Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 002 recueil des actes administratifs special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2020-002

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2020Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

36-2020-01-06-001 - portant subdélégation de signature en matière administrative aux

agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations (2 pages) Page 3

36-2020-01-06-002 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (2 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires

36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant

autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux

de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par

Monsieur Victor RENAUDAT Communes de VICQ-EXEMPLET (36), BEDDES ET

CHATEAUMEILLANT (18) (16 pages) Page 9

36-2020-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires de l'Indre (4 pages) Page 26

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

36-2020-01-06-001

portant subdélégation de signature en matière

administrative aux agents de la direction départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-01-06-001 - portant subdélégation de signature en matière administrative aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 3Libersi » Égatiré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction départementale de la

Cohésion sociale et de la

Protection des populations de l’Indre

DÉCISION N°

portant subdélégation de signature en matière administrative aux agents de la direction

départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations

Le directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de l’Indre,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 21 août 2018 portant nomination de M. Philippe FOURY en tant que

directeur départemental de la protection de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,

Vu l’arrêté du 12 novembre 2018 du Préfet de l’Indre portant délégation de signature à M. Philippe FOURY,

Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,

Sur proposition de la secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l’Indre,

DÉCIDE

Article 1 :

La décision n°36-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature aux agents de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre est abrogée.

Article 2 :

En application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 susvisé, délégation

est donnée aux agents en poste à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’Indre ou placés sous l’autorité fonctionnelle de son directeur pour signer, dans le cadre de

leurs attributions, Les actes mentionnés dans les différents paragraphes de l’article 1 de l’arrêté préfectoral

SUSVISÉ :

Cité Administrative — CS 30813 —- 38020 CHATEAUROUX CEDEX

Site Internet htto/www.indre.gou.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-01-06-001 - portant subdélégation de signature en matière administrative aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 4Ensemble des domaines concernés

- M. Didier AUBINEAU

Domaine de l’article 1*, chapitre I

- Mme Geneviève FAYE

Domaines de l’article 1°, chapitre IL, paragraphe 4 - droits des femmes et égalité entre les femmes et les

hommes

- Mme Valérie DURAND

Domaines de l’article 1*, chapitre III, paragraphe 2 - Cohésion sociale à l’exception du contrôle de légalité

sur les actes des établissements médico-sociaux autorisés par le représentant de l’État dans le département - Mme Myriam BOBBIO

Domaines de l’article 1“, chapitre IT, paragraphe 1. jeunesse, sport, vie associative et éducation populaire,

politique de la ville à l’exception de la signature des conventions des projets éducatifs territoriaux (PEDT) :

- M. François SCHMITT

Domaines de l’article 1”, chapitre II, partie 1 :

- Mme Nathalie JACOB, Mme Caroline MALLET

+ à l’exception des décisions administratives défavorables mentionnées à l’article L 233-1-I du code

rural et de la pêche maritime, relatives à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou de

l’arrêté immédiat d’une ou plusieurs de ses activités,

* à l’exception de paragraphes II 2 et Il 3 de l’article L 233-1 du code rural et de la pêche maritime, ° à l’exception des décisions administratives défavorables mentionnées à l’article L 233-2 du Code

rural et de la pêche maritime, relatives à la suspension ou au retrait de l’agrément des

établissements,

- Mme Dominique AULAGNER

° à l’exception des décisions administratives défavorables mentionnées à l’article L.521-5 du code de

la consommation relatives à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou de l’arrêté

immédiat d’une ou plusieurs de ses activités

° à l'exception de la procédure d’injonction mentionnée à l’article L.521-10 du code de la

consommation relative à la mise en conformité impossible d’un lot non conforme à la

réglementation en vigueur: utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays d’origine ou

destruction des marchandises dans un délai fixé

Domaines de l’article 1er, chapitre IL, partie 2 :

- Mme Dominique AULAGNER, Mme Nathalie JACOB

Domaines de l’article 1”, chapitre II, partie 2, point J :

- Mme Caroline MALLET

Article 2 :

Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire à compter de sa publication sur le site internet des

services de l’État dans l’Indre rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à Châteauroux, le 6 janvier 2020

F Philippe FOURY

Cité Administrative — CS 30613 — 38020 CHATEAUROUX CEDEX

Site Internet htip:/www.indre. gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-01-06-001 - portant subdélégation de signature en matière administrative aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

36-2020-01-06-002

portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations de l'Indre

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-01-06-002 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 6Léberst « Égalité » Frataraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'INDRE

DÉCISION N°

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre, ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 21 août 2018 portant nomination de M. Philippe FOURY en tant que

directeur départemental de la protection de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Philippe FOURY, directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre, du 31 décembre 2019, pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, en qualité de responsable d’unité opérationnelle

(RUO) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l’Indre,

DÉCIDE

La décision n°36-2019-04-23-002 du 23 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre est abrogée.

Par arrêté du 31 décembre 2019, le Préfet de l’Indre a donné délégation de signature au directeur de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre pour procéder à

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres IL, V et VI des budgets opérationnels de programmes suivants :

- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française

- -BOP 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie

associative

- BOP 134 - Développement des entreprises et de l’emploi

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-01-06-002 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 7- _BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

- BOP 147 - Politique de la ville

- BOP 157 - Handicap et dépendance

- BOP177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- BOP 183 - Protection maladie

- BOP 206 - Sécurité et Qualité Sanitaires de l’ Alimentation

- BOP 303 - Immigration et asile

- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes

- BOP 354 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation à monsieur

Philippe FOURY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, les agents suivants sont désignés comme mandataires :

Pour tous les budgets opérationnels de programme :

- M. Didier AUBINEAU - directeur adjoint

- Mme Geneviève FAYE - secrétaire générale.

Article 3 :

Dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, sont considérés comme valideurs

Pour tous les BOP

e Mme Geneviève FAYE

e Mme Marie-Laure MERY

e Mme Christelle DURET

Pour le BOP 206

e Mme Stéphanie PAILLET

Pour le BOP 147

e Mme Catherine BERANGER

Dans le cadre de l’application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs :

- Mme Geneviève FAYE

- Mme Marie-Laure MERY

- Mme Christelle DURET

Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de

la présente décision qui sera exécutoire à compter de sa publication sur le site internet des services de l'État dans l’Indre rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à Châteauroux, le 6 janvier 2020

Philippe FOURY

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-01-06-002 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre 8Direction Départementale des Territoires

36-2019-12-20-003

ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant

autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux

aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la

création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie

représentée par Monsieur Victor RENAUDAT

Communes de VICQ-EXEMPLET (36), BEDDES ET

CHATEAUMEILLANT (18)

ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau

et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue

collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor RENAUDAT

Communes de VICQ-EXEMPLET (36), BEDDES ET CHATEAUMEILLANT (18)

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 9EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DU CHER PREFET DE L’INDRE

Direction départementale

des territoires de l'indre

Service Planification-Risques-Eau-Nature

ARRETE interdépartemental N° 2 © 14 - 1475 du 2.0 DEC. 2919 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage

et la création d’une retenue collinaire à l’'EARL La Seigneurie

représentée par Monsieur Victor RENAUDAT

Communes de VICQ-EXEMPLET (36), BEDDES ET CHATEAUMEILLANT (18)

La Préfète du Cher, Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de La Légion d’honneur, Chevalier de La Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 214-1 à L 214-6,

L 432-2, R 214-1 à R 214-56 :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions

et les départements ;

VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles :

VU les préconisations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du

bassin Loire-Bretagne ;

VU le récépissé de déclaration enregistré sous le numéro cascade 36-2017-00088 en date du 15 juin

2017 pour la création de 93,68 ha de drainage au nom de la SCEA VIENTO VERDE ;

VU l'arrêté de prescription n° 36-2017-06-28-00 du 28 juin 2017 fixant des prescriptions

particulières au récépissé de déclaration ;

VU l'arrêté préfectoral pris suite à la saisine de l’autorité environnementale pour une demande

d’examen au cas par cas, enregistré sous le numéro F02418P0045 ;

VU le dossier de demande d’autorisation de création des réseaux de drainage et de création d’une

zone tampon humide artificielle, déposé le 26 décembre 2018, par l’'EARL La Seigneurie,

représentée par M. Victor RENAUDAT ;

VU l'avis du Service départemental de l’Indre de l’Agence Française et de la Biodiversité en date du

14 février 2019 ;

VU l'avis du Service Environnement et Risques de la Direction Départementale du Cher en date du

11 février 2019 ;

VU l’avis de AREA Berry en date du 07 mars 2019 :

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.pref.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 10VU la demande de note complémentaire suite aux divers avis en date du 15 avril 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 36-2019-04-29-005 du 29 avril 2019 portant l’ouverture de l’enquête

publique ;

VU les résultats de l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée dans les mairies de VICQ-

EXEMPLET (36), BEDDES ET CHATEAUMEILLANT (18) du lundi 20 mai au vendredi 21 juin

2019 ;

ke le rapport et l'avis favorable avec réserve du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2019 ;

VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Indre en date du 07 octobre 2019 ;

Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) du Cher, sous forme de consultation écrite du 7 octobre 2019 au 17

octobre 2019 :

VU le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques relatif à la

création de réseaux de drainage et la création d’une zone tampon humide artificielle (ZTHA) sur les

communes de VICQ-EXEMPLET (36), BEDDES ET CHATEAUMEILLANT (18) adressé à M.

Victor RENAUDAT, représentant de l’'EARL La Seigneurie, en date du 21 octobre 2019 ;

CONSIDERANT que la SCEA VIENTO VERDE abandonne le bénéfice des drainages réalisés en

2017 et enregistrés sous le numéro cascade 36-2017-00088 au profit de l’EARL La Seigneurie ;

CONSIDERANT que 17,13 ha de zones humides ont été recensées dans le cadre de l’étude

pédologique des parcelles à drainer, aucune d’entre elles ne sera impactée par le présent projet ;

CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement des

eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers ;

CONSIDERANT que la création de la ZTHA (Zone Tampon Humide Artificielle) permettra de

supprimer, des rejets directs en cours d’eau conformément aux préconisations du SDAGE Loire-

Bretagne et entre dans le cadre d’un projet global de diversification de l’exploitation agricole

(agriculture biologique et maraîchage) ;

CONSIDERANT toutefois que le dimensionnement proposé de la ZTHA dans le dossier respecte

les préconisations du document de l’IRSTEA (Institut National de Recherche en Science et

Technologie pour l’Environnement et l’ Agriculture) de janvier 2015 sur lequel se base le dossier, il

convient de fixer le dimensionnement minimum des ouvrages de traitement de chaque ZTHA pour

garantir le traitement suffisant des eaux avant rejet au milieu naturel ;

CONSIDERANT que l’exploitant s’engage à respecter les préconisations du S.D.A.G.E. du bassin

Loire-Bretagne et les recommandations du code des bonnes pratiques agricoles ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale

et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher et de la directrice départementale

des territoires de l’Indre ;

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 11ARRÊTENT

TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1.1 : Bénéficiaire et portée de l’autorisation

1.1.1 Exploitant titulaire et objet de l’autorisation

En vue d’augmenter la surface de 77,60 ha de réseaux de drainage existant sur le bassin versant du

ruisseau de Fonteneau à 171,28 ha, le bénéficiaire, l'EARL La Seigneurie, représentée par M. Victor

RENAUDAT, est autorisé, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous

réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations suivantes :

- création de 77,86 ha de réseaux de drainage, portant la surface totale à 171,28 ha,

- création de zones tampon humides artificielles (ZTHA) 5300 m2 en amont de la réserve collinaire,

- Création d’une réserve collinaire de 26900 m?° pour un volume total d’environ 80 000 m°,

- création de fossés à redents.

Ces travaux devront être réalisés au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la notification

de la présente décision.

1.1.2 Installations, ouvrages, travaux et activités non visées par la nomenclature ou soumises à

déclaration

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations, ouvrages,

travaux et activités qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature à impacter

négativement les installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente autorisation.

Les installations, ouvrages, travaux et activités ((OTA) soumis à déclaration citées, ou dès lors que

des IOTA soumis à déclaration ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation,

respectent les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales.

Article 1.2 : Nature des installations

1.2.1 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés

Réseaux de drainage :

L’EARL La Seigneurie dispose de 93,68 ha de réseaux de drainage réalisés en 2017 et projette de

drainer 77,60 ha en 2019 (voir annexe 1), pour un total de 171,28 ha selon la répartition suivante :

Bassin versant de la masse d’eau de « La Sinaise et ses affluents depuis la source jusqu’à sa

confluence avec l’Arnon» (FRGR 0338)

Bassin Versant du cours d’eau «Le Fonteneau» :

e Commune de VICQ-EXEMPLET (36):

parcelles n° 11, 12, section ZV, n°1 section ZW, n° 5, 14, 22, 26, 29, section ZX, pour une

superficie drainée de 62,47 hectares susceptibles de rejeter 7 016,63 m°/j ;

0 Système 1 : 960 ml du ruisseau de Fonteneau (Fossé végétalisé existant sur 630

ml, réserve d'irrigation de 80 000 m° avec sa zone humide de tamponnement, puis

nouvelle zone humide de réception des eaux de 3 800 m?).

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 482 m Y=6612090m

o Système 2 : 610 ml du ruisseau de Fonteneau (Fossé végétalisé existant sur 275

ml, réserve d’irrigation de 80 000 m’, avec sa zone humide de tamponnement, puis

nouvelle zone humide de réception des eaux de 3 800 m°).

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 12e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 284 m Y = 6 612 395 m

o Système 3 : 610 ml du ruisseau de Fonteneau (Fossé végétalisé existant sur 275

ml, réserve d'irrigation de 80 000 m°, avec sa zone humide de tamponnement, puis

nouvelle zone humide de réception des eaux de 3 800 m°).

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 284 m Y = 6 612 395 m

o Système 4 : 340 ml du ruisseau de Fonteneau (Réserve d'irrigation de 80 000 m’,

avec sa zone humide de tamponnement, puis nouvelle zone humide de réception des

eaux de 3 800 m°).

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 310 m Y = 6 612 593 m

o Système 5 : 360 ml du ruisseau de Fonteneau (Réserve d'irrigation de 80 000 m’,

avec sa zone humide de tamponnement, puis nouvelle zone humide de réception des

eaux de 3 800 m°).

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 220 m Y = 6 612 607 m

o Système 6 : 405 ml du ruisseau de Fonteneau (Fossé végétalisé existant sur 60 ml,

réserve d'irrigation de 80 000 m°, avec sa zone humide de tamponnement, puis

nouvelle zone humide de réception des eaux de 3 800 m°).

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 445 m Y=6612736m

o Système 7 : 60 ml du ruisseau de Fonteneau après transit des eaux dans une Zone

humide de réception des eaux de 1 100 m°2.

° coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 577 m Y=6612 957 m

o Système 8 : 155 ml du ruisseau de Fonteneau après transit des eaux dans la zone

humide de réception des eaux de 3 800 m°£.

° coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 094 m Y = 6 612 783 m

o Système 9 : 190 ml du ruisseau de Fonteneau (Fossé végétalisé existant sur 190

ml)

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 635 934 m Y=6156457m

o Système 10 : 410 ml du ruisseau de Fonteneau (Fossé végétalisé existant sur 400

ml, à nettoyer sur 100 ml).

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 139 m Y=6 156 507 m

o Système 11 : 125 ml du ruisseau de Fonteneau (bassin de décantation/filtration à

aménager puis fossé végétalisé existant sur 105 ml).

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 993 m Y=6611 427 m

o Système 12 : 270 ml du ruisseau de Fonteneau (Fossé végétalisé existant sur 270

ml).

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 13e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 062 m Y = 6 612 596 m

o Système 13 : Scindement en deux du système avec deux sorties différentes :

- 13 (5,77 ha) = rejet en fossé à créer sur une longueur de 35 ml

X = 636 971 m Y =6 612 603 m

- 13b (6,16 ha) —> rejet en fossé existant d’une longueur de 75 ml.

° coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 944 m Y=6612538m

o Système 14 : Scindement en deux du système avec deux sorties différentes :

- 14 (1,89 ha) —> rejet en fossé à créer sur une longueur de 40 ml

X = 637 023 m Y=6612 576m

- 14b (1,47 ha) — rejet en fossé existant d’une longueur de 75 ml.

+ coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 944 m Y=6 612 538 m

o Système 15 : Diminution de la surface drainée (-0,12 ha), création d’un bassin

tampon d’un volume de 450 m3 et d’une Zone Tampon Humide Artificielle d’une

surface de 800 m2 avant rejet au ruisseau de la Seigneurie. Ces 2 ouvrages sont

communs avec le système 16.

° coordonnées en système Lambert 93 :

X = 637 302 m Y = 6 612 601 m

o Système 16 : Diminution de la surface drainée (-0,12 ha), création d’un bassin

tampon d’un volume de 450 m3 et d’une Zone Tampon Humide Artificielle d’une

surface de 800 m2 avant rejet au ruisseau de la Seigneurie. Ces 2 ouvrages sont

communs avec le système 15.

° coordonnées en système Lambert 93 :

X = 637 302 m Y = 6 612 601 m

o Système 17 : Pas de modification sur ce système. Il peut être signalé néanmoins le

transit des eaux dans le bassin tampon et la ZTHA des systèmes 15 et 16. Le rejet

du système 17 s’effectue au préalable dans un fossé d’une longueur de 260 ml.

° coordonnées en système Lambert 93 :

X = 637 100 m Y=6612 400m

o Système 18 : Scindement en deux du système avec deux sorties différentes :

- 18 (5,34 ha) = rejet en fossé à créer sur une longueur de 100 m1 puis dans une

Zone Tampon Humide Artificielle à créer sur une surface de 1 500 m2, commune

avec le système 18b.

X = 637 172 m Y=6611771m

- 18b (6,82 ha) => rejet dans une Zone Tampon Humide Artificielle à créer sur une

surface totale de 4 200 m2, dont 1 500 m2 en aval, commune avec le système 18.

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 637 148 m Y=6611 685 m

o Système 19: Intégration de l’ancien système 21 dont la sortie était prévue

initialement dans le cours d’eau nouvellement classé, avec une surface drainée

passant de 4,51 ha à 5,50 ha. Rejet dans une Zone Tampon Humide Artificielle à

créer sur une surface totale de 4 000 m2, dont 1 100 m2 en aval, commune avec le

système 20.

° coordonnées en système Lambert 93 :

X = 637 178 m Y=6611 561 m

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 14o Système 20 :Intégration de la partie aval du système 19, avec une surface drainée

passant de 6,88 ha à 7,60 ha. Rejet dans une Zone Tampon Humide Artificielle à

créer sur une surface de 1 100 m2, commune avec le système 19.

e coordonnées en système Lambert 93 :

X=637 217 m Y=6611 547 m

o Système 22 : Diminution de la surface drainée (-1,02 ha), ramenée de 9,51 ha à

8,49 ha et rejet dans une Zone Tampon Humide Artificielle à créer sur une surface

de 1 200 m2.

°e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 883 m Y=6611 494m

o Système 23 : Pas de modification du rejet dans une mare existante, Il peut être

signalé néanmoins le maintien à ciel ouvert du fossé situé en aval du trop-plein de

la mare, permettant ainsi de maintenir un linéaire de 225 ml de fossé enherbé avant

la jonction avec le ruisseau de la Seigneurie.

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 568 m Y=6611438m

e Commune de BEDDES (18) :

parcelle n° 135 section B, pour une superficie drainée de 4,92 hectares susceptibles de rejeter 6

636,99 m’/ ;

e Commune de CHATEAUMEILLANT (18) :

parcelles n° 64*, 65*, section AS, pour une superficie drainée de 5,41 hectares susceptibles de

rejeter 607,65 m°/j ;

o Système 19 : Intégration de l’ancien système 21 dont la sortie était prévue

initialement dans le cours d’eau nouvellement classé, avec une surface drainée

passant de 4,51 ha à 5,50 ha. Rejet dans une Zone Tampon Humide Artificielle à

créer sur une surface totale de 4 000 m2. dont 1 100 m2 en aval, commune avec le

système 20.

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 062 m Y = 6 612 596 m

o Système 20 : Intégration de la partie aval du système 19, avec une surface drainée

passant de 6,88 ha à 7,60 ha. Rejet dans une Zone Tampon Humide Artificielle à

créer sur une surface de 1 100 m2, commune avec le système 19.

e coordonnées en système Lambert 93 :

X = 636 062 m Y =6 612 596 m

* : signifie parcelle drainée en partie

Les systèmes de rejets n°9, 10, 12, 13, 14, en fossés végétalisés devront être pourvus de redents en

pierre afin d'optimiser la décantation des matières en suspension ( MES).

Zones Tampons Humides Artificielles (ZTHA) :

Conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loiïre-Bretagne

(SDAGE) et notamment la disposition 3, les rejets directs en cours d’eau sont interdits.

Afin de rendre compatible le projet avec le SDAGE, il est prévu d'aménager des ZTHA (tableau ci-

joint) dont les caractéristiques sont les suivantes :

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 15Tableau récapitulatif des Zones Tampons Humides Artificielles à mattre an piace

ETAA,

Sytème tolecté “as Li 3et6 1516 18 18b 19 22

Localisation Nord ET Morg-£st Sdse Sud-Est Sud-Es Sue Sud

Surface colecée FETE 22161 F5 Sr 682he 55h Téône FT" 4200 m 4000m

(dont1500 m° | (dont:2 100 m°

en commun en commun Surfoce de ZTHLA, 1950 mt

5300m 800 m° 1500m | Mitalsù | “mec, 1100m 1200 m

2700mà | sok2900mà

conskiérer considérer

de 106% 239% 116% 28% 396% LT 16% 141%

Profoareur (m) 0,10 à 0,80 0108080 0403100 | 02 024 ER 0,25 025 025

Débit moyen entrant : énnéei

LUS 2,55 ÿ5 0811Ys 0,624s 0,80 (/s 0,64 ÿs 089 Us 0,99 5

voneneudes | 15% 2216m 375 n° 675 m° 75m 157 00m

ZTHA, 176 mt/ha (100 m°/ha 610 m' {89 m'/ha drainé} (70r/ha {100 m'/ha [150 m/hs Hs m'a {ss m°/ha dané) draé| drainé! érainél draindi droiné) drainé

un 75jous 10jous jours jours 10jours 19 jours durs 8,5jours

Zones Humides :

Un diagnostic zone humide a été réalisé de septembre 2015 à février 2016 par la Chambre

d'Agriculture de L’Indre, complété par le bureau d’études LEGRAND en décembre 2017 et mars

2019. Ces différentes études ont démontré la présence de 17,13 ha de zones humides.

L’ensemble des zones humides seront évités par les drains et seront maintenues enherbées.

Certaines seront réalimentées par les eaux issues des drainages.

Elles ne seront pas asséchées directement ou indirectement par la présence des drains à proximité du

fait de leur alimentation par le sous-sol (résurgence de nappe).

1.2.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la

nomenclature

Les rubriques, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visée à l’article L.

214-1 du code de l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique | Intitulé Régime

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le

régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0.

ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0. et 2.1.2.0,

2.2.1.0. |Ia capacité totale de rejet de l’ouvrage étant : Autorisation

- 1° Supérieure ou égale à 10 000 m°/jour ou à 25 % du débit moyen

inter annuel du cours d’eau : A

- 2° Supérieure à 2000 m°/j mais inférieure à 10 000 m°/j :

Rejets dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux

rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0. Le flux total de pollution

2.2.3.0. | brute étant supérieur au niveau de la référence R2 pour l’un au moins |Awtorisation

des paramètres qui y figurent (MES : 4720 Kg/j, Nitrates : 21,24 Kg/j,

Phosphore : 0.24 Kg/j )

Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une

superficie :

3320. || Lo Supérieure ou égale à 100 ha : A Autorisation

- 2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha : D

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 16| Création de plan d’eau, permanent ou non, dont la superficie est:

3.2.3.0. | - 1° supérieure ou égale à 3 ha : A Déclaration

- 2° Dont la superficie est supérieure à 0.1 ha mais inférieure à 3 ha : D

-Vidange Plan d’eau issu de barrage de retenue, dont la hauteur est

supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieure à 5

3.2.4.0. | 000 000 m°: A Déclaration

-autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1

ba : D

Barrage de retenue et digues de canaux

3.2.5.0. |1° : de classe À, B ou C : A Néant

| 2° : autre barrages

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Néant

1° : supérieure ou égale à 1 ha : A

2° : Supérieure à 0.1 ha maïs inférieure à 1 ha : D

3.3.1.0,

TITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 : Conformité au dossier de demande d’autorisation et modification

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet de la présente autorisation, sont situés, réalisés

et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers

déposés par le bénéficiaire, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent

en cas de discordance entre dossiers. Ils respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des

arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son

mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de

l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier

d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les

éléments d’appréciation qui peut fixer s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une

nouvelle demande d’autorisation.

Le pétitionnaire est tenu au maïntien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des

prescriptions particulières suivantes.

Article 2.2 : Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application

desquelles elle est délivrée.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 2.3 : Changement de bénéficiaire

Dans le cas ou l’installation, l’ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de

bénéficiaire, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.

Article 2.4 : Début et fin de travaux — mise en service

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau du démarrage des travaux, de leur

fin et de la mise en service de l’installation, l’ouvrage, de l’activité dans un délai d’au moins 15

jours précédent l’opération.

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 17Article 2.5 : Récolement et documents de suivis

Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l’eau un plan de récolement des

installations, ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques

correspondants.

Article 2.6 : Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou ‘accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité

autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article

L. 211-1 du code de l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du

même code.

Un rapport d’accident ou d’incident est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation au Préfet. Il

précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur l’eau,

les milieux aquatiques et l’environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter

un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Le Préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement

momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une

nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des

modifications de l’ouvrage, de l'installation, de l’aménagement ou des modifications de son

fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris

en compte initialement.

Article 2.7 : Remise en état des lieux

La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation

indiquée dans le présent arrêté d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par

le bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation

définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux

ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état tel

qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code

de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet

peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les

raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre

toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du

code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date

prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer

l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de

cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 2.8 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté, dans les conditions fixées par le

code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de

la bonne exécution du présent arrêté,

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 18TITRE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS AUTORISES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

Article 3.1: Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des

réseaux de drainage par la mise en place de zones tampons humides artificielles (ZTHA)

Les ZTHA devront être créées conformément aux prescriptions du guide IRSTEA de janvier 2015 ;

Un système de grille doit être mis en place en sortie des exutoires de drains.

Afin de rendre compatible le projet au SDAGE (Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion

des Eaux) et notamment la disposition 3B-3, des zones de traitements seront créées à chaque sortie

de collecteur. Le dimensionnement des zones de traitements devra tenir compte des niveaux des

Plus hautes Eaux Connues (PHEC) de façon à garantir un fonctionnement optimal en tout temps.

La surface des bassins tampon ne pourra être inférieure, a minima, à 1 % de la surface drainée

collectée.

Le débit entrant à prendre en compte est de 1,3 1 /seconde/hectare.

Ainsi, le débit de fuite des ouvrages de régulation des rejets des bassins de traitement des ZTHA ne

pourra être supérieur au tiers du débit théorique entrant sur la base du débit spécifique de 1,3 1/s/ha

drainé, lors des périodes de vidange de ces ouvrages.

Un dispositif de fermeture (vanne de sectionnement) des ouvrages de régulation du débit de fuite

devra être mis en place et maintenu en position fermée si besoin pour accentuer le temps de séjour

des eaux.

Il sera créé deux ZTHA en amont de la réserve d’eau parcelle ZV 10, une de 1950 m° coté sud-ouest

et l’autre de 5 300 m° coté sud-est. La hauteur maximale sera d’environ 1 m et la cote de vidange

sera positionnée à au moins 10 cm au-dessus du fond de la ZTHA. Il sera créé des diguettes à

l’intérieur de la ZTHA de façon à optimiser le temps de séjour des eaux. Les zones de traitements

seront maintenues enherbées et entretenues (broyage de l’excès de végétation, enlever l’excédent de

sédiments, ....). Les opérations d’entretien seront réalisées entre le 15 août et le 30 septembre.

Le rejet 7 parcelle n°1 ZW se fera dans une ZTHA de 1 100 m° de type noue avec un rejet en

charge. Une diguette de 60 m linéaire et de 25 cm de hauteur sera créée . Le colleteur d’amener des

eaux sera en tuyau plein. Cette surface sera maintenue enherbée.

Les rejets 15 et 16 se feront dans un bassin tampon de 450 m?, puis les eaux seront dirigées dans une

ZTHA de 800 m’ parcelle n°4 ZW.

Le rejet 18b se fera dans une zone humide située sur les parcelles (section AS, n° 64, 65) qui servira

de zone de traitement pour une surface de 4 200 m2. Le rejet se fera en charge et le collecteur

d’amener des eaux sera en tuyau plein. Cette surface sera maintenue enherbée.

Le rejet 19 se fera dans une zone humide située sur les parcelles (section AS, n° 64, 65) qui servira

de zone de traitement pour une surface de 4 000 m°. Le rejet se fera en charge et le collecteur

d’amener des eaux sera en tuyau plein. Cette surface sera maintenue enherbée.

Conformément à la note du 12 avril 2019 du bureau d’études LEGRAND), il sera réalisé un suivi de

l'efficacité des bassins tampon en organisant les mesures suivantes :

e Observation de la végétalisation des bassins (inventaire floristique,....)

e Mesure de la teneur en nitrate en amont et aval des zones tampon à l’aide de tests bandelettes

10

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 19La réserve d’eau située parcelle n°11p, section ZV aura une surface en eau de 26 900 m2 maximum

pour un volume de 80 000 m°. La hauteur d’eau sera de 4,50 m. Le remplissage se fera par les eaux

issues des drains et de ruissellement. Il sera maintenu une lame d’eau de 4 200 m° er fond de

retenue.

La période de remplissage se fera en période non impactant pour les cours d’eau (1° novembre au

30 avril). Une fois la retenue pleine, les vannes seront fermées et l’eau sera dirigée vers une zone de

traitement en aval de la retenue par des fossés périphériques. La surface de celle-ci sera de 3800 m2

et servira aussi de traitement des eaux de trop plein issue de la retenue.

La retenue sera équipée d’un dispositif de vidange de type moine avec un dispositif de trop plein par

surverse incorporé dans celui-ci.

Il sera aménagé un déversoir de crue dimensionné pour une crue centennale et d’une hauteur de

revanche de la digue de 50 cm.

Aucune activité de pêche ou de pisciculture ne sera possible sur cette retenue. Toutefois il n’est pas

exclu qu’un empoissonnement naturel se fasse, lié à la présence d’oiseaux (hérons, canards,....). La

réserve sera équipée d’un dispositif de pêcherie avec deux grilles intermédiaires permettant la

reprise des poissons ainsi qu’un dispositif de filtration des eaux issue de la réserve (filtre à graviers).

Les berges seront ensemencées aussitôt les travaux terminés afin d’éviter l’érosion de celle-ci.

L'entretien se fera mécaniquement. Aucune utilisation de produit phytosanitaire ne sera possible.

Il sera mis en place une lutte contre les rongeurs (rats musqués, ..) par un piégeur agréé et

conformément à la législation en vigueur.

Un panneau sera positionné de façon permanente et lisible en tous temps à proximité du chemin

indiquant « Baignade et pêche interdite » et accès interdit à toute personne étrangère au site.

Article 3.2: Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des

réseaux de drainage à créer sur les eaux superficielles

Afin de garantir un traitement suffisant des eaux avant qu'elles ne rejoignent les eaux superficielles

du cours d’eau « Le Fonteneau» via les fossés ou les thalwegs secs, ces derniers et leurs abords

devront être maintenus enherbés.

Article 3.3 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux

superficielles

L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs « secs » exutoires est

proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ». Les règles de distance minimale mentionnées

pour chaque produit devront être respectées.

Article 3.4 : Prescriptions particulières visant à préserver les zones humides

Les Zones humides ne seront pas drainées. Elles seront enherbées et un justificatif sera fourni pour

en attester. Les drains de périphérie ne devront pas être à moins de 6 mètres de la limite des zones

humides. Elles seront réalimentées par les eaux issues des drainages. Les collecteurs d’alimentation

qui doivent les traverser seront pleins. Les zones humides pourront être fauchées après le 14 juillet

(voir annexe 2) en dehors des périodes de reproductions des amphibiens et d’insectes inféodés aux

milieux aquatiques.

11

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 20Article 3.5 : Prescriptions particulières visant à préserver les enjeux « Biodiversité » des zones

humides

Il a été recensé dans les zones humides, un habitat de reproduction de plusieurs espèces

d'amphibiens et d’insectes dont certaines protégées (rainette arboricole, grenouille agile, orthétrum

brun mâle, ...). Conformément à la circulaire du 19 novembre 2007, ces zones devront êtres

maintenues enherbées de façon à favoriser la reproduction de celles-ci (voir annexe 3). Elles

pourront être fauchées après le 15 juillet.

TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 : Publication et information des tiers

Cet acte d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs des départements du Cher et de

l'Indre.

Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des

communes de VICQ-EXEMPLET (36), BEDDES ET CHATEAUMEILLANT (18) et pour

affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d’affichage et mise à disposition

seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.

Cet acte sera mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture du

Cher et de l’Indre pendant une durée d’au moins un an.

Article 4.2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction

administrative :

- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes

leur ont été notifiés ;

- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les

intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication

ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas

intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours

continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 4.3 : Exécution

Les Préfets de l’Indre et du Cher, les maires des communes de VICQ-EXEMPLET (36), BEDDES

ET CHATEAUMEILLANT (18), les Directeurs Départementaux des Territoires de l’Indre et du

CHER et les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Préfète du Cher, ze e l'Indre,

/ 1

an =,

NiER

Catherine FERRIER

12

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 21e 1:

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13

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 22Annexe2 :

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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 23' .: . a : Ÿ L 2

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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 24Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-20-003 - ARRETE interdépartemental du 20 décembre 2019 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour la création de réseaux de drainage et la création d’une retenue collinaire à l’EARL La Seigneurie représentée par Monsieur Victor 25Direction Départementale des Territoires

36-2020-01-02-001

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires de l'Indre

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre 26Lihetré + Lpallid + Esaiarmiid

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRÊTÉ N°

portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires

La directrice départementale des territoires

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté n° 36-2019-08-08-001 du 08 août 2019 portant organisation de la direction départementale des

territoires de l’Indre ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Florence COTTIN,

en qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre à compter du 1" octobre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,

en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre ;

ARRÊTE

Article ler — Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice

départementale des Territoires de l’Indre, en cas d’absence ou d’empêchement, les actes mentionnés à l’article 1

de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 à :

L1-

1.2 —_

Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint :

Monsieur Rémy LAURANSON

Ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts

Monsieur le secrétaire général :

Monsieur Benoît BELLET

Attaché principal d'administration de l’État

Secrétaire général (SG)

cadre d’astreinte

Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre

de leurs attributions normales ou à titre d’intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et

selon les modalités définies en annexe :

2.1- Mesdames et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjoints

Madame Hélène CATALIFAUD-RICOUARD

Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

Chef du service planification risques eau nature (SPREN),

cadre d’astreinte

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre 272.2 _

Madame Hélène GÉNAUX

Attachée principale d'administration de l'Etat

Chef du service habitat et construction (SHC),

cadre d’astreinte

Madame Catherine DUFFOURG

Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Chef du service d’appui aux territoires ruraux (SATR),

cadre d’astreinte

Monsieur Patrick AYMARD

Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État

Chef du service d’appui transversal et transition énergétique (SATTE)

cadre d’astreinte

Madame Patricia GUDIN

Attachée d’administration de l’Etat

Adjointe au chef du SHC,

cadre d’astreinte

Monsieur Sylvain ROUET

Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Adjoint au chef du SATR/ unité du développement agricole et rural,

cadre d’astreinte

Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiaires :

SATTE :

SHC :

Madame Chantal BAROUTY

Technicienne supérieure en chef du développement durable

SATTE / unité instruction et contrôle

Madame Emilie PLISSON

Attachée d'administration de l'Etat

SATTE / unité connaissance et prospective

Monsieur Nicolas TALBOT

Technicien supérieur en chef du développement durable

SHC/ unité qualité de la construction

SPREN :

Monsieur Eddy CHAMBON

Technicien supérieur en chef du développement durable

Direction/ mission sécurité et éducation routières / pôle sécurité et coordination routières

cadre d’astreinte

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre 28Monsieur Thierry DUBOIS

Technicien supérieur en chef du développement durable

SPREN/ unité eau

cadre d’astreinte

Monsieur Titouan FLAUX

Ingénieur des travaux publics de l’État

SPREN/ unité nature

Monsieur André ROSA

Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

SPREN/ unité risques

cadre d’astreinte

Monsieur Jean-Paul SABATIER

Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

SPREN/ unité risques / pôle prévention des risques

cadre d’astreinte

SATR :

Madame Patricia ROUET

Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse

2.3- Le cadre d’astreinte, tel que désigné par le tableau de roulement.

Article 3 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la

durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.

Article 4 - L'arrêté n° 36-2019-08-29-005 du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires de l’Indre est abrogé.

Article S — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun

des fonctionnaires délégataires.

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départery entaledes territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre 29ANNEXE

Actes pouvant être signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément

désignés dans l'arrêté de subdélégation de signature

AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ETRE SIGNÉS SUIVANT LA CODIFICATION

de l'arrêté préfectoral

du 12 novembre 2018

FONCTIONS SERVICE / UNITE

SATTE lal (CA. & R.T.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1b1, 1d2, Sal à 5a4 et 5b1, 7al Chefs de service ct ensemble des actes des chapitres VI

et leur adjoint

SPREN lal (C.A. & RT.T. uniquement), 1a5, 126, 1b1, 1d1, 142, 143, 7al

et ensemble des actes des chapitres II, NI, IX

10b8, 10c1 à 10c3 et 10d1 à 10d6

SHC lal (CA. & RT.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1d1, 1d2, 7al

et ensemble des actes du chapitre IV

SATR 1al (C.A. & R.T.T. uniquement), 1a5, 186, 1d1, 1d2, 5c1, 5c2, 7al,

et ensemble des actes des chapitres VIII et XI

10a1 à 10a7, 10b1 à 10b14

SPREN/RISQUES Zal, 2a2, 2a4, 2a5.

DIRECTION/ MISSION

Responsables d'unité ou | SECURITE ET EDUCATION | 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2, 284, 2a5.

cadres intermédiaires ROUTIERES/ POLE

SECURITE ET

COORDINATION ROUTIERES

SPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3at8

SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3 (autorisation

R412-1 transport détention temporaire d’espèces non domestiques)

SATTE/INSTRUCTION ET | 1d1, 1d2, Sal à Saé et 5b1l

CONTROLE

SHC/QUALITE 4b1, 4b2, 4b3

CONSTRUCTION al — dans la limite de 50 000 €

SHC/VILLE HABITAT 4al

LOGEMENT

SATR/AGRO

ENVIRONNEMENT FORET | 10b2 à 10b8 et 10b14

CHASSE

Cadre d’astreinte Agents dans le cadre de leur | 2a3

astreinte

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