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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-002
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-01-06-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de chasses
particulières à l'arc à des fins de suppression des concentrations de
sangliers au sein l'étang des Fougères, commune de LINGE et de la réserve
naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des populations de ragondins
et rats musqués (4 pages) Page 4
36-2022-01-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département
de l'Indre (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-01-03-00003 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
de l'AAPPMA "La Carpe à l'Eperon" à Ecueillé (2 pages) Page 12
36-2022-01-03-00008 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
de l'AAPPMA "La Dandinette" à Chaillac (2 pages) Page 15
36-2022-01-03-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
de l'AAPPMA "La Société Amicale des Pêcheurs" à Châtillon-sur-Indre (2
pages) Page 18
36-2022-01-03-00005 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
de l'AAPPMA "La Truite à l'Abloux" à Prissac (2 pages) Page 21
36-2022-01-03-00006 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
de l'AAPPMA "Le Gardon Frit" à Reuilly (2 pages) Page 24
36-2022-01-03-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
de l'AAPPMA "Le Martin Pêcheur" à Langé (2 pages) Page 27
36-2022-01-03-00007 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
de l'AAPPMA "Le Nénuphar" à Le Blanc (2 pages) Page 30
36-2022-01-03-00009 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
de l'AAPPMA "Le Vairon" à Sainte-Sévère-sur-Indre (2 pages) Page 33
2 Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-12-10-00004 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de la Pérouille (1 page) Page 36
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-01-07-00002 - Arrêté modifiant la composition de la commission
de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des
communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger (2 pages) Page 38
36-2021-12-23-00003 - Arrêté N°2021-15-31 portant modification de la
composition de la Commission Local de l'Eau du schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux CHER AMONT (4 pages) Page 41
36-2022-01-07-00001 - SKM_C250i22010712000 (2 pages) Page 46
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest / Préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest
36-2021-12-24-00040 - Décision portant subdélégation aux agents du Bureau
Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation
électronique dans le progiciel comptable CHORUS Service exécutant
MI5PLTF035 (4 pages) Page 49
3 Direction Départementale des Territoires
36-2022-01-06-00001
Arrêté autorisant l'organisation de chasses
particulières à l'arc à des fins de suppression des
concentrations de sangliers au sein l'étang des
Fougères, commune de LINGE et de la réserve
naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des
populations de ragondins et rats musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-06-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de chasses particulières à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères, commune de LINGE et de la réserve naturelle de 4 EE H Direction départementale des Territoires
P RÉ FET Service d'Appui aux Territoires Ruraux DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2022- du
autorisant l'organisation de chasses particulières à l’arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères (parcelle ZD45), commune de LINGE et de la réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des populations de ragondins et rats musqués pendant la saison de chasse 2021- 2022
Le Préfet de l'Indre,
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.227-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle de Chérine (Indre) et notamment ses articles 6, 8 et 10 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-06-15-0002 du 15 juin 2021 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles du 1° juillet 20213 au 30 juin 2022 dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-00008 du 1er septembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 donnant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la réserve en date du 3 novembre 2020, ayant de nouveau validé le principe des chasses particulières à l'arc contre les populations de sangliers ;
Vu la demande de l'association de gestion de la réserve naturelle de Chérine en date du 31 août 2021;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs de l’Indre en date du 24 septembre 2021;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 24 septembre 2021;
Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine est incompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premières expérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2020-21 sont concluants ;
Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire des étangs de la réserve naturelle de Chérine ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-06-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de chasses particulières à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères, commune de LINGE et de la réserve naturelle de 5 Article 1°’: Une chasse particulière est autorisée le 9 janvier 2022 dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine, conformément à l'avis favorable exprimé par les membres du dernier conseil scientifique de la réserve réuni le 3 novembre 2020.
La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour le prélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon les mêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
Article 2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cette chasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cette intervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entre l‘Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine (représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'indre.
Article 3 : L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'aff0t et/ou à l'approche combinées à des poussées silencieuses. L'emploi de chiens d’arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avec l'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.
Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse, seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou, en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc, choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis de chasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurance chasse.
Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturelle de Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent. Cette décision est du ressort de la DDT.
Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur de chien de sang agréé.
Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par une surabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4 : Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine. Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la trichine.
ll procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable relative à la trichine.
Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5 : Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT toute concentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré les opérations prévues, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.
Article 6 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la sécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la réserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en concertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-06-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de chasses particulières à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères, commune de LINGE et de la réserve naturelle de 6 Article 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsable de l'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).
Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de la réserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donne les consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse un bilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de le communiquer à la DDT.
Le procès-verbal des opérations dressé par le responsable de l'ACABB indiquera la liste (signée) des personnes ayant participé à chacune des opérations ainsi que les modalités de conduite de celle- ci, le bilan détaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis aux opérations. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète de l'arrondissement du Blanc, le directeur départemental des territoires, le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine, le président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État et dont une ampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialément compétents, au commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Indre, aux maires des communes concernées et au Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Si EN "ch À
Catherine DUÉFOURG
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicites de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif;
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-06-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de chasses particulières à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères, commune de LINGE et de la réserve naturelle de 7 Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-06-00001 - Arrêté autorisant l'organisation de chasses particulières à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères, commune de LINGE et de la réserve naturelle de 8 Direction Départementale des Territoires
36-2022-01-05-00001
Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses aux fins de comptages
nocturnes de gibier dans le département de
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre 9 PRÉFET
DE L'’INDRE Direction Départementale des Territoires
Liberté Service d'Appui aux Territoires Ruraux Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses
aux fins de comptages nocturnes de gibier dans Le département de
l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-00001 du 5
août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des
Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature aux
chefs de service de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale des chasseurs de l’Indre en date du 10 décembre
2021 ;
Considérant la nécessité d'effectuer des comptages nocturnes pour connaître les niveaux d’abondance des
populations de gibier pour assurer une bonne gestion et que cette activité est une mission d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
ARRÊTE_:
Article 1°:
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre ainsi que l’ensemble des
salariés et bénévoles placés sous sa responsabilité, sont autorisés à utiliser des sources lumineuses afin
d'effectuer des comptages nocturnes de gibier dans l’ensemble du département de l’Indre.
Article 2 :
Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses devra prévenir 48 heures à l’avance
le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiverstié, le commandant de groupement de gendarmerie, les maires des communes où se dérouleront les
opérations, ainsi que les propriétaires des terrains concernés dans la mesure du possible.
Dans le cadre des opérations, le responsable de chaque opération veillera à faire respecter les conditions
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre 10 sanitaires relatives à la lutte contre la propagation de la Covid-19 en vigueur.
Article 3 :
La présente opération est valable jusqu’au 31 décembre 2022 et pourra être renouvelée sur demande du
bénéficiaire.
Article 4:
Un compte rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des territoires à l’issue de celles-ci.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, les agents de l'office français de la biodiversité et
tout agent en charge de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichés dans toutes les communes de
l'Indre.
Châteauroux, le 5 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires,
La Cheffe du Service d’Appui aux Territoires Ruraux
A {
| _p 2 | 7
Catherine DUFFOUR(
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ; - un récours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). es recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre 11 Direction Départementale des Territoires
36-2022-01-03-00003
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA
"La Carpe à l'Eperon" à Ecueillé
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00003 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Carpe à l'Eperon" à Ecueillé 12 FREE r \ DRE Direction départementale
D on | des Territoires
Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité
Fraternité
Arrêté n° du à Samner- 4022
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « La Carpe à l’Eperon » à Ecueillé
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu l'article R.434-27 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le courrier en date du 20 décembre 2021 de M. DAVAU Eric, président de l'AAPPMA « La
Carpe à l'Eperon» à Ecueillé, transmis à la fédération de l'Indre pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 10 décembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;
Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. DAVAU Eric a été élu dans ses
fonctions de président de l'AAPPMA « La Carpe à l’Eperon » à Ecueillé et où M. MELIN-
COUSIN Yann a été élu en tant que trésorier de l'association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Les agréments prévus à l'article R.434-27 du code de l'environnement susvisé sont accordés à M. DAVAU Eric, demeurant 25, rue des Moulins —- 36240 Ecueillé, en qualité de
président et à M. MELIN-COUSIN Yann demeurant 32, rue des Moulins —- 36240 Ecueillé, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « La Carpe à l'Eperon » à Ecueillé.
Article 2: Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00003 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Carpe à l'Eperon" à Ecueillé 13 Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Adjoint à la Cheffe de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Le L- Uno \
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00003 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Carpe à l'Eperon" à Ecueillé 14 Direction Départementale des Territoires
36-2022-01-03-00008
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA
"La Dandinette" à Chaillac
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00008 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Dandinette" à Chaillac 15 DRE Direction départementale
) des Territoires
Le Service Planification Risques Eau Nature
galité
Fraternité
Arrêté n° du 3 Jen 2022
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « La Dandinette » à Chaillac
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu l'article R.434-27 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'indre ;
Vu le courrier en date du 12 décembre 2021 de M. VANHAMME Maurice, président de
l'AAPPMA « La Dandinette » à Chaillac, transmis à la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 10 décembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;
Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. VANHAMME Maurice a été élu dans ses fonctions de président de l'AAPPMA « La Dandinette » à Chaillac et où M. BRUNET Gilbert a été élu en tant que trésorier de l'association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Les agréments prévus à l’article R.434-27 du code de l’environnement susvisé sont accordés à M. VANHAMME Maurice, demeurant 2, rue de Saint Sulpice — 36310 Tilly, en qualité de président et à M. BRUNET Gilbert demeurant 1, Impasse de la Scierie - 86290 Coulonges, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « La Dandinette » à Chaillac.
Article 2 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00008 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Dandinette" à Chaillac 16 Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Adjoint à la Cheffe de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00008 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Dandinette" à Chaillac 17 Direction Départementale des Territoires
36-2022-01-03-00002
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA
"La Société Amicale des Pêcheurs" à
Châtillon-sur-Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Société Amicale des Pêcheurs" à 18 PREPET DRE Direction départementale
l des Territoires Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité
Fraternité
Arrêté n° du $ T'amaeL 2027 W
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « la Société Amicale des Pêcheurs » à Châtillon-sur-Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu l'article R.434-27 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1°’ septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le courrier en date du 2 décembre 2021 de M. HENON Roger, président de l'AAPPMA
« Société Amicale des Pêcheurs » à Châtillon-sur-Indre, transmis à la fédération de l'Indre
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 26 novembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;
Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. HENON Roger a été élu dans ses
fonctions de président de l'AAPPMA « Société Amicale des Pêcheurs » à Châtillon-sur-Indre et où M. DAVID Jean a été élu en tant que trésorier de l'association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Les agréments prévus à l'article R.434-27 du code de l'environnement susvisé sont accordés à M. HENON Roger, demeurant 73, rue Grande - 36700 Châtillon-sur-indre, en qualité de président et à M. DAVID Jean demeurant 1, rue Pasteur — 36700 Châtillon-sur- Indre, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « la Société Amicale des Pêcheurs » à Châtillon- sur-Indre.
Article 2 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Société Amicale des Pêcheurs" à 19 Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
‘Adjoint à la Chelte de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
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AS LL
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Société Amicale des Pêcheurs" à 20 Direction Départementale des Territoires
36-2022-01-03-00005
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA
"La Truite à l'Abloux" à Prissac
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00005 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Truite à l'Abloux" à Prissac 21 FREE ET DRE Direction départementale
—. des Territoires Liberté Service Planification Risques Eau Nature
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 3 Samier 2022
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « La Truite de l'Abloux » à Prissac
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu l'article R.434-27 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1” septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le courrier en date du 17 décembre 2021 de M. MOREE Daniel, président de l'AAPPMA « La Truite de l’Abloux» à Prissac, transmis à la fédération de l'Indre pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 17 décembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;
Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. MOREE Daniel a été élu dans ses
fonctions de président de l'AAPPMA « La Truite de l'Abloux » à Prissac et où M. DUBRAC
Xavier a été élu en tant que trésorier de l'association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Les agréments prévus à l'article R.434-27 du code de l'environnement susvisé sont accordés à M. MOREE Daniel, demeurant 39, rue d'Argenton -— 36170 Saint-Benoît-du-Sauit, en qualité de président et à M. DUBRAC Xavier demeurant 3, Le Plaix — 36170 Sacierges-Saint- Martin, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « La Truite de l'Abloux » à Prissac.
Article 2: Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours. _ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00005 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Truite à l'Abloux" à Prissac 22 Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Adjoint à la Chefte de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00005 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Truite à l'Abloux" à Prissac 23 Direction Départementale des Territoires
36-2022-01-03-00006
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA
"Le Gardon Frit" à Reuilly
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00006 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Gardon Frit" à Reuilly 24 PRÉFET Direction départementale F
D E L'INDRE des Territoires
Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 3 Samner 20.42
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « Le Gardon Frit » à Reuilly
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu l'article R.434-27 du code de l’environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1°’ septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le courrier en date du 20 décembre 2021 de M. MOCHKOVITCH Cyrille, président de l'AAPPMA « Le Gardon Frit » à Reuilly, transmis à la fédération de l'Indre pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 20 décembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;
Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. MOCHKOVITCH Cyrille a été élu dans ses fonctions de président de l'AAPPMA « Le Gardon Frit » à Reuilly et où M. AUDIC Charles a été élu en tant que trésorier de l'association ;
ARRÊTE
Article 1°: Les agréments prévus à l'article R.434-27 du code de l'environnement susvisé sont accordés à M. MOCHKOVITCH Cyrille, demeurant Domaine de Bellechasse - 36260 Saint- Pierre-de-Jards, en qualité de président et à M. AUDIC Charles demeurant 35, route des Champs de Devant - 36260 Reuilly, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « Le Gardon Frit » à Reuilly.
Article 2 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00006 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Gardon Frit" à Reuilly 25 Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Adjoint à la Cheffe de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00006 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Gardon Frit" à Reuilly 26 Direction Départementale des Territoires
36-2022-01-03-00004
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA
"Le Martin Pêcheur" à Langé
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Martin Pêcheur" à Langé 27 PRE D RE Direction départementale des Territoires
Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 3 Samrier 20272
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « Le Martin Pêcheur » à Langé
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu l'article R.434-27 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le courrier en date du 10 décembre 2021 de M. ROGIER Philippe, président de l'AAPPMA «Le Martin Pêcheur »à Langé, transmis à la fédération de l'Indre pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 10 décembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;
Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. ROGIER Philippe a été élu dans ses
fonctions de président de l'AAPPMA « Le Martin Pêcheur »à Langé et où M. FONTENAS Jean- Paul a été élu en tant que trésorier de l'association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1“: Les agréments prévus à l’article R.434-27 du code de l'environnement susvisé sont accordés à M. ROGIER Philippe, demeurant 12, Avenue des Arènes — 36110 Levroux, en qualité de président et à M. FONTENAS Jean-Paul demeurant « Les Soupirons » - 36600 Langé, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « Le Martin Pêcheur » à Langé.
Article 2 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Martin Pêcheur" à Langé 28 Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Adjoint à la Cheffe de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Martin Pêcheur" à Langé 29 Direction Départementale des Territoires
36-2022-01-03-00007
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA
"Le Nénuphar" à Le Blanc
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00007 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Nénuphar" à Le Blanc 30 RREEEN DRE Direction départementale des Territoires
Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité
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Arrêté n° du 3 Jamnret 2022
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « Le Nénuphar » Le Blanc
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Uu l'article R434-27 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'indre ;
Vu le courrier en date du 4 décembre 2021 de M. QUEMENER Johann, président de l'AAPPMA AAPPMA « Le Nénuphar » Le Blanc, transmis à la fédération de l'Indre pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 4 décembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;
Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. QUEMENER Johann a été élu dans ses fonctions de président de l'AAPPMA « Le Nénuphar » Le Blanc et où M. ROBERT Johan a été
élu en tant que trésorier de l'association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Les agréments prévus à l'article R.434-27 du code de l'environnement susvisé sont accordés à M. QUEMENER Johann, demeurant 10, rue Blaise Pascal - 36300 Le Blanc, en qualité de président et à M. ROBERT Johan demeurant 2, Les Peurets — 36370 Mauvières, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « Le Nénuphar » à Le Blanc.
Article 2: Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00007 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Nénuphar" à Le Blanc 31 Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Adjoint à la Cheffe de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00007 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Nénuphar" à Le Blanc 32 Direction Départementale des Territoires
36-2022-01-03-00009
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA
"Le Vairon" à Sainte-Sévère-sur-Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00009 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Vairon" à Sainte-Sévère-sur-Indre 33 TT DRE Direction départementale des Territoires
ue Service Planification Risques Eau Nature galité
Fraternité
.-. nn 39 Arrêté n° du 3 Jeux 2022,
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « Le Vairon » à Sainte-Sévère-sur-Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu l'article R.434-27 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le courrier en date du 26 novembre 2021 de M. BILLONNET Alain, président de l'AAPPMA
« Le Vairon » à Sainte-Sévère-sur-Indre, transmis à la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques précisant qu'à l’occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 26 novembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;
Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. BILLONNET Alain a été élu dans ses fonctions de président de l'AAPPMA «Le Vairon» à Sainte-Sévère-sur-Indre et où
M. PENNEROUX Aurélien a été élu en tant que trésorier de l'association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Les agréments prévus à l'article R434-27 du code de l'environnement susvisé sont accordés à M. BILLONNET Alain, demeurant Le Cluseau de Rongères - 36160 Sainte-Sévère, en qualité de président et à M. PENNEROUX Aurélien demeurant 4, rue Les Perettes — 36160 Sainte-Sévère, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « Le Vairon » à Sainte-Sévère-sur-Indre.
Article 2: Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tét : 02 54 53 20 36 -- ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00009 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Vairon" à Sainte-Sévère-sur-Indre 34 Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Îls n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Adjoint à la Chetfe de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-03-00009 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Vairon" à Sainte-Sévère-sur-Indre 35 Préfecture de l'Indre
36-2021-12-10-00004
décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de la
Pérouille
Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-10-00004 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de la Pérouille 36 + K RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ©
_ Nu Ferre INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LA PEROUILLE.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1“: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3600182P, sis 2, rue de la République à Dun-le-Poëlier (36), à la date du 10/12/2021, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 10/12/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L'Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire,
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ci}
Sylvie DENIS |
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MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS
Fraternité
Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-10-00004 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de la Pérouille 37 Préfecture de l'Indre
36-2022-01-07-00002
Arrêté modifiant la composition de la
commission de suivi de site (CSS)
de l’installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED située
sur le territoire des communes de
Châtillon-sur-Indre et du Tranger
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-07-00002 - Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de 38 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du développement
local et de l’environnement
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ n° 36-2022-01-07-XXXXX du 7 janvier 2022
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-5 et suivants ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l’application du décret susvisé du 7 février 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-347-0001 du 13 décembre 2011 autorisant la société COVED à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre au lieu-dit « Le Porteau » et Le Tranger au lieu-dit « Le Marchais Long » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant la composition de la commission de suivi de site (CSS) et de son bureau, de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et de Le Tranger ;
Vu la commission de suivi de site du 15 décembre 2021 et son compte-rendu du 4 janvier 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu d’informer les tiers sur le fonctionnement de cette installation de stockage de déchets non dangereux, les mesures mises en œuvre par l’exploitant et les résultats obtenus pour se conformer aux prescriptions qui lui sont imposées ;
Considérant que cette instance a vocation à constituer un cadre d’échanges et de dialogues avec toute personne concernée par cette installation ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-07-00002 - Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de 39 ARRÊTE
Article 1 : Modification de la commission
L'article 2 de l'arrêté n° 36-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 susvisé est modifié comme ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras dans le texte.
Collège « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunales »:
& M. le Président de la communauté de communes du Pays Châtillonnais ou son représen- tant;
& M. Pierre BERTHOUMIEUX, représentant la mairie de Châtillon-sur-Indre ;
& Mme le Maire du Tranger ou son représentant ;
& M. le Maire de Saint-Médard ou son représentant.
Chacun des représentants des élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunales dispose d'une voix délibérative.
Collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement » :
& Mme Martine RENÉE, présidente de l'association Châtillon Développement Durable, qui dispose d’une voix délibérative ;
& M. Christian GIRAULT, de l'association Châtillon Développement Durable, qui dispose d’une voix délibérative ;
&M. le Président d'INDRE NATURE ou son représentant qui dispose de deux voix
délibératives.
Collège « Exploitant » :
&, M. Guillaume PEPIN, directeur du territoire CVDL ;
& M. Aurélien MANENQ, directeur d'agence de l'Indre ;
& M. Hervé LEGAC, directeur de projet ;
& Mme Laurence LONGUET, directrice des relations institutionnelles.
Chacun des représentants dispose d’une voix délibérative.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 36-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 susvisé, la durée du mandat des membres nommés par le préfet est fixée à cinq ans et prend fin le 28 janvier 2025.
La composition du bureau, citée dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 36-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 susvisé, n'est pas modifiée.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante:
www.indre.gouv.fr à la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,
le Setrétaire Général
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-07-00002 - Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de 40 Préfecture de l'Indre
36-2021-12-23-00003
Arrêté N°2021-15-31 portant modification de la
composition de la Commission Local de l'Eau du
schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
CHER AMONT
Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-23-00003 - Arrêté N°2021-15-31 portant modification de la composition de la Commission Local de l'Eau du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 41 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2021-1531
Portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CHER AMONT
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 212-1, L.212-3 à L.212-11, et R.212-26 à R.212-47,
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
Vu le décret du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2005-1-47 du 11 janvier 2005 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont, et chargeant le Préfet du Cher de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration de ce SAGE,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Cher Amont,
Vu l’arrêté n° 2018-1-0156 du 6 mars 2018 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher amont modifié,
Vu l’arrêté n° 2021-0532 du 25 mai 2021 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CHER AMONT,
Considérant qu’il y a lieu de modifier la désignation de certains membres de la Commission Locale de l’Eau pour tenir compte des résultats des dernières élections régionales et départementales,
Sur proposition du chef de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature du Cher,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-23-00003 - Arrêté N°2021-15-31 portant modification de la composition de la Commission Local de l'Eau du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 42 ARRÊTE :
Article 1er
L’arrêté n°2021-0532 du 25 mai 2021 est abrogé.
Article 2 :
Le texte de l’article 2 de l’arrêté 2018-1-0156 du 6 mars 2018 portant désignation de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont est remplacé par les termes suivants :
« La composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher amont est arrêtée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : tReprésentant du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :
M. Didier LINDRON,
Représentant du Conseil Régional Centre Val de Loire :
M. Christophe COQUIN,
Représentant du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine :
Mme Marie-Hélène MICHON,
Représentant du Conseil Départemental de l’Allier :
M. Christian CHITO,
Représentant du Conseil Départemental du Cher :
M. Didier BRUGERE,
Représentants du Conseil Départemental de la Creuse :
M. Thierry GAILLARD,
Représentant du Conseil Départemental de l’Indre :
M. Philippe METIVIER,
Représentant du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
M. Pierre RIOL,
Représentants de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de l’Allier : M. Francis NOUHANT, maire de Quinssaines,
M. Jérôme PERNELLE, maire de Terjat,
M. Bruno DEPRAS, maire de Bezenet,
M. Jean-Luc BERNARD, maire-adjoint de Désertines,
M. Alain VERGE, maire de Saint-Marcel-en-Marcillat,
Représentants de l’Association des Maires du Cher :
M. Ludo COSTE, maire de Charost,
Mme Marina DUPUY, maire de Vallenay,
M. Serge PERROCHON, maire de Nohant en Graçay,
M. Rémy POINTEREAU, conseiller municipal de Lazenay
Représentants de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse : M David SCHMIDT, maire de Mainsat,
M Thierry BOUDINEAU, maire de La Villeneuve,
Mme Catherine ROBY maire de saint Julien Le Châtel
M. Bernard TOURAND, maire de Chambonchard,
Représentants de l’Association des Maires de l’Indre :
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Arnon,
M. Yves PREVOT, maire de Vouillon,
Représentants de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme :
Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-23-00003 - Arrêté N°2021-15-31 portant modification de la composition de la Commission Local de l'Eau du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 43 M. Jean-Marc SAUTERAU, maire de Montaigut-en-Combraille,
Représentant de l’Établissement public Loire :
M. François DUMON
Représentants des Communautés de communes, des Syndicats :
Syndicat Mixte Eau et Assainissement de Lapan :
M. Guy MOREAU,
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Marche et du Boischaut : Mme Florence LERUDE,
Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier :
M. Jean-Pierre PENAUD,
Pôle d’équilibre Territorial et Rural Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher : M. Jean-Pierre GUERIN,
Montluçon Communauté :
M. Jean-Paul LAMOINE,
Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin de la Théols : M. Bruno MALOU,
Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Boussac : M. Christian WOUTERS
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations :
- le président de la Chambre d'Agriculture du Cher ou son représentant, - le président de la Chambre d'Agriculture de l’Allier ou son représentant, - le président de la Chambre d'Agriculture de la Creuse ou son représentant, - le président de l’Union Départementale des Syndicats d’Irrigants et de Gestion des Eaux du Cher ou son représentant,
- le président du Syndicat de la Propriété privée rurale de l’Indre, ou son représentant, - le président d’Indre Nature ou son représentant,
- le président de Limousin Nature Environnement ou son représentant, - le président de la Fédération du Cher pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,
- le président de la Fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
- le président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Auvergne ou son représentant,
- le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montluçon-Gannat ou son représentant,
- le président de l’UNICEM ou son représentant,
- le président du Comité Régional du Tourisme d’Auvergne ou son représentant, - le président du comité départemental de canoë kayak de l’Allier ou son représentant, - le président de l’Association pour le Développement Touristique de la Vallée du Cher ou son représentant,
- le Directeur d’EDF- Groupe d’Exploitation Hydraulique Loire-Ardèche ou son représentant,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-23-00003 - Arrêté N°2021-15-31 portant modification de la composition de la Commission Local de l'Eau du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 44 3 – Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :
- le préfet de la Région Centre Val de Loire, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, ou son représentant,
- le préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant, - le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le préfet de la Creuse ou son représentant,
- le préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
- le préfet de l’Allier ou son représentant,
- le préfet du Cher ou son représentant,
- le préfet de l’Indre ou son représentant,
- le chef de la MISEN du Cher ou son représentant,
- le chef de la MISEN de l’Indre ou son représentant,
- le chef de la MISEN de l’Allier ou son représentant,
- le chef de la MISEN de la Creuse ou son représentant,
- le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant, - le directeur de la DREAL Centre Val de Loire ou son représentant,
- le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant, - le directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 3
La liste des membres de la commission sera publiée aux recueils des actes administratifs des départements du Cher, de l’Indre et de l’Allier,du Puy de Dôme et de la Creuse, et sur le site Internet du SAGE Cher amont : http://www.sage-cher-amont.fr/.
Conformément à l’article R.212-29 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 4
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de l’Indre, de l’Allier, du Puy de Dôme et de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BOURGES, le 23 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
signé
Carl ACCETTONE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-23-00003 - Arrêté N°2021-15-31 portant modification de la composition de la Commission Local de l'Eau du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 45 Préfecture de l'Indre
36-2022-01-07-00001
SKM_C250i22010712000
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-07-00001 - SKM_C250i22010712000 46 PRÉFET Direction du développement local et
DE L'INDRE de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2021- du T jaunter 2027
portant habilitation à établir le certificat de conformité
au 1°’ alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce
pour la SAS TERCOM
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 1° décembre 2021 par M. Benjamin
HANNECART au nom de la SAS TERCOM ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°: La SAS TERCOM, sise 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, n° de Siren 879 288 736,
est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à établir le certificat de conformité susmentionné sont les suivantes :
M. Benjamin HANNECART
Mme Pauline LUQUETTE BOY
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-07-00001 - SKM_C250i22010712000 47 Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R.752-44-6 du Code de commerce.
Article 6: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Benjamin HANNECART et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
TE —
Stéphane SINAGOGA
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance — 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS40410, 87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-07-00001 - SKM_C250i22010712000 48 Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
36-2021-12-24-00040
Décision portant subdélégation aux agents du
Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des
Recettes pour la validation électronique dans le
progiciel comptable CHORUS Service exécutant
MI5PLTF035
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2021-12-24-00040 - Décision portant subdélégation aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS Service exécutant 49 Es SGAMI Ouest
PRÉFET DAGF/BZEDR
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST Liberté
Égalité Fraternité
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS
Service exécutant MISPLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de
sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2,3,5 et 6,
- 303 « immigration et asile »; titres 3 et 5,
- 362 « écologie »,
- 363 « compétitivité ».
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales. », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2021-12-24-00040 - Décision portant subdélégation aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS Service exécutant 50 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
AUFRAY Samuel
AVELINE Cyril
BAJEUX Manon
BALLUAIS Olivier
BAUDIER {(LEGROS) Line
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine .
BERNARDIN Delphine
BERTHOMMIERE Christine
10, BESNARD Rozenn
Il. BIDAL Gérald
12. BIDAULT Stéphanie
13. BOISSY Bénédicte
14, BOUCHERON Rémi
15. BOUEXEL Nathalie
16. BOUVIER Laëtitia
17, BRIZARD [por
18, CADEC Ronan
19. CADOT Anne-Lise
20. CAIGNET Guillaume
21. CALVEZ Corinne
22, CARO Didier
23. CATY Nina
24. CHARLOU Sophie
25. CHERRIER Isabelle
26. CHEVALIER-RIOU Virginie
27. CHEVALLIER Jean-Michel
28. COISY Edwige
29. CONTRAIRE Sarah
30. CRESPIN (LEFORT) Laurence
31. DAGANAUD Olivier
32. DANIELOU Carole
33. DEMBSKI Richard
34. DISSERBO Mélinda
35. DO-NASCIMENTO Fabienne
36, DUCROS Yannick
37. DUPUY Véronique
38. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
39. EVEN Franck |
40. FAURE Amandine
41. FOURNIER Christelle
42. FUMAT David
43. GAC Valérie
44. GAIGNON Alan
45. GARANDEL Karelle
46. GAUTIER Pascal.
47. GERARD Benjamin
48. GHIGO Julie
49. GIRAULT Cécile
50. GIRAULT Sébastien
51. GRILL] Mélanie
Dm
ER UN
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUESNET Leila
. GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
. HERY Jeannine
. HOCHET isabelle
. JANVIER Christophe
. KERAMBRUN Laure’
. KEROUASSE Philippe
. LAPOUSSINIERE Agathe
. LE BRETON Alain
. LE GALL Marie-Laure
. LE NY Christophe
. LE ROUX Marie-Annick
. LECLERCQ Christelle
. LEMONNIER Corentin
. LERAY Annick
. LERMENIER Lionel
. LODS Fauzia
. LUNVEN Elodie
. MARCHAND Elitza
. MARSAULT Héièna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. NAULIN Catherine
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PERNY Sylvie
. PIETTE Laurence .
. PRODHOMME Christine
. REPESSE Claire
. ROBERT Karine
. ROPERT Laëtitia
. ROUAUD Elodie
. ROUX Philippe
. SADOT Céline
. SALAUN Emmanuelle
. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
. SALM Sylvie
. SAVATTE (PECH) Sabrina
. SEREDINE Laura
. SOUFFOY Colette
. TIZON Stéphanie
. TOUCHARD Véronique
. TREHEL Sophie
. TRIGALLEZ Ophélie
. TRILLARD Odile
99. VERGEROLLE Lynda
100, VOLLE Brigitte
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2021-12-24-00040 - Décision portant subdélégation aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS Service exécutant 51 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
AVELINE Cyril
BAUDIER (LEGROS) Line
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNARDIN Deiphine
BIDAULT Stéphanie
BOUCHERON Rémi
BRIZARD Igor
CADOT Anne-Lise
10. CARO Didier
11. CHARLOU Sophie
12. CHERRIER Isabelle
13. CHEVALLIER Jean-Michel
14. COISY Edwige
15. CONTRAIRE Sarah
16. CRESPIN (LEFORT) Laurence
17. DANIELOU Carole
18. DISSERBO Mélinda
19. DO-NASCIMENTO Fabienne
20. DUCROS Yannick
21. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
22. FUMAT David
23. GAC Valérie
24. GAIGNON Alan
‘25. GARANDEL Karelie
26. GAUTIER Pascal .
27. GERARD Benjamin
28. GIRAULT Sébastien
CHnmEmELSD
= 29. 30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49,
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
GRILLI Mélanie
GUENEUGUES Marie-Anne
GUESNET Leïla
GUERIN Jean-Michel
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
KEROUASSE Philippe
LE NY Christophe
LERAY Annick
LERMENIER Lionel
LODS Fauzia
MARSAULT Hélèna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
NJEM Noëmie
PAIS Régine
PERNY Sylvie
REPESSE Claire
ROBERT Karine
ROUAUD Elodie
SALAUN Emmanuelle
SALLES (GATECLOUD) Vanessa
SALM Sylvie
SOUFFOY Colette
TOUCHARD Véronique
TREHEL Sophie
TRIGALLEZ Ophélie
VERGEROLLE Lynda
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie |
. GUENEUGUES Marie-Anne
. LERMENIER Lionel
. NJEM Noëmie A
À
©
NH
Article 2- La décision établie le 25 octobre 2021 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de ia région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-47 du 9 décembre 2021.
Fait à Rennes, le 24 décembre 2021
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
du SGAMLOUEST
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Antoinettt (AN
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2021-12-24-00040 - Décision portant subdélégation aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS Service exécutant 52 Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2021-12-24-00040 - Décision portant subdélégation aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS Service exécutant 53