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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 74 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 74 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-74
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2016 re
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-04-29-013 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre
de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel à compter du 1er juin 2016 (2 pages) Page 5
76-2016-04-26-010 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier du Belvédère à compter du 1er juin 2016 (2 pages) Page 8
76-2016-04-29-014 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier Universitaire de Rouen à compter du 1er juin 2016 (2 pages) Page 11
76-2016-05-25-005 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre
Soins de Suite et de Réadaptation l'ADAPT Haute-Normandie à compter du 1er juin 2016
(2 pages) Page 14
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2016-06-13-003 - Arrêté du 13 juin 2016 pour l'association La Parenthèse portant sur
l’agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement
au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. (2
pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-06-10-007 - Arrêté du 10 juin 2016 - aot n°379 - Cabanes de bain - plage de
Pourville sur Mer (6 pages) Page 20
76-2016-06-15-002 - Arrêté du 15 juin 2016 - aot n°392 - Trail de la Piranhas Bleue -
Plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer (5 pages) Page 27
76-2016-06-14-001 - KM_C284e-20160615092716 (1 page) Page 33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2016-05-31-005 - APO P7S 20160531 Travaux de réhabilitation de la ligne 90 000
volts Pont Sept - Sandouville Communes de LE HAVRE et GONFREVILLE L'ORCHER
(3 pages) Page 35
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime
76-2016-05-25-004 - 2016 05 25 POLE T Décision affectation UCLTI (2 pages) Page 39
Direction Régionale des Finances Publiques
76-2016-06-15-001 - Décisions prises dans le cadre de la détermination des paramètres
départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (67 pages) Page 42
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-06-10-001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
promotion 14 07 16 (6 pages) Page 110
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76-2016-06-09-006 - ARRETE DUP et cessibilité 100 rue Gilles Bouvier à SOTTEVILLE
lès ROUEN (4 pages) Page 117
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SOTTEVILLE lès ROUEN (4 pages) Page 122
76-2016-06-09-005 - ARRETE DUP et cessibilité 58 bis rue de Trianon à SOTTEVILLE
lès ROUEN (4 pages) Page 127
76-2016-06-09-003 - ARRÊTE DUP et cessibilité 9 rue des Sapins à SOTTEVILLE lès
ROUEN (4 pages) Page 132
76-2016-06-10-004 - Avis 2016-09 CDAC du 3 juin 2016 (3 pages) Page 137
76-2016-06-10-005 - AVIS 2016-10 CDAC du 3 juin 2016 (3 pages) Page 141
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-09-059 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 145
76-2016-06-09-062 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 148
76-2016-06-09-063 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 151
76-2016-06-09-064 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 154
76-2016-06-09-065 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 157
76-2016-06-09-060 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 160
76-2016-06-09-061 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 163
76-2016-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2016 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval. (2
pages) Page 166
76-2016-06-13-005 - Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de
Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du canton de Valmont. (3
pages) Page 169
76-2016-06-13-004 - Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de la
communauté de communes de la Côte d'Albâtre, de la communauté de communes entre
Mer et Lin et intégration des communes de Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville de la
communauté de communes Coeur de Caux. (3 pages) Page 173
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-06-14-002 - Arrêté de dérogation + plans descente agglo de Rouen par l'AMMDF
les 18 et 19 juin 2016 (5 pages) Page 177
76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules
historiques du 16 au 19 juin 2016 (16 pages) Page 183
Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-06-09-040 - Arrêté inter-préfectoral n° 48/2016 (2 pages) Page 200
3 76-2016-06-09-041 - Arrêté inter-préfectoral n° 49/2016 (3 pages) Page 203
Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-06-09-079 - Délégation de signature 9 juin 1 (3 pages) Page 207
76-2016-06-09-070 - Délégation de signature 9 juin 10 (3 pages) Page 211
76-2016-06-09-069 - Délégation de signature 9 juin 11 (2 pages) Page 215
76-2016-06-09-068 - Délégation de signature 9 juin 12 (3 pages) Page 218
76-2016-06-09-067 - Délégation de signature 9 juin 13 (3 pages) Page 222
76-2016-06-09-066 - Délégation de signature 9 juin 14 (3 pages) Page 226
76-2016-06-09-083 - Délégation de signature 9 juin 15 (2 pages) Page 230
76-2016-06-09-082 - Délégation de signature 9 juin 16 (3 pages) Page 233
76-2016-06-09-081 - Délégation de signature 9 juin 17 (3 pages) Page 237
76-2016-06-09-080 - Délégation de signature 9 juin 18 (3 pages) Page 241
76-2016-06-09-078 - Délégation de signature 9 juin 2 (2 pages) Page 245
76-2016-06-09-077 - Délégation de signature 9 juin 3 (2 pages) Page 248
76-2016-06-09-076 - Délégation de signature 9 juin 4 (2 pages) Page 251
76-2016-06-09-075 - Délégation de signature 9 juin 5 (2 pages) Page 254
76-2016-06-09-074 - Délégation de signature 9 juin 6 (2 pages) Page 257
76-2016-06-09-073 - Délégation de signature 9 juin 7 (3 pages) Page 260
76-2016-06-09-072 - Délégation de signature 9 juin 8 (3 pages) Page 264
76-2016-06-09-071 - Délégation de signature 9 juin 9 (3 pages) Page 268
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-06-10-009 - arete pegida signe4 (4 pages) Page 272
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-06-10-008 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix cylcliste
de Valmont" le 19 juin 2016 (6 pages) Page 277
76-2016-06-10-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de
Vattetot sous Beaumont" le 19 juin 2016 (7 pages) Page 284
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-04-29-013
Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables
au Centre de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel à
compter du 1er juin 2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-04-29-013 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel à compter du 1er juin 2016 5 AC © DAgence Régenae 2desan E: Normandie Æÿ - dé
ARRETE PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER HENRI BECQUEREL
A compter du 1° JUIN 2016
LE DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;
VU Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et
notamment son article 33 modifié ;
VU La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU Le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
VU Le décret n° 2010-4265 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des
établissements de santé ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique RICOMES en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
VU L'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du directeur de l'ARS de Haute-Normandie en date du 28 juillet 2015 portant fixation
des tarifs de prestations applicables à compter 1” août 2015 au Centre de Lutte Contre Le Cancer Henri Becquerel.
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 piace Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-04-29-013 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel à compter du 1er juin 2016 6 Arc © D Agence Régionale de Santé à Normandis
ARRETE
Article 1% — Les tarifs journaliers de prestation applicables CRLCC Henri Becquerel — N° FINESS : 76 000 0166 sont fixés comme suit à compter du 1° juin 2016 :
Discipline Code Tarif de prestation
Hospitalisation complète 20 1 908,00 €
Hospitalisation de jour 51 1 085,00 €
Séance de radiothérapie 51 187,00 €
Article 2 — Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANTES dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter
de sa notification.
Article 3 — La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le
Président du Conseil de surveillance et le Directeur Général du centre de lutte contre le cancer Henri
Becquerel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie.
Fait à Caen, le 29 avril 2016
La Directrige générale
ARS de Normandie
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2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 34 70 96 96
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76-2016-04-26-010
Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier du Belvédère à compter du 1er juin
2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-04-26-010 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier du Belvédère à compter du 1er juin 2016 8 Ar. © DAgence Régionale d desant | D" } Normandie #
ARRETE PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE
A compter du 1° JUIN 2016
LE DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;
VU Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et
notamment son article 33 modifié ;
VU La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU Le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
VU Le décret n° 2010-4285 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des
établissements de santé ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique RICOMES en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
VU L'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1° — Les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre hospitalier du Belvédère à Mont Saint Aignan, N° FINESS : 760 780 262 sont fixés comme suit à compter du 1° juin 2016 :
Discipline Code Tarif de prestation
Maternité 11 941,48 €
Néonatologie 11 186,18 €
Chirurgie 12 1 085,12 €
Hôpital de jour 50 379,69 €
Pouponnière sanitaire 57 461,32 €
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Normandie à À
Article 2 — Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANTES dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, où à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 — La Directrice de l'Offre de Soins, le Président du Conseil de surveillance et la directrice du centre hospitalier du Belvédère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie.
Fait à Caen, le 26 avril 2016
La Directrice générale
le Directeur{Gdhéral Adjoint
Vincent FFMANN
\
Moniqué|RICOMES
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76-2016-04-29-014
Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen à compter du
1er juin 2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-04-29-014 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen à compter du 1er juin 2016 11 AC © DAgence Régionale desanté ùà Normandie . 3 }
ARRETE PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
A compter du 1° JUIN 2016
LE DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;
VU Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et
notamment son article 33 modifié ;
VU La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU Le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique RICOMES en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
VU L'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L. 162-22- 9 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du diecieur de l'ARS de Haute-Normandie en date du 10 juillet 2015 portant fixation des tarifs de prestations applicables à compter 1% août 2015 au CHU de Rouen.
|
ARS de Normandie
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ARRETE
Article 1° — Les tarifs journaliers de prestation applicables au CHU de Rouen, N° FINESS : 760780239, sont fixés comme suit à compter du 1° juin 2016 :
Discipline Code | | Tarif de prestation
Médecine et spécialités médicales 11 | 1 375,29 €
Chirurgie et spécialités chirurgicales 12 | 1 505,76 €
Spécialités très coûteuses 26 | 4 664,04 €
Spécialités coûteuses 20 | 2 228,42 €
Hospitalisation à temps partiel 50 | 1 534,78 €
Chirurgie ambulatoire 90 | 1 534,78 €
Dialyse 52 | 1 236,54 €
SSR en hôpital de jour 57 464,96 €
SSR en hospitalisation complète 30 | 440,38 €
Prévention mort subite du nourrisson 73 28,65 €
SMUR (demi-heure) 80 | 1 029,19 €
SMUR (minute) 80 | 34,53 € Majoration transport secondaire pédiatrique 80 | 415,01 € Psychiatrie infanto-juvénile 14 | 475,00 € Régime particulier médecine chirurgie | 45,00 € Régime particulier Soins de Suite et de réadaptation | 30,00 € Régime particulier en secteur ambulatoire | 24,00 €
Article 2 — Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANTES dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. |H
Article 3 — La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le
Président du Conseil de surveillance et la Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de
Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie.
Fait à Caen, le 29 avril 2016
È
La Directrice générale
le Directeuf Géfléral Adjoint
Vincent FEMANN
ARS de Normandie Monique RICOMES Espace Claude Monet | 2 place Jean Nouzille
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76-2016-05-25-005
Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables
au Centre Soins de Suite et de Réadaptation l'ADAPT
Haute-Normandie à compter du 1er juin 2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-05-25-005 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre Soins de Suite et de Réadaptation l'ADAPT Haute-Normandie à compter du 1er juin 2016 14 AN. @ D Agence Régionale deSanté à Normandie Le # |
ARRETE PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION L'ADAPT HAUTE-NORMANDIE
A compter du 1° JUIN 2016
LE DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;
VU Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et
notamment son article 33 modifié ;
VU La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU Le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
VU Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des
établissements de santé ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique RICOMES en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
VU L'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du directeur de l'ARS de Haute-Normandie en date du 27 juillet 2015 portant fixation des tarifs de prestations applicables à compter 1° août 2015 au Centre Soins de Suite et de
Réadaptation L'Adapt Haute-Normandie.
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-05-25-005 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre Soins de Suite et de Réadaptation l'ADAPT Haute-Normandie à compter du 1er juin 2016 15 4
© D Agence Régionale de Santé À
Normandie B F1
ARRETE
Article 1°” — Les tarifs journaliers de prestation applicables au Centre SSR L'Adapt Haute-Normandie
— N° FINESS : 76 078 1054 sont fixés comme suit à compter du 1°juin 2016 :
Discipline Code Tarif de prestation
SSR Adulte Hospitalisation complète 31 271,25
SSR Adulte Hospitalisation de jour 56 224,84
SSR Pédiatrique Hospitalisation complète 31 298,55
SSR Pédiatrique Hospitalisation de jour 56 230,40
Hospitalisation complète EVC 10 384,40
Article 2 — Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANTES dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter
de sa notification.
Article 3 — La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le
Président du Conseil de surveillance et le Directeur du centre SSR — L'Adapt Haute-Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Normandie.
Fait à Caen, le 25 mai 2016
La directric& générale
Monique RIÈOMES
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-05-25-005 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre Soins de Suite et de Réadaptation l'ADAPT Haute-Normandie à compter du 1er juin 2016 16 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2016-06-13-003
Arrêté du 13 juin 2016 pour l'association La Parenthèse
portant sur l’agrément des organismes concourant aux
objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des
articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-06-13-003 - Arrêté du 13 juin 2016 pour l'association La Parenthèse portant sur l’agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de 17 LÆ L Libé » Égali + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Hélène ZIADE/ Nathalie BOHÈRE
Tél : 02.76.27.71.69
Mél : ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {3 JUIN 2016
Portant sur l’agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation.
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu les articles L 441-2-3 titre Il, L 441-2-3-1 titre | du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'Association La Parenthèse le 27 mai 2016 à la Préfète de département ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale de Ia Seine- Maritime qui a examiné la demande d'agrément présentée par l'Association La Parenthèse et déposée le 27 mai 2016 pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation sur le département de la Seine-Maritime et qui fait suite et remplace l'agrément délivré à lAssociation La Parenthèse.
ARRETE
imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 ....
ddcs@seine-maritime.qouv.fr site internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-06-13-003 - Arrêté du 13 juin 2016 pour l'association La Parenthèse portant sur l’agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de 18 ARTICLE 1° :
L'Association La Parenthèse dont le siège social se situe chez M Dominique DELAPORTE 1254
rue de la mer 76740 ANGIENS exerçant, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, et des
moyens dont elle dispose dans le département de Seine- Maritime des activités relatives à
l'intermédiation locative et de gestion locative sociale, est agréée au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour exercer les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le territoire du département de Seine- Maritime.
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
L'Association La Parenthèse est tenue d'adresser annuellement à la Préfète du département, un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R-365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le Î 3 JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur dépa ental délégué:
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes (Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-06-13-003 - Arrêté du 13 juin 2016 pour l'association La Parenthèse portant sur l’agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-06-10-007
Arrêté du 10 juin 2016 - aot n°379 - Cabanes de bain -
plage de Pourville sur Mer
aot du dpm pour des emplacements d’installation de cabines de bains et la mise en place de
cabines de bains, sur la plage de Pourville-sur-Mer pour le compte de la commune
d’Hautot-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-10-007 - Arrêté du 10 juin 2016 - aot n°379 - Cabanes de bain - plage de Pourville sur Mer 20 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
n ju 206
Arrêté du .
portant régularisation et autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour des
emplacements d’installation de cabines de bains et la mise en place de cabines de bains, sur la plage de
Pourville-sur-Mer pour le compte de la commune d’Hautot-sur-Mer — AOT n°379
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 14 septembre 2015 réceptionnée le 29 septembre 2015 par la Délégation à la
Mer et au Littoral, par laquelle la commune d’Hautot-sur-Mer représentée par Monsieur le Maire, 187 rue de
la Mairie, 76 550 HAUTOT-SUR-MER sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public
maritime située sur la plage de Pourville-sur-Mer sur la commune d’Hautot-sur-Mer
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, L2321-4,
R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du
Code du Domaine de l’État
Vu l'arrêté préfectoral n°16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’article R. 414-19 I-21°alinéa du code de l’environnement, notamment relatif à l’évaluation des
incidences Natura2000
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir photo jointe)
Vu la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du 7 janvier 2016 fixant les
conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 6 mai 2016 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente
à l’occupation sollicitée
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-10-007 - Arrêté du 10 juin 2016 - aot n°379 - Cabanes de bain - plage de Pourville sur Mer 21 Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur le Maire de la commune d’Hautot-sur-Mer, 187 rue de la Mairie, 76 550 HAUTOT-SUR-
MER (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du
domaine public maritime située sur la digue promenade de la plage de Pourville-sur-Mer, en vue d’y installer
des cabines de bains et de matérialiser des emplacements réservés aux cabines de bains des particuliers.
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous
dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 — CONDITIONS FINANCIERES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
surface couverte : 10 cabines de (2,30 * 2,30m) = 5,29m° x 10 cabines = 52,90m?° x 6,10€/m°
= 322,69€
26 cabines de (2,30 x 2,20m) = 5,06m° x 26 cabines = 131,56m° x 6,10€/m°
= 802,55€
surface non couverte : 22 emplacements (2,20 x 2,50m) = 5,50m° x 22 = 121m° x 3,60€/m°
= 435,60€
soit : 322,69€ + 802,55€+ 435,60€ = 1560,84€ arrondi à 1561,00€
Le montant de la redevance annuelle est fixé à mille cinq cent soixante et un euros (1561,00 €)
Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière
domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de
ces intérêts.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-10-007 - Arrêté du 10 juin 2016 - aot n°379 - Cabanes de bain - plage de Pourville sur Mer 22 Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - REVOCATION ET RESILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la Directrice Régionale des
Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture{dseine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-10-007 - Arrêté du 10 juin 2016 - aot n°379 - Cabanes de bain - plage de Pourville sur Mer 23 Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2011. Elle expirera, sauf application de l’article 4
« révocation et résiliation », à la plus proche des deux dates suivantes :
— date d’obtention de la concession de plage
— 10% anniversaire, à compter du 1° janvier 2011
La durée de l’autorisation couvre une période s’étalant du 1° mai au 31 octobre de chaque année de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
l’article 5.
À l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y aït ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-10-007 - Arrêté du 10 juin 2016 - aot n°379 - Cabanes de bain - plage de Pourville sur Mer 24 Article 10 — IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations
quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 —- PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la Directrice Régionale des Finances
Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la Directrice Régionale des Finances Publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le * © |{|IN
La préfète, par délégation,
nieur des TPE, chargé de mission à] l’In
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-10-007 - Arrêté du 10 juin 2016 - aot n°379 - Cabanes de bain - plage de Pourville sur Mer 25 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-10-007 - Arrêté du 10 juin 2016 - aot n°379 - Cabanes de bain - plage de Pourville sur Mer 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-06-15-002
Arrêté du 15 juin 2016 - aot n°392 - Trail de la Piranhas
Bleue - Plages de Quiberville-sur-Mer &
Sainte-Marguerite-sur-Mer Aot pour le Trail de la Piranhas Bleue sur les plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte- Marguerite-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-15-002 - Arrêté du 15 juin 2016 - aot n°392 - Trail de la Piranhas Bleue - Plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
Mél : ddtm-dmi@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 15 JUIN 2016
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le Trail de « la Piranhas
bleue » sur les plages de Quiberville-sur-Mer et Sainte-Marguerite-sur-Mer pour le compte du Club des
Piranhas — AOT n°392
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 07 mai 2016, par laquelle le Club des Piranhas, 8 Boulevard de Verdun
76 200 DIEPPE représenté par M. Philippe Fournis sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occuper
une dépendance du domaine public maritime située sur les plages de Quiberville-sur-Mer et Sainte-
Marguerite-sur-Mer, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 4 juin 2015
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
latilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à
R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du
Domaine de l’État
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’article R. 414-19 I-21°alinéa du code de l’environnement, notamment relatif à l’évaluation des
incidences Natura2000
Vu l'arrêté préfectoral n°71/2015 du 1* août 2015 portant délégation de signature du PREFET
MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la
délégation à la Mer et au Littoral du département de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 09 mai 2016
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-15-002 - Arrêté du 15 juin 2016 - aot n°392 - Trail de la Piranhas Bleue - Plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 28 Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 07 mai 2016 complété par le
pétitionnaire qui précise qu’il n’y a pas de changement de parcours pour les épreuves par rapport aux années
précédentes et pas d’incidence potentielle
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le DDTM adjoint, Délégué à la Mer et au
Littoral en date du 13 mai 2016
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 17 mai 2016
Vu l’avis favorable de la DDTM/DML/SML sur les incidences Natura2000 en date du 03 juin 2016
Vu l’avis favorable de M. le Maire de Quiberville-sur-Mer en date du 6 avril 2016
Vu l’avis favorable M. le Maire de Sainte-Marguerite-sur-Mer en date du 7 avril 2016
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que la basse mer est à 18h11 avec un coefficient de marée de 68 le samedi 18 juin 2016
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
Le Club des Piranhas, 8 Boulevard de Verdun 76 200 DIEPPE représenté par M. Philippe Fournis
(ci-dessous dénommé «le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du
domaine public maritime, située sur les plages de Quiberville-sur-Mer et Sainte-Marguerite-sur-Mer, en vue
d’y créer une partie du parcours dans le cadre d’épreuves de courses à pied nature (courses à pied,
randonnée, canicross) dénommée « la Piranhas Bleue », le samedi 18 juin 2016.
L’occupation a été autorisée pour la première fois le 30 juin 2012 par arrêté du 15 juin 2012.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous
dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à l’article L2125-1 , la présente autorisation est consentie à titre gratuit.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-15-002 - Arrêté du 15 juin 2016 - aot n°392 - Trail de la Piranhas Bleue - Plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 29 Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Atticle 4 - REVOCATION ET RESILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 —- DUREE DE L’AUTORISATION
La durée de l’autorisation est fixée à une journée en date du samedi 18 juin 2016.
3
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-15-002 - Arrêté du 15 juin 2016 - aot n°392 - Trail de la Piranhas Bleue - Plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 30 Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Les représentants du gestionnaire du domaine public maritime auront toujours, sur simple demande
verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de
l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public
maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. |
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - DOMICILE DU PETITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 1 5 JUIN 2016
La préfète, par délégation,
l'ingénieur des TPE, chargé de mission
gestion ittoral et Environnement Maritime
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-15-002 - Arrêté du 15 juin 2016 - aot n°392 - Trail de la Piranhas Bleue - Plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 31 77" 007 GAIEUAUILI op SÉTAUT Sgleauapquay SppUTS 36009 91927 esnbiydefoueosezuvor | £ ÿ Eu a60c KT # F AEg; | # Ÿ, 4% NO +" ° De si Î “HT 4 3 % à ,2Pl8A07 “4 SE Pr 2 700 TT & | bed 07 v TS Ya UE D md) WANT 420. ñ HE PAE NS 4 s | ù : LLAT® sŸ 2? ÊÈwi à . À"ins eau, & SL ÉD puoz se WAIUTISVA DGNIQUYS 31 on #3 AIN YP CULA 7 Sax aSAA(EA sue a ApIy,p œeud 27 à ... 2 ASU og 732111939119“030 n°2/45r FTr922 cr,àr vmvros . 20574
Seine-Maritime
76-2016-06-14-001
KM_C284e-20160615092716
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-14-001 - KM_C284e-20160615092716 33 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Agence Nationale de l'Habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers ANAH de subvention et conventionnement)
DECISION n°
Vu les articles L.321-1, L321-4 et L321-8, R321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat
Mme SEIGNEUR Manuelle, déléguée adjointe de l’ANAH dans le département de Seine-Maritime
DECIDE :
Article 1er
Dans le département de Seine-Maritime, les agents de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer (DDTM) suivants :
- M. Daniel LEHUÉ, responsable du bureau de l'habitat ancien du service habitat,
- M" Christèle AUBOIN, adjointe au responsable du bureau de l'habitat ancien du service habitat,
- M. Laëtitia KUBIAK, M. Jérôme RETOUT, M"*° SAVALLE Annie, M" Francine BISMUTH, instructeurs au
bureau de l'habitat ancien du service habitat,
- M. Mathias GOSSELIN, secrétaire de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) au bureau
de l'habitat ancien du service habitat,
- Mme Manon PIEZZARDI, chargée de mission Plan Rénovation Énergétique de l'Habitat (PREH) au service expertises déplacements développement durable
sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de
conventionnement de logements.
Article 2
La présente décision annule et remplace celle en date du 22 mars 2016 publiée au recueil des actes
administratifs le 22 mars 2016.
Article 3
La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rouen, le à à VIN 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-14-001 - KM_C284e-20160615092716 34 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2016-05-31-005
APO P7S 20160531
Travaux de réhabilitation de la ligne 90 000 volts Pont
Sept - Sandouville
Communes de LE HAVRE et GONFREVILLE
L'ORCHER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-05-31-005 - APO P7S 20160531 Travaux de réhabilitation de la ligne 90 000 volts Pont Sept - Sandouville 35 EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DECISION PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET DU PLAN DE
CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Travaux de réhabilitation de la ligne 90 000 volts Pont Sept - Sandouville
Canton 3-6
Communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 323-26 et suivants ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le
système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
l'arrêté préfectoral n°16-081 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick Berg,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie; ;
la décision du 10 février 2016 portant subdélégation de signature en matière d'activités départementales
pour le département de la Seine-Maritime ;
la demande transmise par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en date du 11 mars 2016 ;
le dossier déposé par RTE à l'appui de la demande d'approbation du projet d'ouvrage ;
les avis reçus lors de la consultation des maires et gestionnaires de domaines publics ;
le courrier du 26 mai 2016 transmis par le demandeur en réponse aux observations émises lors de la
consultation ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies ;
SUR PROPOSITION de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-05-31-005 - APO P7S 20160531 Travaux de réhabilitation de la ligne 90 000 volts Pont Sept - Sandouville 36 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le projet d'ouvrage consistant aux travaux de réhabilitation du canton 3-6 de la ligne Pont Sept- Sandouville
est approuvé.
Ces travaux consistent notamment au remplacement sur un autre emplacement des pylônes 4 et 5 sur les
communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher.
Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du code de l'énergie et joint au dossier de
demande d'approbation du projet d'ouvrage susvisé est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres réglementations et législations en vigueur applicables.
Les travaux seront exécutés, sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier joint à la demande
d'approbation et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
RTE avisera la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, les
services de voirie, de télécommunications et le cas échéant, les sociétés concessionnaires et les propriétaires
de toutes canalisations au moins huit jours à l'avance, de la date de commencement des travaux, si aucune
autre exigence n'a été formulée.
En cas de modifications apportées au projet, le pétitionnaire avisera la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement par l'intermédiaire d'un porter à connaissance. Suivant la portée des
modifications projetées, une nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage pourra être demandée.
A défaut de réponse de la direction régionale de l'aménagement et du logement sous deux mois à compter de
la notification de ce porter à connaissance les modifications sont considérées comme non substantielles et
sont donc réputées ne pas nécessiter de nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage.
ARTICLE2 :
En application de l'article R. 425-29-1 du code de l'urbanisme, la présente approbation dispense les travaux de
déclaration préalable ou de permis de construire sous réserve de la prise en compte des dispositions du code
de l'urbanisme applicables à ce projet.
ARTICLE 3 :
3.1. Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l'article R. 323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera les ouvrages dans un système
d'information géographique suivant les modalités fixées par l'arrêté du 11 mars 2016 susvisé.
3.2 Contrôle technique des ouvrages
Conformément à l'article R. 323-30 du code de l'énergie, le pétitionnaire fera effectuer un contrôle technique
des installations lors de la mise en service de l'ouvrage. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle sera
adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à sa demande.
3.3 Sécurité des réseaux
RTE procédera aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage en application des
dispositions des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement qui sont
relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et
enregistrera les données relatives aux réseaux sur le guichet unique « www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ».
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché
pendant deux mois dans les mairies du Havre et de Gonfreville l'Orcher. L'accomplissement de cette formalité
fera l'objet d’un certificat d'affichage.
213
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-05-31-005 - APO P7S 20160531 Travaux de réhabilitation de la ligne 90 000 volts Pont Sept - Sandouville 37 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
ARTICLE 6:
La présente décision sera notifiée à RTE.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, les maires du Havre et de Gonfreville l'Orcher et RTE sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 31 mai 2016
Pour la préfète de la Seine-Maritime et le directeur
régional et par délégation,
le chef du bureau énergie, air, climat
Cyril CHIGNAT
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-05-31-005 - APO P7S 20160531 Travaux de réhabilitation de la ligne 90 000 volts Pont Sept - Sandouville 38 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-25-004
2016 05 25 POLE T Décision affectation UCLTI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-25-004 - 2016 05 25 POLE T Décision affectation UCLTI 39 EX Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE
À L'UNITÉ RÉGIONALE DE CONTRÔLE CHARGÉE DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-8 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n°2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de
prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du
travail des services déconcentrés, notamment son article trois ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
notamment son article quatre ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE,
directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 nommant Monsieur Johann GOURDIN, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
chargé des fonctions de responsable du Pôle « politique du travail » ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail aux unités
départementales et régionale de la DIRECCTE de Normandie ;
VU la décision du 26 janvier 2016 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature au
responsable du Pôle « politique du travail » ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la
délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités
départementales de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
Vu l'arrêté en date du 23 juin 2015 du DIRECCTE de Basse-Normandie relatif à la localisation et à la
délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités
territoriales de la Manche et de l'Orne ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-25-004 - 2016 05 25 POLE T Décision affectation UCLTI 40 Vu l’arrêté en date du 23 février 2016 du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans l’unité départementale du
Calvados ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 du DIRECCTE de Normandie portant affectation des agents de contrôle à
l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal ;
DÉCIDE
Article premier : Est nommée comme responsable de l’unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail
illégal (UCLTI), Madame Sandrine CHAPLAIN, directrice adjointe du travail.
Article deux : Les agents de contrôle ci-après désignés sont affectés à l’unité de contrôle précitée et placés
sous l'autorité de la responsable de cette unité :
— Monsieur Michel BANCE, inspecteur du travail, en résidence administrative à Rouen ;
— Monsieur Sylvain DEMILLY, contrôleur du travail,
en résidence administrative à Hérouville-Saint-Clair ;
— Monsieur Mustapha FATTAH, inspecteur du travail,
en résidence administrative à Hérouville-Saint-Clair ;
— Madame Isabelle LEGER-GIRAUD, contrôleuse du travail,
en résidence administrative à Hérouville-Saint-Clair ;
— Madame Sylvie MAISONNEUVE, contrôleuse du travail, en résidence administrative à Rouen.
Article trois : L'unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal est rattachée au Pôle « politique
du travail » de la DIRECCTE de Normandie et est dotée d’une compétence territoriale qui s'étend sur le
périmètre de la région Normandie.
Article quatre : Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés dans les sections d'inspection
du travail, les agents susnommés aux articles 1 et 2 ci-dessus exercent sur toute l'étendue de la région
Normandie leur mission de lutte contre le travail illégal et de contrôle du respect des dispositions relatives
aux salariés détachés temporairement sur le territoire national par une entreprise non établie en France.
Article cinq : La décision du 4 janvier 2016 du DIRECCTE de Normandie susvisée portant affectation des
agents de contrôle à l’unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal, est abrogée à compter du
1° juin 2016, date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article six : Monsieur le Directeur régional adjoint, responsable du Pôle « politique du travail », Madame la
responsable de l’unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal, Mesdames et Messieurs les
responsables d'unité départementale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure,
de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime et de la préfecture de la région Normandie.
Rouen, le 25 mai 2016
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi
et par délégation,
Le Directeur réglôna adjoint
ju
CT Johann GOURDIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-25-004 - 2016 05 25 POLE T Décision affectation UCLTI 41 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2016-06-15-001
Décisions prises dans le cadre de la détermination des
paramètres départementaux d'évaluation des valeurs
locatives des locaux professionnels
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2016-06-15-001 - Décisions prises dans le cadre de la détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 42
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Grille tarifaire du département de la Seine-Maritime
Tarifs (€ / m°)
Salégartes Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5 Secteur 6 ATE1 30,1 42,7 59,5 84,7 84,7 139,4 ATE2 41,0 45,9 53,5 69,3 80,8 80,8 ATE3 177 17,7 19,7 20,3 20,3 20,3 BUR1 108,5 110,8 126,8 145,2 145,2 168,3 BUR2 110,5 125,5 131,4 151,5 154,5 166,9 BUR3 88,6 132,0 149,3 149,9 183,3 201,8 CLI1 109,5 121,6 151,5 158,0 180,0 205,2 CLI2 98,2 104,6 114,2 117,3 133,4 152,1 CLI3 52,4 88,0 120,0 142,8 178,3 203,3 CLI4 124,4 124,4 124,4 124,4 124,4 124,4 DEP1 11,6 14,3 14,3 20,4 20,4 29,6 DEP2 38,4 40,2 50,4 79,6 127,5 127,5 DEP3 3,8 9,8 31,1 53,0 80,2 116,7 DEP4 8,5 38,6 54,7 61,5 82,0 96,0 DEP5 15,4 34,9 34,9 34,9 45,6 66,1 ENS1 13,2 13,2 33,3 35,9 96,8 96,8 ENS2 31,9 ‘ 50,9 79,6 111,0 111,0 111,0 HOT1 75,0 100,0 125,0 150,0 175,0 200,0 HOT2 38,0 52,9 71,5 85,2 85,2 87,7 HOT3 35,6 53,5 64,9 68,0 77,5 79,8 HOT4 35,2 52,8 63,4 83,6 83,6 83,6 HOT5 64,9 78,1 93,3 124,8 150,0 175,0 IND1 21,8 37,5 42,7 54,3 69,0 75,9 IND2 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 MAG1 59,6 94,0 127,7 153,8 193,4 298,3 MAG2 55,8 70,3 98,4 131,3 162,9 220,0 MAG3 136,0 136,0 141,5 205,8 603,6 691,0 MAGA4 36,0 53,0 64,1 126,3 138,3 144,5 MAG5 34,9 42,7 62,4 109,1 123,2 145,3 MAG6 43,5 62,3 74,2 74,2 85,8 131,3 MAG7 23,1 32,3 43,9 63,5 82,6 134,6 SPE1 20,9 21,9 35,8 50,0 105,2 150,0 SPE2 32,3 53,9 57,0 66,9 66,9 82,5 SPE3 41,7 46,0 70,4 70,4 931 109,9 SPE4 1,7 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 SPE5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 SPE6 57,1 105,7 121,9 140,0 160,0 180,0 SPE7 35,2 42,2 42,2 60,0 80,0 100,0
Réservé à l'administration
Pdv : 001
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Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2016-06-15-001 - Décisions prises dans le cadre de la détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 109 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-06-10-001
Arrêté décernant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion 14 07 16
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-10-001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion 14 07 16 110 EE A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 10 JUIN 2016
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du17 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
A l’occasion de la promotion de 14 juillet 2016
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
MEDAILLE D'ARGENT
Monsieur BAFFREY Thomas Caporal de Sapeurs-Pompiers CIS LE HAVRE NORD
Professionnels
Monsieur BEAUFILS Ludovic Adjudant-Chef de Sapeurs- CIS DOUDEVILLE
Pompiers Volontaires
Monsieur BEN MOHAMED Kader Sergent-Chef de Sapeurs- CIS ROUEN SUD
LAHCEN Pompiers Professionnels
Monsieur BERTHAUT Alexandre Adjudant-Chef de Sapeurs- CIS CRIQUETOT
Pompiers Volontaires L’'ESNEVAL
Monsieur CAUX Arnaud Caporal-Chef de Sapeurs- CIS AUMALE
Pompiers Volontaires
Monsieur CAUX Denis Caporal-Chef de Sapeurs- CIS FOUCARMONT
Pompiers Volontaires
Monsieur CHAPELLE Grégory Caporal de Sapeurs-Pompiers CIS CAUCRIAUVILLE
Professionnels
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-10-001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion 14 07 16 111 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
COLANGE
COLLIN
DELAMARE
DODELIN
DURAND
DUVAL
FONTAINE
FORTIN
FOURNIER
GERVAIS
GRENIER
GUILLOU
HAMEL
HEBERT
LANGLOIS
LE DREZEN
LEPILLIER
LEVILLAIN
MOUQUET
PETREMANN
Vincent
Sébastien
Damien
Mathieu
Guillaume
Hélène
Voann
Frédéric
Stéphane
Stéphane
Laurent
William
Nicolas
Gaëtan
Sébastien
Alban
Dominique
Francis
Sébastien
Mathias
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Adjudant de Sapeurs-Pompiers
Professionnels
Adjudant de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
Sergent de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Adjudant de Sapeurs-Pompiers
Professionnels
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Caporal de Sapeurs-Pompiers
Professionnels
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Adjduant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
CIS FONTAINE LE BOURG
CIS GOURNAY EN BRAY
CIS CAUCRIAUVILLE
CIS CRIQUETOT
L’ESNEVAL
CIS AUMALE
CIS GAMBETTA
CIS CAUCRIAUVILLE
CIS LE GRAND QUEVILLY
CIS SAINT SAENS
CIS GOURNAY EN BRAY
CODIS
CIS BARENTIN
CIS FECAMP
CIS LE GRAND QUEVILLY
CIS BAILLY EN RIVIERE
CIS LE HAVRE SUD
CIS BOLBEC
CIS ARQUES LA BATAILLE
CIS ROUEN GAMBETTA
CIS LE HAVRE NORD
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-10-001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion 14 07 16 112 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
PHILIPPE
PLART
POUSSIER
PREMONT |
QUIMBEL
RASSE
ANDRE
BIETTE
BOCLET
BOUCHER
CARLES
CLAPISSON
DELAMARE
DOURY
DUBOIS
DURAND
FAIVRE
FERVIN
FOLAIN
David Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
David Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Matthieu Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Julien Lieutenant de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
Jérôme Adjudant de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
David Adjudant de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
MEDAILLE DE VERMEIL
Mickaël Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Pascal Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Philippe Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Romuald Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
François Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Fabien Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Cédric Lieutenant 2e classe de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Bernard Lieutenant de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
Christian Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
François Infirmier principal de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Yannick Lieutenant 2° classe de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Ludovic Adjudant de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
Mickaël Adiudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
CIS BUCHY
CIS TOTES
CIS LE TREPORT
CIS SAINT AUBIN LES
ELBEUF
CIS LE GRAND QUEVILLVY
CIS AUMALE
CIS NEUFCHATEL EN
BRAY
CIS PAVILELY
CIS CRIEL SUR MER
CIS CAILLY
CIS LONDINIERES
CIS ROUEN SUD
CIS CAUCRTAUVILLE
CIS CAUDEBEC EN CAUX
CIS SAINT NICOLAS
D’ALIERMONT
CIS SERVAVILLE
CODIS
CIS DOUDEVILLE
CODIS
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-matitime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-10-001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion 14 07 16 113 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
FOUACHE
LANGLET
LEBOURG
LECANU
LECONTE
LEFEBVRE
LE LIRZIN
LEMAITRE
LEROUY
LIMARE
MAEHIEU
MAUGER
MICHOT
OBRY
OBRY
PAJOT
PESON
PETIT
PHILIPPE
POISSON
Claude
Dominique
Sébastien
Christophe
Bruno
Marcel
Patrick
Franck
Alexandre
Sébastien
Frédéric
Jérôme
Eric
Jérôme
Richard
Jean-Claude
François
Fabiani
Jean-Luc
Michaël
Commandant Honoraire de
Sapeurs-Pompiers Volontaires
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Adjudant de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Sergent de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Adjudant de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
Adjudant de Sapeurs-Pompiers
Professionnels
CIS SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
CIS GOURNAY EN BRAY
CIS LONDINIERES
CIS BLANGY SUR BRESLE
CIS DIEPPE
CIS NEUFCHATEL EN
BRAY
CIS GOURNAY EN BRAY
CIS LILLEBONNE
CIS FECAMP
CIS TOTES
CIS BACQUEVILLE EN
CAUX
CIS NEUFCHATEL EN
BRAY
CIS DIEPPE
CIS EU
CIS EU
CIS MALAUNAY
CIS SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
CIS BOSC LE HARD
CIS DEVILLE LES ROUEN
CIS GAMBETTA
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de fa Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-10-001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion 14 07 16 114 Johan Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Baptiste Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
MEDAILLE D'OR
Yannick Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Reynald Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Dominique Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Jean-Michel Médecin Commandant de
Sapeurs-Pompiers Volontaires
Stéphane Lieutenant 2° classe de Sapeurs-
Monsieur SAILLY
Monsieur THIERRY
Monsieur BODIN
Monsieur BOUCHER
Monsieur BRUNE
{à titre posthume)
Monsieur CHANTRE
Monsieur CHEDEVIELLE
Monsieur COLNOT
Monsieur DES HAYS DE
GASSART
Monsieur DUCLOS
Monsieur FALLU
Monsieur GOSSELIN
Monsieur GOUTEUX
Monsieur GRESSENT
Monsieur GROUT
Monsieur GUBRI
Monsieur HALE
Monsieur HECQUET
Monsieur JAZE
Thierry Lieutenant Hors Classe de
Sapeurs-Pompiers Professionnels
Didier Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Sylvain Lieutenant de Sapeurs-Pompiers
Volontaires
Olivier Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Thierry Lieutenant Lere classe de
Sapeurs-Pompiers Professionnels
Pascal Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Pascal Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Patrice Lieutenant 2e classe de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Eric Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Denis Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Pierre Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Raynald Capitaine de Sapeurs-Pompiers
Pompiers Professionnels
Professionnels
CIS ROUEN SUD
CIS CRIQUETOT
L’ESNEVAL
CIS GAMBETTA
CIS INCHEVILLE
CIS CAUCRIAUVILLE
CIS EU
CIS GAMBETTA
CIS CANTELEU
CIS GOURNAYŸ EN BRAY
CIS BOLBEC
CIS GAMBETTA
GROUPEMENT EST
CIS DIEPPE
CIS SAINT VAAST
D’EÉQUIQUEVILLE
CIS GAMBETTA
CIS GAMBETTA
GSI/STT
CIS TOURVILLE LA
RIVIERE
GROUPEMENT
TERRITORIAL SUD
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-10-001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion 14 07 16 115 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
JUBERT
LALAS
LEFORT
LETALLEUR
LETROUX
NENOT
PLANTE
PRIN
SUPPLIE
TESSON
TETEREL
TUNCQ
VAIN
Jocelyn
Yannick
Etienne
Stéphane
Philippe
Ghislain
Philippe
Mickaël
Mickaël
Eric
Christophe
Bruno
Pascal
Lieutenant hors classe de GROUPEMENT
Sapeurs-Pompiers Professionnels PREVENTION
Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Lieutenant lere classe de
Sapeurs-Pompiers Professionnels
Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Lieutenant hors classe de
Sapeurs-Pompiers Professionnels
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Sergent-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Adjudant-Chef de Sapeurs-
Pompiers Professionnels
Caporal-Chef de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
CIS CAUCRIAUVILLE
GROUPEMENT
TERRITORIAL SUD
CIS NEUFCHATEL EN
BRAY
GROUPEMENT EST
CIS AUMALE
CIS GRAND COURONNE
CIS EU
CIS BOSC LE HARD
CIS BOLBEC
CIS MONTIVILLIERS
CIS GAMBETTA
CIS DIEPPE
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 1 0 JUIN 2016
TES Los ' *
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-10-001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion 14 07 16 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-06-09-006
ARRETE DUP et cessibilité 100 rue Gilles Bouvier à
SOTTEVILLE lès ROUEN
Déclaration d’utilité publique de l'acquisition du bien immobilier 100 rue Gilles Bouvier à
SOTTEVILLE lès ROUEN en état d'abandon et sa cessibilité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-006 - ARRETE DUP et cessibilité 100 rue Gilles Bouvier à SOTTEVILLE lès ROUEN 117 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzetin
Tél. : 02 32 76 51 74
Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du = 9 JUN” 2016
déclarant d'utilité publique l'acquisition du bien immobilier cadastré AL 442 sis 100 rue Gilles
Bouvier à Sotteville-les-Rouen en état d'abandon manifeste et sa cessibilité.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la délibération du 13 novembre 2014 du conseil municipal de Sotteville-les-Rouen autorisant la
députée-maire à engager la procédure de déclaration d'abandon manifeste concernant la
parcelle cadastrée AL 442 sise 100 rue Gilles Bouvier ;
Vu le procès-verbal provisoire établi par la députée-maire de Sotteville-les-Rouen le 22 novembre
2014 constatant l'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs des formalités de publicité
et de notification ;
Vu le procès-verbal définitif établi par la députée-maire de Soitteville-les-Rouen le 13 avrit 2015
constatant l’état d'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs des formalités de publicité
de mise à disposition du public ;
Vu la délibération du 2 juillet 2015 du conseïl municipal de Sotteville-les-Rouen déclarant la
parcelle cadastrée AL 442 sise 100 rue Gilles Bouvier en état d'abandon manifeste, fixant les
conditions de mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition
publique et autorisant le maire à poursuivre la procédure d'expropriation au profit d'un bailleur
social en vue de la démolition de l'immeuble et la construction de 4 à 6 logements individuels ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire
de son coût mis à la disposition du public du 1% au 29 février 2016, les justificatifs des
formalités de publicité ;
Vu l'évaluation du bien par le directeur régional des finances publiques - division France domaine
le 2 mars 2015
Considérant que la propriétaire du bien immobilier n'a pas réalisé les travaux nécessaires pour
remédier à l’état d'abandon manifeste de celui-ci,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-006 - ARRETE DUP et cessibilité 100 rue Gilles Bouvier à SOTTEVILLE lès ROUEN 118 ARRETE
Article 1 - L’acquisition du bien immobilier cadastré AL 442 sis 100 rue Gilles Bouvier à Sotteville-
les-Rouen, en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue de la construction
de logements individuels.
Article 2 - Le bien concerné, désigné sur le plan parcellaire et l’état parcellaire annexés au
présent arrêté, est déclaré immédiatement cessible.
Article 3 - L'expropriation est poursuivie au profit de la société Logiseine.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure
à 81 000 €. Ce montant correspond à l'estimation de l'immeuble par la directrice des finances
publiques - division France Domaine.
Article 5 - Il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au
moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
mairie de Sotteville-les-Rouen pendant deux mois. Il est notifié au propriétaire par pli recommandé
avec accusé de réception.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Sotteville-les-Rouen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète e délégation,
le secrétaire général,
Yva rdier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-006 - ARRETE DUP et cessibilité 100 rue Gilles Bouvier à SOTTEVILLE lès ROUEN 119 000 T:T
TIHOVY 3S1N01-ATIVN ANVISOC
4N0213Q :(s)o11eon1doid 8CT<0Q : S11e32u1do1d s1duw07 YAIANOS SATII9 ANY 007 |\ : 2[[221ed ej 2p sssa1py É zU 908 : 229EJINS k& Cvÿ01V ‘ou 21199124 GLOZ/TLIOS:832q NINO-S31-3711A3ILLOS :OUNLUUO)
» — | SHO1Q :LLOZ 21SEpET SUIBLO Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-006 - ARRETE DUP et cessibilité 100 rue Gilles Bouvier à SOTTEVILLE lès ROUEN 120 ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES À EXPROPRIER
commune : SOTTEVILLE-LES-ROUEN
objet de l'opération : acquisition d’un bien immobilier
emprise emprise
situation cadastrale à restant aux
adresse de la t identité des propriétaires acquérir | propriétaires
propriété RARES
section n° | superficie superficie | superficie
100 rue habitat AL 442 806 m? | DELCOUR Josiane, Marie-Louise, Rachel | 806 m2 0 m?
Gilles Bouvier | et jardin Demeurant Ecole Jean Jaurès - Rue Ursin
Scheid 76140 LE PETIT-QUEVILLY
Née le 13/07/1948 à LOUVIERS (27)
Retraitée
Vu pour être annexé à mon arrêté du e g JUIN 4816
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-006 - ARRETE DUP et cessibilité 100 rue Gilles Bouvier à SOTTEVILLE lès ROUEN 121 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-06-09-004
ARRETE DUP et cessibilité 22 24 26 rue Ledru Rollin à
SOTTEVILLE lès ROUEN
Déclaration d’utilité publique de l'acquisition du bien immobilier 22 24 26 rue Ledru Rollin à
SOTTEVILLE lès ROUEN en état d'abandon et sa cessibilité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-004 - ARRETE DUP et cessibilité 22 24 26 rue Ledru Rollin à SOTTEVILLE lès ROUEN 122 EE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzelin
Tél. : 02 32 76 51 74
Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du :, Q JUIN 2016
déclarant d'utilité publique l'acquisition du bien immobilier cadastré AI 447 sis 22, 24 26 rue Ledru
Rollin à Sotteville-les-Rouen en état d'abandon manifeste et sa cessibilité.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la délibération du 13 novembre 2014 du conseil municipal de Sotteville-les-Rouen autorisant la
députée-maire à engager la procédure de déclaration d'abandon manifeste concernant la
parcelle cadastrée AI 447 sise 22, 24 26 rue Ledru Rollin ;
Vu le procès-verbal provisoire établi par la députée-maire de Sotteville-les-Rouen le 22 novembre 2014 constatant l'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs des formalités de publicité
et de notification ;
Vu le procès-verbal définitif établi par la députée-maire de Sotteville-les-Rouen le 13 avril 2015
constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs des formalités de publicité de mise à disposition du public ;
Vu la délibération du 2 juillet 2015 du conseil municipal de Sotteville-les-Rouen déclarant la
parcelle cadastrée AI 447 sise 22, 24 26 rue Ledru Rollin en état d'abandon manifeste, fixant
les conditions de mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et autorisant le maire à poursuivre la procédure d'expropriation au profit d'un bailleur social en vue de la réalisation d'un programme de 23 logements collectifs SOCIAUX ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût mis à la disposition du public du 1% au 29 février 2016, les justificatifs des formalités de publicité ;
Vu l'évaluation du bien par le directeur régional des finances publiques - division France domaine le 16 juin 2015
Considérant que la propriétaire du bien immobilier n’a pas réalisé les travaux nécessaires pour remédier à l’état d'abandon manifeste de celle-ci,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-004 - ARRETE DUP et cessibilité 22 24 26 rue Ledru Rollin à SOTTEVILLE lès ROUEN 123 ARRETE
Article 1 - L’acquisition du bien immobilier cadastré AI 447 sis 22, 24 26 rue Ledru Rollin à
Sotteville-les-Rouen, en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue de la
réalisation d’un programme de 23 logements collectifs sociaux.
Article 2 - Le bien concerné, désigné sur le plan parcellaire et l’état parcellaire annexés au
présent arrêté, est déclaré immédiatement cessible.
Article 3 - L’expropriation est poursuivie au profit de l'Etablissement public foncier de Normandie.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure
à 162 000 €. Ce montant correspond à l'estimation de l’immeuble par la directrice des finances
publiques - division France Domaine.
Article 5 - Il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au
moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
mairie de Sotteville-les-Rouen pendant deux mois. Il est notifié au propriétaire par pli recommandé
avec accusé de réception.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Sotteville-les-Rouen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaife général,
Yva ier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-004 - ARRETE DUP et cessibilité 22 24 26 rue Ledru Rollin à SOTTEVILLE lès ROUEN 124 LINY8 and NdQ :(s)equienuo T2 :(S)epnmues :*N°T'd TAHOVY 3S1N0T-IRIVN ANVISOL YNOD1AQ :(s)oureon1doid NITION NUGA1 AN4 9C : 0[[991ed eJ 2p 2SS21py zW GCOT : 29EHINS GLOZ/CL/OS:93EQ NINO-S11-3111A31L0S annexé à mon arrêté du ête et par délégation, ÿ JUIN 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-004 - ARRETE DUP et cessibilité 22 24 26 rue Ledru Rollin à SOTTEVILLE lès ROUEN 125 ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES À EXPROPRIER
commune : SOTTEVILLE-LES-ROUEN
objet de l'opération : acquisition d’un bien immobilier
Scheid 76140 LE PETIT-QUEVILLY
Née le 13/07/1948 à LOUVIERS (27)
Retraitée
emprise emprise
situation cadastrale à restant aux
adresse de la t identité des propriétaires acquérir | propriétaires
propriété Heure
section n° | superficie superficie | superficie
22,24,26rue |terrain nu AI 447 1025 m? |DELCOUR Josiane, Marie-Louise, Rachel | 1025 m° 0 m
Ledru Rollin Demeurant Ecole Jean Jaurès - Rue Ursin
Vu pour être annexé à mon arrêté du û
JUIN 2016
Pour la préfète ét par délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-004 - ARRETE DUP et cessibilité 22 24 26 rue Ledru Rollin à SOTTEVILLE lès ROUEN 126 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-06-09-005
ARRETE DUP et cessibilité 58 bis rue de Trianon à
SOTTEVILLE lès ROUEN
Déclaration d’utilité publique de l'acquisition du bien immobilier 58 bis rue de Trianon à
SOTTEVILLE lès ROUEN en état d'abandon et sa cessibilité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-005 - ARRETE DUP et cessibilité 58 bis rue de Trianon à SOTTEVILLE lès ROUEN 127 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzeïin
Tél. : 02 32 76 51 74
Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ‘= 9 JUIN 2016
déclarant d'utilité publique l'acquisition du bien immobilier cadastré AC 65 sis 58 bis rue de Trianon à Sotteville-les-Rouen en état d'abandon manifeste et sa cessibilité.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la délibération du 13 novembre 2014 du conseil municipal de Sotteville-les-Rouen autorisant la députée-maire à engager la procédure de déclaration d'abandon manifeste concernant la parcelle cadastrée AC 65 sise 58 bis rue de Trianon;
Vu le procès-verbal provisoire établi par la députée-maire de Sotteville-les-Rouen le 22 novembre 2014 constatant l'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs des formalités de publicité et de notification ;
Vu le procès-verbal définitif établi par la députée-maire de Sotteville-les-Rouen le 26 juin 2015 constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs des formalités de publicité de mise à disposition du public ;
Vu la délibération du 2 juillet 2015 du conseil municipal de Sotteville-les-Rouen déclarant la parcelle cadastrée AC 65 sise 58 bis rue de Trianon en état d'abandon manifeste, fixant les conditions de mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et autorisant le maire à poursuivre la procédure d’expropriation, au profit de la commune, en vue de la réhabilitation de l'immeuble en logement social ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût mis à la disposition du public du 1% au 29 février 2016, les justificatifs des formalités de publicité ;
Vu l'évaluation du bien par le directeur régional des finances publiques - division France domaine le 17 novembre 2015
Considérant que le propriétaire du bien immobilier n’a pas réalisé les travaux nécessaires pour remédier à l’état d'abandon manifeste
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-005 - ARRETE DUP et cessibilité 58 bis rue de Trianon à SOTTEVILLE lès ROUEN 128 ARRETE
Article 1 - L’acquisition du bien immobilier cadastré AC 65 sis 58 bis rue de Trianon à Sotteville-
les-Rouen, en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue de sa réhabilitation
en logement social.
Article 2 - Le bien immobilier concerné, désigné sur le plan parcellaire et l'état parcellaire annexés
au présent arrêté, est déclaré immédiatement cessible.
Article 3 - L’expropriation est poursuivie au profit de la commune de Sotteville-les-Rouen.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure
à 50 000 €. Ce montant correspond à l'estimation de l'immeuble par la directrice des finances
publiques - division France Domaine.
Article 5 - || pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au
moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
mairie de Sotteville-les-Rouen pendant deux mois. || est notifié au propriétaire par pli recommandé
avec accusé de réception.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Sotteville-les-Rouen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et-par délégation,
le secrétaire général,
Yva rdier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-005 - ARRETE DUP et cessibilité 58 bis rue de Trianon à SOTTEVILLE lès ROUEN 129 s}ed br L | ä PRE REA (2697)185 n atio # #g * 6 a mor éral, ÉUSE 3 AU r ire génér ier éfète et par dé rd Pour l: Le se Yvan Vu pour être annex > Ti
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-005 - ARRETE DUP et cessibilité 58 bis rue de Trianon à SOTTEVILLE lès ROUEN 130 ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A EXPROPRIER
commune : SOTTEVILLE-LES-ROUEN
objet de l'opération : acquisition d’un bien immobilier
emprise emprise
situation cadastrale à restant aux
adresse de la nätiré identité des propriétaires acquérir | propriétaires
propriété | |
section n° | superficie superficie | superficie
58 bis rue de |commerce | AC65 156m? | BRAHIMI Lakdar 156 m°? 0 m
Trianon et habitat 4, rue Toussaint Ducy
76140 LE PETIT-QUEVILLY
Né le 03/11/1967 à ROUEN
Vu pour être annexé à mon arrêté du Q JUIN 2016
Pour la préfèté et par\délégation
le secrétairg géhéral,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-005 - ARRETE DUP et cessibilité 58 bis rue de Trianon à SOTTEVILLE lès ROUEN 131 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-06-09-003
ARRÊTE DUP et cessibilité 9 rue des Sapins à
SOTTEVILLE lès ROUEN
Déclaration d’utilité publique de l'acquisition du bien immobilier 9 rue des Sapins à
SOTTEVILLE lès ROUEN en état d'abandon et sa cessibilité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-003 - ARRÊTE DUP et cessibilité 9 rue des Sapins à SOTTEVILLE lès ROUEN 132 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzelin
Tét, : 02 32 76 51 74
Fax : 02 32 76 54 60
Mél, : dominique.de-heinzelin@seine-marittme.gouv.fr
Arrêté du .ÿ Jui 4016
déclarant d'utilité publique l'acquisition du bien immobilier cadastré BH 188 sis 9 rue des Sapins à Sotteville-les-Rouen en état d'abandon manifeste et sa cessibilité.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la délibération du 13 novembre 2014 du conseil municipal de Sotteville-les-Rouen autorisant la députée-maire à engager la procédure de déclaration d'abandon manifeste concernant la parcelle cadastrée AC 65 sise 58 bis rue de Trianon ;
Vu le procès-verbal provisoire établi par la députée-maire de Satteville-les-Rouen le 22 novembre 2014 constatant l'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs des formalités de publicité et de notification ;
Vu le procès-verbal définitif établi par la députée-maire de Sotteville-les-Rouen le 13 avril 2015 constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs des formalités de publicité de mise à disposition du public ;
Vu la délibération du 2 juillet 2015 du conseil municipal de Sotteville-les-Rouen déclarant la parcelle cadastrée BH 188 sise 9 rue des Sapins en état d'abandon manifeste, fixant les conditions de mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et autorisant le maire à poursuivre la procédure d'expropriation, au profit de la commune, en vue de la réhabilitation de l'immeuble en logement social ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût mis à la disposition du public du 1” au 29 février 2016, les justificatifs des formalités de publicité ;
Vu l'évaluation du bien par le directeur régional des finances publiques - division France domaine le 23 octobre 2015
Considérant que le propriétaire du bien immobilier n'a pas réalisé les travaux nécessaires pour remédier à l’état d'abandon manifeste
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-003 - ARRÊTE DUP et cessibilité 9 rue des Sapins à SOTTEVILLE lès ROUEN 133 ARRETE
Article 1 - L'acquisition du bien immobilier cadastré BH 188 sis 9 rue des Sapins à Sotteville-les-
Rouen, en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue de sa réhabilitation en
logement social.
Article 2 - Le bien concerné, désigné sur le plan parcellaire et l'état parcellaire annexés au
présent arrêté, est déclaré immédiatement cessible.
Article 3 - L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Sotteville-les-Rouen.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure
à 34 500 €. Ce montant correspond à l'estimation de l'immeuble par la directrice des finances
publiques - division France Domaine.
Article 5 - Il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au
moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
mairie de Sotteville-les-Rouen pendant deux mois. Il est notifié au propriétaire par pli recommandé
avec accusé de réception.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Sotteville-les-Rouen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et délégation,
le secrétai éhéral,
Yvan\Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-003 - ARRÊTE DUP et cessibilité 9 rue des Sapins à SOTTEVILLE lès ROUEN 134 LRF AT 08
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commune : SOTTEVILLE-LES-ROUEN
objet de l'opération : acquisition d’un bien immobilier
SOUS-JUMIEGES
Né le 30/01/1939 à MONT-SAINT-
AIGNAN (76)
emprise emprise
situation cadastrale à restant aux
adresse de la t identité des propriétaires acquérir | propriétaires
propriété RERUIRS
section n° | superficie superficie | superficie
9 rue des habitat BH 188 203 m? |LE BAIL Jean-Pierre, Jacques, Louis 203 m° 0 m?
Sapins et jardin 3581 Le Halage 76480 LE MESNIL-
Vu pour être annexé à mon arrêté du 9 JUIN 2016
Pour la préfète andélégation
le secrétäirelgéhéral,
Yvah Cordier
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-09-003 - ARRÊTE DUP et cessibilité 9 rue des Sapins à SOTTEVILLE lès ROUEN 136 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-06-10-004
Avis 2016-09 CDAC du 3 juin 2016
la CDAC du 3 juin 2016 a autorisé le projet de création d'un magasin "La Foir'fouille" à
Tourville-la-Rivière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-10-004 - Avis 2016-09 CDAC du 3 juin 2016 137 ær fe SRE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 1 O JUIN
2016
Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
officier de la légion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le
3 juin 2016, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire
générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2016-09
concernant la création d'un magasin à l'enseigne "la Foir'fouille", d’une surface de vente de
1 409 m2, à Tourville-la-Rivière (76410) zone d'activités du clos aux antes, rue de l'île Potel.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales :
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial : |
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifié instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées :
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès
BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-10-004 - Avis 2016-09 CDAC du 3 juin 2016 138 - la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 705 16
MO002 déposée à la mairie de Tourville-la-Rivière le 4 avril 2016 par la SARL SEMORA, dont le
siège social est situé à Allouville-Bellefosse (76190) 7 résidence le Frébout, agissant en qualité de
future exploitante, enregistrée le 18 avril 2016 par la préfète de la Seine-Maritime et visant à la
création d’un magasin à l'enseigne "la Foir'fouille", d'une surface de vente de 1 409 m2, à
Tourville-la-Rivière (76410) zone d'activités du clos aux antes, rue de l'île Potel :
- l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 3 juin 2016 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT
— que le projet s'insère dans un ensemble commercial qui constitue l'un des deux grands
pôles commerciaux régionaux périphériques de l’aire urbaine rouennaise ;
- que le projet est compatible dans sa vocation avec les documents d'urbanisme approuvés :
- que le projet permettra le renforcement de la polarité de la ZAC du clos aux antes sans
modification de l'organisation générale du site ;
- que le projet viendra équilibrer l'offre de lenseigne La Foir’fouille sur l'ensemble du
territoire et éviter ainsi les déplacements de clientèle d’un site à l’autre ;
—- que le projet permettra la réhabilitation d’un ancien commerce sans qu'aucune surface
supplémentaire ne soit imperméabilisée ;
— que le pôle commercial est rapidement desservi par l'autoroute A13 et la RD7 ;
— que le flux de véhicules de la clientèle sera marginal par rapport à la fréquentation globale
du site :
— que la fréquentation de véhicules lourds sur le site sera améliorée par rapport à la situation
initiale ;
— que les conditions d'accès routiers du site sont sécurisées ;
- que le site est relié à son environnement par des cheminements sécurisés pour les piétons
et les cycles;
— que le site est desservi par les transports en commun ;
—- que des améliorations énergétiques seront apportées au bâtiment ;
- que les espaces extérieurs seront rénovés avec de nouvelles plantations à proximité du
rond-point et sur l’espace de stationnement ;
— que le projet améliorera quelque peu l'insertion architecturale et paysagère du site.
Décide de rendre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée, par
un vote à la majorité (9 oui et 1 abstention sur 10 votants)
Ont voté favorablement :
- monsieur Noël LEVILLAIN, maire de Tourville-la-Rivière, commune d'implantation ;
- madame Françoise GUILLOTIN, représentant le président de la métropole Rouen
Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
- madame Danielle PIGNAT, désignée par le conseil de la métropole Rouen Normandie
chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la
commune d'implantation ;
- monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau
départemental ;
- monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de
Forges-les-Eaux, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir} et monsieur Hubert GUILBERT
(INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la
protection des consommateurs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-10-004 - Avis 2016-09 CDAC du 3 juin 2016 139 - monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement),
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
- Pour le département de l'Eure :
- monsieur Kamal OUKNAZ, architecte, personnalité qualifiée en matière d'aménagement
du territoire et du développement durable.
S'est abstenu :
—- monsieur Thierry DÉLAMARE, maire de Criquebeuf sur Seine, commune de la zone de
chalandise du département de l'Eure ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de ia Seine-
Maritime, réunie le 3 juin 2016, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SARL
SEMORA, dont le siège social est situé à Allouville-Bellefosse (76190) 7 résidence le
Frébout, visant à la création d’un magasin à l’enseigne “la Foir’fouille", d’une surface de
vente de 1 409 m2, à Tourville-la-Rivière (76410) zone d'activités du clos aux antes, rue de
l’île Potel.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
7 us
” Agnés BOUTY-TRIQUET
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial
dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-10-004 - Avis 2016-09 CDAC du 3 juin 2016 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-06-10-005
AVIS 2016-10 CDAC du 3 juin 2016
La CDAC du 3 juin dernier a autorisé la création d'une boutique Auto E.Leclerc et d'un magasin
de jouets E.Leclerc à Canteleu
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-10-005 - AVIS 2016-10 CDAC du 3 juin 2016 141 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le
1 0 JUIN 2016 Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathaïie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
officier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 3 juin 2016, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire
générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2016-10
concernant l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 10 030 m2, par la création d'une boutique Auto E.Leclerc et d'un magasin de Jouet E.Leclerc, d'une surface totale de vente de 915,59 m2, portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 10 945,59 m2, à Canteleu (76380) rue du canal.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-10-005 - AVIS 2016-10 CDAC du 3 juin 2016 142 - la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 157 16 00003 déposée à la mairie de canteleu le 25 avril 2016 par la SCI La CLERETTE, dont le siège social est situé à Canteleu (76380) 40 rue du canal, agissant en qualité de propriétaire des terrains, enregistrée le 29 avril 2016 par la préfète de la Seine-Maritime et visant à l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 10 030 m2, par la création d’une boutique Auto E.Leclerc et d'un magasin de Jouet E.Leclerc, d'une surface totale de vente de 915,59 m2, portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 10 945,59 m2, à Canteleu (76380) rue du canal ;
- l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 juin 2016 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT
_ que le projet s'insère dans un local existant sur le site de la zone commerciale du centre E .Leclerc de Canteleu ;
- que le projet de création d’une boutique Auto E.Leclerc et d'un magasin de Jouet E.Leclerc est compatible dans sa vocation avec les documents d'urbanisme approuvés ; —- que le projet permettra de conforter la vocation commerciale du site ; - que le projet bénéficiera de l'attractivité du centre E.Lecierc ;
- que le projet permettra la réhabilitation d'un local commercial évitant ainsi une nouvelle consommation d'espace ;
_ qu’une mutualisation avec le parking du centre E.Leclerc est envisagée ; - que le site est desservi par l'A 150 et la RD 6015 ;
- que le flux de circulation estimé est peu significatif ;
_ que les livraisons s’effectueront sur une zone séparée du parking à l'arrière des magasins ; —- que les conditions d'accès routiers du site sont sécurisées ;
- que le site est desservi par les transports en commun ;
— qu'un trottoir permet un cheminement sécurisé entre l'arrêt de bus et le site du projet ; — que le projet devrait améliorer légèrement l'insertion architecturale du site.
Décide de rendre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée, par un vote à l’unanimité (8 oui sur 8 votants)
Ont voté favorablement :
_ monsieur Hasbi COLAK, représentant le maire de Tourville-la-Rivière, commune d'implantation ;
_- madame François GUILLOTIN représentant le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
_ madame Danielle PIGNAT, désignée par le conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
_ monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau départemental ;
_- monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; _ monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-10-005 - AVIS 2016-10 CDAC du 3 juin 2016 143 - monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement),
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Maritime, réunie le 3 juin 2016, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SCI La
CLERETTE, dont le siège social est situé à Canteleu (76380) 40 rue du canal, visant à
Fextension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 10 030 m2, par la création
d’une boutique Auto E.Leclerc et d’un magasin de Jouet E.Leclerc, d’une surface totale de
vente de 915,59 m2, portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial à
10 945,59 m2, à Canteleu (76380) rue du canal.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire géré diointe,
Agnès BOUTY-TRIQUET
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial
dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-10-005 - AVIS 2016-10 CDAC du 3 juin 2016 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-09-059
Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-059 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 145 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmECTION DES RELATIONS AVEC LES
Cozzecrtivrrés LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du ÿQ JUIN 2016
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de fa Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1“janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
n° 15 76 265 pour l'établissement de pompes funèbres de la SAS Pompes funèbres et marbrerie
BERTHELOT dont le siège social est 22 route de Rouen 27140 GISORS sis 3 Place du
Général de Gaulle 76000 ROUEN.
Vu la demande du 11 mai 2016 de la SAS Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT visant à
modifier l’enseigne commerciale de l’établissement sis 3 Place du Général de Gaulle 76000
ROUEN.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2015 est modifié comme suit :
L'établissement de la SAS Pompes Funèbres et marbrerie BERTHELOT à enseigne commerciale
"Pompes Funèbres de Normandie" sis 3 Place du Général de Gaulle 76000 ROUEN exploité par M.
Bernard MAZEYRIE, directeur de branche funéraire en tant que responsable légal est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques
sous le numéro 15 76 265 jusqu’au 04 décembre 2021.
Le reste est sans changement.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-059 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 146 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 0 9 JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections, D
Pafrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-059 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 147 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-09-062
Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-062 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 148 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Dinecrion pes RELAYIONS AVEC LES
CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 09 JUIN 2016
portant habälitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de {a préfecture de Seine-Maritime :
la demande déposée en préfecture le 11 mai 2016 de la SAS Pompes funèbres et marbrerie
BERTHELOT dont le siège social est situé 22 route de Rouen 27140 GISORS signée de Monsieur
Bernard MAZEYRIE, directeur de la branche funéraire, en qualité de responsable légal, sollicitant
une habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire, l’établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement de la SAS Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT à enseigne
commerciale "Pompes funèbres de Normandie" sis 56 rue de Stalingrad 76140 LE PETIT-QUEVILLY
exploité par M. Bernard MAZEYRIE, directeur de la branche funéraire, responsable légal, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation en sous-traitance
+
4
64
+
+
+
pour une durée de SIX ans.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 16 76 268
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 09 JUIN 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-062 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 149 Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l’ État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
{non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre publie ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de lexécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le (] 9 JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections,
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-062 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 150 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-09-063
Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-063 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 151 Drecrion DES RELATIONS AVEC LES
CoLLECriViTÉs LOCALES ET DES ÉLECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du {9 JUIN 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
La préfète de [a région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 16-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
la demande du 11 mai 2016 de la SAS Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT dont le siège
social est situé 22 route de Rouen 27140 GISORS signée de M. Bernard MAZEYRIE, directeur de
la branche funéraire, en qualité de responsable légal, sollicitant une habilitation afin d’exploiter
dans le domaine funéraire, l’établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - L'établissement de la SAS Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT à enseigne
commerciale "Pompes funèbres de Normandie" sis 51-53 rue Guillaume d’Estouteville 76000 ROUEN
exploité par M. Bernard MAZEYRIE, directeur de la branche funéraire, responsable légal, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
+ Soins de conservation en sous-traitance
++
+
+
+
pour une durée de SIX ans.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 16 76 269
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au () 9 JUIN 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-063 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 152 Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de | État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
{ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le ()] $ JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-063 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 153 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-09-064
Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-064 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 154 RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 0 9 JUIN 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 16-001 du 1" janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
la demande déposée en préfecture le 23 mai 2016 de la SAS Pompes funèbres et marbrerie
BERTHELOT dont le siège social est situé 22 route de Rouen 27140 GISORS signée de Monsieur
Bernard MAZEVYRIE, directeur de la branche funéraire, en qualité de responsable légal, sollicitant
une habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire, l’établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article der - L'établissement de la SAS Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT à enseigne
commerciale "Pompes funèbres de Normandie" sis 13 boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT-
QUEVILLY exploité par M. Bernard MAZEYRIE, directeur de la branche funéraire, responsable légal, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation en sous-traitance
+++
+
+
pour une durée de SIX ans.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 16 76 270
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 0 9 JUIN 202?
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-064 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 155 Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l” État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
{ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, leg Q JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-064 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-09-065
Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-065 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 157 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECrions
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du f 9 JUIN 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
la demande déposée en préfecture le 23 mai 2016 de la SAS Pompes funèbres et marbrerie
BERTHELOT dont le siège social est situé 22 route de Rouen 27140 GISORS signée de Monsieur
Bernard MAZEYRIE, directeur de la branche funéraire, en qualité de responsable légal, sollicitant
une habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire, l’établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - L’établissement de [a SAS Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT à enseigne
commerciale "Pompes funèbres de Normandie" sis 21 rue Guillaume d’Estouteville 76130 MONT SAINT
AIGNAN exploité par M. Bernard MAZEYRIE, directeur de la branche funéraire, responsable légal, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation en sous-traitance
++
+
+
pour une durée de SIX ans.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 16 76 271
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au ÿ 9 JUIN 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-065 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 158 Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de 1’ État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
{ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 9 JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections,
tÜ ick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-065 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 159 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-09-060
Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-060 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 160 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
CoLLecrivirés LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du {9 JUIN 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfête de Ia Seine-Maritime ;
larrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
la demande déposée en préfecture le 11 mai 2016 de la SAS Pompes funèbres et marbrerie
BERTHELOT dont le siège social est situé 22 route de Rouen 27140 GISORS signée de
Monsieur Bernard MAZEYRIE, directeur de la branche funéraire, en qualité de responsable légal,
sollicitant une habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire, l’établissement visé ci-
dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - L'établissement de la SAS Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT à enseigne
commerciale "Pompes funèbres de Normandie" sis 98 bis rue de la République 76000 ROUEN exploité par
M. Bernard MAZEYRIE, directeur de la branche funéraire, responsable légal, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation en sous-traitance
+
+++
+
+
pour une durée de SIX ans.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 16 76 266
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au { G JUIN 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-060 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 161 Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l’ État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
{ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le (9 JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections, ur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.{ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-060 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 162 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-09-061
Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-061 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 163 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
CoLLecrTIvitTéÉs LOCALES ET DES ÉLECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du (9 JUIN 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de {a République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
la demande déposée en préfecture le 11 mai 2016 de la SAS Pompes funèbres et marbrerie
BERTHELOT dont le siège social est situé 22 route de Rouen 27140 GISORS signée de Monsieur
Bernard MAZEYRIE, directeur de la branche funéraire, en qualité de responsable légal, sollicitant
une habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire, l’établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement de la SAS Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT à enseigne
commerciale "Pompes funèbres de Normandie" sis 2 rue Paul Foliot 76140 LE PETIT-QUEVILLY exploité
par M. Bernard MAZEYRIE, directeur de la branche funéraire, responsable légal, est habilité pour exercer
sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
& Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
+ Soins de conservation en sous-traitance
6
6
+
+
+
+
pour une durée de SIX ans.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 16 76 267
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au {} 9 JUIN 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-061 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 164 Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l’ État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice où cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le (] 9 JUIN 2016
Pour la préfête et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-09-061 - Arrêté du 09 juin 2016 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire 165 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-13-006
Arrêté du 13 juin 2016 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
du canton de Criquetot-l'Esneval.
QPC du 20 juin 2014 - Recomposition du conseil communautaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2016 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval. 166 Liberté «“ab : Praluraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du} 3 JUIN 2016
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de
Criquetot-l’Esneval.
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'Honneur, officier de l’ordre national du Mérite,
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L 5211-6-1,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
Madame Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l’arrêté préfectoral n°16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du canton de Criquetot-l’Esneval,
l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval,
l’arrêté préfectoral du 11 mai 2016 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Cuverville,
les délibérations des conseils municipaux de 8 communes membres proposant une même répartition
des délégués communautaires par accord local,
les délibérations des conseils municipaux de 5 communes membres proposant de conserver la
répartition par accord local arrêtée le 30 octobre 2013,
les délibérations des conseils municipaux de 4 communes membres défavorables à la répartition
proposée par 8 des communes membres,
l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Beaurepaire,
Considérant que les 8 conseils municipaux sur 21, favorables à cette répartition, représentent une population
totale de 7088 habitants sur 16770 habitants,
Considérant que les conditions de majorité requise par les dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT ne
sont pas remplies,
Considérant qu’il convient de constater l’absence d’accord et de répartir les délégués selon les modalités
prévues aux IT à VI de l’article L 5211-6-1 du CGCT,
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2016 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval. 167 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% — A compter du 12 juin 2016, la nouvelle composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval est fixée comme suit :
Communes membres Population municipale |Nombre de délégués
Criquetot-l’Esneval 2425 6
Saint-Jouin-Bruneval 1891 4
Turretot 1520 4
Angerville-IOrcher 1452 3
Etretat 1411 3
Gonneville-la-Mallet 1325 3
Heuqueviile 699 1
Le Tilleul 694 il
Bordeaux-Saint-Clair 660 1
Saint-Martin-du-Bec 559 1
Anglesqueville-IEsneval 534 1
Beaurepaire 493 1
La Poterie-Cap-diAntifer 445 1
Vergetot 433 l
Hermeville 369 1
Cuverville 358 1
Sainte-Marie-au-Bosc 353 Ï
Villainville 330 I
Fongueusemare 188 1
Bénouville 173 1
Pierrefiques 139 Î
Total 16451 33
Les communes qui disposent d’un seul délégué peuvent désigner un délégué suppléant.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, la présidente
de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 3 JUIN 2016
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale Adjointe
Agnès TY-TRIQUET
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2016 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval. 168 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-13-005
Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de
fusion de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la
communauté de communes du canton de Valmont.
SDCI - Regroupement n°12
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-13-005 - Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du canton de Valmont. 169 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du { 3 JUIN 2016
portant projet de périmètre de fusion de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de
communes du canton de Valmont.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment ses articles 33 et 35 ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5210-1-1,
L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants, L 5216-I et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°16-001 du 1% janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du canton de Valmont ;
l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 modifié autorisant la création de la communauté
d’agglomération de Fécamp ;
l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
Considérant que le SDCI de la Seine-Maritime prévoit la fusion de Fécamp Caux Littoral Agglo et de
la communauté de communes du canton de Valmont ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 35 IX de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), dès La publication du schéma
départemental de coopération intercommunale, la préfête propose, avant le 15 juin 2016, pour la mise
en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) dont
l’un au moins est à fiscalité propre ;
Considérant que cet arrêté doit être notifié aux présidents des EPCIT à fiscalité propre intéressés afin
de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse
dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-13-005 - Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du canton de Valmont. 170 Considérant que la fusion envisagée est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils
municipaux des communes intéressées incluses dans le projet de périmètre dans le respect de la
majorité qualifiée, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de
la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de
la population totale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*- Il est institué un périmètre préalable à la constitution d’une nouvelle communauté
d’agglomération, issue de la fusion des communautés ci-après :
- Fécamp Caux Littoral Agglo, comprenant les communes de :
Criquebeuf-en-Caux Maniquerville
Epreville Saint-Léonard
Fécamp Senneville-sur-Fécamp
Froberville Tourville-les-Ifs
Ganzeville Vattetot-sur-Mer
Gerville Yport
Les Loges
- Communauté de communes du canton de Valmont, comprenant les communes de :
Ancretteville-sur-Mer Saint-Pierre-en-Port
Angerville-la-Martel Sassetot-le-Mauconduit
Colleville Sorquainville
Contremoulins Thérouldeville
Criquetot-le-Mauconduit Theuville-aux-Maïllots
Ecretteville-sur-Mer Thiergeville
Eletot Thiétreville
Gerponville Toussaint
Limpiville Valmont
Riville Vinnemerville
Sainte-Hélène-de-Bondeville Ypreville-Biville
Article 2 - Conformément aux dispositions de Particle 35 IF de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), à compter de la notification du
présent arrêté, l’organe délibérant de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à fusionner et le conseil municipal de chacune des
communes membres visées à l’article 1“ du présent arrêté disposent d’un délai de soixante-quinze
jours pour se prononcer sur le périmètre de la future communauté d'agglomération.
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis de ces collectivités est réputé favorable.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-13-005 - Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du canton de Valmont. 171 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seinè-Maritime, le sous-préfet du Havre, les
présidents des EPCT à fiscalité propre et les maires des communes visées à l’article 1° sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le : 13 JUIN 2016
Pal ê f i : " £
+
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-13-005 - Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du canton de Valmont. 172 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-13-004
Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de
fusion de la communauté de communes de la Côte
d'Albâtre, de la communauté de communes entre Mer et
Lin et intégration des communes de
Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville de la
communauté de communes Coeur de Caux.
SDCI - Regroupement n°8.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-13-004 - Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, de la communauté de communes entre Mer et Lin et intégration des communes de Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, 173 Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVIFÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du | 3 JUIN 2016
portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, de
la communauté de communes entre Mer et Lin et intégration des communes de Ancourteville-
sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville de la
communauté de communes Coeur de Caux.
La Préfète de région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5210-1-1,
L S211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1% janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Cœur de Caux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de
communes entre Mer et Lin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de
communes de la Côte d’Albâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCD) de la Seine-Maritime ;
Considérant que le SDCI de la Seine-Maritime prévoit la fusion des communautés de communes de la
Côte d’Albâtre, entre Mer et Lin et l’intégration des communes de Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville de la communauté de
communes Coeur de Caux ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 35 ITI de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), dès la publication du schéma
départemental de coopération intercommunale, la préfète propose avant le 15 juin 2016, pour la mise
en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCD dont
l’un au moins est à fiscalité propre, ainsi que l’intégration de communes extérieures à ces EPCI ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-13-004 - Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, de la communauté de communes entre Mer et Lin et intégration des communes de Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, 174 Considérant que cet arrêté doit être notifié aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin
de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse
dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Considérant que la fusion-extension envisagée est prononcée par arrêté préfectoral après accord des
conseils municipaux des communes intéressées incluses dans le projet de périmètre dans le respect de
la majorité qualifiée, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de
la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de
la population totale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué un périmètre préalable à la constitution d’une nouvelle communauté de
communes, issue de la fusion des communautés de communes et des communes ci-après :
- Communauté de communes de Ia Côte d’Albâtre, comprenant les communes de :
Auberville-la-Manuel Manneville-ès-Plains
Bertheauville Néville
Bertreville Ocqueville
Blosseville Oherville
Bosville Ouainville
Butot-Vénesville Ourville-en-Caux
Cailleville Paluel
Canouville Pleine-Sève
Cany-Barville Sainte-Colombe
Clasville Saint-Martin-aux-Buneaux
Crasville-la-Mallet Saint-Riquier-ès-Plains
Drosay Saint-Sylvain
Grainville-la-Teinturière Saint-Vaast-Dieppedaile
Gueutteville-les-Grès Saint-Valéry-en-Caux
Hautot-l’Auvray Sasseville
Ingouville Veauville-lès-Quelles
Le Hanouard Veules-les-Roses
Le Mesnil-Durdent Veulettes-sur-Mer
Malleville-les-Grès Vittefleur
- Communauté de communes entre Mer et Lin, comprenant les communes de :
Angiens Houdetot
Anglesqueville-la-Bras-Long La Chapelle-sur-Dun
Autigny La Gaïllarde
Bourville Le Bourg-Dun
Brametot Saint-Aubin-sur-Mer
Crasville-la-Rocquefort Saint-Pierre-le-Vieux
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-13-004 - Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, de la communauté de communes entre Mer et Lin et intégration des communes de Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, 175 Ermenouville Saint-Pierre-le-Viger
Fontaine-le-Dun Sotteville-sur-Mer
Héberville
- Les communes de la communauté de communes Coeur de Caux incluses dans le nouveau
périmètre :
Ancourteville-sur-Héricourt Normanville
Beuzeville-la-Guérard Sommesnil
Cleuville Thiouville
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article 35 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), à compter de la notification du
présent arrêté, l’organe délibérant de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés et le conseil municipal de chacune des communes
membres visées à l’article 1* du présent arrêté disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se
prononcer sur le périmètre de la future communauté de communes Côte d’Albâtre et entre Mer et Lin.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis de ces collectivités est réputé favorable.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe et
du Havre, les présidents des EPCI à fiscalité propre et les maires des communes visées à l’article 1°
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Î 3 JUIN 2016
Pal
Nicole KLEN _ :
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-13-004 - Arrêté du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, de la communauté de communes entre Mer et Lin et intégration des communes de Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, 176 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-06-14-002
Arrêté de dérogation + plans descente agglo de Rouen par
l'AMMDF les 18 et 19 juin 2016
DESCENTE EN MOTO DE L'AGGLO DE ROUEN PAR L'AMMDF LES 18 ET 19 JUIN 2016
(DE 22H30 à 00H30)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-002 - Arrêté de dérogation + plans descente agglo de Rouen par l'AMMDF les 18 et 19 juin 2016 177 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
EagéRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 14 juin 2016
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une «descente agglo de Rouen», en moto, les 18 et 19 juin 2016 par l'Association des Motardes et Motards De France (AMMDF).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime;
l'arrêté n° 16-001 du 1erjanvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande produite par M. François FOLLIN, président de l'Association des Motardes et Motards De France (tél: 06 07 14 48 21), pour organiser une sortie moto les 18 et 19 juin 2016;
les avis favorables émis par :
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 02 mai 2016,
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 20 mai
2016;
- le président du la métropole Rouen Normandie le 10 mai 2016;
- le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest le 20 avril 2016;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-002 - Arrêté de dérogation + plans descente agglo de Rouen par l'AMMDF les 18 et 19 juin 2016 178 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes, RD 6014, RD 6015, RD 6028 routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime;
Considérant que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 4er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes:
- RD 6014, RD 6015, RD 6028.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera adressé à M. François FOLLIN.
Fait à Rouen, le 14 juin 2016.
Pour la préfète et par délégation,
le chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-002 - Arrêté de dérogation + plans descente agglo de Rouen par l'AMMDF les 18 et 19 juin 2016 179 S
JOA8T e LPS,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-002 - Arrêté de dérogation + plans descente agglo de Rouen par l'AMMDF les 18 et 19 juin 2016 180 6/6/2016 ViaMichelin : Itinéraires, Cartes, Trafic, Météo et Réservation d'hôtels en France et en Europe
ViaMichelin
Le Mesnil-Esnard — Le Mesnil-Esnard
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D À. en | M =
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http://www.viamichelin fr/print/map?latitude=49.4003687&longitude=1.1688638&z00m-16&address&departure-Le%20Mesnil-Esnard&arrival=Le%20Mesnil... 1/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-002 - Arrêté de dérogation + plans descente agglo de Rouen par l'AMMDF les 18 et 19 juin 2016 181 6/6/2016 ViaMichelin : Itinéraires, Cartes, Trafic, Météo et Réservation d'hôtels en France et en Europe
Le Mesnil-Esnard — Le Mesnil-Esnard
parie B Er
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"MICHELIN
Vu pour être annexéà l'arrêté
préfectoral du 4 4 JUIN 2016
La Préfète,
pour la pese et par délégation,
e chehde section
Leu.
Anmnelle STURM
http://www.viamichelin.fr/print/map?latitude=49.4003687&longitude=1.1688638&z00m=16&address&departure=Le%20Mesnil-Esnard&arrival=Le%20Mesnil... 1/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-002 - Arrêté de dérogation + plans descente agglo de Rouen par l'AMMDF les 18 et 19 juin 2016 182 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-06-14-003
Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des
véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016
sortie de 70 véhicules anciens dans le cadre du Tour de Normandie des véhicules historiques
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 183 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBéRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
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Tél. 02 32 76 53 15
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Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 14 juin 2016
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour un rallye promenade dit Tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime;
Vu l'arrêté n° 16-001 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu la demande produite par M. Gregory DUBOURG, président de l'association du tour de Normandie des véhicules historiques (tél: 06 28 33 00 75), pour organiser une sortie de voitures anciennes du 16 au 19 juin 2016;
Vu les avis favorables émis par :
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 13 juin 2016;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 31 mai 2016;
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 03 juin 2016,
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 14 juin 2016; - le président de la métropole Rouen Normandie le 10 juin 2016;
- le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest le 24 mai 2016;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 184 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RN 31, RD 28, RD 110, RD 486, RD 490, RD 919, RD 925, RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes:
- RN 31, RD 28, RD 110, RD 486, RD 490, RD 919, RD 925, RD 6015.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ,et le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera adressé à M. Gregory DUBOURG.
Fait à Rouen, le 14 juin 2016.
Pour la préfète et par délégation,
le chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 185 Prendre à droite en sortant du parking du Casino 300 m
300 m Au STOP, prendre à droite direction CENTRE VILLE 900 m
1,2km Au FEU, prendre à droite direction LYONS LA FORET
LA FERTÉ ST SAMSON
ARGUEIL
FRY
MESNIE LIEUBRAY
NOLLEVAL
21,2 km
22,4 km LA FEUILLIE, prendre à droite direction LYONS LA FORET
LE TRONQUAY
LYONS LA FORET, prendre 2 fois la direction Centre Ville, puis en
face Zone à 30
Prendre à gauche direction FLEURY SUR ANDELLE
LE ROULE
LE VAUMICHON
MENESQUEVILLE
CHAREEVAL
20,1 km
42,5 km Au rond-point, prendre la 2e sortie direction RADEPONT 470 m
43 km
Au rond-point, prendre la 2e sortie direction Abbaye de Fontaine-
Guérard, suivre 3 fois l'indication
LE PETIT NOJEON
RADEPONT
4,1 km
47,1 km
Prendre à droite direction Abbaye de Fontaine-Guérard, point
"Photo"
150 m
47,9 km Prendre à gauche vers l'ancienne filature
PONT-SAINT-PIERRE, prendre à gauche à l'opposé de la piscine
3,1 km
51 km A l'église, Prendre à gauche 600 m
51,6 km Dans le virage, prendre à droite sur Rue des Hautes Rives
ROMILLY SUR ANDELLE, traverser la voie ferrée à gauche après
avoir longé l'usine
3,3 km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 186 54,9 km
Prendre légèrement à droite direction Barrage-Eciuses, suivre 2
#ñ fois l'indication 900 m é LES ECLUSES, "La Guinguette”. Arrêt découverte
55,8 km << Prendre à gauche en sortant du parking de La Guinguette 800 m
56,6 km | à Prendre à droite
“> ÎLE VAL PITAN
À
' « AMFREVILLE SOUS LES MONTS
À LE VAL AMET 8,9 km
7 [VATTEPORT
| “er CONNELLES
Le HERQUEVILLE
65,5 km # Prendre légèrement à droite ... direction ANDÉ 800 m
66,3 km # Prendre légèrement à droite direction Moulin 1,8 km
U à Au STOP, prendre en face
68,1 km => Prendre à droite direction ST PIERRE DU VAUVRAY
re ST PIERRE DU VAUVRAY, suivre TOUTES DIRECTIONS 3,5 km
« Prendre à gauche direction VAL DE REUIL
71,6 km A\ Continuer en face direction LE VAUDREUIL 2,0 km
Le ST ETIENNE DU VAUVRAY
73,6 km O Au rond-point, prendre la Îre sortie direction LE VAUDREUIL 570 m
74,2 km à Prendre à droite pour entrer dans le golf 4 km
75,2 km É - Continuer tout droit jusqu'au restaurant. Arret déjeuner
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 187 |
PAinou-Sp-1eA
DS € Re = Non FMSG Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 188 > Prendre la route à droite en sortant du restaurant dans le Golf 1,3 km
1,3 km > Prendre à droite en sortant du Goif 270 m
1,6 km O Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Rue de l'Hôtel-Dieu 1,4 km
A Suivre les panneaux piste cyclable et pietonne (vert/blanc)
3 km 7 = |VAL DE REUIL, Prendre à droite direction TOURNEDOS 1,1 km
4,1 km € Prendre à gauche direction Lac des 2 amants, suivre 2 fois l'indication 1,4 km
5,5 km > Prendre à droite direction POSES, suivre 2 fois l'indication 5,8 km
A Continuer en face direction LERY / PT DE L'ARCHE
141,3 km O Au rond-point, prendre la re sortie direction LES DAMPS 4,0 km
12,3 km => |Prendre à droite en direction LES DAMPS 350 m
12,7 km # Prendre légèrement à droite en direction LES DAMPS 200 m
77 [LES DAMPS
12,9 km | A" Au STOP, prendre en face pour longer l'Eure 3,1 km
“7 [PONT DE L'ARCHE |
16 km O Au rond-point, prendre la 1re sortie direction A13 1,3 km
17,3 km O Au rond-point, prendre la 3e sortie direction TOSTES / MONTAURE 1,7 km
19 km — Prendre à droite direction TOSTES / MONTAURE 6,8 km
Le TOSTES
25,8 km O Au rond-point, prendre la re sortie direction ST PIERRE LES E. 4 km
29,8 km O lAurond-point, prendre la 2e sortie direction ELBEUF 350 m
30,2 km O Au rond-point, prendre la 2e sortie direction ST CYR LA CAMPAGNE
ST CYR LA CAMPAGNE, prendre légèrement à gauche
LE NEUF MOULIN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 189 ST GERMAIN DE PASQUIER, plus petite mairie de France
Au cédez le passage, prendre en face direction ST AMAND DES HAUTES
TERRES. Essence à droite à 1km
D86 ST AMAND DES HAUTES TERRES
Suivre 3 fois la direction TOURVILLE LA CAMPAGNE
TOURVILLE LA CAMPAGNE
44,5 km |
Au STOP, Prendre à droite direction LA HAYE DU THEIL, suivre 2 fois
l'indication
Er
LA HAYE DU THEIL
2,7 km
47,2 km
prendre légèrement à gauche direction LE GROS THEIL, suivre 2 fois
l'indication
LE GROS THEIL, prendre en face en direction CALLEVILLE
Continuer en face direction Château d'Harcourt
10,6 km
57,8 km
LA HAYE DE CALLEVILLE, prendre légèrement à gauche direction
Château d'Harcourt
HARCOURT, prendre à droite direction Château d'Harcourt / Arboretum
2,8 km
Château d'Harcourt. Arrêt visite
60,6 km {Prendre à gauche en sortant du parking sur rue du Château 450 m
61,1 km Prendre à gauche sur D25 170 m
61,3 km Au STOP, prendre à gauche direction LE NEUBOURG 220 m
61,5 km RAMAA
Prendre à gauche direction LA NEUVILLE DU BOSC, suivre 2 fois
l'indication
3,9 km
65,4 km SE
LA NEUVILLE DU BOSC, au STOP, prendre à gauche direction LE BEC
HELLOUIN, suivre 2 fois l'indication
NA LE BEC HELLOUIN, au STOP, prendre à gauche direction Abbaye de Notre Dame Prendre à droite TOUTES DIRECTIONS
Prendre à droite MONTFORT
R
VV
Prendre à gauche PT AUTHOU / MONFORT
10,4 km
75,8 km PONT AUTHOU, prendre à droite direction ST GEORGE DU V. 400 m
76,2 km Au FEU, prendre à gauche direction ST GEORGE DU V. 9,1 km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 190 85,3 km | ST GEORGE DU VIERVRE, prendre à gauche après la place.
90,4 km Au STOP, prendre à droite direction LIEUREY 2,6 km
93 km LIEUREY, prendre à gauche direction CENTRE VILLE 300 m
93,3 km Prendre en face direction CORMEILLES 1,7 km
95 km Au rond-point, prendre la 2e sortie direction CORMEILLES
8,1 km
ST PIERRE DE CORMEILLES
103,1 km : CORMEILLES. continuer en tout droit en direction PT L'EVEQUE.
ssence
Continuer tout droit direction BONNEVILLE LA LOUVET 5,2 km
BONNEVILLE LA LOUVET
108,3 km Prendre à gauche direction BLANGY LE CHÂTEAU 6,2 km
BLANGY LE CHÂTEAU, prendre à droite direction FIERVILLE LES
114,5 km
4,1 km
118,6 km A\ Au STOP, prendre en face direction PIERREFITTE EN AUGE 750 m
119,4 km > Prendre à droite direction PONT L'EVEQUE . 4,7 km
Le PONT L'EVEQUE. Essence
124,1 km > |Au cédez le passage, prendre à droite direction CENTRE VILLE 850 m
O Traverser le rond-point "Fontaine"
125 km O Au rond-point, prendre la 3e sortie direction DEAUVILLE 450 m
125,5 km à Votre destination se trouvera sur la droite. Restaurant "Les Tonneaux”.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 191 {
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 195 /anouyuies
| -AUEMEaUY 10}219-2p-LIQny-JUIE ulalANOL Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 196 Villes - Villages | | —. Informations
Q D33 on reprend ja route dans l'autre sens
D 37 = , iroufreville La Corbeline suivre l'indication 4 fois
S .cdToufreville La Corbeline
Yvetot
S.sTYvetot
prendre à gauche au rond-point, à l'opposé de St Clair les Monts
au 1er feu, prendre à droite vers fhôtel de ville
ay 2ème feu, prendre à gauche vers l'hôtel de ville
toutes directions tout droit au rond-point
Cany- Barville au feu à droite
Cany- Barville_ Héricourt en Caux suivre l'indication 2 fois
Autretot
fAutretot
_[Cany-Barville suivre l'indication 2 fois
Ohsrviile
Oherwille
Le Foucart
Le Hanouard
Ourville en Caux suivre l'indication 3 fois
Cany-Barville
Valmont à gauche dans Valmoant 1!
Riville _ Valmont suivre 2 fois l'indication
[Riville
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Coilevite Fécamp
Coileville Fécamp
Colleville Fécamp
Coilaville
Fécamp
Fécamp
Le Havre
Fécamp port
tout droit au feu essence
Fécamp centre
on traverse le pont
Etrelat à droite après le pont
suivre la plage tout droit
casino on suit les flèches au sol derrière le parking
centre ville toules directions
au stop prendre à droite
au feu prendre à droite
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_[Yport _Etretat suivre l'indication 2 lois , |Criquebeuf en Caux
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aller jusqu'au bout du parking du casino et longer le casino
Frobervitle
Epreville
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Frobervile
Les Loges
Bordeaux St Clair
Etrelat
centre ville casino
75 km Arrêt sur la place Charles de Gaulle
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 197 =
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 198 le chef de section
La Préfète,
Vu pour être annexéà l'arrêté
préfectoral du, 4 JUIN 2016
pour la préfète et par délégation,
| ONIHAVd 2371 HNS
L3HXY
ajIneo 9p Seey) Buiyied 8j ins joue 9918 S9WNJSO9 8pEJEd E] 1N0d e]]IA US 1nOJe] << — 109 38 18SS9BUIN 29SnNW np UOHOSUIP US 8JIOJP E SJAINS | " CCE) 2 121913| LLa Il ouonef e] 1ns 2yn01 ayjed allAnou9g 11219 1S xneeplog DA due99-| 0+6 a | u6 e Buned a] 1ns juawedno1Bal OJIIA EI 9D 99SI9APII = 91pU9Id e UOnN29110 = SUOlEULIOJUI | S9BeIIIA - SSIIIA | Sms | ejnoy | wy 66°96"2ÿ-08-20 / 69°96"96-Z£-90 :193 SIUL14XNEA9Q SUIpne|9 Ans] : SinaJeUIp1009 1819113 Sup opeled - 1109 39 19SS9PUIN 99SNU : 31dV13 UBEN UNf 6} eyouewuiQ np sueur] : 9102 NL Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-14-003 - Arrêté de dérogation et plans tour de Normandie des véhicules historiques du 16 au 19 juin 2016 199 Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-06-09-040
Arrêté inter-préfectoral n° 48/2016
Portant nomination du président et des membres de la commission permanente du conseil
maritime de la façade Manche Est - mer du Nord
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-09-040 - Arrêté inter-préfectoral n° 48/2016 200 EI
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PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA MER DU NORD
n° n° 4312246
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Portant nomination du président et des membres de la commission permanente
du conseil maritime de la façade Manche Est — mer du Nord
La préfète de la région Normandie, Le préfet maritime de la Manche
préfète de la Seine-Maritime et de la mer du Nord
Officier de la légion d’honneur Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite Officier de l’ordre national du mérite
le code de l'environnement, et notamment l’article L.219-6-1 ;
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.133-1 et suivants ;
é
4
€
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils
maritimes de façade.
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 avril 2016 portant nouvelle composition du conseil maritime de la
façade Manche Est - mer du Nord ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 avril 2016 portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche Est — mer du Nord ;
VU le règlement intérieur du conseil maritime de la façade Manche Est - mer du Nord ;
VU les procès-verbaux des élections du président et des membres de la commission permanente en date du 22 septembre 2015 et du 27 avril 2016 ;
SUR PROPOSITION du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord ;
ARRÊTENT
Article 1 Monsieur Pierre VOGT, conseiller régional de Normandie, est nommé président de la commission permanente du conseil maritime de la façade Manche Est — mer du Nord, vice-président du conseil maritime de la façade Manche Est — mer du Nord.
Préfecture de la région Normandie Préfecture maritime de Ia Manche et de la mer du Nord 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex CCO1 - 50115 Cherbourg en Cotentin Cedex
Tél. : 02.32.76.51.79 - Télécopie : 02.32.76.55.21 Tél. : 02.33.92.60.61 - Télécopie : 02.33.92.59.26
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-09-040 - Arrêté inter-préfectoral n° 48/2016 201 Article 2 Sont nommés membres de la commission permanente :
1- Pour le collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :
+ Madame la préfête de la région Normandie, ou son représentant ;
+ Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, ou son représentant ;
+ Monsieur le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque, ou son représentant.
2 - Pour le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
° Monsieur Jean LEPETIT, conseiller départemental de la Manche, premier vice-président de la
commission permanente ;
+ Monsieur Patrice VERGRIETE, président de la communauté urbaine de Dunkerque, deuxième vice-président de la commission permanente.
3- Pour le collège des représentants des activités professionnelles et des entreprises :
° Monsieur Joseph COSTARD, représentant le comité régional de la conchyliculture de Normandie — mer du Nord ;
+ Madame Laëtitia PAPORE, représentant l’union nationale des producteurs de granulats ;
+ Monsieur Pierre PEYSSON, représentant le syndicat des énergies renouvelables ;
° Monsieur Eric GOSSELIN, représentant la fédération des organisations des producteurs de la pêche artisanale.
4- Pour le collège des représentants des salariés d'entreprises :
+ Monsieur Patrick FRANCOIS, représentant la confédération française des travailleurs chrétiens ; * Monsieur Bruno DACHICOURT, représentant la confédération française des travailleurs chrétiens.
5- Pour le collège des représentants des associations de protection de l’environnement littoral ou marin, ou d'usagers de la mer et du littoral :
+ Monsieur Paul ADAM, représentant la fédération française de voile ;
° Madame Ingrid RICHARD, représentant la fédération française d’études et de sports sous- marins ;
+ Monsieur Jean LEPIGOUCHET, représentant la fédération des pêcheurs plaisanciers et sportifs français.
Article 3 Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, l’adjoint au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord chargé de l'action de l'État en mer, le directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie.
A Rouen, le Q JU ! N p, 016 A Cherbourg, le Y JUIN 415
La préfète de la région Normandie, Le préfet maritimp;de la Manche
préfète de la Seine-Maritime
PE ns Pascal ANSSEUR Nicole KLEIN
2/2
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-09-040 - Arrêté inter-préfectoral n° 48/2016 202 Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-06-09-041
Arrêté inter-préfectoral n° 49/2016
Portant fonctionnement de la commission administrative de la façade maritime Manche Est - mer
du Nord, et nouvelle composition du fait de la réorganisation des services de l'État en région
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-09-041 - Arrêté inter-préfectoral n° 49/2016 203 4
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PRÉFECTURE DE LA RÉGION NORMANDIE PRÉFECTURE MARITIME DE LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME MANCHE ET DE LA MER DU NORD
n° n 49 poic
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant fonctionnement de la commission administrative de la façade maritime
Manche Est - mer du Nord, et nouvelle composition du fait de la réorganisation
des services de l’État en région
La préfète de la région Normandie, Le préfet maritime de la Manche
préfète de la Seine-Maritime et de la mer du Nord
Officier de la légion d’honneur Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite Officier de l’ordre national du mérite
< le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-18 et R. 219-1 à
R.219-17;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
£
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
le décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le
littoral et aux documents stratégiques de façade ;
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Parrêté inter-préfectoral du 20 novembre 2013 portant création, composition et fonctionnement
de la commission administrative de la façade maritime Manche Est - mer du Nord.
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ;
ARRÊTENT
Article 1.
La commission administrative de la façade maritime Manche Est - mer du Nord est créée pour
construire la position de l’État sur les sujets maritimes et littoraux de la façade, notamment le Plan
d'Action pour le Milieu Marin (PAMM) et le Document Stratégique de la Façade (DSF).
Préfecture de la région Normandie Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
7 place de la Madeleine — 79036 Rouen Cedex CC 01 — 50115 Cherbourg-Ocicville Cedex
Tél. : 02.32.76.51.79 - Télécopie : 02.32.76.55.21 Tél. : 02.33.92.60.61 - Télécopie : 02.33.92.59.26
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-09-041 - Arrêté inter-préfectoral n° 49/2016 204 La commission assure, en particulier, les missions du collège des services de l’État en charge de
élaboration et de la mise en œuvre du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
« Manche - mer du Nord » telles que prévues par l’article R. 219-11 II. du code de l’environnement.
La commission administrative de la façade maritime fixe le cadre des travaux d’élaboration et de
révision du document stratégique de la façade de la Manche Est - mer du Nord.
Elle veille à la coordination de ses travaux avec ceux conduits dans les autres façades maritimes,
notamment pour l’élaboration du plan d’action pour le milieu marin et celle du document stratégique
de façade maritime.
Article 2.
La commission administrative de la façade maritime est présidée par le préfet de la région Normandie
et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, préfets coordonnateurs.
Article 3.
La commission comprend les membres suivants, ou leurs représentants :
- le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet coordonnateur de bassin Artois-
Picardie ;
- le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie, préfet de la région Île-de-France ;
- le préfet du Nord ;
- le préfet du Pas-de-Calais ;
- le préfet de la Somme :
- le préfet de la Seine-Maritime ;
- le préfet de l’Eure ;
- le préfet du Calvados ;
- le préfet de la Manche ;
- le commandant de la zone maritime Manche - mer du Nord ;
- le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nord — Pas-de-Calais — Picardie ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche :
- le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
- le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Nord — Pas-de-Calais — Picardie ;
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
- le directeur de l’agence régionale de santé de Normandie ;
- le directeur de l’agence de l’eau Artois-Picardie :
- le directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie :
- le directeur de l'agence des aires marines protégées :
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-09-041 - Arrêté inter-préfectoral n° 49/2016 205 - le directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ;
- le directeur du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
Paménagement ;
- le président directeur général de l’institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- le directeur du muséum national d’histoire naturelle.
La commission peut associer d’autres services déconcentrés de l’État concernés par l’ordre du jour et
entendre toute personnalité qualifiée ou tout représentant d’une collectivité territoriale.
Article 4,
La commission administrative de façade se réunit sur convocation des deux co-présidents, préfets
coordonnateurs, avec un préavis de quinze jours francs. Elle peut également être consultée par écrit et
par voie électronique à l'initiative des co-présidents.
Son ordre du jour est fixé par les deux co-présidents, sur proposition de son secrétaire.
Le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord assure le secrétariat de la commission.
Le secrétariat facilite le travail en réseau de ses membres avec les autres services déconcentrés de
l’État sur la façade. Il organise les réunions et en établit les comptes rendus qui sont signés des deux co-présidents.
La commission peut créer en son sein, des groupes de travail par décision des deux co-présidents, sur
proposition de son secrétariat.
Un secrétariat technique, établi en son sein, assiste la commission pour l’élaboration du plan d’action
pour le milieu marin de la sous-région marine Manche - mer du Nord.
Un comité technique, établi en son sein, assure l’élaboration et la mise en œuvre du document
stratégique de la façade maritime Manche Est - mer du Nord.
Article 5.
L'arrêté inter-préfectoral du 20 novembre 2013 portant création, composition et fonctionnement de la
commission administrative de la façade maritime Manche Est — mer du Nord est abrogé.
Article 6.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, l’adjoint au préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord pour l’action de l’État en mer, le directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie, ainsi que sur le
site internet de la préfecture maritime de la Manche et de Ia mer du Nord
(www.premar-manche.gouv.fr).
À Rouen, lef} 2 JUIN 2016 À Cherbourg, le S3S Fes 2\G
La préfète de la région Normandie, Le préfet maritime de la Manche
préfète de la Seine-Maritime et de la mey du Nord
Nicole KLEIN Pascal AUSSEUR
3/3
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-09-041 - Arrêté inter-préfectoral n° 49/2016 206 Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-06-09-079
Délégation de signature 9 juin 1
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-079 - Délégation de signature 9 juin 1 207 7
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DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes.et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de
Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ;
- à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme
responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-079 - Délégation de signature 9 juin 1 208 Liberté + Egalité + Fraternité
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Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED-15-39 en date du 9 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen en matière de contrôle des établissements
publics locaux d'enseignement ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1% mars 2014 ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et
décisions concernant la Division des Affaires Juridique et du Conseil
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement
désignés, afin de signer les autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les enseignants du second degré ; les convocations devant la commission académique d'appel ; les
courriers de renonciation à l'appel contre une sanction rendue par un conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement ; les arrêtés de confirmation ou d'information de
sanction prise par un conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement ; les actes des conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement ; les
accusés réception; les décisions modificatives de budget ; les dérogations à l'obligation de loger; les tutorats et les correspondances courantes touchant à l'instruction des affaires qui y
sont traitées :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen; et en cas d'absence de sa part à :
- Monsieur Nicolas BRUS
Attaché Principal d'Administration, Chef de la Division des Affaires Juridiques et du Conseil et,
en cas d'absence de sa part à : |
- Madame Emily GENET, Chef du bureau du contrôle et du conseil auprès des EPLE uniquement pour la signature des actes des conseils d'administration, les accusés réception,
les décisions modificatives de budget et les bordereaux d'envoi ;
- Madame Aurélie LEMYRE, Chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux uniquement pour les courriers de renonciation à l'appel contre une sanction du conseil de
discipline prise par un établissement public local d'enseignement, les courriers réclamant des pièces complémentaires et les bordereaux d'envoi ;
- Madame Stéphanie LEBOUIS, uniquement pour la signature des actes des conseils d'administration, les accusés réception, les décisions modificatives de budget et les bordereaux
d'envoi ; ù
- Monsieur Georges PONS, uniquement pour la signature des actes des conseils d'administration, les accusés réception, les décisions modificatives de budget et les bordereaux
d'envoi.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-079 - Délégation de signature 9 juin 1 209 acalé mie
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Article 3 :
Article 4
Article 5 :
Article 6 :
Au titre de la tutelle académique en matière budgétaire et financière, et du contrôle de légalité
des actes portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice des EPLE, délégation
est donnée à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour recevoir, seuls, ou au nom de l'État, les actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement soumis
à l'obligation de transmission :
- délibérations du conseil d'administration, exécutoires quinze jours après leur transmission ;
- décisions du chef d'établissement, exécutoires, dès leur transmission, relevant des matières
telles qu'elles sont énumérées par l'article L 421-14 et R 421-54 du code de l'éducation
nationale à l'exception :
- des délibérations et conventions relatives aux marchés publics d'un montant supérieur à
209 000€ HT, dont la préfecture reste destinataire d'un exemplaire ;
- des délibérations et actes budgétaires.
En cas d'absence de Monsieur Steven TANGUY, la délégation consentie à l'article 3 sera
exercée par Monsieur Nicolas Brus, chef de la Division des Affaires Juridiques et du Conseil
Délégation de signature est donnée Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche,
nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen pour signer les
déférés devant le Tribunal Administratif des actes soumis au contrôle de légalité visés dans
l'arrêté préfectoral n° 16-95 du 25 janvier 2016, des lycées de la Région Haute Normandie et
des collèges de la Seine-Maritime.
Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie
de Rouen, directeur des relations et des ressources humaines est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Lg AR 2016
La Rectrice
Nicole MENAGER
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-079 - Délégation de signature 9 juin 1 210 Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-06-09-070
Délégation de signature 9 juin 10
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-070 - Délégation de signature 9 juin 10 211 7
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Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :
Vu los articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du
personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale :
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Lu à l'organisation et à l'action des
services de l' État dans les régions et les départements : à
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de
Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté :
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen :
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale :
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Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1% octobre 2011 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, ” Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à l'effet de signer les actes entrant dans les attributions de la Division des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé et notamment toutes les décisions relatives aux personnels dont la gestion a été déconcentrée ;
En application de l'article 38 du décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, de l'article 1er de l'arrêté
du 7 janvier 2003 susvisé, de l'article 7 de l'arrêté préfectoral également susvisé, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, à l'effet de signer les mandats de paiemerit, les ordres de recette, les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, plus généralement, tous les documents comptables intéressant les gestions financières . pour lesquels le recteur a reçu délégation; les pièces justificatives se rapportant à la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires des personnels non-titulaires, des personnels ATOSS titulaires et stagiaires en fonction dans l'Académie, des personnels de recherche et de formation titulaires et stagiaires en fonction dans l’Académie, ainsi que des. personnels d'encadrement titulaires et di ass pour lesquels le Recteur a reçu délégation de signature ;
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur François FOSELLE à l'effet de
signer toutes convocations et ordres de mission nécessaires à la gestion de la formation des personnels ;
En cas d'absence de Monsieur François FOSELLE, les délégations consenties aux articles 1, 2 et 3 sera consentie à :
- Madame China KHELALI
Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part à : - Madame Sandrine BOULARD, Chef du bureau de gestion des personnels administratifs ;
- Madame Karine LEROUX-LECOQ, adjointe au Chef de division, Chef du bureau de gestion des personnels sociaux, de santé, techniques (titulaires et contractuels) et administratifs - (contractuels) ;
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Article 5 Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie
de Rouen, directeur du budget académique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le æ@ JUIN 2016
La Rectric
Nicole MENAGER
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76-2016-06-09-069
Délégation de signature 9 juin 11
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LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du
personnel relevant du ministère de l'Education nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de
Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ; | - au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ; |
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Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire
Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1°” octobre 2011 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service,
Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines,
_ pour les actes et décisions concernant l'activité contentieuse la Division des Affaires Juridiques
et du Conseil et en particulier les décisions relatives à la protection juridique du fonctionnaire.
Article 2 En cas d'absence de Monsieur François FOSELLE, la délégation consentie à l’article 1 sera
- exercée par Monsieur Nicolas BRUS, chef de la Division des Affaires Juridiques et du Conseil.
Article 3 : Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie
de Rouën, directeur du budget académique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 JUIN 205:
La Rectrice
Ed
Nicole MENAGER
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Délégation de signature 9 juin 12
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Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable :
- à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées ‘sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
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Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1” octobre 2011 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 4
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à l'effet de signer les actes entrant dans les attributions du Pôle Pensions et notamment toutes les décisions relatives aux personnels dont la gestion a été déconcentrée.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines à l'effet de signer les décisions de radiation des cadres en vue de l'admission à la retraite, par anticipation, par ancienneté et limite d'âge, pour invalidité, ainsi que les décisions relatives au recul de la limite d'âge, au maintien en activité et à la prolongation d'activité des
personnels dont la gestion est déconcentrée auprès du Recteur, des personnels enseignants du premier et second degré, et des personnels d'éducation, d'information et d'orientation ; les décisions d'attribution du capital décès aux ayants droits des fonctionnaires et stagiaires de l'académie : les décisions d'attribution de pensions de réversion, de majoration pour tierce personne; les décisions relatives au rachat des années d'études ; les décisions relatives aux validations des services auxiliaires pour la retraite ainsi que la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite :
En cas d'absence de Monsieur François FOSELLE, les délégations consenties aux articles 1 et 2 sera consentie à :
- Madame Pascale BURE, Attachée Principale d'Administration, Chef du Pôle d'Expertise et de Service Pensions
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Article 5 Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, 5 BQ JUIN 2016
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Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ‘
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la Suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat.de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
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Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1” octobre 2011 ;
ARRETE
Article 1 : . Délégation de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à l'effet de signer les actes entrant dans les attributions de la Division des Personnels
Enseignants et notamment toutes les décisions relatives aux personnels dont la gestion a été déconcentrée.
Article2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé, de l'article 7 de l'arrêté préfectoral également susvisé, subdélégation
de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, à l'effet de signer les mandats de
paiement, les ordres de recette, les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, plus généralement, tous les documents comptables intéressant les gestions financières pour
lesquels le recteur a reçu délégation, les pièces justificatives se rapportant à la gestion des
opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires des personnels enseignants titulaires et stagiaires, d'éducation et d'orientation titulaires, stagiaires et non-titulaires de l'enseignement du second degré public pour lesquels le Recteur a reçu délégation de signature ;
Article 3 : Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur François FOSELLE à l'effet de signer toutes convocations et ordres de mission nécessaires à la gestion de la formation des
personnels ;
Article 4 En cas d'absence de Monsieur François FOSELLE, les délégations consenties aux articles 1, 2 et 3 sera consentie à :
- Monsieur Dominique JACHIMIAK |
Attaché Principal d'Administration, Chef de la Division des Personnels Enseignants, et en . cas d'absence ou d'empêchement de sa part à :
- Madame Catherine GEST, Adjointe au chef de la Division, Chef du bureau des services transversaux et de gestion des personnels d'éducation ;
- Madame Brigitte GALLAIS, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement ; .
- Madame Julie MILION, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement ;
- Monsieur Stéphane COUTEAT, Chef du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'enseignement général de collège et des personnels d'orientation ;
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- Madame Monique SAINT-MARTIN, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement ;
- Madame Christelle LE COEUR, Chef du bureau de gestion du remplacement et des assistants de langues vivantes étrangères.
Article 5 Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ES Jun 016
La Rectric
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Nicole MENAGER
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76-2016-06-09-066
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Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du ? # personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ; :
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de
Région, tous les actes relatifs : |
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable; .
- à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme
responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
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DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
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ET DE LA RECHERCHE
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1” octobre 2011 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, ‘ Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à
l'effet de signer les actes entrant dans les attributions du Département des Personnels
d'inspection et de Direction et notamment toutes les décisions relatives aux personnels dont la
gestion a été déconcentrée.
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé, de l'article 7 de l'arrêté préfectoral également susvisé, subdélégation
de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, à l'effet de signer les mandats de
paiement, les ordres de recette, les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, plus
généralement, tous les documents comptables intéressant les. gestions financières pour
lesquels le recteur a reçu délégation; les pièces justificatives se rapportant à la gestion des
opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires des personnels de direction
titulaires, stagiaires et non-titulaires pour lesquels le Recteur a reçu délégation de signature ;
Article 3 : Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur François FOSELLE à l'effet de signer toutes convocations et ordres de mission nécessaires à la gestion de la formation des
personnels ; |
Article 4 En cas d'absence de Monsieur François FOSELLE, les délégations consenties aux articles 1, 2 | et 3 sera consentie à :
- Madame Anne BONNEHON, Attachée Principale d'Administration, Chef du Département des Personnels d'inspection et de Direction ; .
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-066 - Délégation de signature 9 juin 14 228 7
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Article 5 Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le FA JUIN 2016
La Rectrice
Nicole MENAGER
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-066 - Délégation de signature 9 juin 14 229 Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-06-09-083
Délégation de signature 9 juin 15
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LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la cdtiptaité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du
personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; .
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de
Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ; - au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-083 - Délégation de signature 9 juin 15 231 EE LT iberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1 octobre 2011 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à l'effet de signer les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'État aux élèves et étudiants au niveau des lycées, lycées professionnels, des établissements d'éducation spéciale;
Article 2 Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ET") JUIN 2916
La Rectrice
Nicole MENAGER
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Délégation de signature 9 juin 16
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Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du
personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises : par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'‘État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de
Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
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Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1% octobre 2011 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à l'effet de signer les actes entrant dans les attributions de la Division de la Formation Continue des Personnels ;
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé, de l'article 7 de l'arrêté préfectoral également susvisé, subdélégation de signature ‘est donnée à Monsieur François FOSELLE, à l'effet de signer les mandats de paiement, les ordres de recette, les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, plus généralement, tous les documents comptables intéressant les gestions financières pour lesquels le recteur a reçu délégation ;
Article 3 : Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur François FOSELLE à l'effet de signer les décisions d'ordre individuel au titre des actions de formation professionnelle initiale et continue des personnels de l'éducation nationale visant les stages, journées, réunions de travail, convocations valant ordre de mission pouvant donner lieu à autorisation d'absence ;
Article 4 En cas d'absence de Monsieur François FOSELLE, les délégations consenties aux articles 1, 2 et 3 sera consentie à : |
- Monsieur Mario DEMAZIERES
Directeur de Service, Chef de la Division de la Formation, et en cas d'absence de sa part à : - Madame Virginie JACQUET, Chef du pôle ATSS et Encadrement:
- Madame Annie MERVEILLE, Chef du pôle formation des personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré ;
- Madame Sandrine INIZAN, Chef du pôle transversal ;
- Madame Elise DORANGE, Chef du pôle financier et de contrôle de gestion.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-082 - Délégation de signature 9 juin 16 235 erté + Egalité + Fraternité
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Article 5 Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie
de Rouen, directeur du budget académique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ÆQ JUIN 2016
La Rectrice
Nicole MÉNAGER
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Délégation de signature 9 juin 17
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Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la éctiptbts publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le déergi n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de Région, tous les actes relatifs : |
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ;
- à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-081 - Délégation de signature 9 juin 17 238 7
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Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 de la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine- Maritime portant délégation de signature à la Rectrice de l'académie de Rouen ;
VU l'arrêté n° SCAED-15-30 en date du 16 septembre 2015 du préfet de l'Eure portant délégation de signature à la Rectrice de l'académie de Rouen en matière d'avenants aux contrats d'association avec les établissements d'enseignement privé ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014, portant nomination de
Monsieur René BIDAL, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1° octobre 2011 ;.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à
l'effet de signer les actes entrant dans les attributions de la Division de l'Enseignement Privé et notamment toutes les décisions relatives aux personnels dont la gestion a été déconcentrée et les actes relatifs à l'organisation pédagogique des établissements d'enseignement privé sous contrat
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé, de l'article 7 de l'arrêté préfectoral également susvisé, subdélégation
de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, à l'effet de signer les mandats de
paiement, les ordres de recette, les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, plus
généralement, tous les documents comptables intéressant les gestions financières ; les pièces justificatives se rapportant à la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires des personnels enseignants titulaires et stagiaires, d'éducation et d'orientation titulaires, stagiaires et non-titulaires de l'enseignement privé pour lesquels le Recteur a reçu délégation de signature ;
Article 3 : Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur François FOSELLE à l'effet de signer toutes convocations et ordres de mission nécessaires à la gestion de la formation des
personnels ;
Article 4 En cas d'absence de Monsieur François FOSELLE, les délégations consenties aux articles 1, 2 et 3 sera consentie à :
- Madame Nathalie FOURNEAUX, Chef de la Division de l'Enseignement Privé par intérim, et en cas d'absence de sa part à :
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-081 - Délégation de signature 9 juin 17 239 academie
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Article 5 :
Article 5
- Madame Armelle DUVAL, Chef du bureau de gestion des enseignants des établissements du second degré sous contrat ;
- Madame Nadine MARTINEAU, Chef du bureau de gestion des personnels enseignants des établissements privés sous contrat du premier degré.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'académie de Rouen, la délégation de signature en matière d'avenants aux contrats d'association avec les établissements d'enseignement privé, consentie par les arrêtés préfectoraux n° 16-065 et n° SCAED-15-30 ci-dessus visés, est exercée par Monsieur François FOSELLE, Directeur de service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général d'Académie.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par Madame Nathalie FOURNEAUX, chef de la Division de l'Enseignement Privé par intérim.
Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, | Ÿ JUIN
or
ait à Rouen, le F9 JUIN
apte
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Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-081 - Délégation de signature 9 juin 17 240 Rectorat de l'Académie de Rouen
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Délégation de signature 9 juin 18
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Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de
Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ; - au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-96 du 25 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER en matière d'activités-marchés ;
Vu le certificat administratif en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1°’ octobre 2011 ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014, nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique à compter du 1° mai 2014 ;
Article 1: Subdélégation est donnée à Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint,
directeur des relations et des ressources humaines et Monsieur Steven TANGUY, Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à l'effet de signer, au
nom du Préfet de Région, les actes relatifs aux opérations d'investissement imputées sur les budgets
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article5 :
Article 6 :
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche énumérésà l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 16-67 du 25 janvier 2016.
Subdélégation est donnée à Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines et Monsieur Steven TANGUY, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à l'effet de :
- de signer au nom du Préfet de Région, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-67 du 25 janvier 2016;
- recevoir les crédits des programmes, citées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-67 du 25 janvier 2016 ;
- répartir les crédits entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution, citées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-67 du 25 janvier 2016 ;
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles.
Subdélégation est donnée à Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines et Monsieur Steven TANGUY, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP cités à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° n° 16-67 du 25 janvier 2016.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Subdélégation est donnée à Subdélégation est donnée à Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines et Monsieur Steven TANGUY, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique à l'effet de signer les décisions d'opposition de la prescription quadriennale, ainsi que celles relatives au relèvement de cette prescription dans la limite des seuils fixés à l'article 1 du décret n° 99-89 du 8 février 1999.
Subdélégation est donnée à Subdélégation est donnée à Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines et Monsieur Steven TANGUY, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique à l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l'État.
Cette subdélégation s'applique dans la limite des crédits d'engagement et de paiement délégués par le Ministre de l'éducation nationale.
Subdélégation est également donnée à Subdélégation est donnée à Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines et Monsieur Steven TANGUY, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique à l'effet d'exercer l'ensemble des prérogatives liées à liées à la Personne Responsable des Marchés, pour les marchés en cours dont la date de passation est antérieure au 1° septembre 2006.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-080 - Délégation de signature 9 juin 18 243 academie
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Article 7 : Monsieur François FOSELLE , Directeur de Service, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de
Rouen, directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le æG j{jyy 7016
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LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du
personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de
Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-078 - Délégation de signature 9 juin 2 246 académie
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Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1 mars 2014 ;
Article 1 :
Article 2:
Article 3 :
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la Division de l'Organisation Scolaire
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'attribution des moyens en postes et en heures aux
établissements scolaires du second degré, au contrôle de l'utilisation des moyens, à la gestion des crédits pédagogiques en matière d'investissement et de fonctionnement :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Madame Catherine PERINET
Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division de l'Organisation Scolaire et en cas d'absence de sa part à
- Madame Pascale FLAUGNATTI, Chef du bureau des structures et équipements des établissements publics — relations avec le Conseil Régional de Haute Normandie — Gestion des crédits d'Etat ;
- Madame Valérie RAS, Chef du bureau de gestion des moyens d'enseignement, de direction, d'éducation, de documentation, d'inspection et d'orientation.
Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur des relations et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 0) JU one
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76-2016-06-09-077
Délégation de signature 9 juin 3
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Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de : mmnies du personnel relevant du ministère de l' Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme
responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-077 - Délégation de signature 9 juin 3 249 7
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Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire
Général Adjoint de l’Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1% mars 2014 ;
ARRETE
Article 1: - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche,
nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l’Académie de Rouen, pour les actes et
décisions concernant la Délégation Académique des Affaires Immobilière ;
Article 2: _ En cas d'absence de Monsieur Steven TANGUY, la délégation consentie à l'article 1 sera
exercée par
- Madame Véronique THIEBAUD, ingénieur régional de l'équipement ;
Article 3 : Monsieur François FOSELLE , Directeur de Service, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie
de Rouen, directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de
la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Eg JUIN 2016
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Délégation de signature 9 juin 4
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Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputéés sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ; |
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ;
- à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 Pen nomination de Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
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Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1° mars 2014 ;
Article 1 :
Article 2:
Article 3 :
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche,
nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et
décisions concernant la Division de la Prospective et de la Performance ;
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet
de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement
désignés, afin de signer les décisions relatives à l'admission au régime d'indemnisation du
chômage de l'ensemble des personnels de l'académie ainsi que toutes les pièces justificatives s'y rapportant ; les décisions et pièces justificatives se rapportant aux indemnités d'éloignement
et primes d'installation pour Mayotte, les départements et collectivités d'Outre-mer ; ainsi que
toutes les pièces justificatives relatives aux traitements des agents transmises à la Direction Régionale des Finances Publiques :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche, Chef de la Division de la Prospective et de la Performance, et en cas
d'absence de sa part à :
- Madame Sylvie LAISNE, Chef du bureau de la coordination paye, et en cas d'absence de sa
part à :
- Madame Florence LANGLOIS, uniquement pour les pièces justificatives relatives aux
traitements des agents ; .
- Madame Christelle LECLERC, uniquement pour les pièces justificatives relatives aux
traitements des agents.
Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur des relations et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
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Délégation de signature 9 juin 5
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Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 5
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ; |
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-075 - Délégation de signature 9 juin 5 255 TA
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Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1° mars 2014 ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche,
nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et
décisions concernant la Direction des Système d'Information ;
Article 2: En cas d'absence de Monsieur Steven TANGUY, la délégation consentie à l'article 1 sera - exercée par
- Monsieur Jean-Bernard LETIQUE, Ingénieur de recherche, chef de la Direction des Systèmes
d'Information ;
Article 3 : Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie
de Rouen, directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de
la Seine-Maritime.
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Vu l’article R 222-36-2 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté en date du 6 mars 2012 portant mutualisation de la gestion et de l'organisation des examens et COoncOUrS ,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014, nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1°" mai 2014 ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé
dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et à l'organisation des examens et concours mutualisés au niveau
académique :
- Concours aux postes d'enseignement (1% et ppe degré) d'éducation et bibliothèque
- Concours d'accès aux postes administratifs, technique et de santé
- Concours de l'éducation spécialisée
- Baccalauréats général, technologique et professionnel -
- Brevet d'Etudes Professionnelles, Certificats d'Aptitude Professionnelle et mentions complémentaires
Article 2 :
Article 3 :
- Brevets de Technicien Supérieur
- Brevets Professionnels
- Examens comptables
- Concours général des lycées et concours général des métiers
- Diplôme National du Brevet
- Certificat de Formation Générale
- Diplômes et Compétence en langue
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, la délégation de signature qui leur est confiée par l'article 1” sera exercée par :
- Madame Caroline BOUHELIER, Directeur de service, Chef de la Division des Examens et Concours
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées
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Article 4: Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de
Rouen, directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
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Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-074 - Délégation de signature 9 juin 6 259 Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-06-09-073
Délégation de signature 9 juin 7
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-073 - Délégation de signature 9 juin 7 260 3
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. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises : par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées.sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-073 - Délégation de signature 9 juin 7 261 7
À
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ET DE LA RECHERCHE
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1 mars 2014 ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la Division de la Prospective et de la Performance ;
Article 2: Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences et limitativement désignés afin de signer tous les actes relatifs à l'organisation des examens et concours déconcentrés au niveau académique, toutes convocations, ordres de mission et état de frais correspondants nécessaires à l'organisation des examens et concours :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à ;
- Madame Caroline BOUHELIER
Directeur de service, Chef de la Division des Examens et Concours et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Ann-Katrin FAURE, Chef du bureau des concours de recrutement des personnels; ;
- Madame Brigitte BASTARD, Chef du bureau de l'enseignement professionnel ; - Mademoiselle Valérie LEFEBVRE, Chef du bureau du baccalauréat général et technologique et du diplôme national du brevet ; |
- Madame Delphine ADAM, Chef du bureau de l'enseignement technologique supérieur ; - Monsieur Laurent DOISE, Chef du bureau des affaires transversales ;: - Madame Dominique MERAUD, Chef du bureau des examens du collège et de l'EPS.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-073 - Délégation de signature 9 juin 7 262 Liberté + Égalité « Fraternité
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Article 3 : Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie
de Rouen, directeur des relations et des ressources humaines est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Er) JUIN 2016
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Délégation de signature 9 juin 8
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LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu E articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du
personnel relevant du ministère de l'Education nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ; ï
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de
Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ; | - au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-072 - Délégation de signature 9 juin 8 265 académie
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ET DE LA RECHERCHE
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1° mars 2014 ;
Article 1 :
Article 3 :
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l’Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la Délégation Académique à la Formation Professionnelle Initiale ;
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet :
de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences et limitativement
désignés afin de signer toutes convocations et ordres de mission nécessaires à la gestion de la
formation continue des personnels et à l'apprentissage, les décisions relatives à la gestion administrative et financière des personnels recrutés par le GIP et par les GRETA notamment les contrats et les autorisations de cumul, ainsi que toutes les correspondances courantes
touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et en cas d'absence de sa part à ;
- Madame Patricia MEYER
Attachée d'Administration, Responsable du pôle administratif et financier de la Délégation
Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue ;
- Madame Isabelle CORUBLE,
Attachée d'Administration, Responsable du pôle ressources. humaines de la Délégation
Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue.
Article 4: Subdélagation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences et limitativement désignés afin de signer toutes correspondances courantes, avis, dérogations, agréments, autorisations, conventions de stage à l'étranger, arrêtés relatifs au contrôles en cours de formation et bordereaux d'envoi :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-072 - Délégation de signature 9 juin 8 266 académie
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ET DE LA RECHERCHE
Article 3 :
- Madame Elisabeth BUFFET
Attachée d'administration, chef du bureau de l'apprentissage de la Délégation Académique de
la Formation Professionnelle Initiale
Monsieur François FOSELLE , Directeur de Service, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie
de Rouen, directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de
la Seine-Maritime.
Faità Rouen, lé ÉD Jyiy 2016
La Rectric Le
LA
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Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-072 - Délégation de signature 9 juin 8 267 Rectorat de l'Académie de Rouen
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Délégation de signature 9 juin 9
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-071 - Délégation de signature 9 juin 9 268 | iberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
vu les articles R* 222-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du
personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ; .
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de
Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ; |
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ;
- à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-071 - Délégation de signature 9 juin 9 269 Liberté + Égalité + Fraternité
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ET DE LA RECHERCHE
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Madame Nicole MENAGER, Rectrice de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter qu 1% mars 2014 :
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la Divion de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ; |
Article 2 Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet
de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement
désignés, afin de signer les correspondances courantes touchant à l'instruction des affaires qui
y sont traitées ; les notifications des décisions de mise en congé rendues par le comité médical
départemental et adressées aux personnels de l'enseignement supérieur ; les extraits
conformes, les ampliations et les copies conformes d'arrêtés ; les accusés de réception des
déclarations de candidatures des étudiants aux élections du conseil d'administration du CROUS
: les bordereaux d'envoi de dossiers, actes ou décisions ; les attestations de reconnaissance
des années effectuées auprès des IPES pour les enseignants du supérieur ; les autorisations
de cumul d'activité des personnels du second degré exerçant dans l'enseignement supérieur ;
les décisions prises après recours en matière de bourses de l'enseignement supérieur :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et en cas d’ absence de sa part à ;
- Madame Véronique NEAU,
Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-071 - Délégation de signature 9 juin 9 270 Liberté + Égalité + Fraternité
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ET DE LA RECHERCHE
Article 3 : Monsieur François FOSELLE , Directeur de Service, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie
de Rouen, directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de
la Seine-Maritime. |
Fait à Rouen, e E9 JUIE ©216
La Rectric
Nicole MENAGER
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-09-071 - Délégation de signature 9 juin 9 271 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-06-10-009
arete pegida signe4
Interdiction de manifestation de l'association PEGIDA FRANCE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-06-10-009 - arete pegida signe4 272 Vu
Vu
EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
ARRÊTÉ
portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants;
le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R 431-9 et suivants et R 610-5;
l'article L 2214-4 du code général des collectivités territoriales;
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence;
la loi 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions;
la loi 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de Ia loi du 3 avril 1955;
les décrets n° 2015-1475 et N° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à -_ l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime;
l'arrêté préfectoral n° 16-004 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à la sous-
préfète de Dieppe;
la déclaration de manifestation présentée par M. PERDRIEL, président de l'association PEGIDA FRANCE du 23 avril 2016 reçue en sous-préfecture de Dieppe le 29 avril 2016;
le courrier de la sous-préfecture de Dieppe du 18 mai 2016 invitant les organisateurs à
présenter leurs observations dans le cadre de l'interdiction de la manifestation, courrier
transmis par voie postale le 18 mai 2016 à M. Loïc PERDRIEL, 17 résidence les Argilières à
FERRIERES EN BRAY.
les observations émises par M. PERDRIEL, lors de l'entretien contradictoire qui a eu lieu le
25 mai 2016, avec Mme la Sous-préfète,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX- Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-06-10-009 - arete pegida signe4 273 CONSIDERANT
- que la déclaration susvisée du 23 avril 2016 faite par M. Loïc PERDRIEL, président de l'association
PEGIDA FRANCE appelle à manifester le samedi 2 juillet 2016 de 14 H 00 à 18 H 00 à DIEPPE
selon un itinéraire dérmarrant du Bas Fort Blanc 10 rue Alexandre Dumas et empruntant les rue de
Sygogne, de Saint Rémy, des Bains, du Commandant Fayolle, de la Halle au Blé, de l'Epée, du Haut
Pas, Duquesne, puis le Quai Henry IV , le quai du Hable, le boulevard du Maréchal Foch et le
boulevard de Verdun, avant de retourner au Bas Fort Blanc par la rue Alexandre Dumas ;
- que cette déclaration, signé par M. Loïc Perdriel seul, n’est pas conforme à l’article L.211-2 du code
de la sécurité intérieure qui prévoit que la déclaration doit être signée par trois des organisateurs
faisant élection de domicile dans le département
- que cette manifestation est organisée sur le thème "non aux migrants à Dieppe" ;
- que l’association organisatrice revendique constituer Le rassemblement "des patriotes européens
contre l’islamisation de l’occident" ;
- que l’organisateur attend jusqu’à 1000 manifestants ;
- que les buts poursuivis par cette association et l'objet de sa manifestation sont en opposition directe
avec les actions de soutien aux migrants que développent à Dieppe diverses associations, dont
notamment ltinérance 76 et Plan Humanitaire 76, avec le soutien Médecins sans Frontières et de
Médecins du Monde ;
- que la présence concomitante à Dieppe de groupes de personnes poursuivants des buts radicalement
antagonistes rend hautement prévisible l'organisation d'une contre-manifestation ; qu'il est d'ailleurs
avéré que les manifestations organisées à Calais les 8 novembre 2015 et 6 février 2016 par
l'association PEGIDA se sont accompagnées dans les deux cas de la présence de contre-manifestants ;
- qu'il existe dans ces conditions un risque sérieux de heurts et d’incidents violents entre les deux
groupes de manifestants, de nature à créer des troubles graves à l'ordre public, à la sécurité des
personnes et des biens, risque d'autant plus important que la manifestation est prévue en période
estivale, de surcroît un samedi, et jour du marché hebdomadaire, qui se traduit par une forte affluence
dans les rues de la ville et la présence de nombreux touristes ;
- que les forces de l'ordre présentes à Dieppe sont intégralement mobilisées pendant la période
estivale par la sécurisation des commerces, des personnes et des biens aïnsi que par le concours
qu'elles apportent aux agents de surveillance de la zone d'accès restreint du terminal Transmanche du
port de Dieppe ;
- qu'en raison de la menace terroriste à laquelle est confrontée le pays et de Îa nécessité d'assurer la
sécurité des matches qui ont lieu dans le cadre du championnat de football d'Europe de 2016, les
forces de l'ordre sont pleinement mobilisées dans l'ensemble du territoire et qu'il n'est donc pas
possible de redéployer des effectifs en provenance d'autres zones de défense pour sécuriser cette
manifestation ;
- que dans cette circonstance, seule l'interdiction de cette manifestation est de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public hautement prévisibles ;
2/3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-06-10-009 - arete pegida signe4 274 ARRETE
Article 1° La manifestation projetée par l’association PEGIDA, de même que toute manifestation ou rassemblement sur le thème des migrants à DIEPPE, est interdite le samedi 2 juillet 2016.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction, organisateurs ou participants à la manifestation, est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-3 et suivants et 431-9 et suivants du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de DIEPPE et au signataire de la déclaration. Il fera l'objet d'une communication dans la presse.
Article 4 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Dieppe et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de la Seine-Maritime, à la Sous-Préfecture de Dieppe, à la mairie de Dieppe, et en centre-ville à la diligence du maire de Dieppe.
Fait à Rouen, le 10 juin 2016
La Préfète,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
3/3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-06-10-009 - arete pegida signe4 275 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-06-10-009 - arete pegida signe4 276 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-06-10-008
Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix
cylcliste de Valmont" le 19 juin 2016
course cycliste le 19 juin 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-008 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix cylcliste de Valmont" le 19 juin 2016 277 a À
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 10 juin 2016
portant autorisation de la compétition intitulée "Prix cycliste de Valmont"
le 19 juin 2016
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route :
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté n°24-2016 en date du 13 mai 2016 de la commune de Valmont réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
l'arrêté n°16-047 en date du 24 mai 2016 du Conseil Départemental réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
la demande présentée par Vélo Club Fécampois et le dossier transmis :
les avis de
— M.le maire de Valmont ;
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Fécamp ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au rêglement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1” - M. Fabien MARRE, président de Vélo Club Fécampois, est autorisé à organiser,
le 12 juin 2016 de 14h00 à 17h30, sur l'itinéraire joint en annexe |, une compétition intitulée
"Prix de cycliste de Valmont", selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du règlement
fédéral. Durant la manifestation, le responsable de la sécurité, M.Jean-Louis AUZOU sera
joignable à tout moment au 06 09 21 09 37.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-008 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix cylcliste de Valmont" le 19 juin 2016 278 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 — L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers, notamment en installant des
panneaux de signalisation « attention course cycliste ». Un véhicule avec gyrophare annonce
le début de la course.
Article 4 — L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant 4
secouristes et 1 VPSP , est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 — L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 — L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-008 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix cylcliste de Valmont" le 19 juin 2016 279 L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 — Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 — L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 — Le sous-préfet du Havre, le maire de Valmont, le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Fécamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait au Havre, le 10 juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-008 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix cylcliste de Valmont" le 19 juin 2016 280 © OPENRUNNER com
Parcours FSGT
Cyclisme Route, 4.337 (km) : Valmont -> Valmont
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563 200 m
Notes de l'auteur
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Le Clos du Vivier
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Localité de départ Valmont
Localité d'arrivée Valmont
Altitude min. 41
Altitude max. 63
4,33 Tim Dénivelé Tot, + 49 Dénivelé Tot. - -49
Activité Cyclisme Route
Difficulté Basse
Type de sol majoritaire Route
Type de parcours Officiel
Parcours balisé Non
Parcours testé par l'auteur Oui
Dernière mise à jour 08/01/2016
Identifiant du parcours 5599984
VALMONT {Parcours FSGT]
100
50
0 1 D+: 49 m D-: 49 m Min: 41 m Max: 63 m 2
Distance: 4.337 km
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3
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VALMONT
4 | km
UF
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76-2016-06-10-006
Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée
"Prix de Vattetot sous Beaumont" le 19 juin 2016
course cycliste le 19 juin 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Vattetot sous Beaumont" le 19 juin 2016 284 Libyrté ss Haatié à Foutaraint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 10 juin 2016
portant autorisation de la course cycliste intitulée «Prix de Vattetot sous Beaumont»
le 19 juin 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
Vu l'arrêté préfectorai n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre :
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 de la commune de Bréauté réglementant temporairement ta
circulation et le stationnement ;
VU l'arrêté du 10 juin 2016 de la commune de Vattetot sous Beaumont réglementant temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu le code de la route :
Vu les avis de :
— MM.les maires de Bréauté et Vattetot sous Beaumont ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie de Fécamp ;
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
|
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - M. Gaylor GREAUME, représentant du Vélo Club Hattenville-Fauville, est
autorisé à organiser, le 19 juin 2016 de 13h30 à 17h30, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
compétition cycliste intitulée "Prix de Vattetot sous Beaumont", selon le règlement de
l'épreuve, dans le respect du règlement fédéral. Durant la manifestation, le responsable de
la sécurité, M. Dominique JUSTIN sera joignable à tout moment au 06 70 68 92 33.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Vattetot sous Beaumont" le 19 juin 2016 285 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur à chaque intersection.
Un signaleur est également implanté au niveau du pont-rail de la ligne Bréauté-Fécamp.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe I sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant une
équipe de secouristes et un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la
fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être
informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par
l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU
centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des
véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à
l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d'affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Vattetot sous Beaumont" le 19 juin 2016 286 Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve où au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre. :
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Vattetot sous Beaumont et Bréauté, et le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Fécamp, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 10 juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-fréfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Vattetot sous Beaumont" le 19 juin 2016 287 )penrunner - Planificateur de parcours de randonnée multi-activités.. hitp://www.openrunner.com/
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À attetot-* < 1 -sou$Beaumont
\ 2
pH Hamea ©2016 wo openrunner.com m7 par n°4314371 - course - Cyclisme Route, 6.366 (km) : Vattetot-sous-Beaumont > Vatietol-sous-Beaumont
1 sur 1 18/04/2016 13:13
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Vattetot sous Beaumont" le 19 juin 2016 288 P ermis de conduire Club
cibiste Bacquevillle
Langlois Françoise née le 11/3/39 N°permis 639186 Pierreville |
Langlois Patrick née le 9/10/62 N°permis 791176305801 Dieppè
_ Edde Fabienne née le 24/12/67 N°permis 031076300284 Dieppe
Lesur Eric née le 27/03/68 N°permis 010276301888 Envermeu
Cordier Edith née le 25/07/43 N°permis 760276302904
Bacqueville
Delval Ludivine née le 23/12/76 N°permis 090476301763
Envermeu
Gyde Nicolas née le 14/07/77 N° permis 100576300526 Dieppe
Vendy Jean marie née le 05/01/61 N°permis 781076305132
Neufchatel |
Delval Jean michel née le 24/06/71 N°permis 900276302207
Dieppe |
Loinel Jean claude née le | N°permis 455769 Treport
Caron Julien née le N°permis 021276300012 Treport
Bellengreville mickael née le N°permis 970676301157
Treport
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Vattetot sous Beaumont" le 19 juin 2016 289 Martin Jean née le 20/6/72 N° permis 9509763000629 Treport
Delamare Jean claude née le 25/11/54 N°permis 826396 Treport
Mounou Nicolas née le 20/6/72 N° permis 06037630086
Theroude maryse née le 23/1/54 N° permis 751176301363 Treport
F ache Christine née le 11/3/83 N°permis 830276304531 Treport
Fache Gille née le 15/07/56 N° permis 822355 Treport
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Vattetot sous Beaumont" le 19 juin 2016 290 Je soussigné, Gaylor GREAUME président du Vélo Club Hattenville Fauville certifie, sous réserve des informations données par Madame LANGLOIS, présidente du Club Cibiste de Bacqueville que les signäleurs ci-dessus sont titulaires du permis de conduire catégorie B et LED - ne sont pas sous le coip'dne suspension.
Eu outre je m'engage à aVêr les services préfectoraux de toute modification susceptible A d'intervenir sur leurs droits déébnduire et ce jusqu'au our-de l'épreuve. rt ee" Cal PL
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-10-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Vattetot sous Beaumont" le 19 juin 2016 291