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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-14
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2016 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-01-20-004 - Arrêté modificatif n° 25 du 20 janvier 2016 à l'arrêté du 30 décembre
2010 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon (3 pages) Page 4
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2016-01-26-001 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association AFFD portant agrément des
organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des
articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. (2 pages) Page 8
76-2016-01-26-002 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association APF portant agrément des
organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des
articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. (2 pages) Page 11
76-2016-01-26-003 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association Emergence(s) portant
agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au
titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. (2 pages) Page 14
Direction Interrégionale des Douanes de Rouen
76-2016-01-21-004 - Convention de délégation de gestion entre le BOP central de la
DGDDI et la direction interrégionale des douanes de Rouen (3 pages) Page 17
Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2016-01-21-006 - Décision du directeur régional des Douanes du 21 janvier 2016
portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent (1 page) Page 21
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-01-22-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE DUCLAIR.mise à
jour du 22-1-2016 (4 pages) Page 23
76-2016-01-21-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST mise à jour du 21
JANVIER 2016 (4 pages) Page 28
76-2016-01-18-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
domaniale (3 pages) Page 33
Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2016-01-25-001 - Arrêté modificatif n°2 du 25012016 portant modification de
composition du conseil d'administration de la caisse du régime social des indéendants de
haute-normandie (2 pages) Page 37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-01-27-001 - ordre du jour de la CDAC du 3 février 2016 (2 pages) Page 40
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-21-001 - Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la création du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement du Caux Nord Est (4 pages) Page 43
2 w2
76-2016-01-21-002 - Arrêté du 21 janvier portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire, sportive et socio-éducative de la région de Doudeville (4 pages) Page 48
76-2016-01-20-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 53
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2016-01-20-005 - CHSCT Seine-Maritime-arrêté composition(signéSG) (3 pages) Page 56
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2016-01-15-009 - 2016 SGAMI 02 portant fixation et répartition du montant des
avances des régies relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de
sécurité Ouest (2 pages) Page 60
Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-01-21-003 - 02/2015 - Relevage du Câble UK-France 3 (5 pages) Page 63
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-01-20-004
Arrêté modificatif n° 25 du 20 janvier 2016 à l'arrêté du 30
décembre 2010 fixant la composition de la conférence de
territoire d'Evreux-Vernon
Arrêté modificatif n° 25 du 20 janvier 2016 à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition
de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-20-004 - Arrêté modificatif n° 25 du 20 janvier 2016 à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon 4 AT © D Agence Régionale de Santé Normandie
Arrêté modificatif n° 25 à l’arrêté du 30 décembre 2010
fixant la composition de
la Conférence de territoire d’Evreux-Vernon
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'article L. 1434-17 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des
conférences de territoire ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 1” octobre 2010 déterminant les territoires de santé de Haute-Normandie ;
Vu les propositions des autorités et institutions mentionnées dans le décret sus-visé ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 1 du 21 février 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2 du 24 mars 2011 fixant la composition de la conférence du territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 3 du 08 avril 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d’'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 4 du 30 juin 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 5 du 08 novembre 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon,
Vu l'arrêté modificatif n° 6 du 16 janvier 2012 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon,
Vu l'arrêté modificatif n° 7 du 08 février 2012 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 8 du 07 mars 2012 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 9 du 30 octobre 2012 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 10 du 22 octobre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
1/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-20-004 - Arrêté modificatif n° 25 du 20 janvier 2016 à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon 5 Vu l'arrêté modificatif n° 11 du 28 octobre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 12 du 21 novembre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 13 du 03 décembre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 14 du 08 avril 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon :
Vu l'arrêté modificatif n° 15 du 20 juin 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 16 du 16 juillet 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 17 du 23 septembre 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 18 du 18 novembre 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 19 du 16 décembre 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 20 du 05 mai 2015 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 21 du 20 juillet 2015 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 22 du 09 septembre 2015 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 23 du 19 novembre 2015 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 24 du 17 décembre 2015 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
ARRETE
Article 1°:
La conférence de territoire d'Evreux-Vernon est modifiée comme suit :
Au titre du 8° de l’article D. 1432-2, en tant que représentants des usagers :
Représentants des associations agréées (article L. 1114-14) au niveau régional dont une
association œuvrant dans le secteur médico-social
- Monsieur Alain TRIBALLIER, titulaire ; Madame Annick LAGREE, suppléante.
213
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-20-004 - Arrêté modificatif n° 25 du 20 janvier 2016 à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon 6 Article 2 :
Le mandat des membres de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon est de quatre ans,
renouvelable une fois.
Les représentants mentionnés au 9° de l’article D. 1434-2 sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les
fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses
fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
Préfecture concernée.
Article 4 :
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure et de la
Seine Maritime.
Fait à Caen, le 20 janvier 2016
Monique RICOMES
le Directellr Général Adjoint
VAHEERERAËEUANN
3/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-20-004 - Arrêté modificatif n° 25 du 20 janvier 2016 à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon 7 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2016-01-26-001
Arrêté du 26/01/2016 pour l'association AFFD portant
agrément des organismes concourant aux objectifs de la
politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3
-4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-01-26-001 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association AFFD portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. 8 EE = Libursé » Égalité « Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Hélène ZIADE
Tél : 02.76.27.71.69
Mél : ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 96 JAN, 2016
Portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au
logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de
l'habitation.
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU :
L'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Le code de la construction et de l'habitat ;
Les articles L 441-2-3 titre li, L 441-2-3-1 titre | du code de la construction et de l'habitation ;
Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
La demande d'agrément déposée par l’Association Femmes et Familles en difficultés (AFFD) le
23 décembre 2015 au préfet de département ;
L'avis favorable de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de Normandie et de la Seine-Maritime, Direction Départementale Déléguée
qui a examiné la demande d'agrément présentée par l'Association Femmes et Familles en
difficultés (AFFD) déposée le 23 décembre 2015 pour l'exercice d'activités d’ingénierie sociale,
technique et financière ainsi que d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre
de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation sur le département de la Seine-
Maritime et qui fait suite et remplace l'agrément délivré à l'Association Femmes et Familles en
difficultés (AFFD).
ARRETE
Imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 ...
ddcs@seine-maritime.gouv.fr site internet : http:/{www.seine-martime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-01-26-001 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association AFFD portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. 9 ARTICLE 1° :
L'Association Femmes et Familles en difficultés (AFFD) dont le siège social se situe 15 rue de
la Vallée au Havre exerçant, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, et des moyens dont
elle dispose dans le département de Seine- Maritime des activités relatives à l'ingénierie sociale,
technique et financière ainsi qu’à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale, est
agréée au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour
exercer les activités suivantes : Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès
ou leur maintien dans le logement sur le territoire du département de Seine-Maritime
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
L'Association Femmes et Familles en difficultés (AFFD) est tenue d'adresser annuellement au
Préfet du département, un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R-365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 9 6 JAN. 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départeme délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-01-26-001 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association AFFD portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. 10 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2016-01-26-002
Arrêté du 26/01/2016 pour l'association APF portant
agrément des organismes concourant aux objectifs de la
politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3
-4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-01-26-002 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association APF portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. 11 Liberté » Égalits « Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCTALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Hélène ZIADE
Tél: 02.76.27.71.69
Mél : ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 6 JAN. 2016
Portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au
logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de
l'habitation.
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU :
L'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Le code de la construction et de l'habitat ;
Les articles L 441-2-3 titre Il, L 441-2-3-1 titre | du code de la construction et de l'habitation ;
Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
La demande d'agrément déposée par l’Association des Paralysés de France (APF) le 3
novembre 2015 au préfet de département ;
L'avis favorable de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de Normandie et de la Seine-Maritime, Direction Départementale Déléguée
qui a examiné la demande d'agrément présentée par l'Association des Paralysés de France (APF)
déposée le 3 novembre 2015 pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation sur le
département de la Seine-Maritime et qui fait suite et remplace l'agrément délivré à l’Association
des Paralysés de France (APF).
ARRETE
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71
ddcs@seine-maritime.gouv.fr site internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-01-26-002 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association APF portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. 12 ARTICLE 1° :
L'Association des Paralysés de France (APF) dont le siège social se situe 17 boulevard
Auguste Blanqui à Paris exerçant, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, et des
moyens dont elle dispose dans le département de Seine- Maritime des activités relatives à
l'intermédiation locative et de gestion locative sociale, est agréée au titre des articles L 365-3 et
L 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour exercer les activités suivantes :
Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
sur le territoire du département de Seine-Maritime
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
L'Association des Paralysés de France (APF) est tenue d'adresser annuellement à la Préfète du
département, un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R-365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
2 6 JAN. 2016 Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-01-26-002 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association APF portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. 13 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2016-01-26-003
Arrêté du 26/01/2016 pour l'association Emergence(s)
portant agrément des organismes concourant aux objectifs
de la politique de l'aide au logement au titre des articles L
365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-01-26-003 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association Emergence(s) portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de 14 EE = Liburié » Égalité » Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Hélène ZIADE
Tél : 02.76.27.71.69
Mél : ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ? 6 JAN. 2016
Portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au
logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de
l'habitation.
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU :
L'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Le code de la construction et de l'habitat :
Les articles L 441-2-3 titre I, L 441-2-3-1 titre | du code de la construction et de l'habitation :
Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
La demande d'agrément déposée par l’Association Emergence (S) le 21 décembre 2015 à la
Préfète de département ;
L'avis favorable de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de Normandie et de la Seine-Maritime, Direction Départementale Déléguée
de la Seine- Maritime qui a examiné la demande d'agrément présentée l'Association Emergence
(S) déposée le 21 décembre 2015 pour l'exercice d'activités d’ingénierie sociale, technique et
financière ainsi que d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de l'article L
365-4 du code de la construction et de l'habitation sur le département de la Seine-Maritime et qui fait
suite et remplace l'agrément délivré à l’Association Emergence {(S).
ARRETE
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél! : 02 76 27 71 Of Fax : 02 76 27 71 ....
ddcs@seine-maritime.qouv.fr site internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-01-26-003 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association Emergence(s) portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de 15 ARTICLE 1° :
L'Association Emergence (S) dont le siège social se situe 88 rue du champs des Oiseaux à
Rouen exerçant, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, et des moyens dont elle dispose
dans le département de Seine- Maritime des activités relatives à l'ingénierie sociale, technique et
financière ainsi qu’à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale, est agréée au titre
des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour exercer les activités
suivantes : Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement sur le territoire du département de Seine-Maritime
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
L'Association Emergence (S) est tenue d'adresser annuellement à la Préfète du département, un
compte-rendu de Flactivité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l’article R-365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui
notifier toute modification statutaire.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 2 6 JAN. 2016
Pour la préfête et par délégation,
Le directeur dép ental dé
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-01-26-003 - Arrêté du 26/01/2016 pour l'association Emergence(s) portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de 16 Direction Interrégionale des Douanes de Rouen
76-2016-01-21-004
Convention de délégation de gestion entre le BOP central
de la DGDDI et la direction interrégionale des douanes de
Rouen
Convention de délégation de gestion des dépenses et recettes HPSOP (hors paye sans
ordonnancement préalable) des personnels de la DI de Rouen
Direction Interrégionale des Douanes de Rouen - 76-2016-01-21-004 - Convention de délégation de gestion entre le BOP central de la DGDDI et la direction interrégionale des douanes de Rouen 17 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n° 2005-436 du
9 maï 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre le BOP central de la direction générale des douanes représentée par M. Jean-Michel
THILLIER, chef de service, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
Et
La direction interrégionale des douanes de Rouen, représentée par M.Yvan ZERBINI, désigné
sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'ensemble des crédits de titre 2 de la DGDDI est centralisé au niveau programme 302 et sur le
BOP central. Le responsable du BOP central est seul responsable devant le contrôleur
budgétaire ministériel pour l’ensemble du Titre 2.
Pour les dépenses et recettes hors paye sans ordonnancement préalable (HPSOP), il est décidé
que les directeurs interrégionaux et directeurs régionaux sont chargés de la gestion des actes s’y
rapportant en dépense et en recette et ce, pour les personnels en poste dans leurs directions. Ils
agissent sur délégation du chef du BOP central et les dépenses ou recettes sont imputées sur le
BOP central. | |
Sont exclues :
- les capitaux décès,
- les primes Wallis et Futuna,
- les indemnités de stagiaires ENA.
Ces dépenses et recettes de titre 2 HPSOP ne sont pas traitées par les directions interrégionales
d’appartenance des agents. Leur gestion est confiée au CSRH.
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au
délégataire en son nom et pour son compte, la gestion des dépenses et recettes HPSOP des
personnels affectés dans sa direction.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte :
- La gestion des actes se rapportant à l’ordonnancement des dépenses et recettes de Titre 2
HPSOP
Direction Interrégionale des Douanes de Rouen - 76-2016-01-21-004 - Convention de délégation de gestion entre le BOP central de la DGDDI et la direction interrégionale des douanes de Rouen 18 - Le visa des pièces justificatives et leur envoi au CSP de rattachement, ainsi qu’au
comptable local.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions,-à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à
assurer un retour fiable des prestations réalisées au service délégant.
Le délégataire rend compte de sa gestion sur demande du délégant, a minima au terme de la
délégation.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les crédits faisant l’objet de la délégation de gestion sont imputés sur :
- _letitre Il du programme 302
- catégorie 21, 22 et 23
- _BOP CENTRAL DGDDI
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des crédits de masse salariale HPSOP sur
l’unité opérationnelle correspondante :
- __ 0302-CD1I2-D176 (UO technique du BOP)
Le contrôle des dépenses engagées par le délégataire dans le cadre de la présente délégation de
gestion est effectué par le contrôleur budgétaire dont relève le délégataire.
2/3
Direction Interrégionale des Douanes de Rouen - 76-2016-01-21-004 - Convention de délégation de gestion entre le BOP central de la DGDDI et la direction interrégionale des douanes de Rouen 19 Article 6 : Durée, modification et résiliation de la délégation
La présente convention prend effet à sa signature par l'ensemble des parties concernées pour
une durée de un an. Elle est reconduite tacitement pour la même durée à l’expiration de cette
période.
Toute modification de cette délégation devra faire l’objet d’un avenant, dont un exemplaire sera
transmis aux destinataires du présent document.
Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l’initiative d’une des parties sous
réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable
assignataire et du contrôleur budgétaire concerné et à la direction générale des douanes et droits
indirects (DGDDT).
La convention de délégation de gestion est transmise en copie aux préfets, au contrôle
budgétaire et au comptable.
Ce document sera publié dans les actes du département.
Fait le 2] 7 ef ?5 À G
Pour la direction générale des douanes, Pour la direction interrégionale des douanes
le chef du BOP central de Rouen,
Le chef de service, L’administrateur supérieur des douanes et
droits indirects,
nl M. Jean-Michel THILLIER M. Yvan ZERBINI
Direction Interrégionale des Douanes de Rouen - 76-2016-01-21-004 - Convention de délégation de gestion entre le BOP central de la DGDDI et la direction interrégionale des douanes de Rouen 20 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2016-01-21-006
Décision du directeur régional des Douanes du 21 janvier
2016 portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent
Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent : 93 rue de la
République à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 76800
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-01-21-006 - Décision du directeur régional des Douanes du 21 janvier 2016 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 21 DÉCISION DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE ROUEN N°{{pvolh+ DUT T /o(/toi{
PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE ROUEN
Vu l'article 568 du code général des impôts et de l'annexe IV du même code confiant à l'administration des
douanes et droits indirects le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'article 1 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de
tabac ;
Vu l'article 37 du décret susvisé énonçant les cas de fermetures définitives des débits de tabac ordinaires
permanents dont la fermeture définitive pour démission du gérant sans présentation du successeur ;
Vu que la chambre syndicale départementale des buralistes de la Seine-Maritime a été régulièrement
mformée ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2014 portant nomination, à compter du 01 décembre 2014, de M.
Philippe RICHARD), directeur régional des douanes et droits indirects à Rouen (direction régionale des
douanes et droits indirects à Rouen) ;
Considérant que Mme Catherine DORE a démissionné de son poste de gérant de débit de tabac sans
présenter de successeur, le 31 janvier 2016;
PRONONCE
Article ler : Le débit de tabac n° 7600633 W 12, sis 93 rue de la République 76800 Saint-Etienne-du-
Rouvray est fermé définitivement.
Article 2 : La chambre syndicale départementale des buralistes de la Seine-Maritime est informée de la
présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de la date de publication de la décision.
Fait à Rouen, le 21 janvier 2016
Ü Le directeur régional,
Le Directeur Régional
Par délégation,
Le Cheï du PACE
a
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-01-21-006 - Décision du directeur régional des Douanes du 21 janvier 2016 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 22 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-01-22-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DE LA TRESORERIE DE DUCLAIR.mise à
jour du 22-1-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-22-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE DUCLAIR.mise à jour du 22-1-2016 23 Liberté + Égalite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
signé par Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD), directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime
22/01/2016
Direction régionale des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime
ARRETE DE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
DE LA TRESORERIE DE DUCLAIR mise à jour du 22 janvier 2016
NAN LE LESEES TES eeSe
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-22-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE DUCLAIR.mise à jour du 22-1-2016 24 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-22-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE DUCLAIR.mise à jour du 22-1-2016 25 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de DUCLAIR, Myriam RUFFE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LEVASSEUR CORINNE, Contrôleur 1ère Classe, adjointe
au comptable chargé de la trésorerie de DUCLAIR, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € :
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Nom et Prénom Grade Limite de Durée maximale Somme
des Agents décisions des délais de | maximale pour
Gracieuses paiement délai de paiement
Valérie MOREL Contrôleur 500 6 mois 5000
Bertille Contrôleur 500 6 mois 5000
LEPEZEL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-22-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE DUCLAIR.mise à jour du 22-1-2016 26 Delphine AAP 500 6 mois 5000
GAZET
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs duxdépartement de Seine Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-22-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE DUCLAIR.mise à jour du 22-1-2016 27 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-01-21-005
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE ROUEN EST mise à jour du 21
JANVIER 2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-21-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST mise à jour du 21 JANVIER 2016 28 Liberté +Égaliré «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
signé par Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD), directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime
le 21 janvier 2016
Direction régionale des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime
ARRETE DE DELEGATION DE.
SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
DU SIE ROUEN EST mise à jour du 21 janvier 2016
SAS EESRER ur
Ra,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-21-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST mise à jour du 21 JANVIER 2016 29 DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Vu le décret n° 2008-309
du 3 avril 2008 portant
diverses dispositions relatives
à ja direction générale
des
finances publiques :
Délégation de Signature
est donnée à Mme SYLVIE
LE MERLE - DIEUDONNE,
Inspectrice des finances
Publiques, adjoint au féSponsable
du service des impôts
des entreprises de ROUEN-EST.
à l'effet de signer :
2°) en Matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, Modération, transaction
Ou rejet dans la limite de 15000 €:
4°) les décisions sur leS
demandes de remboursement
de Crédit de TVA, dans
la limite de 100 000 € par
demande :
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en réCouvrement
et les mises en demeure de
payer ; 7°) au
nom et sous la responsabilité
du comptable SOUSsigné,
a) les décisions relatives
aux demandes de délai de
paiement,
b) l'ensemble des actes
relatifs au récouvrement,
et notamment les actes de
poursuites et les
déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice NX
c} tous actes d'administration
et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-21-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST mise à jour du 21 JANVIER 2016 30 Article 2
matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet
:
dans la limite de 15 000 €, à Mme
Geneviève DEÉPRET, inspectrice des
finances publiques
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs
des finances publiques désignés
ci-après :
po
_CALHEIROS Maria | _VASSEUR Valérie
OUJON Nathalie : GUEUDEVILLE Sylvie | DELFRATE
Martine BRAINVILLE Franck GOUGET Marie-Christine LALOUETTE Claudine
MESQUIDA Dominique DEBUSSCHERE
Ludovic BOYER Sandrine
PECOT Marie-Ange
SWEERTVAEGHER Mylène
Article 3
Délégation de signature est donnée
à l'effet de Signer :
1°) les décisions gracieuses relatives
aux pénalités et aux frais de poursuites
et portant remise, modération Où rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes
de délai de paiement,
3°) les avis de mise en recouvrement
et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après
:
| Nom et prénom des | grade |
Limite | agents | des décisions
gracieuses ÎLE MERLE
DIEUDONNE | inspectrice 60 000,00
€ | Sylvie |
|_ DEPRET Geneviève | Inspectrie
60 000,00 € GOUGET Marie- Contrôleur 10 000,00 € Christine
T—=
DEBUSSCHERE Ludovic Contrôleur 10 000,00 € | GUEUDEVILLE
Sylvie | Contrôleur principal |
10 000,00 € | nm ES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-21-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST mise à jour du 21 JANVIER 2016 31 Article 4
relevant du service des impôts
des entreprises de ROUEN-EST
dans la limite de 1a délégation
de Signature
Toutes les décisions prises dans
ces Conditions devront porter la
mention « Par délégation, la Fondée
de pouvoir ».
Article 5
Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime
À ROUEN, le 21 janvier 2016
Le comptable, réSponsable de
service des impôts des entreprises,
Colette KLAËS
Chef de service Comptable
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-21-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST mise à jour du 21 JANVIER 2016 32 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-01-18-005
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion domaniale
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-18-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 33 e
Laberté * Épalird + Fraterminé
RÈFUBLIQUE FRANÇAISE >
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME 21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Madame Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD
Directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
La Préfète de la région Normandie et du département de la Seine-maritime ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 et suivant du 26 août 2010, articles 31 et suivants, relatifs aux nouveaux statuts de
la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret en date 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 16-068 du 8 janvier 2016 de la préfète de la région Normandie, préfète du département de la
Seine-Maritime, accordant délégation de signature à Madame Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD
administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-18-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 34 Arrête :
Article. 1”. -—La délégation de signature qui est conférée à Madame Marie-Françoise HAYE-
GUILLAUD, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 16-068 du 8 janvier 2016, en matière de gestion
domaniale, pourra aussi être exercée par :
- Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du
pôle de la gestion publique,
- Monsieur Philippe GUERIN, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable de la division France Domaine,
Article. 2 . - En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Messsieurs GIROUDET et GUERIN,
la même délégation sera exercée par
- Madame Lydia TOMCZAK, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable de division ;
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques ;
dans la limite des plafonds de :
+ 50 000 € pour la signature des actes de transfert de propriété (cession — acquisition —
échange -— legs — ect...),
+ 50 000 € annuel pour les autres actes (baux, concessions, conventions diverses, etc ....).
Pour :
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d'utilisation et de réalisation des biens domaniaux à l'exclusion des actes visés par les
article L3212-2 et R 3212-1;
2. passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État
3. autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État ;
4. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur ;
5. attribution des concessions de logement dans les limites autorisées (exclusion des concessions
de logement visés par l'article R2124-69 modifié relatif aux concessions de logement avec
astreinte du domaine public de l'Etat);
6. instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportant à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux, dans les limités autorisées par
l'arrêté préfectoral;
7. dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et
R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements.
8. dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec
ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-18-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 35 Article. 3. — En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l’article 2 du présent arrêté, à
défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signature est donnéeà :
- Madame Sylvie BREHARD, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Corinne MOTTIN, Inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Patrick CROIX, Inspecteur des finances publiques :
- Monsieur Jean-Marie DURAND, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Thierry JOLLY, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Gérard LEBLAY, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Bernard TRABUCHET, Inspecteur des finances publiques :
- Madame Brigitte NICOLLE, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Isabelle MEILLERAIS, Inspecteur des finances publiques ;
Article. 4. — En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 et 2 ci-dessus, à défaut des
fonctionnaires désignés aux articles 1 et 2, délégation de signature est donnée à :
M. Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques, responsable de la Recette des
Finances du Havre.
Article. 5. — Délégation spéciale de signature est donnée :
A titre principal à :
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division comptabilité de l'Etat ;
En remplacement à :
- Monsieur Philippe GUERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe :
- Madame Lydia TOMCZAK, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale :
- Madame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques ;
A l'effet de me suppléer aux fins de délivrer quittance du paiement des cessions des biens de l'Etat
devant notaire.
Article. 6. — Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice régionale des
finances publiques et par délégation ».
Article. 7 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 18 janvier 2016
Pour la Préfète
L'administratrice générale des finances publiques
Directrice régionale des finances publiques
Marie-Françoise HAYE
sr
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-18-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 36 Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2016-01-25-001
Arrêté modificatif n°2 du 25012016 portant modification
de composition du conseil d'administration de la caisse du
régime social des indéendants de haute-normandie
Arrêté modificatif n°2 du 25012016 portant modification de composition du conseil
d'administration de la caisse du régime social des indéendants de haute-normandie
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2016-01-25-001 - Arrêté modificatif n°2 du 25012016 portant modification de composition du conseil d'administration de la caisse du régime social des indéendants de haute-normandie 37 BE 7 À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Direction de la Sécurité Sociale
Mission nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
MNC Antenne de Rennes
Affaire suivie par Nathalie Bujadoux
Tél. 02 90 09 13 52
Mél. Nathalie. bujadoux@sante.gouv.fr
Arrêté modificatif n°2 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R 611-24 :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant nomination des représentants des
organismes conventionnés au conseil d'administration de la caisse du régime social
des indépendants de Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté modificatif du 20 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Fédération nationale de la Mutualité
française en date du 15 octobre 2015;
Sur proposition du Chef de l’antenne interrégionale de Rennes de la Mission
Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 susvisé portant nomination des
représentants des organismes conventionnés au conseil d'administration de la caisse du
régime social des indépendants de Haute-Normandie est modifié comme suit :
Dans la liste des représentants des organismes conventionnés désignés au titre des
organismes régis par le code de la mutualité :
- remplace Monsieur Jean-Paul LEGRAIN en tant que membre titulaire :
Monsieur David L'HARIDON — 1 avenue des prés — 29000 Quimper
Préfecture de la région Normandie - 7, place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
Standard :02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : http://www.normandie.gouv.fr
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2016-01-25-001 - Arrêté modificatif n°2 du 25012016 portant modification de composition du conseil d'administration de la caisse du régime social des indéendants de haute-normandie 38 - remplace Madame Carole LECLERC en tant que membre suppléant :
Monsieur Armel DE LATOUR -— 44 boulevard Alexis Carrel — 35700 Rennes
Article 2 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, la Préfète du département de la
Seine-Maritime, le Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région de Normandie et à celui de la préfecture du département de la Seine-Maritime.
2 5 JAN. 2016 Fait à Rouen, le
Pour la Préfète et par délégation,
L’'Adjoint au Secrétaire général pour les
affaires régionales de Normandie
5
WE ES
Alain AUGER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la région Normandie - 7, place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX Standard :02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : http://www.normandie.gouv.fr
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2016-01-25-001 - Arrêté modificatif n°2 du 25012016 portant modification de composition du conseil d'administration de la caisse du régime social des indéendants de haute-normandie 39 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-01-27-001
ordre du jour de la CDAC du 3 février 2016
ordre du jour de la CDAC du 3 février 2016 chargée d'examiner les projets de création d'un
magasin Lild sur la commune de Gueures et de Sotteville-lès-Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-27-001 - ordre du jour de la CDAC du 3 février 2016 40 DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 3 FEVRIER 2016
Salle Maupassant
Dossier n° 2015-24 : 14 h 00 :
GUEURES : création, par transfert, d’un magasin Lidl à Gueures (76370) hameau de Rocquigny ouest, rue de la république, d’une surface de vente de 1 420,33 m2
Composition de la commission :
– le maire de Gueures, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de communes Saâne-et-Vienne dont est membre la
commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du syndicat mixte pays dieppois-terroir de Caux dans le périmètre duquel
est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– Madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– Monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– Madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Virginie TIRET (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Philippe MORGOUN (association Haute-Normandie nature environnement) ou monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dossier n° 2015-25 : 15 h 00 :
SOTTEVILLE-lès-ROUEN : création d’un magasin Lidl à Sotteville-lès-Rouen (76300) 116 rue François Arago, d’une surface de vente de 1 686 m2
Composition de la commission :
– le maire de Sotteville-lès-Rouen, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-27-001 - ordre du jour de la CDAC du 3 février 2016 41 – Madame Dominique AUPIERRE désignée par le président de la métropole Rouen
Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– Madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– Monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– Madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Virginie TIRET (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Philippe MORGOUN (association Haute-Normandie nature environnement) ou monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-27-001 - ordre du jour de la CDAC du 3 février 2016 42 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-21-001
Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la création du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement du Caux Nord Est
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-21-001 - Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la création du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Caux Nord Est 43 Liberté + Épaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 2 4 JAN. 2016
modifiant l'arrêté du 26 avril 1932 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement Caux Nord Est
Le préfet de la Somme La préfète de la région Haute-Normandie
chevalier de la Légion d'honneur, préfète de la Seine-Maritime
chevalier de l'Ordre national du mérite officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-1 et
suivants, L 5212-1 et suivants et l'article L 2113-5,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-
Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
M. Philippe DE MESTER en qualité de préfet de la Somme,
vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Petit Caux au 1* janvier 2016,
Considérant la création de la commune nouvelle de Petit Caux au 1° janvier 2016, issue de la fusion des 18
communes formant la communauté de communes du Petit Caux,
Considérant qu'il y a lieu de substituer la commune nouvelle de Petit Caux à la communauté de communes
dans les syndicats dont elle est membre,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures
de la Somme et de la Seine-Maritime,
ARRETENT
Article 4% - A compter du 1° janvier 2016, la commune nouvelle de Petit Caux est substituée à la
communauté de communes du Petit Caux, pour le périmètre des communes déléguées, au sein du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement Caux Nord Est.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime, la sous-préfète
de Dieppe, le président du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement Caux Nord Est, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Rouen, le 2 { JAN, 2016
g Le préfet de la Somme, La préfète ES Seine-Maritime, a À
r lePréfet. pour le préfet et fat dé
crétaire Général le secsétaife général
LT | Yvan CORDIER Voies _et délais de recoûts + Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le rhone Ye l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans à pier de sa notification ou de sa publication. le délai de deux mois à c
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 41945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 C0 Horaires d'ouverture : 9h à 12 h - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-21-001 - Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la création du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Caux Nord Est 44 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST
STATUTS
Article 1er : Constitution du syndicat
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est formé entre :
la commune de Petit Caux!” (sur le périmètre des communes déléguées de: Assigny,
Auquemesnil, Brunville, Gouchaupré, Glicourt, Greny, Guilmécourt, Intraville, Saint Quentin-au-
Bosc et Tourville-la-Chapeile) |
et les communes de :
Avesnes-en-\Val Bailly-en-Rivière Baromesnil
Bazinval Beauchamps (Somme) Bellengreville
Canehan Criel-sur-Mer Cuverville-sur-Yères
Douvrend Etalondes Eu
Flocques Eondinières Fresnoy-Folny
Guerville Incheville ifs
Longroy Melleville Le Mesnil-Réaume
Millebosc Monchy-sur-Eu Puisenval
Saint Martin-le-Gaillard Saint Ouen-sous-Bailly Saint Pierre-en-VAal
Saint-Pierre-en-\Val Saint Rémy-Boscrocourt Sept-Meules
Touffreville-sur-Eu Villy-sur-Yères Wanchy-Capval
un syndicat qui prend la dénomination de :
« Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement Caux Nord Est » (SIEA CAUX NORD
EST )
Article 2 : Compétences
Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services publics
de distribution d'eau potable et d'assainissement sur tout ou partie du territoire des communes
associées.
Les territoires sont les suivants :
- en eau potable :
Avesnes en Val — Bailly en Rivière — Baromesnil — Bazinval — Beauchamps (Somme) —
Bellengreville (hameau de Breuilly) — Canehan -— Criel sur Mer - Cuverville sur Yères — Douvrend
(hameau de Renouval et la Ferme de Huppy) — Etalondes — Eu (Le Briquet, Les Hayettes,
Beaumont, Ferme de Brunville, Aéodrome, Ferme de ia Maladrerie, Ferme de tous vents, Côte de
St Valéry, Ruelle Sémichon, Pavillon Monpensier, Pavillon de Joinville, Bois des Combies) —
Flocques — Fresnoy Folny — Guerville — Incheville — Intraville — Les lfs — Londinières (hameaux de
Villeneuve et des Fosses) — Longroy — Melleville —- Mesnil Réaume — Millebosc — Monchy sur Eu -—
Petit Caux — Puisenval — Saint Martin le Gaillard — Saint Ouen sous Bailly — Saint Pierre en Val —
Saint Rémy Boscrocourt — Sept Meules — Touffreville sur Eu — Villy sur Yères — Wanchy Capval
(hameaux de Fumechon, Capval et du Mont Landrin) ;
( Au 1% janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Petit Caux issue de la fusion de 18 communes formant la
communauté de communes du Petit Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-21-001 - Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la création du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Caux Nord Est 45 - en assainissement collectif :
Avesnes en Val — Bailly en Rivière — Baromesnil — Bazinval — Bellengreville (hameau de Breuilly) —
Canehan — Criel sur Mer — Cuverville sur Yères — Etalondes — Eu (Le Briquet, Les Hayettes,
Beaumont, Ferme de Brunville, Aéodrome, Ferme de la Maladrerie, Ferme de tous vents, Côte de
St Valéry, Ruelle Sémichon, Pavillon Monpensier, Pavillon de Joinville, Bois des Combles) —
Flocques — Fresnoy Folny — Guerville — Incheville — Les 1fs — Londinières (hameaux de Villeneuve
et des Fosses) — Longroy — Melleville — Mesnil Réaume — Millebosc — Monchy sur Eu — Petit
Caux"? -— Puisenval — Saint Martin le Gaillard — Saint Ouen sous Bailly — Saint Pierre en Val —
Saint Rémy Boscrocourt — Sept Meules -— Touffreville sur Eu — Villy sur Yères — Wanchy Capval
(hameaux de Fumechon, Capval et du Mont Landrin) :
- en assainissement individuel :
Avesnes en Val - Bailly en Rivière — Baromesnil — Bazinval — Bellengreville (hameau de Breuilly) —
Canehan — Criel sur Mer — Cuverville sur Yères — Douvrend -— Etalondes — EU (Le Briquet, Les
Hayettes, Beaumont, Ferme de Brunville, Aéodrome, Ferme de la Maladrerie, Ferme de tous
vents, Côte de St Valéry, Ruelle Sémichon, Pavillon Monpensier, Pavillon de Joinville, Bois des
Combles) — Flocques — Fresnoy Folny — Guerville — Incheville - Les lfs — Londinières (hameaux de
Villeneuve et des Fosses) — Longroy — Melleville —- Mesnil Réaume — Millebosc — Monchy sur Eu —
Petit Caux) — Puisenval — Saint Martin le Gaillard — Saint Ouen sous Bailly — Saint Pierre en Val —
Saint Rémy Boscrocourt — Sept Meules — Touffreville sur Eu — Villy sur Yères — Wanchy Capval
{hameaux de Fumechon, Capval et du Mont Landrin).
2.1 — Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public
ou d'exploitation du service en régie,
- contrôle du service, des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie,
- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et
renouvellement,
- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,
- représentation des collectivités membres.
2.2 - Au titre de l'assainissement, le syndicat exercera, en plus des activités comparables à
celles prévues pour l'eau potable, à la demande des communes et après décision du comité
syndical, les missions suivantes :
- organisation du service public de l'assainissement individuel et collectif,
- contrôle des installations individuelles,
- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de
leurs installations,
- après décision du comité syndical, entretien, amélioration ou création des installations
d'assainissement individuel existantes ou nouvelles, aménagement et entretien des exutoires
artificiels ou naturels.
2.3 - Le syndicat peut mettre les moyens d'actions dont il est doté à la disposition , sur leur
demande, de collectivités membres et après convention, de collectivités non membres, dans des
domaines liés à l'objet du syndicat tels que :
- l'organisation et l'encadrement du service,
- le contrôle du service,
- l'assistance et le conseil juridiques et financiers aux communes adhérentes.
2.4 — Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. Il est
affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l'exercice de sa
compétence d'autorité organisatrice.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-21-001 - Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la création du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Caux Nord Est 46 Dans le cas où le comité déciderait de l'intervention du syndicat dans l'amélioration ou la création
des installations d'assainissement individuel existantes ou nouvelles, la délibération syndicale
devra préciser les conditions permettant de respecter l'initiative privée lorsqu'elle ne sera pas
localement défaillante dans l'accomplissement de ces interventions d'intérêt général.
Article 3 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des collectivités membres à raison de deux délégués titulaires et un délégué
suppléant par commune.
En cas d'empêchement, le délégué absent peut donner pouvoir à l'autre délégué communal ou au
suppléant, à défaut à tout autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir plus d'un pouvoir en
complément de sa propre voix. Les pouvoirs devront être écrits et nominatifs.
Le comité élit en son sein un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un
secrétaire et de sept membres.
Si le comité syndical le décide, un règlement intérieur en forme de délibération du comité fixe,
conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du
comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 4 : Budget-comptabilité
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment
les sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. Il perçoit les
subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Le comité syndical répartit les charges financières incombant aux abonnés revenant aux
communes selon les critères votés par lui-même. La répartition est effectuée selon la nature des
dépenses au prorata.
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier de la ville d'EU.
Article 5: Durée du syndicat
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 6 : Siège
Le siège du syndicat est fixé au 91 rue de la Libération à Criel-sur-Mer.
Article 7 : Les présents statuts se substituent aux statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de
l'arrêté préfectoral du 21 mai 2012
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du : 2 1 JAN. 2016
ÿ Le préfet de la Somme, La préfête de la Seine-Maritime,
| LA A8 éfet | | Le Sobrétalr Général
|
dear-Charips GERAY Yvan CORDIER À
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-21-001 - Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la création du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Caux Nord Est 47 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-21-002
Arrêté du 21 janvier portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire, sportive et
socio-éducative de la région de Doudeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-21-002 - Arrêté du 21 janvier portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire, sportive et socio-éducative de la région de Doudeville 48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 94 JAN, 2016
modifiant l’arrêté préfectoral du 8 juin 1965, modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire, sportive et socio-éducative de la région de Doudeville.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-17 et
suivants et L 5212-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-001du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du comité syndical du 24 septembre 2015 portant sur le retrait de la commune
de Pretot-Vicquemare pour la compétence « ramassage scolaire primaire » ;
Vu les délibérations des communes membres du syndicat acceptant cette modification :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Berville 24 novembre 2015 |Héberville 27 novembre 2015
Bretteville-Saint-Laurent 23 novembre 2015 |Le Torp-Mesnil 20 novembre 2015
Canville-les-Deux-Eglises 16 décembre 2015 |Prétot-Vicquemare 1% décembre 2015
Doudeville 3 novembre 2015 |Reuville 27 novembre 2015
Etalleville 21 novembre 2015 |Robertot 13 novembre 2015
Fultot 24 novembre 2015 |Routes 26 novembre 2015
Gonzeville 1°" décembre 2015 |Saint-Laurent-en-Caux 27 novembre 2015
Harcanville 24 septembre 2015 | Yvecrique 20 novembre 2015
Hautot-Saint-Sulpice 26 novembre 2015 - -
Considérant qu’en l’absence de délibération des conseils municipaux d’Amfreville-les-Champs,
Anvéville, Bénesviile, Boudeville, Carville-Pot-de-Fer, Hautot-l’Auvray et Veauville-les-
Quelles l’avis est réputé défavorable,
Considérant que les conditions de majorité requise par les dispositions précitées du CGCT sont
Préfecture de la Seine-Maritime -
remplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
7 place de la Madeteine - CS516036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-21-002 - Arrêté du 21 janvier portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire, sportive et socio-éducative de la région de Doudeville 49 Article 1° - Le syndicat a pour objet :
Compétence 1 « ramassage scolaire primaire » : pour les communes ci-après, qui adhèrent à cette compétence,
le SIVOSSSE organise, par délégation de la compétence du conseil départemental de la Seine-Maritime, les
ramassages scolaires vers les écoles maternelles et élémentaires de Doudeville :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS ANVEVIELE
BENESVILLE CARVIELE-POT-DE-FER
DOUDEVILLE GONZEVILLE
FULTOT HARCANVILLE
HEBERVILLE ROBERTOT
ROUTES -
Compétence 2 « collège» : pour les communes ci-après, qui adhèrent à cette compétence, le SIVOSSSE
organise, par délégation de la compétence du conseil départemental de la Seine-Maritime, les ramassages
scolaires vers le collège de Doudeville ; la construction, l’entretien et la gestion des équipements sportifs du
collège de Doudeville ainsi que la participation à la vie socio-éducative du collège (association sportive scolaire,
foyer socio-éducatif, comité d'éducation à la santé et à Ia citoyenneté, sorties éducatives non financées par le
conseil départemental, voyages liés aux échanges européens) :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS ANVEVILLE
BENESVILLE BERVILLE-EN-CAUX
BOUDEVILLE BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT
CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES CARVILLE-POT-DE-FER
DOUDEVILLE ETALLEVILLE
FULTOT GONZEVILLE
HARCANVILLE HAUTOT-L'AUVRAY
HAUTOT-SAINT-SULPICE HEBERVILLE
PRETOT-VICQUEMARE REUVILLE
ROBERTOT ROUTES
SAINT-LAURENT-EN-CAUX TORP-MESNIL (LE)
VEAUVILLE-LES-QUELLES YVECRIQUE
Compétence 3 « animations sportives extrascolaires » : pour les communes ci-après, qui adhérent à cette
compétence, le SIVOSSSE organise des animations sportives extrascolaires dans un esprit d’initiation et de
découverte, sans concurrence avec les clubs sportifs locaux :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS BENESVILLE
BOUDEVILLE BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT
CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES CARVILLE-POT-DE-FER
ETALLEVIELE FULTOT
GONZEVILLE HARCANVILLE
HAUTOT-SAINT-SULPICE ROBERTOT
SAINT-LAURENT-EN-CAUX YVECRIQUE
Article 2 - Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat
intercommunal à vocation scolaire, sportive et socio-éducative de la région de Doudeville et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 1 JAN, 20
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-21-002 - Arrêté du 21 janvier portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire, sportive et socio-éducative de la région de Doudeville 50 Janvier 2016
STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONS SCOLAIRE, SPORTIVE
ET SOCIO-EDUCATIVE (SIVOSSE) DE LA REGION DE DOUDEVILLE
Article 1” : En application des articles L 5212.1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes de :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS ANVEVILELE
BENESVILLE BERVILLE-EN-CAUX
BOUDEVILLE BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT
CANVIELE-LES-DEUX-EGLISES CARVILLE-POT-DE-FER
DOUDEVILLE ETALLEVILLE
FULTOT GONZEVILLE
HARCANVILLE HAUTOT-L'AUVRAY
HAUTOT-SAINT-SULPICE HEBERVILLE
PRETOT-VICQUEMARE REUVILLE
ROBERTOT ROUTES
SAINT-LAURENT-EN-CAUX TORP-MESNIL (LE)
VEAUVILLE-LES-QUELLES YVECRIQUE
un syndicat intercommunal « à la carte » qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à
Vocations Scolaire, Sportive et Socio-Educative (SIVOSSSE) de la région de Doudeville ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
+ Compétence 1 « ramassage scolaire primaire » : pour les communes ci-après, qui adhèrent
à cette compétence, le SIVOSSSE organise, par délégation de la compétence du conseil
départemental de la Seine-Maritime, les ramassages scolaires vers les écoles maternelles et
élémentaires de Doudeville :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS ANVEVILLE
BENESVILLE CARVILLE-POT-DE-FER
DOUDEVILLE GONZEVILLE
FULTOT HARCANVILLE
HEBERVILLE ROBERTOT
ROUTES
+ Compétence 2 « collège » : pour les communes ci-après, qui adhèrent à cette compétence,
le SIVOSSSE organise, par délégation de la compétence du conseil départemental de la
Seine-Maritime, les ramassages scolaires vers le collège de Doudeville ; la construction,
l'entretien et la gestion des équipements sportifs du collège de Doudeville ainsi que la
participation à la vie socio-éducative du collège (association sportive scolaire, foyer socio-
éducatif, comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, sorties éducatives non financées
par le conseil départemental, voyages liés aux échanges européens) :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS ANVEVILLE
BENESVILLE BERVILLE-EN-CAUX
BOUDEVILLE BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES CARVILLE-POT-DE-FER DOUDEVILLE ETALLEVILLE FULTOT GONZEVILLE HARCANVILLE HAUTOT-L'AUVRAY HAUTOT-SAINT-SULPICE HEBERVILLE PRETOT-VICQUEMARE REUVILLE ROBERTOT ROUTES SAINT-LAURENT-EN-CAUX TORP-MESNIL (LE) : VEAUVILLE-LES-QUELLES YVECRIQUE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-21-002 - Arrêté du 21 janvier portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire, sportive et socio-éducative de la région de Doudeville 51 + Compétence 3 «animations sportives extrascolaires » : pour les communes ci-après, qui
adhérent à cette compétence, le SIVOSSSE organise des animations sportives extrascolaires
dans un esprit d'initiation et de découverte, sans concurrence avec les clubs sportifs locaux :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS BENESVILLE
BOUDEVILLE BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT
CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES CARVILLE-POT-DE-FER
ETALLEVILLE FULTOT
GONZEVILLE HARCANVILLE
HAUTOT-SAINT-SULPICE ROBERTOT
SAINT-LAURENT-EN-CAUX YVECRIQUE
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 36 rue Augustin Lemercier - 76 560 DOUDEVILLE.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 5: Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres. Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué
suppléant par tranche ou fraction de 300 habitants. Le nombre d'habitants retenu est celui de la
population totale de chaque commune.
Le nombre de délégués de chaque commune ne varie pas entre deux renouvellements généraux de
conseils municipaux.
Article 6 : Le bureau du SIVOSSSE est composé d'un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement
déterminé par le comité syndical sans que ce nombre ne puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée :
- d'une part, au prorata de la population totale de chaque commune telle qu'elle résulte du
dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué pour les compétences de
base 1 et 2 : compétence « ramassage scolaire primaire » et compétence « collège » ;
- d'autre part, pour la compétence 3 : compétence « animations sportives extra-scolaires », en
fonction des services réalisés.
Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le receveur de Doudeville.
Article 9 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat, annexés à l'arrêté
préfectoral du 15 juillet 2045
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 7 1 JAN, 201
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan er
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-21-002 - Arrêté du 21 janvier portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire, sportive et socio-éducative de la région de Doudeville 52 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-20-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-20-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 53 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Darecrion DES RELATIONS AVEC LES
CozLECTivirÉs LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 20 JAN, 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfête de la région Normandie, préféte de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime :
vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 09 76 217 de la ville du TREPORT ;
Vu la demande du 30 décembre 2015 de Monsieur Alain LONGUENT, maire du
TREPORT sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE
Article 1er - La ville du TRÉPORT est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
pour une durée de SIX ans.
Article 2- Le numéro de l'habilitation est : 16 76 217
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 2 9 JAN, 2022
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de | État dans le département où
les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-20-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 54 { non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article
L-2223-23 et L-2223-24 du code général des collectivités territoriales).
{ non respect du règlement national des pompes funèbres.
‘ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée.
“ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 9 JAN, 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections, al
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-20-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 55 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2016-01-20-005
CHSCT Seine-Maritime-arrêté composition(signéSG)
arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2015 portant composition nominative du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-01-20-005 - CHSCT Seine-Maritime-arrêté composition(signéSG) 56 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS
Affaire suivie par Mme FAVIER-BAUDAIS
Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015
portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d'hygiène et de
sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; .
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16 - 001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2015 portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant les modifications intervenues dans la composition du comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travait de la préfecture de la Seine-Maritime et les propositions présentées par la
section locale du syndicat CFDT,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-01-20-005 - CHSCT Seine-Maritime-arrêté composition(signéSG) 57 ——
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
L’arrêté du 13 janvier 2015 portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime est modifié comme suit :
1} REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
- Mme Nicole KLEIN, préfète de la Seine-Maritime, en qualité de présidente ou son suppléant
- M Yvan CORDIER, secrétaire général, ou son suppléant
2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL !
Au titre du syndicat C-F-D-T-
Titulaires :
- Christophe DESDEVISES
- Sylvie LEPILLEUR
- Martine LEVASSEUR
- Valérie YON
Suppléants :
- Laurence CAVELIER
- Béatrice KULAGA
- - Estelle LEMAILLE
: - Corinne SADAUNE
Ps
Au titre du syndicat SUD Intérieur-
Titulaires :
- Denis PERAIS
- Anne CAILLOT
Suppléants :
- David FRADIN
- Véronique BRASSEUR
Au titre du syndicat F-O-
Titulaire :
- Chantal JANDACKA
Suppléant :
- Johann TABART
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-01-20-005 - CHSCT Seine-Maritime-arrêté composition(signéSG) 58 3) MEDECIN DE PREVENTION
- Mme le docteur Eliane DA LOTTI-DAGAN
4) ASSISTANTS DE PREVENTION
- Mme Catherine DUBUISSON, assistante de prévention pour la préfecture de Rouen
- M Dominique SAINT-REQUIER, assistant de prévention pour la sous-préfecture du Havre
- M Frédéric BAILLIEUL, assistant de prévention pour la sous-préfecture de Dieppe
5) INSPECTEUR SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL :
- Mme Véronique JUBAN
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 0 JAN. 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétairg-général,
Yvan TER
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-01-20-005 - CHSCT Seine-Maritime-arrêté composition(signéSG) 59 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2016-01-15-009
2016 SGAMI 02 portant fixation et répartition
du montant des avances des régies relevant
de la direction zonale des
compagnies républicaines de sécurité Ouest Arrêté portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant de la direction zonale des
compagnies républicaines de sécurité Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-01-15-009 - 2016 SGAMI 02 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant 60 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SGAMI OUEST
SIÈGE DE RENNES portant fixation et répartition
Direction de l'administration du montant des avances des régies relevant
générale et des finances de la direction zonale des
Bureau zonal des budgets compagnies républicaines de sécurité Ouest
16 SGAMI 02
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2014 portant fixation et répartition du montant global des avances à
consentir aux régisseurs d'avances relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de
sécurité Ouest; |
VU l'arrêté préfectoral n° 15-132 du 10 novembre 2015 de délégation de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'agrément préalable du 11 janvier 2016 donné par le directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire ;
CONSIDERANT que l'article 20 de l'arrêté interministériel du 13 février 2013 prévoit la fixation et la répartition du montant global des avances des régies des groupements et des compagnies républicaines de sécurité ;
SUR proposition du Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
28, rue de la Pitate — CS 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-01-15-009 - 2016 SGAMI 02 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant 61 ARRÉÊTE:
ARTICLE 1” : Le montant global des avances à consentir aux régisseurs des régies d'avances relevant de la
direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest est fixé, sous réserve des dispositions
relatives à l'avance exceptionnelle autorisée par les arrêtés institutifs de ces régies, à 1 001 400 euros, à
compter du 01 janvier 2016.
ARTICLE 2 : Le montant de ces avances est réparti comme suit :
Direction zonale Ouest 8 600,00 €
CRS n° 09 de Rennes 125 000,00 €
CRS n° 10 du Mans 110 000,00 €
CRS n° 13 de Saint-Brieuc 100 000,00 €
CRS n° 31 de Darnétal 120 800,00 €
CRS n° 32 de Sainte-Adresse 102 000,00 €
CRS n° 41 de Saint-Cyr-sur-Loire 100 000,00 €
CRS n° 42 de Saint-Herblain 110 000,00 €
CRS n° 51 de Saran 115 000,00 €
CRS n° 52 de Sancerre 110 000,00 €
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2014 portant fixation et répartition du montant global des avances
à consentir aux régisseurs d'avances relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de
sécurité Ouest est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et le directeur zonal des CRS Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe,
des Côtes-d'Armor, de la Seine-Maritime, de l'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Cher et
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {5 JAN. 2016
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet dl ane Le Préfet délégué pour la défénse et la sécurité
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-01-15-009 - 2016 SGAMI 02 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant 62 Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-01-21-003
02/2015 - Relevage du Câble UK-France 3
Réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins
et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes activités nautiques durant
les travaux de relevage du câble sous-marin UK-France 3 à partir de la commune de Dieppe et au
large de celle-ci (76)
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-01-21-003 - 02/2015 - Relevage du Câble UK-France 3 63 cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord – CC 01 – 50 115 Cherbourg-en-Cotentin Tél : 02.33.92.60.61 – Fax : 02.33.92.59.26 - sec.aem@premar-manche.gouv.fr
PRÉFECTURE MARITIME DE LA
MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Division « action de l’État en mer »
Cherbourg, le 21 janvier 2016
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 02/2016
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA NAVIGATION, LE STATIONNEMENT ET LE MOUILLAGE DES NAVIRES, ENGINS ET EMBARCATIONS, LA PÊCHE, LA BAIGNADE, LA PLONGÉE SOUS-MARINE ET TOUTES ACTIVITÉS NAUTIQUES DURANT LES TRAVAUX DE RELEVAGE DU CÂBLE SOUS-MARIN UK-FRANCE 3 À PARTIR DE LA COMMUNE DE DIEPPE ET AU LARGE DE CELLE-CI (76).
-
Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention internationale de 1972 sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
Vu l’arrêté du préfet maritime n° 11/2000 du 23 juin 2000 relatif au signalement des opérations de travaux sous-marins ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64/2015 du 1er août 2015 portant délégation de signature au titre de l’action de l’État en mer ;
Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 février 2015 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice du pétitionnaire Orange ;
Vu la demande exprimée par la société Simec Technologies, mandataire de la société Orange, auprès du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 30 janvier 2015 ;
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-01-21-003 - 02/2015 - Relevage du Câble UK-France 3 64 2/5
Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation maritime et les activités nautiques aux abords du navire « MCS AILSA » (IMO : 9158692 / MMSI : 209071000) lorsqu’il est en opération de relevage du câble sous-marin UK – FRANCE 3 ;
ARRÊTE
Article 1er.
À compter du lundi 25 janvier 2016 (00h00 – heures locales), le navire « MCS AILSA » (IMO : 9158692 / MMSI : 209071000) est autorisé à conduire des travaux de relevage du câble sous-marin UK – FRANCE 3 entre Dieppe et Brighton (Grande-Bretagne) dans les eaux territoriales françaises, le long du tracé du câble dont les principaux points de référence sont les suivants (dans le système géodésique de référence WGS 84 – degrés, minutes, décimales) :
- A : 49° 55.58'N - 001° 4.12'E ;
- B : 49° 56.29'N - 001° 3.69'E ;
- C : 49° 56.62'N - 001° 3.45'E ;
- D : 49° 57.01'N - 001° 2.95'E ;
- E : 49° 57.04'N - 001° 2.92'E ;
- F : 49° 57.78'N - 001° 2.38'E ;
- G : 49° 58.28'N - 001° 1.95'E ;
- H : 49° 58.33'N - 001° 1.12'E ;
- I : 49° 59.39'N - 001° 0.77'E ;
- J : 50° 0.73'N - 000° 58.72'E ;
- K : 50° 5.93'N - 000° 50.83'E ;
- L : 50° 5.97'N - 000° 50.73'E ;
- M : 50° 6.29'N - 000° 50.34'E ;
- N : 50° 9.95'N - 000° 44.62'E.
La représentation cartographique du câble sous-marin est annexée au présent arrêté. En cas de litige résultant d’éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul le texte doit être pris en compte.
Article 2.
Lorsque le navire mentionné à l’article 1er se trouve en opération effective de relevage du câble sous- marin UK – FRANCE 3, la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes activités nautiques et aquatiques sont interdits dans un cercle de rayon de 200 mètres centré sur le navire, durant toute la durée des travaux.
Article 3.
Les casiers et filets éventuellement mouillés qui se situent le long du tracé du câble sous-marin UK – FRANCE 3 doivent être retirés impérativement avant cette date. Tout casier ou filet de pêche présent et constituant un obstacle aux travaux de surveillance du câble sous-marin pourra être retiré d’office par les agents habilités.
Article 4.
Un extrait des dispositions du présent arrêté est repris dans un avis aux navigateurs maritimes (AVURNAV) diffusé par les services du commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord.
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Article 5.
Le navire « MCS AILSA » (IMO : 9158692 / MMSI : 209071000) doit maintenir une veille attentive du plan d’eau et arborer les feux et marques réglementaires.
Article 6.
Toute découverte d’engins explosifs au cours des travaux sous-marins doit être immédiatement signalée au Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (02.33.92.60.40), au CROSS Gris-Nez (03.21.87.21.87) et entraîne la suspension immédiate des travaux dans une zone de 3500 mètres autour du point de découverte de l’engin explosif jusqu’à ce que les opérations de neutralisation de l’engin soient terminées.
Article 7.
Les interdictions édictées par l’article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux bâtiments de l’État ou affrétés par ses soins en mission, au navire autorisé à effectuer les travaux, aux navires affectés au service du remorquage, à tout navire portant secours et à tout autre navire spécialement autorisé à circuler dans la zone de restriction.
Article 8.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et amendes prévues par l’ensemble des textes applicables et notamment à l’article L.5242-2 du code des transports ainsi qu’à l’article R.610-5 du code pénal.
Article 9.
Le commandant de la zone et de l’arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord, le commandant du groupement de Gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime, les commandants des unités nautiques de l’État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, publié sur le site Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr), affiché à la mairie de Dieppe et porté à la connaissance des usagers par tous moyens.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
par délégation, l’administrateur en chef de 1ère classe
des affaires maritimes Jean-Michel CHEVALIER
adjoint pour l’action de l’État en mer,
Original signé : AC1AM CHEVALIER
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DESTINATAIRES :
- PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
- SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPE
- MAIRIE DE DIEPPE
- DIRM MANCHE EST – MER DU NORD
- DDTM SEINE-MARITIME
- DML SEINE-MARITIME
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
- COMPAGNIE DE GENDARMERIE MARITIME DE DIEPPE
- CAPITAINERIE DU PORT DE DIEPPE
- COD ROUEN
- CROSS GRIS-NEZ
- GROUPEMENT DES PLONGEURS DÉMINEURS DE LA MANCHE
- FOSIT MANCHE – MER DU NORD
- COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS DE HAUTE-NORMANDIE
- COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS DU NORD PAS-DE-CALAIS / PICARDIE
- SOCIÉTÉ ORANGE/IMT/IBNF/NISBO/NSS
- SOCIÉTÉ SIMEC TECHNOLOGIES
COPIES :
- DRASSM
- OPS (N0 – COM – INFONAUT)
- Archives (AEM n° 1.3.3.3. - chrono)
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ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 02/2016 du 21 janvier 2016
ZONE DE TRAVAUX LE LONG DU CÂBLE SOUS-MARIN UK-FRANCE 3 ENTRE DIEPPE ET BRIGHTON (Grande-Bretagne)
DIEPPE
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