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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 15 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-073
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022
(18 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires
36-2022-06-15-00003
Arrêté de restriction des usages de l'eau
18062022
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 3 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 036-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60 portants applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0 ou 1.3.1.0. des articles R. 214-1 à R. 214-5 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l’écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/6
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 4 Vu l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté n°36-018-06-15-014 du 15 juin 2018 du préfet de l’Indre définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau et des nappes souterraines du département de l’Indre et les mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d’eau à des fins d’irrigation agricole à l’organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 211-67, une zone d’alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d’eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d’eau ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d’appréhender l’état de la situation hydrologique, de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau non équipés d’une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d’appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 5 Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 1er juin 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
*
Article 1er : Constat du franchissement des seuils de référence
L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 3 et 5 de l’arrêté
du 15 juin 2018 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d’alerte prévues
dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
Cher
Creuse
Indre aval
Trégonce (gestion
volumétrique)
Fouzon
Modon
Anglin amont
Anglin aval
Claise
Gartempe
Arnon
Théols
Bouzanne
Indre amont
Indrois - Tourmente
Ringoire (hors gestion
volumétrique)
Ringoire (gestion
volumétrique)
Trégonce (hors gestion
volumétrique)
La carte de ces zones d’alerte est présentée en ANNEXE 1 et 1-bis. Une commune peut
être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l’eau, telles que définies dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l’origine de l’eau :
À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d’eau, les sources, les puits, par forage en nappe profonde et en nappe d’accompagnement qu’ils soient réglementés ou non ;
À certains usages de l’eau (définis dans l’Article 3), même issue du réseau public d’adduction en eau potable ;
Le présent arrêté ne s’applique pas à l’utilisation :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 6 d’eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel, remplies entre le 1er novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de restriction des usages de l’eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l’eau) ;
d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d’élevage dans le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour l’abreuvement (droit d’usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
des plans d’eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service D’Incendie et de Secours de l’Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l’ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018. Les demandes
doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l’Indre par
voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d’alerte différents, les usages de l’eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s’appliquent à la zone d’alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 18 juin 2022 à zéro
heure et cesseront d’office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant,
dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou
d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu
aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 7 Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à
la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/
Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées
seront tenues d’afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d’application.
Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la
préfecture de l’Indre et sera publiée en caractères apparents dans un journal local diffusé
dans l’Indre. La cartographie des plans d’alerte en vigueur sera disponible sur le site
propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS
40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions
prévues à l’article L. 214-10 du code de l’environnement. Le tribunal administratif de
Limoges peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Article 9 : Abrogation
L’arrêté n° 36-2022-06-02-00001 du 2 juin 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l’Indre est abrogé.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 8 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et du Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indregouvfr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 9 ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022
HORS GESTION VOLUMÉTRIQUE
N°
Bassin versant
O1 Anglin amont
02 AngJlin aval
03 Bouzanne
04 Claise
05 Creuse
06 Gartempe
07 Indre amont
08 Indre aval
09 Indrois-Tourmente
10 Modon
11 Ringoire
12 Trégonce
13 Fouzon
14 Théols
15 Arnon
16 Cher
Légende
Communes
04
08
Zones hydrographiques d'alerte
C2] Sans restrictions
EM Vigilance
CL] Alerte
UM Alerte renforcée
EM Crise
(0) 30
16
UN
EE
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDT de l'Indre
Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT36
Créée le : 01/06/2022
EAU\N_MASSE_EAU
60 km
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 10 ANNEXE 1-bis : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022
GESTION VOLUMÉTRIQUE
N° [Bassin versant
01 |Anglin amont RE: ï
02 |Angjlin aval
03 |Bouzanne
04 |Claise
05 |Creuse
06 | Gartempe
07 |Indre amont
08 |Indre aval
09 |Indrois-Tourmente
10 |Modon
11 |Ringoire
12 |Trégonce | :
13 |Fouzon ) ! 08 14 |[Théols 7 | 15 |Arnon
16 |Cher
Légende
Communes
Zones hydrographiques d'alerte
C2] Sans restrictions
EM Vigilance
C2] Alerte
UM Alerte renforcée
EM Crise
0 30 60 km
PE |
IN
E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDT de l'Indre
Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT36
Créée le : 01/06/2022
EAU\N_MASSE_EAU
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 11 ANNEXE 2 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES
ZONES HYDROGRAPHIQUES D’ALERTE
Le tableau qui suit est un croisement géographique qui superpose les périmètres des communes et des zones hydrographiques d’alerte. Pour chaque commune est identifiée les bassins versants sur lesquelles se situent les communes de l’Indre. Si une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte alors les usages sont soumis aux mesures de restrictions du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
Commune Zone hydrographique d’alerte associée
Aigurande Indre amont (07), Bouzanne (03), Creuse (05)
Aize Fouzon (13)
Ambrault Théols (14)
Anjouin Fouzon (13)
Ardentes Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)
Argenton-sur-Creuse Creuse (05), Anglin amont (01)
Argy Indre aval (08)
Arpheuilles Indre aval (08)
Arthon Bouzanne (03), Indre amont (07)
Azay-le-Ferron Claise (04)
Badecon-le-Pin Creuse (05)
Bagneux Fouzon (13)
Baraize Creuse (05)
Baudres Fouzon (13)
Bazaiges Anglin amont (01), Creuse (05)
Beaulieu Anglin amont (01)
Bélâbre Anglin aval (02)
La Berthenoux Théols (14), Indre amont (07)
Le Blanc Creuse (05), Anglin aval (02)
Bommiers Théols (14)
Bonneuil Anglin aval (02)
Les Bordes Théols (14)
Bouesse Bouzanne (03)
Bouges-le-Château Fouzon (13)
Bretagne Fouzon (13)
Briantes Indre amont (07)
Brion Ringoire (11), Fouzon (13), Trégonce (12), Théols (14)
Brives Théols (14)
La Buxerette Bouzanne (03), Indre amont (07)
Buxeuil Fouzon (13)
Buxières-d'Aillac Bouzanne (03)
Buzançais Indre aval (08), Claise (04)
Ceaulmont Creuse (05)
Celon Anglin amont (01), Creuse (05)
Chabris Cher (16), Fouzon (13)
Chaillac Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Chalais Anglin aval (02), Anglin amont (01)
La Champenoise Théols (14)
Champillet Indre amont (07)
La Chapelle-Orthemale Indre aval (08), Claise (04)
La Chapelle-Saint-
Laurian Fouzon (13)
Chasseneuil Creuse (05), Bouzanne (03), Claise (04)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 12 Chassignolles Indre amont (07)
Châteauroux Indre amont (07), Indre aval (08)
Châtillon-sur-Indre Indre aval (08)
La Châtre Indre amont (07)
La Châtre-Langlin Anglin amont (01)
Chavin Creuse (05), Bouzanne (03)
Chazelet Anglin amont (01)
Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08)
Chitray Creuse (05)
Chouday Théols (14), Arnon (15)
Ciron Creuse (05), Anglin aval (02)
Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04)
Clion Indre aval (08)
Cluis Bouzanne (03), Creuse (05)
Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14)
Concremiers Anglin aval (02)
Condé Théols (14)
Crevant Indre amont (07)
Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07)
Cuzion Creuse (05)
Déols Ringoire (11), Indre amont (07)
Diors Indre amont (07), Théols (14)
Diou Théols (14)
Douadic Creuse (05), Claise (04)
Dunet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Dun-le-Poëlier Fouzon (13)
Écueillé Indrois-Tourmente (09), Modon (10)
Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01)
Étrechet Indre amont (07)
Feusines Indre amont (07)
Fléré-la-Rivière Indre aval (08)
Fontenay Fouzon (13)
Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02)
Fontguenand Fouzon (13)
Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07)
Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Frédille Fouzon (13), Indre aval (08)
Gargilesse-Dampierre Creuse (05)
Gehée Fouzon (13)
Giroux Fouzon (13), Théols (14)
Gournay Bouzanne (03)
Guilly Fouzon (13)
Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09)
Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05)
Issoudun Théols (14), Arnon (15)
Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07)
Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10)
Lacs Indre amont (07)
Langé Fouzon (13)
Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Lignac Anglin aval (02), Anglin amont (01)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 13 Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15)
Lingé Claise (04), Creuse (05)
Liniez Fouzon (13)
Lizeray Théols (14)
Lourdoueix-Saint-Michel Creuse (05)
Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07)
Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)
Luçay-le-Libre Fouzon (13)
Luçay-le-Mâle Modon (10), Indrois-Tourmente (09)
Lurais Creuse (05), Anglin aval (02)
Lureuil Creuse (05), Claise (04)
Luzeret Anglin amont (01), Creuse (05)
Lye Modon (10), Fouzon (13)
Lys-Saint-Georges Bouzanne (03), Indre amont (07)
Le Magny Indre amont (07)
Maillet Bouzanne (03)
Malicornay Bouzanne (03)
Mâron Théols (14)
Martizay Claise (04)
Mauvières Anglin aval (02)
Menetou-sur-Nahon Fouzon (13)
Ménétréols-sous-Vatan Théols (14), Fouzon (13)
Le Menoux Creuse (05)
Méobecq Claise (04)
Mérigny Anglin aval (02)
Mers-sur-Indre Indre amont (07), Théols (14)
Meunet-Planches Théols (14)
Meunet-sur-Vatan Fouzon (13)
Mézières-en-Brenne Claise (04)
Migné Claise (04), Creuse (05)
Migny Théols (14), Arnon (15)
Montchevrier Bouzanne (03), Creuse (05)
Montgivray Indre amont (07)
Montierchaume Indre amont (07), Théols (14)
Montipouret Indre amont (07), Théols (14)
Montlevicq Indre amont (07)
Mosnay Bouzanne (03)
La Motte-Feuilly Indre amont (07)
Mouhers Bouzanne (03)
Mouhet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Moulins-sur-Céphons Fouzon (13)
Murs Indre aval (08)
Néons-sur-Creuse Creuse (05), Gartempe (06)
Néret Arnon (15), Indre amont (07)
Neuillay-les-Bois Claise (04)
Neuvy-Pailloux Théols (14)
Neuvy-Saint-Sépulchre Bouzanne (03)
Niherne Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12)
Nohant-Vic Indre amont (07), Théols (14)
Nuret-le-Ferron Claise (04), Creuse (05)
Obterre Claise (04), Indre aval (08)
Orsennes Creuse (05), Bouzanne (03)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 14 Orville Fouzon (13)
Oulches Creuse (05)
Palluau-sur-Indre Indre aval (08)
Parnac Anglin amont (01)
Paudy Théols (14), Fouzon (13)
Paulnay Claise (04), Indre aval (08)
Le Pêchereau Creuse (05), Bouzanne (03)
Pellevoisin Indre aval (08), Fouzon (13)
Pérassay Indre amont (07)
La Pérouille Claise (04), Creuse (05)
Le Poinçonnet Indre amont (07)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Le Pont-Chrétien-
Chabenet Bouzanne (03), Creuse (05)
Poulaines Fouzon (13)
Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05)
Préaux Indrois-Tourmente (09)
Preuilly-la-Ville Creuse (05)
Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse (05)
Pruniers Théols (14)
Reboursin Fouzon (13)
Reuilly Théols (14)
Rivarennes Creuse (05)
Rosnay Creuse (05), Claise (04)
Roussines Anglin amont (01)
Rouvres-les-Bois Fouzon (13)
Ruffec Creuse (05), Anglin aval (02)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval (02)
Saint-Aoustrille Théols (14)
Saint-Août Théols (14)
Saint-Aubin Théols (14)
Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01)
Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14)
Saint-Christophe-en-
Bazelle Fouzon (13)
Saint-Christophe-en-
Boucherie Arnon (15), Théols (14)
Saint-Civran Anglin amont (01)
Saint-Cyran-du-Jambot Indre aval (08)
Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07)
Sainte-Fauste Théols (14)
Saint-Florentin Fouzon (13)
Saint-Gaultier Creuse (05)
Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08)
Saint-Genou Indre aval (08)
Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14)
Saint-Gilles Anglin amont (01)
Saint-Hilaire-sur-Benaize Anglin aval (02)
Saint-Lactencin Indre aval (08)
Sainte-Lizaigne Théols (14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 15 Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03)
Saint-Maur Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12), Ringoire (11), Indre amont (07)
Saint-Médard Indre aval (08)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Plantaire Creuse (05)
Sainte-Sévère-sur-Indre Indre amont (07)
Saint-Valentin Théols (14)
Sarzay Indre amont (07)
Sassierges-Saint-Germain Théols (14)
Saulnay Indre aval (08), Claise (04)
Sauzelles Creuse (05), Anglin aval (02)
Sazeray Indre amont (07)
Ségry Arnon (15), Théols (14)
Selles-sur-Nahon Fouzon (13)
Sembleçay Fouzon (13)
Sougé Indre aval (08)
Tendu Bouzanne (03), Creuse (05)
Thenay Creuse (05), Anglin amont (01)
Thevet-Saint-Julien Indre amont (07), Arnon (15)
Thizay Théols (14)
Tilly Anglin aval (02)
Tournon-Saint-Martin Creuse (05)
Le Tranger Indre aval (08)
Tranzault Bouzanne (03), Indre amont (07)
Urciers Indre amont (07), Arnon (15)
Valençay Fouzon (13)
Val-Fouzon Fouzon (13)
Vatan Fouzon (13)
Velles Bouzanne (03), Claise (04)
Vendœuvres Claise (04)
La Vernelle Fouzon (13), Cher (16)
Verneuil-sur-Igneraie Indre amont (07), Théols (14)
Veuil Fouzon (13), Modon (10)
Vicq-Exemplet Arnon (15), Indre amont (07)
Vicq-sur-Nahon Fouzon (13)
Vigoulant Indre amont (07)
Vigoux Anglin amont (01)
Vijon Indre amont (07)
Villedieu-sur-Indre Indre aval (08), Trégonce (12), Claise (04)
Villegongis Trégonce (12)
Villegouin Indre aval (08), Indrois-Tourmente (09)
Villentrois-Faverolles-en-
Berry Modon (10), Fouzon (13)
Villiers Indre aval (08), Claise (04)
Vineuil Trégonce (12), Ringoire (11)
Vouillon Théols (14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 16 ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D’ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point noda l), des plans d’alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d’eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d’adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l’évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau, à l’exception des usages listés dans l’ARTICLE 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
• Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Lavages des véhicules
Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un système de
recyclage des eaux et d’un système de lavage haute pression sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage des
façades, voiries,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées ne
faisant pas l’objet de
travaux
Façades et toitures : Interdiction
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres
et arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l’automne et pour les
jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,
dérogations possibles pour massifs fleuris de sites
majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espaces
arborés accessibles
gratuitement au public
en milieu urbain
Interdit de 10h à 18h
Interdiction (dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie
Territorial a mis en évidence un risque d’îlot de
chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 17 Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
l’automne, dérogation
possible pour pelouses des
terrains d’entraînement ou
de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Alimentation des
fontaines d’ornement,
bassins d’ornements,
jeux d’eau, et d’autres
aménagements en
circuit ouvert
Interdiction totale
Remplissage et
vidange des piscines
privées (de plus d’un
m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en
cours
Piscines ouvertes au
public
Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l’ARS
Remplissage des plans
d’eau, étangs, bassin
d’agrément
Interdiction de remplissage pour les :
• plans d’eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
dispositif de prélèvement rendu inactif.
• plans d’eau en barrage sur le cours d’eau qui doivent laisser
s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le
niveau d’eau sauf si elle est nécessaire :
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Travaux en cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• dans le cas d’une restauration, renaturation
du cours d’eau
Déclaration préalable au service de police de l’eau
de la DDT dans les cas ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 18 • Usages industriels et commerciaux
USAGES DE L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Arrosage des golfs et
des greens
Interdiction d’arroser
les terrains de golfs
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30%.
Interdiction d’arroser
les terrains de golfs de
sorte à réduire les
volumes d’au moins
60% à l’exception des
« green et départs »
entre 20h et 8h le
lendemain.
Interdiction totale
d’arroser les golfs. Les
greens pourront
toutefois être préservés
par un arrosage réduit au
strict nécessaire entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC) : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC : Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l’ensemble du
territoire national
Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe d’Éguzon et à l’exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Activités industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production et de fonctionnement de l’entreprise.
Tenue d’un registre de prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 19 • Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir
d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu’ils soient réglementés ou non :
▪ Prélèvements superficiels :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
▪ Prélèvements souterrains de type A :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec
les cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe).
▪ Prélèvements souterrains de type B :
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l’impact avec le cours d’eau est
amoindri. En pratique, il s’agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le
précédent arrêté-cadre sécheresse, a l’exclusion des forages de type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l’irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Prélèvement DSA DAR DCR
Irrigation
agricole
Superficiel et
Souterrain de type A
Interdit de 12h à
18h tous les jours
Interdit de 8h à
20h tous les jours Interdit
Souterrain de type B Autorisé Interdit de 12h à 18h tous les jours Interdit de 8h à 20h tous les jours.
Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l’irrigation agricole à partir des réserves
préalablement constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires
sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté
préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d’utiliser l’eau stockée dans la réserve en
suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves
s’effectue en période hivernal et a l’entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du
printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d’un prélèvement dans le milieu est interdit
durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l’eau.
Cas de l’utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des
bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du
type de ressource prélevée dans le milieu. L’irrigation à partir de ces bassins de transfert est
soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l’origine de la ressource. Néanmoins, les
volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue
des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même
pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 20 • Surveillance des stations d’épuration
Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est
de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d’aération dès que la zone
d’alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé
et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant
des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de
traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,
devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l’Eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-15-00003 - Arrêté de restriction des usages de l'eau 18062022 21