Déliberation - 2025 03 0036a Del Acquisition Lafontaine

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Déliberation - 2025 03 0036a Del Acquisition Lafontaine Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 0036a Del Acquisition Lafontaine)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 1

République Française

Département des Landes

Mont de Marsan

Délibération du Conseil Municipal

Séance du 4 mars 2025

N°2025/03-0036

L'an 2025, le 4 mars à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Charles DAYOT, Maire, en session ordinaire.

Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 26 février 2025.

La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur les panneaux d'affichage extérieur réservés à cet effet le 26 février 2025.

Présents :

M. Charles DAYOT, , Mme Marie-Christine BOURDIEU, M. Farid HEBA, Mme Nathalie GASS, M. Gilles CHAUVIN, M. Philippe DE MARNIX, M. Christophe HOURCADE, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Jean-Marie BATBY, Mme Éliane DARTEYRON, M. Hicham LAMSIKA, Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Jean-Jacques GOURDON, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Marie-Christine HARAMBAT, M. Pierre MERLET-BONNAN, Mme Claudie BREQUE, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, M. Mathis CAPDEVILLE, M. Philippe EYRAUD, M. Jean-Baptiste SAVARY, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, M. Jean-Noël CAPDEVILLE, M. Frédéric DUTIN, Mme Françoise LATRABE, M. Bruno MINDE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés avec procuration :

M. Hervé BAYARD donne pouvoir à M. Gilles CHAUVIN,

Mme Pascale HAURIE donne pouvoir à M. Mathis CAPDEVILLE,

Mme Catherine PICQUET donne pouvoir à M. Christophe HOURCADE, Mme Jeanine LAMAISON donne pouvoir à M. Charles DAYOT,

Mme Delphine LE BLANC donne pouvoir à Mme Marina BANCON,

Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir à M. Mathieu ARA,

Mme Nathalie GARCIA donne pouvoir à M. Philippe DE MARNIX.2

M. Philippe EYRAUD a été nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. ___________________________________________________________________________

Objet : Acquisition et intégration au domaine public d'une bande de terrain Che- min Lafontaine à Mont de Marsan.

Nomenclature Acte :

3.1.1.2 – Acquisitions biens inférieurs à 180 000 euros

Rapporteur : Gilles CHAUVIN

A l’occasion de travaux d’aménagement de voirie sur le Chemin de Lafontaine, des acquisitions foncières s’étaient avérées nécessaires pour élargir l’emprise de la voie.

Or, les procédures n’avaient jamais été menées à leur terme malgré les travaux réalisés et le foncier appartenait toujours aux riverains de la voie.

Aussi, afin de régulariser cette situation, il convient de se porter acquéreur auprès des propriétaires à savoir Messieurs DELOM Michel, Bernard et Jacques ainsi que des héritiers de Madame Françoise DELOM.

Il convient de préciser qu’un bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. Ainsi l’acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater son appartenance au domaine public.

Ce classement est dispensé de la procédure d’enquête publique.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie » en date du 16 janvier 2025 et du 20 février 2025,

Considérant l’accord des propriétaires à savoir Messieurs Michel, Bernard et Jacques DELOM et les héritiers de Madame DELOM,3

Considérant que les parcelles cadastrées section AV n°278 (75m²) et AV n°275 (126m²) sises Chemin de la Fontaine constituent de fait une partie de la voirie et qu’elles répondent à tous les critères exigés par la collectivité en matière de réseaux et de revêtement de chaussée,

Considérant que l’estimation des domaines n’est pas requise pour les acquisitions dont le montant n’excède pas 180 000 €,

Approuve l’acquisition par la Ville de Mont de Marsan des parcelles cadastrées section AV n°278 (75m²) et AV n°275 (126m²) sises Chemin de la Fontaine auprès de Messieurs DELOM et des héritiers de Madame DELOM pour un montant d’un euro symbolique,

Classe dans le domaine public communal lesdites parcelles,

Charge l’étude de Maître Florence OHACO, 6 avenue sadi carnot 40000 MONT DE MARSAN de la préparation de l’acte notarié,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan4

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de mise en ligne faire l’objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire de Mont de Marsan, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).