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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-50
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-04-14-003 - Arrêté portant nomination de monsieur André LEFRANCOIS en
qualité de maire honoraire (1 page) Page 4
76-2016-04-01-013 - Délégation générale de signature direction commune CH Rouvray
CH Bois Petit 01 avril 16-2 (1 page) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-12-004 - Arrêté interpréfectoral du 12 04 16 organisant l'enquête publique
relative au contournement Est liaison A28 / A13 (6 pages) Page 8
76-2016-04-01-015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016
autorisant la société TOTAL Petrochemicals France à déroger à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits
phytosanitaires à proximité des points d'eau (7 pages) Page 15
76-2016-04-01-014 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016
autorisant la société TOTAL Raffinage France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à
proximité des points d'eau (8 pages) Page 23
76-2016-04-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2016 déclarant d'utilité publique
l'acquisition de la parcelle 36, rue Guy de Maupassant à ROUEN déclarée en état
d'abandon manifeste et sa cessibilité (4 pages) Page 32
76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L.
214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer
au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises
(EOHF) (59 pages) Page 37
76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L.
214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des
opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la
commune de FÉCAMP, au bénéfice de la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises
(EOHF) (12 pages) Page 97
76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L.
214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique
sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien
en mer de FÉCAMP, au bénéfice de la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) (18
pages) Page 110
76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L.
214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du
HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion
des sédiments dragués au bénéfice de la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises
(EOHF) (20 pages) Page 129
2 76-2016-04-19-001 - Avis CDAC n° 2016-06 du 14 avril 2016 (3 pages) Page 150
76-2016-04-19-002 - Avis CDAC n° 2016-08 du 14 avril 2016 (3 pages) Page 154
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-04-12-005 - Arrété du 12 avril 2016 mettant fin à une habilitation funéraire (2
pages) Page 158
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-04-19-006 - 60ème Moto Cross International de Sainte-Austreberthe du 1er mai
2016. (5 pages) Page 161
76-2016-04-14-006 - AP 10KM DU HALAGE 17/04/2016 (8 pages) Page 167
76-2016-04-14-002 - AP 10km du halage le dimanche 17 avril 2016 (8 pages) Page 176
76-2016-04-19-003 - AP APD radicatrail les samedi 23 et dimanche 24 avril 2016 (20
pages) Page 185
76-2016-04-19-004 - AP prix Saint Etienne du Rouvray le dimanche 24 avril 2016 (5
pages) Page 206
76-2016-04-19-008 - Arrêté autorisant la présidente du ROUEN YACHT CLUB situé(e) 8,
rue Edmond Flamand à ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection temporaire entre le 27 avril au 1er mai 2016 au soir sur le site des 24 H
motonautiques de ROUEN du Pont Boieldieu au Viaduc d'Eauplet à ROUEN. (3 pages) Page 212
76-2016-04-19-010 - Balade moto du 14 au 16 mai 2016 par l'Association Les Bikers
Normands (8 pages) Page 216
76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers (11
pages) Page 225
76-2016-04-14-001 - RD APD la juliobona le dimanche 17 avril 2016 (5 pages) Page 237
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-04-14-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition cycliste intitulée "Grand
prix cycliste de Normanville" le 30 avril 2016 (7 pages) Page 243
76-2016-04-18-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la ville
de Turretot" le 1er mai 2016 (5 pages) Page 251
76-2016-04-13-005 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run&Bike" le 1er
mai 2016 (5 pages) Page 257
76-2016-04-18-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulée des
3 clochers" le 5 mai 2016 (8 pages) Page 263
76-2016-04-19-007 - Arrêté portant autorisation de la course roller intitulée "1er Roller
Day" le 24 avril 2016 (7 pages) Page 272
76-2016-04-18-004 - Arrêté portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le 30 avril
et le 1er mai 2016 (8 pages) Page 280
3 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-04-14-003
Arrêté portant nomination de monsieur André
LEFRANCOIS en qualité de maire honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-04-14-003 - Arrêté portant nomination de monsieur André LEFRANCOIS en qualité de maire honoraire 4 me a 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du {4 AVR. 2916
portant nomination de Monsieur André LEFRANCOIS
en qualité de maire honoraire
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints
qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret du Président de la République en date du17 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur André LEFRANCOISa exercé les fonctions d’adjoint au maire de mars
1989 à mars 2001 et de maire de mars 2001 à mars 2014 au sein du conseil municipal de la commune
de FRESQUIENNES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Monsieur André LEFRANCOIS, ancien maire de la commune de
FRESQUIENNES, est nommé maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéréssé.
Rouen, le 14 AVR. 2018
#4 » . ——
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-04-14-003 - Arrêté portant nomination de monsieur André LEFRANCOIS en qualité de maire honoraire 5 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-04-01-013
Délégation générale de signature direction commune CH
Rouvray CH Bois Petit 01 avril 16-2
Délégation générale de signature direction commune CH Rouvray CH Bois Petit 01 avril 16-2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-04-01-013 - Délégation générale de signature direction commune CH Rouvray CH Bois Petit 01 avril 16-2 6 C2
D TS D CE ET D'APPLICATION
- Articles L 6134-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE
- Convention de Direction commune du 1°” décembre 2015 entre Centre Hospitalier du Rouvray et le Centre Hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen
- Délibérations des conseils de surveillance du CH du Rouvray en date du 27 novembre 2015 et du CH du Bois Petit en
date du 19 novembre 2015.
- Arrêtés du 24 décembre 2015 nommant les personnels en direction commune constituée entre le Centre Hospitalier du
Rouvray et ie Centre Hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen.
- Arrêté du 21 mars 2016 prononçant la nomination de Mme Fosie LAHCENE en qualité de Directrice adjointe au sein du
Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit, en qualité de référent du Centre hospitalier du Bois
Petit.
- Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique ayant trait aux attributions des Directeurs des Établissements Publics de
Santé et à la délégation de signature des Directeurs.
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY ET DU CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT,
DECIDE, à compter du 04 avril 2016,
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTRET, Directeur, délégation générale
de signature est donnée à Mme Fosie LAHCENE, Directrice adjointe, afin de signer tout acte ou toute
décision relatifs au Centre Hospitalier du Bois Petit.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTRET, Directeur, et de Mme Fosie
LAHCENE, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à M. Benoît DEMAS, Directeur
adjoint, afin de signer tout acte ou toute décision relatifs au Centre Hospitalier du Bois Petit.
Sotteville-Lès-Rouen, le 1° avril 2016
LA DIRE TRICE ADJOINTE,
nus Fosie LAHCENE |}
LE DIRECTEUR ADJOINT,
À Benoît DEMAS
JYA/MR - DIRECTION COMMUNE - CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE - 1/1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-04-01-013 - Délégation générale de signature direction commune CH Rouvray CH Bois Petit 01 avril 16-2 7 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-12-004
Arrêté interpréfectoral du 12 04 16 organisant l'enquête
publique relative au contournement Est liaison A28 / A13
enquête publique relative au contournement Est liaison A28 / A13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-12-004 - Arrêté interpréfectoral du 12 04 16 organisant l'enquête publique relative au contournement Est liaison A28 / A13 8 Liberté » Égali Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME PRÉFET DE L'EURE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite.
Arrêté interpréfectoral du { 7 AR ZQiE
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
Contournement Est de Rouen -— Liaison A28-A13, à la mise en compatibilité de documents
d'urbanisme et au classement de la voie nouvelle dans la catégorie des autoroutes.
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.123-1 à L.123-15, L.414-4, L.571-9,
R.122-1 à R.122-15, R.123-1 à R.123-27, R.414-19 à R.414-24 et R.571-44 à R.571-52 :
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.110-1 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1211-3 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.121-2 à L.121-12, L.123-24 à
L.123-26, L.352-1, R.123-30 à R.123-38 et R.352-1 à R.352-14 ;
le code des transports notamment ses articles L.1511-1 à L.1511-7 et R.1511-1 à R.1511-10 ;
le code de l'urbanisme notamment ses articles L.104-3, L.143-44 à L.143-50, L.153-54 à L.153-59,
R.104-7 à R.104-8 et R.143-10 ;
le code de la voirie routière notamment son article R.122-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des
investissements publics en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012
de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. René Bidal préfet de
l'Eure ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole Klein préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;:
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°15-02 du 9 mars 2015 donnant délégation de signature à Mme Laparre-
Lacassagne, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
les étapes d'études et de concertation, notamment la concertation publique recommandée qui
s'est déroulée du 2 juin au 12 juillet 2014 et le débat public qui s’est déroulé du 9 juin au 9
novembre 2005, conformément aux décisions de la commission nationale du débat public
respectivement en date des 6 novembre 2013 et 3 novembre 2004 ;
le dossier comportant les pièces relatives à chacune des enquêtes publiques requises pour la
réalisation du projet, notamment une étude d'impact, une évaluation socio-économique et la mise
en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-12-004 - Arrêté interpréfectoral du 12 04 16 organisant l'enquête publique relative au contournement Est liaison A28 / A13 9 Vu l'avis du 3 février 2016 de la formation d’Autorité environnementale du conseil général de
l'environnement et du développement durable {Ae-CGEDD) portant sur l'étude d'impact relative au
projet du contournement Est de Rouen - liaison A28/A13 - sur les départements de la Seine-
Maritime et de l'Eure ;
Vu l'avis du 17 février 2016 du commissariat général à l'investissement sur l'évaluation socio-
économique relative au projet du Contournement Est de Rouen — Liaison A28-A13 sur les
_ départements de la Seine-Maritime et de l'Eure :
Vu l'avis du 2 février 2016 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la Seine-Maritime
suivants : schéma de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie, schéma de
cohérence territoriale du pays entre Seine et Bray, POS de ia commune de Roncherolles-sur-le-
Vivier ; PLU des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La
Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux,
Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Étienne-du-
Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière, Ymare ;
Vu l'avis du 2 février 2016 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de l'Eure suivants :
schéma de cohérence territoriale Seine-Eure-forêt de Bord, POS des communes de Igoville,
Incarville, Léry, Le Vaudreuil, PLU des communes de Alizay, Le Manoir, Les Damps, Val-de-Reuil :
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues dans le cadre des mises en
compatibilité des documents d'urbanisme :
Vu le dépôt du dossier d'enquête le 7 avril 2016 par la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;
Vu les décisions du 31 décembre 2015 et du 13 janvier 2016 de la présidente du tribunal administratif
de Rouen désignant une commission d'enquête ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique produites par le maître d'ouvrage du projet
conformément aux dispositions de l'article R.123-8 du code de l'environnement ;
Considérant que la commission d'enquête a été consultée sur les modalités de déroulement de l'enquête,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure
ARRÊTENT
Article 7 - Une enquête publique relative au projet de Contournement Est de Rouen -—
Liaison A28-A13 est ouverte pour une durée de 61 jours consécutifs, du jeudi 12 mai 2016 à 9h au
lundi 11 juillet 2016 à 15h45.
Cette enquête porte :
* sur la déclaration d'utilité publique du projet ;
* sur la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans d'occupation
des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU) suivants :
Seine-Maritime : SCOT de la Métropole Rouen Normandie, SCOT du pays entre Seine-et-Bray ;
POS de la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier ; PLU des communes de Bois-l'Evêque,
Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-
Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Saint-Aubin-
Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-
la-Rivière, Ymare.
Eure : SCOT Seine-Eure-forêt de Bord ; POS des communes de Igoville, Incarville, Léry, Le
Vaudreuil, PLU des communes de Alizay, Le Manoir, Les Damps, Val-de-Reuil.
* sur le classement de la voie nouvelle dans la catégorie des autoroutes.
Préfecture de [a Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gourv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-12-004 - Arrêté interpréfectoral du 12 04 16 organisant l'enquête publique relative au contournement Est liaison A28 / A13 10 La nouvelle infrastructure autoroutière à péage de contournement de l'agglomération rouennaise par
l'Est a pour objectif de détourner du cœur d'agglomération une grande partie des trafics de transit et
d'échanges, notamment de poids lourds, et ainsi décongestionner les voies pénétrantes sur
l'agglomération et améliorer les liaisons entre l'agglomération rouennaise et l'Eure.
Le projet est une autoroute à 2x2 voies comportant trois branches pour une longueur totale de 41,5
km. Le tracé comporte des ouvrages d'art : viaducs du Robec, de l’Aubette, des Chartreux et des
Bucaux, viaduc sur la Seine à Oissel, viaduc "des voies ferrées" à Saint-Étienne-du-Rouvray, viaduc
sur la Seine et l'Eure au niveau des communes d’Alizay et du Manoir, viaducs de raccordement avec
l'A13, au sud.
En plus des raccordements avec l’A28, l'A13/A154 et la RD18°, le projet prévoit 6 échangeurs avec
les principaux axes rencontrés, la RN 31, la RD 6014, la RD 95, la RD 321, la RD 6015, et un
échangeur à Oissel au cœur de la zone d'activités.
Article 2 - La préfète de Seine-Maritime est désignée, en application de l’article R.123-3 du code de
l'environnement, autorité chargée de coordonner l’organisation de l'enquête et d'en centraliser les
résultats.
L'enquête se déroule à la préfecture de la Seine-Maritime, siège de l'enquête (direction de la
coordination des politiques de l'État - bureau des procédures publiques - 7 place de la Madeleine
76036 Rouen) ainsi que dans les lieux suivants :
* Seine-Maritime : Mairies de Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bois-d'Ennebourg, Bois-
Guillaume, Bois-l'Évêque, Bonsecours, Boos, Darnétal, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville- Saint-Pierre, Fresne-le-Plan, Gouy, Grand-Couronne, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Le Grand-Quevilly, Le Mesnil-Esnard, Le Petit-Quevilly, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Mesnil-Raoul, Montmain, Oissel, Petit-Couronne, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix,
Roncherolles-sur-le-Vivier, Rouen, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Étienne-du-
Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Léger-du-Bourg-Denis,
Sotteville-les-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Ymare.
Sièges de la Métropole Rouen Normandie (14 bis avenue Pasteur 76000 Rouen), de la
communauté de communes des portes nord-ouest de Rouen (9 place de la république 76710
Moniville), de la communauté de communes du plateau de Martainville (190 rue du château
76116 Martainville-Epreville), et du syndicat mixte du pays entre Seine et Bray (30 rue de la
Mairie, 76116 Blainville-Crevon).
* Eure : Mairies de Alizay, Amfreville-sous-les-Monts, Criquebeuf-sur-Seine, lgoville, Incarville, Le
Manoir, Le Vaudreuil, Léry, Les Damps, Louviers, Pîtres, Pont-de-l'Arche, Pont-Saint-Pierre,
Porte-Joie, Poses, Romilly-sur-Andelle, Saint-Étienne-du Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray,
Tostes, Tournedos-sur-Seine, Val-de-Reuil.
Sièges de la communauté d'agglomération Seine-Eure (1 place Ernest Thorel 27400 Louviers)
et de la communauté de communes de l'Andelle (RD 149 27380 Charleval).
Article 3 - La commission d'enquête est composée comme suit :
président : M. Jean-Luc Lainé, chef de département hygiène, sécurité et environnement en
retraite.
* membres titulaires : M. Michel Nedellec, proviseur en retraite, M. François Gestin, directeur de
projets industriels en retraite, Mme Ghislaine Cahard, professeur des écoles en retraite, M.
Bernard Mignot, chef d'agence travaux publics en retraite.
* membres suppléants : M. Bernard Poquet, gestionnaire ressources humaines en domaine
public en retraite et Mme Pascale Bogaert, formatrice en informatique.
En cas d'empêchement de M. Jean-Luc Lainé, la présidence est assurée par M. François Gestin.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-12-004 - Arrêté interpréfectoral du 12 04 16 organisant l'enquête publique relative au contournement Est liaison A28 / A13 11 Article 4 - Pendant l'enquête publique, à la demande de la commission d'enquête, en lien avec le
maître d'ouvrage du projet, et sous réserves que les conditions d'accès, de disponibilité des lieux et
de sécurité publique le permettent, quatre réunions publiques sont envisagées.
Elles se dérouleront :
à Rouen, le 17 mai 2016 à 19h30,
à Boos, le 19 mai 2016 à 19h30,
* à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 24 mai 2016 à 19h30,
* à Louviers, le 26 mai 2016 à 19h30.
Les lieux précis seront communiqués en temps utile.
À l'issue de ces réunions, un compte rendu est établi par le président de la commission d'enquête et
adressé dans les meilleurs délais au maître d'ouvrage du projet ainsi qu'à la préfète de la Seine-
Maritime. Ce compte rendu ainsi que les observations éventuelles du maître d'ouvrage du projet sont
annexés par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.
Article 5 - Un dossier comportant notamment :
une étude d'impact ;
l'avis de la formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
développement durable ;
le mémoire en réponse du maître d'ouvrage du projet à cet avis ;
- une étude socio-économique ;
une contre-expertise diligentée par le Commissariat général à l'investissement, l'avis de celui-ci
sur l'évaluation du projet et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage du projet à cet avis :
les mises en compatibilité des documents d'urbanisme ;
les avis des autorités environnementales sur les dossiers de mise en compatibilité des
documents d'urbanisme ;
les autres avis obligatoires ;
un plan de situation ;
un plan général des travaux ;
ainsi qu'un registre d'enquête
est mis à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête publique dans les lieux d'enquête
cités à l’article 2.
Le dossier d'enquête est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime www.seine-maritime.gouv.fr. Les avis des autorités environnementales au titre des mises en
compatibilité des documents d'urbanisme (SCOT, POS et PLU) sont consultables sur le site internet
de la DREAL de Normandie www.normandie.developpement-durable.gouvfr et pour l'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur son site :
www.cqedd.developpement-durable.gouv.fr.
Article 6 - Les observations, propositions et contre-propositions du public concernant l'utilité publique
du projet, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme visés à l'article 1% et le classement de
la voie nouvelle dans la catégorie des autoroutes peuvent être :
- consignées sur le registre d'enquête tenu à sa disposition aux jours et heures habituels de
l'ouverture au public des lieux d'enquête cités à l'article 2.
* adressées par correspondance au président de la commission d'enquête à l'adresse du siège
de l'enquête (préfecture de la Seine-Maritime, DCPE/BPP, 7 place de la Madeleine 76036
Rouen cedex).
formulées sur le registre électronique accessible à l'adresse www.seine-maritime.qouv.fr.
En outre, un ou plusieurs membres de la commission d'enquête se tiennent à la disposition du public
pour recevoir ses observations aux lieux, jours et heures suivants en 2016, sous réserves que les
conditions d'accès, de disponibilité des lieux et de sécurité publique le permettent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-12-004 - Arrêté interpréfectoral du 12 04 16 organisant l'enquête publique relative au contournement Est liaison A28 / A13 12 * Seine-Maritime :
Mairies de Belbeuf jeudi 2 juin de 9h à 12h - Bois-d'Ennebourg mardi 7 juin de 16h à 19h - Bois-
l'Évêque : mardi 31 mai de 16h à 19h - Boos samedi 4 juin de 9h à 12h — Darnétal mardi 21 juin de 9h à 12h - Fontaine-sous-Préaux lundi 6 juin de 14h à 17h - Gouy vendredi 10 juin de 9h à 12h - Isneauville jeudi 12 mai de 9h à 12h - La Neuville-Chant-d'Oisel jeudi 16 juin de 15h30 à 18h30 - Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Quen mardi 14 juin de 15h à 19h - Le Mesnil-Esnard jeudi 9 juin de 14h à 17h - Montmain samedi 18 juin de 9h à 12h - Oissel lundi 20 juin de 9h à 12h - Préaux mardi 5 juillet de 15h à 19h - Quévreville-la-Poterie vendredi 24 juin de 14h à 17h - Quincampoix mardi 28 juin de 9h à 12h - Roncherolles-sur-le-Vivier jeudi 30 juin de 15h à 18h - Rouen lundi 13 juin de 9h à 12h - Saint-Aubin-Celloville vendredi 1% juillet de 9h à 12h - Saint-Aubin-Epinay lundi 4 juillet de 14h à 17h - Saint-Étienne-du-Rouvray mercredi 6 juillet de 9h à 12h - Saint-Jacques-sur-Darnétal samedi 25 juin de 9h à 12h - Tourville-la-Rivière mercredi 22 juin de 9h à 12h - Ymare vendredi 13 mai de 15h à 19h.
Sièges de la Métropole Rouen Normandie vendredi 20 mai de 15h à 18h - de la communauté de
communes des portes nord-ouest de Rouen jeudi 23 juin de 9h à 12h -— de la communauté de
communes du plateau de Martainville vendredi 8 juillet de 15h à 18h.
« Eure:
Mairies de Alizay mardi 17 mai de 9h à 12h - Igoville mercredi 18 mai de 9h à 12h - Incarville lundi
23 mai de 14h à 17h - Le Vaudreuil mercredi 25 mai de 14h à 17h - Léry vendredi 27 mai de 14h à
17h - Les Damps lundi 30 mai de 14h à 17h - Le Manoir samedi 14 mai de 9h à 12h - Louviers
jeudi 19 mai de 16h à 19h - Pîtres mercredi 1° juin de 14h à 17h - Pont-de-l'Arche mardi 24 mai de
9h à 12h - Val-de-Reuil lundi 11 juillet de 11h à 15h.
Sièges de la communauté d'agglomération Seine-Eure mercredi 8 juin de 9h à 12h - de la
communauté de communes de l'Andelle jeudi 26 mai de 14h30 à 17h30.
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête
rencontrera, dans la huitaine, le maître d'ouvrage du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maître d'ouvrage du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 - La décision relative à la déclaration d'utilité publique du projet de Contournement Est de
Rouen — Liaison A28-A13 emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme et au
classement de la voie nouvelle en catégorie des autoroutes est prise, le cas échéant, par décret en
Conseil d'État.
Article 8 - Toutes informations relatives au projet peuvent être demandées à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL Normandie) — service
mobilités et infrastructures - tel 02.35.58.52.98 — courriel: contournement.est@developpement-
durable.qouv.fr.
Les informations relatives à l'enquête peuvent être consultées sur le site de la préfecture de la Seine-
Maritime : www.seine-maritime.gouv.fr.
Article 9 - Un avis au public est :
* publié, par les soins de la préfète de la Seine-Maritime, quinze jours au moins avant la date
d'ouverture de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
régionaux ou locaux de chacun des départements. Le même avis est publié quinze jours au
moins avant la date d'ouverture de l'enquête dans deux journaux nationaux.
*_ publié par voie d'affiches dans chacun des lieux d'enquête, quinze jours au moins avant la date
d'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée et par tout autre procédé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-12-004 - Arrêté interpréfectoral du 12 04 16 organisant l'enquête publique relative au contournement Est liaison A28 / A13 13 * affiché par le maître d'ouvrage du projet dans les mêmes conditions de délais sur les lieux ou
en un lieu au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie
publique.
Article 10 - La commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, à la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme visés à l’article 1” et au classement de la voie nouvelle dans la catégorie des autoroutes
et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propo-
sitions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage du projet
en réponse à celles du public.
Elle consignera dans des documents séparés ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables à la déclaration d'utilité publique du projet, à
la mise en compatibilité des documents d'urbanisme visés à l’article 1° et au classement de la voie
nouvelle dans la catégorie des autoroutes.
Le président de la commission d'enquête transmettra à la préfète coordonnatrice l'exemplaire du
dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné de l’ensemble des registres et
pièces annexées avec le rapport et ses conclusions motivées dans les conditions définies par le code
de l’environnement.
Le président de la commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et de
ses conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif.
La préfète coordonnatrice adressera une copie du rapport et des conclusions motivées de la
commission d'enquête au maître d'ouvrage du projet, ainsi qu'aux préfets et maires concernés afin
que ces documents soient tenus sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Pendant ce même délai, ces documents pourront être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime
(direction de la coordination des politiques de l'État - bureau des procédures publiques - 7 place de la
Madeleine 76036 Rouen) et sur son site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr.
Article 11 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, le président
de la Métropole Rouen Normandie, les présidents des communautés de communes des portes nord-
ouest de Rouen, du plateau de Martainville, la présidente du syndicat mixte du pays entre Seine et
Bray, le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure, de la communauté de communes
de l'Andelle, les maires des communes concernées, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, le président de la commission d'enquête sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Copie du présent arrêté est adressée pour information au président du conseil régional de
Normandie, aux présidents des conseils départementaux de la Seine-Maritime et de l'Eure et aux
directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure.
La préfète de la Seine-Maritime
| ER L—., _ L"
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-12-004 - Arrêté interpréfectoral du 12 04 16 organisant l'enquête publique relative au contournement Est liaison A28 / A13 14 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-01-015
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er
avril 2016 autorisant la société TOTAL Petrochemicals
France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24
janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des
produits phytosanitaires à proximité des points d'eau
AP de prescriptions complémentaires du 01/04/16 autorisant la société TOTAL Raffinage France
à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de
l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Petrochemicals France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 15 ee À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service risques
Affaire suivie par Céline LADIRÉ
Tél. 02.35.19.32.73
Fax 02.35.19.32.99
Mél. : celine.ladiredeveloppement-durable.gouv:fr
Arrêté du = 1 AVR. 2016
portant prescriptions complémentaires pour autoriser la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE à déroger à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant Pinterdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre V du code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.513-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant M°° Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau ;
Vu les différents arrêtés et récépissés réglementant et autorisant les activités exercées par la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, notamment l'arrêté préfectoral modifié du 7 avril 2008 ;
vu la demande de dérogation de l'exploitant du 19 février 2015 à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau ;
Vu le rapport et les propositions en date du 19 février 2016 de l'inspection des installations classées :
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier et de rectification prévu par l'article 27 de la oi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL. 21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEBEX - & 02 35 52 32 00 Site Internet : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Petrochemicals France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 16 Vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 8 mars 2016 ;
vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 10 mars 2016.
CONSIDERANT :
que la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE exploite sur le territoire de la commune de Gonfreville l'Orcher une usine pétrochimique, réglementée au titre de la législation des installations classées ;
que l'exploitant sollicite par courrier du 19 février 2015 une dérogation aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 dit « arrêté fossé » étendant l'interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau pour certaines zones du site du fait du fort développement des végétaux dans les pipeways ;
qu'une visite a été organisée sur le site le 8 septembre 2015 en présence de l'inspection des installations classées, de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (ONEMA) et de la Délégation Interservices de l'Eau (DISE) ;
qu’un relevé de décisions du 16 octobre 2015 de l'inspection des installations classées, l'ONEMA, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et la DISE indique que le site peut bénéficier d’une dérogation permanente à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 susvisé, l’entreprise s'engageant à mettre en place en contrepartie un plan de désherbage ;
que les dispositions applicables au site doivent donc être modifiées, pour prendre en compte la validation de la demande de dérogation de l'exploitant susvisée ;
qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE de Gonfreville l'Orcher des dispositions prévues à l’article R. 512- 31 du Code de l’environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° -
La société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, dont le siège social est situé Immeuble City Défense — 16-32 rue Henri Regnault — 92902 PARIS LA DEFENSE est tenue de respecter les prescriptions complémentaires ci-annexées pour l'exploitation des installations de son site de Gonfreville l'Orcher.
Article 2 -
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du site.
Article 3 -
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Petrochemicals France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 17 Article 4 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté peut faire l'objet, indépendamment de sanctions pénales, de sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas exploité pendant deux années consécutives.
Article 5 -
Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant fait la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511.1 du code de l'environnement.
Article 6 -
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
2° dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, par les demandeurs ou les exploitants.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. |
Article 7 -
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Gonfreville l'Orcher, est affichée en mairie pendant une durée minimum d'un mois et mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Gonfreville l'Orcher fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE dans deux journaux locaux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Petrochemicals France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 18 Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à ROUEN, le = {À AVR. 9016
Pour la préfète, et par délégation
le secrétaregénérai,
Yvan DIER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Petrochemicals France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 19 Vu pour être annexé à arrêté TA Suis
Rouen, le 1 AV
la préfète Pour la
Préfèle et par délégaiion
e Secrétaire Général
|
Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du
Yan CORDIER
TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE sise à Gonfreville l’Orcher
Les dispositions suivantes complètent ou modifient celles de
l'arrêté préfectoral modifié du 7 avril 2008
Article 1 :
Au Titre 1, Section 4 de l'arrêté préfectoral modifié du 7 avril 2008, est inséré le chapitre 4.5 - Dérogation à l'arrêté préfectoral « fossé ».
Au Titre 1, Section 4 de l'arrêté préfectoral modifié du 7 avril 2008, est inséré l’article 4.5.1 dans 1& chapitre 4.5. :
« Article 4.5.1 - Périmètre de la dérogation
La société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE sise à Gonfreville l'Orcher est autorisée à déroger de manière permanente aux dispositions de l'article 2 (Dispositions particulières) de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 dit « arrêté fossé » étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau, pour les zones surlignées en rouge mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté, sous réserve de la mise en place, par l'exploitant :
° d'un carnet d'épandage,
° d’un plan de désherbage sous un an.
Les zones non surlignées en rouge ne sont pas soumises à l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 visé ci-dessus. »
Article 2 :
Au Titre 1, Section 4 de l'arrêté préfectoral modifié du 7 avril 2008, est inséré l’article 4.5.2 dans 18 chapitre 4.5. :
« Article 4.5.2 - Documentation liée aux opérations d'épandage de produits phytosanitaires
Les documents suivants relatifs aux opérations d'épandage de produits phytosanitaires sur le site sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées :
* carnet d'épandage mentionnant notamment, pour chaque campagne d'épandage, sa date de début et sa date de fin, la composition chimique des produits phytosanitaires épandus et leurs quantités, et la zone concernée
* plan de désherbage dont le contenu doit être conforme au cahier des charges défini par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans ce domaine.
Le planning prévisionnel des opérations d'épandage de produits phytosanitaires, et les zones du site concernées par chaque opération, sont transmis semestriellement, avant réalisation, à l'inspection des installations classées. »
172
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Petrochemicals France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 20 Article 3 :
Au Titre 1, Section 4 de l’arrêté préfectoral modifié du 7 avril 2008, est inséré l’article 4.5.3 dans le chapitre 4.5. :
« Article 4.5.3 - Curage des pipeways
Le curage des pipeways est réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté, afin de retrouver un écoulement gravitaire fonctionnel.
Un calendrier de ces opérations de curage de pipeways, et les zones de pipeways concernées par
chaque opération, sont transmis à l'inspection des installations classées, préalablement à leurs réalisations. »
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Petrochemicals France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 21 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
— AVR, 2016
Rouen, le — {
Pour fa JU té e J délégaüon, le Secrétaire Général Yvan CORDIER Ammere À
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Petrochemicals France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 22 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-01-014
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er
avril 2016 autorisant la société TOTAL Raffinage France à
déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier
2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits
phytosanitaires à proximité des points d'eau
AP de prescriptions complémentaires du 01/04/16 autorisant la société TOTAL Raffinage France
à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de
l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-014 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Raffinage France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 23 ue À
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service risques
Affaire suivie par Céline LADIRÉ
Ték. 02.35.19.32.73
Fax 02.35.19.32.99
Mél. : celine.ladire{developpement-durable.gouv:fr
Arrêté du = À AVR, 2016
portant prescriptions complémentaires pour autoriser la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à
déroger à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l’interdiction de Putilisation
des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le livre V du code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.513-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant M"
Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1°’janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits
phytosanitaires à proximité des points d'eau ;
Vu les différents arrêtés et récépissés réglementant et autorisant les activités exercées par la
société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, notamment l'arrêté préfectoral modifié du 14 juin
1999 ;
vu la demande de dérogation de l'exploitant du 19 février 2015 à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits
phytosanitaires à proximité des points d'eau ;
vu le rapport et les propositions en date du 19 février 2016 de l'inspection des installations
classées ;
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour teur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier
et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL. 21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - & 02 35 52 32 00 Site internet : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-014 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Raffinage France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 24 vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du8 mars 2016 ;
vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 10 mars 2016.
CONSIDERANT :
que la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE exploite sur le territoire de la commune de
Gonfreville l'Orcher une raffinerie, réglementée au titre de la législation des installations classées ;
que l'exploitant sollicite par courrier du 19 février 2015 une dérogation aux dispositions de l'article
2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 dit « arrêté fossé » étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau pour certaines zones du site du fait du fort développement des végétaux dans les pipeways ;
qu'une visite a été organisée sur le site le 8 septembre 2015 en présence de l'inspection des
installations classées, de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et de la Délégation Interservices de l'Eau (DISE) ;
qu'un relevé de décisions du 16 octobre 2015 de l'inspection des installations classées, l'ONEMA, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et la DISE indique que le site peut bénéficier d’une dérogation
permanente à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 susvisé, l'entreprise s’engageant
à mettre en place en contrepartie un plan de désherbage ;
que les dispositions applicables au site doivent donc être modifiées, pour prendre en compte la
validation de la demande de dérogation de l'exploitant susvisée ;
qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE de Gonfreville l'Orcher des dispositions prévues à l'article R. 512-31 du Code de l'environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° -
La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, dont le siège social est situé 2, place Jean Millier - La
Défense 6 - 92400 COURBEVOIE est tenue de respecter les prescriptions complémentaires ci- annexées pour l'exploitation des installations de son site de Gonfreville l'Orcher.
Article 2 -
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du site.
Article 3 -
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
214
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-014 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Raffinage France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 25 Article 4 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent
arrêté peut faire l'objet, indépendamment de sanctions pénales, de sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas
exploité pendant deux années consécutives.
Article 5 -
Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant
fait la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au
moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-25 du
code de l'environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un
état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511.1 du code de l'environnement.
Article 6 -
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
4° dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; ;
2° dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée, par les demandeurs ou les exploitants.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 -
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de GONFREVILLE L'ORCHER, est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois et mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Gonfreville l'Orcher fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la
Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE dans deux journaux locaux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-014 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Raffinage France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 26 Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour
la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à ROUEN, le — À AVR. 2016
Pour la préfète, et par délégation
le secrétajre-général,
Yvan CORDIER
414
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-014 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Raffinage France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 27 Vu pour être annexé à mo Qi © AVR pit:
Rouen, le. { A
Pourla Fe par délégauun,
le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral du
TOTAL RAFFINAGE FRANCE sise à Gonfreville lOrcher
Les dispositions suivantes complètent ou modifient celles de
l'arrêté préfectoral modifié du 14 juin 1999
Article 1 :
Au Titre 1, Section IV de l'arrêté préfectoral modifié du 14 juin 1999, est inséré le chapitre I1V.6 — Dérogation à l'arrêté préfectoral « fossé ».
Au Titre 1, Section IV de l'arrêté préfectoral modifié du 14 juin 1999, est inséré l’article IV.6.1 dans
le chapitre IV6. :
« Article 1V.6.1 - Périmètre de la dérogation
La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE sise à Gonfreville l'Orcher est autorisée à déroger de
manière permanente aux dispositions de l’article 2 (Dispositions particulières) de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 dit « arrêté fossé » étendant l'interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau, pour les zones surlignées en rouge mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté, sous réserve de la mise en place, par l'exploitant :
° d’un carnet d'épandage,
+ d'un plan de désherbage sous un an.
Les zones non surlignées en rouge ne sont pas soumises à l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 visé ci-dessus. »
Article 2 :
Au Titre 1, Section IV de l'arrêté préfectoral modifié du 14 juin 1999, est inséré l’article IV.6.2 dans le chapitre IV6. :
« Article IV.6.2 —- Documentation liée aux opérations d'épandage de produits phytosanitaires
Les documents suivants relatifs aux opérations d'épandage de produits phytosanitaires sur le site sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées :
+ carnet d'épandage mentionnant notamment, pour chaque campagne d'épandage, sa date de début et sa date de fin, la composition chimique des produits phytosanitaires épandus et leurs quantités, et la zone concernée
+ plan de désherbage dont le contenu doit être conforme au cahier des charges défini par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans ce domaine.
Le planning prévisionnel des opérations d'épandage de produits phytosanitaires, et les zones du site concernées par chaque opération, sont transmis semestriellement, avant réalisation, à l'inspection des installations classées. »
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-014 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Raffinage France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 28 Article 3 :
Au Titre 1, Section IV de l'arrêté préfectoral modifié du 14 juin 1999, est inséré l’article IV.6.3 dans
le chapitre IV.6. :
« Article 1V.6.3 - Curage des pipeways
Le curage des pipeways est réalisé dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté, afin de retrouver un écoulement gravitaire fonctionnel.
Un calendrier de ces opérations de curage de pipeways, et les zones de pipeways concernées par chaque opération, sont transmis à l'inspection des installations classées, préalablement à leurs réalisations. »
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-01-014 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1er avril 2016 autorisant la société TOTAL Raffinage France à déroger à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à 29 Vu pour être annexé à
Rouen, lg 1. A
| Pour la Préfété eflbar délégation,
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76-2016-04-14-005
Arrêté préfectoral du 14 avril 2016 déclarant d'utilité
publique l'acquisition de la parcelle 36, rue Guy de
Maupassant à ROUEN déclarée en état d'abandon
manifeste et sa cessibilité DUP et cessibilité parcelle 36, rue Guy de Maupassant à ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2016 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle 36, rue Guy de Maupassant à ROUEN déclarée en état d'abandon manifeste et sa cessibilité 32 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzelin
Tét. : 02 32 76 51 74
Fax : 02 32 76 54 60
Méi, : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du À 4 AVR. 2016
déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée AX 56 sise 36 rue Guy de
Maupassant à Rouen déclarée en état d'abandon manifeste et la cessibilité de la parcelle
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la délibération du 20 octobre 2014 du conseil municipal de la ville de Rouen autorisant le maire
à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste concernant la parcelle sise 36
rue Guy de Maupassant ;
Vu le procès-verbal provisoire établi par le maire de Rouen le 5 novembre 2014 constatant
l'abandon manifeste de la parcelle sise 36 rue Guy de Maupassant, cadastrée section AX 56,
les justificatifs des formalités de publicité et de notification ;
Vu le procès-verbal définitif établi par le maire de Rouen le 16 mars 2015 constatant l'état
d'abandon manifeste de la parcelle sise 36 rue Guy de Maupassant, cadastrée section AX 56,
les justificatifs des formalités de publicité de mise à disposition du public ;
Vu la délibération du 21 avril 2015 du conseil municipal de la ville de Rouen décidant de déclarer
la parcelle sise 36 rue Guy de Maupassant, cadastrée section AX 56, en état d'abandon
manifeste et autorisant le maire à poursuivre l'expropriation au profit de la commune en vue
d'en confier la réhabilitation à un bailleur public ou privé pour la création d'un logement social ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son
coût, les justificatifs des formalités de publicité de mise à disposition du public ;
Vu lestimation du bien par lettre du 1%” septembre 2014 du directeur régional des finances
publiques - division France domaine.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 4 - L’acquisition de la parcelle cadastrée AX 56 sise 36 rue Guy de Maupassant à Rouen,
déclarée par la commune en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue de la
réhabilitation de l'immeuble en logement social.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de a Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2016 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle 36, rue Guy de Maupassant à ROUEN déclarée en état d'abandon manifeste et sa cessibilité 33 Article 2 - La parcelle concernée, telle que désignée sur le plan parcellaire et l’état parcellaire
annexés au présent arrêté, est déclarée immédiatement cessible.
Article 3 - L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Rouen.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits
réels immobiliers ne peut être inférieure à 45 000 €. Ce montant correspond à la valeur vénale du
bien estimée au 1” septembre 2014 par le directeur régional des finances publiques - division
France Domaine.
Article 5 - || pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au
moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
mairie pendant deux mois. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels
immobiliers par l’expropriant par pli recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2016 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle 36, rue Guy de Maupassant à ROUEN déclarée en état d'abandon manifeste et sa cessibilité 34 Section
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2016 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle 36, rue Guy de Maupassant à ROUEN déclarée en état d'abandon manifeste et sa cessibilité 35 ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES À EXPROPRIER
commune : Rouen
objet de l'opération :
immeuble sis 36 rue Guy de Maupassant déclaré en état d’abandon manifeste
adresse de la
situation cadastrale
identité des propriétaires
emprise à
acquérir
emprise
restant aux
propriétaires
on nature
propriété .. | Superficie . section n > superficie | superficie en m
36, Rue Guy immeuble | AX n°56 45m? |Monsieur Jean Marcel RICOUARD| 45 m° 0 m°
de Maupassant | abandonné (décédé le 28 décembre 2003 à Petit-
Quevilly)
et Madame Odette PIED-NOEL (épouse
CORRUBLE) (décédée le 11 novembre
1985 à Rouen)
Notaire présumé ;
Maître Leheurteur, 12, place Aristide
Briand, B.P.6, 76570 Pavilly
Auquel ont succédé Maîtres Claire
DALION, Dominique HOUDARD et
Camille PREVOST-LEFRANCOIS
L'identification des propriétaires actuels
n’a pu être effectuée (article 82 du décret
n° 55-1350 du 14 octobre 1955)
Vu pour être annexé à mon arrêté du
Pour la préfète ar Hélégation
ral,
1 4 AVR. 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2016 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle 36, rue Guy de Maupassant à ROUEN déclarée en état d'abandon manifeste et sa cessibilité 36 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-05-003
Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au
large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes
Offshore des Hautes Falaises (EOHF)
Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP,
au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 37 Ed
Liberté + Égaliié + Fraternité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l’eau
Affaire suivie par Pierre BRARD
Tél : 02.32.18.95.39
Fax : 02.32.18.94.92
Mél : pierre. brard(@seine-maritime. gouv. fr
Mél : ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime. gouv. fr
Arrêté du (= 2 AVR. 2016
autorisant, au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, l’aménagement et
l’exploitation d’un parc éolien en mer au large de Fécamp, au bénéfice de la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L211-1, L214-1 à
L214-6, L218-42 à L218-47 et L414-4 ; R123-1 et suivants, R214-1 à R214-56, R218-3 et
R414-19 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR,
signée à Paris le 22 septembre 1992, et publiée par le décret n°2000-830 du 24 août 2000 ;
Vu le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d’appel d’offres pour
les installations de production d’électricité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M"° Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport
d’énergie renouvelable en mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d’eau ou canaux ;
Vu les arrêtés ministériels du 18 avril 2012 autorisant la société Éolien Maritime France à exploiter une installation de production d’électricité et du 6 novembre 2012 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la société Éolien maritime France à la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises ;
1/58
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime. gouv. fr —
Site Internet : www. seine-maritime. gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 38 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 20 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
l'arrêté inter-préfectoral n°82/2012 du 21 décembre 2012 portant approbation de l’évaluation initiale des eaux marines du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
« Manche-mer du Nord ;
l'arrêté inter-préfectoral n°83/2012 du 21 décembre 2012 portant approbation des objectifs
environnementaux et indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin de la sous-
région marine « Manche-mer du Nord » ;
l'arrêté inter-préfectoral n°49/2015 du 8 juin 2015 portant approbation du programme de
surveillance du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Manche-mer du
Nord » ;
l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral n°16-001 du ler janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le cahier des charges de l’appel d’offres n° 2011/S 126-208873 portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en France métropolitaine ;
la demande d’autorisation au titre de Particle L214-3 du code de l’environnement relative à
l'installation et à l’exploitation du parc éolien en mer au large de Fécamp, présentée par la
société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF), reçue le 23 octobre 2014 et enregistrée sous le n°76-2014-00528 ;
le dossier des pièces, présenté à l’appui de la demande, déposé le 23 octobre 2014, complété le
3 février et le 31 juillet 2015, comprenant notamment l’étude d’impact et l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
l’avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 17 avril 2015 ;
l’avis de la direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord en date du 27 avril
2015 ;
l'avis de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie en date du 28 avril 2015 ;
l’avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du
11 mai 2015 ;
l’avis délibéré de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du
développement durable, n° Ae 2015-24, en date du 24 juin 2015 ;
l'avis de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la
mer de Seine-Maritime, gestionnaire du domaine public maritime, en date du 31 juillet 2015 ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2015 modifié le 12 août 2015 organisant l’enquête
publique au titre du code de l’environnement qui s’est déroulée du mardi 1* septembre 2015 au jeudi 8 octobre 2015 inclus ;
les résultats de cette enquête publique et notamment le rapport, les conclusions et avis de la
commission d'enquête en date du 16 novembre 2015 ;
les délibérations et avis des conseils municipaux des communes de Bénouville (10 septembre
2015), Fécamp (12 octobre 2015), Saint-Léonard (14 septembre 2015), Senneville-sur-Fécamp
(24 septembre 2015) et Yport (22 octobre 2015) ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 39 Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant délai complémentaire pour statuer sur la demande d’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement déposée par la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) en vue de la réalisation d’un parc éolien offshore situé au large de Fécamp ;
Vu le rapport rédigé par le service police de l’eau en date du 19 février 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime lors de sa séance du 8 mars 2016 ;
Vu le projet d’arrêté notifié au pétitionnaire le 14 mars 2016 ;
Vu les observations formulées sur le projet d’arrêté par Le pétitionnaire le 25 mars 2016 ;
CONSIDÉRANT
que la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) a pour projet l’installation et l'exploitation d’un parc éolien en mer au large de Fécamp ;
que la réalisation des travaux maritimes dépend fortement des conditions chnatiques € et de la disponibilité des navires spécialisés requis par les chantiers éoliens en mer ;
qu’à chaque fois que des options restent ouvertes, y compris en ce qui concerne le calendrier de réalisation des travaux, l'évaluation des effets du projet sur l’environnement prend en compte le scénario de travaux ou d'installation le plus impactant pour le compartiment étudié, notamment leur déroulement au cours de périodes sensibles pour la faune marine ;
que l’évaluation des effets du projet sur l’eau et le milieu aquatique conclut que les impacts du projet, après prise en compte des mesures d’évitement, de réduction, sont :
+ faibles ou négligeables sur le milieu physique, sur les habitats et biocénoses benthiques, sur les peuplements ichtyologiques et les ressources halieutiques ;
+ faibles sur les mammifères marins ;
+ _ faibles à moyens sur l’avifaune.
que l’évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 « Littoral Seino-Marin » et « Littoral cauchois » conclut que le projet ne présente pas d’effets significatifs dommageables sur l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation de ces sites ;
que les impacts du projet sur l’environnement sont minimisés autant que possible en l’état des connaissances disponibles par l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire et prescrites par le présent arrêté ;
que les mesures de suivi des impacts prévues par le pétitionnaire et prescrites par le présent arrêté, permettront d’évaluer les effets du projet sur l’environnement et les effets des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
que le présent arrêté prévoit la mise en place d’organes de concertation et de suivi auxquels le pétitionnaire devra rendre compte et présenter des bilans de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que des résultats des suivis environnementaux ;
que le pétitionnaire a prévu la mise en place de mesures et de moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident, pour prévenir et, le cas échéant, lutter contre les pollutions accidentelles qui pourraient survenir lors de la réalisation de l’ouvrage ou lors de son exploitation ;
que les observations formulées par le pétitionnaire le 25 mars 2016 ont été prises en compte ;
que le projet est compatible avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie ;
que le projet est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Manche - mer du Nord » ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 40 que les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
qu’il y a donc lieu d'autoriser la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) à aménager et à exploiter un parc éolien en mer au large de Fécamp ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l’autorisation
La société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF), dont le siège est sis : Cœur Défense - Tour B - 100, esplanade du Général-de-Gaulle - 92 932 Paris-La Défense Cedex, désignée ci-après par l'expression « le pétitionnaire », est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à aménager et à exploiter un parc éolien en mer au large de Fécamp. Le présent arrêté vaut autorisation prévue par l’article L214-3 du code de l’environnement. Cette autorisation est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à Particle R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique| Régime
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur
ce milieu :
1° D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
4,1.2.0 Autorisation
Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin :
3°/ Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au
4,1.3.0 | niveau de référence N1 pour l’ensemble des éléments qui y figurent : Déclaration b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est (.....) inférieur à 500 000 m°
Autorisation
Lors de la réalisation des travaux d'aménagement puis lors de l’exploitation des installations, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation nécessaire.
Article 2 - Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités
2.1 - Localisation
Le parc éolien en mer est situé au large de Fécamp au sein d’une concession située dans le domaine public maritime entre 11,3 et 22 kilomètres de la côte.
La zone de concession est un quadrilatère dont les sommets ont les coordonnées géographiques suivantes :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 41 egré minute Centé
sud-ouest (A) 49°50,19° N
sud-est (B) 0°15,11°E 49°50,20° N
nord-est (C) 0°18,19° E 49°58,31° N
nord-ouest (D) 0°13,01°E 49°56,45° N
La zone de concession est localisée sur la carte figurant en Annexe 1 au présent arrêté ; sa superficie
est d’environ 88 km? ; sa profondeur varie entre 26 et 35 mètres par rapport au zéro des cartes marines.
2,2 - Description des installations et des ouvrages
Le parc éolien en mer au large de Fécamp est composé :
+ de 83 aérogénérateurs et de leurs fondations gravitaires ;
+ d’un poste électrique en mer et de sa fondation (jacket ou gravitaire) ;
+ de câbles électriques sous-marins reliant les aérogénérateurs au poste électrique ;
+ d'éléments accessoires (protections anti-affouillement, dispositifs de protection des câbles,
matériel nécessaire à la surveillance et à l’évaluation des effets du projet sur l’environnement,
équipements de signalisations aériennes et maritimes).
Les aérogénérateurs sont implantés aux intersections de deux trames de lignes parallèles, espacées de 960 mètres, constituées par :
+ 13 lignes orientées suivant l’azimut 255° ;
+ 8 lignes orientées suivant l’azimut 13,7°.
Toutes les intersections ne sont pas occupées par des aérogénérateurs.
Les aérogénérateurs sont espacés de 1 093 m suivant l’axe 255° et de 1 094 m suivant l’axe 13,7°.
Le réseau de câbles électriques sous-marins qui relie les aérogénérateurs au poste électrique en mer,
est constitué de 14 grappes, comprenant chacune entre 2 et 7 aérogénérateurs. Il converge vers le poste électrique dont les coordonnées prévisionnelles d’implantation sont les suivantes : 0°16,206'E ; 49°54,146' N (système WGS 84 en degré minute centésimale)
Le plan masse des installations projetées et le tableau récapitulatif de leurs coordonnées géographiques figurent en Annexe 2 au présent arrêté. Ces positions sont données à titre mdicatif et peuvent légèrement évoluer en fonction de la nature géologique du sol et des reconnaissances géotechniques. Après chaque tranche de travaux, le pétitionnaire communique au service en charge de la police de l’eau, les coordonnées consolidées et récolées des installations (poste électrique, éoliennes, câbles).
2.2.1 - Fondations
Les fondations des aérogénérateurs du parc éolien en mer au large de Fécamp sont de type gravitaire. Elles sont constituées de béton armé marin et sont remplies de ballast au moment de leur immersion. Elles sont mises en place sur une couche de nivellement permettant d’assurer la planéité de l’assise. Une couche de matériaux rocheux est positionnée en périphérie de la structure afin d’assurer la protection de l’assise contre l’affouillement.
La taille de chaque fondation dépend des caractéristiques de sa zone d’implantation et notamment de la bathymétrie rencontrée. Les dimensions et caractéristiques maximales d’une fondation sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Structure Béton ... Caractéristiques
Diamètre de l’embase béton Environ 36 mètres
Diamètre de la section supérieure (hors plate-forme) Environ 6,5 mètres
Hauteur de la structure 50 à 60 mètres
Poids (sans ballast) 4 000 à 6 000 tonnes
Volume de béton 2 200 à 2 300 m°
Aucune peinture anti-salissure n’est utilisée sur les fondations.
2 à 3 mètres en fonction de la configuration du sol
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 42 Matériaux Enrochements de types différents
4000 m°__ Surface maximale
- Caractéristiques.
Diamètre de la protection anti-affouillement Environ 50 mètres
Epaisseur 1 mètre
Matériaux Enrochement 40-80 kg
Les matériaux utilisés pour le ballastage, la couche d’assise et la protection anti-affouillement sont issus d'exploitations autorisées (carrières terrestres, granulats marins, lits de rivières....). Les quantités et les caractéristiques maximales sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Ballastage fondation 5 500 460 000 raviertsable)
Matériaux d’assise 7 500 620 000 Roche + Granulat
Enrochement (anti-affouillement) 1 700 140 000 Roche
Tout-venant (anti-affouillement) 2 600 220 000 Roche + Granulat
Chaque fondation est protégée de la corrosion par des anodes sacrificielles d’une masse maximale totale d’environ 5 tonnes. Ces anodes sont composées d’environ 95 % d’aluminium et 5 % de zinc. Les autres métaux constituant l’alliage sont en proportions négligeables (< 0,1 %).
2.2.2 - Aérogénérateurs
L’aérogénérateur retenu pour le projet est le modèle « HaliadeTM 150 » de GE-Alstom dont les caractéristiques principales sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Classe d’aérogénérateur I-B IEC-61400-1 / IEC-61400-3
Puissance nominale 6,0 MW (net après transformateur)
Vitesse de démarrage 3 m/s
Vitesse de vent entraînant une coupure |25 m/s
Fréquence du réseau 50 / 60 Hz
Position du rotor par rapport au mât Rotor face au vent
Diamètre du rotor 150,95 m
Nombre de pales 3
Longueur des pales 73,5 m
Surface balayée par le rotor 17 896 m°
Vitesse de rotation du rotor entre 4 et 11,5 tr/min
à aimant permanent et entraînement direct Type
Tension nominale 900 V par phase
Nombre de phases 3 x3
Indice de protection IP 55
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 43 Type CA/CA triphasé dos à dos
Tension de sortie 900 V
Type Tube en acier
Hauteur du moyeu 104 mètres environ par rapport au niveau moyen de la mer
Température normale de Pair entre -10 et +40 °C
Température extrême de l’air entre -30 et +50 °C
Protection contre la foudre Classe I selon la norme IEC 62305-1
Les aérogénérateurs sont configurés pour tourner dès 3 m/s de vent (soit 11 km/h). Elles fonctionnent
à pleine puissance à partir de 12 m/s (soit 45 km/h) et s’arrêtent automatiquement lorsque le vent dépasse 25 m/s (soit 90 km/h).
2.2.3 - Câbles électriques
Le réseau de câbles électriques sous-marins (tension 33 KV en courant alternatif 50 Hz) relie électriquement les aérogénérateurs au poste électrique en mer. Il assure également la transmission d'informations au sein du parc éolien par l’intermédiaire de fibres optiques. La longueur totale de câble nécessaire à la connexion de l’ensemble des aérogénérateurs est d’environ 134 kilomètres. Les câbles sont protégés par ensouillage dans le fond marin ou, en cas d’impossibilité, par l’ajout de protections externes.
2.2.4 - Poste électrique
Le poste électrique assure :
+ le raccordement du parc éolien au réseau public de transport d’électricité géré par RTE ;
+ l'élévation de la tension électrique ;
+ la protection du parc vis-à-vis du réseau terrestre ;
+ le comptage de l’énergie produite ;
* le contrôle et la supervision du parc éolien.
La fondation du poste électrique en mer est soit de type jacket (treillis métallique fixé par 4 à 8 pieux installés par battage et/ou forage) soit une fondation gravitaire similaire à celles prévues pour les aérogénérateurs.
La plate-forme installée sur la fondation mesure approximativement 20 mètres de haut, 40 mètres de long et 25 mètres de large, sans tenir compte des chemins de ronde et autres équipements mineurs. Le poste électrique en mer comporte des systèmes auxiliaires d’alimentation pour assurer la prévention et l’extinction des incendies, les alimentations de secours en cas de coupure du réseau public de transport d'électricité, ainsi que la supervision et le contrôle-commande de l’installation et le système de comptage. Ces systèmes sont conçus de telle sorte qu’une liaison de raccordement puisse défaillir à tout moment sans conséquence, l’alimentation étant assurée par le groupe électrogène. Le groupe électrogène dispose d’une réserve de carburant pour au moins quatorze jours. Les volumes de liquides présents dans le poste électrique et les capacités de stockage sont présentés dans le tableau suivant :
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Réservoir de rétention pour les égouttures des transformateurs 200
Cuve de décantation 40
Eaux usées 20
Eau incendie 20
Eau douce sanitaire 20
Gazole marin pour le groupe électrogène diesel 40
Les différentes caisses sont ravitaillées (gazole, eau sanitaire, eau pour la lutte incendie) ou vidées (caisse d’égoutture, eaux usées) par des navires d’approvisionnement. L'interface entre les réseaux et le navire se fait soit grâce à une station de ravitaillement située sur le poste en mer ou le bateau d’approvisionnement, soit par l’intermédiaire de bidons à double fond manipulés par la grue extérieure. Les carburants sont stockés dans des cuves à double paroi.
Les salles et ponts abritant des équipements susceptibles de fuites sont équipés d’un système de drainage et de cuves de rétention. En cas de déversement accidentel de liquide au niveau d’un équipement, le système de drainage récupère le produit déversé et le conduit dans un réservoir de rétention. Celui-ci est dimensionné pour correspondre au volume majoré de 10% minimum de l'appareil qui contient le plus gros volume de liquide de la plate-forme. Le liquide déversé accidentellement est récupéré au niveau du réservoir de rétention et renvoyé vers des filières d’élimination agréées à terre.
Les équipements situés en extérieur en contact avec les eaux de pluie (radiateurs des transformateurs, grue hydraulique) sont dotés d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales muni d’un séparateur hydrocarbure avant rejet en mer.
Les eaux de pluie tombant sur les autres zones n’ayant pas la possibilité d’être souillées sont directement rejetées à la mer.
2.2.5 - Signalisations aériennes et maritimes
Les aérogénérateurs et le poste électrique sont signalés par des balisages conformes aux réglementations de l’aviation civile et de la navigation maritime.
2.3 - Dispositions constructives
Les aérogénérateurs et le poste électrique sont conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables.
Le pétitionnaire tient à disposition du service en charge de la police de l’eau les rapports des organismes compétents attestant de la conformité des installations électriques à ces normes.
2.4 - Description des travaux
2.4.1 - Fondations
Les travaux d’installation d’une fondation gravitaire sont chronologiquement les suivants : 1. Préparation du fond marin par la mise en place d’une couche d’assise et son nivellement. 2. Transport de la fondation par remorquage ou chargement sur un navire adapté jusqu’à la zone d’implantation.
3. Positionnement pour immersion et ballastage de la fondation.
4, Mise en place de l’enrochement et de la protection anti-affouillement.
Au niveau de certains emplacements de fondations, les matériaux en place qui n’offrent pas les caractéristiques mécaniques satisfaisantes, sont dragués préalablement à la mise en place de la couche d’assise. Le dragage est réalisé par une drague aspiratrice en marche.
Pour les fondations où cette option est retenue, la surface au sol concernée par l’opération de dragage est comprise entre 4 100 m? et 6 400 m° par fondation pour un volume de dragage pouvant aller au maximum à 15 000 m° par fondation.
Les sédiments dragués sont déposés dans la concession à environ 300 mètres du lieu de dragage, entre deux alignements d’aérogénérateurs suivant l’axe 255°. Ces dépôts ont une hauteur maximale de 3 mètres et occupent une surface maximale de 15 000 m°.
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Les travaux d’installation des aérogénérateurs sont réalisés par un navire auto-élévateur pouvant avoir 4 ou 6 jambes qui se posent sur le fond marin pour assurer sa stabilité. Chaque jambe a une emprise sur le fond marin d’environ 110 nÿ.
Les travaux d’installation des aérogénérateurs sont chronologiquement les suivants :
1. Transport des nacelles, pales et sections de mâts par le navire (jusqu’à 7 aérogénérateurs par
voyage, suivant la taille du navire et les choix de pré-assemblage ou non des différents composants des aérogénérateurs).
2. Positionnement du navire à proximité de la fondation, élévation du navire de plusieurs mètres au-dessus du niveau de l’eau.
3. Assemblage du mât de l’aérogénérateur sur la fondation puis des autres composants de l’aérogénérateur (nacelle et pales).
2.4,3 - Poste électrique en mer
2.4.3.1 - Fondation jacket
Si la fondation du poste électrique en mer est une fondation jacket, les travaux d’installation sont
chronologiquement les suivants :
1. Transport des composants de la fondation jacket par une ou plusieurs barges ou par un bateau grue.
2. Battage des pieux, d’un diamètre de 1,5 à 3 m, à l’aide d’un marteau hydraulique. Si la profondeur requise ne peut-être atteinte par battage, des équipements de forages sont installés au sommet du pieu afin d’arriver à la profondeur désirée par forage. Généralement, le forage s’effectue à l’eau de mer et un système de circulation inverse permet d’évacuer les débris de forage qui se déposent ensuite sur le fond. Une fois le forage terminé, le pieu est battu jusqu’à la profondeur requise (jusqu’à 80 mètres suivant la technique employée et le type de sol rencontré). Par ailleurs, suivant la technique de forage employée, l’utilisation de mortier peut être nécessaire pour figer le pieu.
3. Pose et fixation de la fondation jacket sur les pieux. La connexion est réalisée par cimentation au niveau des interfaces pieux/jacket.
4, Transport de la plate-forme du poste électrique par une ou plusieurs barges.
5. Pose de la plate-forme sur la fondation par une barge auto-élévatrice ou par un bateau grue. La connexion entre la plate-forme et le jacket est réalisée par soudure.
6. Si nécessaire, mise en place de protections anti-affouillement autour des pieux de la fondation
jacket.
2.4.3.2 - Fondation gravitaire
Si la fondation du poste électrique en mer est une fondation gravitaire, les travaux d’installation sont similaires à ceux décrits au point 2.4.1 pour les fondations gravitaires des aérogénérateurs.
2.4.4 - Câbles électriques
Les câbles sont transportés et installés à partir d’un navire câblier ; leur installation se décompose en trois opérations :
1. Le tirage du câble jusqu’au sommet de la fondation.
2. La pose du câble sur le fond marin entre deux aérogénérateurs.
3. La protection du câble.
Ces activités peuvent être menées à partir du même navire, voire en parallèle (pour la pose et la protection) selon la méthode retenue. Elles peuvent être également dissociées dans le temps et réalisées à partir de moyens nautiques différents.
Les câbles sont protégés par ensouillage dans le fond marin ou, en cas d’impossibilité, par l’ajout de protections externes.
Suivant le type de couverture sédimentaire (sol crayeux ou surface recouverte de graviers), les différentes méthodes d’ensouillage envisageables sont les suivantes :
+ charrue ;
+ système hydro jet (aussi appelé « jetting machine ») ;
+ trancheuse mécanique à chenille.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 46 Dans les zones ou l’ensouillage des câbles est impossible une protection externe (enrochement, matelas de béton ou similaire) est installée.
2.5 - Description des moyens d’intervention
La base de maintenance du parc éolien est implantée sur l’avant-port de Fécamp.
Deux à trois navires y sont localisés pour les opérations de maintenance du parc éolien. Ces moyens
sont mobilisés en cas d’incident ou d’accident. Ils peuvent rejoindre le parc en moins d’une heure. Le centre de supervision du parc éolien est opérationnel en continu pour assurer en permanence la
conduite du parc, répondre à l’apparition de défauts de fonctionnement, gérer et surveiller les accès
aux infrastructures.
Le parc éolien est équipé de 2 radars de surveillance maritime, d’une caméra panoramique et d’une
caméra contrôlable à distance. Ces équipements de surveillance sont reliés à la base de maintenance et au centre de supervision.
2.6 - Caractéristiques des installations ou modalité de réalisation des travaux restant à définir
À chaque fois qu’un choix est fait entre les différentes alternatives présentées dans le dossier de demande d’autorisation, notamment pour ce qui concerne :
«+ les caractéristiques des installations (type de fondation du poste électrique en mer, nature du dispositif de protection externe des câbles (localisation, linéaire)) ;
+ La nature des matériaux mis en œuvre (couche d’assise, protection anti-affouiflement, ballastage des fondations, dispositif de recouvrement des câbles, composition chimique des
anodes) ;
+ les modalités de réalisation et les caractéristiques des travaux (technique utilisée pour l’ensouillage des câbles, localisation des zones à draguer et des sites d’immersion, volume des sédiments concerné) ;
le pétitionnaire en informe le service en charge de la police de l’eau par un porter à connaissance
comportant tous les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du choix réalisé avec les hypothèses retenues dans l’étude d’impact.
Il en est de même si la nature des matériaux mis en œuvre, les modalités de réalisation ou les caractéristiques des travaux ou celles des installations, diffèrent de ce qui a été présenté dans le dossier de demande d’autorisation.
Si les impacts prévisibles sur l’environnement diffèrent de ceux évalués dans l’étude d’impact, des mesures correctives et de suivis spécifiques sont proposées par le pétitionnaire. Le dépôt du porter à connaissance est réalisé au moins trois mois avant la date prévisionnelle de commencement des travaux qu’il concerne.
Le service en charge de la police de l’eau y apporte réponse suivant les modalités indiquées à
l’article 13 - Conformité au dossier et modifications.
Article 3 - Prescriptions générales
3.1 - Entretien des moyens nécessaires à F’opération
Les moyens mis en œuvre nécessaires à l’opération projetée, à savoir :
+ le matériel nécessaire à l’opération ;
+ Les dispositifs destinés à la protection du milieu aquatique ;
« les moyens destinés à la surveillance et à lévaluation des effets du projet sur l’environnement ;
sont régulièrement entretenus par le pétitionnaire, de manière à en garantir le bon fonctionnement.
3.2 - Archéologie préventive
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions édictées par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et de l’informer de toutes modifications substantielles, portant sur implantation, la profondeur ou les modes de fondation des ouvrages projetés. En outre, si des vestiges archéologiques sont mis au jour lors de la réalisation des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement en signaler la découverte au service régional de l’archéologie et au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 47 Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du code pénal.
3.3 - Sécurité maritime et lutte contre les pollutions accidentelles
Le pétitionnaire s’assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l’ouvrage et de son exploitation. En amont des travaux, les modalités fixant l’organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas d’accident ou de pollution accidentelle sont communiquées au service police de l’eau.
3.3.1 - Sécurité maritime — information des navigateurs
Le pétitionnaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du chantier en mer.
Il procède notamment au balisage des zones de chantier conformément aux prescriptions des services de l’État compétents.
Pour chaque phase de travaux toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour porter à la
connaissance des navigateurs et des administrations concernées, les caractéristiques de l’opération (date du chantier, localisation du chantier, signalisation mise en place......).
3.3.2 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Le pétitionnaire s’assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l’ouvrage et de son exploitation. Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des « kits anti-pollution » sont disponibles sur chaque navire de chantier et sur le poste électrique en mer. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution dans l’eau et sur le pont des navires ou du poste. Le personnel est formé à leur utilisation.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire fait interrompre immédiatement les opérations à l’origine de l’incident et prend les dispositions nécessaires afin d’en limiter les effets sur le milieu. Il en informe le service en charge de la police de l’eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter qu’il ne se reproduise.
En cas d’accident ou de pollution, le pétitionnaire en informe immédiatement le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS). IL mobilise sur site autant que de besoin les moyens de secours et de lutte nécessaires.
3.4 - Management environnemental
Le pétitionnaire met en place un système de management environnemental durant toute la durée de la
présente autorisation. Il s’applique à la réalisation des travaux (construction, réparation, démantèlement), à l’exploitation des installations et au suivi de leurs effets sur l’environnement. Le pétitionnaire missionne un référent environnement pour veiller, à toutes les étapes du projet, à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’au respect des mesures prescrites par le présent arrêté.
Ce référent environnement à également pour missions :
+ la sensibilisation du personnel de chantier durant les phases de préparation des travaux ;
+ le suivi et le contrôle des mesures mises en place par les entreprises pendant la réalisation des travaux.
Article 4 - Prescriptions relatives aux travaux
4.1 - Mesures préalables au démarrage des travaux
Au moins trois mois avant la date envisagée pour le début des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau :
+ Un plan de chantier comprenant notamment :
o un planning prévisionnel général présentant l’organisation des différentes phases de réalisation des travaux ;
o des cartes faisant apparaître les emplacements prévisionnels des différents ateliers et leur signalisation ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 48 ° une note présentant le séquencement des opérations de travaux au regard des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, ainsi que des enjeux, impacts et
mesures présentés dans l’étude d’impact environnemental.
* Une note présentant les moyens et mesures prévus pour l’application des prescriptions du présent arrêté, comprenant notamment :
o la présentation de l’organisation mise en place pour assurer Île management
environnemental de l’opération ;
o les coordonnées des personnes responsables du management environnemental au sein des
différents acteurs de l’opération (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, entreprises, organisme de contrôle...) ;
o la présentation des processus et procédures incombant à chacun de ces acteurs pour la
mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.
* Un plan d’organisation et d’intervention en cas de pollution accidentelle.
Au moins un mois avant la date envisagée pour le démarrage de chacune des phases de travaux définies dans le planning prévisionnel général des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau les documents suivants :
+ le plan de chantier actualisé ;
«+ le planning prévisionnel détaillé de la phase de travaux ;
+ la localisation des zones concernées par les travaux (coordonnées géographiques) et des
dispositifs de balisage et de signalisation ;
+ la présentation des moyens nautiques projetés ainsi que les modalités et techniques de
réalisation des travaux et de suivi de leurs incidences ;
+ J’indication des conditions météorologiques et hydrodynamiques limites retenues pour la
réalisation des travaux afin de réduire les risques de naufrage ou d’accident ;
+ si les travaux engendrent une modification des fonds marins :
o Je levé bathymétrique avant travaux,
o la présentation des caractéristiques bio-sédimentaires des zones concernées ;
+ si les travaux comprennent des opérations de dragage ou d’immersion (sédiments, couches
d’assises, ballast, protection anti-affouillement, protection externe des câbles.) :
o la description des matériaux mis en œuvre (nature, provenance....),
o l’indication des quantités concernées (masse, volume, linéaire....),
o la présentation du dispositif retenu pour limiter la perturbation du milieu récepteur aux abords des rejets ;
+ si les travaux sont susceptibles d’être source de nuisances sonores à risque pour la faune
marine, la présentation du dispositif retenu pour :
o [’effarouchement des mammifères marins afin de les écarter de la zone à émergences
sonores à risque,
o le démarrage progressif du battage (présentation des paramètres d’augmentation
progressive de la fréquence « soft-start » et de la puissance « ramp-up »,
o s'assurer que les mammifères marins ne sont pas présents dans la zone à émergences
sonores à risque, lors du démarrage des travaux.
4,2 - Mesures relatives à la réalisation des travaux
Le pétitionnaire est responsable de la mise en œuvre par ses prestataires des procédures et moyens permettant d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté concernant la conception des
ouvrages et la réalisation des travaux.
Le pétitionnaire impose aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d'Assurance Qualité (SOPAOQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant.
4.2.1 - Aires de chantier
Les ponts des navires de chantier sont aménagés et exploités de façon à ne pas générer de pollution de
l’eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure est prise pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par les chantiers.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 49 4,2.2 - Conduite du chantier
Le pétitionnaire met en place une cellule de coordination et de programmation du chantier pour
optimiser l’organisation technique et le respect de l’environnement du chantier.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu.
Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de F’ouvrage doivent permettre de limiter :
+ la dispersion de particules fines dans le milieu ;
+ les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux sous-marins de coulage de
mortier ;
+ l’émission d’émergences sonores à risque pour la faune marine.
Afin de réduire les risques de naufrage ou d’accident, les travaux sont interrompus dès que les
conditions météorologiques et hydrodynamiques limites, retenues pour leur réalisation, sont atteintes.
4.2.3 - Système d’enregistrement et autocontrôle
Afin de permettre l’acquisition de toutes les données nécessaires au contrôle du respect des prescriptions relatives à la réalisation des opérations de travaux, les moyens nautiques utilisés
disposent d'équipements de positionnement précis. Ces équipements permettent de visualiser sur écran
et de mémoriser sur un support informatique la position en continu du navire pendant toute la durée
des travaux, Les moyens informatiques utilisés interdisent toute falsification des données.
Pour chaque navire, les paramètres enregistrés concernent a minima :
+ les coordonnées géographiques précises des chantiers et des points de clapage ;
+ la nature des travaux réalisés (dragage, immersion, ensouillage, pose de protection.) ;
+ la date, l’heure et la durée des travaux réalisés ;
+ la quantité et la nature des matériaux immergés (volume, tonnage.....).
4.2.4 - Dragage et immersions
Les travaux de dragage sont conduits de manière à minimiser :
+ le nuage de fond engendré par le passage du bec d’élinde ;
+ la fraction de sédiments fins dans les eaux de déverse, en agissant notamment sur le débit et la
profondeur du rejet, afin de générer un panache turbide aussi faible que possible en étendue et
en concentration.
Pour chaque matériau (sédiments, couches d’assises, ballast, protection anti-affouillement, protection externe des câbles...) des cartes et des tableaux récapitulatifs des quantités et natures de matériaux dragués et immergés sont établis et tenus à jour.
Un levé bathymétrique est réalisé à l’issue des travaux ; il est comparé au levé bathymétrique avant travaux afin de dresser une carte bathymétrique différentielle.
4.2.5 - Mortier et fluide de forage
Le fluide de forage est constitué d’eau et de matières biodégradables et/ou inertes. Le mortier ne contient que des éléments minéraux à toxicité limitée.
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche de l’atelier ne porte pas atteinte à la vie des populations piscicoles.
Article 5 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions en phase de réalisation
des travaux
5.1 - Registre de chantier
Durant la réalisation des travaux, le pétitionnaire s’assure de la tenue d’un registre de chantier dans
lequel sont consignés :
+ les opérations journalières effectuées ;
+ tous les éléments justifiant de la bonne exécution des prescriptions relatives à la réalisation des travaux, à l’évitement, à la réduction et au suivi de leurs effets ;
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci rendent
nécessaire l’interruption des travaux ;
+ tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 50 + tout incident susceptible de porter atteinte à l’environnement et les mesures prises pour y remédier.
Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
5.2 - Compte rendu de chantier
Tous les trois mois, le pétitionnaire établit et adresse au service en charge de la police de l’eau un
compte rendu dans lequel il retrace pour la période écoulée :
+ Je déroulement des travaux ;
+ les dispositions mises en œuvre pour respecter les prescriptions relatives à la réalisation des
travaux, à l’évitement, à la réduction et au suivi de leurs effets ;
+ le cas échéant, les difficultés rencontrées et les propositions de mesures pour les surmonter ;
+ les résultats des suivis et des analyses réalisés ;
+ les effets de ses travaux sur l’eau et le milieu aquatique, les sites Natura 2000, les espèces
protégées et leurs habitats, qu’il a constaté ;
* le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier.
Les rapports de suivi et de contrôle du référent environnement sont adressés au service en charge de la police de l’eau au fur et à mesure de leur production.
5.3 - Dossier de récolement
Dans un délai maximal de trois mois après la mise en service de l’installation, le pétitionnaire adresse
au service en charge de la police de l’eau :
+ les cartes, plans, coupes et profils définitifs et les descriptifs des ouvrages et installations ;
+ les cartes et tableaux récapitulatifs des zones d’immersion de matériaux (sédiments, couches
d’assises, ballast, protection anti-affouillement, protection externe des câbles...) ;
+ les levés bathymétriques ;
+ le bilan de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction en phase travaux ;
+ le bilan du suivi des effets du projet sur l’environnement en phase travaux.
Article 6 - Prescriptions relatives à l’exploitation des installations
6.1 - Accès aux installations
Les personnes étrangères à l’installation n’ont pas d’accès libre à l’intérieur des aérogénérateurs.
Les accès à l’intérieur de chaque aérogénérateur, du poste électrique en mer sont maintenus fermés
afin d'empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux équipements.
6.2 - Essais préalables à la mise en service industrielle
Avant la mise en service industrielle d’un aérogénérateur, puis à une périodicité définie par le plan de
maintenance, l’exploitant réalise des essais permettant de s’assurer du fonctionnement correct de l’ensemble des équipements. Ces essais comprennent :
+ un arrêt ;
+ un arrêt d'urgence ;
+ un arrêt depuis un régime de survitesse ou une simulation de ce régime.
6.3 - Entreposage de matériaux combustibles ou inflammables
L'intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. L’entreposage à l’intérieur de l’aérogénérateur de
matériaux combustibles ou inflammables est interdit en dehors des quantités strictement nécessaires aux opérations de maintenance.
6.4 - Formation du personnel assurant le fonctionnement de l’installation
Le fonctionnement de l’installation est assuré par un personnel compétent disposant d’une formation portant sur les risques présentés par l’installation, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d’urgence et procède à des exercices d’entraînement, le cas échéant, en lien avec les services d’incendie et de secours.
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Les installations électriques sont entretenues et maintenues en bon état et sont contrôlées avant la mise en service industrielle puis à une fréquence définie dans le plan de maintenance, après leur installation
ou leur modification, par une personne compétente.
6.6 - Contrôle des éléments des aérogénérateurs et des systèmes instrumentés de sécurité
Après la mise en service industrielle, puis suivant une périodicité fixée par le plan de maintenance, l'exploitant procède à un contrôle :
+ de l’aérogénérateur consistant en un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel du mât ;
+ des systèmes instrumentés de sécurité.
6.7 - Manuel et registre d’entretien des installations
L'exploitant dispose d’un plan de maintenance pour chaque installation (aérogénérateur, poste
électrique en mer) dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des contrôles et des opérations
d'entretien afin d’assurer le bon fonctionnement de l’installation.
L'exploitant tient à jour pour chaque installation (aérogénérateur, poste électrique en mer) un registre dans lequel sont consignées les contrôles, les opérations de maintenance ou d’entretien et leur nature, les défaillances constatées et les opérations correctives engagées.
6.8 - Gestion des déchets
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L541-1 du code de Penvironnement. I! s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
6.9 - Prévention et gestion des risques
6.9.1 - Consignes de sécurité
Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance des installations (aérogénérateur, poste électrique en mer). Ces consignes indiquent :
* les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité des aérogénérateurs, ainsi que les procédures de redémarrage associées ;
+ les limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt ;
+ les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
«+ les procédures d’alertes avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement, des services d’incendie et de secours.
Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les aérogénérateurs en sécurité dans des situations à risque (survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, défaillance des freins, balourd du rotor, détection d’une anomalie importante de la chaîne cinématique).
6.9.2 - Systèmes de détection
Chaque aérogénérateur est doté d’un système de détection qui permet d’alerter, à tout moment, l'exploitant ou un opérateur qu’il aura désigné, en cas d’incendie ou d’entrée en survitesse de Faérogénérateur.
L'exploitant ou l’opérateur qu’il aura désigné est en mesure de transmettre l’alerte aux services d'urgence compétents suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
6.9.3 - Moyens de lutte contre l’incendie
Chaque aérogénérateur est doté de moyens de détection et d’alerte, ainsi que de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
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Les opérations de maintenance et d’entretien des installations ne génèrent pas de pollutions et de nuisances pour le milieu.
Les interventions sur les structures émergées et immergées n’engendrent aucun rejet en mer de produits solides ou liquides ayant un impact sur le milieu.
Hors intervention d’urgence, tout projet de travaux d’entretien ou de réparation, réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu est porté à la connaissance du service en charge de la police de l’eau, au moins trois mois avant sa réalisation.
Le pétitionnaire transmet à cette fin un dossier descriptif technique présentant les caractéristiques et les modalités de réalisation des travaux prévus, une analyse des effets de ces travaux sur l’eau, le milieu marin et les sites Natura 2000 et les mesures envisagées pour éviter ou réduire ces effets.
Le service en charge de la police de l’eau y apporte réponse suivant les modalités indiquées à l’article 13 - Conformité au dossier et modifications.
Article 7 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions en phase d’exploitation des installations
7.1 - Registre d’exploitation
Le pétitionnaire s’assure de la tenue d’un registre d’exploitation dans lequel sont consignés : + les essais, les vérifications et les contrôles des installations ;
+ les opérations de maintenance et d’entretien des installations et leur nature, les défaiflances constatées et les opérations correctives engagées ;
+ les interventions de réparation des installations ;
+ les incidents d'exploitation (arrêts d’urgence, pollutions accidentelles...) et les mesures prises pour y remédier.
Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
7.2 - Compte-rendu d’exploitation
Tous les ans le pétitionnaire établit un compte rendu d’exploitation de l’année écoulée. Ce compte rendu, synthétisant et interprétant les informations consignées dans le registre d’exploitation, est adressé au service en charge de la police de l’eau et présenté au comité de suivi.
Article 8 - Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont présentées succinctement ci-après. Elles font l’objet de fiches descriptives détaillées réunies en Annexe 3 au présent arrêté.
8.1 - Mesures d’évitement
Les choix de conception du parc et l’ensemble des éléments techniques qui se rapportent à sa construction et à sa mise en œuvre ont été réalisés de façon à limiter les effets du projet sur l’environnement. Ces mesures d’évitement « intégrées » en phase de développement sont les suivantes :
* ME: l'implantation du parc est éloignée du littoral ; les aérogénérateurs sont alignés suivant les axes de 13,7° et de 255° ; l’espacement entre aérogénérateurs est supérieur à 1 kilomètre. + MEZ2: le nombre d’aérogénérateurs sur le parc est minimisé grâce à l’optimisation de feur puissance.
+ ME3: le tracé des câbles inter-éoliennes suit les lignes de courant.
+ MEFd: les câbles sont ensouillés ou protégés. Hors zone de convergence ou d’émergence des câbles pour leur raccordement aux installations, l’objectif minimal de couverture au-dessus des câbles ensouillés est de 65 cm.
+ MES: des protections anti-affouillements sont mises en place autour des fondations.
Un mesure d’évitement porte sur les phases de réalisation des travaux et d’exploitation du parc : + ME6 : une politique hygiène sécurité environnement (HSE) est mise en œuvre lors de toutes les phases du projet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 53 La mesure ME7 « mise en place d’une surveillance des mammifères marins » apparaissant comme une mesure d’évitement dans l’étude d’impact est reprise en tant que mesure de suivi (MSul4) dans le présent arrêté.
8.2 - Mesures de réduction
Afin de réduire les impacts négatifs du projet sur l’environnement qui n’ont pu être évités le pétitionnaire met en œuvre les mesures de réduction suivantes :
8.2.1 - Milieu aquatique
MR (phase travaux) : utilisation de matériaux de nivellement et de couche filtre contenant moins de 10 % de particules fines.
Les matériaux de nivellement et de couche filtre (sous-couche de la protection anti-affouillement) contiennent moins de 10 % de particules fines (fraction inférieure à 63 microns) afin de limiter le panache turbide engendré par leur mise en place.
Pour les quelques emplacements où un dragage préalable à l’installation des fondations est nécessaire, en fonction des dispositifs disponibles sur les navires utilisés pour la réalisation des travaux, les moyens suivants sont mis en œuvre pour limiter le panache turbide : utilisation de vannes vertes, recyclage partiel de l’eau de surverse ou encore surverse avec sortie par le fond du navire. L'efficacité de cette mesure est vérifiée par le suivi de la qualité de l’eau (MSu9).
8.2.2 - Mammifères marins
MR2 (phase travaux) : effarouchement des mammifères marins et démarrage progressif du battage de pieux.
Les mammifères marins sont éloignés des ateliers de battage pieux afin qu’ils soient hors de la zone de danger au moment où le battage atteint son intensité et sa fréquence maximale.
L'efficacité de cette mesure est vérifiée par le suivi en temps réel des mammifères marins par un réseau hydrophones (MSu14).
8.2.3 - Avifaune — chiroptères
MR7 (phase travaux) : réduction de l'attractivité lumineuse des navires.
Dans le respect des conditions de sécurité l’intensité des éclairages de nuit sur les navires de travaux est diminuée afin de réduire les effets d’attraction et de désorientation sur les oiseaux et les chauves- souris.
MR7 (phase exploitation) : réduction de l’attractivité lumineuse du parc éolien en mer.
L’éclairage de la station en mer est réduit au strict nécessaire, afin de réduire les effets d’attraction et de désorientation sur les oiseaux et les chauves-souris.
MR3 (phase exploitation) : adaptation de l’altitude de vol des hélicoptères sur le trajet de la côte au parc éolien.
Sauf intervention d’urgence, ou événement engageant la sécurité du vol, les hélicoptères respectent une altitude minimale suffisante afin de limiter les perturbations sur les stationnements d'oiseaux dans la bande des 10 km côtiers et dans le périmètre des sites Natura 2000 et des réserves ornithologiques (hors sites d’atterrissage, de décollage et d’approche des installations en mer). L'efficacité de ces mesures est vérifiée par :
«+ le suivi par avion et par bateau des oiseaux (MSud) ;
+ le suivi automatisé des oiseaux par système radar et acoustique (MSus) ;
+ le suivi de l’activité des chiroptères (MSu8).
8.2.4 - Sécurité maritime
Afin de réduire les impacts négatifs du projet sur la sécurité maritime qui n’ont pu être évités le pétitionnaire met en œuvre les mesures de réduction suivantes :
MRA : renforcement des moyens d’aide à la navigation électronique.
MR6 : mise en place d’un dispositif de surveillance vidéo en continu dont la commande peut être transféré au cross ou sémaphore.
MR : mise en place de navires de surveillance et de coordination.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 54 La mesure de réduction MRS5 « mise en place d’un dispositif de signalisation sonore du parc »,
proposée par le pétitionnaire, n’est pas retenue, car elle n’a pas reçu l’aval de la Grande Commission
Nautique.
L'efficacité de ces mesures est contrôlée par le suivi des mesures et des moyens liés à la sécurité maritime (MSul1).
Par ailleurs, une mesure de réduction intitulée « coordination du trafic maritime sur le chantier de construction du parc éolien en mer et de la liaison électrique » est prévue à l’échelle du programme constitué par le parc éolien en mer de Fécamp et son raccordement au réseau de transport d’électricité. Elle consiste à la mise en place par EOHF (Éolien Offshore des Hautes Falaises) et RTE (Réseau du Transport de l’Électricité) d’une concertation et d’une organisation préalable de leurs opérations maritimes, afin de limiter la gêne occasionnée au trafic maritime et de réduire les risques de collision lors de la construction du parc éolien en mer et de la liaison électrique sous-marine.
8.3 - Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts négatifs du projet sur la sécurité maritime qui n’ont pu être réduits le
pétitionnaire met en œuvre la mesure suivante :
MCI : mise en place de deux radars pouvant être connectés au système SPATIONAV dans le parc éolien en mer, afin de compenser les perturbations engendrées par les éoliennes sur le sémaphore de Fécamp et d’améliorer globalement la couverture radar pour la surveillance maritime de la zone. L’efficacité de cette mesure est contrôlée par le suivi des mesures et des moyens liés à la sécurité
maritime (MSul1).
Article 9 - Suivi des effets du projet sur l’environnement
9,1 - Programme de suivi
Dans un délai de quatre mois à compter de l’autorisation devenue définitive, purgée de tous recours, le pétitionnaire rassemble en un registre unique les protocoles, les cartes et plans d’échantillonnage, les plannings, les cahiers des charges et tout autre élément utile concernant l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de suivi.
Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
Sur Ja base de ces documents, il rédige, dans le même délai, un programme de suivi environnemental comportant une présentation détaillée et argumentée des protocoles qu’il se propose de mettre en œuvre pour assurer le suivi des effets de son projet sur l’environnement ainsi que des effets des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
Le programme de suivi environnemental comporte pour chacune de ses composantes :
+ un protocole de suivi détaillé ;
+ une carte de localisation des dispositifs de suivi ;
+ un calendrier de mise en œuvre ;
+ une présentation des livrables pour le rapportage des résultats et de l’évaluation du suivi ; + une note expliquant les raisons du choix du protocole aux regards des objectifs de suivi et présentant son degré de compatibilité avec les protocoles mis en œuvre dans le cadre du
programme de surveillance des eaux littorales (directive-cadre sur l’eau) et du programme de surveillance du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-Mer du Nord (directive-cadre stratégie pour le milieu marin).
Validation du programme de suivi
Le programme de suivi est soumis pour avis au comité scientifique défini à Particle 12.3 du présent arrêté. À cette fin, le pétitionnaire l’adresse au comité scientifique avec copie au service en charge de la police de l’eau dans un délai maximal de quatre mois à compter de [autorisation devenue définitive, purgée de tous recours.
Le comité scientifique dispose d’un délai de quatre mois pour formuler ses avis et recommandations concernant les protocoles. II peut auditionner le pétitionnaire et lui demander toute information nécessaire à l'exercice de son expertise. Le pétitionnaire est tenu de répondre dans un délai n’excédant pas deux semaines à toute demande formulée par le comité scientifique.
Le pétitionnaire prend en compte les avis et recommandations formulés par le comité scientifique pour élaborer des propositions d’évolution du programme de suivi.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 55 Le programme de suivi, l’avis rendu par le comité scientifique et les évolutions envisagées sont présentés pour avis au comité de suivi, défini à l’article 12.2 du présent arrêté, dans un délai maximal de dix mois à compter de l’autorisation devenue définitive, purgée de tous recours. Le programme de suivi consolidé tenant compte, le cas échéant, des modifications actées en comité de
suivi est rédigé par le pétitionnaire. Il est soumis pour validation de la préfète au moins six mois avant la date prévisionnelle de démarrage les travaux et préalablement à la réalisation des campagnes de
suivi restant à réaliser pour établir l’état de référence.
Les travaux ne peuvent démarrer qu'après accord de la préfète sur le programme de suivi.
Le silence gardé par la préfète pendant plus d’un mois, à compter du dépôt par le pétitionnaire du programme de suivi consolidé, vaut accord.
9,2 - Mesures de suivi environnementales
Les mesures de suivi sont présentées succinctement ci-après et font l’objet de fiches descriptives détaillées réunies en Annexe 4 au présent arrêté.
État de référence avant travaux :
Le pétitionnaire établit un état de référence avant démarrage des travaux, servant de base pour Pévaluation des effets du projet sur l’environnement.
Cet état de référence est transmis sous forme papier et informatique aux services de l’État en charge de la police de l’eau et de la gestion du domaine public maritime.
Durée et périodicité des suivis :
En absence d’indication spécifique dans la fiche de mesure, le devenir d’un suivi au-delà des cinq premières années d’exploitation relève d’une décision de la préfète prise après avis du comité scientifique et du comité de suivi.
À cette fin le pétitionnaire doit présenter au comité scientifique un bilan du suivi, accompagné d’une proposition argumentée concernant son devenir (arrêt, poursuite, modification).
9.2.1 - Nature et structure des fonds marins
MSul0 : suivi de l’évolution des fonds et de la bathymétrie.
Ce suivi a pour objectif :
+ de s’assurer de l’absence d’évolution des fonds marins et des structures suite à l’installation du parc ;
* de surveiller la bonne protection des câbles ;
« de suivre l’évolution des zones d’immersion des déblais de dragage.
9.2.2 - Bruit ambiant sous-marin
MSu3a: suivi du bruit engendré par le parc.
Suivi du bruit ambiant sous-marin en vue de la détermination :
« des émergences acoustiques engendrées par la réalisation des travaux ;
+ de l’empreinte acoustique des installations du parc en fonctionnement.
9.2.3 - Paramètres physico-chimiques
9.2.3.1 - Qualité de l’eau
MSu9: suivi de la qualité de l’eau.
Ce suivi a pour objectifs :
* de mesurer la turbidité générée par les différents ateliers de travaux et de s’assurer qu’elle est conforme aux évaluations présentées dans l’étude d’impact ;
+ d'évaluer les modifications éventuelles liées à la présence du parc en phase exploitation. MSu13 : suivi de la qualité de l’eau suite à la mise en place d’anodes sacrificielles Ce suivi a pour objectifs d'évaluer la contamination du milieu marin par Paluminium, le zinc et les autres éléments biodisponible relargués par les anodes.
9.2.3.2 - Qualité des sédiments
MSu12 : suivi de la qualité des sédiments suite à la mise en place d’anodes sacrificielles. Ce suivi a pour objectifs d’évaluer :
+ la contamination éventuelle des sédiments par l’aluminium, le zinc et les autres éléments relargués les anodes ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 56 * la réponse biologique des bivalves suite à une éventuelle contamination chimique du milieu
par les anodes.
9.2.4 - Habitats et biocénoses benthiques
MSul : suivi biosédimentaire.
Ce suivi a pour objectif d'évaluer les changements de substrat et l’évolution des peuplements benthiques suite à l’installation du parc ainsi que la présence éventuelle d’espèces non indigènes.
9.2.5 - Peuplements marins et ressources halieutiques
MSu2 : suivi de l’ichtyofaune et des ressources halieutiques.
Ce suivi a pour objectif de contribuer à la compréhension de l’évolution des peuplements
ichtyologiques de la zone et de mesurer l’impact du parc éolien sur les espèces halieutiques.
9,2.6 - Mammifères marins
MSuli4 : détection acoustique de la présence de mammifères marins.
Ce suivi a pour objectif de s’assurer de l’efficacité de la mesure d’effarouchement des mammifères
marins et de démarrage progressif du battage de pieux (MR2).
MSu3b : suivi acoustique passif des mammifères marins.
MSu4 : suivi par avion et par bateau des mammifères marins.
Ces suivis ont pour objectif de d’évaluer l’évolution de la fréquentation de la zone d’implantation du
parc éolien et de la zone d’influence par les mammifères marins.
9.2.7 - Avifaune
MSu4 : suivi par avion et par bateau des oiseaux.
Ce suivi a pour objectif de d’évaluer l’évolution de la fréquentation de la zone d’implantation du parc éolien et de la zone d’influence du parc éolien par les oiseaux.
MSus : suivi automatisé des oiseaux par système radar et acoustique.
Ce suivi a pour objectif de d'évaluer les effets du parc sur les cortèges d’oiseaux et les trajectoires
empruntés par l’avifaune migratrice.
MSu6 : suivi de l’avifaune nicheuse des falaises.
Ce suivi a pour objectif de d’évaluer les modifications potentielles sur l’avifaune nicheuse des falaises
de la Côte d’Albâtre du fait de la présence du parc éolien.
Il contribue par ailleurs à l’amélioration de la connaissance des habitats du site Natura 2000 « Littoral seino-marin ».
MSu7 : suivi télémétrique de l’avifaune.
Ce suivi a pour objectif d’évaluer les modifications potentielles sur les zones d’alimentation des
mouettes tridactyles de la colonie du cap d’Antifer du fait de la présence du parc éolien.
9,2.8 - Chiroptères
MSu8 : suivi de l’activité des chiroptères.
Ce suivi a pour objectif d’évaluer la fréquentation de la zone d’implantation du parc éolien par les
chauves-souris. Il permet également d’améliorer l’état des connaissances sur les migrations de chauves-souris en Manche.
9.3 - Sécurité maritime
MSul ! : suivi des mesures et des moyens liés à la sécurité maritime.
Ce suivi a pour objectif de s’assurer de l’efficacité des nouveaux moyens et systèmes de surveillance maritimes mis en place.
Article 10 - Mesures d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement viennent en complément :
+ des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, pour en améliorer l’efficience ou
donner des garanties supplémentaires de succès environnemental ;
+ des mesures de suivi, pour améliorer les connaissances sur les enjeux environnementaux
majeurs liés au parc éolien en mer.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 57 Les mesures d’accompagnement sont présentées succinctement dans le tableau ci-après. Elles font l’objet de fiches descriptives réunies en Annexe 5 au présent arrêté.
Ces mesures doivent concerner les composantes suivantes de l’environnement : l’avifaune, les habitats et biocénoses benthiques, les peuplements marins et les ressources halieutiques, les mammifères
marins, la biodiversité et le paysage.
La participation financière globale envisagée par le pétitionnaire pour leur mise en œuvre est de l’ordre de 2 600 000 € HT (valeur 2015).
Sous réserve du respect de ce cadre (composantes, montant global), les mesures présentées dans les fiches et les montants financiers qui leur sont affectés peuvent évoluer. Les évolutions envisagées et les éléments d’explication nécessaires sont présentés pour avis au comité de suivi et soumises à l’accord de la préfète.
La mise en œuvre des mesures d'accompagnement fait l’objet d’un bilan détaillé par mesure. Ces bilans techniques et financiers sont présentés au comité de suivi.
Sensibilisation du public à la
MAcl protection des oiseaux marins et Avifaune 110 000 € AT
nicheurs des falaises
Préservation et gestion écologique
MAc2 | d’un site à haute valeur patrimoniale Biodiversité 1 610 000 EHT
en Seine-Maritime
Habitats et biocénoses benthiques
Ramassage des déchets sur les / Peuplements marins et MAc3 8 ages ressources halieutiques / 200 000 EHT P'es Mammifères marins / Avifaune / Paysage
Soutien à [Opération Grand Site
MAc4 « Falaises d’Etretat, Côte Paysage / Biodiversité 430 000 € HT d’Albâtre »
Participation aux programmes Habitats et biocénoses benthiques
MAcS d acquisition des connaissances Î Peuplements marins et 250 000 € HT et de suivis scientifique ressources halieutiques /
sur l’espace Manche Mammifères marins / Avifaune
| 2 600 000 € HT
Article 11 - Compte-rendu de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction ainsi que des mesures de suivi de l’environnement
11.1 - Transmission et mise à disposition des données :
Le pétitionnaire transmet et met à disposition de la préfète :
. toutes les données brutes et élaborées (résultats de mesures, d’analyses, d’inventaires, état de référence) relatives aux suivis environnementaux aux normes et formats compatibles avec les systèmes d’information développés au sein de L'État (SINP (Système d’Information sur la Nature et les Paysages), SIE (Système d’Information sur l’Eau)...).
«+ tous les rapports d’interprétation des résultats des suivis environnementaux, de mise en œuvre
des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ainsi que d’accompagnement.
11.2 - Bilan environnemental
Annuellement jusqu’à la cinquième année suivant la mise en service de l’installation puis tous les cinq ans, le pétitionnaire transmet et présente aux organes de concertation et de suivi un bilan comportant a minima :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 58 + une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions des articles 3 à 9 du présent arrêté ;
+ l'évaluation de l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction ;
* une synthèse et une évaluation des résultats des suivis des effets du projet sur
l’environnement ;
‘+ une évaluation des impacts environnementaux résiduels au regard des objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Manche- mer du Nord » ;
+ le cas échéant, des propositions d’évolution :
o des modalités de réalisation des travaux ou d’exploitation des installations, o des mesures d’évitement et de réduction,
o des mesures de suivi,
+ si nécessaire, des propositions de mesures correctives.
Article 12 - Organes de concertation et de suivi
12.1 - Instance de concertation et de suivi
Le pétitionnaire rend compte de la mise en œuvre de ses engagements et des résultats des suivis environnementaux et socio-économiques à l’instance de concertation et de suivi des activités maritimes, mise en place en application du point 6.4.1 du cahier des charges de l’appel d’offres n°2011/S 126-208873 portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en France métropolitaine.
12.2 - Comité de suivi
Un comité de suivi est créé afin de suivre le déroulement du projet et la mise en œuvre des engagements du pétitionnaire concernant l’environnement.
Ce comité est également compétent pour suivre les autres projets composants le programme éolien en mer de Fécamp.
Composition :
Le comité de suivi est présidé par la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant.
Il comprend, outre le pétitionnaire, des représentants :
+ des services de l’État :
° préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord,
° direction interrégionale de la mer Manche Est — Mer du Nord,
o direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, o agence régionale de santé de Normandie,
o direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
* des opérateurs des sites Natura 2000 « Littoral seino-marin » et « Littoral cauchois » ; + des organismes composant le comité scientifique défini au point 12, ;
+ des représentants des collectivités territoriales concernées ;
Le comité peut s’élargir aux personnes compétentes qui lui semblent utiles ou qui en font la demande après accord de la préfète, notamment :
+ associations agréées de protection de l’environnement ;
+ organisations professionnelles (comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie......).
Périodicité de réunion :
Le pétitionnaire est tenu d’organiser les réunions du comité de suivi afin de respecter les délais fixés par le présent arrêté.
Le comité se réunit a minima :
+ tous les six mois à compter de l’autorisation devenue définitive, purgée de tous recours et jusqu’à l’achèvement des travaux ;
- tous les ans au cours des cinq premières années suivant l’achèvement des travaux ; + puis tous les cinq ans.
Sont notamment présentés à ce comité :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 59 + le programme détaillé (protocoles, plans et calendriers) des suivis des effets du projet sur l’environnement ;
+ le programme des travaux et les modalités de leur réalisation ;
+ les comptes-rendus de chantier ;
+ les bilans d’exploitation des installations ;
+ _Jes bilans des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
+ les bilans des mesures de suivi de l’environnement ;
+ les bilans des mesures d’accompagnement ;
+ les éventuelles propositions de modifications des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement et des mesures de suivi.
Ces documents sont mis à la disposition des organismes membres du comité au moins un mois avant sa réunion. Ces organismes sont prévenus au mois un mois à l’avance de la date de réunion. Dans les quinze jours suivant la réunion, le pétitionnaire en établi le compte-rendu et le soumet à la validation des membres du comité.
Des réunions supplémentaires du comité peuvent être organisées en tant que de besoin à la demande d’un de ses membres après accord de la préfète.
Fonctions :
Sans préjudice des missions de police de l’environnement confiées aux services de l’État, le comité de suivi veille à la bonne mise en place et à l’application de l’ensemble des mesures d’évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi relatives à l’environnement et à la biodiversité. Il peut proposer toute adaptation de ces mesures au vu de l’évaluation de leur efficacité. Ces propositions sont soumises à validation de la préfète.
Le comité de suivi peut saisir le comité scientifique de toute question pour laquelle un avis d’expert lui apparaît nécessaire.
12.3 - Comité scientifique
Sous l'appellation «comité scientifique » est désignée la réunion des capacités d’expertise de différents organismes scientifiques existants :
* conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie - commission régionale mer et littoral ;
* institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) - centre Manche Mer du Nord ;
«+ le cas échéant, après accord de la préfête, tout autre organisme scientifique dont l'expertise apparaîtrait nécessaire peut intégrer le comité scientifique.
Ce comité est chargé d’émettre des avis et de formuler des recommandations concernant notamment : + les protocoles de suivi de l’environnement ;
+ les résultats des suivis de l’environnement et leurs rapports de présentation ;
«+ les propositions d'évolution des mesures de suivi de l’environnement ;
«+ Jes bilans de mise en œuvre et, le cas échéant, les propositions d’évolution des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement.
Ces documents sont mis à la disposition des organismes membres du comité scientifique au moins deux mois avant leur présentation au comité de suivi.
Le comité scientifique peut auditionner le pétitionnaire et lui demander toute information nécessaire à l’exercice de son expertise.
Il peut également proposer au comité de suivi toute mesure qui lui semblerait nécessaire : * à la préservation de l’eau et du milieu marin, des sites Natura 2000, des espèces protégées et de leurs habitats ;
+ à la bonne évaluation des effets du projet sur l’environnement ou de l’efficacité des mesures correctrices.
Le comité scientifique est également compétent pour examiner les autres projets composants le programme éolien en mer de Fécamp.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 60 Article 13 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Le silence gardé par le service en charge de la police de l’eau pendant plus d’un mois, à compter du dépôt par le pétitionnaire du porter à connaissance, vaut accord.
Dans le cas où la demande nécessite, soit le recueil de l’avis d’un comité ou d’un service à compétence spécifique, soit l’édiction d’un arrêté de prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R214-17, l’administration informe le pétitionnaire du ou des délais nécessaires à l'instruction de sa demande.
Article 14 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux ainsi que de la mise en service de l’instailation.
Article 15 - Contrôle et accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de mettre à la disposition des agents en charge du contrôle les moyens de transport permettant d’accéder aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Il permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 16 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quarante ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée, dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Ce délai de mise en service, de construction ou d’exécution, est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Le renouvellement de l'autorisation a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans un délai de deux ans au moins avant sa date d’expiration et dans les formes prévues par les articles R214-20 et R214-21 du code de l’environnement.
Si à l’échéance de l’autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, la préfète peut faire établir, au frais du pétitionnaire, un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 17 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. |
Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas prévus à l’article L214-4-II du code de l’environnement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 61 La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de Paffectation indiquée dans la présente autorisation, d’un ouvrage ou d’une installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, conformément à ce même article R214-45 du code de l’environnement ou tout texte qui peut lui être substitué.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 18 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la préfète,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des travaux ou le début de Pexercice de l’activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 19 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 20 - Démantèlement - Remise en état des lieux
Cinq ans au plus tard avant la date à laquelle il envisage de mettre fin à l’exploitation, le pétitionnaire
en informe la préfète.
Afin d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de
démantèlement et de remise en état du domaine public maritime, le pétitionnaire réalise au plus tard vingt-six mois avant la fin de l’exploitation une étude portant sur l'optimisation des conditions du démantèlement et de la remise en état du site, en tenant compte des enjeux liés à Penvironnement, aux activités, et à la sécurité maritime.
Cette étude est portée à la connaissance de la préfète en application de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 21 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 62 Article 22 - Autres réglementations
La présente autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ne dispense en aucun
cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 23 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par les soins de la préfète de la Seine-Maritime et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis, sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies des communes de Bénouville, Criquebeuf-en- Caux, Eletot, Etretat, Fécamp, Les Loges, La Poterie-Cap-d’Antifer, Saint-Jouin-Bruneval, Saint- Léonard, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Pierre-en-Port, Sassetôt-le-Mauconduit, Senneville-sur- Fécamp, Le Tilleul, Vattetot-sur-Mer, Veulettes-sur-Mer et Yport.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation, comprenant l’avis de l’autorité compétente en matière d'environnement, est mis à la disposition du public dans la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu’à la mairie de la commune de Fécamp, pendant quatre mois à compter de la publication de l'arrêté d’autorisation.
L'arrêté d’autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d’au moins un an. Il est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 24 - Exécution
+ le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ le sous-préfet de l’arrondissement du Havre,
+ les maires des communes de Bénouville, Criquebeuf-en-Caux, Eletot, Etretat, Fécamp, Les Loges, La Poterie-Cap-d’Antifer, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Léonard, Saint-Martin-aux- Buneaux, Saint-Pierre-en-Port, Sassetôt-le-Mauconduit, Senneville-sur-Fécamp, Le Tilleul, Vattetot-sur-Mer, Veulettes-sur-Mer et Yport,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
«+ le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Seine-Maritime,
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
+ au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord,
* au directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord,
* au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, + à la directrice régional de l’agence régionale de santé de Normandie,
. au directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 J AVR. 2016
la préfète,
Nicole KLEIN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 63 Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l’article R.311-4 du code de justice administrative et de l’article 3 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, le présent acte peut être contesté devant la cour administrative d'appel de Nantes (2, place de
l'Édit-de-Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes Cedex 4) dans les conditions suivantes : 1 - 1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délaï de quatre mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2°} Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délaï court à compter de la dernière formalité accomplie.
I - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1, les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la
mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la décision, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l'environnement.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux
articles R.214-17 et R.214-39 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux moïs pour se pourvoir contre cette
décision. La date du dépôt de la réclamation auprès du préfet, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Il] - En cas de recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à
la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 64 £UI0
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Nicole KLEIN
Le & AVh.
__ la préfète
C—
D AVR. 2016 Le
Rouen, le
Vu pour être annexé à Mon arrêté en date du :
lien en mer du parc éol ique
ANNEXE 1
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5 AVK. uit
Rouen, le
ANNEXE 2
Plan masse des installations projetées
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C
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___ANicole KLEIN
Parc éoli en À
sn mer deFécamp
Cheminement préliminaire
des câbles électriques
sur le projet de Fécamp
C1
Éturres Eui Detope
VENLS Fin ge, 2 MeTe,
rgemnsi P CI
LEGENDE
Zone géographique
de demande de cancession
du domaine public maritime
@ Poste électrique en mer
DES
A Mitde mesure
+ Eoïennes
cablage interne du parc
Points de référence pour
tes coordonné à à
s gap
de la zone de concession
rréolien 4
ere é Fécamp
ECHELLE : 1/60 000
5 05 1 2Kkm
Lites mans
$
Coordonnées géographiques prévisionnelles des aérogénérateurs et du poste électrique X02 (OSS)
(système WGS 84 en degré minute centésimale)
Référence Latitude Longitude Référence Latitude Longitude Référence Latitude Longitude
AO1 49° 50.410°N | 0°10.155'E D06 49° 52.733 N | 0°14.334'E H04 49° 54,876 N | 0°14.323'E
A02 49° 50.561" N | 0°11.037 E D07 49° 52.883 'N | 0°15.216'E H05 49° 55.026'N | 0°15.204'E
A03 49° 50.712°N | 0°11.919'E D08 49° 53.033 N | 0°16.098'E H06 49° 55.177'N | 0°16.086'E
A04 49° 50.862'N | 0° 12.800'E EO1 49° 52,552'N | 0° 10.143'E H07 49° 55.327'N | 0°16.969'E
AOS5 49° 51.013'N | 0°13.682'E E02 49° 52,703 N | O0°11.024'E 101 49° 55.147'N | 0*12.776 E
A06 49° 51.163 'N | 0°14.564'E E03 49° 52.854'N | 0°11.906'E 102 49° 55.298 N | 0°13.658'E
A07 49° 51,314'N | 0°15.446'E E04 49° 53,005'N | 0°12.788'E 103 49° 55.449°N | 0° 14.541'E
BO1 49° 50.832'N 0° 9.491'E EO5 49° 53,162°N | 0°13.710'E 104 49° 55,599 N | 0°15.422'E
BO2 49° 50.983'N | 0°10.373'E E06 49° 53.306 N | 0°14.552'E 105 49° 55,750 N | 0°16.304'E
B03 49° 51.134 N | O0°11.254'E EO7 49° 53,457 N | O*15.434'E 106 49° 55.900'N | 0°17.186'E
B04 49° 51.285 N | 0°12.135'E EO8 49° 53.607'N | 0°16.316'E J01 49° 55,721 N | 0°12.99%'E
BOS 49° 51.435'N | 0°13.018'E FO1 49° 53.277 N | 0°11.242'E J02 49° 55.872'N | 0°13.876'E
B06 49° 51.586 'N | 0*13.899'E FO2 49° 53,428 'N | 0°12.124'E 303 49° 56.022'N | 0°14.758'E
BO7 49° 51.737 N | O°14.781'E FO3 49° 53.621'N | 0°13.097'E J04 49° 56.173'N | 0° 15.640'E
B08 49° 51.887 N | 0°15.663'E FO4 49° 53,729'N | 0°13.887'E J05 49° 56.323"N | 0°16.522'E
co1 49° 51.406'N 0° 9.708" E FOS 49° 53.880'N | 0°14.769'E J06 49° 56.474 N | 0°17.404'E
Co2 49° 51.557'N | 0°10.590'E FO6 49° 54.030" N | 0°15.651'E KO1 49° 56.294'N | 0°13.212'E
Co3 49° 51.707 N | O°11471'E FO7 49° 54,180'N | 0°16.533'E KO2 49° S6.445'N | 0°14.094"E
C04 49° 51.858 N | 0°12.353'E GO1 49° 53.850'N | 0°11.460'E KO3 49° 56.595'N | 0°14.976'E
COS 49° 52.009'N | 0*13.235'E G02 49° 54,001 N | 0°12.341'E KO4 49° 56.746 N | 0°15.858'E
CO6 49° 52.160 N | 0°14.117'E G03 49° 54.152'N | 0°13.223'E KO5 49° 56.897 N | 0°16.740'E
CO7 49° 52.310'N | 0°14.998'E G04 49° 54.302'N | 0°14.105'E KO6 49° 57.047 N | 0°17.622'E
co8 49° 52.460'N | 0°15.880'E G05 49° 54.453'N | 0°14.987' E LO1 49° 57,169" N | 0°15.194'E
DO1 49° 51.979'N 0° 9.926'E G06 49° 54.603'N | 0° 15.868'E LO2 49° 57.319'N | 0°16.076'E
D02 49° 52.130'N | 0°10.807 E G07 49° 54.753" N | 0°16.751'E LO3 49° 57.470'N | 0°16.958'E
D03 49° 52.281 'N | 0°11.689'E HO1 49° 54.423'N | 0°11.677'E LO4 49° 57.620°N | 0°17.840'E
D04 49° 52.432'N | 0°12.570'E H02 49° 54.574" N | 0°12.559'E Moi 49° 58.194'N | 0°18.058'E
DOS 49° 52,583'N | 0°13.452'E H03 49° 54,725'N | 0°13.440'E X02 (OSS) 49° 54,146 N | 0° 16.206'E
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m0 Avi. 4U10
= 5 AVR ne Rouen, le
Ja préfète ,.., ANNEXE 3
Fiches de présentation détaillée des mesures d’évitement (ME) et de réduction (MR) à
Nicoie KLEIN
ME6 Mise en œuvre d’une politique hygiène sécurité environnement
MR 1 Utilisation de matériau de nivellement et de couche filtre contenant moins de 10 % de particules fines
MR 2 Effarouchement des mammifères marins et démarrage progressif du battage
MR 3 Adaptation de l’altitude de vol des hélicoptères
MR 7 Réduction de l’attractivité nocturne du parc éolien
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Éviter les pollutions par Papplication de règles HSE (hygiène sécurité environnement) lors de toutes les phases du projet
pollutions marines (kit anti-pollution.....).
+ Adoption de règles d’exploitation limitant au minimum les risques de naufrage ou d’accident : fixation de conditions limites d’opération.
+ Stockage des fluides potentiellement dangereux pour le milieu marin sur rétention. La capacité de rétention est supérieure au volume contenu réellement.
+ Emploi de bidon double cuve pour le transbordement des fluides toxiques pour le milieu marin entre le navire et les installations (éoliennes, station électrique).
+ Utilisation de fluides conformes aux normes européennes en vigueur dans les éoliennes et le poste électrique en mer. L'emploi de produits à toxicité nulle ou biodégradables est privilégié.
+ L'utilisation de peintures et de revêtements non toxiques pour le milieu marin sur les installations (éoliennes, station électrique) est privilégiée.
‘Transmission des plans de management environnementaux à l’administration
| Transmission des rapports de suivi de la mise en œuvre des plans de management
:| environnementaux à l’administration
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Limiter le panache turbide
C’est au moment de la mise en place de la couche de nivellement (avant installation de la fondation gravitaire) et de la couche filtre (sous-couche de la protection anti-affouillement lorsqu'elle est requise) que les volumes de matériaux déposés en mer, sont les plus importants et qu’un panache turbide est susceptible d’être formé. Ce panache turbide (matières en suspension) est d’autant plus important et plus long à se déposer que le matériau est riche en particules fmes.
L'objectif de cette mesure est donc de limiter la quantité de particules fines présentes dans les matériaux utilisés pour constituer la couche de nivellement et la couche filtre.
Les matériaux de nivellement et de couche filtre contiennent moins de 10 % de fines (fraction inférieure à 63 microns).
-| Réalisation de mesures granulométriques sur les matériaux
:{ Résultats des mesures granulométriques
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Permettre aux mammifères marins présents au sein ou à proximité de la zone de travaux
de s’éloigner des zones à émergences sonores à risque (dommages temporaires ou permanents) avant le pic d’intensité des opérations de battage de pieux
Les opérations de battage concernent 4 à 8 pieux de 1,5 m à 3 m de diamètre permettant de fixer les fondations jacket de la sous-station électrique en mer si cette solution est retenue.
Cette mesure est composée d’un dispositif de dissuasion acoustique et d’un démarrage progressif du battage. Elle est complétée d’une surveillance et d’une vérification de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre.
Procédures et dispositifs de dissuasion acoustique
La mesure de dissuasion acoustique est mise en œuvre avant le démarrage progressif du battage. Elle consiste à positionner au niveau de la zone de travaux plusieurs répulsifs acoustiques omnidirectionnels, permettant de repousser les mammifères marins présents ou de limiter leur venue, par l'émission de sons artificiels.
Les dispositifs de dissuasion acoustique (ADD) sont spécialement conçus pour éloigner les mammifères marins. Ils utilisent des sons sous-marins puissants et se distinguent par leur niveau sonore émis :
«+ Les émetteurs acoustiques « pingers » exercent un effet aversif sur les mammifères marins avec une portée limitée de 100 à 200 m. Ces dispositifs fonctionnent à des fréquences moyennes et hautes (2,5 à 100 KHz) et à des fréquences harmoniques plus élevées allant jusqu’à 180 kHz, leur niveau d’émission est de 145 dB re 1uPa à 1 m.
Ils sont déclenchés 50 minutes avant le début du battage de chaque pieu, avec un arrêt 5 min après le début du battage.
* Les effaroucheurs « seal scarers » exercent un effet aversif sur les phoques communs dans un rayon dans un champ de 300 mètres et sur les marsouins communs dans un champ allant jusqu’à 2 kilomètres. Leur efficacité provient de leurs niveaux de puissance élevés dans la plage de meilleure sensibilité auditive des phoques (8 à 17 kHz), leur niveau d'émission est de 185 dB re IuPa à 1 m.
Ils sont déclenchés 40 minutes avant le début du battage de chaque pieu, avec un arrêt 5 minutes après le début du battage. Ils sont démarrés de façon progressive pour éviter une réaction de panique chez les mammifères marins.
Le déclenchement préalable des émetteurs acoustiques « pingers » décrit précédemment permet également d’éviter cette réaction de panique.
Démarrage progressif du battage « soft-start » et « ramp-up »
La mesure démarrage progressif du battage consiste à en augmenter progressivement la fréquence « soft-start » et la puissance « ramp-up » pendant les 30 premières minutes par palier de 7 minutes.
Cette technique permet aux mammifères marins éventuellement présents dans le périmètre d’atteintes physiques (permanentes et temporaires) de localiser la source du bruit et de quitter la zone d’impact critique.
En cas d’interruption du battage, le démarrage progressif est reconduit.
Mesure de surveillance
Le dispositif de surveillance prévu par la mesure ME7 permet de contrôler, durant toute la durée du battage, qu'aucun mammifère marin n’est présent dans la zone d’impact des travaux.
Modalités de suivi de la mesure et de ses effets
Respect du protocole de mise en œuvre
Indicateurs de résultats ::] Éloignement effectif des individus éventuellement repérés
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Minimisation du risque de collision avec l’avifaune
au cours de Putilisation de l’hélicoptère pour les opérations de maintenance
L'objectif de cette mesure est de minimiser le risque de dérangement et de collision avec l’avifaune en assurant le respect par les hélicoptères d’une altitude minimale suffisante dans la bande des 10 km côtiers et dans le périmètre des sites Natura 2000 et des réserves ornithologiques.
Le trajet côte-parc éolien est effectué à une altitude minimale suffisante afin de limiter les perturbations sur les stationnements d’oiseaux dans la bande des 10 km côtiers et dans le périmètre des sites Natura 2000 et des réserves ornithologiques.
Cette mesure est mise en œuvre, sauf intervention d’urgence, où événement engageant la sécurité du vol (par exemple lié à des plafonds de visibilité suivant les hauteurs de vol).
Elle ne concerne pas les sites d’atterrissage, de décollage et d’approche des installations (aérogénérateurs, station électrique).
Les plans de vol des hélicoptères sont établis conformément aux normes en vigueur et soumis aux autorités de Paviation civile.
Les règles de l’aviation civile prévoyant des hauteurs minimales pour le survol des réserves naturelles, sont appliquées de façon volontaire aux sites Natura 2000 et aux réserves ornithologiques.
| Respect de Paltitude minimale suffisante
:| Comportement calme des oiseaux (pas de fuite)
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Réduction Chiroptères
Limiter les risques de collision des oiseaux et des chauves-souris avec les structures en mer
L'objectif est de diminuer le risque d’attractivité et de désorientation des chiroptères et des oiseaux, notamment pour
les oiseaux migrateurs en adaptant la puissance des éclairages du chantier et du parc en exploitation.
La bibliographie des parcs éoliens à terre et des structures humaines installées en mer en mer montre :
1. qu’en cas de mauvaise condition météorologique les oiseaux en migration (notamment les passereaux)
peuvent être attirés par les lumières des structures humaines installées en mer (phares, plate-forme pétrolière,
mât de mesure)
2. que les lumières attirent les insectes qui attirent à leur tour les chauves-souris qui s’en nourrissent.
Durant la phase de chantier :
Seules les zones de travaux et/ou le pont des navires sont éclairés. Les éclairages de nuit sur les navires de chantier
sont diminués au minimum dans le respect des conditions de sécurité.
Durant la phase exploitation :
L’éclairage de la station en mer est réduit au strict nécessaire, afin de limiter ces impacts potentiels :
+ Les caractéristiques des dispositifs d’éclairage permettent d’assurer les interventions en toute sécurité
pendant les opérations de maintenance. Les coursives et l’intérieur de la station électrique sont éclairées pour
permettre les interventions et les déplacements dans de bonnes conditions. La station électrique n’est pas
éclairée en dehors des périodes de maintenance.
+ Les interventions qui peuvent être planifiées (entretien, maintenance préventive) ont lieu le jour. Les
interventions de nuit sont limitées aux maïntenances curatives.
* La station électrique dispose d’un interrupteur au niveau du système d’accostage. Les intervenants allument
l'éclairage au moment où ils montent dans la station pour intervenir et l’éteignent lorsqu'ils la quittent.
; Phase d’exploitation : mise en place du dispositif d’éclairage de la station ‘Indicateurs de mise en œuvr
: Phase d’exploitation : nombre d’heures de fonctionnement annuel des éclairages :| de la station
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= À AVR. 2016 Rouen, le la oréfète
ANNEXE 4
Fiches de présentation détaillée des mesures de suivi
Es. Lai Mn
MSul Suivi bio-sédimentaire Nicole KLEIN
MSu2 Suivi de l’ichtyofaune et des ressources halieutiques
MSu3a Suivi du bruit ambiant sous-marin
MSu3b Suivi acoustique passif des mammifères marins
MSu4 Suivi par avion et par bateau des mammifères marins et des oiseaux
MSus Suivi automatisé des oiseaux par systèmes radar et acoustique
MSu6 Suivi de l’avifaune nicheuse des falaises
MSu7 Suivi télémétrique des mouettes tridactyles
MSu8 Suivi de l’activité des chiroptères
MSu9 Qualité de l’eau
MSu10 Suivi de l’évolution des fonds et de la bathymétrie
MSul12 Suivi de la qualité des sédiments suite à la mise en place d’anodes sacrificielles
MSul13 Suivi de la qualité des eaux suite à la mise en place d’anodes sacrificielles
MSul4 Mise en place d’une surveillance des mammifères marins
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biocénoses
benthiques
Suivi
environnemental
Apprécier les changements de substrat et l’évolution des communautés benthiques suite à installation du parc
Les impacts sont considérés comme négatifs et moyens en phase de construction et positifs et moyens en phase d’exploitation.
Le suivi bio-sédimentaire permet d’évaluer les changements de substrat et l’évolution des peuplements benthiques au sein du parc en les comparant à des stations témoins situées hors du parc.
Suivi des effets du parc éolien dans sa globalité Suivi de l’influence des éoliennes
Paramètres :
+ Bio-évaluation de la faune benthique par prélèvements et comptages :
o composition spécifique, abondance et biomasse, présence d’espèces non indigènes ;
o structure et caractérisation des peuplements ;
o paramètres physiques : type de substrat, température, salinité, profondeur ;
+ Caractéristiques physico-chimiques des sédiments : granulométrie, teneur en matière organique.
Périodicité : Périodicité :
Application du principe BACI (Before, After, Control et Impact) : + la première année suivant la mise en
+ deux ans avant le démarrage des travaux (définition de service du parc : suivi 2 saisons par an,
l’état de référence) : suivi 2 saisons par an ; + la seconde année et la cinquième année P q
+ la première année suivant la mise en service du suivant la mise en service du parc : suivi
parc : suivi 2 saisons par an ; saison par an.
+ la cinquième année suivant la mise en service du
parc : suivi 1 saison par an.
Échantillonnage : Échantillonnage :
+ 5 stations au sein du parc situées hors influence directe + Suivi par un transect de 3 stations situées des machines (à plus de 400 m d’une fondation), respectivement à 30, 100 et 300m de
+ 4 stations de référence situées à l'extérieur du parc. éolienne.
Ces 9 stations sont choisies parmi les 25 stations ayant servi à
établir l’état initial de façon à être représentatives des différents
faciès sédimentaires et benthiques présents dans la zone du parc
(comme préconisé en conclusion de l’expertise 4 de l’étude
d’impact).
+ 1 station est ajoutée au sein du parc dans une zone
d'immersion des déblais de dragage (travaux de dragage
préalables à la pose de certaines fondations).
Protocole :
Pour l'application du principe BACI, les protocoles de prélèvement et d’analyses sont conformes à ceux mis en œuvre pour l'évaluation de l’état initial (chapitre 2 de l’expertise 4 de l’étude d’impact).
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Rapports de suivi, comportant notamment :
+ des tableaux indiquant, pour chaque station, sa position géographique de
la station, la sonde, la nature du fond (biotope), le nombre d’individus et
l’écart-type pour chacune des stations échantillonnées les indices de
qualité écologique du compartiment benthique ;
+ une carte synthétique des principales unités bio-sédimentaires ;
+ une typologie des habitats observés selon les référentiels en vigueur ;
+ la comparaison des indicateurs avant installation et pendant les
différentes phases opérationnelles du projet, entre la zone impactée et la
zone témoin.
Les différents indicateurs produits sont présentés sous forme de graphes
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. Ichtyofaune environnemental
Suivre Pévolution des peuplements ichtyologiques et des ressources halieutiques dans la zone du parc
Les impacts sur la ressource halieutique sont considérés comme faibles en phase de construction et positifs (à inconnu) en phase d’exploitation.
Ce suivi permet de contribuer à la compréhension de l’évolution des peuplements de la zone et de mesurer l'impact du parc éolien sur les espèces halieutiques pendant la construction, l’exploitation et le démantèlement.
de pêche scientifique pour le projet éolien en mer de Fécamp » signé le 11 juillet 2013.
Le suivi concerne tous les peuplements ichtyologiques potentiellement présents sur le périmètre d’étude.
Paramètres :
Le suivi de l’ichtyofaune et des ressources halieutiques est réalisé à l’aide de deux types d’engins de pêche : le chalut de fond et les filets trémails.
Ces deux techniques de pêche ciblent plus particulièrement la faune bentho-démersale, qui vit près ou sur Le fond de la mer, la plus susceptible d’être impactée par les implantations des composants du parc éolien ou le raccordement électrique.
Le maillage utilisé dans le chalut (10 mm) permet d’échantillonner aussi bien les juvéniles que les adultes de la communauté bentho-démersale.
L’échantillonnage au filet permet de compléter l’image fournie par l’échantillonnage au chalut en ciblant plus particulièrement les espèces benthiques de type poissons plats et crustacés.
Les données à recueillir sont notamment :
+ à l’échelle des communautés : composition spécifique ; proportion spécifique (abondance et biomasse).
+ à l'échelle des espèces : effectifs et démographie (dont taille individuelle, poids, âge)
+ _jes variables environnementales (température, salinité, profondeur, conditions météo-océaniques, coefficient de marée, courant.....).
Ce suivi est complété d’un bilan des débarquements annuels.
Périodicité :
+ trois ans de suivi pour la définition de l’état initial (état de référence) avant le démarrage des travaux en 2 à 4 campagnes saisonnières annuelles ;
+ trois ans de suivi (réalisé sur des campagnes saisonnières annuelles) après la mise en service du parc afin d’évaluer précisément les effets de la construction et de l'exploitation ;
+ un suivi 5 ans après la mise en service du parc.
Le bilan des débarquements annuels est réalisé tous les ans avant et pendant la construction puis durant la phase d’exploitation.
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23 traits de chalut de fond répartis :
+ sur la zone d’implantation des éoliennes (8 stations)
+ sur la zone de passage des câbles de raccordement électrique (3 stations)
+ et dans une zone dite de référence hors de la zone d’influence théorique des éoliennes et des câbles à l’est et à l’ouest entre 1 et 5 milles nautiques autour du parc et des câbles (12 stations)
14 calées de filets trémails réparties :
+ sur la zone d’implantation des éoliennes (4 stations)
+ sur la zone de passage des câbles de raccordement électrique (3 stations)
+ et dans une zone dite de référence hors de la zone d'influence théorique des éoliennes et des câbles à Pest et à l’ouest entre 1 et 5 milles nautiques autour du parc et des câbles (7 stations)
Protocoles :
Pour l’application du principe BACI, les protocoles de suivi des peuplements ichtyologiques sont, de façon générale, similaires à ceux mis en œuvre pour l’évaluation de l’état initial décrit dans le chapitre 2 de l’expertise 7 de Pétude d’impact (respect du plan, de la saisonnalité et des techniques d’échantillonnage entre les différentes campagnes, matériel de prélèvement identique, position des stations d’échantillonnage dans les mêmes secteurs...).
Communication des dates de mission à l’administration ‘Indicateurs de mise en œuvre
| Rapports de suivi, comportant notamment :
+ la description des peuplements à différentes échelles biologiques (par
espèce, par groupe de taille, par groupe fonctionnel, à l’échelle de la
communauté), au moyen d’indicateurs (de diversité, d’abondance, de
structure) ;
+ les analyses statistiques des indicateurs afin de caractériser leur
variabilité spatio-temporelle ;
+ la comparaison des indicateurs avant installation et pendant les
différentes phases opérationnelles du projet, entre la zone impactée et la
: zone témoin.
‘Les différents indicateurs produits sont présentés sous forme de graphes -| accompagnés de cartes.
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environnemental Milieu physique
Suivre le bruit ambiant sous-marin afin d’évaluer le bruit engendré par le parc
Suivi du bruit ambiant sous-marin en vue de la détermination :
+ des émergences acoustiques engendrées par la réalisation des travaux ;
+ de l’empreinte acoustique des installations du parc en fonctionnement.
Paramètres :
+ Bruit ambiant sous-marin par hydrophone à large spectre de gamme de fréquence.
Les données à recueillir sont notamment les données acoustiques ainsi que les données du milieu physique et anthropique (uniquement concernant les installations, les ouvrages et les travaux du pétitionnaire) permettant de spatialiser et d’analyser le chorus sonore mesuré par l’hydrophone.
Périodicité :
+ avant le démarrage des travaux : un an de suivi sur la base de campagnes d’écoute annuelles réalisées durant 15 jours en hiver et en été
+ pendant la période de construction : des campagnes d’écoute concomitantes avec les phases effective de réalisation des différents ateliers de travaux ;
+ après la mise en service : deux ans de suivi sur la base de campagnes d’écoute annuelles réalisées 20 jours par
trimestre.
Echantillonnage :
+ Pour chaque campagne, deux dispositifs d’enregistrement automatique des sons sont disposés un à l’intérieur du parc l’autre sur une zone témoin située à plusieurs kilomètres.
Transmission des dates de pose des hydrophones à l’administration
Rapports de suivi, comportant notamment :
+ des tableaux et cartes indiquant, pour chaque station, sa position géographique de la station, la hauteur du dispositif, la nature du fond ;
+ les niveaux de bruit par bande d’octave sur la période de mesure ;
+ Ja comparaison des indicateurs avant installation et pendant les
différentes phases opérationnelles du projet, entre la zone impactée et Ia
zone témoin.
* une analyse des niveaux de bruit moyens par station en fonction des travaux / du fonctionnement des éoliennes ;
+ par comparaison entre stations, une analyse du bruit des travaux / des
équipements du parc éolien.
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| | Mammifères marins environnemental
Suivre F’occupation de la zone d’implantation par les mammifères marins P
Description d
Suivi de l’activité des mammifères marins par trois dispositifs d’enregistrement automatique des sons disposés à l’intérieur du parc, en périphérie immédiate et sur une zone témoin située à plusieurs kilomètres.
Paramètres :
Présence de mammifères marins à partir d’appareils d'écoute acoustique capable de discriminer les bruits biologiques.
Les données à recueillir sont notamment :
+ les données concernant les espèces présentes, leur comportement et leur utilisation de l’habitat : fréquence,
nombre et durée d’interception, durée entre chaque détection, type de signaux interceptés.
Périodicité :
Application du principe BACI (Before, After, Control et Impact) sur la base de campagnes d’écoute annuelles réalisées durant 15 jours en hiver et en été :
+ deux ans de suivi avant le démarrage des travaux
‘ un suivi annuel durant la période de construction
+ cinq ans de suivi après la mise en service du parc, afin d'évaluer précisément les effets de la construction et de l’exploitation.
Échantillonnage :
* Application du protocole « distance sampling » : pour chaque campagne, trois dispositifs d’enregistrement automatique des sons sont disposés à l’intérieur du parc, en périphérie immédiate et sur une zone témoin
située à plusieurs kilomètres.
Indicateurs de mise en œuvre ‘| Transmission des dates de pose des hydrophones à l'administration
‘Rapport de suivi de la présence des mammifères marins :
° tableaux et cartes indiquant, pour chaque station, sa position
géographique de la station, la hauteur du dispositif, la nature du fond, le
nombre d'individus enregistrés et l’écart-type pour chacune des stations
échantillonnées ;
+ une description de l’utilisation spatio-temporelle de la zone du projet au
moyen d'indicateurs de fréquentation, d’activités et de comportement
déterminés sur la zone du projet ;
«+ la comparaison des indicateurs avant installation et pendant les
: différentes phases opérationnelles du projet, le long du gradient.
ÎLes différents indicateurs produits sont présentés sous forme de graphes ‘accompagnés de cartes.
Indicateurs de résultats
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environnemental mammifères marins
Évaluer les modifications éventuelles de fréquentation et de comportement des oiseaux
et des mammifères marins à l’échelle de la zone d’étude élargie et dans la zone d’implantation du parc éolien
Cette mesure permet de compléter l’état de référence de la distribution de l’avifaune et des mammifères marins pour évaluer par la suite les éventuelles modifications de comportement à Féchelle du parc (attraction, évitement, etc).
Elle permet également de s’assurer, à une échelle large, de l’efficacité des mesures de réduction, en complément des autres suivis réalisés au niveau du parc concernant l’avifaune et les mammifères marins.
Paramètres :
Les données à recueillir sont notamment :
+ diversité, distribution, abondance, périodes de fréquentation et d’utilisation de l’habitat pour les mammifères marins et les oiseaux ;
* pour les oiseaux : caractéristiques des vols (hauteur, direction, comportement), variations journalières et saisonnières.
Périodicité :
Application du principe BACI (Before, After, Control et Impact) sur la base d’un survol 2 fois par an (début et fin d’hiver) et de 12 passages par an pour les bateaux :
+ deux ans de suivi avant le démarrage des travaux ;
+ un suivi annuel durant la période de construction, sous réserve d’accord des autorités en charge de la sécurité maritime et aérienne ;
‘+ cinq ans de suivi après la mise en service afin d’évaluer précisément les effets de la construction et de Fexploitation ;
+ puis un suivi tous les 5 ans.
Échantillonnage :
Survols aériens à l'échelle de la zone d’étude élargie à partir d’un avion bimoteur à ailes hautes, si possible équipé de hublots-bulles, à basse altitude et faible vitesse (600 pieds environ sous réserve de l'accord des autorités en charge de la sécurité aérienne et 90 nœuds) ou toute technologie disponible Suivi équivalente et éprouvée au moment de la réalisation des suivis.
par Transects linéaires espacés de 5 km sur la zone d’étude avec prise en compte de l’effort d'observation.
avion Présence minimale de 1 pilote, 1 navigateur, 2 observateurs (une cinquième personne est généralement nécessaire pour assister le navigateur dans la saisie des données, réaliser des photos des espèces non déterminées et relayer les observateurs). Observateurs et navigateurs se relayent sur chaque poste entre deux transects toutes les deux heures.
Les observations sont réalisées sur une aire d’étude légèrement plus grande que le site d'implantation. Suivi Elles sont réalisées à partir de transects prédéfinis (identiques entre les campagnes) proches de ceux par réalisés lors de l’état initial.
bateau Présence minimale de 2 observateurs équipés de jumelles (en plus du pilote / timonier de l’embarcation).
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Les protocoles de suivi sont conformes à ceux mis en œuvre pour l’évaluation de l’état initial.
Protocole adapté à partir des méthodes standardisées préconisées dans les recommandations de Camphuysen et al. (2004) et reprises par de Seynes (2008) et par l’European Seabirds at Sea (ESAS) et recommandé par le Collaborative Offshore Wind Research into the Environment (COWRIE).
‘Indicateurs de mise en œuvre :
Rapports de suivi, comportant notamment :
+ Ja description de la structure des populations au moyen d’indicateurs (de
diversité, de distribution, abondance absolue, densité corrigée, comportements) ;
+ les analyses statistiques des indicateurs afin de caractériser leur
variabilité spatio-temporelle ;
+ Ja comparaison des indicateurs avant installation et pendant les
différentes phases opérationnelles du projet, entre la zone impactée et la
zone témoin ;
+ la mise en perspective avec les tendances révélées par les programmes
nationaux.
Les différents indicateurs produits sont présentés sous forme de graphes accompagnés de cartes.
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environnemental
Évaluer les effets du parc sur les cortèges d’oiseaux
et les trajectoires empruntées par l’avifaune migratrice
Paramètres :
Les données à recueillir concernent notamment :
+ la quantification de l’ensemble des déplacements diurnes et nocturnes et des phénomènes migratoires des espèces ;
+ les caractéristiques des vols (hauteur, direction.) ainsi que les variations journalières et saisonnières ;
+ les comportements : analyse des conditions d’approche et de franchissement des infrastructures par les différentes espèces.
Suivi radar Migrations nocturnes.
Déplacements des oiseaux lors d’épisodes météorologiques spécifiques (vent et/ou mer forts, faible visibilité) sous réserve de faisabilité.
Directions et hauteurs de vol.
Suivi acoustique Cortège des oiseaux présents au sein du parc.
Périodicité :
Application du principe BACI (Before, After, Control et Impact) :
‘ un an de suivi avant le démarrage des travaux ;
+ un suivi annuel durant la période de construction ;
+ cinq ans de suivi après la mise en service afin d'évaluer précisément les effets de la construction et de l’exploitation ;
Échantillonnage :
Suivi radar Le suivi est réalisé en continu grâce à un radar automatisé installé au sein du parc éolien en mer, sur une installation fixe et suffisamment haute (éolienne ou mât de mesure en mer).
Suivi acoustique Le suivi est réalisé en continu grâce à un système acoustique automatisé installé sur trois installations fixes en mer (éolienne et/ou mât de mesure en mer et/ou bouée dédiée).
ndicateurs de mise en œuvre :| Transmission des dates de mission à l’administration
À Rapports de suivi, comportant notamment :
+ Ja représentation cartographique de l’activité (dont taux de passage,
hauteur de vol, direction) ;
+ l'étude des comportements des oiseaux et de leurs variations ;
+ les analyses statistiques des indicateurs afin de caractériser leur variabilité temporelle ;
+ la comparaison des indicateurs avant installation et pendant les
différentes phases opérationnelles du projet ;
+ des études comparatives pluriannuelles et/ou entre sites.
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environnemental
Évaluer les modifications potentielles sur l’avifaune nicheuse des falaises de la Côte d’Albâtre du fait de la présence du parc éolien
Améliorer la connaissance des habitats
des sites Natura 2000 « Littoral seino-marin » et « Littoral cauchois »
Paramètres :
+ Décompte annuel des effectifs et évaluation de la production de jeunes sur toute ou partie de la population de l’avifaune nicheuse des falaises.
Les données à recueillir concernent notamment l'effectif reproducteur, la production de jeunes par nid, le succès reproducteur (nombre de jeunes à l’envol divisé par le nombre de couples reproducteurs).
Périodicité :
+ Tous les ans, les 2 années précédant la construction, puis pendant la construction, l’exploitation et le démantèlement du parc.
Échantillonnage :
+ Falaise de la côte d’albâtre au droit du projet.
Protocole :
Les méthodes de suivi sont celles préconisées par le groupement d’intérêt scientifique oiseaux marins (GISOM) et régulièrement mises en œuvre pour le suivi des populations nicheuses de Normandie.
i de la mesure et de ses effets
e :| Transmission des dates de suivi à administration
:| Rapports de suivi, comportant notamment :
+ la description de la structure de la population au moyen d’indicateurs ;
+ Jes analyses statistiques des indicateurs afin de caractériser leur
variabilité temporelle ;
+ la comparaison des indicateurs avant installation et pendant les
différentes phases opérationnelles du projet.
ï :
Indicateurs de r
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. Avifaune environnemental
Évaluer les modifications potentielles engendrées par l'installation du parc sur les zones d’alimentation de la colonie de mouettes tridactyles du cap d’Antifer
,
Paramètres :
Périodicité :
EÉchantillonnage :
Équipement de 15 individus environ en saison de reproduction d’une balise GPS
Établissement de cartes de densité de probabilité de présence en fonction du comportement.
une campagne avant le démarrage des travaux pour connaître les zones d’alimentation (l’état de référence a
été établi en juillet 2014) ;
une campagne 1 an après la construction afin de détecter d’éventuelles modification de comportement liées au parc ;
une campagne 5 ans après la mise en service du parc.
Capture et bagage d’environ 15 oiseaux de la colonie du cap d’Antifer.
| Transmission des dates de campagne à l’administration
:| Rapports de suivi
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. Chiroptères environnemental
Évaluer la présence des chauves-souris en mer
L'objectif de ce suivi est d'évaluer la fréquentation de la zone d’implantation par les chauves-souris.
Ce suivi permet également d’améliorer l’état des connaissances sur les migrations de chauves-souris en Manche.
Paramètres :
Présence des chauves-souris en mer par un dispositif d’enregistrement automatique des ultrasons disposé à l’intérieur du parc.
Étant donné les faibles retours d’expériences concernant les chauves-souris en mer, la mise en place du protocole définitif est réalisée en lien avec des experts sur la thématique, tels que les associations de protections de la nature spécialistes comme le GMN (Groupe Mammalogique Normand) et/ou des laboratoires de recherche spécialisés.
Périodicité :
* une année de suivi avant le démarrage des travaux ;
+ deux ans de suivi après la mise en service du parc ;
+ contrôle 5 ans après la mise en service du parc.
Échantillonnage :
+ avant la construction et pendant les travaux : dispositif d’enregistrement automatique des ultrasons positionné sur le mât de mesure en mer de Fécamp ;
+ en phase d’exploitation : dispositif d’enregistrement automatique des ultrasons à l’intérieur du parc ;
+ les enregistrements sont effectués sur des périodes de deux mois environ, durant les périodes migratoires au printemps et de fin d’été - automne (jusqu’à l’arrivée des premiers froids, déclenchant l’hibernation).
Protocole :
Le dispositif enregistre en continu au minimum de 1 heure avant le coucher du soleil à 1 h après le lever du soleil de mars à octobre.
Transmission des dates de missions à l’administration
Rapports de suivi. comprenant notamment :
+ la liste des espèces de chiroptères observées ;
+ Ja distribution saisonnière de l’activité spécifique à Pespèce ;
* la présentation de l’activité vocale au cours de Ia période
d’enregistrement ;
+ le recoupement des données d’activité avec les données météorologiques
enregistrées (vent, pluie, température, hygrométrie).
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environnemental
Paramètres physico-
chimiques
Évaluer le panache turbide créé par les phases de travaux
et les modifications éventuelles Hiées à la présence du parc
Paramètres :
Les données à recueillir concernent notamment :
+ les paramètres hydrologiques : température et salinité de la colonne d’eau ;
+ les paramètres descriptifs de la concentration en particules au fond et en surface : turbidité, matières en suspension (par étalonnage) ;
+ les concentrations en oxygène dissous et en chlorophylle A.
Périodicité et échantillonnage :
+ Une année avant le début des travaux : mesures 4 fois par an avec des conditions océano-météorologiques différentes (coefficients de marée, force de vent, flot et jusant) sur une station témoin hors du parc et quatre stations au niveau des futurs ateliers de travaux (une station par faciès sédimentaire).
+ Pendant les travaux : mesures deux fois par jour, lors du premier atelier de chaque type de travaux (dragage, clapage, opération de préparation des sols, battage, ensouillage) pour chacun des 4 faciès sédimentaire de la zone du parc, sur une station témoin hors du parc (en dehors de l’influence des travaux) et une station située au niveau des ateliers de travaux (100 m).
+ Ja première et la cinquième année suivant la mise en service du parc : mesures deux fois par an avec profils verticaux, sur une station témoin hors du parc et 9 stations de mesures réparties sur l’emprise du parc.
Transmission des dates de missions à l’administration
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. Fonds marins environnemental
S’assurer de l’absence d’évolution des fonds marins et des structures suite à l’installation du parce
S’assurer du bon ensouillage des câbles inter-éoliennes
Les impacts sur la géophysique des fonds marins sont considérés comme nuls. Cependant, dans le cadre d’une installation de l’ampleur d’un parc éolien en mer et au vu du faible retour d’expérience sur le long terme, il est important de réaliser un suivi géophysique des fonds marins. Ce suivi permet notamment de s'assurer du bon ensouillage (ou protection) des câbles et de suivre l’évolution des zones d’immersion des déblais de dragage.
Paramètres :
Évolution de la morphologie des fonds et de la bathymétrie par prospection hydrographique.
Périodicité et échantillonnage :
+ avant la construction afin d’établir l’état initial avant travaux (l’état de référence a été établi en octobre 2013) : ensemble de la concession + tampon de 500 m en périphérie ;
+ un an après la mise en exploitation du parc afin de suivre l’évolution des fonds suite aux travaux et de vérifier le bon ensouillage des câbles inter-éoliennes : ensemble de la concession + tampon de 500 m en périphérie ;
+ 5 ans après la mise en service suivi autour de 3 éoliennes dans un rayon de 500 m pour évaluer l’affouillement local ;
+ 5 ans après la mise en service puis tous les 5 ans, suivi des routes de câbles pour en contrôler l’ensouillage ;
+ suivi complémentaire en cas d’événement exceptionnel (tempête cinquantennale par exemple).
+ suivi des zones d’échantillonnage bio-sédimentaire (MSul)
Protocole :
Cartographie par écho-sondeur multi-faisceaux et par sonar à balayage latéral.
Les protocoles sont identiques à ceux mis en œuvre au cours de la campagne initiale décrits dans le chapitre 6.1 du fascicule B1 de l’étude d’impact.
e :! Réalisation du suivi
| Rapports de suivi, comportant notamment :
; + la carte des routes de câbles ;
+ la carte en isobathes (équidistance 0,5 m) ;
«+ la carte morpho-sédimentaire ;
+ la carte des différentiels bathymétriques et des différentiels sédimentaires.
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Paramètres physico-
chimiques
Suivi
Évaluer Péventuelle contamination des sédiments par l’aluminium, le zinc et les autres éléments entrant dans la composition des anodes
Évaluer la réponse biologique des bivalves suite à une éventuelle contamination chimique du milieu par les anodes
Évaluation de la contamination des sédiments
Paramètres :
+ Prélèvement du sédiment superficiel puis analyse
des paramètres physiques et des teneurs en
métaux aluminium, zinc et autres éléments
entrant dans la composition des anodes.
Les teneurs en arsenic, cadmium, chrome, cuivre,
mercure, nickel, plomb sont également mesurées
pour information.
EÉchantillonnage :
+ 3 stations d’échantillonnage dans le périmètre du
parc, avec pour chaque point :
o | prélèvement directement à l'aval de
l’éolienne, dans la zone d’accrétion
sédimentaire et dans le sens du courant
dominant (jusant) ;
o [| prélèvement de référence à côté de
l’éolienne, où il n’y a pas de modification
sédimentaire : à environ 400m de la
fondation.
Soit au total 6 prélèvements au sein du parc.
+ Les stations d’échantillonnage correspondent à
celles définies pour les campagnes de Pétat
initial.
Périodicité :
+ une campagne avant travaux pour avoir un état
initial ;
* une campagne Î an après la mise en service et
renouvellement
d'effet ;
+ contrôle 5 ans après la mise en service.
l'année d’après si constat
Tests écotoxicologiques sur les bivalves
Paramètres :
Méthodologie développée par l’Ifremer, inspirée du
protocole EPA / OPPTS 850-1055 (avril 1996) « Bivalve
acute toxicity test (Embryolarval) » et correspondant à la
norme ASTM (1994) modifiée :
+ Exposition d’embryons d’huîtres ou de moules à
différentes concentrations de sédiments décantés.
+ Durée d’exposition correspondant au
développement embryonnaire jusqu’au stade de
larve «D» (qui correspond au début de
l’évolution larvaire).
+ Utilisation des échantillons de sédiments prélevés
dans le cadre du suivi sédimentaire, pour
expédition aux laboratoires réalisant les tests
d’écotoxicité. La sensibilité des géniteurs est
testée par le sulfate de cuivre comme toxique de
référence.
+ Toxicité des sédiments évaluée en pourcentage
d'anomalies du développement embryonnaire,
pour des expositions à des concentrations en
sédiment comprises entre 0 et 10 g/I.
Périodicité :
* une campagne avant travaux pour avoir un état
initial ;
+ une campagne 1 an après la mise en service et
renouvellement l’année d’après si constat
d'effet ;
+ contrôle 5 ans après la mise en service
:} Réalisation des suivis
ndicateurs de résultats | Rapports de suivis
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 88 Suivi
environnemental
Paramètres physico-
chimiques
Évaluer l’éventuelle contamination du milieu marin par l’aluminium, le zinc et les autres éléments entrant dans la composition des anodes
Paramètres :
Mesure des concentrations moyennes bio-accumulées par les moules en aluminium, zinc et autres éléments entrant dans la composition des anodes. Les concentrations en cadmium, plomb et mercure sont également mesurées pour permettre des comparaisons avec les suivis ROCCH (Réseau d’Observation de la Contamination Chimique).
+ Espèce: moule marine adulte Mytilus sp. (une taille de 50 mm +/-5 mm correspond à de jeune adultes d’environ 18 mois).
N.B.: il conviendra de s’assurer que les moules ne présentent pas de contamination métallique initiale (provenance d’un site propre, où les niveaux du ROCCH sont bas).
+ Échantillons : chaque échantillon est composé d’un lot de 2,5 kg de moules calibrées, stocké dans une poche ostréicole.
+ Durée et période d'immersion : 2,5 à 4 mois.
N.B. : pour le suivi des métaux, il n’y a pas de période d’immersion privilégiée ; il faut néanmoins veiller à effectuer chaque campagne pendant la même période de l’année (afin de s’affranchir de la variabilité saisonnière).
+ Mouillage : cage à moules reliée à un lest et maintenue en pleine eau grâce à un flotteur en surface ou subsurface, ou fixation de la poche sur un point d'immersion adapté (fondation, par exemple).
Périodicité :
* une campagne avant travaux pour avoir un état initial ;
* une campagne 1 an après la mise en service et renouvellement l’année d’après si constat d’effet ;
+ contrôle 5 ans après la mise en service.
Échantillonnage :
+ une poche fixée au niveau d’une éolienne au centre du parc pour évaluer son effet ;
* une poche de référence localisée hors influence côtière et hors de la zone d’influence des anodes du parc.
N.B. : pour pouvoir comparer les échantillons spatialement, les caractéristiques de croissance sont relevées (poids de chair sèche, poids des coquilles) afin d'évaluer leurs effets sur les concentrations.
| Réalisation des suivis
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. Mammifères marins environnemental
S’assurer que les mammifères marins sont suffisamment éloignés des ateliers de battage des pieux
Si la fondation retenue pour la station électrique est de type jacket, le principal impact de la phase de construction sur les mammifères marins sera lié au bruit du battage des pieux.
L'objectif de cette mesure est donc de s’assurer que les mammifères marins sont suffisamment éloignés des ateliers de battage des pieux et de suivre l’efficacité de la mesure MR 2 « effarouchement des mammifères marins et démarrage progressif du battage »
Paramètres :
+ La présence de mammifères marins est détectée à partir d’appareils d'écoute acoustique capables de discriminer les bruits biologiques (Wireless Detection System — WDS).
+ Des hydrophones haute fréquence enregistrant les signaux émis par les mammifères marins sont suspendus sur un réseau de bouées. La largeur de bande généralement utilisée pour détecter ces animaux va de 20 Hz à 150 kHz.
+ Les signaux sont transmis par liaison radiofréquence à un navire, où ils font l’objet d’un traitement informatique suivi d’un affichage sur un écran surveillé par un opérateur se trouvant à bord.
+ Un logiciel (PAMGUARD par exemple) utilise des spectrogrammes, des schémas de relèvement et des hauteurs de fréquence pour caractériser tout signal acoustique ou d’écholocation émis par un mammifère marin,
(N.B. : le système n’est pas sujet aux conditions météorologiques ni limité aux heures de la journée, il doit cependant être mis en place, récupéré et déplacé par un navire disponible sur zone.)
Protocole :
Le protocole s’applique à chaque chantier de battage de pieux :
+ Un réseau de 7 bouées équipées d’hydrophones est déployé autour de l'atelier de battage et enregistre la présence éventuelle de mammifères marins. Le rayon de détection de chaque bouée est de 400 m, le réseau de 7 bouées couvre une zone totale de 850 m de rayon correspondant au périmètre à risque pour les mammifères marins.
+ Si la présence de mammifères marins est détectée dans la zone, avant ou pendant le battage, la mesure d’effarouchement des mammifères marins (MR 2) est mise en œuvre,
Respect du protocole de mise en œuvre
‘Indicateurs de résultats : | Absence d’individus dans la zone à risque
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Le 9 AVK. ZU16
Rouen, le {= 2 AVR ?916
ANNEXE 5 _ la nréfète
Fiches de présentation détaillée des mesures d’accompagnement
1]
MaAcl Actions de sensibilisation du public sur les problématiques « Oiseaux marins Wicole KLEIN
Préservation et gestion écologique d’un site à haute valeur patrimoniale MAc2 se en Seine-Maritime
MAc3 Ramassage des déchets sur les plages
MAc4 Soutien à l’opération Grand Site « Falaises d’Étretat - Côte d’Albâtre »
MaAcs Participation aux programmes scientifiques / thèses sur l’espace Manche
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Promouvoir le respect de Pavifaune
La sensibilisation du public à la protection de la biodiversité permet de générer des comportements vertueux et/ou d’éviter les comportements nuisibles aux oiseaux, notamment aux oiseaux nicheurs des falaises.
Le pétitionnaire participe au financement :
+ d’actions de sensibilisation auprès de professionnels (gestionnaire du littoral, personnel communal et élus) et du grand public afin que les oiseaux marins nicheurs sur le littoral de Normandie (et notamment ceux visés par la Natura 2000 « Littoral seino-marin », mouette tridactyle et fulmar boréal), soient plus largement connues et puissent bénéficier d’une meilleure protection. Ces actions prennent la forme de formation, de mise en place de points d’information (sur les chemins en bord de falaises, dans les musées.)
+ de publications destinées aux scolaires ou à des publics spécifiques. Les supports pérennes (affiches, livres, livrets) sont préférés aux supports jetables (tels que plaquettes, brochures, flyers).
Ces actions sont financées par le pétitionnaire jusqu’à un montant de 5000 €/an sur proposition de professionnels ou d'associations.
‘Nombre d’actions mises en œuvre
‘Nombre de personnes sensibilisées
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Soutenir la création ou la préservation d’un secteur à haute valeur patrimoniale pour la biodiversité
L'objectif de la mesure est de créer un site d’intérêt écologique, de taille conséquente, composé d’une mosaïque de
milieux remarquables et d’un potentiel de restauration écologique important.
sur le littoral de Seine-Maritime.
Le choix du site doit être guidé par plusieurs paramètres :
Le phasage de cette mesure est le suivant :
Le pétitionnaire s’engage à financer cette action jusqu’à hauteur de 1,61 millions d’euros pendant l’ensemble des 4
une valeur écologique intrinsèque importante, avec de nombreuses espèces patrimoniales,
de fortes potentialités de restauration écologique de milieux,
une localisation proche de la zone de projet (même zone biogéographique : littoral seino-marin),
une acquisition foncière possible, si besoin, pour offrir les garanties vis-à-vis de la pérennité de la mesure,
l’absence de projets sur le site,
une cohérence avec les sites protégés présents à l’échelle locale, notamment les sites du Conservatoire du
Littoral et les sites Natura 2000.
Étape 1 : identification des objectifs en lien avec les acteurs du littoral.
Étape 2 : identification du site.
Étape 3 : conventionnement avec les acteurs.
Étape 4 : aménagement et gestion écologiques du site.
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Paysage
Agir sur un cause de mortalité de la faune marine
Les débris marins d’origine anthropique tuent les oiseaux, poissons, reptiles et mammifères marins et ont un impact
négatif sur le paysage du littoral.
Le ramassage des déchets sur les plages est une mesure d'accompagnement qui permet de limiter la mortalité des
oiseaux et mammifères marins protégés par Les sites Natura 2000 « Littoral seino-marin » et « Littoral cauchoïis ».
Description de la mesur
Malgré des campagnes de nettoyages de plus en plus fréquentes, la quantité de déchets anthropique (plastiques
notamment) apportés par la mer tend à augmenter.
Ces déchets sont inesthétiques et dangereux pour les organismes aquatiques :
+ de nombreux organismes marins, dont les poissons, oiseaux de mer, reptiles marins et mammifères marins,
ingèrent ces déchets en les confondants avec des proies et s’étouffent,
+ les déchets flottants très lentement dégradables et transportés sur de grandes distances par les courants sont
des vecteurs possibles de diffusion d’espèces envahissantes ou invasives.
Les plages du littoral de Seine-Maritime sont très largement composées de galets, ce qui interdit tout ramassage
mécanique automatisé à l’inverse des plages sableuses.
Le ramassage s’effectue à la main et ne concerne que les macro-déchets (caisses, bidons, plastique, restes de filet...) et
les éléments potentiellement dangereux pour les oiseaux (fil de pêche...).
Cette action est réalisée dans le cadre de chantiers d’insertion.
La fréquence de la mesure est discutée avec les organismes en charge de sa réalisation.
Rapport annuel de suivi
Volumes de déchets ramassés
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Biodiversité |
S’associer à l’Opération Grand Site en cours
Le 25 septembre 2013, le Réseau des Grands Sites de France a accueilli comme membre actif le Grand Site « Falaises
d’Etretat - Côte d’Albâtre », géré par le Département de Seine Maritime.
La présence du parc éolien en mer est susceptible d’interagir directement ou indirectement avec l'Opération grand
Site.
Un site exceptionnel à préserver
Le Grand Site, situé dans le département de la Seine-Maritime, s’étend sur 13 communes, de Fécamp au Nord au Cap
d’Antifer au Sud, et concerne deux communautés de communes. Il constitue le point d’orgue de la côte d’Albâtre,
hautes falaises crayeuses qui constituent sur 120 km le littoral du Pays de Caux et rendues célèbres par de grandes
arches et une aiguille en mer.
Le site est protégé au titre de la loi de 1930 pour une grande partie de son territoire et abrite également plusieurs zones
Natura 2000 et Espaces naturels sensibles, propriétés du Conservatoire du Littoral du fait de sa richesse en termes de
biodiversité.
Protéger, gérer et valoriser
Le Département et ses partenaires, communes et communautés de communes concernées, ont souhaité rejoindre le
Réseau des Grands Sites de France pour :
+ Bénéficier de l’expérience des autres membres en matière de gestion et de réhabilitation de sites protégés
fortement fréquentés.
+ Être accompagnés dans leur démarche vers l'attribution du label Grand Site de France attribué par le ministre en charge de l’écologie et du développement durable,
+ S’associer aux réflexions sur les politiques de préservation et de valorisation des Grands Sites et aux actions
de communication autour du tourisme durable.
Les principaux enjeux de gestion de ce site, sont notamment :
+ Ja circulation et le stationnement dans les villages côtiers et les valleuses,
+ la protection et la gestion des paysages et des milieux naturels soumis à la fréquentation et à l’érosion,
+ la régulation de la surpêche dans l’estran,
* la valorisation du patrimoine bâti,
+ le développement de l’agrotourisme et du pescatourisme ainsi que la conciliation des usages et la mise en
place d’une économie touristique durable respectueuse des habitants.
Le pétitionnaire s'engage :
* à participer, à hauteur de 430 000 €, à des projets de l'Opération Grand Site de France répondant aux enjeux
de gestion du Grand Site « Falaises d’Etretat - Côte d’Albâtre »,
+ à partager les éléments de connaissance acquis dans le cadre des suivis des effets du parc sur
l’environnement.
| Rapport annuel d'avancement
‘| Mise en œuvre des projets soutenus
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 95 Amélioration des
connaissances
Accompagnement
Participer aux programmes d’acquisition de connaissances et de suivis scientifiques
sur l’espace Manche
Sur la base des corpus de connaissance déjà à disposition d’une part et des interrogations soulevées, notamment lors
des groupes de travail mis en place par la Préfecture de Haute-Normandie, et de propositions d’organismes de
recherche (Universités, IFREMER, CNRS...) le pétitionnaire s’engage à cofinancer (sur la base d’un financement
CIFRE) plusieurs thèses et/ou à participer à des programmes de recherche.
Parmi ces programmes la priorité est mise sur ceux portant sur l'acquisition de connaissances concernant le taux
d’évitement de l’avifaune au sein du parc éolien en mer.
En effet, les taux de collision de l’avifaune liés à la présence des éoliennes en mer sont directement influencés par les
capacités d’évitement des différentes espèces. Si les études internationales disponibles témoignent généralement de
taux d’évitement très importants des éoliennes par les oiseaux en mer, ceux-ci sont encore sont encore probablement
surestimés et doivent être affinés.
Le pétitionnaire s'engage donc, à cette fin, à assurer les conditions matérielles (mise en place d’un dispositif
expérimental sur le site (caméras à infra rouge, radars haute résolution, télémètres laser...)) et financières pour la
réalisation de recherches sur les collisions et les comportements d’évitement de différentes espèces d’oiseaux en phase
d'exploitation du parc.
Sont également à rechercher l’amélioration des connaissances concernant :
* les émissions sonores engendrées par les opérations de dragage et d’ensouillage ;
* la colonisation par le périphyton des fondations gravitaires ;
* les effets thermiques et électromagnétiques des câbles sous-marins sur la faune benthique et sur certaines
espèces de poissons est également à rechercher.
Les dates de ces programmes sont établies le plus en amont possible avec les partenaires techniques, afin d’intégrer le
parc dans cette dimension de connaissance.
‘Indicateurs de mise en œuvre :| À définir en concertation selon les sujets d’études choisies
Indicateurs de résultats 211 À définir en concertation selon les sujets d’études choisies
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de FECAMP, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-05-005
Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations
de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le
territoire de la commune de FÉCAMP, au bénéfice de la
société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF)
Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du
parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de FÉCAMP, au bénéfice de la
société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de 97 Liberté +Égaltré » Fraturnité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l’eau
Affaire suivie par Pierre BRARD
Tél : 02.32.18.95.39
Fax : 02.32.18.94.92
Mél: pierre. brard(@seine-maritime. gouv. fr
Mél : ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime. gouv. fr
Arrêté du- 5 AVR. 2010
autorisant, au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, l’aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de Fécamp sur le
territoire de la commune de Fécamp, au bénéfice de la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L211-1, L214-1 à L214-6 et L414-4 ; L123-1 et suivants, L214-1 à L214-56 et L414-19 et suivants ;
Vu le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M”° Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux ;
Vu l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 20 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°82/2012 du 21 décembre 2012 portant approbation de l’évaluation initiale des eaux marines du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Manche-mer du Nord » ;
1212
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv. fr —
Site Internet : www. seine-maritime. gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de 98 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté inter-préfectoral n°83/2012 du 21 décembre 2012 portant approbation des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin de la région sous-marine « Manche-mer du Nord » ;
l’arrêté inter-préfectoral n°49/2015 du 8 juin 2015 portant approbation du programme de surveillance du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Manche-mer du Nord » ;
l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 1% décembre 201$ portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral n°16-001 du ler janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande d’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement relative à l'installation et à l’exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de Fécamp, présentée par la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF), reçue le 3 février 2015 et enregistrée sous le n°76-2015-00049 ;
le dossier des pièces, présenté à l’appui de la demande, déposé le 3 février et complété le 31 juillet 2015, comprenant notamment l’étude d’impact et l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
l’avis du département de la Seine-Maritime, gestionnaire du domaine public maritime artificiel et du domaine public portuaire, en date du 24 avril 2015 ;
l’avis de la direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord en date du 27 avril 2015 ;
l’avis de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie en date du 28 avril 2015 ;
l’avis délibéré de l’autorité environnementale du conseil général de F’environnement et du
développement durable, n° Ae 2015-24, en date du 24 juin 2015 ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2015 modifié le 12 août 2015 organisant l’enquête publique au titre du code de l’environnement qui s’est déroulée du mardi 1 septembre 2015 au jeudi 8 octobre 2015 inclus ;
les résultats de cette enquête publique et notamment le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 3 novembre 2015 ;
l’avis du conseil municipal de la commune de Fécamp en date du 12 octobre 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant délai complémentaire pour statuer sur la demande
d’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement déposée par la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) en vue de la réalisation d’une base de
maintenance située à Fécamp ;
le rapport rédigé par le service police de l’eau en date du 19 février 2016 ;
l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime lors de sa séance du 8 mars 2016 ;
le projet d’arrêté notifié au pétitionnaire le 14 mars 2016 ;
les observations formulées sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire le 25 mars 2016.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de 99 CONSIDÉRANT
que la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) a pour projet l’installation et l’exploitation d’une base des opérations de maintenance à Fécamp dans le cadre du projet de parc éolien en mer au large de Fécamp ;
que l’évaluation des incidences du projet sur l’eau et le milieu aquatique conclut que les impacts du projet sur les compartiments physiques et biologiques du milieu marin sont en général faibles ou négligeables, tant en phase de réalisation des travaux que d’exploitation de linstallation ;
que l’évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 « Littoral Seino-Marin » et « Littoral cauchois » conclut que le projet ne présente pas d’effets significatifs dommageables sur l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation de ces sites ;
que le pétitionnaire a prévu la mise en place de mesures et de moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident, pour prévenir et, le cas échéant, lutter contre les pollutions accidentelles qui pourraient survenir lors de la réalisation de l’ouvrage ou lors de son exploitation ;
que les observations formulées par le pétitionnaire le 25 mars 2016 ont été prises en compte ;
que le projet est compatible avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
que les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
qu’il y a donc lieu d’autoriser la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) à
aménager et à exploiter une base des opérations de maintenance à Fécamp dans le cadre du projet de parc éolien en mer au large de Fécamp ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l’autorisation
La société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF), dont le siège est sis, Cœur Défense Tour B, 100 esplanade du Général de Gaulle, 92 932 Paris La Défense Cedex, désignée ci-après par l'expression « le pétitionnaire », est autorisée à procéder dans les conditions fixées par le présent arrêté à l’aménagement et à l’exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de Fécamp.
Le présent arrêté vaut autorisation prévue par l’article L214-3 du code de l’environnement.
Cette autorisation est octroyée au titre de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur
ce milieu : Autorisation
1° D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Lors de la réalisation des travaux d’aménagement puis lors de l’exploitation des installations, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de 100 rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration où la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation nécessaire.
Article 2 - Description de l’installation et des travaux d’aménagement portuaires
2.1 - Localisation de l’installation
La base des opérations de maintenance est implantée sur le territoire de la commune de Fécamp, au niveau de la presqu'île située entre l’avant et l'arrière port de Fécamp, au droit du quai de la Pêche côtière et du quai Joseph Duhamel, comme indiqué sur les plans de l’ Annexe 1.
2.2 - Description de l’installation
Comme le montre le plan d'implantation en Annexe 2, la base de maintenance est divisée en deux Zones :
* une partie terrestre consacrée aux bâtiments techniques et administratifs ;
* une partie maritime constituée des postes d’amarrage permettant l’accostage de trois navires de maintenance.
2.2.1 - Partie terrestre
La partie terrestre de la base des opérations de maintenance occupe une surface d’environ 4 600 m?, Elle comprend :
+ un bâtiment d’environ 2000 m° comportant :
° un entrepôt pour le stockage de pièces détachées et d’outillages, la réception des livraisons, la préparation des colis avant intervention,
o des bureaux, ateliers, vestiaires, sanitaires, espaces communs,
+ une plate-forme d’environ 1800 m°? comportant un parc de stationnement et une zone de stockage externe utilisable pour le déploiement de la logistique des opérations lourdes exceptionnelles ;
+ une zone de quai d’environ 800 m? sur laquelle sont implantées deux potences pour le chargement et le déchargement des navires.
La gestion des eaux pluviales et de ruissellement de la partie terrestre de l’installation est assurée par les dispositifs suivants :
+ les eaux pluviales de toiture sont conduites par canalisation dans un ouvrage de stockage- restitution d’un volume utile d’environ 61 m° assurant le rejet à un débit régulé à 1 1/s vers le réseau public existant ;
+ les eaux de ruissellement de la plate-forme (resp. de la zone de quai) sont conduites par canalisation dans un ouvrage de stockage-restitution d’un volume utile d’environ 104 m° (resp. d’environ 37 m°) qui assure leur transit à un débit régulé à [ [/s vers un séparateur d'hydrocarbures. Après traitement les eaux sont rejetées dans le réseau public existant.
2.2.2 - Partie maritime
La partie maritime de la base est destinée à l’accueil de trois navires de maintenance.
Par ailleurs, deux emplacements sont réservés sur le ponton sud pour la pilotine de la station de pilotage et la vedette de la société nationale de sauvetage en mer.
Les postes d’accostage sont situés quai de la Pêche côtière. Ils sont constitués de deux pontons flottants coulissants sur des pieux desservis chacun par une passerelle.
Les principales caractéristiques de ces aménagements sont récapitulées dans le tableau ci-après :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de 101 Ponton flottant coulissant sur des pieux
LE RU SH inR Longueur. : : Largeur : . ‘Charge utile É en L 2 Pontons Deux pontons 33-35 m 3m 500 kg/m
Linéaire total 70m
Nombre de pieux pour l'ensemble des pontons flottants : 4 avec un diamètre de 1m
environ
Longueur : 18 m environ
Passerelle Massif d'ancrage / micro-pieux
Potences {capacité : 2T, portée : 20 m} pour chargement / déchargement pour chacun
Equipements | des trois postes
Borne d'alimentation en eau et électricité
2.3 - Description des travaux maritimes
Les travaux d’aménagement des postes d’accostage s’organisent en deux phases :
+ Phase 1 - démantèlement des installations existantes :
o enlèvement des pontons et de la passerelle,
o arrachage par vibration de 3 pieux. Si l’extraction totale par arrachage s’avère impossible, les pieux sont recépés à la cote -3,5 m CM, soit 1 m sous la cote d’exploitation de la souille.
+ Phase 2 - aménagement des nouvelles installations :
o battage de 4 pieux métalliques,
e mise en place des pontons et des passerelles,
o raccordement des pontons au réseau électrique et eau potable.
Ces opérations sont assurées par un ponton de travail flottant (ou une barge) équipé :
+ d’une grue et de moyens de levage pour l’évacuation des déchets (pour la phase 1) ;
+ d’un matériel de battage (pour la phase 2).
Le recépage des pieux peut nécessiter l’intervention de plongeurs.
La durée estimative des travaux d'aménagement des postes d’accostage est de trois mois.
Article 3 - Prescriptions générales
3.1 - Entretien des moyens nécessaires à l’opération
Les moyens mis en œuvre nécessaires à l’opération projetée, à savoir :
* le matériel nécessaire à l’opération ;
+ {es dispositifs destinés à la protection du milieu aquatique ;
+ les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des effets du projet sur l’environnement ;
sont régulièrement entretenus par le pétitionnaire, de manière à en garantir le bon fonctionnement.
3.2 - Sécurité de Ia navigation - Information des usagers
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour porter à la connaissance des navigateurs,
des usagers et des administrations concernées, les caractéristiques des opérations (date du chantier, localisation des travaux, signalisation mise en place.....).
Le planning des travaux d’aménagement des postes d’accostage est porté à la connaissance de la préfecture maritime au minimum quinze jours avant leur commencement.
3.3 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Le pétitionnaire s’assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l’ouvrage et de son exploitation.
Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des « kits anti-pollution » sont disponibles sur site. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution à terre ou dans l’eau. Le personnel est formé à leur utilisation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de 102 En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire fait interrompre immédiatement les travaux à l’origine de l’incident et prend les dispositions nécessaires pour limiter l’effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu’il ne se reproduise. Il informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l’eau et la capitainerie du port de cet incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 4 - Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
4.1 - Mesures préalables au démarrage des travaux
Au moins un mois avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau les documents suivants :
+ Un plan de chantier comprenant notamment :
o un planning prévisionnel général présentant l’organisation des différentes phases de réalisation des travaux ;
o des cartes faisant apparaître les emplacements des différents ateliers et leur signalisation ;
o une note présentant le séquencement des opérations de travaux au regard des conditions
hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, ainsi que des enjeux, impacts et mesures présentés dans l’étude d’impact environnemental.
* la présentation des moyens nautiques envisagés pour la réalisation des travaux ;
+ le plan des installations de chantier et des dispositifs mis en place pour la gestion des déchets et, le cas échéant, pour la prévention des pollutions ;
+ {a proposition de protocole de suivi de la qualité de l’eau en phase de réalisation des travaux prévu à Particle 4.2. ;
+ Ja présentation des moyens et mesures prévus en vue de l’application des prescriptions du présent arrêté ainsi que des engagements annoncés dans le dossier de demande d’autorisation concernant la préservation de l’environnement.
4,2 - Mesures relatives à la réalisation des travaux
Le pétitionnaire est responsable de la mise en œuvre par ses prestataires des procédures et moyens permettant d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté concernant la conception des ouvrages et la réalisation des travaux.
Le pétitionnaire impose aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d’un d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance Environnement (PAE) correspondant.
4,2.1 - Aires de chantier
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure est prise pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par les chantiers.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le pétitionnaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
4.2.2 - Conduite du chantier
Pendant la période des travaux maritimes, en concertation avec les intéressés, les autorités portuaires et l’exploitant du port de Fécamp, le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour :
* faciliter la poursuite en d’autres lieux, des activités qui se déroulent au niveau de la zone de travaux : accostage de la vedette de la société nationale de sauvetage en mer et de la pilotine ; déchargement / chargement et amarrage des navires de pêche ;
* coordonner les opérations maritimes (dépose des infrastructures maritimes existantes, battage des pieux et mise en place des pontons) avec les activités portuaires en place, dont le trafic maritime au niveau de FParrière-port.
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La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu.
Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu marin, notamment lors des travaux d’arrachage et de battage des pieux.
Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d’aménagement ou ouvrages susceptibles d’être contaminées font l’objet de collectes et de traitements adaptés.
Eaux usées :
Les installations sanitaires de chantier ne génèrent aucun rejet dans le milieu naturel et sont régulièrement vidangées.
Engins de chantier :
Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement notamment en ce qui concerne le bruit et les émissions atmosphériques.
Les engins de chantier font l’objet d’un contrôle de leur état (fuites...) avant d’accéder au site.
Si l’avitaillement en carburant des engins de chantier est réalisé sur le plan d’eau, les réservoirs sont remplis avec des pompes à arrêt automatique.
Si l’alimentation des engins de chantier en hydrocarbures est réalisé à terre, elle s’effectue sur des aires étanches en rétention aménagées à cet effet.
Les opérations de lavage, d’entretien et de vidange des engins de chantier sont interdites sur site.
Produits polluants ou dangereux :
Les produits polluants (carburants, huiles.) sont stockés sur des bacs de rétention ayant une capacité au moins équivalente au volume stocké.
Les zones de stockage de produits polluants sont situées en dehors des axes de ruissellement et dans des zones ne représentant pas de risque d’écoulement rapide vers le milieu marin.
4.2.3 - Suivi de la qualité de l’eau
Le pétitionnaire met en place un système d’alerte et de contrôle du milieu à proximité de la zone de chantier pendant toute la durée des travaux susceptibles d’impacter le milieu marin.
Les opérations de surveillance et de contrôle font l’objet d’un protocole de suivi de la qualité de l’eau incluant a minima une surveillance visuelle adaptée du plan d’eau en vue de détecter toute panache turbide aux alentours de la zone de chantier.
Un protocole incluant le mode opératoire des suivis, leur périodicité et leur localisation est transmis un mois avant le début des opérations pour validation au service chargé de la police de Peau.
Article 5 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions en phase de réalisation des travaux
5.1 - Registre de chantier
Durant la réalisation des travaux, le pétitionnaire s’assure de la tenue d’un registre de chantier dans lequel sont consignés :
+ les opérations journalières effectuées ;
+ les éléments justifiant de la bonne exécution des prescriptions relatives à la réalisation des travaux et à la réduction de leurs incidences et au suivi de leurs effets ;
* tout incident susceptible d’altérer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et les mesures prises pour y remédier.
Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
5.2 . Compte rendu de chantier
À la fin des travaux, le pétitionnaire établit et adresse au service en charge de la police de l’eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a
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Si les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire établit et adresse au service en charge de la police de l’eau un compte rendu d’étape à la fin de ces six mois, puis tous les
trois mois.
5.3 - Dossier de récolement
À la fin des travaux, le pétitionnaire établit et adresse au service en charge de la police de l’eau un dossier de récolement comprenant les plans, coupes et profils définitifs et les descriptifs des ouvrages et installations.
Article 6 - Prescriptions relatives à l’exploitation de installation
Plans de préservation de l’environnement et de gestion des pollutions chroniques et accidentelles :
Des plans de préservation de l’environnement et de gestion des pollutions chroniques et accidentelles
sont mis en place sur le site pendant la phase exploitation.
Ces derniers comprennent notamment :
+ la définition de moyens d’intervention et de plans d’action en cas de fuite accidentelle de produits polluants, afin de circonscrire rapidement la pollution générée :
o les moyens nécessaires à la rétention des polluants en cas de déversement accidentel : kits anti-pollution, sciures, produits absorbants, barrage absorbeur...
o la sensibilisation du personnel affecté au projet (recommandations en cas d’accidents).... ;
+ la gestion des déchets conformément à la réglementation en vigueur : organiser la collecte, le tri et les filières de traitement et d'évacuation adéquates des déchets, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;
+ le stockage des produits potentiellement contaminants (carburants, huiles, hydrocarbures et
adjuvants) sur des bacs de rétention ;
+ la gestion des engins et du matériel : stockage dans des aires spécifiques, entretien régulier, contrôle des approvisionnements en fluides (carburants, huiles), contrôle du niveau sonore.
Ces plans sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
Entretien du séparateur-décanteur d’hydrocarbures :
Les séparateurs à hydrocarbures sont nettoyés par une entité habilitée aussi souvent que cela est
nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité
habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures sont tenues à disposition du
service en charge de la police de l’eau.
Article 7 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions en phase exploitation
Un descriptif des procédures et des moyens humains et matériels prévus pour la surveillance, l'entretien et la maintenance de l’installation ainsi que pour les interventions en cas de pollution est transmis au service en charge de la police de l’eau dès la mise en service de l’installation.
Registre d’exploitation :
Le pétitionnaire s’assure de la tenue d’un registre d’exploitation dans lequel sont consignés :
« Jes interventions d’entretien, de maintenance et de réparation de linstallation et de ses équipements, lorsqu'elles sont susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur l’eau
et les milieux aquatiques ;
+ le cas échéant, les incidents d’exploitation (pollutions accidentelles...) et les mesures prises pour y remédier.
Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de 105 Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Le silence gardé par le service en charge de la police de l’eau pendant plus d’un mois, à compter du dépôt par le pétitionnaire du porter à connaissance, vaut accord.
Dans le cas où la demande nécessite, soit le recueil de l’avis d’un comité ou d’un service à compétence spécifique, soit l’édiction d’un arrêté de prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R214-17, l’administration informe le pétitionnaire du ou des délais nécessaire à l'instruction de sa demande.
Article 9 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux ainsi que de la mise en service de l’installation.
Article 10 - Contrôle et accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Hs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle les moyens de transport permettant d’accéder aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Il permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 - Durée de l’autorisation
à
L'autorisation est accordée pour une durée de quarante ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, l'ouvrage n’a pas été construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée, dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Ce délai de mise en service, de construction ou d’exécution, est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre lParrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Le renouvellement de l’autorisation a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans un délai de deux ans au moins avant sa date d’expiration et dans les formes prévues par les articles R214-20 et R214-21 du code de l’environnement.
Article 12 - Caractère de Pautorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel.
Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas prévus à l’article L214-4-IT du code de l’environnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de Pexploitation ou de l’affectation indiquée dans la présente autorisation, d’un ouvrage ou d’une installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, conformément à ce même article R214-45 du code de l’environnement ou tout texte qui peut lui être substitué.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de 106 Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des travaux ou le début de l’exercice de l’activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 15 - Remise en état des lieux
Si à l’échéance de l’autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, la préfète peut faire établir au frais du pétitionnaire un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Autres réglementations
La présente autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive (titre 2 du livre 5 du code du patrimoine).
En outre, si des vestiges archéologiques sont mis au jour lors de la réalisation des travaux, la découverte doit être immédiatement signalée au service régional de l’archéologie, en application des dispositions du livre 5 du code du patrimoine relatives aux découvertes fortuites. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du code pénal.
Article 18 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par les soins de la préfète de la Seine-Maritime et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de 107 Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l'installation, les travaux ou l’activité sont soumis, sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de Fécamp.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation, comprenant l’avis de l’autorité compétente en matière d'environnement, est mis à la disposition du public dans la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu’à la mairie de la commune de Fécamp, pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d’autorisation.
L’arrêté d’autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d’au moins un an. Il est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 19 - Exécution
+ le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ le sous-préfet de l’arrondissement du Havre,
+ le maire de la commune de Fécamp,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
+ le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Seine-Maritime,
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
+ au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord,
+ au directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord,
+ au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
+ à la directrice régional de l’agence régionale de santé de Normandie,
< au directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ‘5 AVR 72016
la préfète,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l’environnement :
+ par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur est notifié ;
* par des tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de 108 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
7 5 AVK. 2016
= 5 201!
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ANNEXE 1 \
Plan de situation de la base des opérations de maintenance sur le port de Fécamp Nicole KLEIN
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ANNEXE 2
Plan d’implantation de la base des opérations de maintenance sur le port de Fécamp
AIRE DE LOGISTIQUE ÿ x \
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STATIONNEMENT * Ne || \
ENTREFOT BUREAUX À
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la base des opérations de maintenance du parc éolien en mer de FÉCAMP sur le territoire de la commune de 109 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-05-006
Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique
sous-marine pour le raccordement au réseau public de
transport d'électricité du parc éolien en mer de FÉCAMP,
au bénéfice de la société Réseau de Transport d’Électricité
(RTE)
Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le
raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer de FÉCAMP, au
bénéfice de la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 110 Ex > a À Liberté : Égaitré « Praterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l’eau
Affaire suivie par Pierre BRARD
Tél : 02.32.18.95.39
Fax : 02.32.18.94.92
Mél : pierre. brard@seine-maritime. gouv. fr
Mél : m-srmt-bpe(@seine-maritime.
= 5 AVR. 2016 Arrêté du
autorisant, au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, l’aménagement et
l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de
transport d’électricité du parc éolien en mer de Fécamp, au bénéfice de la société Réseau de
Transport d’Électricité (RTE)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L211-1, L214-I1 à
L214-6, L218-42 à L218-47 et L414-4 ; R123-1 et suivants, R214-1 à R214-56, R218-3 et
R414-19 et suivants ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR,
signée à Paris le 22 septembre 1992, et publiée par le décret n°2000-830 du 24 août 2000 ;
le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M" Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport
d’énergie renouvelable en mer ;
l’arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d’eau ou canaux ;
l’arrêté ministériel du 25 février 2016 portant déclaration d’utilité publique, en vue de
l'institution de servitudes, les travaux de création d'une double ligne électrique sous-marine et
souterraine à 225 000 volts entre le poste en mer des Hautes-Falaises et le poste RTE de
Sainneville ;
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@@seine-maritime. gouv. fr —
Site Internet : www. seine-maritime. gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 111 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 20 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
l'arrêté inter-préfectoral n°82/2012 du 21 décembre 2012 portant approbation de l'évaluation
initiale des eaux marines du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
« Manche-mer du Nord » ;
l’arrêté inter-préfectoral n°83/2012 du 21 décembre 2012 portant approbation des objectifs
environnementaux et indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin de la région
sous-marine « Manche-mer du Nord » ;
l’arrêté inter-préfectoral n°49/2015 du 8 juin 2015 portant approbation du programme de
surveillance du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Manche-mer du
Nord » ;
l’arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du ler décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Ja Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral n°16-001 du ler janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande d’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement relative au
raccordement au réseau public de transport d’électricité du parc éolien en mer de Fécamp,
présentée par la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE), reçue le 12 novembre 2014 et enregistrée sous Le n°76-2014-00539 ;
le dossier des pièces, présenté à l’appui de la demande, déposé le 12 novembre 2014, complété
le 3 février et le 21 juillet 2015, comprenant notamment l’étude d’impact et lévaluation des
incidences Natura 2000 ;
l’avis du département de la Seine-Maritime, gestionnaire du domaine public maritime artificiel
et du domaine public portuaire, en date du 24 avril 2085 ;
l’avis de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie en date du 28 avril 2015 ;
l’avis délibéré de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du
développement durable, n° Ae 2015-24, en date du 24 juin 2015 ;
l’avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du
25 juin 2015 ;
l'avis de [a délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la
mer de Seine-Maritime, gestionnaire du domaine public maritime, en date du 31 juillet 2015 ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2015 modifié le 12 août 2015 organisant l’enquête publique au titre du code de l’environnement qui s’est déroulée du mardi 1* septembre 2015 au
jeudi 8 octobre 2015 inclus ;
les résultats de cette enquête publique et notamment le rapport, les conclusions et avis de la
commission d'enquête en date du 12 novembre 2015 ;
les délibérations et avis des conseils municipaux des communes de Fécamp (12 octobre 2015),
Saint-Léonard (14 septembre 2015), Senneville-sur-Fécamp (24 septembre 2015) et Vport (22
octobre 2015) ;
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant délai complémentaire pour statuer sur la demande
d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement déposée par Réseau
Transport Électricité (RTE) en vue du raccordement électrique, dans sa partie marine, de l'électricité produite par un parc éolien offshore à Fécamp ;
le rapport rédigé par le service police de l’eau en date du 19 février 2016 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 112 Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-Maritime lors de sa séance du 8 mars 2016 ;
Vu le projet d’arrêté notifié au pétitionnaire le 14 mars 2016 ;
Vu les observations formulées sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire le 29 mars 2016 ;
CONSIDÉRANT
que la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) a pour projet l'aménagement et l’exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité du parc éolien en mer de Fécamp ;
que la zone d'immersion, dont l’utilisation est envisagée dans le cadre de la solution d’atterrage en tranchée par le chenal, est autorisée par récépissé de déclaration en date du 8 novembre 2005
relatif aux travaux de dragage d'entretien et d’immersion des produits de dragage du port de Fécamp ;
que le volume de sédiment, dont l’immersion est envisagée dans le cadre de la solution
d’atterrage en tranchée par le chenal, est d’environ 2000 m° et que les résultats d’analyses des sédiments montrent un niveau de contamination inférieur au niveau de référence N1 défini par l'arrêté interministériel du 9 août 2006 susvisé ;
que l’évaluation des incidences du projet sur l’eau et le milieu aquatique conclut que les effets
du projet sur les compartiments physiques et biologiques du milieu marin sont en général faibles ou négligeables, tant en phase de réalisation des travaux que d’exploitation de Pinstallation ;
que l’évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 « Littoral Seino-Marin » et
& Littoral cauchois » conclut que le projet ne présente pas d’effets significatifs dommageables
sur l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation de ces sites ;
que la réalisation des travaux maritimes dépend fortement des conditions climatiques et de la
disponibilité des navires spécialisés requis par les chantiers de pose de câble en mer ;
que le pétitionnaire a prévu la mise en place de mesures et de moyens de surveillance et
d’intervention en cas d’incident ou d’accident, pour prévenir et, le cas échéant, lutter contre les
pollutions accidentelles qui pourraient survenir lors de la réalisation de l’ouvrage ou lors de son
exploitation ;
que les observations formulées par le pétitionnaire le 29 mars 2016 ont été prises en compte ;
que le projet est compatible avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie ;
que les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation et les
prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l’article L211-1 du code de l’environnement ;
qu’il y a donc lieu d'autoriser la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) à aménager et exploiter la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer de Fécamp ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de Pautorisation
La société Réseau de Transport d’Électricité (RTE), dont le siège est sis : 1 terrasse Bellini - TSA 41000 - 92919 LA DEFENSE Cedex, désignée ci-après par l’expression « le pétitionnaire », est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté à aménager et
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 113 exploiter la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport
d’électricité du parc éolien en mer de Fécamp.
Le présent arrêté vaut autorisation prévue par l’article L214-3 du code de l’environnement.
Cette autorisation est octroyée au titre de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article
R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur 4.1.2.0 ne Autorisation
ce milieu :
1° D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin
La teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de ; 4.1.3.0 ve & Non soumis
référence NI et le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est inférieur à 5 000 m°.
Régime résultant :| Autorisation
Lors de la réalisation des travaux d'aménagement puis lors de l’exploitation des installations, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres
rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation nécessaire.
Article 2 - Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités
2.1 - Localisation
Le corridor d’implantation de la liaison électrique sous-marine est localisé sur la carte figurant en
Annexe 1 au présent arrêté ; les coordonnées géographiques des sommets du périmètre d’implantation sont indiquées dans le tableau de l’ Annexe 2.
Ces positions sont données à titre indicatif et peuvent légèrement évoluer en fonction de la nature
géologique du sol et des reconnaissances géotechniques. À la fin des travaux, le pétitionnaire communique au service en charge de la police de l’eau, les coordonnées consolidées et récolées des installations
2.2 - Description des installations et des ouvrages
Le raccordement du parc éolien en mer nécessite la création des ouvrages suivants :
1. Une liaison sous-marine d’une longueur d’environ 17,5 kilomètres à deux circuits 225 000 volts reliant le poste du parc éolien en mer au point d’atterrage sur le littoral. 2. Une liaison souterraine d’une longueur d’environ 31 kilomètres à deux circuits 225 000 volts
reliant le point d’atterrage au poste électrique de SAINNE VILLE, assurant le raccordement au
réseau public de transport d’électricité.
3. L'extension du poste de SAINNEVILLE, situé sur les communes de Sainneville-sur-Seine et
Manéglise, afin d’accueillir les installations électriques nécessaires au raccordement.
Seule la liaison sous-marine reliant le poste électrique du parc éolien en mer au point d’atterrage sur le
littoral est concernée par le présent arrêté.
2.2.1 - Liaison sous-marine
La liaison sous-marine est composée de deux câbles « tripolaires », chacun d’un diamètre de l’ordre de 27 cm, d’un poids d’environ 130 kg/mètre linéaire.
Chacun des deux câbles comprend trois conducteurs électriques et intègre un à deux câbles de
télécommunication à fibres optiques, le tout réuni sous une armure et une gaine de protection
extérieure. Ces câbles sont enrobés d’une gaine bituminée qui assure la protection contre la corrosion de l’armure en acier.
La distance entre les deux câbles tripolaires de la liaison est d’environ trois fois la hauteur d’eau (soit un écartement d’une centaine de mètres au maximum) ; ce pour faciliter la pose et l’accès aux câbles en cas de maintenance. Cette distance varie en fonction des obstacles rencontrés sur le parcours sous- marin, et diminue progressivement jusqu’à un espace minimal au niveau du poste électrique en mer et des jonctions d’atterrage.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 114 Les câbles sont protégés par ensouillage dans le fond marin ou, en cas d’impossibilité, par l’ajout de
protections externes. La hauteur de couverture minimale au-dessus des câbles ensouillés est de 70 cm.
2.2.2 - Chambres de jonction à l’atterrage
Le raccordement entre câbles terrestres et sous-marins s’effectue dans deux chambres de jonction
souterraines d’environ 20 m de long par 6 m de large et 3 m de profondeur. Elles sont implantées sous
la chaussée Levasseur au sud du chenal dans le domaine du port de Fécamp. Sont également
aménagées, deux chambres de jonction spécifiques pour les câbles de télécommunication à fibres
optique d’environ 2 m de long par 1 m de large et 0,6 m de profondeur, ainsi que des puits de mise à fa terre des deux liaisons.
2.3 - Description des travaux
Le chantier d'installation des câbles se compose des travaux suivants :
* le nettoyage du tracé ;
+ le raccordement des câbles sur le poste électrique en mer ;
+ Ja pose des câbles sur le fond marin entre le poste électrique en mer jusqu’aux abords du littoral, en dessous du niveau des plus basses mers ;
+ la protection des câbles ;
+ l’atterrage des câbles sous-marins pour leur jonction avec les câbles terrestres.
Ces travaux peuvent être menées à partir du même navire, voire en parallèle (pour la pose et la
protection) selon la méthode retenue. Ils peuvent également être dissaciés dans le temps et réalisés à partir de moyens nautiques différents.
2.3.1 - Pose des câbles
Nettoyage du tracé
Avant les opérations de pose, le tracé est « nettoyé » de tous les objets, débris et obstacles qui s’y
trouvent à l’aide d’un grappin d’environ 2 m de large tiré sur toute la longueur du tracé, ou d’un autre moyen pour déplacer le cas échéant de plus gros obstacle (par exemple un rocher). Pose des câbles
Chaque câble est raccordé au poste électrique en mer par une structure appelée « J-tube », puis déroulé et déposé sur les fonds marins à partir d’un navire câblier ou d’une barge spécialement équipée. Ce câblier est accompagné par d’autres navires assurant le remorquage, la sécurité de la zone, le transport des équipes ou encore les opérations de protection du câble.
2.3.2 - Protection des câbles
Les câbles sont protégés par ensouillage dans le fond marin ou, en cas d’infaisabilité, par l’ajout de
protections externes.
Suivant le type de couverture sédimentaire (sol crayeux ou surface recouverte de graviers), les
différentes méthodes d’ensouillage envisageables sont les suivantes :
+ charrue,
+ système hydro jet (aussi appelé « jetting machine »),
+ trancheuse mécanique.
Dans les zones ou l’ensouillage des câbles est infaisable, ou lorsque la hauteur minimale de couverture
n’est pas atteinte, une protection externe (enrochement, matelas de béton ou similaire) est installée.
2.3.3 - Atterrage de la liaison
Trois solutions techniques sont envisagées pour l’atterrage :
+ atterrage en tranchée par le chenal ;
+ atterrage en forage dirigé par le musoir sud ;
* _ atterrage en forage dirigé sous la plage près du musoir sud.
2.3.3.1 - Atterrage en tranchée par le chenal
Pose et protection des câbles :
Le franchissement du perré est réalisé en tranchée ou en sous-œuvre (partiellement ou sur toute la longueur).
Les câbles sous-marins sont ensouillés dans le chenal à une profondeur telle qu’une marge de sécurité est laissée par rapport à la cote d’exploitation du chenal. Le principe de l’opération est le suivant :
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+ creusement des tranchées à l’aide d’une pelle installée sur un ponton dipper ;
+ installation de protections en béton à l’intérieur desquelles sont installés les fourreaux dans
lesquels sont ensuite tirés les câbles.
Le tracé des câbles est positionné à une distance suffisante des ouvrages et des palplanches pour ne
pas dégrader leur stabitité.
Le cas échéant, les sédiments extraits excédentaires sont immergés dans la Zone de clapage utilisée par
le port de Fécamp pour les opérations de dragage d’entretien : cercle d’un quart de mile de rayon
centré sur le point de coordonnées 49°47,345° N ; 0°19,586° E (système WGS 84 en degré minute
centésimale).
Trafic maritime
L’emprise dans le chenal est réduite autant que possible de manière à maintenir pendant la plus grande
partie des travaux une passe navigable le long du brise-lame nord.
Les moyens maritimes utilisés pour les travaux doivent pouvoir se replier dans un délai réduit. Une
zone de repli dans l’emprise du port est définie avec les autorités portuaires.
2.3.3.2 - Atterrage en forage dirigé sous le musoir
Pose et protection des câbles :
Le franchissement du perré est réalisé en tranchée ou en sous-œuvre (partiellement ou sur toute la
longueur). Le passage sous le musoir est réalisé en forage dirigé.
La plate-forme de forage dirigé est établie sur la partie haute du perré (8 m environ au-dessus du
niveau de la peine mer de vives eaux) afin de limiter le risque de submersion dans les situations de
haute mer.
Moyens mis en Œuvre :
La plate-forme de forage accueille : la machine de forage, les tiges de forage, une grue, une fosse de
boue, une station de traitement des déblais avec des bennes pour récupérer les déblais. À ceci s'ajoutent les locaux de chantier et la zone de stockage des matériels qui peuvent être sur une autre aire.
Un point de sortie en mer est établi pour récupérer la tige foreuse du tir pilote et la remplacer par
l’aléseur, L’alésage est réalisé de la mer vers la terre en plusieurs passes successives. La pression de
boue bentonitique assure l’évacuation des déblais.
Une fois assemblés, les fourreaux sont tirés en mer jusqu’au point de sortie lors de la dernière passe
d’alésage. Les fourreaux sont immergés par lestage ou par remplissage avec de l’eau. Ils peuvent être
remplis d’un coulis à caractéristique thermique pour améliorer les conditions de fonctionnement des
liaisons électriques.
Les deux forages dirigés sont réalisés successivement. Lorsqu'ils sont terminés, la plate-forme de
travail est démontée et le perré, l’estacade et le mur de soutènement ainsi que la chaussée Levasseur
sont remis en état.
2.3.3.3 - Atterrage en forage dirigé sous la plage
Les dispositions concernant la pose et la protection des câbles ainsi que les moyens mis en œuvre sont
similaires à ceux de la solution précédente.
De fortes contraintes techniques pèsent sur cette solution, si elle est retenue, la profondeur du forage
doit garantir une hauteur de couverture minimale au-dessus des câbles de 70 cm quelles que soient les
variations du profil de la plage.
2.4 - Caractéristiques des installations ou modalité de réalisation des travaux restant à définir
À chaque fois qu’un choix est fait entre les différentes alternatives présentées dans le dossier de demande d’autorisation, notamment pour ce qui concerne :
+ la solution d’atterrage ;
+ les modalités de réalisation et les caractéristiques des travaux :
o localisation des zones où les câbles électriques sous-marins sont protégés par
recouvrement et type(s) de dispositif de protection externe des câbles ;
o localisation des zones où les câbles électriques sous-marins sont ensouillés et technique(s)
utilisée(s) pour l’ensouillage des câbles.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 116 le pétitionnaire en informe le service en charge de la police de l’eau par un porter à connaissance comportant tous les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du choix réalisé avec les hypothèses retenues dans l'étude d’impact.
Il en est de même si la nature des matériaux mis en œuvre, les modalités de réalisation ou les
caractéristiques des travaux ou celles des installations, diffèrent de ce qui a été présenté dans le dossier de demande d’autorisation.
Si les impacts prévisibles sur l’environnement diffèrent de ceux évalués dans l’étude d’impact, des
mesures correctives et de suivis spécifiques sont proposées par le pétitionnaire.
Le dépôt du porter à connaissance est réalisé au moins trois mois avant la date prévisionnelle de commencement des travaux qu’il concerne.
Le service en charge de la police de l’eau y apporte réponse suivant les modalités indiquées à l’article 8 - Conformité au dossier et modifications.
Article 3 - Prescriptions générales
3.1 - Entretien des moyens nécessaires à l’opération
Les moyens mis en œuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :
+ le matériel nécessaire à l’opération ;
+ les dispositifs destinés à la protection du milieu aquatique ;
+ les moyens destinés à la surveillance et à l’évaluation des effets du projet sur l’environnement ;
sont régulièrement entretenus par le pétitionnaire, de manière à en garantir le bon fonctionnement.
3.2 - Archéologie préventive
Le pétitionnaire est tenu d’informer le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines des modifications substantielles, portant sur l’implantation ou la profondeur des
ouvrages projetés
En outre, si des vestiges archéologiques sont mis au jour lors de la réalisation des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement en signaler la découverte au service régional de l’archéologie et au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du code pénal.
3.3 - Sécurité maritime et lutte contre les pollutions accidentelles
Le pétitionnaire s’assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de
lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l’ouvrage et de son exploitation.
En amont des travaux, les modalités fixant l’organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas d’accident ou de pollution accidentelle sont communiquées au service police de l’eau.
3.3.1 - Sécurité maritime — information des navigateurs
Le pétitionnaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du chantier en mer.
Il procède notamment au balisage des zones de chantier conformément aux prescriptions des services de l’État compétents.
Pour chaque phase de travaux toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour porter à la connaissance des navigateurs et des administrations concernées, les caractéristiques de Fopération (date du chantier, localisation du chantier, signalisation mise en place.....).
3.3.2 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Le pétitionnaire s’assure de fa mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de louvrage et de son exploitation. Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des « kits anti-pollution » sont disponibles sur chaque navire de chantier et sur le site des travaux d’atterrage. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution à terre, dans l’eau et sur le pont des navires. Le personnel est formé à leur utilisation.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire fait interrompre
immédiatement les opérations à l’origine de l’incident et prend les dispositions nécessaires afin d’en
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3.4 - Management environnemental
Afin de maîtriser au maximum les risques environnementaux découlant des activités sur le chantier
(pollutions accidentelles, accidents d’engins de travaux...), un plan d'hygiène, de sécurité et d’environnement est mis en place par le pétitionnaire.
Ses dispositions s’appliquent, en phase travaux ou en cas de réparation en phase d’exploitation, à tous
les engins de travaux et de maintenance (à terre ou en mer) et à toutes les entreprises intervenantes. Le pétitionnaire s’assure notamment :
« que les entreprises chargées des travaux en mer prévoient des plans d’action en cas de rejet de carburant ou autres conformément aux dispositions MARPOL 73/78 (que ces rejets soient accidentels ou fonctionnels) ;
+ que les entreprises décrivent dans leur système de management les opérations réalisées avant
la mobilisation (par exemple inventaire des produits utilisés), le suivi pendant les travaux (par
exemple le suivi de la consommation), et l’inventaire réalisé à la fin des travaux ;
+ que les moyens maritimes utilisés sont soumis régulièrement à des audits externes HSE
(Hygiène, Sécurité et Environnement), en plus de leur maintenance régulière (tout comme les outils utilisés).
Le pétitionnaire missionne un référent environnement pour veiller, à toutes les étapes du projet, à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’au respect des mesures prescrites par le présent arrêté.
Ce référent environnement à également pour missions :
«+ fa sensibilisation du personnel de chantier durant les phases de préparation des travaux ;
+ Le suivi et le contrôle des mesures mises en place par les entreprises pendant la réalisation des
travaux.
Article 4 - Prescriptions relatives aux travaux
4.1 - Mesures préalables au démarrage des travaux
Au moins trois mois avant la date envisagée pour le début des travaux, le pétitionnaire transmet au
service en charge de la police de Peau :
* Un plan de chantier comprenant notamment :
o un planning prévisionnel général présentant l’organisation des différentes phases de
réalisation des travaux ;
o des cartes faisant apparaître les emplacements prévisionnels des différents ateliers et leur signalisation ;
o une note présentant le séquencement des opérations de travaux au regard :
+ des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
*« des enjeux, impacts et mesures présentés dans l’étude d’impact environnementale,
+ des recommandations de la commission d'enquête.
«+ Une note présentant les moyens et mesures prévus en vue de l’application des prescriptions du présent arrêté, comprenant notamment :
o La présentation de l’organisation mise en place pour assurer le management
environnemental de l’opération ;
o les coordonnées des personnes responsables de la mise en œuvre de ce management au
sein des différents acteurs de l'opération (maîtrise d'ouvrage, mañîtrise d’œuvre,
entreprises, organisme de contrôle...) ;
o les processus et procédures incombant à chacun de ces acteurs.
+ Un plan d’organisation et d’intervention en cas de pollution accidentelle.
Au moins un mois avant la date envisagée pour le démarrage de chacune des phases de travaux définies dans le planning prévisionnel général des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau les documents suivants :
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+ le planning prévisionnel détaillé de la phase de travaux ;
+ Ja localisation des zones concernées par les travaux (coordonnées géographiques) et des
dispositifs de balisage et de signalisation ;
+ Le plan des installations de chantier à terre et des dispositifs mis en place pour prévenir
Paltération de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ;
+ une note présentant :
o les moyens nautiques et terrestres projetés,
o les dispositifs prévus pour la gestion des déchets de chantier, la prévention des pollutions
(avitaillement et lavage des engins de chantier, stockage des matériaux.....),
o Îes modalités de réalisation des travaux et de suivi de leurs incidences ;
« l'indication des conditions météorologiques et hydrodynamiques limites retenues pour la
réalisation des travaux afin de réduire les risques de naufrage ou d’accident ;
+ les levés bathymétriques avant travaux ;
+ si les travaux comportent des opérations de dragage ou d’immersion (sédiments, protection externe des câbles...) :
o la description des matériaux mis en œuvre (nature, provenance.....),
o l’indication des quantités concernées (masse, volume, linéaire.....),
o la présentation des dispositifs retenus pour :
= éviter le rejet en mer de macro-déchets,
= limiter la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet.
+ le protocole de suivi de la qualité de Peau en phase de réalisation des travaux d’atterrage
prévu à l’article 4.3 ;
4,2 - Mesures relatives à la réalisation des travaux
Le pétitionnaire est responsable de la mise en œuvre par ses prestataires des procédures et moyens
permettant d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté concernant la conception des
ouvrages et la réalisation des travaux.
Le pétitionnaire impose aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d’un
Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ)
correspondant, ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d'Assurance
Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant.
4,2.1 - Aires de chantier
Les aires de chantier y compris le pont des navires sont aménagés et exploités de façon à ne pas
générer de pollution de Peau et des milieux aquatiques.
Toute mesure est prise pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides
et liquides générés par les chantiers.
4,2.2 - Conduite du chantier
Une cellule de coordination et de programmation du chantier est mise en place pour optimiser Porganisation technique et le respect de l’environnement du chantier.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l’origine de
contamination du milieu.
Les conditions de réalisation de Paménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter : + la dispersion de particules fines dans le milieu ;
+ les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors des travaux forage dirigé ;
+ l’émission d’émergences sonores à risque pour la faune marine.
Afin de réduire les risques de naufrage ou d’accident, les travaux sont interrompus dès que Îles
conditions météorologiques et hydrodynamiques limites, retenues pour leur réalisation, sont atteintes.
4.2.3 - Système d’enregistrement et autocontrôle
Afin de permettre lacquisition de toutes les données nécessaires au contrôle du respect des
prescriptions relatives à la réalisation des opérations de travaux, les moyens nautiques utilisés
disposent d'équipements de positionnement précis ainsi que de dispositifs d’enregistrement et de
cartographie automatique de toutes les données relatives aux opérations d’ensouillage, de dragage, de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 119 transport et d’immersion (sédiments, protection externe des câbles). Ces équipements permettent de
visualiser sur écran et de mémoriser sur un support informatique la position en continu du navire pendant toute la durée des travaux. Les moyens informatiques utilisés interdisent toute falsification des données,
Pour chaque navire, les paramètres enregistrés concernent a minima :
+ Les coordonnées géographiques précises des chantiers ;
*< la nature des travaux réalisés (dragage, immersion, ensouillage, pose de protection) ; « la date, l’heure et la durée des travaux réalisés ;
- la quantité et la nature des matériaux immergés (volume, tonnage.....).
4.2.4 - Dragage et immersions
Pour chaque matériau (déblais de dragage, protection externe des câbles.) des cartes et des tableaux récapitulatifs des quantités et natures de matériaux dragués et immergés sont établis et tenus à jour.
Un levé bathymétrique des zones de travaux est réalisé à l’issue de chaque chantier (dragage, immersions, ensouillage, protection). Il est comparé au levé bathymétrique avant travaux afin de dresser une carte bathymétrique différentielle.
Si la solution d’atterrage en tranchée par Le chenal est retenue, les prescriptions spécifiques suivantes s’appliquent au chantier d’atterrage :
+ fa teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence NI ; + le volume in situ dragué est inférieur à 5 000 m° ;
+ les matériaux immergés sont constitués de sédiments meubles à l’exclusion de tous matériaux de type blocs, ferrailles ou macro-déchets ;
* les sédiments extraits sont criblés pour éviter le rejet en mer de macro-déchets ;
+ les immersions se font rigoureusement à l’intérieur du périmètre défini à Particle 2.3.3.1 du présent arrêté ;
‘+ le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux
abords du point de rejet ;
+ le rejet n’est pas susceptible d’altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages
tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade ; * après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.
4,2,5 - Atterrage en forage dirigé
Si une solution d’atterrage en forage dirigée est retenue, les prescriptions spécifiques suivantes s'appliquent au chantier d’atterrage :
< es travaux sont, dans la mesure du possible, effectués à une période météorologique favorable (faible aléa de tempête ou de fortes précipitations) ;
+ en cas de tempête, les engins sont repliés ou confinés et les boues et déblais enlevés ou
confinés ;
+ les boues et autres déblais de forage sont récupérés pour traitement au niveau de la fosse à boue sur la plate-forme à terre ;
+ les travaux n’engendrent aucun rejet d’effluents liquides (boues, eaux de surverse......) vers le milieu aquatique.
4,3 - Suivi de la qualité de Peau
Le pétitionnaire met en place un système d’alerte et de contrôle du milieu à proximité de la zone de chantier pendant toute la durée des travaux d’atterrage susceptibles de générer une remise en suspension des sédiments ou un accroissement de la turbidité.
Les opérations de surveillance et de contrôle font l’objet d’un protocole de suivi de la qualité de l’eau incluant a minima :
* une surveillance visuelle du plan d’eau en vue de détecter toute panache turbide aux alentours de la zone de chantier.
* durant la saison balnéaire, lors de la réalisation de travaux susceptibles de générer une remise en suspension des sédiments où un accroissement de la turbidité, des mesures de la transparence de l’eau ou de la turbidité :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 120 ° sur une station de référence non impactée par les travaux ;
o à proximité de la zone de travaux ;
° au niveau de la zone de baignade la plus proche de la zone de travaux.
* [a définition d’un seuil de turbidité à ne pas dépasser durant les opérations de chantier. Ce
seuil étant par exemple fixé par rapport à une valeur de référence prise au niveau de la zone de baignade ;
+ les mesures correctives mises en œuvre en cas de dépassement du seuil de turbidité.
Au moins un mois avant le début des travaux d’atterrage, le protocole détaillé incluant le mode opératoire des suivis, leur fréquence et leur localisation est transmis et présenté pour avis au comité de suivi du parc éolien en mer de Fécamp. Il est soumis à la validation du service en charge de la police de l’eau.
Article 5 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions en phase de réalisation des travaux
5.1 - Registre de chantier
Durant la réalisation des travaux, le pétitionnaire s’assure de la tenue d’un registre de chantier dans lequel sont consignés :
- les opérations journalières effectuées ;
+ tous les éléments justifiant de la bonne exécution des prescriptions relatives à la réalisation des travaux, à l’évitement, à la réduction et au suivi de leurs effets ;
+ les résultats des suivis de la qualité de l’eau ;
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci rendent nécessaire l’interruption des travaux ;
«tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier ;
+ tout incident susceptible de porter atteinte à l’environnement et les mesures prises pour y
remédier ;
Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de Peau.
5.2 - Compte rendu de chantier
Tous les trois mois, le pétitionnaire établit et adresse au service en charge de la police de Peau un compte rendu dans lequel il retrace :
+ le déroulement des travaux ;
« les dispositions mises en œuvre pour respecter les prescriptions du présent arrêté ; . le cas échéant, les difficultés rencontrées et les propositions de mesures pour les surmonter ; + Les résultats des suivis de la qualité de l’eau ;
« Les effets de ses travaux sur l’eau et le milieu aquatique, les sites Natura 2000, les espèces
protégées et leurs habitats, qu’il a constaté ;
« le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier.
Les rapports de suivi et de contrôle du référent environnement sont adressés au service en charge de la police de l’eau au fur et à mesure de [eut production.
5.3 - Dossier de récolement
À la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l’eau : « les cartes, plans, coupes et profils définitifs et les descriptifs des ouvrages et installations ; « les cartes et tableaux récapitulatifs des zones d’immersion de matériaux (sédiments, protection externe des câbles...) ;
+ les levés bathymétriques réalisés après travaux ;
«+ les rapports de mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction en phase travaux ;
+ le bilan du suivi des effets du projet sur l’environnement en phase travaux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 121 Article 6 - Mesures d’évitement et de réduction
6.1 - Mesures d’évitement
Afin d'éviter que des espèces et habitats protégés au titre des sites Natura 2000, ne soient détruits par la pose du câble ou affectés par la remise en suspension des sédiments, la zone d’atterrage et le tracé de la liaison sous-marine se situent en dehors du SIC « Littoral Cauchoïis ».
6.2 - Mesures de réduction
Impacts sur l’activité de pêche :
Afin de limiter le risque de croche pour la pêche, les câbles sont ensouillés sur l’ensemble des zones de substrat meuble et de relief non accidenté du tracé. Ils sont recouverts de protections externes lorsque l’ensouillage n’est pas possible.
Impacts du projet sur la navigation commerciale au niveau du port de Fécamp : La technique retenue à l’atterrage, en particulier pour le tracé dans le chenal, permet, sauf opération ponctuelle comme le tirage des câbles ou la pose des fourreaux dans le chenal, de conserver une continuité de fonctionnement du port de Fécamp pour la navigation dans le chenal de la plupart des bateaux de pêche et plaisanciers.
Concernant le passage des cargos, une coordination est mise en place avec la capitainerie et les autorités portuaires pour la programmation des travaux affectant le chenal. Le cas échéant, la zone de travail est repliée pour permettre le passage des bateaux de commerce.
Impacts sur le trafic maritime :
Afin de limiter la gêne occasionnée au trafic maritime et de réduire les risques de collision Lors de la construction du pare éolien en mer et de la liaison électrique sous-marine, EOHF (Éolien Offshore des Hautes Falaises) et RTE (Réseau du Transport de l’Électricité) mettent en place une concertation et une organisation préalable de leurs opérations maritimes.
Cette mesure de suivi intitulée « coordination du trafic maritime sur Le chantier de construction du parc éolien en mer et de la liaison électrique » est prévue à l’échelle du programme constitué par le parc éolien en mer de Fécamp et son raccordement au réseau public de transport d’électricité.
Article 7 - Mesures de suivi
À l'issue de chaque campagne de suivi, le pétitionnaire rédige un rapport d’interprétation des résultats de ce suivi. Ce rapport est adressé au service en charge de la police de f’eau et présenté au comité de suivi du parc éolien en mer de Fécamp. Il est soumis, si besoin, à l’avis du comité scientifique du parc éolien en mer de Fécamp.
7.1 - Surveillance du tracé
Afin de contrôler la position des câbles, leur protection et la configuration du fond marin à leurs abords, le pétitionnaire met en place une surveillance du tracé consistant en la réalisation de campagnes géophysiques à l’aide de sonar latéral, de mesures bathymétriques multi-faisceaux et toute autre technique appropriée.
Une première campagne de vérification du tracé est réalisée la première année suivant la fin des travaux. Une seconde campagne de reconnaissance de la position et de l’enfouissement des câbles est menée dans un délai de douze mois après la première campagne si les conclusions le nécessitent. Les campagnes suivantes sont menées selon un calendrier établi en fonction des résultats obtenus et du type de pose de la liaison sous-marine.
Ce calendrier est soumis par le pétitionnaire à l’approbation des services de l’État en charge de la police de l’eau et de la gestion du domaine public maritime.
À l'issue de chaque campagne de vérification, le pétitionnaire rédige et adresse un rapport de surveillance aux services de l’État en charge de la police de l’eau et de la gestion du domaine public maritime. Ce rapport est présenté au comité de suivi du parc éolien en mer de Fécamp.
7.2 - Suivi des communautés benthiques
Le pétitionnaire suit l’évolution des peuplements benthiques après la pose du câble de raccordement et sa mise en fonctionnement.
Cette mesure de suivi est prévue à l’échelle du programme constitué par le parc éolien en mer de Fécamp et son raccordement au réseau public de transport d'électricité, sa mise en œuvre est
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 122 coordonnée avec le suivi bio-sédimentaire pour fe parc éolien (MSul). Elle est présentée dans le
tableau suivant :
Paramètres :
Bio-évaluation de la faune benthique par prélèvements et comptages :
- composition spécifique, abondance et biomasse, présence d'espèces exotiques ;
- structure et caractérisation des peuplements ;
- paramètres physiques : type de substrat, température, salinité, profondeur.
Caractéristiques physico-chimiques des sédiments : granulométrie, teneur en matière
organique.
Le suivi prend en compte les espèces non indigènes.
Plan d’échantilionnage :
- suivi de 3 stations situées respectivement au-dessus du câble, à 20 et à 100 mètres.
Périodicité :
- [a première année suivant la fin des travaux : suivi 2 saisons par an ;
- Ja deuxième année et la cinquième suivant la fin des travaux : suivi 1 saison par an ;
- puis suivi tous les 5 ans si un impact est avéré ”.
Protocole
Indicateur
de mise en |Communication des dates de mission au service en charge de la police de l’eau.
œuvre
Rapports de suivi, comportant notamment :
- des tableaux indiquant, pour chaque station, sa position géographique de la station,
la sonde, la nature du fond (biotope), le nombre d’individus et l’écart-type pour
chacune des stations échantillonnées les indices de qualité écologique du
Indicateur compartiment benthique ;
de résultat | - une carte synthétique des principales unités bio-sédimentaires ;
- une typologie des habitats observés selon les référentiels en vigueur ;
- la comparaison des indicateurs entre la zone impactée et fa zone témoin.
Les différents indicateurs produits sont présentés sous forme de graphes accompagnés
de cartes.
(impact avéré : le pétitionnaire soumet les rapports de suivi à l'avis du comité scientifique du parc éolien en
mer de Fécamp qui se prononce sur l'existence ou non d'impact avéré de l'installation.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation
à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de Particle R214-18 du code de
l’environnement.
Le silence gardé par le service en charge de la police de l’eau pendant plus d’un mois, à compter du
dépôt par le pétitionnaire du porter à connaissance, vaut accord.
Dans le cas où la demande nécessite, soit le recueil de l’avis d’un comité ou d’un service à
compétence spécifique, soit l’édiction d’un arrêté de prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à Particle R214-17, l’administration informe le pétitionnaire du ou des délais nécessaire à
l'instruction de sa demande.
Article 9 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des
travaux ainsi que de la mise en service de l’installation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 123 Article 10 - Contrôle et accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de mettre à la disposition des agents en charge du contrôle les moyens de
transport permettant d’accéder aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la
présente autorisation. Il permet aux agents en charge du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 - Durée de Fautorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quarante ans à compter de [a notification du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, Parrêté
d'autorisation cesse de produire effet si l'installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été
construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée, dans un délai de dix
ans à compter du jour de [a notification du présent arrêté.
Ce délai de mise en service, de construction ou d'exécution, est suspendu jusqu’à la notification de la
décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Le renouvellement de l’autorisation a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans un délai de
deux ans au moins avant sa date d’expiration et dans les formes prévues par les articles R214-20 et
R214-21 du code de l’environnement.
Article 12 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel.
Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas prévus à l’article L214-4-IT du code de l’environnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de exploitation ou de l’affectation
indiquée dans la présente autorisation, d’un ouvrage ou d’une installation, doit faire l’objet d’une
déclaration, par l’exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, conformément à ce
même article R214-45 du code de l’environnement ou tout texte qui peut lui être substitué.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire
change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la préfète,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des travaux ou le début de
Pexercice de l’activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l’environnement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 124 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 15 - Remise en état des lieux
Cinq ans au plus tard avant la date à laquelle il envisage de mettre fin à l’exploitation, le pétitionnaire
en informe la préfète.
Afin d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des travaux de remise en état
des lieux, le pétitionnaire réalise au plus tard vingt-six mois avant la fin de l’exploitation une étude
portant sur l’optimisation des conditions de la remise en état du site, en tenant compte des enjeux liés à
l’environnement, aux activités, et à la sécurité maritime.
Cette étude est portée à la connaissance de la préfète en application de l’article R.214-18 du code de
Penvironnement.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Autres réglementations
La présente autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ne dispense en aucun
cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
Article 18 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par les soins de la
préfète de la Seine-Maritime et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l'installation, les travaux ou l’activité sont soumis,
sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies des: communes de Criquebeuf-en-Caux,
Fécamp, Saint-Léonard, Senneville-sur-Fécamp et Yport.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation, comprenant l’avis de l'autorité compétente en
matière d'environnement, est mis à la disposition du public dans la préfecture de la Seine-Maritime
ainsi qu’à la mairie de la commune de Fécamp, pendant quatre mois à compter de la publication de
l'arrêté d’autorisation.
L'arrêté d’autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins un an. Il est publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Article 19 - Exécution
+ le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ le sous-préfet de l’arrondissement du Havre,
+ les maires des communes de Criquebeuf-en-Caux, Fécamp, Saint-Léonard, Senneville-sur-
Fécamp et Yport,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
+ le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la
Seine-Maritime,
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est
adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
+ au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord,
+ au directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord,
+ au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
+ à la directrice régional de l’agence régionale de santé de Normandie,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 125 + au directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
+ au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le [= 5 }VP 90
la préfète,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions de l'article R.311-4 du code de justice administrative et de l’article 3 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, le présent acte peut être contesté devant la cour administrative d'appel de Nantes (2, place de I ’Édit-de-Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes Cedex 4) dans les conditions suivantes :
1- 1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
II - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la décision, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux articles R.214-17 et R.214-39 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation auprès du préfet, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Ill - En cas de recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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ANNEXE 1
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
É 5 4vR 2016
Rouen, le !- 5 Ayp
la préfets 16
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17/18
Nicole KLEIN
RE i = — ; ° + F ; 5 .
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Zone d'atterrage par le chenal du port | # su y
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 127 ANNEXE 2
Coordonnées géographiques en Lambert 93 et WGS84 du corridor d’implantation
de la liaison électrique sous-marine
503 926,0625 6 980 472,0000
503 179,9375 6 980 525,0000
503 068,8125 6 980 990,5000
503 058,2188 6 981 467,0000
503 137,5938 6 981 938,0000
503 333,4063 6 982 155,0000
503 740,8438 6 982 075,5000
503 978,9688 6 981 895,5000
504 211,8125 6 981 673,0000
504 439,3438 6 981 334,5000
504 598,0938 6 981 012,0000
504 651,0313 6 980 699,5000
504 502,8438 6 980 556,5000
505 487,0938 6 977 545,5000
506 122,0938 6 977 366,0000
506 598,3438 6 976 101,0000
506 243,8125 6 975 424,0000
509 286,5313 6 966 597,5000
510 143,7813 6 966 047,0000
510 059,1250 6 965 936,0000
509 953,2813 6 965 798,0000
509 868,6250 6 965 645,0000
509 664,0313 6 965 766,5000
508 879,0625 6 966 137,0000
507 841,9063 6 968 708,5000
Birinklmis
507 836,6250 6 968 835,5000
507 836,6250 6 968 936,0000
507 815,4375 6 969 047,5000
CC 507 725,5000 6 969 190,0000
DD 507 630,2500 6 969 402,0000
EE 505 577,0625 6 975 307,5000
FF 505 656,4375 6 975 773,0000
GG 505 275,4375 6 977 000,5000
HE 504 957,9375 6 977 350,0000
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc 128 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-05-004
Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation
d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de
fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le
dragage et l'immersion des sédiments dragués au bénéfice
de la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises
(EOHF)
Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations
gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion des sédiments dragués au
bénéfice de la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 129 7
Liberté + Égaltié » Fratwrnité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l’eau
Affaire suivie par Christophe KERVELLA
Tél : 02.32.18.94.81
Fax : 02.32.18.94.92
Mél : christophe, kervella(seine-maritime. gouv. fr
Mél : ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime. gouv. fr
Arrêté du
= 5 AVR 2016
autorisant, au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, la réalisation d’un site de
fabrication, sur le port du Havre, de fondations gravitaires du parc éolien de Fécamp, le dragage
et l’immersion des sédiments dragués au bénéfice de la société Éoliennes Offshore des Hautes
Falaises (EOHF)
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L211-1, L214-1 à
L214-6 et L414-4 ; R123-1 et suivants, R214-1 à R214-56 et R414-19 et suivants ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la république en date du 16 décembre 2015, nommant Madame Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime à compter du
1°janvier 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Parrêté ministériel du 9 août 2006, complété par les arrêtés du 23 décembre 2009 et du
8 février 2013, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les
eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux ;
la circulaire n°2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de
qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et son annexe
technique ;
l’arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du
20 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv. fr —
Site Internet : www. seine-maritime. gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 130 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2009, renouvelé 13 janvier 2015 autorisant l’immersion
des sédiments dragués suite au dragage d’entretien et du port du Havre
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement relative au
site de fabrication de fondations gravitaires du parc éolien en mer de Fécamp, présentée par la
société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF), reçue le 3 février 2015 et enregistrée
sous le n°76-2015-00066 ;
Vu l'avis du Grand Port Maritime du Havre en date du 31 mars 2015 ;
Vu l’avis de la préfecture maritime de la Mer du Nord et de la Manche en date du 17 avril 2015 ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie en date du 28 avril 2015 ;
Vu lavis de la direction interrégionale de la mer Manche Est — mer du Nord en date du 6 mai
2015 ;
Vu lavis du département de recherche archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du
23 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil général de l’environnement et du développement durable en tant qu’autorité
environnementale en date du 24 juin 2015 ;
Vu le dossier complété en date du 31 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015, modifié le 12 août 2015, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet d’installation d’un site de fabrication des fondations gravitaires au Havre ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 1% septembre 2015 au 8 octobre 2015 :
Vu La délibération du conseil municipal de Cauville-sur-Mer en date du 14 septembre 2015 :
Vu La délibération du conseil municipal de Gonfreville-l’Orcher en date du 21 septembre 2015 ;
Vu La délibération du conseil municipal de Sainte-Adresse en date du 28 septembre 2015 ;
Vu La délibération du conseil municipal de Le Havre en date du 19 octobre 2015 :
Vu La délibération du conseil municipal de Octeville-sur-Mer en date du 26 octobre 2015 ;
Vu le rapport, les conclusions et avis de la commission d’enquête en date du 6 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant un délai complémentaire pour statuer sur la
demande d’autorisation sollicitée par la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises ;
Vu le rapport en date du 11 février 2016 de la direction départementale des territoires et de la mer,
bureau de la police de l’eau, au conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime ;
Vu Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-Maritime lors de sa séance du 8 mars 2016 :
Vu le projet d’arrêté notifié au pétitionnaire le 14 mars 2016 ;
Vu les observations formulées sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire le 25 mars 2016.
CONSIDÉRANT -
que la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) a pour projet l’installation et exploitation d’un parc éolien en mer au large de Fécamp ;
que la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) a la nécessité de fabriquer les fondations gravitaires sur un site dédié ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 131 que le quai de Bougainville et la darse de l’Océan situés dans le grand port maritime du Havre,
existent et répondent aux besoins de la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) ;
que les surfaces juxtaposant le quai de Bougainville sont déjà imperméabilisées ;
que le quai de Bougainville et la darse de Océan nécessitent néanmoins des aménagements ;
que le plan d’échantilionnage, comprenant la localisation des points de prélèvement ainsi que
les méthodes de prélèvement et d’analyse, a permis d’obtenir une information complète e
précise sur : |
- Ja caractérisation de la nature des sédiments,
- la quantification des polluants ;
que par-delà {a situation des sédiments à draguer vis-à-vis des niveaux de référence NI et N2, à
prendre en compte lors d’une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu
naturel ou portuaire en vue d’une immersion, définis par l’arrêté interministériel du 9 août 2006
modifié, 11 est également nécessaire d’en évaluer le risque environnemental pour déterminer la
filière de destination des déblais la plus appropriée en fonction de leur écotoxicité et de la
sensibilité du milieu récepteur ;
que les moyens et méthodes retenus pour la réalisation des dragages de la darse de l’Océan ont
été choisis afin de réduire au minimum les impacts sur le milieu ;
que la zone d’immersion des sédiments dragués est autorisée dans le cadre de l’arrêté inter-
préfectoral du 26 octobre 2009, renouvelé 13 janvier 2015, pour le dragage d’entretien et
d’immersion des produits de dragages du port du Havre ;
que les mesures édictées dans l’arrêté du inter-préfectoral du 26 octobre 2009, renouvelé le
13 janvier 2015, permettent le suivi des impacts des immersions sur l’environnement ;
que toutes les techniques de réalisation des travaux n’étant pas connues à l’heure actuelle, le
pétitionnaire portera à connaissance la méthodologie et les moyens mis en œuvre afin de limiter
Pimpact de l’activité dans le milieu ;
que le pétitionnaire, afin de prélever de l’eau dans le milieu naturel, a déposé dans son dossier
d’autorisation des demandes de forage et de prélèvement relatives aux rubriques 1.1.1.0 et
1.1.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
que le pétitionnaire, à l’issue de lenquête publique, a renoncé à prélever de l’eau dans le milieu
naturel et utilisera le réseau d’eau existant ;
que le commissaire enquêteur a pris acte de ce renoncement ;
que tout prélèvement d’eau dans le milieu naturel devra faire l’objet d’un porter à
connaissance ;
qu'il n’y a plus lieu de mentionner les rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 et les prescriptions associées
dans le présent arrêté ;
que l’évaluation des incidences du projet sur l’eau et le milieu aquatique conclut que les effets
du projet sur les compartiments physiques et biologiques du milieu marin sont en général faibles
ou négligeables, tant en phase de réalisation des travaux que pendant la phase d’exploitation ;
que le pétitionnaire a prévu la mise en place de mesures et de moyens de surveillance et
d’intervention en cas d’incident ou d’accident, pour prévenir et, le cas échéant, lutter contre les
pollutions accidentelles qui pourraient survenir lors de la réalisation de l’installation ou lors de
son exploitation ;
que les mesures de suivi, édictées par le présent arrêté, permettent d’évaluer les incidences du
projet et les effets des mesures correctives, sur l’eau et les milieux aquatiques et marins ;
que les observations formulées par le pétitionnaire le 25 mars 2016 ont été prises en compte ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 132 que ce projet est compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Seine Normandie ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés par
l’édiction des prescriptions imposées au pétitionnaire ;
qu’il y a donc lieu d’autoriser la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHEF) à installer et exploiter, sur le port du Havre un site de fabrication de fondations gravitaires du parc éolien de Fécamp, de draguer et d’immerger les sédiments extraits ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de Pautorisation
La société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF), dont le siège est sis, Cœur Défense Tour B, 100 esplanade du Général de Gaulle, 92 932 Paris La Défense Cedex, désignée ci-après par l'expression « le pétitionnaire », est autorisée à procéder dans les conditions fixées par le présent arrêté à la réalisation d’un site de fabrication de fondations gravitaires, le dragage et immersion des sédiments dragués.
Le présent arrêté vaut autorisation prévue par l’article L214-3 du code de l’environnement.
Cette autorisation est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article
R214-1 du code de l’environnement :
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une Montant des
4,1.2.0 incidence directe sur ce milieu : travaux supérieur à| Autorisation
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros : 1 900 000 euros
=> projet soumis à Autorisation
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin ». La teneur
des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
référence NI et N2 pour l’un des éléments qui y figurent et
le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois| Volume estimé :
consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m°, le rejet étant 180 000 m°
situé à 1 kilomètre ou plus d’une zone conchylicole ou de
cultures marines sur la façade métropolitaine Atlantique-
Manche-mer du Nord.
4,1.3.0 Autorisation
Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande
d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles de
l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d’aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique sus-visé.
Article 2 - Localisation des activités
2.1 - Localisation du site de fabrication et de stockage des fondations gravitaires (cf. annexe 1)
Le site d’implantation pour la fabrication des fondations gravitaires est le quai de Bougainville situé
dans l’emprise du grand port maritime du Havre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 133 Le stockage temporaire des fondations gravitaires est situé dans la darse de l’Océan située dans
l’emprise du grand port maritime du Havre.
2.2 - Localisation du site d’immersion des sédiments dragués
La zone d’immersion des sédiments extraits sur le site de construction des fondations est {localisée au
large d’Octeville-sur-Mer dans un secteur. Elle est délimitée précisément par les points de coordonnées
suivants dans le système géodésique européen compensé ED50 :
np titud
Angle nord-ouest (A) 49° 34° 0036 N 0° 01° 11°11 W
Angle nord-est (B) 49° 34° 0485 N 0° 02° 32”70E
Angle sud-est (C) 49° 32° 21315 N 0° 02° 37°54E
Angle sud-ouest (D) 49° 32° 16782 N 0° 01° 06°°19 W
Elle est identique à celle utilisée par le grand port maritime du Havre dans le cadre de son autorisation
du 26 octobre 2009, renouvelée le 13 janvier 2015, pour le dragage d’entretien et d’immersion des
produits de dragages du port du Havre.
Article 3 - Caractéristiques des installations ou modalité de réalisation des travaux restant à
définir
À chaque fois qu’un choix est fait entre les différentes alternatives présentées dans le dossier de demande d’autorisation, le pétitionnaire en informe le service chargé de la police de l’eau par un porter à connaissance comportant tous les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du choix réalisé avec les hypothèses retenues dans l’étude d’impact.
IT en est de même si la nature des matériaux mis en œuvre, les modalités de réalisation ou les
caractéristiques des travaux ou celles des installations, diffèrent notablement de ce qui a été présenté
dans le dossier de demande d’autorisation.
Si les impacts prévisibles sur l’environnement diffèrent de ceux évalués dans l’étude d’impact, des
mesures correctives et de suivis spécifiques sont proposées par le pétitionnaire.
Le dépôt du porter à connaissance est réalisé au moins trois mois avant la date prévisionnelle de
commencement des travaux qu’il concerne.
Le service en charge de la police de l’eau y apporte réponse suivant les modalités indiquées à
l’article 12 - Conformité au dossier et modifications.
Article 4 - Travaux partie terrestre — quai de Bougainville
Le site de fabrication et de stockage temporaire des fondations est composé des aménagements
suivants :
- l’aménagement des terre-pleins du terminal avec d’éventuels renforcements : zone de stockage
et fabrication du béton, zone de construction des fondations ;
- l’aménagement d’une zone de stockage provisoire des fondations avant leur acheminement
jusqu’au parc au large de Fécamp ;
- longueur de quai réservée pour l’usage exclusif d’'EOHEF : 450 m.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 134 4.1 - Zone de stockage et de production de béton
Elles s’étendent sur une emprise d’environ 9,2 ha. Elles accueillent la zone de stockage, les deux
usines à béton ainsi que les bureaux et le parking des engins de chantier.
4.1.1 - Zone de stockage et voie de circulation
Plusieurs zones de stockage sont prévues sur le site suivant les besoins :
- stockage des granulats : ces zones de stockage, d’une superficie totale d’environ 5 000 m°
disposent d’une capacité de 12 000 m3 chacune ;
- stockage divers (ferraillage...) sur une superficie d’environ 8 500 n° ;
Une reprise de chaussée et du remblai existant est réalisée sur une surface maximale de terre-plein de
200 000 m°. Le remblai sera remplacé par des couches de remblais compactés, matelas de répartition,
radier ou géosynthétiques inertes et non pollués (sur quelques dizaines de centimètres).
Les matériaux (granulats et ferraillage nécessaires à la fabrication des fondations) seront acheminés
sur site soit par voie terrestre soir par voie maritime. En cas d’utilisation de la voie maritime ou
fluviale, le poste de 150 m de long, situé en bordure du poste 4, est renforcé sur une bande de 28 m
pour une surface de 4 200 m°? par l’intermédiaire d’inclusions rigides.
4.1.2 - Usines à béton
Deux usines à béton d’une capacité nominale de 100 m°/h chacune sont prévues. La production sera
assurée par une centrale, l’autre assurant le relais en cas de panne de la première usine. La hauteur des
deux centrales à béton atteindra 30 m chacune.
Afin d’assurer la fondation des usines à béton et de contrôler les tassements, un renforcement du terre-
plein est nécessaire sur une superficie totale estimée à 800 m° pour les deux centrales (soit environ
400 m° pour chaque centrale). P q
Cette usine est approvisionnée via les réseaux d’eau existants.
4.1.3 - Renforcement du terre-plein
Un renforcement du terre-plein du terminal de Bougainville est nécessaire pour répondre aux
nouvelles contraintes d’exploitation : surcharge liée aux fondations gravitaires et aux centrales à béton.
Les opérations de renforcement sont réalisées par inclusions rigides / pieux (15 000 inclusions au
maximum pour un maillage de 2,5 à 3 m). Ces inclusions sont soit de type colonne ballastée (dispositif
perméable) soit des pieux métalliques ou pieux béton (dispositif imperméable)
La chaussée et le remblai superficiel au niveau des zones du terre-plein sont également renforcés sur
une surface maximale totale de 200 000 m°. La lithologie existante (matériaux de remblais) sera
remplacée par des couches de remblais compactés, matelas de répartition, radier où géosynthétiques
inertes et non pollués (sur quelques dizaines de centimètres).
Article 5 - Travaux partie aquatique — darse de l'Océan
Ces travaux sont les suivants : |
- dragage au niveau des zones de mise à l’eau et de stockage temporaire des fondations
gravitaires ;
- l’aménagement d’une zone de mise à l’eau des fondations, avec 3 variantes différentes :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 135 - bermes de mises à l’eau (variante n° 1),
- rampe d’accès à la darse (variante n° 2),
- portique (variante n° 3);
- mise en place d’un lit de ballast/ remblais au niveau des zones de mise à l’eau et de stockage
temporaire des fondations gravitaires :
- pose des fondations du pont roulant.
5.1 - Dragage, mise à l’eau et stockage des fondations
5.1.1 - Zone de stockage dans la darse
Cette zone, découpée en deux secteurs, permet de stoker une trentaine de fondations au maximum.
Elle est située à plus de 100 m du pipeline de pétrole TOTAL recensé à cet endroit.
Les travaux de préparation de sols, dragage de la couche supérieure de sédiments, sont les suivants :
* Volume à draguer estimé : 145 000 m°,
+ Épaisseur de sédiments dragués : 1 à 3 m.
+ __ Cote projet comprise entre -11 m CMH et -10,5 m CMH.
+ __ Superficie 60 000 m° selon une longueur de 700 m et une largeur de 85 m.
+ Talutage 1/5 sur une largeur moyenne 15 m.
L'opération ne doit pas impacter les talus de la darse.
Un remblai de 30 000 m°, constitué de matériaux inertes, sera mis en œuvre sur une hauteur de 0,5 m
environ afin de consolider les emplacements recevant les fondations. Ces matériaux seront mis en
place par des moyens nautiques de type ponton flottant équipé d’une grue ou navire équipé d’un tube
plongeur,
5.1.2 - Aménagement de la mise à l’eau des fondations (cf. annexe 2)
L'aménagement de la mise en eau est réalisé selon 3 variantes. Le choix définitif de la variante est
communiqué au Service en charge de la Police de l’eau de la Seine-Maritime. Le pétitionnaire fourni
tous les éléments techniques liés à la variante choisie.
Le volume dragué maximal est de 35 000 m°.
5.1.3 - Variante I : bermes de mises à l’eau
Ce dispositif de mise à l’eau nécessite la réalisation :
- d’une berme de mise à l’eau (dimensions : 130 m x 60 m, épaisseur : 15-16 m) le long du quai
sur laquelle la barge sera « échouée » nécessitant le dragage de 35 000 m°, afin d’extraire
environ 2 m de sédiments, et un apport de matériaux de 150 000 m°;
- d’une berme submergée (dimensions : 130 m x 70 m, épaisseur 0,50 m) nécessitant un apport
de matériau de 5 000 m°. Les matériaux seront mis en place par des moyens nautiques de type
ponton flottant équipé d’une benne à clapet avec outil de réglage ;
- la mise à l’eau des fondations et leur stockage sont réalisés au moyen d’une barge ballastable
(110 m x 50 m), et d’un ponton en forme de « U » (60 m x 50 m) selon les étapes suivantes :
- positionnement de la barge bord à quai qui est ballastée pour reposer sur une berme à
la cote +2,55 m Côte Marine ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 136 - transfert par rail de la fondation, depuis les longrines positionnées sur Le quai, vers
celles de la barge par l’intermédiaire de poutres de transfert ;
- débaïlastage de la barge chargée (un pied de pilote d’environ 1 m est laissé au-dessus
de {a plate-forme) ;
- remorquage de la barge chargée jusqu’au milieu de la darse ;
- immersion de la barge sur un lit de ballast (dimensions 130 m x 60 m) préparé pour
permettre une bonne répartition des charges et contrôler les phases de remise en
flottaison ;
- reprise et remise en flottaison de la fondation par le ponton en U ;
- remorquage du ponton et la fondation jusqu’à son emplacement de stockage
temporaire dans la darse. La fondation y est ballastée pour venir reposer sur
Pemplacement prévu à cet effet.
Le remblai et le ballast de 155 000 m°, constitué de matériaux inertes, est mis en œuvre sur une
hauteur de 0,5 m environ afin de consolider les emplacements recevant les fondations. Ces matériaux
seront mis en place par des moyens nautiques de type ponton flottant équipé d’une grue ou navire
équipé d’un tube plongeur.
5. L.4 - Variante 2 : rampe d’accès à la darse
La mise à l’eau des fondations est faite au moyen d’une rampe d’accès à la darse sur laquelle est
montée une plate-forme horizontale sur rails. Celle-ci est équipée d’un câble arrimé à un treuil
permettant une descente contrôlée dans la darse.
L’aménagement de la rampe de mise à l’eau nécessite la réalisation d’une chape de béton (épaisseur
0,5 à 1,50 m, 1=25 m, L — 120 m) supportant les rails de mise à l’eau au-dessus de la zone ballastée.
Lorsque la fondation est en bout de rampe, et partiellement immergée, elle est reprise par le ponton
pour être remorquée jusqu’à son emplacement de stockage provisoire.
5.1.5 - Variante 3 : portique
Dans cette variante de mise à l’eau, il est considéré que :
- les fondations gravitaires sont construites sur le terre-plein ;
- la mise à l’eau se fait au moyen d’un portique lorsque la fondation a atteint une taille critique ;
- la construction des fondations est achevée bord à quai.
La mise à l’eau des fondations est réalisée à l’aide d’un portique permettant, par levage, de transférer
les fondations depuis le quai vers la darse. Ce portique, est constitué d’un pont roulant fondé pour
moitié sur des pieux dans le terre-plein et pour moitié sur des structures aménagées
perpendiculairement au quai.
La surface maximale concernée par le dragage et le remblai correspond à la mise à l’eau par portique,
avec une surface remblayée de 16 000 m2.
La fondation sur le terre-plein sera réalisée par des pieux forés bétons et les supports dans la darse sont
soit de type caisson béton ou de type quai en blocs bétons. Une souille est préparée pour recevoir les
structures support (volume de dragage de 15 000 m°, volume de ballast ép. 30 cm: 650 m°).
Éventuellement, les structures support pourront nécessiter une fondation sur pieux ou micropieux.
Une fois immergées dans la darse par le portique de levage, les fondations seront équipées de flotteurs
assurant la stabilité de la fondation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 137 5.1.6 - Récapitulatif - variante maximaliste des travaux
Les divers aménagements sont repris dans le tableau ci-dessous en considérant la variante maximaliste
de la mise à l’eau.
Aménagements
Post de Linéaire du poste : 150 m
, Remblais sur inclusions rigides : Zone de déchargement ,
superficie de 4 200 m°?
A stockage = : - = Aménagements Liz Remblais sur inclusions rigides : Centrales à béton . terrestres superficie 800 m°
Zone de fabrication des Renforcement de la zone de fabrication par des
fondations remblais sur inclusions rigides :
(superficie : 90 000 m°)
Ouvrage de mise à l’eau P mp
(barge ballastage, rampe Dragage 30 000 à 35 000 m° 16 000 m°
ou portique) Remblaï 155 000 m°
Aménagements C b maritimes Zone de stockage =Vpe All -Empris dans la darse Dragage 145 000 m 60 000 m
Remblai 30 000 m° 60 000 m°
Clapage de 180 000 m* sur zone de clapage du
Zone de clapage grand port maritime du Havre à Octeville
La préparation d’une berme de dimensions 250 m x 50 m pour la finition des fondations bord à quai
nécessite l’apport de 125 000 m3 de tout venant calibré avec une pente de 3/2. Les dimensions de la
berme permettent le stockage d’environ cinq fondations centrées au milieu de celle-ci avec une marge
de sécurité de 10 m par rapport aux extrémités et avant le commencement du talus.
Par ailleurs, cette variante nécessite l’implantation de pieux forés béton ou inclusions rigides sur une
superficie de 7 000 m? pour la zone de finition des fondations bord à quai qui doit permettre à des
grues de manœuvrer (250 m de linéaire pour une largeur de 28 m).
Article 6 - Prescriptions relatives à la réalisation des travaux et à l'exploitation de l’installation
6.1 - Mesures préalables au démarrage des travaux
Au moins un mois avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire transmet au service chargé de la
police de l’eau les documents suivants :
- le descriptif de l’installation ;
- le planning prévisionnel des travaux ;
- le plan de prévention et d’intervention d’urgence ;
- la description des dispositifs prévus pour la gestion des déchets de chantier et la prévention
des pollutions.
6.2 - Mesures et moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le pétitionnaire s’assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de
lutter contre les pollutions accidentelles lors des installations la réalisation de l’ouvrage et de son
exploitation.
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d’utilisation des produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des opérations.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 138 Les zones de stockage de produits polluants sont situées dans des zones ne représentant pas de risque
d’engouffrement rapide dans le sous-sol.
Le stockage de tout produit liquide polluant se fait sur une aire étanche connectée à une cuve ou
cuvette de rétention ayant une capacité de rétention conforme à la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire fait interrompre
immédiatement les travaux à l’origine de l’incident et prend les dispositions nécessaires pour limiter
l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu’il ne se reproduise. En cas de pollution dans la darse de
l’Océan, celle-ci doit être circonscrite dans des délais les plus brefs et tous les moyens sont mis en
œuvre afin de récupérer les liquides polluants.
Le pétitionnaire informe dans les meilleurs délais le grand port maritime du Havre et le service chargé
de la police de l’eau de cet incident et des mesures prises pour y faire face.
6.3 - Propreté du chantier
Le pétitionnaire contrôle le rangement et le nettoyage du chantier. Il veille à ce que toutes les
dispositions soient prises pour éviter le dépôt de boues sur les routes de chantier (nettoyage des roues
des véhicules au jet, circulation des engins dans une pataugeoire......} et s’assure du nettoyage des routes
qui auront été salies (arrosage, balayage manuel ou mécanique......).
Le pétitionnaire garantit que le stockage des huiles de vidange s’effectue conformément à la
législation en vigueur et qu’elles soient évacuées par un ramasseur agréé (les bons d’enlèvement ou les
bordereaux réglementaires sont archivés par l’entreprise et une copie remise au pétitionnaire).
Les réserves d’hydrocarbures sont également stockées dans des citernes adaptées, placées sur
rétention. Il est interdit de procéder à toute vidange d’engins de chantier et de véhicules sur {e site hors
installation spécifique déclarée et équipée sous la responsabilité de l’entrepreneur.
Le ravitaillement en carburant des engins de chantier sur le site est fait de manière à éviter la pollution
du sol, par exemple par la mise en œuvre sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un
point bas permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels, ou de tout autre
dispositif permettant de garantir l’absence de fuite dans le sol.
Des mesures particulières sont prises afin de limiter les risques de pollution du sol et le rejet des
effluents souillés en cas d’incident (défaut d’entretien d’un engin de terrassement ou accident). Des
kits antipollution sont disponibles sur le site en nombre suffisant.
6.4 - Conditions de stockage, d’élimination ou d’évacuation des déchets et gravats
Les déchets et gravats générés par le chantier sont gérés conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne
présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux ou dangereux, sont
réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux de pluie.
Les déchets sont triés, évacués régulièrement et éliminés dans des filières appropriées conformément à
la réglementation en vigueur.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 139 Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la destination
finale des déchets. Ils sont archivés par le pétitionnaire et peuvent faire l’objet d’une vérification sur
demande des services compétents ou du service chargé de la police de l’eau.
Article 7 - Rejets
Les caractéristiques des ouvrages de traitement sont détaillées et soumises à l’approbation de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service en charge de la
police de l’eau, avant leurs mises en œuvre.
7.1 - Gestion des eaux pluviales
À l’échelle du projet, les eaux de ruissellement sur les terre-pleins, exposés aux risques de pollution chronique (aire de stockage de matériaux, parking...}, sont collectées, traitées avant d’être renvoyées dans le réseau.
Des vannes de sectionnement sont mises en place afin d’éviter tout rejet direct dans [a darse de
POcéan. Une pluie d’occurrence quinquennale de 15 minutes doit être stockée. Une fois confinées, les
eaux sont reprises par l’unité de traitement.
La pollution accidentelle est traitée au plus près de son origine :
- Je réseau est équipé de plusieurs regards de raccordement eux-mêmes équipés de vanne de
sectionnement. Ces regards ont une sur-profondeur de 0,50 m par rapport au fil d’eau du jeter
afin de favoriser la décantation et la récupération des polluants ;
- toute la partie du réseau ayant été souillée est nettoyée.
Les eaux pluviales issues des bâtiments peuvent être gérées séparément des eaux de voiries et rejetées
directement dans le milieu naturel.
7.2 - Gestion des eaux usées et des eaux résiduelles industrielles
Ces eaux sont renvoyées par canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement ou à un
dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
Article 8 - Prescriptions relatives au suivi des effets de l’activité sur le milieu
8.1 - Suivi de la qualité des sédiments extraits
Le suivi de la qualité des sédiments dans la darse de l’Océan est réalisé sur deux stations :
l’une proche de la zone de stockage des fondations où sont localisés des sédiments fins ;
- l’autre hors du champ d’influence des fondations.
Les analyses des sédiments prélevés portent sur :
- les paramètres descriptifs : granulométrie, carbone organique total, pourcentage de matières
sèches, densité, teneur en aluminium ;
- les concentrations en éléments traces inorganiques (arsenic, cadmium, chrome, cuivre,
mercure, nickel, plomb, zinc) et en éléments composant les anodes sacrificielles.
Les prélèvements et analyses sont effectués par un laboratoire agréé et selon les normes en vigueur.
8.2 - Suivi de la zone d’immersion des sédiments
Dans le cadre du suivi environnemental liés aux opérations d'immersion, les suivis suivants seront
réalisés
- suivi bathymétrique du site d’Octeville et de ses zones d’influence ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 140 - suivi des sédiments (nature et qualité) sur le site d’Octeville ;
- suivi des peuplements benthiques sur le site d’Octeville ;
- suivi de la qualité de l’eau sur Octeville ;
- suivi ichtyologique sur le site d’Octeville.
Ces suivis sont mutualisés avec ceux effectués par le grand port maritime du Havre dans le cadre de
l’arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2009, renouvelé le 13 janvier 2015.
Les protocoles des suivis permettent d'observer les opérations d'immersion liés aux dragages de la
darse de l'Océan.
8.3 - Suivi avifaune
Deux mois avant le début des travaux, un protocole est proposé au service de l’État afin d’effectuer un
suivi de l’avifaune pendant la période de travaux et d’exploitation au niveau du terminal de
Bougainville et de la darse de l'Océan. Le protocole de suivi est conçu au regard des enjeux, impacts
et mesures présentés dans l’étude d’impact environnementale.
8.4 - Dispositions communes
Périodicité des suivis :
Ces suivis sont réalisés au cours de la première année d’exploitation de l’installation puis à des
périodicités déterminées, par le comité de suivi défini à l’article 10, en fonction des enseignements
tirés des premiers résultats obtenus.
Rapport d'interprétation :
Les résultats font l’objet d’un rapport d’interprétation et de synthèse, comportant notamment :
- une analyse comparative des résultats avec ceux obtenus antérieurement ;
- une interprétation des évolutions constatées ;
- une évaluation des résultats obtenus et, le cas échéant, des propositions d’évolution des
suivis.
Article 9 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions
9.1 - En phase travaux
Journal de chantier :
Durant la réalisation des travaux, le pétitionnaire s’assure de la tenue d’un journal de chantier dans
lequel est consigné :
- les opérations journalières effectuées ;
- les éléments justifiant de la bonne exécution des prescriptions relatives à la réalisation des
travaux et à la réduction de leurs incidences ;
- tout incident susceptible d’altérer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et les mesures
prises pour y remédier.
Ce journal est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Compte rendu de chantier — dossier de récolement :
À Ja fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l’eau :
- un compte rendu de chantier dans lequel est retracé les dispositions prises pour respecter les
prescriptions relatives à la réalisation des travaux et à la réduction de leurs incidences ainsi
que, le cas échéant, les effets constatés des travaux sur l’eau et le milieu aquatique ;
- un dossier de récolement comprenant :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 141 ° les plans, coupes et profils définitifs et les descriptifs des ouvrages et installations ;
- un descriptif des procédures et des moyens humains et matériels prévus pour la surveillance,
l'entretien et la maintenance de l’installation ainsi que pour les interventions en cas de
pollution.
9.2 - En phase exploitation
Registre d’exploitation :
Le pétitionnaire s’assure de la tenue d’un registre d’exploitation dans lequel sont consignés :
+ les interventions d’entretien, de maintenance et de réparation de l’installation et de ses
équipements, lorsqu'elles sont susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur l’eau
et les milieux aquatiques ;
+ le cas échéant, les incidents d’exploitation (pollutions accidentelles...) et les mesures prises
pour y remédier ;
* les éléments justifiant de la bonne exécution des prescriptions relatives à la réalisation des
suivis de l’environnement, comportant notamment :
o les dates et heures de réalisation des suivis ainsi que les conditions météo-marines en
vigueur,
o les caractéristiques du matériel utilisé pour les levés bathymétriques et morpho-
sédimentaires, les fichiers des données recueillies et les plans des levés,
o Îles coordonnées des points de prélèvement et les résultats des analyses des sédiments.
Ce registre est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Compte-rendu d’exploitation :
Chaque année, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l’eau, un compte-rendu
d’exploitation, comportant :
- Ja synthèse et l’interprétation des renseignements recueillis dans le registre d’exploitation ;
— les résultats des suivis des effets de l’installation sur le milieu.
Article 10 - Comité de suivi
Un comité de suivi sera créé afin de suivre les opérations et la mise en place des mesures visées à
l’article 8.
Organisé par le pétitionnaire, 1l est présidé par la préfète de la région Normandie, ou son représentant,
et comprendra, outre les titulaires :
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de
Normandie,
- la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,
- le grand port maritime du Havre,
- Je maire des communes concernées par lPimplantation du projet,
- une association de protection de l’environnement de Normandie,
- Ja maison de l’estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle de la Seine.
- tout organisme qui en fait la demande, sous réserve de l’accord de la préfète ou de son
représentant.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 142 Seront présentés à ce comité les programmes des travaux, leurs modalités techniques de réalisation et
d’exploitation, les programmes de suivi et les résultats obtenus, les éventuelles propositions de
modifications.
Sur proposition de ses membres, le comité fait appel à des personnes qualifiées.
Ce comité se réunit une fois par an. Des réunions supplémentaires du comité sont organisées si
nécessaires.
Ce comité peut être commun aux autres comités instaurés afin de suivre les impacts du programme de
travaux liés à la réalisation du parc éolien en mer de Fécamp.
Article 11 - Contrôle et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d’accéder aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation
à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de
l’environnement.
Le silence gardé par le service en charge de la police de l’eau pendant plus d’un mois, à compter du
dépôt par le pétitionnaire du porter à connaissance, vaut accord.
Dans le cas où la demande nécessite, soit le recueil de lavis d’un comité ou d’un service à
compétence spécifique, soit l’édiction d’un arrêté de prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R.214-17, l’administration informe le pétitionnaire du ou des délais nécessaires à
l’instruction de sa demande.
Article 13 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu’à la mise en service du parc éolien en mer de Fécamp et la
remise en état du site de fabrication et stockage des fondations gravitaires.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté
d’autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été
construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée, dans un délai de dix
ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 143 Ce délai de mise en service, de construction ou d’exécution, est suspendu jusqu’à la notification de la
décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l’arrêté
d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Le renouvellement de l’autorisation a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans un délai de
deux ans au moins avant sa date d’expiration et dans les formes prévues par les articles R214-20 et
R214-21 du code de l’environnement.
Article 14 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel.
Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas prévus à l’article L.214-4-IT du code de l’environnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans la présente autorisation, d’un ouvrage ou d’une installation, doit faire l’objet d’une
déclaration, par l’exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, conformément à ce
même article R214-45 du code de l’environnement ou tout texte qui peut lui être substitué.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la préfète,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des travaux ou le début de
Pexercice de l’activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 144 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 17 - Remise en état des lieux
Si à l’échéance de l’autorisation, Le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, la
préfête peut faire établir au frais du pétitionnaire un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementations
La présente autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ne dispense en aucun
cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive (titre 2 du livre 5 du code du
patrimoine).
En outre, si des vestiges archéologiques sont mis au jour lors de la réalisation des travaux, la
découverte doit être immédiatement signalée au service régional de l’archéologie, en application des
dispositions du livre 5 du code du patrimoine relatives aux découvertes fortuites. Les vestiges
découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant
est passible des peines prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du code pénal.
Article 20 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par les soins de la
préfète de la Seine-Maritime et aux frais de l’exploitanf, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis,
est affiché pendant un mois au moins dans Îles mairies des communes de Cauville-sur-Mer,
Gonfreville-POrcher, Heuqueville, Le Havre, Octeville-sur-Mer, Sainte-Adresse et Saint-Jouin-de-
Bruneval.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation, comprenant l’avis de Pautorité compétente en
matière d’environnement, est mis à la disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi
qu’à la mairie de la commune du Havre, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté
d’autorisation.
L'arrêté d’autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins un an. Il est publié aux recueils des actes administratifs de Îa
préfecture de la Seine-Maritime.
Article 21 - Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement du
Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés,
16/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 145 chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est
notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
- au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord ;
- au directeur interrégional de la mer Manche Est — Mer du Nord ;
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
- à la directrice régional de l’agence régionale de santé de Normandie ;
- au directeur du grand port maritime du Havre ;
- au directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie » ;
- au commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = AVR 2016
la préfète,
Cu Lo —.
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions de l'article R.311-4 du code de justice
administrative et de l’article 3 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et
de transport d'énergie renouvelable en mer, le présent acte peut être contesté devant la cour administrative
d'appel de Nantes (2, place de l'Édit-de-Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes Cedex 4) dans les conditions suivantes :
1 - 1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie.
IT - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter
de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la décision, en raison des
inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues
aux articles R.214-17 et R.214-39 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision. La date du dépôt de la réclamation auprès du préfet, constatée par tous moyens, doit être établie
à l'appui de la requête.
III - En cas de recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette
notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
17/20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 146 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
le 5 AVR 2016
Rouen, le ” © AVR. 2016
Annexe I . Ja nréfète
Plan de localisation des travaux
Plan de situation 4 * Parcéolien générale Nas
Source Arisfe , fond
denim Google Esrth ©
Site de fabrication des
fondations gravitaires Phi
GARE
A. Na! Jy Häv Hêve COPPLES ee De ee me ne ne De eme em me de me ee Dee né ee De 0 de ne De ee 0e ee ee 0e Om ee me oem ee me ee en em ee em ee mm mm mm
| Vue générale du port du Havre
Source: Géonorfan IGN ©
A7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 147 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du
- 9 AVR. 2016
Rouen, le 5 AVk. 2016
Ja nréfète
Annexe 2
Variante de mise à l’eau des fondations
CE Von Que
Nicole KLEIN
Bermes de mise à l’eau (variante n°1)
Zone de fabrication des
fondations
Transfert par rail de la
fondation, re le quai vers
la PR
Pacs DH res
ets 20e) \
Ponton en y
| Berme submergée (130 x 70 m) |
Zone de stockage (granulats, Âochs verni 9 —-
ferrailles...)etfabrication du béton Le bre Cao pus 3 ben
f ÉlE sal | Tn
re Ÿ AE Renforcements sur Ë nd ss he, inclusions
| Zone de construction des fondations À
 7° F /
Ü /
Ÿ 28m
_ Zonede stockage provisoire:de ÉEOTERERE Berme de mise à l'eau fondations | NE EN MANCELNRE 130m x 60m)
©
LLI l'OCLA
Berme submergée
(130mx 70m)
heshour de Odi134) À Goes Lomé
[rl Poste de chargement | 2] Poste de service |
Rampe d'accès à la darse (variante n°2
Zone de stockage (granulats,
ferrailles...)et fabrication du béton
fl Poste de chargement | [A] Poste de service |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 148 = ea
entraxe 2800 mm)
Rembtais renforcé sur inclusion
Rail supporté sur ploux
\i | gran +L15_ +660 RER: (LA = + #7 N NNNN NN TT RE 1 LS E ] = NINNN a
Ê— = ES EE EH l TL ris HAMHASELE È 2. | a x Leele tee eftle ele lee li Û n = _ Ve 6 0 rI: 6/6 6/0: 616.61: f
me
RE OT ER ER er tte sx
Mise à l’eau par portique (variante n°3)
Mise à l'eau des fondations
Flotteur
Lit de Ballast
Zone de stockage (granulats,
ferrailles....)et fabrication du béton
Accès par tel
Siocisges gran
Zone de stockage provisoiredes
fondations
horus Aeiralde Cho (38) a
A AINVILL
NAVRE EM MANOEUVRE
# œ EAN
Corn
L_J L_1
Pieux G900 mm
entraxe 2800 mm
Rail supporté
Sur pieux
|
|
\
L nn)
c- Certes à téters 1 Accès pas rase
Renforcements sur
inclusions
LCL U 1
a CT I
Me {28m
9 2
Poets ca
services
[rl Poste de chargement | L2] Poste de service |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la réalisation d'un site de fabrication, sur le port du HAVRE, de fondations gravitaires du parc éolien de FECAMP, le dragage et l'immersion 149 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-19-001
Avis CDAC n° 2016-06 du 14 avril 2016
La CDAC du 14 avril 2016 a autorisé la SAS AJD HOLDING à procéder à l'extension de son
magasin "Mon lit et moi" à Gonfreville-l'Orcher
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-001 - Avis CDAC n° 2016-06 du 14 avril 2016 150 re D pps :
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 1 9 AVR,
2016
Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
officier de la légion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le
14 avril 2016, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire
générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2016-06
concernant l'extension de 233 m2 du magasin "Mon lit et moi" portant sa surface totale de vente à
737 m2, à Gonfreville-l'Orcher (76700), zone commerciale de l'estuaire, 5 rue du château d'eau.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifié instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès
BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de ia Seine-Maritime ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site internet : htip:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-001 - Avis CDAC n° 2016-06 du 14 avril 2016 151 - la demande de permis de construire n° 076 305 16H0003 déposée à la mairie de Gonfreville-
l'Orcher le 29 janvier 2016 par la SAS AJD HOLDING, dont le siège social est situé au Havre
(76600) 49 rue de l'Hôtel de ville, agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 4 mars 2016
par la préfète de la Seine-Maritime et visant à l'extension de 233 m2 du magasin "Mon lit et moi"
portant sa surface totale de vente à 737 m2, à Gonfreville-l'Orcher (76700), zone commerciale de
l'estuaire, 5 rue du château d’eau ;
- l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 14 avril 2016 pour l'examen de la
demande susvisée :
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT
- que l'extension modérée du magasin existant intègre un site commercial majeur de
l’agglomération havraise ;
- que l'extension sera en harmonie avec le bâtiment existant ;
- que le projet ne vient pas concurrencer les petits commerces du centre ville de Gonfreville-
l'Orcher ;
- que l'impact du projet sera négligeable en termes de flux de déplacements automobile et
n'impactera pas les capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport
existantes ;
—- que le site est directement accessible par la RD 6015, axe structurant de la zone de
chalandise, qui a fait l’objet en 2012 d'une requalification entre Gainneville et Gonfreville-
lOrcher et du centre ville par l'avenue Eberhard ;:
- qu'une piste cyclable dessert le magasin ;
- que l'accès piétons est sécurisé par la présence de trottoirs et de passages-piétons ;
- que le stationnement végétalisé permettra de limiter limperméabilisation des sols ;
- que le nombre de places de stationnement répond aux dispositions imposées dans le PLU.
Décide de rendre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée, par
un vote à l’unanimité (7oui sur 7 votants)
Ont voté favorablement :
— monsieur Michel GARCIA, représentant le maire de Gonfreville L'Orcher, commune
d'implantation ;
- monsieur Gilbert CONAN, représentant le président de la communauté de l'agglomération
havraise dont est membre la commune d'implantation ;
- monsieur Jean-Louis ROUSSELIN désigné par le président du syndicat mixte d'élaboration
et de gestion du schéma de cohérence territoriale Le Havre-Pointe de Caux Estuaire dans
le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
- monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau
départemental ;
- monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir), personnalité qualifiée en matière de la
consommation et de la protection des consommateurs ;
- monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et
monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement),
personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-001 - Avis CDAC n° 2016-06 du 14 avril 2016 152 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Maritime, réunie le 14 avril 2046, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SAS
AJD HOLDING, dont le siège social est situé au Havre (76600) 49 rue de l'Hôtel de ville,
visant à l’extension de 233 m2 du magasin "Mon lit et moi” portant sa surface totale de
vente à 737 m2, à Gonfreville-lOrcher (76700), zone commerciale de l’estuaire, 5 rue du
château d’eau.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétat Snérale adjointe,
Agnès BOUTY-TRIQUET
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-001 - Avis CDAC n° 2016-06 du 14 avril 2016 153 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-19-002
Avis CDAC n° 2016-08 du 14 avril 2016
La CDAC du 14 avril 2016 a autorisé la SCCV Yvetot Promotion à procéder à la création d'un
ensemble commercial de 4 664 m2 à Yvetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-002 - Avis CDAC n° 2016-08 du 14 avril 2016 154 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le
19 AVR. 2016
Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
officier de la iégion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le
14 avril 2016, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire
générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2016-08
concernant la création d'un ensemble commercial "le parc de Caux" composé de deux moyennes
surfaces spécialisées dans le non alimentaire et de 6 commerces d'une surface totale de vente
de 4 664 m2.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifié instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès
BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76038 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : htip:/vww.seine-maritime.pref. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-002 - Avis CDAC n° 2016-08 du 14 avril 2016 155 - la demande de permis de construire n° 076 758 16 00006 déposée à la mairie d’Yvetot le 4 mars
2016 par la SCCV Yvetot Promotion, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130)
22 boulevard Voltaire, agissant en qualité de promoteur, enregistrée le 8 mars 2016 par la préfète de la Seine-Maritime et visant à la création d'un ensemble commercial "le parc de Caux" composé
de deux moyennes surfaces spécialisées dans le non alimentaire et de 6 commerces d'une
surface totale de vente de 4 664 m2 ;
- l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de ja
commission départementale d'aménagement commercial du 14 avril 2016 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT
- que le projet de création d'un centre commercial à Yvetot est compatible dans sa vocation
avec les documents d'urbanisme approuvés (POS, SCOT) et en cours de réalisation
(PLU) ;
- que le projet s'inscrit dans un secteur de développement urbain majeur pour
l'agglomération au sein d’un quartier mêlant la mixité des fonctions (habitat, commerces,
loisirs) ;
- que le projet prévoit une baisse de 10 % de la surface de vente globale, par rapport à la
première demande, afin de préserver les équilibres commerciaux de la commune ;
- que le projet complétera l'offre présente en face du site et à proximité dans des secteurs peu présents dans la zone de chalandise ;
_- que les déplacements motorisés des clients vers les pôles extérieurs de la zone de
chalandise seront réduits ;
- qguele projet a été amélioré au regard des remarques formulées par la CNAC ;
_- que la continuité des cheminements doux est assurée sur le site entre les cellules
commerciales mais également à l'échelle des cheminements piétons du futur quartier d'habitations voisin ;
- qu'une piste cyclable est aménagée avenue Micheline Ostermeyer afin de raccorder
aisément le centre-ville d'Yvetot ;
_- que le déplacement de l'arrêt de bus en face du projet et la création d’un second arrêt
dans l’autre sens amélioreront la desserte du projet ;
_- que le projet sera conçu afin de garantir la cohérence architecturale avec la zone commerciale voisine déjà créée ;
- que le projet répond à l'objectif d'optimisation des aires de stationnement par le principe de
mutualisation du parking avec le projet de complexe cinématographique adjacent dans
lequel il s'inscrit ;
_- que l'impact visuel sera minimisé par l'insertion paysagère des abords extérieurs et de
l'aire de stationnement ;
_- que les espaces verts représentent 15 % de l'emprise foncière ;
— que les énergies renouvelables seront développées avec l'installation de chauffe-eau
solaire thermique.
Décide de rendre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée, par
un vote à la majorité (7 oui et 1 non sur 8 votants)
Ont voté favorablement :
- monsieur Emile CANU, maire d'Yvetot, commune d'implantation ;
- monsieur Gérard CHARASSIER, président de la communauté de communes de la région
d'Yvetot dont est membre la commune d'implantation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-002 - Avis CDAC n° 2016-08 du 14 avril 2016 156 monsieur Jean-Nicolas ROUSSEAU, président du pôle d'équilibre territorial rural plateau
de Caux maritime chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est
située la commune d'implantation ;
monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau
départemental ;
monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération
havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir), personnalité qualifiée en matière de la
consommation et de la protection des consommateurs ;
monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement),
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
À voté défavorablement :
_- monsieur Olivier GOSSELIN {Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement),
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Maritime, réunie le 14 avril 2016, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SCCV
Yvetot Promotion, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130) 22 boulevard
Voltaire, visant à la création d’un ensemble commercial "le parc de Caux" composé de deux
moyennes surfaces spécialisées dans les produits culturels et de loisirs, l'équipement de
la maison et de la personne, de 1 300 m2 et 1 764 m2 et de 6 commerces de moins de 300
m2, d’une surface totale de vente de 4 664 m2 à Yvetot (76190), avenue Ostermeyer.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
UTY-TRIQUET
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-002 - Avis CDAC n° 2016-08 du 14 avril 2016 157 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-04-12-005
Arrété du 12 avril 2016 mettant fin à une habilitation
funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-04-12-005 - Arrété du 12 avril 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 158 UNE FR NCAS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 9 AVR. 2016
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire -
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
n° 09 76 115 pour l'établissement de pompes funèbres sis 22 rue JB Charcot 76390
AUMALE exploité par M. Alain BIHOREL, gérant ;
le courrier du 12 février 2016 de M. Alain BIHOREL attestant que l'établissement est en
liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2014 ainsi que l'extrait du registre du
commerce du 8 février 2016 confirmant cette situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1er - À compter de ce jour, il est mis fin à l'habilitation n° 09 76 115 du 16 juin 2009
délivrée à M. Alain BIHOREL pour exploiter l'établissement de pompes funèbres sis 22 rue JB
Charcot 76390 AUMALE.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 12 AVR. 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-04-12-005 - Arrété du 12 avril 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 159 DmEcTION DES RELATIONS AVEC LES
CozLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme NOURY
Tél. 02.32.76.51,54
Fax 02.32.76.54.75
Mél. isabelle.noury(@seine-maritime. gouv.fr
Monsieur,
| Liburtf » Égalé » Pratrratd
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le {2 AVR. 2016
Par courrier reçu dans mes services le 12 février 2016, vous m'informez ne plus être en
activité depuis le 19 décembre 2014 à la suite d’une liquidation judiciaire.
+
Je vous adresse en pièce jointe l'arrêté mettant fin, à compter de ce jour, à votre
habilitation funéraire délivrée le 16 juin 2009 sous le n° 09 76 115. Je vous informe que votre
radiation de la liste des opérateurs funéraires de Seine-Maritime pour cet établissement est
effective.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis pour information à Mme le Maire d'AUMALE,
sous couvert de Madame la sous-préfète de DIEPPE.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Alain BIHOREL
Maçonnerie - Pompes funèbres
20 Rue du Long Pont
76390 AUMALE
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-04-12-005 - Arrété du 12 avril 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 160 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-04-19-006
60ème Moto Cross International de Sainte-Austreberthe du
1er mai 2016.
ANNULE ET REMPLACE L'A.P. DU 31 MARS 2016 CONCERNANT LA MÊME
MANIFESTATION
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-006 - 60ème Moto Cross International de Sainte-Austreberthe du 1er mai 2016. 161 Ltbsréé + Égalué + Pratrraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Réglementation et
des Libértés Publiques
Bureau de la réglementation et
de l'état civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 19 avril 2016
portant autorisation d'organiser le Moto-Cross International de Sainte-Austreberthe le 1er
mai 2016
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
. Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport et notamment ses articles R. 331.18 à R. 331.45, À .331-18 et À .331-32,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la route,
le code de l'environnement,
le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
le code pénal, notamment son article R. 610-1,
le décret n° 2004-374 du 29. .avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, -à . l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté n° 16-001 du 1erjanvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur,
l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006,
la demande présentée par M David HUROT, président du Moto-Club de
l'Austreberthe, demeurant à CLÈRES 53 rue des geais, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le 1er mai 2016 un motocross sur le territoire de la commune de Sainte-
Austreberthe,
le règlement de l'épreuve,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-006 - 60ème Moto Cross International de Sainte-Austreberthe du 1er mai 2016. 162 V Fes le visa d'organisation n° 16/0101 du 15 février 2016 délivré par la Fédération Française de
Motocyclisme,
Vu l'engagement souscrit par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature, qui seraient causés, de leur fait, de celui des concurrents où de leurs préposés,
Vu la police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur,
Vu les avis favorables émis par :
. le président du conseil départemental de la seine-maritime le 16 mars 2016, .le maire de Sainte-Austreberthe le 09 février 2016,
. le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 15 mars 2016,
. la directrice générale de l'agence régionale de santé le 22 février 2016, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime le 15 mars 2016,
le directeur départemental des territoires et de la mer le 02 mars 2016, . le représentant de la fédération française de motocyclisme le 14 mars 2016, .la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 23 mars 2016.
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant autorisation d'organiser le Moto-Cross International de Sainte-Austreberthe le 1° mai 2016 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° M. David HUROT, président du Moto-Club de l'Austreberthe, est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et plan annexé, à organiser le 1er mai 2016, de 8 h à 18 h 30, une épreuve de moto-cross à Sainte-Austreberthe sur un terrain délimité au nord par la RD 53, au sud par la RD 22 et à l'est par la RD 124.
Les vérifications administratives et techniques ont lieu à partir de 7 h et les essais se déroulent de8hà 10h15.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités, ainsi que des conditions générales suivantes :
AVANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES
Avant l'ouverture de la course, M. David HUROT, "organisateur technique", effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus.
A l'issue de cette reconnaissance, il remet au commandant du groupement de gendarmerie, ou à son représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée précisant que l'ensemble des dispositions a été pris afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
DÉROULEMENT DES EPREUVES
Le programme de cette manifestation prévoit l'organisation de Nationaux de 125 à 450 cm, d'une épreuve inter zone européenne de 125 à 450 cm’, d’un trophée de France vétérans de 125 à 450 cm° et une interligue mini cross kid de 65 et 85 cm*.
Le départ des compétitions ne peut être donné que si le dispositif précité est satisfaisant et après contrôle des véhicules et des pilotes par un délégué fédéral.
L'aire d'évolution est délimitée dans un triangle défini au nord par la RD 53, au sud par la RD 22
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-006 - 60ème Moto Cross International de Sainte-Austreberthe du 1er mai 2016. 163 et à l'est par la RD 124. La piste traverse en deux endroits la RD 124.
. Le circuit (tracé et relief) doit présenter toutes les caractéristiques de sécurité. Les éventuels obstacles situés à proximité sont soigneusement matérialisés et protégés.
SECURITE DU PUBLIC
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par l'organisateur et mises en place sous sa responsabilité selon les règles de sécurité pour un moto-cross.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l'organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises en évidence au niveau de chaque point d'accès.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation ainsi que les "culs-de-sac").
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, et notamment :
- pour les zones prévisibles de sorties de circuit,
- pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Le libre accès des secours aux abords de la manifestation (stationnement, stands, marchands ambulants ..) est conservé. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
Le libre accès des engins d'incendie et de secours ainsi que des équipes de secours est assuré en tous points de la manifestation. Ainsi, tout point du circuit ne doit être distant de plus de 300 mètres d'une voie accessible aux engins de secours. Cette voie engin maintenue également libre d'accès ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres de largeur et 8,5 mètres en hauteur.
| DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les travaux ordonnés par la fédération française de motocyclisme qui ne peuvent être effectués que la veille de la compétition (installation de la paille et des barrières de ville) doivent avoir été réalisés.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts.....).
Des réserves de sable sont constituées dans des récipients répartis à proximité des zones de ravitaillement et de maintenance des appareils, véhicules ou engins à moteur.
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en vigueur.
ORGANISATION DE LA SECURITE
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-006 - 60ème Moto Cross International de Sainte-Austreberthe du 1er mai 2016. 164 Le PC sécurité et de secours est placé sous l'autorité de M. David HUROT, ‘organisateur
technique", joignable à tout moment au 06.14.77.60.88. En cas d'accident, M. David HUROT est
garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics. A ce titre, II doit :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens
pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
- découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter l'information pour interrompre
éventuellement la manifestation ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et l'alerte aux secours publics (sapeurs-
pompiers : 18 ou 112 - Samu : 15, Police où Gendarmerie 17) :
- Commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, accueillir et guider les
secours publics jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions
menées.
Avant la manifestation, Il fait un essai téléphonique en contactant les services publics de secours
et en confirmant les noms et numéros de contre-appel.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L'organisateur doit mettre en place les moyens suivants :
Dispositif médical
Il doit comprendre la présence effective sur place d'un médecin, de six équipes de deux
secouristes, d'une ambulance privée agréée et d'un schéma d'alerte téléphonique ou
radiotéléphonique en liaison avec le S.A.M.U.-Centre 15.
Dispositif de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés aux risques, en
nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit, chaque commissaire de
course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques,
- aux zones techniques ( ravitaillement et maintenance des véhicules ).
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison,
gants, cagoule...).
Des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules
de lutte contre l'incendie, sont réparties en fonction du tracé du circuit.
Movens de communication
Impérativement mis à disposition des commissaires de course et placés sur l'ensemble du
circuit, ils doivent permettre d'alerter rapidement le PC SECURITE. De même, les commissaires
de course doivent pouvoir recevoir tout message transmis par ce dernier.
Article 3 - Des arrêtés municipaux et départementaux réglementent la circulation et le
stationnement des axes concernés.
Les panneaux de signalisation pour les déviations sont mis en place par les organisateurs.
Les riverains doivent avoir la possibilité de se rendre ou de sortir librement pendant la durée des
épreuves.
En cas de mauvaises conditions météorologiques, les organisateurs prévoient des matériels pour
nettoyer la chaussée avant le rétablissement total de la circulation.
Article 4 - L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation
temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule durée
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-006 - 60ème Moto Cross International de Sainte-Austreberthe du 1er mai 2016. 165 de celle-ci.
Article 5 - L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée, à tout moment, par l'organisateur de la
manifestation ou les forces de l'ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
“ou siles mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de
l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 6 - La fourniture des dispositifs publics de secours, sécurité et de protection contre l'incendie mis en place est à la charge de l'organisateur.
Article 7 - Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers
et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils
doivent attester d'un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 8 - Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher’ sur le site de
la manifestation.
Article 9 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 susvisé.
Article 10 - Le Secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental, le
maire de Sainte-Austreberthe, le colonel, commandant la région de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice de l'agence régionale de santé
de Normandie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
cohésion sociale de la Seine-Maritime et le représentant de la fédération française de
motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 19 avril 2016
Pour la préfèête et par délégation,
le directeur dela réglementation et des
libeftés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-006 - 60ème Moto Cross International de Sainte-Austreberthe du 1er mai 2016. 166 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-04-14-006
AP 10KM DU HALAGE 17/04/2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-006 - AP 10KM DU HALAGE 17/04/2016 167 EX L Ltberté » Égalité * Frateraitl . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Allaire suivie par Mme Delphine CAMISELLA
Arrêté du 14 avril 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les 10km du halage » le dimanche 17 avril 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R331-17-2, A.331-1 à A331-4, À. 331-24 et 4331-25;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
Le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvairs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Scine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-parleurs sur la voic publique, dans toute l’étenduc du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M, Bruno Sessa, membre de l'association Duclair Le Trait athlétique club, domicilié 5 allée de la planquette à Henouville (76} - 02 35 32 12 39 - 06 42 07 07 69 - chantalle.scssawanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les 10km du halage » le dimanche 17 avril 2016 sur le parcours figurant en annexe Es » les diverses pièces produites à appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l’itinérairc/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs et l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve ct attestant de la conformité de son règlement au règlement- typo de la fédération le 11 mars 2016 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmcric de la Seine-Maritime le 1" avril 2016 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 25 mars 2016 ;
. des maires des communes concernées.
Préfecture de lu Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine « CS16036 - 76036 ROUEN CEIMEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@scine-maritime.gouv.fr - Sile Internet : www.scine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-006 - AP 10KM DU HALAGE 17/04/2016 168 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°°— M. Bruno Sessa, membre de l’association Duclair Le Trait athlétique club est autorisé
à organiser une course pédestre intituléc « les 10km du halage » le dimanche 17 avril 2016,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu’ils organisent et effectucront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédents
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spoetateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmeric nationales.
Article2-- Les personnes mentionnées dans La liste en annexe IT sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L’organisateur doit veiller à leur mise en place
effective el au respect des consignes de sécurité.
Article3— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction ministériclle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-$). L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau 1 farine pout être utilisé si besoin.
Tout infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigucur.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire,
Article 5— Les organisateurs sont responsables de tous les accidents ct dommages pouvant résulicr
de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler:
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7— Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-006 - AP 10KM DU HALAGE 17/04/2016 169 Article 8— Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après aulorisation de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations ct des consigncs de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce sait n'est tolérée.
Article 9 Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d'athlétisme, le coloncl, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen
Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé,
Fait à Rouen, le 14 avril 2016
Pour la préfête ct par délégation,
la chef de section réglementation générale
és. STURM
Voies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 424-5 ei code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Ronen dans le délai de deux mois à compter de sapublication fou sa notification),
ee) + 2)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-006 - AP 10KM DU HALAGE 17/04/2016 170 Impression Page 1 sur 5
mæeppy
Ÿ Itinéraire de Plage De La Base De Loisirs, 76480 Le Mesnil-
sous-Jumièges vers Duclair 76480
Durée Distance
2h23 9,9 km
Départ : Jeudi 24 Mars à fh44 1 Arrivée: Jeudi 24 Mars à 14h13
LAC LL LL UE LLR 2]
7 mn. À Î r- \
Villequier TS sed“us H
querville Saint-Pierre-deVarengeville
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Hauville |
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to Plage De La Base De Loisirs, 76480 Le Mesnil-sous-Jumièges
hup:/fr.mappy.com/printftinerary/pieton/Plage%20Dc%%20La%20Base%20De%20L.. 24/03/2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-006 - AP 10KM DU HALAGE 17/04/2016 171 Impression Page 3 sur 5
[50 m ] © Mappy 12015 TomTom
5, Prendre à droite et continuer sur 100 m 300 m 2min
6. Prendre à droite Route du Mesnil (D65) et continuer sur 350 m 400 m min
| Le Mesnil-sous-Jumièges
7. Prendre à gauche Rue de la Vigne et continuer sur 350 m 750 m 9min
B, Prendre à droite Rue de l'Église et continuer sur 300 m Lkm 14 min
3. Prendre à gauche Rue des Côtes et continuer sur 1,4 km L4km 18min
10, Prendre à gauche Le Halage et continuer sur 5,4 km 28km 39min
IL Prendre à droite Avenue Maurice Lefèbvre et continuer sur 1,2 km B2km 2h00
34km 2h18
http:/{fr mappy.com/printhtinerary/pieton/Plagc®%20De%20La%20Base%20Dc%420L... 24/03/2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-006 - AP 10KM DU HALAGE 17/04/2016 172 LISTE DES LOCALITES ET ROUTES EMPRUNTEES
Intituté de l'événement {2S..mdOMME. DU...HOLAEE....
Date de l'événement Àù —+ PETPU à se | PT
Localités traversées | Routes empruntées Heures de passage des concurrents dans
{numérotation} chaque localité
Itinérake |-4ertour. aetour- | Seteur-etc
emprunté
1seule fois
LE MESNIL Sa Roge CUT
Doueces - | Laen
LRode. ds Noa
SeS., |
SUCL PAR. L_ Royle du |.
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ER. L ence pos
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Doc Aie | Gmie LEfine.
omdenrbasensée dd. \ar As sak
Lieu et horaire de départ: MESNIL ous Gomes - Aolkio_
Lieu et horaire d'arrivée : DULLALR -À2N.
Nombre de concurrents : CO .
Nombre de tours : ki nername engrue Kilométrage : À Kms.
À. ae. Gois « Vu pour être antiexé à l'arrêté
Prelscioral dy À Li ab _7 OI
Compétilians sur fa vole publique soüri La Préfète,
4 Préfète et
€ chef de Section #1
Armelle STURM
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-006 - AP 10KM DU HALAGE 17/04/2016 173 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE : DUCLAIR LE TRAIT ATHLETIQUE CLUB
INTITULE DE L'EVENEMENT : 10 KMS DU HALAGE
DATE DE L'EVENEMENT : 17 AVRIL 2016
Norn Prénom Lieu de nalss. Date naiss Adresse N° permis
GARAND Jean Paul TROUVILLE 08/04/1952 14 rue Tirard 667181 76300 SOTTEVILLE
TETE Christiane FECAMP 30/04/1939 147 Les londettes 357568 76480 ST PAER
FERME Véronique CAUDEBEC EN | 16/12/1952 285 rue L Pasteur 709965 CAUX 76480 DUCLAIR
FERME Marc STE 07/12/1947 285 rue L Pasteur 532643
MARGUERITE 76480 DUCLAIR
LASNEZ Dominique PARIS 10ème 28/10/1948 1309 route de 624368 duclair
76840HENOUVILLE
LECOUSIN Daniel ST PIERRE 31/12/1948 343 rue schumann | 671912
MANNEVILLE 76480 DUCLAIR
BERSIN Raymonde ROUEN 10/08/1949 636 avenue M 827254
Lefebvre
76480 DUCLAIR
TANOQQUEREL ST PIERRE 10/08/1943 Route du Paulu 339677
Claude VARENGEVILLE 76480 ST PIERRE VARENGEVILLE
BOMMARTEL Claire | MONT SAINT | 07/03/1958 1172 rue M. Foch | 6300207 AIGNAN 76580 LE TRAIT
LELOUP Annie ROUEN 14/01/1963 9 rue L. Pasteur 100508
76480 DUCLAIR
LELOUP Jean Paul L'AIGLE 18/07/1958 9 rue L, Pasteur 100483 76480 DUCLAIR
VADCAR Fabienne ROUEN 15/01/1951 80 Impasse de la 699136 closerale des
pommiers
L. 76480 DUCLAIR
TETE Michel LIMOGES 11/08/1941 147 Les Londettes | 677177 76480 ST PAER
MU vtr ne pon&lé À LHété
Hénouulke, Ke 242 /où 7/6 métedture! du AU avafole
acses Baune 7 pour la préfète et par délégation, PT La Préfète, e chef de section
Ce al
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-006 - AP 10KM DU HALAGE 17/04/2016 174 Cendarinerie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 0
1 AVR. 2016
Le 25 snars 2016
saiionale N°
C0747/2016
\
RAPFPFORT
Sur line course pédestre sur route
REFERENCES : Message sans numéro EDSR du 24.03.2016
- Nature de l'épreuve
- Organisateur LOCALFFES TRAVERSEES
RU SIGNALEURS OBSERVATIONS
- heure départ / arrivée INTERSECTIONS
NATURE DE L'ÉPREUVE | Selon l'organisateur, 13 Course pédesire sur route - JUMIEGES : (Départ) signéleurs jafonneront le
LL RD 65 / Sorlie de le base de 2 parcours, Leur présence est
plein air Impérètive aux endroi:s
ORGANISATEURS Méntionnés dans la colonne
QUCLAIR + LE TRAIT athlétique « Signeleurs »
club représenté per
Mr SESSA, Bruno - LE MESNIL SJUMHEGES: À
CL RD 65 / Cité des méerais L
F ES Les militaires de là COB HOM DE L'EPREUVE : RD 65 / rue de l'église 1
DUCLAIR exerceront une
gps surveillance
de cette course
«19 kilomètres du hélage» RD 65 / route du Conlhou 1 dans le cadre se leur service
PÉSCEUE AE normal.
RD 65 / Sortie du bec fluvial 1 . à _— :
+ DATE : Dimanche 17 Avril 2025 si les impératifs de service le
pérmettent ces mllileires 56
- Hauye de départ: 10:30 positionneront au départ de
- DUCLAIR: (Arrivée) la course,
* Heure de fin: 12:00 RD 65 / Av. Maurice, Lefebvre 2
- Nornbre de participants: AVIS FAVORABLE
Environ 200 |
Le24032016
l'adjudant chef Pascal, MARTIN
commandant la Brigade
de LE TRAIT(76)
Vu et transmis par le
commandant de compugnie
à YVETOT(#6)
au commandant de groupemcnt
de la Seine Maritime à ROUEN(76)
Vu et transmis par le
commandant de groupement de
la Seine Maritime à ROUEN(76)
à madame la préfèie de la
Sune Marilime à ROUEN(7#\
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-006 - AP 10KM DU HALAGE 17/04/2016 175 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-04-14-002
AP 10km du halage le dimanche 17 avril 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-002 - AP 10km du halage le dimanche 17 avril 2016 176 Fu Rex Libercd » Égallté * Prateratté . RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBLRTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Alflaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 14 avril 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les 10km du halage » le dimanche 17 avril 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La prétète de la région Normandie, préfète de la Scine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à À.331-4, A. 331-24 et A.331-25 ;
le code de la roule ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfots, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mmc Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandic, préfète de la Scince-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant lutilisation de haut-parleurs sur la voic publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Bruno Sessa, membre de l’association Duclair Le Trait athlétique club, domicilié 5 allée de la planquette à Henouville (76) - 02 35 32 12 39 - 06 42 07 07 69 - chantalle.sessaf@@wanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les 1Ükm du halage » le dimanche 12 avril 2016 sur le parcours figurant en annexe | ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande el comportant notamment le règlement, l'itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs ct l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement- type de la fédération le 11 mars 2016 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime Îc 1° avril 2016 ;
, du président de la Métropole Rouen Normandie Le 25 mars 2016 ;
. des maires des communes concernéss.
Préfecture de Ja Scinc-Muritime - 7 place de la Madeleine - CS14036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prelecture@äseinc-maritime.gouv.Îr - Site Internet : wmwseine-maritine.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-002 - AP 10km du halage le dimanche 17 avril 2016 177 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°°— M. Bruno Sessa, membre de l'association Duclair Le Trait athlétique club est autorisé à organiser une course pédestre intitulée « los 10km du halage » le dimanche 12 avril 2016,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent ct effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation ;
- ls organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs ct des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article2- Les personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L’organisateur doit veiller à leur mise en place effective el au respect des consignes de sécurité,
Article3-— L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur Îcs panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions où flèches) est autorisé sous réserve que ces marqlics aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 1 18-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Tout infraction au domaine publie fera l’objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur,
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre on place les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement {ype de la
fédération délégataire,
Article 5— Les organisateurs sont responsables de tous les accidents ct dommages pouvant résulter de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, lc règlement de la manifestation ct les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus cst adressé à la préfecture, dès le lendemain de Fépreuve.
Article 7— Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l’épreuve nc doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en placc. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
283
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-002 - AP 10km du halage le dimanche 17 avril 2016 178 Article 8— Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au publie ct sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucunc gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée,
Article 9— Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Scinc-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie ct les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Scinc-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 14 avril 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section réglementation générale
En
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R 421-S du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (on sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-002 - AP 10km du halage le dimanche 17 avril 2016 179 Impression Page | sur 5
Mm
Ÿ Itinéraire de Plage De La Base De Loisirs, 76480 Le Mesnil-
Durée Distance
2h29 9,9 km
Départ : Jeudi 24 Mars à fh44 1 Arrivée : Jeudi 24 Mars à 14h13
AT PR Mn A Ton Sn ERA
Villequier / tsse querville j |
Va eville-a-Rue
Saint-Pierre -de Varengeville \
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” [3km © Mappy} 2015 TomTom * ? Pet “Gauro | 98
D Plage De La Base De Loisirs, 76480 Le Mesnil-sous-Jumièges
http://frmappy.com/print/tinerary/pieton/Plage%20De%20T.a%20Base%%20De%%20L... 24/03/2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-002 - AP 10km du halage le dimanche 17 avril 2016 180 Impression Page 3 sur 5
[50 m | © Mappy | 2015 TomTom
5. Prendre à droite et continuer sur 100 m 300 m 2min
6. Prendre à droite Route du Mesnil (D65) et continuer sur 350 m #00 mm Smin
| Le Mesnil-sous-Jumièges |
7. Prendre à gauche Rue de la Vigne et continuer sur 350 m 720 m min
8, Prendre à droite Rue de l'Église el continuer sur 300 m Lkm 14 min
9. Prendre à gauche Rue des Côtes et continuer sur 1,4 km L4km 18 min
5
E
10. Prendre à gauche Le Halage et continuer sur 5,4 km 28km 33min
Il. Prendre à droite Avenue Maurice Lefèbvre et continuer sur 1,2 km 82km 2h00
G4km 2h8
http://fr.mappy.com/printAtinerary/picton/Plage20De%20La%20Base%20De%20L.. 24/03/2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-002 - AP 10km du halage le dimanche 17 avril 2016 181 LISTE DES LOCALITES ET ROUTES EMPFRUNTEES
Intituté de l'événement ......iû@©S...s NOMKME..Du MALARE
Date de l'événement Àÿ ni!CS STAR Ce LE
Auteur de la demande ....DYCLAXR..LE.. TROT. NTULETIQUE..CLUR ;
Localités traversées | Routes empruntées Heures de passage des concurrents dans
(numérotation} chaque localité
Hinéraire | -4er-tour- doteur- |3s1ouretc
emprunté
seule fois
LE MESNIL sus LRoste dus
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DUCL AR . Rovke du |.
. D ES—
n VE uen à asie
fousee _ foüesve.
Do Bi | Gomie fine
ao de Ahveuse ad la fo stk.
Lieu et horaire de départ: MESNIL Bous JoMIEGES - Aollac...
Lieu et horatre d'anivée : DULLAIR AN.
Nombre de concurrents: QG .
n Lu
Nombre de tours : Jkuneramne espaue Kilométrage : ÀS Ke ,
e" Sas\e. Rois = Vu pour ÊUE annexé À l'arrêté
préiocioral du Al a mb-9 0
Compétilions sur fa vole publique La Préfète,
POur la préfète ot
e chef de Section -dalion,
es
Armelle STURM
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-002 - AP 10km du halage le dimanche 17 avril 2016 182 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE : DUCLAIR LE TRAIT ATHLETIQUE CLUB
INTITULE DE L'EVENEMENT : 10 KMS DU HALAGE
DATE DE L'EVENEMENT : 17 AVRIL 2016
Norn Prénom Lieu de naiss. | Date naiss Adresse N° permis
GARAND Jean Paul TROUVILLE 08/04/1952 14 rue Tirard 667181 76300 SOTTEVILLE
TETE Christiane FECAMP 30/04/1939 147 Les londettes | 357568
76480 ST PAER
FERME Véronique CAUDEBEC EN | 16/12/1952 285 rue L Pasteur 709965
CAUX 76480 DUCLAIR
FERME Marc STE 07/12/1947 285 rue L Pasteur 532643
MARGUERITE 76480 DUCLAIR
LASNEZ Dominique PARIS 10ème 28/10/1948 1309 route de 624368
duclair
76840HENOUVILLE
LECOUSIN Daniel ST PIERRE 31/12/1948 343 rue schumann | 671912
MANNEVILLE 76480 DUCLAIR
BERSIN Raymonde ROUEN 10/08/1949 636 avenue M 827254
Lefebvre
76480 DUCLAIR
TANQQUEREL ST PIERRE 10/08/1943 Route du Paulu 339677
Claude VARENGEVILLE 76480 ST PIERRE
VARENGEVILLE
BOMMARTEL Claire | MONT SAINT 07/03/1958 1172 rue M. Foch 6300207
AIGNAN 76580 LE TRAIT
LELOUP Annie ROUEN 14/01/1963 9 ruë L. Pasteur 100508
76480 DUCLAIR
LELOUP jean Paul L'AIGLE 18/07/1958 9 rue L. Pasteur 100483
76480 DUCLAIR
VADCAR Fabienne ROUEN 15/01/1951 80 Impasse de la 699136
closeraie des
pommiers
| 76480 DUCLAIR
TETE Michel LIMOGES 11/08/1941 147 Les Londettes | 677177 76480 ST PAER
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pour la prit et par délégation,
La Fréfète, e chef de seclion
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-002 - AP 10km du halage le dimanche 17 avril 2016 183 REFERENCES :
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Litseré + Egalent s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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Sur Lune course pédestre Sur toute
Message sans numéro EDSR du 24.03.2016
O 1 AVR, 2016
Le 25 mars 2016
N° 00747/2016
F Mature de l'épreuve
- Organisateur
- Nom de l'épreuve
- Date
- heure départ / arrivée
LOCALITES TRAVERSFES
INTERSECTIONS
SIGNALEURS OBSERVATIONS
NATURE DE L'EPREUVE
Course pédestre sur route
CGRGANISATEURS
BUCEAIR - LE TRAÎT athlétique
club représenté per
Mr SESSA, Bruno
MOM DE L'EPREUVE :
«19 kilomètres du helage»
+ DATE ; Dimanche 17 £vril 2016
- Heurs de départ: 10:30
- Heure da fin: 12:00
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- Norabre Ge participants:
Envieon 209
- JUMIEGES : (Départ)
RD 65 / Sortie de la base de
plein air
- LE MESNIL SHJUMIEGES :
RD 65 / Cité des marais
RD 65 / rue de l'église
RD 65 /route du Conihou
RD 65 / Sortie du bac fluvial
- DUCLAIR : (Arrivée)
RD 65 / Av. Maurice, Lefebvre
Selon l'organisateur, 13
signaleurs jalonneront le
parcours. Leur présence est
impérative aux endroits
mentionnés dans la colonne
« Signaeleurs »
D ce ot em
Les railitaires de la CO8
DUCLAIR exerceront une
survelllänce de cette course
dans le cadre se leur service
normal.
Siles impéretifs de service te
permettent ces militaires se
positionneront au départ de
là course.
AVIS FAVORABLE
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Le 24.03.2016
l'adjudant chef Pascal, MARTIN
commandant la Brigade
de LE TRAIT(76)
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Seine Maritime à ROUEN(76)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-002 - AP 10km du halage le dimanche 17 avril 2016 184 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-04-19-003
AP APD radicatrail les samedi 23 et dimanche 24 avril
2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-003 - AP APD radicatrail les samedi 23 et dimanche 24 avril 2016 185 EX © a À Liberté + Égaitré + Frasrniré . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMLNTATION LT DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état ivil
Allaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 19 avril 2016
portant autorisation d’organiser une course pédestre intitulée « Radicatrail » les samedi 23 et
dimanche 24 avril 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R331-17-2, A 331-1 à A.331-4, A. 5331-24 et
A.331-25 ;
le code de la route :
EL code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicolc KLEIN cn qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voic
publique, dans toute létendue du département de la Scinc-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consenlies par l'autorité municipale ;
l'arrêté du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfcctoral n°1l-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
à M, Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Jean-Michel Leleu, président de l'association le Radicatrail,
domicilié 42 rue du puits Fortin à Petiville (76) - 02 35 31 93 S3 - radicatrail‘@frec.fr - tendant
à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Radicatrail » les samedi 23 et
dimanche 24 avril 2016 sur les parcours figurant en annexe I :
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l’itinérairefhoraire de l'épreuve, la liste dalée et signée des signaleurs
ct l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
- du président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 18 janvier 2016 :
. du sous-préfet du Ilavre le 7 mars 2016;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard ; 02 32 76 50 00
Courriel : prelecturefèseine-muritime.gouv.fr - Sile Internet : www.scinc-maritimc.pouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-003 - AP APD radicatrail les samedi 23 et dimanche 24 avril 2016 186 . du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement 1e 29 mars 2016:
. dc la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Normandie le 30 mars 2016 :
du coloncl, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmeric de la Scine-Maritime Le 24 mars 2016 :
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 9 mars 2016 ;
- du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 4 mars 2016 ;
. du directeur départemental des services d'incendie ct de secours de la Seine-Maritime
1& 8 avril 2016 ;
. des maires des communes concernées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*— M. Jean-Michel Leleu, président de l'association le Radicatrail est autorisé à organiser
une course pédestre intitulée « Radicatrail » les samedi 23 et dimanche 24 avril 2016, sous réserve du
respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chausséc soil compatible avec l'épreuve
qu’ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédents
la manifestation :
- Îles organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants,
notamment pour la traversée des routes départementales :
- Is organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2-— Par dérogation à l'arrêté du 4 février 2011 (articlc 3), les concurrents de cctic
manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter sur le département de la Seine-
Maritime, une partie de la voie suivante :
- RD 982.
Article 3— [cs personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à leur mise en place
effective ct au respect des consignes de sécurité,
Article 4— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de 1lous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les licux dépendant
du domaine publie et le jet de tracts sur lu voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soil par Les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8),
L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau + farine peut être utilisé si besoin.
Tout infraction au dumaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
VIgueur.
Article 5 — Les organisaicurs sont tenus de mettre en placc les moyens de secours nécessaires
on lonclion de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement (ype de la
fédération délégataire,
243
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-003 - AP APD radicatrail les samedi 23 et dimanche 24 avril 2016 187 Article 6— Les organisateurs sont responsables de tous Îles accidents ct dommages pouvant résulter
de la manifestation, {ls sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de
sécurité nc se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfocture, dès le lendemain de l'épreuve,
Article 8— Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun tas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. I] doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 9— Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
duréc de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce sait n'est toléréc.
Article 11— Ie secrétaire général de Ja préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d'athlétisme, le sous-préfet du Havre, le directeur régional de l’environnement,
de laménagement et du logement la directrice générale de l’agence régionale de la santé de
Normandie, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant lc
groupornent de gendarmerie de la Seine-Maritime, Le directeur départemental de la sécurité publique
de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Scinc-Maritime, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de {a Seine-Maritime et qui sera notifié à
l'intéressé.
Fait à Rouen, le 19 avril 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Poies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mais à compter de sa publication. (on sa notification).
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Liberté » Égalité » Prateratié
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION LT DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMIESELLA
Arrêté du 19 avril 2016
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « 4ème prix de Ia municipalité de
Saint Eticune du Rouvray » le dimanche 24 avril 2016
Vu
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Vu
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Vu
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La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, À. 3531-24 ct
A.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-parleurs sur la voie P . .,
publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article |
prévoyant que des dérogations pourront être consentics par l’autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Scinc-Maritime ;
la demande produite par M. Patrick Legris, président délégué du véloce club Rouen 76,
domicilié 17 rue Paul Bert à Saint Etienne du Rouvray (76) - 09 63 62 15 02 -
veloccclubrouen76fäwanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée « 4ème prix de la municipalité de Saint Etienne du Rouvray » le dimanche 24 avril
2016 sur le parcours figurant en annexe | :
les diverses pièces produites à l’appui de la demande et comportant notamment
lc règlement, l'itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signalours
et l'attestation d'assurance ;
los avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-
typc de la fédération le 12 avril 2016 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 9 mars 2016 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 17 mars 2016 ;
. du maire de la commune de Saint Etienne du Rouvray le 18 février 2016.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madecleinc - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 Q0
Courriel : prefecturetäseine-maritime.gous.fr - Site Internet : wwaw.scinc-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-004 - AP prix Saint Etienne du Rouvray le dimanche 24 avril 2016 207 Sin proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“— M. Patrick Legris, président délégué du vélocc club Roucn 76 cest autorisé
à organiser une course cycliste intitulée « 4ème prix de la municipalité de Saint Etienne du Rouvray »
le dimanche 24 avril 2016, sous réscrve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu’ils organisent et eMfectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédents
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article2-— les personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de Fépreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire ct doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L'organisateur doit veiller à leur mise en placc
effective et au respect des consignes de sécurité,
Articlc3-— L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée {inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministériclle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de pointure est interdit, un mélange cau + farine peut être utilisé si besoin,
‘Tout infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur,
Article 4 Les organisateurs sont tenus de mettre cn placc les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de Ha
fédération délégatairc.
Article 5— T.cs organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter
de la manifestation. [ls sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à lout moment par l'organisateur et les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compic-rendu des incidents survenus cst adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
placc. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 8 Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ct après autorisation de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant Ja
durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations ct des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au voisinage.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-004 - AP prix Saint Etienne du Rouvray le dimanche 24 avril 2016 208 Aucune propagande de quelque naturc que ce soit n'est tolérée. & Iuelq
Article 9— Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française de cyclisme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Scine-
Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et Ie maire de la communce de Saint Etienne
du Rouvray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Scinc-Maritime et qui sera notifié à
l'intéressé,
Fait à Rouen, le 19 avril 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421.5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de denx mois à compter de sa publication, (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-004 - AP prix Saint Etienne du Rouvray le dimanche 24 avril 2016 209 e Départemental ces Ecoles de Cyclisme + e
rix de ie Ville de Scint-Éfienne-du-Rouvrey - Dimanche 24 Avril 2016 - Troph .
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-004 - AP prix Saint Etienne du Rouvray le dimanche 24 avril 2016 210 Signaleurs de lANEC (Association Normande d'Escorte Cycliste) susceptibles
d'assurer la sécurité de la course cycliste à Saint Etienne du Rouvray le 24 avril 2016
siège : 9 rue des épis, 76 300 SOTTEVILLE LES ROUEN, té] 02 35 62 25 62
adresse internet : motosanec@gmail.com
Pdt Didier GUEDON 06 07 60 96 90 / Vice-Pdt Jean-Louis WAHART 06 20 95 54 36,
Trésorier Sébastien DELALEAU 06 07 90 54 87, fax ANEC 02 32 11 11 45
nom prénom [port ,06+.. commune né le n° permis date permis
BUTTONMM onnel|Aer AO rene TE ANS 7600600106/10/73" ii A André 42 94 85 42 176 Cailly | 06/12/1949 195 566 09/04/68
CHAPELLE RSlement ro 0e Te 00 ner Re ORIEE 1990437: 410038709788; srsrcs Lysiane 81221368 176 160 us LUs 04/10/1965| 84 10 76 301 803 | 25/04/85
TN Une RO en M Ce LEPRETRE Didier 66 70 23 80 176 160 Daréd 16/047903 80 10 76 300 396| 26/11/80
AMR A PCT PIC DE PR RE DO UC ROUSSEL | Jean-Claude | 22 3713 86 [771206 Grand Quevilly 09/09/1941 118330 k 18/05/62 Total 8
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-004 - AP prix Saint Etienne du Rouvray le dimanche 24 avril 2016 211 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-04-19-008
Arrêté autorisant la présidente du ROUEN YACHT CLUB
situé(e) 8, rue Edmond Flamand à ROUEN, en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
temporaire entre le 27 avril au 1er mai 2016 au soir sur le
site des 24 H motonautiques de ROUEN du Pont Boieldieu
au Viaduc d'Eauplet à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-008 - Arrêté autorisant la présidente du ROUEN YACHT CLUB situé(e) 8, rue Edmond Flamand à ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection temporaire entre le 27 avril au 1er mai 2016 au soir sur le site des 24 H 212 Lu “4 'à Bat +Peatereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
Linerrés Publique
Bureau de la réglementation générale et
.de l'état civil
Section réglementation générale
... Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° À 2016-226 du 19 avril 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection provisoire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure livre Il, article 1, chapitre III :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
. Normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n°2016-1 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à
M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
Conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la présidente du ROUEN YACHT CLUB en date du 23 février 2016 :
... Mu. l'arrêté préfectoral n° À 2015-160 du 7 avril 2015 autorisant la présidente du ROUEN
: YACHT CLUB situé(e) 8, rue Edmond Flamand à ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection temporaire entre le 27 avril au 1° mai 2016 au soir
sur le site des 24 H motonautiques de ROUEN du pont Boieldieu au Viaduc d'Eauplet ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine- Maritime le 11 avril 2016 ;
CONSIDERANT :
_ que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
. Vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-008 - Arrêté autorisant la présidente du ROUEN YACHT CLUB situé(e) 8, rue Edmond Flamand à ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection temporaire entre le 27 avril au 1er mai 2016 au soir sur le site des 24 H 213 - Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation :
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur dans la mesure où
la manifestation des 24 H motonautiques de Rouen entre le 29 avril au 1% mai 2016 au soir,
ou - : -Va attirer entre 200 000 et 400 000 personnes sur les quais de Rouen et qu'il est nécessaire _ de prévoir toutes les mesures permettant d'assurer l'ordre et la sécurité publics :
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er — La présidente du ROUEN YACHT CLUB est autorisé(e), entre le 29 avril au
.1* mai 2016 au soir, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
É . l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, :27. 7 annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0050.
.... Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en “+ igueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
Signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
+2." d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
-. "personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionñera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
5 Atticle 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité
._ publique où du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction
- régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images
--+de-ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le
directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
2/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-008 - Arrêté autorisant la présidente du ROUEN YACHT CLUB situé(e) 8, rue Edmond Flamand à ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection temporaire entre le 27 avril au 1er mai 2016 au soir sur le site des 24 H 214 " services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
: enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
.. Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, _:. devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
- Atticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité
intérieure.
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
:” protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
:. .CaS de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
. -Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la “:". Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2015-160 du 7 avril 2015 - «SUSVISÉ.
22 Fait à Rouen, le 19 avril 2016
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la présidente
du ROUEN YACHT CLUB.
Pour la préfète et par délégation,
lé directeur,
de la réglementatiän,et des libertés publiques,
Marc RENAUD
oi : ” Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-008 - Arrêté autorisant la présidente du ROUEN YACHT CLUB situé(e) 8, rue Edmond Flamand à ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection temporaire entre le 27 avril au 1er mai 2016 au soir sur le site des 24 H 215 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-04-19-010
Balade moto du 14 au 16 mai 2016 par l'Association Les
Bikers Normands
Balade moto A.L.B.N. du 14 au 16 mai 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-010 - Balade moto du 14 au 16 mai 2016 par l'Association Les Bikers Normands 216 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBÉRTÉS PUBLIQUES
“Bureau'de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2016
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour la balade
moto organisée du 14 au 16 maï 2016 par l'Association Les Bikers Normands.
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel du 15 décembre 20156 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime;
l'arrêté n° 16-001 du Îer janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande produite par M. Marcel DESCHAMPS, président de l'Association Les Bikers
. Normands, domicilié 43 rue du Vercors 76290 Montivilliers, pour organiser une balade
moto du 14 au 16 mai 2016;
les avis favorables émis par :
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 06 avril 2016: - le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest le 23 mars 2016;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 30 mars
2016;
- le directeur de la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 31 mars 2016;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-010 - Balade moto du 14 au 16 mai 2016 par l'Association Les Bikers Normands 217 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes À 131;
RN 282 et RD 6015 routes interdites aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes:
- À 131; RN 282 et RD 6015.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de
la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le
directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, le directeur de la
chambre de commerce et d'industrie du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera adressé à M. Marcel DESCHAMPS.
Fait à Rouen, le 19 avril 2016.
Pour la préfète et par délégation,
le chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-010 - Balade moto du 14 au 16 mai 2016 par l'Association Les Bikers Normands 218 , ViaMichelin | linéraire imprimé le 18/01/2016
Feuille de route de votre itinéraire : Le Havre — Clécy - A29 D511
Purires sntt ee mm 2 .— _
Distance 129 km dont 24 km sur autoroute
Temps 02h26 dont 00h18 sur autoroute
Pas d'impact trafic pour un départ à 7h00
Coût estimé 14.65 € dont péage 0.60 €, carburant 14,15 €
MICHEL = NA F2 ele À CUT,
4 : . "1 Se de
| TS VA:
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ne: . en ——
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A LE Mél ousBaden"
A Départ: Le Havre, Avenue Foch
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CSP EEE PRE ETS es mm meet me Ge 4 Cr + nanas mm D Re mn + on om 0
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-010 - Balade moto du 14 au 16 mai 2016 par l'Association Les Bikers Normands 219 0,4 km
C.9 km
1,6 km
6 km
11 km
12 km
15 km
17 km
24 km
24 km
25 km
00h01
00h02
00h04
00h16
00h18
00h19
00h19
00h18
00h22
00h24
00h29
00h29
con30
sisure
Sortir de Le Havre
Continuer sur : D6015 / E5 / Place de l'Hôtel de Ville
@ Vitesse limitée à 30 km/h sur 0.4 km
Continuer à droite: D6015 / E5
Vitesse {Hmitée à 30 km/h sur 0.2 km
Continuer sur : D6015 / E5
Sortie de Le Have
Continuer sur : N282 / E5
Prendre à droite: A29 / Édd en direction de :
Continuer sur : A131 / E5
ee ms à —
CAEN
ROUEN-NORD
AMIENS
ZONE INDUSTRIELLE PORTUAIRE
PONT DE NORMANDIE
ZONE INDUSTRIELLE DE ROGERVILLE:
OUBALLE
1 Continuer à gauche: A29 / E44 en direction de :
CAEN
ZONE INDUSTRIELLE PORTUAIRE
PONT DE NORMANDIE
ROUEN-NORD
AMIENS
Continuer à drolte: A29 / E44 en direction de :
CAEN
LE MANS
ZONE INDUSTRIELLE PORTUAIRE
. PONT DE NORMANDIE
HONFLEUR
EX Pont de Normandie
Pont de Normandie : Péage : 0.00 EUR
[ii Prendre sortie en direction de :
(#2 )
DEAUVILLETROUVILLE-SUR-MER
SAINT-GATIEN
ZONE D'ACTIVITÉS DU PLATEAU
Le Plateau : Péage : 0.50 EUR
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-010 - Balade moto du 14 au 16 mai 2016 par l'Association Les Bikers Normands 220 28 km
28 km
00h33
00h33
35 km
36 km
38 km
38 km
90h40
00h41
00h43
00h43
39km 00h43
4tkm 00h46
41km ODn46
47 km
47 km
00h51
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Sikm 00h55
55km 00h58
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55km 00h58
57km 01h00
58km Ofh0i
59 km 01h03
D579 Au rond-point, prendre la 5ème sortie: D579 en direction de : ne
DEAUVILLE-TROUVILLE-SUR-MER
PONT-L'EVÊQUE
SA{NT-GATIEN
Au rond-point, prendre la 1ère sortie: D579
À Virage à droite
Vitesse limitée à 50 km/h sur 0.2 km
Vitesse limitée à 50 km/h
@) Vitesse limitée à 50 km/h sur 0.2 km
F3 Au rond-point, prendre la 2nde sortie: D579 / Route de Trouville
en direction de :
CAEN
PONT-L'EV ÈQUE
A Pont-l'Évêque, Au rond-point, prendre la 2nde sortie : A132
en direction de :
CAEN
ROUEN
PARIS
LISIEUX
PONT-L'EVÊQUE-Z.A,
Continuer sur : D579 A3 D579
Continuer à gauche: D579
Vitesse limitée à 50 km/h sur 0.3 km
#1 Au rond-point, prendre la 2nde sortie: D579 en direction de :
LISIEUX
OUILLY-LE-VICOMTE
À D579 Zone dangereuse (90 knyh)}
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Au rond-point, prendre la 3ème sortie: D406
Vitesse limitée à 50 km/h
Traverser Lisieux
Au rond-point, Rond-Point de Glatigny, prendre la 3ème sortie;
D406 en direction de :
N13
CAEN
ALENÇON
EVREUX
Sortie de Lisieux
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-010 - Balade moto du 14 au 16 mai 2016 par l'Association Les Bikers Normands 221 ...
64 km 01h08
65km 0ih08
67km Oih10
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73km 01h16
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76km 01h20
80km 01h25
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84km 01h29
86km 01h31
86km 0h31
86km 01h31
87 km 01h32
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87 km 01h33
68 km 01h34
88 km 01h34
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D511
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Au rond-point, prendre la 2nde sortie: D613 en direction de :
CAEN
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ZONE INDUSTRIELLE-SUD
BASILIQUE
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SAINT -DÉSIR
SAINT-JULIEN-LE-FAUCON
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Prendre à droite: D511 en direction de :
SAINT-JULIEN-LE-FAUCON
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À Succession de virages sur 0,8 km
À Virage à droite
À Virage à droite
© Vitesse limitée à 30 km/h sur 0.2 km
Vilesse limitée à 30 km/h
Vitesse liraitée à 50 km/h sur 0.3 km
Vitesse limitée à 50 km/h sur 0.3 km
À Succession de virages sur 0,5 km
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FX Au rond-point, prendre la 1ère sortie: D4
Sortie de Saint-Pièrre-sur-Dives
Prendre à gauche: D16
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Traverser Saint-Pierre-sur-Dives
Eau rond-point, prendre la 2nde sortie: D46
Sortie de Saint-Pierre-sur-Dives
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Continuer sur : D16
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-010 - Balade moto du 14 au 16 mai 2016 par l'Association Les Bikers Normands 222 89knt 01h36
93km 01h40
93km 01h40
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94km 01h41
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105 km 01h54
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115km 02h06
115km 02h06
115 km 02h06
116km 02h07
116km 02h07
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116km 02h07
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447 km 02h08
117km 02h08
417 km 02h09
419 km 02h11
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D511 Continuer sur : D511
Vitesse limitée à 50 km/h
Vitesse limitée à 50 km/h
Vitesse limitée à 50 km/h
6) Vitesse limitée à 50 km/h
@} Vitesse limitée à 50 km/h sur 0.6 km
À Succession de virages sur 0.2 km
@ Vitesse limitée à 50 km/h sur 0.5 km
D658 Au rond-point, prendre la 3ème sortie: D658 / Avenue
d'Hastings
A Falaise, Prendre à droite: D157
Vitesse limitée à 50 km/h sur 0.2 km
À Succession de drages sur 0,5 km
À Succession de virages sur 0.4 km
Vitesse limitée à 50 km/h
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Prendre à gauche: D43
Vitesse limitée à 50 km/h
Traverser Saint-Germain-Langot
Prendre à droite: D157
@) Vitesse limitée à 30 km/h sur 0.2 km
Vilesse limitée à 50 km/h
Sortie de Saint-Germain-Langot
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| Continuer sur : D157
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Prendre à gauche: D157A
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Traverser La Goubinière
À Succession de Vrages sur 0,5 km
Prendre à droite: D157A
Sortie de La Goubinière
Continuer sur : D157A
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-010 - Balade moto du 14 au 16 mai 2016 par l'Association Les Bikers Normands 223 —
119km O2h11
120km 02h12
120 km 02h13
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120km 02h13
422km 02h15
122km 02h16
123 km 02h16
123km 02h16
123km 02h16
123km 02h16
125 km 02h19 :
425 km 02h19
126km 02h21
128 km 02h24
128 km 02h24
128 km 02h24
129 km 02h28
129km 02h25
129 km O2h25
329 km 02h26
Traverser Bonneil
E] Prendre à gauche: D167
Prendre à droite: D157A
Sortie de Bonneil
Continuer sur : D157A
À Succession de vrages sur 0.5 km
Prendre à droite: D133
Prendre à gauche: D23 CRE
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À Saint-Clair, continuer
À Succession de virages sur 1 km
Prendre à droite: D133
Traverser Le Haut du Vey
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Prendre à gauche: D133A a.
Vitesse limitée à 50 km/h sur 0.5 km
À Succession de virages sur 0.8km
Vitesse limitée à 50 km/h sur 1.2 km
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Entrer dans Ciécy
Continuer sur : D133A
Continuer à droite: D1334
Prendre à droite: Rue G. Monteley
. Prendre à droite: D168 / Rue de [a Poste
Vitesse limitée à 30 km/h sur 0.2 km
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B _ Arrivée: Clécy, Rue des Châfelets
Casque, gants, chaussures montantes : c'est vital
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Une fois par mois et avant tout long trajet, pensez à vérifier la pression de vos pneus à froid. Vu pour être annexéà l'arrêté
prétocicial du
9 AVR. 2016
La Préfète,
È
MICHELIN
pour la préfère et par délégation,
e chef de section
Ames STURM
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-010 - Balade moto du 14 au 16 mai 2016 par l'Association Les Bikers Normands 224 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-04-19-009
Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de
Grandvilliers
Randonnée moto le 24 avril 2016 dite "Motary Tour"
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers 225 Libirté » Ageité + Pratrraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiIBÉRTÉS PUBLIQUES
” Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2016
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour la
randonnée moto «Motary Tour» organisé le 24 avril 2016 par le Rotary club de
Grandvilliers
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime;
Vu l'arrêté n° 16-001 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu la demande produite par M. Philippe CARON, représentant le Rotary club de
Grandbilliers, domicilié 2 bis route Sarnois 60210 Grandbilliers, pour organiser une
randonnée moto dite «Motary Tour» le 24 avril 2016;
Vu les avis favorables émis par :
. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 07 avril 2016:
le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 05 avril 2016;
le directeur départemental des territoires et de la mer le 19 avril 2016.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers 226 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RD 925
et RD 928 routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de ia Seine-Maritime:
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes:
- RD 925 et RD 929
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de
la Seine-Maritime, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera adressé à M. Philippe CARON.
Fait à Rouen, le 19 avril 2016.
Pour la préfète et par délégation,
le chef de section,
uw D | Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers 227 Garmin Connect MOTARY
TOUR 2016
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers 228 Garmin Connect | Page
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers 229 Garmin Connect Page 1 sur 2
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers 230 Garmin Connect
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers 232 Garmin Connect Page 1 sur 2
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers 233 Garmin Connect Page 1 sur 2
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Activity Tracking Accuracy (Nttpi//wvaw,garmin.com/en-US/tegal/atdisclaimer)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers 234 Garmin Connect Page 1 sur 2
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers 235 Garmin Connect
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MOTARY TOUR 2016
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Activity Tracking Accuracy (http://mww.garmin.com/en-US/iegal/atdisclaimer)
Vu pour être annexé f eUSÉ
préfectaral du À 9 AVR.
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pour la préfète et par délégaüui,
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https://connect.garmin.com/modern/course/1 1312968 03/03/2016.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-19-009 - Motary Tour du 24 avril 2016 par Rotary club de Grandvilliers 236 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-04-14-001
RD APD la juliobona le dimanche 17 avril 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-001 - RD APD la juliobona le dimanche 17 avril 2016 237 LC
Liberté + Égaltté + Praterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS#
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTLS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie pur Mme Delphine CAMESELLA
Manifestation n° 2016 MT 31
Vu
RECEPISSE DT DÉCLARATION
de randonnée cyclotouristique intitulée « la Juliobona »
organisée par le vélo club lillebonnais
le dimanche 17 avril 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment sos articles KR. 331-6 et R. 331-8, R. 331-14 à K. 331-17-2,
A. 331-2,A.331-18 ct A.331-21;
DELIVRE RECEPISSE à :
M. Claude Le Nahédie, membre du vélo club lillebonnais, domicilié 14 cité la hétraic
à Ricarville (76) - 06 85 49 36 80 - claude-le-nahcdic@orange.fr - de sa déclaration en date
du 22 janvier 2016 faisant connaître son intention d'organiser la manifestation susvisée suivant le parcours communiqué.
Le parcours doit faire l’objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifostation.
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de la gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
Pour éviter tout débordement el crécr des situations dangereuses, un service d’ordre doit être mis en place aux abords de chaque passage à niveau et ponts rails de la société nationale des chemins de fer français (SNCF),
Ce dispositif doit interdire :
- l'entréc ct le stationnement de foules et(ou) véhicules dans l’enceinte du chemin de fer ;
- l'occultation des feux rouges clignotants et des barrières par les usagers routiers (piétons, cycles ou véhicules) en évitant leurs masquages provisoires (véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule...) :
- tout obstacle au bon fonctionnement automatique des barrières de passage à niveau,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine + CS16036 - 76044 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel] : prelecturefèscinc-maritime, gouv.fr - Site Interriet : www.scinc-mariline. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-001 - RD APD la juliobona le dimanche 17 avril 2016 238 En matière de sécurité, un train est toujours susceptible d'arriver, L’organisateur doit done veiller à faire respecter les feux rouges clignotants et doit empêcher le passage de plusieurs coureurs en cas de barrières fermées (neutralisation de Ia manifestation sportive si un train est annoncé et cc, dès clignotement des feux rouges).
Un service d'ordre doit également être mis en place pour la section de la RD 982 qui borde l'A 131, Une attention particulière est à apporter à l'emprunt de la RD 81, du fait de la
présence d'un plateau surélevé,
Les départs sont échelonnés et les participants répartis sur le parcours prévu.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement en fonction soit de la plus grand vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur une partie quelconque des parcours.
Une police d’assurance « responsabilité civile » couvrant Ies manifestations doit être
souscrite.
Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de ladite manifestation, Concernant le passagc sur des voics ou terrains privés, il _ appartient
À l’orsaanisateur de solliciter l'autorisation des propriétaires concernés,
L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres silués en bordure de route ct, d’une manière générale, sur les licux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le jalonnement de la manifestation ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la
signalisation permanente en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la
manifestation.
Le marquage sur la chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques disparaissent soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de la manifestation (instruction in(crministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau + farine peut être utilisé si besoin.
La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans Ie département st à la charge des organisateurs.
Fait à Rouen, le 14 avril 2076
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section réglementation générale
UE Armelle STURM
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-001 - RD APD la juliobona le dimanche 17 avril 2016 239 EX LL d Liberté « Égaltié + Prataraïié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGILEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELI.A
Arrêté du 14 avril 2016
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée cyclotouristique intitulée « la Juliobona » le dimanche 17 avril 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandic, préfète de la Scinc-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de ccrtaines routes aux concentrations et imanifostations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1“ janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Claude Le Nahédic, membre du vélo club liflebonnais, domicilié 14 eité la hétraie à Ricarville (76) - 06 85 49 36 80 - claude-le-nahcdic@orange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouristique intitulée « la Juliobona » le dimanche 17 avril 2016 sur le parcours figurant en annexe [;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article $ de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
. du sous-préfet du Havre le 8 avril 2016 ;
. du directeur de la société nationale des chemins de fer français le 21 mars 2016 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmeric de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 11 avril 2016 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime Le 9 mars 2016 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 13 avril 2016.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de lu Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : pretecture@&iscinc-marilime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritimc.gouv.Îr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-001 - RD APD la juliobona le dimanche 17 avril 2016 240 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*°— Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, ke sous-préfet du Havre, le directeur de la société nationale des chemins de fer français, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Scinc-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 14 avril 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section réglementation générale
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-001 - RD APD la juliobona le dimanche 17 avril 2016 241 L L
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-04-14-001 - RD APD la juliobona le dimanche 17 avril 2016 242 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-04-14-007
Arrêté portant autorisation de la compétition cycliste
intitulée "Grand prix cycliste de Normanville" le 30 avril
2016
Course cycliste à Normanville le 30 avril 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-14-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition cycliste intitulée "Grand prix cycliste de Normanville" le 30 avril 2016 243 PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 14 avril 2016
portant autorisation de la compétition cycliste intitulée «Grand prix cycliste de Normanville» le 30 avril 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du lil de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de basse mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
Vu la demande présentée par Vélo Club Hattenville - Fauville et le dossier transmis ;
Vu les avis de :
— MM. les maires de Riville, Beuzeville la Guérard, Ourville en Caux, Sorquainville, Normanville ;
— MM. les commandants des compagnies de gendarmerie de Fécamp, Le Havre et Yvetot ;
— M.ie président du Conseil Départemental ;
— M.ie directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - M. Gaylor GREAUME, représentant du Vélo Club Hattenville-Fauville, est autorisé à organiser, le 30 avril 2016 de 14h00 à 17h00, sur l'itinéraire joint en annexe |, une compétition cycliste intitulée "Grand Prix cycliste de Normanville", selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du règlement fédéral. La course bénéficie d'une priorité de passage.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-14-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition cycliste intitulée "Grand prix cycliste de Normanville" le 30 avril 2016 244 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l’autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant fa
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. L‘e dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant quatre secouristes et un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place. |
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d'affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
. la manifestation.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-14-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition cycliste intitulée "Grand prix cycliste de Normanville" le 30 avril 2016 245 Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture dans la semaine suivant épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Riville, Beuzeville la Guérard, Ourville en Caux, Sorquainville, Normanville, les commandants des compagnies de gendarmerie de Fécamp, Le Havre et Yvetot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait au Havre, le 14 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-ptéfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administralif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-14-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition cycliste intitulée "Grand prix cycliste de Normanville" le 30 avril 2016 246 a ——— TT
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-14-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition cycliste intitulée "Grand prix cycliste de Normanville" le 30 avril 2016 247 P ermis de conduire Club
cibiste Bacquevillle
Langlois Françoise née le 11/3/39 N°permis 639186 Pierreville L
Langlois Patrick née le 9/10/62 N°permis 791176305801 Dieppè
_ Edde Fabienne née le 24/12/67 N°permis 031076300284 Dieppe
Lesur Eric née le 27/03/68 N°permis 010276301888 Envermeu
Cordier Edith née le 25/07/43 N°permis 760276302904
Bacqueville
Delval Ludivine née le 23/12/76 N°permis 090476301763
Envermeu
Gyde Nicolas née le 14/07/77 N° permis 100576300526 Dieppe
Vendy Jean marie née le 05/01/61 N°permis 781076305132
Neufchatel |
Delval Jean michel née le 24/06/71 N°permis 900276302207
Dieppe |
Loinel Jean claude née le N°permis 455769 Treport
Caron Julien née le N°permis 021276300012 Trepori
Bellengreville mickael née le N°permis 970676301157
Treport
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-14-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition cycliste intitulée "Grand prix cycliste de Normanville" le 30 avril 2016 248 Martin Jean née le 20/6/72 N° permis 9509763000629 Treport
Delamare Jean claude née le 25/ 11/54 N°permis 826396 Treport
Mounou Nicolas née le 20/6/72 N° permis 06037630086
Theroude maryse née le 23/1/54 N° permis 751176301363 Treport
Fache Christine née le 11/3/83 N°permis 830276304531 Treport
Fache Gille née le 15/07/56 N° permis 822355 Treport
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-14-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition cycliste intitulée "Grand prix cycliste de Normanville" le 30 avril 2016 249 Je soussigné, Gaylor GREAUME président du Vélo Club Hattenville Fauville certifie, sous réserve des informations données par Madame LANGEOIS, présidente du Club Cibiste de Bacqueville que les es ci-dessus sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sonf pas sous le coup dine suspension.
En outre je m'engage à äVéfl iles services préfectoraux de toute modification susceptible
d'intervenir sur leurs droitsdeconduire et cejus Isqu'au jour-de l'épreuve.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-14-007 - Arrêté portant autorisation de la compétition cycliste intitulée "Grand prix cycliste de Normanville" le 30 avril 2016 250 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-04-18-003
Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix
de la ville de Turretot" le 1er mai 2016
course cycliste à Turretot le 1er mai 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la ville de Turretot" le 1er mai 2016 251 a À
Liberté « Égaltté » Prütarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 18 avril 2016
portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la ville de Turretot"
le 1er mai 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants :
VU Je décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
Vu la demande présentée par le comité FSGT du Havre et le dossier transmis,
Vu les avis de:
— M.le maire de Turretot ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre :
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Mme Nicole DELAMARE, représentante du comité FSGT du Havre est autorisée
à organiser, le 1er mai 2016 de 13h30 à 17h, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
compétition intitulée "Prix de Turretot", selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du
règlement fédéral. La course bénéficie d’une priorité de passage.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la ville de Turretot" le 1er mai 2016 252 Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant quatre
secouristes de la Croix Rouge, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la
fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la ville de Turretot" le 1er mai 2016 253 L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, le maire de Turretot le commandant de la compagnie de
gendarmerie du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 18 avril 2016
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la ville de Turretot" le 1er mai 2016 254 mn
COMITE ESGT 76 LE HAVRE 52 rue Jean Maridor
76600 Le Havre
Tel/Fax :02 35 45 39 64
e-mail fsgt/6lh@orange.fr
PRIX DE LA VILLE DE TURRETOT
Dossards 13h00 au podium
Départ : 13h30 pour les 4-5 et cadets
15h00 pour les 1 -2 et 3
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Engagements Nicole DELAMARE mdelamarefsgi@aol.com
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la ville de Turretot" le 1er mai 2016 255 “enneide, ep 1nof ne nbsnf 89 je e1npuos ep syo1p sine] ns JiuSAeqUI,p ejgndeosns uoneouipou ano} sp Xne10)98J814 SSOIUSS se] Jiuene e e6eBue,u ef ‘esno ua ‘uolsuadsns eun,p dnos 8] snos sed ju0s eu je q a10Bayeo alinpuos ep siuued np seuiepn}} juos snssep-19 sinejeuBis sel nb eyes 47% _L9S epjuepisaid “31 EULIIAE ‘ouBissnos af Vs — cri Il Y VOIE T À | a PE ET IN YTOUMOCIE D TA TT TTTT ÿ LA np zoleo 1 7e pi T7 Le Free E UE 7 3-725707A 07; ANID renal 20/2/41| £lo/6e st71L4 #9 P'UE, ;., | 2207879 O0 BRUATAT nee | fin 25639: ap A | is PE si LLC ., , nd à PT 71 37 ERO 21} 7 PeS | PU Ef62 r£lclé »D PART 77$n4 mar | Le KL iŸ 77 bo :à /. ? : _rer TT 2) #1 as NA rO f Lee LA PAU T7 0 jé YEF SEFSS pre bss re PV LS € 2/20 a € CL FR | ë Frrpproneccsd | rrgpen A A À x /Î nou el" /3 FCETÉS rs 3-9 9705 | $5/3/47 AS,RFSUITETSE . sT Snéébr re né 7° st IS | ‘here 24711) Q ! si) ns fre . HAN) MIE} TI 04 has FAT re £} æ, & PA (#, [œ PA x2 TT AT [427970 OLA D] / Le 5 TPE TB SIDES LÉ © ÿO TE #0 ge | AU E ARR A 1} TT 17 LRTODÉ 3 /)C/G 4 KT / 79 ? 1% OT - ; jmess CS 6 L me - VD ?377 LG f Î 0/E ] 4 /SOE _ _En >27 € = 32 & cris Er e (0 a At O (a L sino9Jed OSOUEJAIJOP SOUBJAI|OP SDUPSSIEN einjeuBls a| ins SIL 8P ossal ous uonej}ue]diu] PENSE]sp 8xeq | SSP eN à EPS Fe un SSUUOUSP 241S103d4 2AN3Hd43,1H4NOd SIN9IS3Q SHNTTIVNOIS S3Q 218171 € 2X2NNY Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la ville de Turretot" le 1er mai 2016 256 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-04-13-005
Arrêté portant autorisation de la course intitulée
"Run&Bike" le 1er mai 2016
Course cycliste et vélo à Hattenville le 1er mai 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-13-005 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run&Bike" le 1er mai 2016 257 nr à
Liberté + Égallté » Protaraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 13 avril 2016
portant autorisation de la course pédestre intitulée "Run & Bike"
le 1er mai 2016
Vu
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Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant
nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté de la commune d’Hattenville en date du 11 décembre 2015 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
la demande présentée par l'école Célestin Freinet et le dossier transmis ;
les avis de :
— MM. Iles maires de Hattenville et Yebleron ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Benoît LEBIGRE, représentant de l'école Célestin Freinet, est autorisé
à organiser, le 1er mai 2016, de 9h30 à 12h00, sur l'itinéraire joint en annexe |, une
compétition pédestre et cycliste intitulée "Run & Bike", selon le règlement de l'épreuve.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-13-005 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run&Bike" le 1er mai 2016 258 Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve. Il doit au minimum mettre en place le dispositif de secours
présenté dans le dossier de demande : présence sur place d'une équipe de secouristes de
l'Association Départementale de Protection Civile de Seine-Maritime.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’'affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
où inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-13-005 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run&Bike" le 1er mai 2016 259 L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Hattenville et Yebleron, le commandant de
la compagnie de gendarmerie du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 13 avril 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-13-005 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run&Bike" le 1er mai 2016 260 ‘Tauiod ne ssauue 9 uedoq 1 sin21n09 a[2n0q aJalaid pr l ° 1<Ÿ L\ US | 7
é Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-13-005 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run&Bike" le 1er mai 2016 261 AUTEUR DE LA DEMANDE : LERTGRE
LISTE DES SIGNALEURS
Rencit & INTITULEE DE L'EVENEMENT
: Run £ Bike de Nuguele |
DATE DE L'EVENEMENT : O1 /0 6 / 24 6
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : OA/o2/ 16
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-13-005 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run&Bike" le 1er mai 2016 262 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-04-18-005
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"Foulée des 3 clochers" le 5 mai 2016
course pédestre le 5 mai 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulée des 3 clochers" le 5 mai 2016 263 Ex È y = Liberté » Égalité » Pratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 18 avril 2016
portant autorisation de la course pédestre intitulée «Foulée des trois clochers »
le 5 mai 2016
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°15-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre :
les arrêtés du maire de la commune d'Octeville sur Mer du 6 janvier 2016
réglementant temporairement la circulation et le stationnement ;
l'arrêté du maire de la commune de Cauville sur Mer du 31 décembre 2015
réglementant temporairement la circulation et le stationnement ;
l'arrêté du maire de Mannevillette du 18 novembre 2015 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
la demande présentée par l'association La foulée des trois clochers et le dossier
transmis,
les avis de :
— MM.les maires de Mannevillette, Octeville sur Mer et Cauville sur Mer ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ;
M. le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulée des 3 clochers" le 5 mai 2016 264 Article 1° - Monsieur Gilbert Auzou, président de l'association La Foulée des trois clochers, est autorisé à organiser, le 5 mai 2016 de 9h à 13h, sur l'itinéraire joint en annexe |, une compétition intitulée la Foulée des trois clochers, selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du règlement fédéral. Cette course bénéficie d'une priorité de passage.
Article 2 - Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 et notamment ses articles 2 et 3, les concurrents sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la RD 940.
Article 3 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats. Les signaleurs assurent la priorité de la course, au moyen d’un panneau mobile, type K10.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il et titulaires du permis de conduire en cours de validité sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 4 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers. Un véhicule avec gyrophare annonce le début et la fin de la course.
Une attention particulière est portée à la signalisation et la protection des participants et des tiers lors du passage sur les RD940, RD311, RD 111 et RD79.
Article 5 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant de douze secouristes, d'un médecin, de 2 VPSP et d'une ambulance, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 6 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulée des 3 clochers" le 5 mai 2016 265 Article 7 - L'apposition d'affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 9 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 10 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Mannevillette, Octeville sur Mer et
Cauville sur Mer, le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre et le commandant
de la compagnie de gendarmerie du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 18 avril 2016
Pour la préfèté et par délégation,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulée des 3 clochers" le 5 mai 2016 266 - TA; LR SE Ex La 2
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AUTEUR DE LA DEMANDE : Association "LA FOULEE DES TROIS CLOCHERS"
INTITULEE DE L'EVENEMENT : La Foulée des Trois Clochers
DATE DE L'EVENEMENT : JEUDI 05 MAI 2016
COMMUNE : CAUVILLE SUR MER (Courses et Relais)
LISTE DE SIGNALEURS
DATE N° PERMIS
NOM PRENOM DE ADRESSE DE dar "5" SUR NAISSANCE CONDUIRE - Imp de la Chesnaie CADIOU Denis 20/11/1956 76930 Cauville sur mer 820434 13
CHAMPION Daniel 24/0468 860676303020
DELAMOTTE Dominique 18/02/1958 781076301400
Rue de la Mer DEPERROIS Chantal 17/05/1951 76930 Cauville-sur-mer 644709 9
mn imp de la Chesnaie DUBUC Philippe 13/07/1963 76020 Cauville sur mer 820176301106 18
imp de la Chesnaie
DUMESNIL Joël 11/12/1959 78930 Cauville sur mer 18
. 6 rue des Cornpaqnons DUTERTRE Nathalie 25/08/1967 76930 Cauville sur mer 840476033408 10
. 6 rue des Cornpagnons DUTERTRE Thierry 05/09/1965 76930 Cauville sur mer 830676300055 15
DUTERTRE Cindy 29/05/1995 rue des Compagnons 110676301436 15
DUTERTRE Alexia 23/04/1992 rue des Compagnons 80676300863 16
DUTOT Hervé 28/03/1971 890376303611
DUTOT Carole 02/08/1972 900376300711
; rue André Gide DUVAL Jean Louis 01/12/1955 76700 Rogerville 795072 13
FIQUET Tristan 22/12/1990 700376301439
27 rue de Rimbertot
GRANCHER Pascal 07/04/1973 76930 Cauville sur mer 910176305485 8
GRANCHER Annie 10/08/1960 780776303131
GRANCHER Christian 02/07/1958 760776303671
. chez M. DEPERROIS Dominique HEMET Daniel 11/11/1947 76930 Cauville sur mer 34
HENAUX Josette 01/03/1954 rue du Tronquay 780976300664 14
Ni 35A route de Montivilliers HEUZE Mickaël 11/01/1979 76930 Cauville sur mer 14
rue de Rimbertôt
LACHEVRE Marc 24/11/1968 76290 Montivilliers 860576302938 5
: 11 rue des Courlis LANGLOIS Josiane 25/06/1955 76930 Cauville sur mer 813893 5
LEBLANC Alain 27/08/1962 7911476303826
LEBLANC Marie-Claire 18/06/1966 840776303816
LELAY Damien 01/03/1983 990376301548
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulée des 3 clochers" le 5 mai 2016 268 51
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AUTEUR DE LA DEMANDE: Association "LA FOULEE DES TROIS CLOCHERS"
INTITULEE DE L'EVENEMENT : La Foulée des Trois Clochers
DATE DE L'EVENEMENT : JEUDI 05 MAI 2016
COMMUNE : CAUVILLE SUR MER (Courses et Relais)
LISTE DE SIGNALEURS
DATE N° PERMIS NOM PRENOM DE ADRESSE DE end + SUR NAISSANCE CONDUIRE
. 1 rue des Courlis VALLIN Patrick 2221958 !26080 Cauville our mer 79127630002 1
VASSE Benoît 28/04/1970 880376305382
LEBRUN Jean-Jacques 27/11/1956
DESCHAMPS Patrick
VIMBERT Michel og0034 {1 rue St Nicolas 284453 12 76930 Cauville sur mer
Je soussigné, M. Christian THIERRY, président de l'association "La Foulée des Trois Clochers”" certifie que les signaleurs ci-dessus sont titulaires du permis de conduire catégorie "B" et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
En outre, je m'engage à avertir les services préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur les droits de
conduuire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Le: Ÿ@ /s4 {Lo A1 Signature :
Fed Ve
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulée des 3 clochers" le 5 mai 2016 269 10
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AUTEUR DE LA DEMANDE : Association "LA FOULEE DES TROIS CLOCHERS"
INTITULEE DE L'EVENEMENT: La Foulée des Trois Clochers
DATE DE L'EVENEMENT : JEUDI 05 MAI 2016
COMMUNE : OCTEVILLE SUR MER (arrivée des épreuves)
LISTE DE SIGNALEURS
NOM PRENOM DE ADRESSE “DE | POSMONEMENT NAISSANCE CONDUIRE
LE BAIL Catherine 19/07/1961 tn 791176300931
SILORET Monique 01/09/1959 D 37.
LE BAIL Jean 08/11/1959 TE T00 ES 78096100976
Leroux Gérard 03/05/1947 D ser TT 517320 ...
DELAUNAY Gérard ni rimes 583106 |
Fichet Jeanine 20101047 À DO A aurmer 539270 ...
Fichet Claude 02/12/1943 D Date SUr-rner 553154
Mabire Claude 02071043 À DR cur-mec 493190 «
Mabire Claudine 0710/1949 | onouille-sur-mer 617938
MAZE Gérard 19/08/1944 TA nes Mallet 514115 L]
Bénard Daniel 08/03/1950 | Anneugon 508346 h
Bénard Max 02/12/1942 OC NME EEE 534354
Groscaux Jean-Paul 05/09/1939 TT ne 355796 43
Siloret Patrick 2205/1087 À On porno 750949100374 44
GRARD William LE 780576300696 LE
Lemaitre Marcel 21/03/1937 SE ie hrs 309256 46
Vaudry Denis 31/05/1952 nn nt ne 674850 47
Pirocchi Jean-Claude HO | Sn 779569
Saint Leger Alexandre 31/07/1987 np a 040676301125 48
BIGOT Daniel 20/01/1949 shDE ed 584920
Je soussigné, M. Christian THIERRY, président de l'association "La Foulée des Trois Clochers" certifie que les signaleurs
ci-dessus sont titulaires du permis de conduire catégorie "B" et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
En outre, je m'engage à avertir les services préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur les droits de
conduuire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Le : LE À / Le./4 Signature : f
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulée des 3 clochers" le 5 mai 2016 270 10
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LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE : Association "LA FOULEE DES TROIS CLOCHERS"
INTITULEE DE L'EVENEMENT : La Foulée des Trois Clochers
DATE DE L'EVENEMENT : JEUDI 05 MAI 2016
COMMUNE : MANNEVILLETTE (Marche et Handisports)
LISTE DE SIGNALEURS
DATE N° PERMIS
NOM PRENOM DE ADRESSE DE ERAIONRENENT NAISSANCE CONDUIRE
BOCAGE Auguste 20/02/1947 21 rue de la Prairie 76290 216994 24 Mannevillette
28 rue d'Estouteville DUSSOS Stéphane 03/01/1979
76280 Mannevillette 961276301327 29
js 53 rue d'Estouteville HARTEL Philippe 20/01/1952 76290 Mannevillette 659101 32
; 2 rue Charles Peguy
HENNECART Fabrice 25/09/1973 76290 Montivilliers 930776301558 25C
. 2 rue du Claquedent HERMIER Michel 11/09/1939 76290 Mannevillette 147.646 25A
ja 3 rue du Carreau
HERRIER Olivier 28/05/1966 76290 Mannevillette 850376301009 30
; 12 rue du Merisier
LORAY David 22/08/1970 76290 Mannevillette 881176302284 28
; 17 rue de la Falaise MOUTOIR
Maryline 31/01/1961 76290 Mannevillette 791162110800 24B
THIEULLENT Jean-Claude 23/07/1950 17 résidence des Falaises 614586 26 76290 Mannevillette
, 24 rue d'Estouteville TIRARD Michel 05/08/1951 76290 Mannevillette 646887 31
LESEIGNEUR Dominique 30/12/1954 1e D6UAS 744238 25B 76430 St Romain de Colbosc
; 08 Rue de la Motte Féodale
LALLEMAND Denis 14/06/1956 76740 Crasville la Roquefort 781276302435 27
Je soussigné, M. Christian THIERRY, président de l'association "La Foulée des Trois Clochers" certifie que les signaleurs
ci-dessus sont titulaires du permis de conduire catégorie "B" et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
En outre, je m'engage à avertir les services préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur les droits de
conduuire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Le : 2elcA /LoA£ Signature : /
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulée des 3 clochers" le 5 mai 2016 271 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-04-19-007
Arrêté portant autorisation de la course roller intitulée "1er
Roller Day" le 24 avril 2016
course roller à sainte adresse le 24 avril 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-19-007 - Arrêté portant autorisation de la course roller intitulée "1er Roller Day" le 24 avril 2016 272 Liberté » Égalité « Pratérniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 6 avril 2016
portant autorisation de la course roller intitulée « 1°’ Rollers Day de Sainte Adresse »
le 24 avril 2016
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur ;
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté de la commune de Sainte Adresse du 23 mars 2016 réglementant
temporairement le stationnement et la circulation ;
la demande présentée par l'association Roller&Caux et le dossier transmis ;
les avis de :
— M.le maire de Sainte Adresse ;
— M.le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française de Roller Sports portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1°” - Monsieur Jean-Jacques EMO, représentant de l'association Roller&Caux, est
autorisé à organiser, le 24 avril 2016, de 10h00 à 12h30, sur le circuit joint en annexe I,
l'épreuve sportive intitulée "1 Roller Day de Sainte-Adresse", selon le règlement de
l'épreuve, dans le respect du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-19-007 - Arrêté portant autorisation de la course roller intitulée "1er Roller Day" le 24 avril 2016 273 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du circuit, notamment en implantant un signaleur aux intersections, croisements de
routes et endroits réputés délicats. Deux points de cisaillement seront autorisés sous le
contrôle des signaleurs, afin d'éviter l’enclavement des résidents. Les signaleurs veilleront
que l’intérieur du circuit soit dégagé de toute circulation le plus rapidement possible.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l’autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant six
secouristes et un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-19-007 - Arrêté portant autorisation de la course roller intitulée "1er Roller Day" le 24 avril 2016 274 Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, le maire de Sainte-Adresse, le chef de la circonscription
de sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait au Havre, le 19 avril 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-19-007 - Arrêté portant autorisation de la course roller intitulée "1er Roller Day" le 24 avril 2016 275 at 1. À
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-19-007 - Arrêté portant autorisation de la course roller intitulée "1er Roller Day" le 24 avril 2016 276 ve
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2 2134 2 ap 2681109 x (ef Q CT} s qe) Le! : saysunoses #6 sinepeuBls| n 4e ND:O RSISSREN ME LEGE JoJiUS: 1 Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-19-007 - Arrêté portant autorisation de la course roller intitulée "1er Roller Day" le 24 avril 2016 277 Roller&Caux
ler Rollers Day de Sainte Adresse
Dimanche 24 avril 2016
Liste des signaleurs
Eric JOLY 860976301010 Rouen 08/07/1988
Myriam JOLY 780927300189 Evreux 20/03/1979
Guy LOUVET 831076300988 Rouen 04/02/1985
Laurence LOUVET | 901276304105 Rouen 28/06/1991
Mathias JOLY 14AT60416 Evreux 29/09/2014
Jean Luc HEDOUX | 801215 Les Andelys 10/09/2013
Mélina AUBLE 110327300338 Evreux 18/04/2012
Bruno INNECO 14AA67313 Evreux 12/011995
Prénom Nom N° Permis Délivré à Date
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-19-007 - Arrêté portant autorisation de la course roller intitulée "1er Roller Day" le 24 avril 2016 278 Permis de conduire de FABIC :
Y. Mr joly eric n°860976301010 délivré à rouen le 08/07/1988
4 Mme joly myriam n°780527300189 délivré a evreux le 20/03/1979
Mr louvet guy n°831076300988 délivré a rouen le 04/02/1985
x. Mme louvet laurence n°901276304105 délivré a rouen le 28/06/1991
s Mme legros martine n°780127300309 délivré a evreux le 26/03/2001
Mr pithon joel n°230003 délivré a evreux le 10/05/1972
Mr monier patrick n°850876303520 délivré au andelys le 08/12/2011
Mr forgeot pascal n°830676301000 délivré a rouen le 23/09/1993
Mr harel emmanuel n°900476306657 délivré a rouen le 27/04/1990
Mr mayeux damien n°14A155591 délivré a dieppe le 06/05/2014
À Mr joly mathias n°14AT60416 délivré à evreux le 29/09/2014
+, Mme aublé mélina n°110327300338 délivré a evreux le 18/04/2012
s Mme sochon daniele n°971027300972 délivré a evreux le 05/06/1998
X Mr hedoux jean-luc n°801215 délivré a les andelys le 10/09/2013
te Sacquh à les Aer n 219975 Ébaguy 2ples 11925
faune | SA ŒBIE Etes Ce HA Ln nieco Fe
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-19-007 - Arrêté portant autorisation de la course roller intitulée "1er Roller Day" le 24 avril 2016 279 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-04-18-004
Arrêté portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne
le 30 avril et le 1er mai 2016
épreuves sportives motorisées de fun car
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-004 - Arrêté portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le 30 avril et le 1er mai 2016 280 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
sous-préfecture du Havre
Cabinet
SPH/CAB/M 2016
Arrêté du 18 avril 2016
portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le 30 avril et le 1°’ mai 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le Code de la route ;
le Code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45, A331-18 et A.331-32:
le Code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le Code des Assurances,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 18 août 2015 nommant François
LOBIT, sous-préfet du Havre ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime:
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste des manifestations soumises à
l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
la demande présentée le 15 février 2016 dans les conditions prévues à l'article A.331.18
du Code du Sport, par M. Christian GAROT, Président de l'association stock car du pays
de Caux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 30 avril et 1* mai 2016, une
épreuve de fun car sur un circuit figurant en annexe |;
l'arrêté préfectoral du 20 août 2012 autorisant le renouvellement de l'homologation du circuit de
Bec de Mortagne
les avis de :
— M. le maire de Bec de Mortagne:
— M. le président du Conseil Général ;
— M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime:
_ M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
— M. le directeur du SAMU du Havre
l'avis de la commission Départementale de la Sécurité Routière siégeant en section
spécialisée des épreuves et compétitions sportives du 23 mars 2016
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1er - Monsieur Christian GAROT, Président de l'association Stock Car du Pays de Caux
est autorisé à organiser, le samedi 30 avril de 18h00 à 0h00 et le dimanche îer mai 2016 de 13h
à 18h une manifestation automobile de fun cars sur le circuit homologué du Mont Fouque à Bec
de Mortagne, pour lequel le propriétaire a donné son accord — selon le plan annexe |.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-004 - Arrêté portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le 30 avril et le 1er mai 2016 281 voies sans issues).
Les zones de danger sont neutralisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre, commissaires de course...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder
et notamment :
- pour les zones prévisibles de sorties de circuit,
- pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Les commissaires de course doivent être impérativement à leur poste respectif avant le départ de
chaque course et veiller à ce que toutes les consignes de sécurité soient respectées.
L'organisateur doit renforcer la protection du public notamment en implantant au moins un
signaleur à la sortie du spectacle, au croisement de routes et endroit réputé délicat. Ceux-ci
devront être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Iil sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire.
Chaque signaleur doit être identifiable par les usagers de la route, notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité, et être en possession d'une copie du présent arrêté. Il rendra compte
immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des services de Gendarmerie, de
Police ou auprès des responsables de l'organisation.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité...) doivent rester
visibles et dégagés en permanence.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et auront été préalablement contrôlées
conformément aux normes en vigueur.
Il convient de prendre toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement
que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux
divers (égouts, etc...).
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci
doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être
retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en
vigueur.
Un parc à carburant est constitué où seront entreposées les réserves de tous les participants, une
cuvette de rétention dont le volume devra correspondre à la quantité totale entreposée doit être
aménagée au niveau de ce pare à carburant. Toute personne non autorisée est empêchée d'y accéder
(par des barrières, une signalisation, un service d'ordre...).
Des réserves de sable sont constituées dans des récipients répartis à proximité du parc à carburant et
des zones de ravitaillement et de maintenance des appareils, véhicules ou engins à moteurs.
La mention ‘interdit de fumer” est apposée clairement près des zones réputées dangereuses.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Le PC SECURITE ET DE SECOURS est placé sous l'autorité de Monsieur Christian GAROT nommé
« responsable sécurité » et joignable à tout moment au 06.76.89.31.01
En cas d'accident, M. GAROT est garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services
publics. À ce titre, il doit :
- Prévenir les risques en étudiant les causes principales d'accident et éviter ou limiter leurs
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-004 - Arrêté portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le 30 avril et le 1er mai 2016 282 ainsi que l'entretien sont à la charge de l'organisateur sous la surveillance de la direction des routes.
Article 4 — Dispositions particulières dans le cadre du plan VIGIPIRATE :
Les organisateurs doivent faire preuve d’une extrême vigilance quant à la présence de tout objet
suspect ou abandonné sur le périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas
de découverte. Les effectifs de gendarmerie sont également particulièrement sensibilisés à ce sujet
pour toute intervention éventuelle.
Article 5- Le service d'ordre est assuré par l'association organisatrice et à ses frais.
Article 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie de Fécamp (ou son représentant sur les lieux), agissant par délégation de
l'autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies où que
les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou
ses représentants qualifiés, ne respectent plus, ou ne font plus respecter par les concurrents les
dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait quant à la protection du public ou
des concurrents.
Article 7 Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, ils ont souscrit un
contrat couvrant ces risques. Ils doivent justifier de la possession d’une police d'assurance conforme à
celle prévue par la réglementation pour cette catégorie d'épreuves sportives.
Article 8 Le sous-préfet du Havre, le Maire de Bec de Mortagne, le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Fécamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à l'organisateur.
Fait au Havre, le 18 avril 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-004 - Arrêté portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le 30 avril et le 1er mai 2016 283 Dec de
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-004 - Arrêté portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le 30 avril et le 1er mai 2016 286 NOTICE DESCRIPTIVE DES AMENAGEMENTS DU
TERRAIN ET DE LA PISTE
(2 ‘- Commissaires de piste
& - Extincteurs
\S| - Poste de secours
SZ} - Direction de course (podium mobile semi remorque)
— + Clôture grillagée (1,20 mètres de haut 25 mètres du bord
de la piste
ee Zone spectateurs délimités par la clôture grillagée
(H, - Projecteur halogène
Talus de terre délimitant l’intérieur et l’extérieur du circuit
(hauteur 0,60cm)
... - clôture simple
xeto - Restauration (stand démontable)
[Ke - Sanitaires (fixe avec eau courante) 4 À
Le circuit à une longueur de 320 mètres, les lignes droites d’une longueur maxi
de 25 mètres, largueur de la piste comprise entre 8 et 10 mètres.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-004 - Arrêté portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le 30 avril et le 1er mai 2016 287 “eAneide, 2p 1nof ne nbsnf 89 je s1inpuos ep syo1p sine] 1nS 1usAISqUI,p sjquds92sns uoneouyipouu 8}n0} Sp XNE10J98je14 SOIAISS se] Jione ee6eBus,lu af ‘enno uz ‘uoisusdsns eun,p dnos ej snos sed ;1u0S au }8 qg auo6aye9 elnpuos ep siued np sesleny} juos snssep-1 sineeuBis se] enb eyueo ‘ 7") FX 1), 9} 7 45 MC) ‘auBissnos ef L L ERAEMENT= xnvo 4G \ 10719 371 HASHANOO OL192 | AN3T1HVH 69Q N3NO k/OL£496£0€9/80r78 JAYVANOS 30NINAHI £0G 99ÿÿrc IHdOISHH9 144A3S$S34 SANNS3737HA3NOIOLOLL92ANNO8A71/1 690 N3NO% 6861/C0/21 0£Ir70£9/8088 JAV813H 1 3Q 39% Id / 2961/£0/9c INIONIA HEIRREIEE sinosed eineuBs ans SOUEINISP | SOUEINISPSIUHS4 8P .N essaipy FOUESSIEN uousld UON uonauerduur | SP NS! ap aJEq ep nel] je eJeq sAno1d9,] inodSeuBIS9p - SYNAIVNOIS S130 31817 |€ AX2NNY Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-18-004 - Arrêté portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le 30 avril et le 1er mai 2016 288