACHELLEZ pour l'organisme BACHELLEZ Mathys (SIRET: 93076210900013, nom commercial:
MATHY'S PROP'S), situé 6 rue Blasco Ibanez 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 mars 2026 par M. Mathys BACHELLEZ en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BACHELLEZ Mathys (nom commercial: MATHY'S PROP'S) dont
l'établissement principal est situé 6 rue Blasco Ibanez 76600 LE HAVRE et enregistré sous le
N SAP930762109 pour les activités suivantes :
L
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHYS BACHELLEZ, ORGANISME MATHY'S PROP'S 32 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
a directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHYS BACHELLEZ, ORGANISME MATHY'S PROP'S 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA
KHERBACHENE, ORGANISME FATCLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA KHERBACHENE, ORGANISME FATCLEAN 34 E Direction Départementale
PRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
a Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981690860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 mars 2026 par Mme Naima
KHERBACHENE pour l'organisme KHERBACHENE Naima (SIRET : 98169086000011, nom commercial :
FATCLEAN), situé 14 rue du Homet 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 mars 2026 par Mme Naima KHERBACHENE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme KHERBACHENE Naima (nom commercial: FATCLEAN) dont
l'établissement principal est situé 14 rue du Homet 76600 LE HAVRE et enregistré sous le
N SAP981690860 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA KHERBACHENE, ORGANISME FATCLEAN 35 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA KHERBACHENE, ORGANISME FATCLEAN 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NDIOLLE SEYE,
ORGANISME NDIOLLE SEYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NDIOLLE SEYE, ORGANISME NDIOLLE SEYE 37 E = Direction Départementale
DE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101262939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 11 mars 2026 par Mme Ndiolle SEYE
pour l'organisme SEYE Ndiolle (SIRET: 10126293900016), situé Parc Saint-Just, Bâtiment D,
Appartement 46, 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 mars 2026 par Mme Ndiolle SEYE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme SEYE Ndiolle dont l'établissement principal est situé Parc Saint-Just, Bâtiment D,
Appartement 46, 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N SAP101262939pour les
activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NDIOLLE SEYE, ORGANISME NDIOLLE SEYE 38 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice ementale adjointe
ne CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NDIOLLE SEYE, ORGANISME NDIOLLE SEYE 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-11-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE
CARBONNIER, ORGANISME BRICOLEC 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE CARBONNIER, ORGANISME BRICOLEC 76 40 E = Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bal Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527559389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 10 mars 2026 par M. Stéphane
CARBONNIER pour l'organisme CARBONNIER Stéphane (SIRET : 92755938900038, nom commercial :
BRICOLEC 76), situé 30 Ter rue du Vert pignon 76340 BAZINVAL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 mars 2026 par M. Stéphane CARBONNIER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CARBONNIER Stéphane (nom commercial: BRICOLEC 76) dont
l'établissement principal est situé 30 Ter rue du Vert pignon 76340 BAZINVAL et enregistré sous le
N SAP527559389 pour les activités suivantes :
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE CARBONNIER, ORGANISME BRICOLEC 76 41 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, dut valet des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE CARBONNIER, ORGANISME BRICOLEC 76 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-11-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VIOLAINE
LEFEBVRE, ORGANISME VIVI SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIOLAINE LEFEBVRE, ORGANISME VIVI SERVICES 43 E = Direction Départementale
LA SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101603041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Mme Violaine
LEFEBVRE pour l'organisme LEFEBVRE Violaine (SIRET: 10160304100019, nom commercial: VIVI
SERVICES), situé 99 rue André Malraux, Bâtiment K, Appartement 912, Résidence Bois Landry 76410
SAINT-AUBIN LES ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la pérsonne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 mars 2026 par Mme Violaine LEFEBVRE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LEFEBVRE Violaine (nom commercial: VIVI SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 99 rue André Malraux, Bâtiment K, Appartement 912, Résidence
Bois Landry 76410 SAINT-AUBIN LES ELBEUF et enregistré sous le N SAP101603041 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIOLAINE LEFEBVRE, ORGANISME VIVI SERVICES 44 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
ce l'e i stdes solidarités
Sandrine CHAPLAIN Ed
rs
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIOLAINE LEFEBVRE, ORGANISME VIVI SERVICES 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP994302024 - KEFO services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994302024 - KEFO services 46 E = Direction Départementale
PRE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Éulié Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994302024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 janvier 2026 par M. Kévin
FONTENEAU pour l'organisme KEFO SERVICES (SIRET: 99430202400017, nom commercial:
VIVASERVICES ROUEN SUD), situé 37 avenue de Bretagne 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 janvier 2026 par M. Kévin FONTENEAU en qualité
de dirigeant, pour l'organisme KEFO SERVICES (nom commercial : VIVASERVICES ROUEN SUD) dont
l'établissement principal est situé 37 avenue de Bretagne 76100 ROUEN et enregistré sous le
N SAP994302024 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
+ _ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
_+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994302024 - KEFO services 47 «< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
. Code lidarités
de l'emploi-du traval up
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994302024 - KEFO services 48 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-11-00005
AP 26-05 du 11 mars 2026_ Interventions DPM_
plage Quiberville -sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-11-00005 - AP 26-05 du 11 mars 2026_ Interventions DPM_ plage Quiberville -sur-Mer 49 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 05 – du 11 mars 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage de Quiberville-sur-Mer ,
pour le compte de la Commune de Quiberville-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en date du 3 février 2026, par laquelle la Commune de Quiberville-sur-Mer, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François BLOC, sollicite l’autorisation de circuler sur la
plage de Quiberville-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
La Commune de Quiberville-sur-Mer, 1 place de la mairie – 76 860 Quiberville-sur-Mer représentée par son Maire, Monsieur Jean-François BLOC (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime en vue des opérations définies à l’article 4.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-11-00005 - AP 26-05 du 11 mars 2026_ Interventions DPM_ plage Quiberville -sur-Mer 50 Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire aux opérations définies à l’article 4 : Tracteur, CASE IH, immatriculé : BQ 333 HZ.
Article 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION ET TYPE D’OPÉRATIONS
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de un an. Elle expirera le 31 décembre 2026.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre :
✗ la période du 15 juin au 30 juin 2026 pour l’opération de pose des bouées de balisage, des platelages bois et de l’installation du radeau de baignade ;
✗ la période du 1er septembre au 15 septembre 2026 pour les opérations de dépose des bouées de balisage, des platelages bois et de l’installation du radeau de baignade ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
✗ de remise en état des dispositifs précités ;
✗ en cas d’évènement tempétueux (nettoyage divers, …)
✗ pour maintenance des bacs à marée ;
✗ de retrait de galets sur la cale d’accès à la mer suite à des évènements tempétueux et de grandes marées ;
✗ pour l’enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
✗ pour l’enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l’estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d’espèces (banc d’oiseaux ou mammifères marins). Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d’huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d’effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-11-00005 - AP 26-05 du 11 mars 2026_ Interventions DPM_ plage Quiberville -sur-Mer 51 La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointe afin d’éviter toute destruction du milieu, notamment la seule station de choux marin (en rouge sur la carte).
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un procès verbal qui sera transmis à l’autorité judiciaire compétente.
Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et notifié au bénéficiaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-11-00005 - AP 26-05 du 11 mars 2026_ Interventions DPM_ plage Quiberville -sur-Mer 52 |
En
DE LA SEINE. AP de circulation - interventions communales
Limite du DPM naturel LS Zone de circulation VTM autorisée
… Naturelle (figée) à 2 77 2one esp protegée Choux Marin
Se.
.s Naturel (pied de ilaise | AOT-bassans_ Quiberville
Plage de Quiberville-sur-Mer
LIRHEN-eUI8S
E] 2P
WI E] 2P 22 SSAJOJAUSL
Sep
eJEJUeeuede
U0H281/q
Annexe : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-11-00005 - AP 26-05 du 11 mars 2026_ Interventions DPM_ plage Quiberville -sur-Mer 53 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-12-00004
Arrêté portant sur la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire des
communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00004 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains 54 PRÉFET =
DE LA SEINE- PRÉFET
MARITIME DE LA SOMME Liberté Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DES COMMUNES D'EU, LE TRÉPORT ET MERS-LES-BAINS.
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE, LE PRÉFET DE LA SOMME
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL BLAISOT, préfet de la Somme;
Vu l'arrêté du 5 février 2025 portant délégation de signature à M. Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du O5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la licence n° 2022/28/0000467 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui du demandeur, valable du 24 mai 2022 au 23 mai 2027;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 1/16 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00004 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains 55 Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, en date du 07 mai 2019, annexé au
présent arrêté ;
Vu le procès-verbal de passage au contrôle technique délivré par DEKRA en date du 23 février 2026;
VU les avis favorables des maires du Tréport en date du 06 janvier 2026 et d’Eu en date du 06 janvier
2026, et de Mers-Les-Bains en date du 06 janvier 2026;
VU le règlement de sécurité annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT- Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des
usagers de la route sur les itinéraires empruntés dans les départements de la Seine-Maritime et de la
Somme;
ARRÊTENT
Article 1er- La société SARL LES GRANDES FALAISES est autorisée à mettre en circulation à des
fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique dès publication de l'arrêté jusqu'au
31 décembre 2026. Ce petit train routier touristique est constitué d’un véhicule tracteur et de
trois remorques dont l'ensemble est de catégorie III.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : FM —-174 - EB
Code d'identification national du type (E) : TX9DLAXXXHS067053
Genre (J:1) : VASP
Marque (D1) : DELTRAIN
Type (D.2) : DELGA DIAMOND
Places assises (S1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°1 (A): FL —- 245 - GR
Code d'identification national du type pour le wagon n°1 (E) : TX9XXXFPXJS067023
Places assises (S.1) : 20
Immatriculation wagon n°2 (A): FL - 047 - GR
Code d'identification national du type pour le wagon n°2 (E): TXI9XXXFPXJS067022
Places assises (S1) : 20
Immatriculation wagon n°3 (A): FL - 362 - GR
Code d'identification national du type pour le wagon n°3 (E): TX9XXXFPMKSO67024
Places assises (S:1) : 15
Genre (J1) : RESP
Marque (D1) : DELTRAIN
Type (D.2) : FRESH
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture : BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 2/16 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00004 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains 56 Article 2 - L'ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l'article 1” ci-dessus ne
pourra emprunter que l'itinéraire indiqué pour les 6 circuits listés ci-après sur le territoire des villes
sœurs (communes de Le Tréport, de Mers-les-bains et d'Eu).
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 % (une exception est tolérée par la réglementation si la section dont la déclivité est supérieure à la catégorie du train à condition de faire moins de 50 m. La rampe du musoir dépasse les 15 % sur une section de moins de 50 m (48 m de long).
Des itinéraires de substitution (au nombre de 6) déjà repérés sont également indiqués pour prévoir
le contournement de certaines contraintes.
Circuit N°1 : Le Tréport
° Départ: office du tourisme (76 470).
+ _ Quai Sadi Carnot (76 470).
+ __ Quai François 1° (76 470).
+ Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des
passagers) (76 470).
+ Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers) (76 470).
+ Rue Gambetta (76 470).
° Rue de la Tour (76 470).
+ __ Rue de L’Anguenerie (76 470).
+ Rue de l'Ancien Hôtel de ville (76 470).
+ __ Rampe du Musoir (76 470).
+ Quai François 1°‘(76 470).
° Rue du docteur Pépin (76 470).
+ Rue Alexandre Papin (76 470).
+ Place de l'église (76 470).
* Rue des Moines (76 470).
+ Rue de l'Abbé Vincheneux (76 470).
° Rue de la Commune de Paris (76 470).
* __ Rampe du Musoir (76 470).
+ Quai François 1° (76 470).
+ _ Quai Sadi Carnot (76 470).
+ Avenue des Canadiens (76 470).
+ __ Rue François Mitterrand (76 470).
+ Quai de la Retenue (76 470).
*__ Arrivée : office du tourisme (76 470).
Se reporter aux itinéraires de substitutions S1 et S2 en cas de contraintes sur le circuit N°1.
Circuit N°2 : Mers les Bains
+ __ Départ de l'office de tourisme du Tréport (76 470).
+ _ Quai Sadi Carnot (76 470).
+ _ Quai François 1° (76 470)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 3/16 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00004 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains 57 Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des passagers) (76 470).
Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers) (76 470).
Rue Gambetta (76 470).
Rue de la Tour (76 470).
Rue de L'Anguenerie (76 470).
Rue de l'Ancien Hôtel de ville (76 470).
Rampe du Musoir (76 470).
Quai François 1° (76 470)
Quai Sadi Carnot (76 470).
Avenue des Canadiens (76 470).
Rue François Mitterrand (76 470).
Voie de contournement portuaire (76 470).
Rue Albert Cauet (76 470).
Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
Rue des Canadiens (80 350).
Rue Clémenceau (80 350).
Rue André Dumont (80 350).
Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers) (80 350).
Rue Jules Barni (80 350).
Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).
Avenue du Maréchal Foch (76 470).
Rue Albert Cauet (76 470).
Voie de contournement portuaire (76 470).
Quai de la Retenue (76 470).
Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).
Se reporter aux itinéraires de substitutions S3 et S4 en cas de contraintes sur le circuit N°2.
Circuit N°3 : de Mers-les-Bains et retour le Tréport
Départ de l'office de tourisme du Tréport (76 470).
Quai Sadi Carnot (76 470).
Quai François 1° (76 470)
Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des
passagers) (76 470).
Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers) (76 470).
Rue Gambetta (76 470).
Rue de la Tour (76 470).
Rue de L’Anguenerie (76 470).
Rue de l'Ancien Hôtel de ville (76 470).
Rampe du Musoir (76 470).
Quai François 1° (76 470)
Quai Sadi Carnot (76 470).
Avenue des Canadiens (76 470).
Rue François Mitterrand (76 470).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 4/16 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00004 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains 58 + __ Voie de contournement portuaire (76 470).
+ Rue Albert Cauet (76 470).
+ Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
+ __ Rue des Canadiens (80 350).
° Avenue Pierre et Marie Curie (80 350).
* Rue Lucien Leducq (80 350).
+ Rue Pasteur (80 350).
+ __ Rue Jean-Baptiste Cava (80 350).
+ Rue Jules Mopin (80 350).
+ Rue Joseph Legad (80 350).
+ Rue du docteur Roux (80 350).
+ Rue André Dumont (80 350).
+ __ Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers) (80 350).
+ __ Rue Jules Barni (80 350).
+ __ Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).
* Avenue du Maréchal Foch (76 470).
+ Rue Albert Cauet (76 470).
* Voie de contournement portuaire (76 470).
+ _ Quai de la Retenue (76 470).
+ __ Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).
Circuit N°4 : des 3 villes sœurs
+ __ Départ :Office de tourisme du Tréport (76 470).
+ _ Quai Sadi Carnot (76 470).
+ __ Quai François 1” (76 470)
+ Esplanade louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des passagers)
(76 470).
+ Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers) (76 470).
+ Rue Gambetta (76 470).
+ Rue de la Tour (76 470).
+ Rue de L’Anguenerie (76 470).
+ Rue de l'Ancien Hôtel de ville (76 470).
+ __ Rampe du Musoir (76 470).
° Quai François 1°(76 470)
+ __ Quai Sadi Carnot (76 470).
+ Avenue des Canadiens (76 470).
+ Route du Tréport (route en direction d'Eu) (76 470 / 76 260).
* Rue Jean Duhornay (76 260).
+ __ Place guillaume le Conquérant (76 260).
+ Place Isabelle d'Orléans (arrêt devant les grilles du Château pour montée et descente des
passagers) (76 260).
+ __ Place Guillaume le Conquérant (76 260).
+ __ Rue Jean Duhornay (76 260).
* Route du Tréport (retour vers le Tréport) (76 260 / 76 470).
* Avenue des Canadiens (76 470).
+ Rue Lucien Lavacry (76 470).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 5/16 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00004 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains 59 + Rue de la Digue (76 470).
+ __ Voie de contournement portuaire (76 470).
. + Rue Albert Cauet (76 470).
* Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
* Rue des Canadiens (80 350).
° Rue Clémenceau (80 350).
+ Rue André Dumont (80 350).
+ __ Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers) (80 350). * Rue Jules Barni (80 350).
+ __ Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).
* Avenue du Maréchal Foch (76 470).
° Rue Albert Cauet (76 470).
* __ Voie de contournement portuaire (76 470).
+ _ Quai de la Retenue (76 470).
*__ Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).
Circuit N°5 : musée des traditions verrières
° Départ de GOELIA (1 Avenue du 18 juin 1940) à Mers les bains (80 350). ° Avenue du 18 juin 1940 (80 350).
° Rue du 19 mars 1962 (80 350).
+ Rue des Canadiens (80 350).
* Avenue Pierre et Marie Curie (80 350).
* Route de Mers (76 260).
+ Rue des Belges (76 260).
+ __ Place Albert 1° °°
* Route de Gamaches (76 260).
+ Ruelle Sémichon (76 260).
+ __ Arrivée au Musée des traditions verrières (arrêt pour montée et descente des passagers) (76 260).
+ Départ du Musée des traditions verrières (76 260).
+ Ruelle Sémichon (76 260).
+ __ Voie Abbé Pierre (76 260).
° Rue Sémichon (76 260).
+ __ Chaussée de Picardie (76 260).
+ Boulevard Hélène (76 260).
+ Rue de la Poste (76 260).
+ Rue Charles Morin (76 260).
+ Rue de l'Abbaye (76 260).
+ Place Guillaume le Conquérant (76 260).
+ Rue du collège (76 260).
+ Rue Octave Leconte (76 260).
* Rue de la République (76 260).
+ Rue Pasteur (76 260).
+ Rue des Déportés (76 260).
+ Rue de Verdun (76 260).
* Rue de la République (76 260).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 ° 6/16 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00004 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains 60 + Rue de Verdun (76 260).
+ __ place guillaume le Conquérant (76 260).
+ Place Isabelle d'Orléans (76 260).
+ Arrivée au CHÂTEAU D'EU (arrêt devant la grille du château descendre et montée des passagers) (76 260).
+ Départ du CHÂTEAU D’EU (76 260).
+ Place Isabelle d'Orléans (76 260).
+ Place Guillaume le Conquérant (76 260).
+ __ Rue Jean Duharnay (76 260).
* Route du Tréport (76 260 / 76 470).
+ Avenue des Canadiens (76 470).
+ __ Rue Lucien Lavacry (76 470).
+ Rue de la Digue (76 470).
+ __ Voie de contournement portuaire (76 470).
+ Rue Albert Cauet (76 470).
* Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
* Rue des Canadiens (80 350).
+ Rue Clémenceau (80 350).
* Rue André Dumont (80 350).
+ __ Arrivée Rue Roger Salengro (80 350).
Ou itinéraire S5 en fonction des jours pour finir le circuit au musée des traditions verrières avec retour à
vide.
Circuit n°6 : les 3 villes sœurs le mardi juillet et août
+ __ Départ : office de tourisme (76470)
+ Quai Sadi Carnot (76470)
+ Rue du Dr Pépin (76470)
° Rue Alexandre Papin (76470)
+ Place de l'église (76470)
+ Rue des Moines (76470)
+ Rue de l'Abbé Vincheneux (76470)
° Rue de la Commune de Paris (76470)
*__ Rampe du Musoir (76470)
+ __ Quai François 1° (76470)
+ __ Poursuite avec la fin du circuit n°%4
Itinéraires de substitution du circuit 1
S1 (lorsque la rue Gambetta n’est pas accessible; exemple lors du marché artisanal)
+ __ Départ : office du tourisme.
+ Quai Sadi Carnot.
+ Quai François 1
+ Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des
passagers).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 7/16 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00004 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains 61 * _ Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers).
+ Rue de la falaise.
+ Rue de L’Anguenerie.
+ __ Rue de l'Ancien Hôtel de ville.
°__ Rampe du Musoir.
+ Quai François 1°.
+ Rue du docteur Pépin.
* Rue des Moines.
+ Rue Alexandre Papin.
+ Place de l'église.
+ Rue de l'Abbé Vincheneux.
+ Rue de la Commune de Paris.
°__ Rampe du Musoir.
+ __ Quai François 1°.
+ Quai Sadi Carnot.
+ Avenue des Canadiens.
° Rue François Mitterrand.
* _ Quai de la Retenue.
° __ Arrivée : office du tourisme.
S2 (lors de l'impossibilité d'emprunter la continuité des rues de L'Anguenerie, de l'Ancien
Hôtel de ville et la Rampe du Musoir)
+ __ Départ : office du tourisme.
+ Quai Sadi Carnot.
+ __ Quai François 1” :
+ Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des passagers).
+ Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers).
+ _ Rue Gambetta.
+ Rue du Commerce.
+ __ Quai François 1°.
+ Rue du docteur Pépin.
+ Rue des Moines.
+ Rue Alexandre Papin.
+ Place de l'église.
+ __ Rue de l'Abbé Vincheneux.
* Rue de la Commune de Paris.
+ __ Rampe du Musoir.
+ Quai François 1°.
+ __ Quai Sadi Carnot.
+ Avenue des Canadiens.
+ Rue François Mitterrand.
+ Quai de la Retenue.
+ Arrivée : office du tourisme.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
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S3 (lors de la fermeture de la rue des Canadiens pour les brocantes)
+ __ Départ de l'office de tourisme du Tréport.
+ Quai Sadi Carnot.
+ Quai François 1”
+ Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des
passagers).
+ Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers).
+ Rue Gambetta.
+ Rue de la Tour.
+ Rue de L'Anguenerie.
+ Rue de l'Ancien Hôtel de ville.
+ _ Rampe du Musoir.
° Quai François 1°”
+ Quai Sadi Carnot.
+ Avenue des Canadiens.
+ Rue François Mitterrand.
* Voie de contournement portuaire.
+ __ Rue Albert Cauet.
+ Avenue du Maréchal Foch.
* Avenue du 18 juin.
+ Rue Clémenceau.
+ Rue André Dumont.
+ __ Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers).
° Rue Jules Barni.
* __ Esplanade du Général Leclerc.
+ Avenue du Maréchal Foch.
+ __ Rue Albert Cauet.
°__ Voie de contournement portuaire.
+ Quai de la Retenue.
+ __ Arrêt office de tourisme du Tréport.
S4 (lors des marchés fermier du dimanche matin en juillet et août). Attention pas de
montée et descente de touristes sur Mers-les-Bains ces matins-là.
+ __ Départ de l'office de tourisme du Tréport.
+ _ Quai Sadi Carnot
+ Quai François 1°
+ Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l'arrêt de bus pour montée et descente des passagers)
+ Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l'accès au Funiculaire pour montée et descente des
passagers)
+ Rue Gambetta
+ Rue de la Tour
+ Rue de L'Anguenerie
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° __ Rampe du Musoir
+ Quai François 1°
+ __ Quai Sadi Carnot
* Avenue des Canadiens
° Rue François Mitterrand
* Voie de contournement portuaire
° Rue Albert Cauet
° Avenue du Maréchal Foch
+ Rue Duquesne
+ __ Esplanade du Général Leclerc
* Rue Raspail
+ Rue Jules Barni
* Esplanade du Général Leclerc
* Avenue du Maréchal Foch
+ __ Rue Albert Cauet
*__ Voie de contournement portuaire
+ Quai de la Retenue
*__ Arrêt office de tourisme du Tréport
Itinéraire de substitution du cireuit 5
S5 (lors de contraintes avec les marchés sur le circuit n°5) le départ du Château de Eu se
fait en direction du musée des traditions verrières
+ Départ du CHÂTEAU D'’EU
* Place Isabelle d'Orléans
+ Place Guillaume le Conquérant
* Rue de l'Abbaye
* __ Rue Charles Morin
+ __ Chaussée de Picardie
+ Place Albert 1"
+ __ Route de Gamaches
+ __ Ruelle Sémichon
* _ Arrivée au musée des traditions verrières (arrêt pour descente des passagers)
puis,
- soit retour à vide au lieu de dépôt du petit train,
- soit retour à vide vers l'office du tourisme du Tréport si enchaînement de deux circuits dans la
journée.
Article 3 - Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont
couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Il s'agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le départ
des circuits 1 à 4 au niveau de l'office de tourisme du Tréport :
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+ __ Dépôt situé route de Saint-Pierre (à l’usine STMF)
* Route de Saint-Pierre-en-Val
° Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Eu
*__ Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
* __ Rue Jean Duhornay (RD 1915) en direction du Tréport
+ __ Route du Tréport (RD 1915)
+ Rue Lucien Lavacry
° Rue de la digue
+ Quai de la retenue
*__ Arrivée office de tourisme du Tréport
Trajet retour (le soir depuis l'office du tourisme du Tréport jusqu'au dépôt à Eu) :
+ Départ de l'office de tourisme
+ Avenue des Canadiens
+ __ Route du Tréport (RD 1915) en direction d’Eu
+ Rue Jean Duhornay (RD 1915)
*__ Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
+ Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Saint-Pierre-en-Val
+ __ Route de Saint-Pierre-en-Val
+ _ Arrivée au dépôt situé route de Saint-Pierre (usine STMF)
Concernant le trajet du circuit N°5, il s'agit des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du
petit train et le départ au niveau de la résidence GOELIA (office de tourisme de Mers) pour le
trajet aller et la rue Roger SALENGRO et le lieu de dépôt pour le trajet retour :
Trajet aller (départ le matin du dépôt à Eu jusqu'au départ de l'office du tourisme du Tréport) :
* __ Dépôt situé route de Saint-Pierre (à l’usine STMF)
° Route de Saint-Pierre-en-Val
* Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Eu
*__ Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
+ Rue Jean Duhornay (RD 1915) en direction du Tréport
+ __ Route du Tréport (RD 1915)
° RD 925F en direction de Mers
+ __ RD 925 Avenue des Villes Sœurs
° __ RD 1015 Avenue Pierre et Marie Curie
* Avenue du 18 juin 1940
+ __ Arrivée : GOELIA (1 Avenue du 18 juin 1940) à Mers les bains
Trajet retour
* __ Départ rue Roger Salengro à Mers les bains
* Rue André Dumont
+ __ Rue Georges Clémenceau
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° RD 925 Avenue des Villes Sœurs
°* _ RD 925F en direction du Tréport
° __ Route du Tréport (RD 1915) en direction d'Eu
* Rue Jean Duhornay (RD 1915)
*__ Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
+ Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Saint-Pierre-en-Val
+ _ Route de Saint-Pierre-en-Val
*__ Arrivée au dépôt situé route de Saint-Pierre (usine STMF)
Article 4 - En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train
routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train
routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les
plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à
pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l'emprunt de ces
déviations.
Article 5 - Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les cas
de force majeurs de l'article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de
validité du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
départements concernés dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux, dans les mêmes conditions. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et de la préfecture de la Somme.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le
directeur départemental des territoires de la mer de la Somme, les maires susvisés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par Pour le préfet et par délégation, subdélégation, Le directeur départemeñital des territoires ete la mer
: r dégartemental
a mer
er SET Xavier ROUSSET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de sa notification . Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00004 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire des communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains 66 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00018
Non opposition pour Air liquide à la réalisation
de travaux de fouille sur la commune de
Tancarville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00018 - Non opposition pour Air liquide à la réalisation de travaux de fouille sur la commune de Tancarville 67 pRer À CEINE | Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE Bureau Protection de la 536 Voie des sarcelles Ressource en Eau ZI EST Portuaire du Havre 76430 SANDOUVILLE
Dossier suivi par : Mel : melanie.jourdainne@seine-maritime.gouv.fr Mélanie JOURDAINNE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Travaux de fouille sur la commune de
Tancarville
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100309046_01 Rouen, le 13 MARS 2026 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant les Travaux de fouille sur la commune de Tancarville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23 février 2026, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Tancarville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
ar du Service __ LeR ce
Pour lg RTÉTRE &seessMentins et par subdélégation
\ â
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés dé la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00018 - Non opposition pour Air liquide à la réalisation de travaux de fouille sur la commune de Tancarville 68 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Travaux de fouille en Seine-Maritime sur la commune principale
TANCARVILLE 76430.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 23/02/2026, présenté par AIR LIQUIDE FRANCE
INDUSTRIE , enregistré sous le n° et relatif à Travaux de fouille en DIOTA-260223-101556-913-002
Seine-Maritime ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
536 Voie des sarcelles
ZI EST Portuaire du Havre
76430 SANDOUVILLE
concernant :
Travaux de fouille en Seine-Maritime
dont la réalisation est prévue à :
- TANCARVILLE 76430
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.3.1.0 1.3.1.0.2 Prélèvement d''eau en zones avec mesures permanentes de répartition quantitative 1 1 D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00018 - Non opposition pour Air liquide à la réalisation de travaux de fouille sur la commune de Tancarville 69 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25/04/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00018 - Non opposition pour Air liquide à la réalisation de travaux de fouille sur la commune de Tancarville 70 tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260223-101556-913-002
Le code postal du projet (commune principale) est : TANCARVILLE 76430
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Travaux de fouille en Seine-Maritime
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00018 - Non opposition pour Air liquide à la réalisation de travaux de fouille sur la commune de Tancarville 71 Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 53493362700018
Organisme : SURVEY
Nom : GUILLOT
Prénom : Thibaut
Fonction : PRESIDENT
Adresse email : t.guillot@survey-groupe.fr
+ Téléphone portable : 33 618713524
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 31411950400012
Raison sociale : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Adresse en France
536 Voie des sarcelles
ZI EST Portuaire du Havre
76430 SANDOUVILLE
Signataire
Nom : LOUISET
Prénom : Gérard
Qualité : DIRECTEUR DE PROJETS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00018 - Non opposition pour Air liquide à la réalisation de travaux de fouille sur la commune de Tancarville 72 + Téléphone portable : 33 612598618
Adresse email : gerard.louiset@airliquide.com
Référent
Nom : GUILLOT
Prénom : Thibaut
Fonction : Hydrogéologue
+ Téléphone portable : 33 618713524
Adresse email : t.guillot@survey-groupe.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : t.guillot@survey-groupe.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76430 TANCARVILLE
Numéro et voie ou lieu dit : Rive Droite du canal de Tancarville
Géolocalisation du projet
X : 514235
Y : 6934276
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Tancarville 76430 ( 000 , AA , 0009 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Commerce
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.3.1.0 1.3.1.0.2 Prélèvement d''eau en zones avec mesures permanentes de répartition quantitative 1 1 D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00018 - Non opposition pour Air liquide à la réalisation de travaux de fouille sur la commune de Tancarville 73 Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_25-0375_10709_RESUME_NON_TECHNIQUE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE_25-0375_1709_DOCUMENTS_D_INCIDENCES.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : FORMULAIRE_Simplifiee_Incidence_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Maitrise_Fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : ETAPE_6_DLE_25-0375_10709.pdf
Fichier supplémentaire : ANNEXE_5-EVALUATION_INCIDENCES.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00018 - Non opposition pour Air liquide à la réalisation de travaux de fouille sur la commune de Tancarville 74 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-03-02-00017
Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la
régulation des populations de rats musqués et de
ragondins dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine et la zone
industrialo-portuaire du Havre pou l'année 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de 75 E =
Direction régionale de l'environnement, PRÉFET | DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, littoral et biodiversité
Bureau des espaces littoraux, estuariens et marins
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et la zone industrialo-portuaire du Havre pour l'année 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté n° ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du 4*"° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
VU la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU les demandes respectives de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (ACDPM BS-PC) et du groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental du marais de Cressenval (GIACE) du 4 décembre 2025 et du 11 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Maison de l'Estuaire du 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable des services de police de l’environnement du 4 février 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de 76 Considérant -
les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
les préjudices en matière de santé publique et animale que provoquent les ragondins et les rats MmUsqUés ;
que la population importante de ragondins et de rats musqués peut causer des dommages aux ouvrages hydrauliques dans la réserve naturelle nationale ;
que l'importance des populations de ragondins et de rats musqués présentes sur le territoire de l'embouchure de la Seine rend indispensable une régulation de leur prolifération ;
le bilan de la régulation des rongeurs aquatiques pour l'année 20285 et le constat partagé sur la nécessité de poursuivre cette démarche ;
que la régulation de la population de ragondins et de rats musqués entre dans le cadre de l'opération IP4 «Définition et mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animales perturbatrices et exotiques envahissantes» du 4°" plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Les articles ci-dessous définissent les modalités de destruction de rats musqués et de ragondins pour l'année 2026 sur les terrains d'HAROPA PORT, ceux du conservatoire du littoral à l'embouchure de l'estuaire de la Seine, et sur le périmètre de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, tels que portés à l'annexe 1.
Article 2 - Les milieux naturels de l'embouchure de l'estuaire englobant la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sont divisés en quatre zones (voir carte en annexe 1). Pour chaque zone, une association coordinatrice est en charge d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral. Pour l'année 2026, les associations coordinatrices sont :
+ __ l'association de chasse du domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (zone 1); ° le Groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental du Marais de Cressenval (zone 2).
Ces associations transmettent en début d'année à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et par les moyens de leur choix, la liste à jour des personnes qui seront habilitées à intervenir au titre du présent arrêté.
Les zones 3 et 4 seront attribuées ultérieurement si une ou des associations coordinatrices en font la demande, et sous réserve de disposer d'une délégation du droit de destruction du propriétaire, et de proposer à l'administration une liste des personnes susceptibles d'intervenir.
Article 3 - Afin de procéder à ces opérations de destruction, le propriétaire foncier des terrains devra avoir délégué son droit de destruction à l'association coordinatrice.
Article 4 - Toute l'année et sur l'ensemble des zones de l'embouchure de la Seine, dont la réserve naturelle, la capture de ragondins et de rats musqués par piégeage ne peut être pratiquée que par les personnes figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. En cas de contrôle, les personnes concernées doivent être en mesure de présenter une copie de la liste des personnes autorisées à jour. La liste est publiée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et pourra être mise à jour au cours de l’année. En cas de mise à jour de la liste, les personnes concernées recevront notification par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie par voie dématérialisée.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de 77 Les pièges devront être relevés tous les jours. Seuls les pièges homologués de catégorie 1 sont autorisés. Les pièges devront présenter un orifice de 5 cm sur 5 cm, situé au ras du sol, afin de permettre aux campagnols amphibies accidentellement capturés de sortir de la cage. L'utilisation d'appâts de type carottes, pommes et maïs est autorisée sous réserve de prendre soin de les retirer du milieu naturel après utilisation.
La mise à mort se fera de jour, à l'aide d'une arme de calibre 22 chargée de munitions de type bosquette. L'arme devra être déchargée et placée sous étui entre chaque mise à mort. Des modérateurs de son seront, si possible, utilisés en zone de non chasse.
Article 5 - Toute l'année et sur l’ensemble des zones de l'embouchure de la Seine, dont la réserve naturelle, mais hors zone b (ZIP) (Cf. carte en annexe 2), le tir à l'arc de ragondins et de rats musqués est autorisé uniquement pour les personnes détenant un permis de chasser valide, une attestation de formation de chasse à l'arc, et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. En cas de contrôle lors des opérations de tirs, les personnes concernées doivent être en mesure de présenter une copie de la liste des personnes autorisées à jour. Cette liste est publiée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et pourra être mise à jour au cours de l’année. En cas de mise à jour de la liste, les personnes concernées recevront notification par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie par voie dématérialisée.
La destruction par tir à l'arc s'exercera uniquement de jour.
Dans les zones de non chasse de la réserve naturelle (cf. carte en annexe 3), l'association
coordinatrice de l’action de destruction devra prévenir la Maison de l'estuaire une semaine avant la date prévue. Les opérations de destruction en zones de non chasse devront être faites en cohérence avec la fréquentation des oiseaux afin de limiter leur dérangement. Les zones sur lesquelles des comptages sont effectués dans le cadre des opérations de suivi du 4°" plan de gestion devront également être évitées pendant les comptages.
Article 6 - En période de chasse, toute personne détenant Un permis de chasser valide peut procéder au tir de ragondins et de rats musqués hors zone b (ZIP) (Cf. carte en annexe 3) sous la coordination d'une association, tel que prévu à l'article 2 ci-dessus.
Hors période de chasse sur l'ensemble de l'embouchure sauf en zone b (ZIP) (cf. carte en annexe 3),
le tir de ragondins et de rats musqués est autorisé pour une liste de personnes établie par l'autorité administrative, détenant le permis de chasser valide. Cette liste est publiée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et pourra être mise à jour au cours de l’année. En cas de mise à jour de la liste, les personnes concernées recevront notification par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie par voie dématérialisée.
Dans les zones de non chasse de la réserve naturelle (cf. carte en annexe 3), l'association
coordinatrice de l'action de destruction devra prévenir la Maison de l'estuaire une semaine avant la date prévue. Les opérations de destruction en zones de non chasse devront être faites en cohérence avec la fréquentation des oiseaux afin de limiter leur dérangement. Les zones sur lesquelles des comptages sont effectués dans le cadre des opérations de suivi du 4° plan de gestion devront également être évitées pendant les comptages.
Article 7 - conformément à l'article R. 42718 du code de l’environnement, la destruction par tir à l'arc ou par arme à feu s'exerce obligatoirement de jour :
° la destruction par tir à l'arc ou par arme à feu est strictement interdite dans les espaces de la zone industrialo-portuaire (zone b sur la carte en annexe) ;
° à l'exception de la mise à mort sur capture telle que prévue au dernier paragraphe de l’article 4, seules sont autorisées pour la destruction par arme à feu les armes à canon(s) lisse(s) chargées de munitions à grenaille de substitution au plomb (par exemple des munitions de type grenaille d'acier) ;
+ à l'exception des bosquettes prévues par l'article 4 pour la mise à mort sur capture, seules peuvent être portées et transportées dans les zones humides, les munitions de substitution à la grenaille de plomb ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de 78 l'emploi des produits toxiques pour la destruction du ragondin et du rat musqué est interdit ;
° la réglementation en matière de piégeage s'applique sur le territoire de la réserve ;
* le relâcher d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit. La capture accidentelle d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts devra donc être suivie d’une mise à mort de l'animal :
* les armes de calibre 22 sont strictement réservées pour la mise à mort des rats musqués et des ragondins captifs de piège et ne peuvent être chargées qu'avec des munitions de type « bosquette ».
Article 8 - Tous les deux mois, une fiche récapitulant les prélèvements devra être transmise à la Maison de l'estuaire et à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie par l'association coordinatrice. La fiche à remplir par l'association est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Article 9 - Le présent arrêté est notifié au président de l'association de chasse du domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux, au Groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental du Marais de Cressenval, au directoire d'HAROPA PORT (directions territoriales de Rouen et du Havre), et au Conservatoire du littoral.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le … 7} MAS 20?f me 1
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de 79 Annexe À : zonages de destruction
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Arrêté n° SELB-BELEM/2026/06 - p 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de 80 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de 81 Annexe 2 : fiche de prélèvements
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Arrêté n° SELB-BELEM/2026/06 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de 82 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de 83 Secteurs de prélèvements (pour le renseignement de la fiche de prélèvement)
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Arrêté n° SELB-BELEM/2026/06 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de 84 ,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-02-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de 87 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-03-11-00012
Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001
autorisant la Métropole Rouen Normandie
à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber,
capturer ou détruire des spécimens d'espèces
protégées dans le cadre du projet de
valorisation du site de la Côte Sainte-Catherine
sur les communes de Rouen et de
Bonsecours
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie 88 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie
à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber,
capturer ou détruire des spécimens d’espèces protégées dans le cadre du projet de
valorisation du site de la Côte Sainte-Catherine sur les communes de Rouen et de
Bonsecours.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.123-19, L.124-1 à 3, L.163-1,
L.411-1, L.411-2, L.415-1 à 5, L.171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie 89 vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour destruction des sites de reproduction et les aires de repos
de spécimens d’espèces animales protégées ainsi que pour la capture, la perturbation et la
destruction de spécimens d’espèces animales protégées de la Métropole Rouen Normandie
d’octobre 2025 ;
vu l’avis favorable tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
vu la consultation dématérialisée du public qui s’est déroulée du 5 au 27 janvier 2026 sur le site
internet de la DREAL Normandie.
Considérant
que le projet a un intérêt social, culturel, patrimonial et paysager dans la mesure où il vise à
mettre en valeur un site classé et monument historique, aujourd’hui dégradé par les nombreux
cheminements sauvages, le parking du belvédère dénaturant le paysage par son aspect anthropi-
sé ;
que le projet vise à favoriser les déplacements doux (piétons et vélos) et communs (bus) par des
aménagements spécifiques (opérations de sécurisation, etc.), dans un objectif global de réduc -
tion des émissions de gaz à effet de serre, notamment engendrées par le trafic routier ;
que le projet améliore également l’existant en matière environnementale en canalisant les flux
de visiteurs, en renaturant le belvédère existant pour une meilleure insertion dans le site, en pro -
posant une sensibilisation et éducation environnementale, en intensifiant l’éco-pâturage pour la
partie basse et en élargissant les zones pâturées (autour des chemins et autour du prieuré), en
mettant en synergie toutes les parties prenantes au site (communes, gestionnaires, associations,
riverains autour d’un même objectif : la conservation du patrimoine naturel, paysager, environne -
mental et archéologique ;
que le projet répond ainsi à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature sociale ou éco-
nomique, et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'en-
vironnement ;
25-26-01321 – MRN – Côte Sainte Catherine p 2 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie 90 que le projet présenté est l’aboutissement d’une phase de concertation et qu’il vise à définir une
gestion adaptée d’un site, actuellement peu entretenu ;
qu’en l’absence de mise en œuvre du projet et d’une gestion adaptée, une dégradation progressive
du milieu est à prévoir par la création de cheminements sauvages, la fermeture des milieux faute
d’entretien, etc. Ces incidences seraient de fait également à l’origine d’un accroissement du déran-
gement d’espèces à enjeux, sensibles aux perturbations ;
qu’ainsi, l’érosion et la fragmentation des habitats s’accentueraient jusqu’à provoquer la perte to-
tale des milieux à enjeux (dont les habitats d’intérêt communautaire comme les pelouses calcicoles)
que la dynamique de boisement spontané, issu de l’absence d’entretien des milieux ouverts de la
partie haute du site, serait responsable d’une homogénéisation des habitats qui pourrait affaiblir la
diversité écologique ;
que plusieurs scenarii ont été étudiés au droit du panorama existant (suppression du stationnement
au belvédère avec création d’un parking forestier, remodelage du belvédère sans parking forestier),
de la route de la Corniche (conservation ou suppression des stationnements, mise en place d’un
parking pour vélo, d’une voie piétonne-cycle sécurisée...) et que les solutions retenues permettent
d’éviter principalement les nouvelles surfaces imperméabilisées afin de conserver voire d’améliorer
les habitats naturels présents ;
qu’ainsi, le projet présenté est la solution de moindre impact ;
que des amphibiens, reptiles, oiseaux et mammifères dont certaines espèces sont réglementaire-
ment protégées, sont présentes sur l’aire du projet ;
que la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d’aires de repos de
ces espèces protégées ne sont autorisées que sous couvert d’une dérogation ;
qu’il ressort de l’instruction que la Métropole Rouen Normandie a répondu positivement aux de-
mandes de précisions et compléments ;
que le dimensionnement des mesures de compensation repose sur un principe de précaution adop-
té par la Métropole Rouen Normandie en maximisant les impacts résiduels pressentis ;
que l’accompagnement du chantier par un écologue permettra encore de réduire ces impacts ;
que la Métropole Rouen Normandie s’engage à compenser la perte de la dizaine d’arbres favorables
à l’avifaune, aux chiroptères et à l’Écureuil roux et le débroussaillage d’un hectare environ par la
plantation d’au minimum 70 érables, l’installation de 10 nichoirs à oiseaux, 19 gîtes à chiroptères et
4 gîtes à Écureuil roux, la mise en place de 2 îlots de sénescence respectivement de 5000 et
9 000 m² agrémentés de 4 andains et 7 pierriers et à gérer durablement les pelouses calcicoles de la
partie basse de la Côte Sainte-Catherine ;
qu’en mesure d’accompagnement, la métropole s’engage, à titre expérimental, à transplanter des
spécimens d’espèces végétales non protégées (Orobanche améthyste, Seslérie bleue) et à reconsti-
tuer un milieu à tendance calcicole au droit de l’actuel belvédère ;
que la déclinaison de la séquence éviter/réduire/compenser/accompagner proposée permet la
conservation des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle dans un
état de conservation favorable ;
que la Métropole s’engage à réaliser des suivis écologiques sur 30 ans via, éventuellement, la
contractualisation d’une convention avec le conservatoire d’espaces naturels Normandie ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie 91 que l’instauration d’un comité de suivi permet de s’assurer de l’efficacité de ces mesures sur ces
30 ans ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu’en application de l’article L.411-1-A du code de l’environnement, les données environnementales
acquises doivent faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale DEPOBIO ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser la Métro-
pole Rouen Normandie à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos
ainsi que de capturer, perturber et détruire des spécimens d’espèces protégées dans le cadre du
projet de valorisation du site de la Côte Sainte-Catherine .
ARRÊTE :
Article 1er - Bénéficiaires et espèces concernées
La Métropole Rouen Normandie, sise 108, Allée François Mitterrand CS 50589 - 76006 ROUEN
Cedex, et ses mandataires sont autorisés à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-
dessous et pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d’individus
Capture
d’individus
Altération d’aire de
repos, perte d’habitat
Reptiles
Orvet fragile Anguis fragilis X X X
Oiseaux
Mésange à longue
queue Aegithalos caudatus X X
Verdier d'Europe Chloris chloris X X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X X
Mésange charbonnière Parus major X X
Pouillot véloce Phylloscopus colly- bita X X
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglo- dytes X X
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie 92 Roitelet huppé Regulus regulus X X
Buse variable Buteo buteo X X
Grimpereau des jardins Certhia brachydac- tyla X X
Pipit farlouse Anthus pratensis X X
Bruant jaune Emberiza citrinella X X
Choucas des tours Corvus monedula X X
Chouette hulotte Strix aluco X X
Grosbec cassenoyaux Coccothraustes coc- cothraustes X X
Mésange nonnette Poecile palustris X X
Pic épeiche Dendrocopos major X X
Sittelle torchepot Sitta europaea X X
Tarin des aulnes Spinus spinus X X
Mammifères
Écureuil roux Sciurus vulgaris X X X X
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X X X X
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Murin à moustaches Myotis mystacinus X X X X
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii X X X X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrel- lus X X X X
Murin de Daubenton Myotis daubentonii X X X X
Amphibiens
Grenouille agile Rana dalmatia X X X X
Article 2- Champ d’application de l’arrêté
La dérogation est accordée à la Métropole Rouen Normandie et ses mandataires uniquement dans
le périmètre figuré en Annexe 1.
Article 3- Durée de la dérogation
La dérogation à la protection stricte des espèces est accordée à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu’à la réception définitive des travaux de valorisation décrits dans la demande
et au plus tard au 31 décembre 2028.
Les prescriptions des mesures définies à l’article 4 et détaillées en annexe sont applicables jusqu’au
31 décembre 2056.
25-26-01321 – MRN – Côte Sainte Catherine p 5 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie 93 Article 4- Mesures environnementales d’évitement, de réduction, de compensation,
d’accompagnement (mesures ERC-A)
La Métropole Rouen Normandie met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier
de demande de dérogation en date d’octobre 2025.
Les fiches relatives aux mesures ERC-A applicables sont résumées ci-dessous et sont annexées au
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
la Métropole Rouen Normandie ne sont qu’indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin
pour l’atteinte des objectifs assignés.
Code
mesure Intitulé mesure Cible
Mesures d’évitement
ME1 Optimisation des terrassements Habitat/flore
ME1bis Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats Tous groupes
ME2
Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de
protection d’une station d’une espèce patrimoniale, d’un
habitat d’une espèce patrimoniale, d’habitats d’espèces ou
d’arbres remarquables
Habitat/flore
ME3 Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux Tous groupes
ME4
Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de
tout produit polluant ou susceptible d’impacter
négativement le milieu
Habitat/flore
Mesures de réduction
MR1
Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des
zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins de
chantier
Habitat/flore
MR2 Balisage préventif divers et mise en défens de stations d’espèce patrimoniale (Iris fétide) Flore
MR3 Balisage préventif divers et mise en défens d’habitats patrimoniaux (Arbres cavitaires) Habitat
MR4 Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier Tous groupes
MR5 Optimisation de la gestion des matériaux Habitat/flore
MR6
Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif
d’assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et
de chantier
Tous groupes
MR7 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives Habitat/flore
MR8 Dispositifs éloignant les espèces à enjeux et limitant leur installation au sein des emprises Tous groupes
MR9 Dispositifs éloignant les espèces à enjeux et limitant leur installation au sein des emprises Tous groupes
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie 94 Code
mesure Intitulé mesure Cible
MR10 Dispositif de limitation des nuisances du chantier Tous groupes
MR10bis Dispositif de limitation des nuisances envers la faune Tous groupes
MR11 Dispositif de gestion des déchets en phase chantier Tous groupes
MR12 Dispositif de repli de chantier Tous groupes
MR13 Prélèvement ou sauvetage de spécimens d’espèces d’amphibiens et de reptiles Tous groupes
MR14 Gestion écologique temporaire des habitats dans la zone d’emprise des travaux Tous groupes
MR15 Mise en place d’un protocole d’abattage des arbres favorables aux chiroptères et à l’Écureuil roux Mammifères
MR16
MR17
MR18
Maintien de l’accès aux activités en phase chantier
Intégration du projet au sein d’un monument historique
Gestion des matériaux et recourt à des filières
d’approvisionnement locales (bois)
Mesures ne ciblant
pas directement la
biodiversité
MR19 Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des émissions polluantes Tous groupes
MR20 Adaptation de la période des travaux sur l’année Tous groupes
MR21 Adaptation des horaires des travaux Tous groupes
Mesures de compensation
MC1 Création d’habitats favorables à l’avifaune, aux chiroptères et à l’Écureuil roux Faune
MC2 Création d’habitats favorables à l’Orvet fragile Reptiles
MC3 Réhabilitation d’habitats favorables à la Grenouille agile Amphibiens
MC4 Enlèvement / traitement d’espèces exotiques envahissantes Habitat/flore
MC5 Gestion sylvicole favorable à la biodiversité forestière Tous groupes
MC6 Adaptation des modalités de fauche et/ou de pâturage ou modification de la gestion des niveaux d'eau Tous groupes
MC7 Création/renaturation d’habitats naturels– Érablaies eurosibériennes Tous groupes
Mesure d’accompagnement
MA1 Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement Tous groupes
MA2 Gestion des déchets de chantier Tous groupes
MA3 Gestion du bruit
MA4 Transplantation de stations d’Orobanche améthyste et de Seslérie bleue, espèces patrimoniales Flore
MA5 Mise en place d’un comité de suivi des mesures Tous groupes
MA6 Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise Tous groupes
25-26-01321 – MRN – Côte Sainte Catherine p 7 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie 95 Article 5- rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l’écologue en phase chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi
MA1 est transmis sous 15 jours après chaque intervention à la DREAL à l’adresse mail : selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi MA5 est transmis
annuellement avant le 30 novembre à la DREAL à l’adresse mail : selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr . Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l’article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l’environnement ;
• une évaluation de l’adéquation des suivis avec leurs objectifs ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le cas échéant, des propositions d’évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
– des mesures de suivi ;
– si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
La Métropole Rouen Normandie renseignera, ou fera renseigner, l’application informatique IDCNP
pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou
permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l’application du présent
arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel devra adhérer la Métropole.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.
La Métropole Rouen Normandie verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises par
le biais des études préalables et du suivi des impacts du projet.
Article 6- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le maître d’ouvrage est tenu de déclarer à la DREAL, service eau, littoral
et biodiversité, les incidents ou accidents qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces pro-
tégées ou à leurs habitats pendant la phase chantier.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites, il devra prendre, ou faire prendre, toutes
les dispositions nécessaires pour mettre fin, dans les plus brefs délais, aux causes de l’incident ou de
l’accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
25-26-01321 – MRN – Côte Sainte Catherine p 8 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie 96 Article 7- Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s’attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s’imposent à la Métropole Rouen Normandie, à ses mandataires et, de manière générale, à toute
personne ou entreprise intervenant sur le chantier.
La Métropole Rouen Normandie est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et
en tout lieu, des mesures ressortant de cet arrêté.
Conformément à l’article L.163-1 du code de l’environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 8- Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d’être
réalisés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés
dans les services de l’État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ou à l’Office français de
la biodiversité.
Dans le trimestre précédent le démarrage des travaux, le maître d’ouvrage définit la composition du
comité de suivi et les modalités de fonctionnement qui doivent être transmises au service eau
littoral et biodiversité de la DREAL Normandie.
Le comité examine, entre autres, les documents de suivis. Les documents de séance sont transmis
aux membres du comité de suivi au moins quinze jours avant chaque réunion.
Ce comité vérifie la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, de réduction, de
compensation et en particulier leur pertinence et leur état d’avancement au regard des obligations
du bénéficiaire de la dérogation. Au vu des états établis et présentés par le maître d’ouvrage, il peut
proposer à l’administration des inflexions sur les mesures édictées sans modifier l’économie
générale du présent arrêté.
La périodicité des réunions est au moins annuelle jusqu’à achèvement des aménagements. En phase
d’exploitation, la périodicité peut être pluri-annuelle sur proposition du comité de suivi.
Article 9- Modifications, suspensions
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à la
Métropole Rouen Normandie ou à ses mandataires n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut
être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d’éventuelles sanctions ou poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l’acte.
25-26-01321 – MRN – Côte Sainte Catherine p 9 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie 97 Article 10- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l’Office français de la
biodiversité de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe du service eau, littoral, biodiversité,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
25-26-01321 – MRN – Côte Sainte Catherine p 10 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00012 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01321-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie 98 Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-02-00018
41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è
rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril
2026
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 99 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par : A Letondeur
Tél : 02 35 06 30 25
Mail : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 mars 2026
portant autorisation d’organiser le «41ème rallye régional de Neufchâtel-en-Bray» et le «5ème rallye VHC Jean-Luc Thérier»
les 4 et 5 avril 2026 au départ de Neufchâtel-en-Bray
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-3, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20, A. 331-21,
Vu le code de la route,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-Préfète de Dieppe,
Vu la demande présentée le 30 décembre 2025 par l’association sportive automobile Val de Bresle, représentée par M. Max HOREN en qualité de président, en vue d’obtenir conjointement avec l’écurie Brayonne automobile représentée par M. François TRESO en qualité de président, un évènement sportif motorisé dénommé «41ème rallye régional de Neufchâtel-en-Bray et le 5ème rallye VHC Jean-Luc Thérier», les 4 et 5 avril 2026 au départ de Neufchâtel-en-Bray,
Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant, notamment, la liste des manifestations soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Seine-Maritime,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
1
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 100 Vu le permis d’organisation n° 55 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) et le n° 7 délivré par la Ligue de Sport Automobile de Normandie (LRSA) le 10 janvier 2026,
Vu la police d’assurance souscrite le 8 janvier 2026 par l’Écurie Brayonne Automobile auprès des Assurances AXA garantissant sa responsabilité civile lors du «41ème rallye de Neuchâtel-en-Bray et le 5ème rallye VHC Jean-Luc Thérier»,
Vu les avis favorables émis par :
• les maires des communes concernées,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 8 janvier 2026, • le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 22 janvier 2026, • le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 6 février 2026, • le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Seine-Maritime le 16 janvier 2026,
• la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 25 février 2026,
sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Dieppe,
A R R Ê T E
Article 1
L’association sportive automobile Val de Bresle représentée par M. Max HOREN, est autorisée, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser conjointement avec l’écurie Brayonne automobile représentée par M. François TRESO, le «41ème rallye régional de Neufchâtel-en-Bray et le 5ème rallye VHC Jean-Luc Thérier», les samedi 4 et dimanche 5 avril 2026 de 12h00 à 22h00, au départ de Neufchâtel-en-Bray.
M. François TRESO donne délégation de signature à M. Cédric NENOT ainsi que tout pouvoir pour valider les épreuves spéciales.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application : • des textes susvisés ;
• des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
• des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2).
Article 3
Le «41ème rallye de Neufchâtel-en-Bray et le 5ème rallye VHC Jean-luc Thérier» se déroulent conformément aux règlements particuliers joints en annexe 3.
Le parcours représente 111,750 km et traverse les communes suivantes : Neufchâtel-en-Bray, Lucy, Ménonval, Esclavelles, Bully, Quièvrecourt, Mesnières-en-Bray et Saint-Martin-l’Hortier.
Article 4
Suivant les itinéraires annexés et par dérogation à l’arrêté préfectoral du 4 février 2011, les participants de la manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter une partie de la D 928, interdite aux manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime.
Article 5
L’interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l’organisation de la manifestation font l’objet d’arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Article 6
Avant l’ouverture des épreuves, M. Cédric NENOT effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus.
2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 101 ton
Il complète l’attestation de conformité (annexe 4) qu’il remet au représentant des forces de l’ordre territorialement compétentes et qu’il transmet, par mail, à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 7
M. Hubert VERGNORY est désigné directeur de course.
M. Cédric NENOT est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d’incident.
Article 8
Le dispositif médical mis en place se compose de 2 équipes de secours, 2 médecins, 2 ambulances privées ainsi que 2 VPSP positionnés au départ de chaque épreuve spéciale.
Article 9
M. Cédric NENOT veille à ce que la tenue de la manifestation n’engendre pas de rejet de déchets dans la nature. Il s’engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site. Il porte une attention particulière au cours d’eau « le Soreng », après le 1er km des spéciales 2/4/6 où il prévoit des matériaux absorbants en cas de collision ou d’incident occasionnant une fuite d’hydrocarbure à proximité immédiate du site N2000 « bassin de l’Arques ».
Article 10
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l’incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Cédric NENOT.
Article 11
M. Cédric NENOT est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il a souscrit un contrat d’assurance couvrant ces risques.
Article 12
La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Cédric NENOT.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s’agissant de l’organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
3
Signé numériquement par AUDREY BACONNAIS
ROSEZ 1341577
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1341577, G=
AUDREY, SN=BACONNAIS ROSEZ, CN=AUDREY
BACONNAIS ROSEZ 1341577
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 15:58:41+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 102 le Potier Blanc |
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 103 BI! I
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DES1 Départ ES1 0,000 0,640 6,240 0:03 8:18 8:57
ES1 Collines et Plateau d'Aulage via Neufchâtel en Bray, Lucy, Saint Martin l'Hortier, Mesnières en Bray 6,590 0,000 12,830 8:18 8:57
PS1 Point Stop ES1 0,000 0,360 13,190
2 Avant Départ ES 0,000 5,480 18,670 0:25 8:43 9:22
DES2 Départ ES2 0,000 0,080 18,750 0:03 8:46 9:25
ES2 Le Sorengs via Quièvrecourt, Bully, Esclavelles 6,740 0,000 25,490 8:46 9:25
PS2 Point Stop ES2 0,000 0,300 25,790
2A Neufchatel en bray - Entrée Regroupement 0,000 5,700 31,490 0:25 9:11 9:50
Neufchatel en bray - Regroupement 1:50
2B Neufchatel en bray - Sortie Regroup. / Entrée Assist. 0,000 0,000 31,490 11:01 11:40
Assistance B 0,000 0,000 0,000 0:40
Distance jusqu'au prochain refueling 13,330 18,160 31,490
2C Sortie Assistance B 0,000 0,000 31,490 11:41 12:20
3 Avant Départ ES 0,000 5,600 37,090 0:20 12:01 12:40
DES3 Départ ES3 0,000 0,640 37,730 0:03 12:04 12:43
ES3 Collines et Plateau d'Aulage via Neufchâtel en Bray, Lucy, Saint Martin l'Hortier, Mesnières en Bray 6,590 0,000 44,320 12:04 12:43
PS3 Point Stop ES3 0,000 0,360 44,680
4 Avant Départ ES 0,000 5,480 50,160 0:25 12:29 13:08
DES4 Départ ES4 0,000 0,080 50,240 0:03 12:32 13:11
ES4 Le Sorengs via Quièvrecourt, Bully, Esclavelles 6,740 0,000 56,980 12:32 13:11
PS4 Point Stop ES4 0,000 0,300 57,280
4A Neufchatel en bray - Entrée Regroupement 0,000 5,700 62,980 0:25 12:57 13:36
Neufchatel en bray - Regroupement 1:25
4B Neufchatel en bray - Sortie Regroup. / Entrée Assist. 0,000 0,000 62,980 14:22 15:01
Assistance C 0,000 0,000 0,000 0:40
Distance jusqu'au prochain refueling 13,330 18,160 31,490
4C Sortie Assistance C 0,000 0,000 62,980 15:02 15:41
5 Avant Départ ES 0,000 5,600 68,580 0:20 15:22 16:01
DES5 Départ ES5 0,000 0,640 69,220 0:03 15:25 16:04
ES5 Collines et Plateau d'Aulage via Neufchâtel en Bray, Lucy, Saint Martin l'Hortier, Mesnières en Bray 6,590 0,000 75,810 15:25 16:04
PS5 Point Stop ES5 0,000 0,360 76,170
6 Avant Départ ES 0,000 5,480 81,650 0:25 15:50 16:29
DES6 Départ ES6 0,000 0,080 81,730 0:03 15:53 16:32
ES6 Le Sorengs via Quièvrecourt, Bully, Esclavelles 6,740 0,000 88,470 15:53 16:32
PS6 Point Stop ES6 0,000 0,300 88,770
6A Neufchatel en bray - Parc Fermé 0,000 5,700 94,470 0:25 16:18 16:57
Dist. ES Dist. Liaison Dist. Rallye
TOTAL 39,990 54,480 94,470
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SECTION 1
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SECTION 3
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ITINERAIRE & HORAIRES
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Coucher du soleil
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PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux des 28/05/1990 et 01/03/1991.
Direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime L’organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
• le jalonnement de l’épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
• le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation
permanente en place,
• le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques
aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de l’épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7ème partie - article 118-8). L’emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
• le parcours doit faire l’objet d’une reconnaissance préalable les jours précédents la
manifestation.
Si des mesures d'exploitation particulières (déviation, mise en sens unique...) s'avéraient nécessaires pour la sécurité de l'événement ou des usagers, la mise en place du jalonnement de la déviation, conforme au manuel de signalisation routière, ainsi que l'entretien seraient à la charge de l'organisateur.
Le plan de signalisation devra être défini en concertation avec le conseil départemental - direction des routes et donnera lieu à un arrêté de circulation.
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n'apporter aucune gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
L’organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour : • découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information à l’organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
• transmettre l’alarme à ses moyens de secours,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 109 • transmettre l’alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou
Gendarmerie 17),
• commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics,
• guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident,
• rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
L’organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
• d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
• de permettre au public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les "culs de sacs").
L’organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. L’organisateur assure le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
L’organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d’urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants préalablement à l’emprunt d’un parcours de spéciale par un véhicule de secours.
L’organisateur garantira l’accès au centre de secours de Neufchâtel-en-Bray et la libre circulation sur les voies adjacentes, selon les préconisations de l’alinéa précédent. Il prendra les mesures nécessaires pour faire respecter l’interdiction faite aux véhicules de courses d’accéder à l’intérieur de l’enceinte du centre de secours.
L’organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz, électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions du code de la route.
L’organisateur s’assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur.
L’organisateur doit s’assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l’art.
L’organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre…) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment :
• aux zones prévisibles de sortie de route,
• aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
L’organisateur doit disposer d’extincteurs ou de moyens d’extinction adaptés, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, aux abords directs des zones ou équipements où le risque d’incendie est présent.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 110 L’organisateur veillera à ce que les éventuels dispositifs de protection du public envers les J véhicules béliers K puissent être aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules de secours.
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants. Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 111 Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L’AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route . A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 112 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 113 FFSA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
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K Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 116 C4
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 117
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 118
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 119
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 120
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 121
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 122 Annexe 4
41ème rallye Régional de Neufchâtel-en-Bray
5ème rallye VHC !Jean-Luc Thérier%
ES 1 - 3 - 5 Collines et plateau d’Aulage
le 05 avril 2026
AT T E S TAT I O N D E C O N F O R M I T E
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées"
M. ______________________________________________ agissant en qualité
d’organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d’empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l’efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond à
la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Fait à ________________________
Le ________________________
Signature
avant le départ de l’épreuve, l’organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l’ordre (Gendarmerie ou Police)
avant le début de l’épreuve, l’organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous- Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine- maritime.gouv.fr)
dans le cas d’un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 123 Annexe 4
41ème rallye régional de Neufchâtel-en-Bray
5ème rallye VHC ! Jean-Luc Thérier %
ES 2 - 4 - 6 Le Soreng
le 05 avril 2026
AT T E S TAT I O N D E C O N F O R M I T E
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées"
M. ______________________________________________ agissant en qualité
d’organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d’empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l’efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond à
la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Fait à ________________________
Le ________________________
Signature
avant le départ de l’épreuve, l’organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l’ordre (Gendarmerie ou Police)
avant le début de l’épreuve, l’organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous- Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine- maritime.gouv.fr)
dans le cas d’un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-02-00018 - 41è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 5è rallye VHC Jean-Luc Thérier les 04 et 05 avril 2026 124