Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 097
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 097
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 325
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 097
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 097
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 097
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 329
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 073
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 319
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 207
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 097 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 097 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-097
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet,
et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous (19
pages) Page 4
65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source de Burgues,
et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous (20
pages) Page 24
65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source de Coumet,
et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous (19
pages) Page 45
65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source de
Kaoussiès, et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
(19 pages) Page 65
65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source
d’Arriouet, et l’instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous (21 pages) Page 85
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-04-11-00002 - BOTTI Marika - déclaration d'un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 107
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-04-12-00004 - AP pour des pêches électriques dans la Neste et
Neste d'Aure par ECOGEA (2 pages) Page 110
2 65-2024-04-12-00003 - AP pour des pêches électriques sur l'Adour de Gripp
en aval de la retenue d'Artigues par ECOGEA (2 pages) Page 113
65-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un
affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) (2
pages) Page 116
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation à l'établissement
particulier dépendant des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul à
conclure un bail emphytéotique avec l'association "OGEC Vincent de Paul"
(2 pages) Page 119
65-2024-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de
Lourdes, les 24, 25 et 26 mai 2024 (2 pages) Page 122
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote
dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 (38 pages) Page 125
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine
et déclarant d’utilité publique la dérivation des
eaux de la source de Tirounet, et l’instauration
des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 4 Agence régionale de santé Occitanie
EE 3 Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PRÉFET Unité prévention et promotion de la santé environnementale
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 13214 à L 132110 et R 13211 à R 1321-63,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et R111-1 à R 112-24,
Vu le code forestier et notamment les articles R 141-30 à R 141-38,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l’environnement,
refecture@hautes-pyrenees.gouv.f
65-2024-04-08-00009
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 5 Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 05 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant règlement sanitaire départemental,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 01 juin 2017,
Vu la délibération de la commune Beyrède-Jumet en date du 11 mars 2017,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis de la commune de Beyrède-Jumet-Camous en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable de madame la sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre en date
du 14 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre régional de la propriété foncière en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre de ressource sur le pastoralisme et la gestion de l'espace en date du 23 janvier 2023,
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 au 21 avril 2023 inclus conformément
à l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03- du 07 mars 2023 portant ouverture et organisation d'une enquête publique conjointe (DUP et enquête parcellaire) concernant l'autorisation de dérivation des eaux des sources de Tirounet, d'Arriouet, de Coumet, de Burgves et de Kaoussiès et l'instauration des périmètres de protection du captage au profit de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2023,
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 6 Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 février 2024,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les prélèvements d'eau en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Beyrède-Jumet-Camous énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 7 ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et
L 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source de Tirounet située sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous, en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
111.0 Déclaration
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L 214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
1.310 mesures permanentes de répartition quantitative instituée, Déclaration notamment au titre de l'article L 211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 8 2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'ouvrage de captage sont les suivantes :
L'ouvrage est en mauvais état. Il est constitué d’une galerie drainante de 3,3 m de longueur et d'un bassin de réception positionné perpendiculairement de 1,8 m de longueur. Ce bassin est pourvu d'une canalisation de départ munie d’une crépine et d’un trop-plein. L'ensemble est fermé par
une porte en acier munie d’un cadenas.
Identifiant Coordonnées . , ue : Code Implantation
dénomination national SISE - EAUX Lambert 93 (XY) cadastrale
(code BSS) et altitude (2)
Source de BSSOO2LYTF 065000097 X = 482 520 m Beyrède-Jumet-Camous
Tirounet Y =6 209 794 m Section B
Z=991m Parcelle n°1169
Travaux à entreprendre au niveau de l'ouvrage de captage :
Tous travaux affectant le captage devront être réalisés suivant les règles de l'art.
L'ouvrage devra être remis en état et nettoyé des dépôts dus à l'érosion du rocher qui le surplombe. Il devra être équipé de bandes réfléchissantes régulièrement entretenues et changées selon leur état de dégradation. La porte devra être modifiée pour rendre l'ouvrage étanche et
sécurisé.
Les travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage de captage devront être réalisés dans un délai de 3 ans.
ARTICLE 4 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous alimente le village de Beyrède à partir du mélange des
sources de Tirounet et d'Arriouet.
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum autorisé Volume total autorisé
Pour l'ensemble des
sources Tirounet et 30 m°/) 10 000 m°/an
Arriouet
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 9 3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE S :
La commune de Beyrède-jumet-Camous est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source de Tirounet dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'eau prélevée dessert :
e Un bassin collecteur constitué d'un ouvrage d’une hauteur de 170 cm hors sol sur une surface de 220 cm X 165 cm de côté et fermé par un capot Foug,
e Un 1° réservoir dit « amont » de 60 m°,
e Un 2° réservoir dit « aval » de 50 m°.
Nom Coordonnées Lambert 93 (XY) Implantation cadastrale
et altitude (Z)
Bassin collecteur X=482755 m Beyrède-Jumet-Camous Y =6 209 818 m Section B
Z=975 m Parcelle n°1158
Premier Réservoir X = 485 435 m Beyrède-Jumet-Camous Y=6210118m Section B
Z=785m Parcelle n°951
Second Réservoir X = 485 576 m Beyrède-Jumet-Camous Y=6210 144 m Section B
Z=737m Parcelle n°439
Des aménagements en amont du réseau de distribution d'eau potable seront à réaliser afin de ne prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi chaque réservoir de stockage devra être équipé d’un système de fermeture des canalisations
d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que les réservoirs seront pleins.
L'ensemble des réservoirs étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau de l'ouvrage collecteur.
Le rejet de ce trop-plein devra être équipé d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux
ou d'eaux parasites.
Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique au droit de l'installation de
collecte.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
Les terrains portant les installations de collecte et de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 10 ARTICLE 6 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute, subit un traitement de désinfection permanent et automatisé, nécessaire à la consommation de l'eau captée.
Actuellement réalisé directement dans le premier réservoir, ce traitement entraîne le rejet d'eau chlorée au milieu naturel.
Les installations ou le type de traitement devront être modifiés de façon à supprimer le rejet au milieu naturel de produits chimiques s'ils sont utilisés dans le procédé de traitement.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire
et de la police de l'eau.
ARTICLE 7:
Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur;
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptible d'en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 11 4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Beyrède-Jumet- Camous mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la
source de Tirounet.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants. Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9 :
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre est défini et réglementé comme suit :
source Emprise du PPI : commune de Beyrède-Jumet-Camous
Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Tirounet Areouse Section B 526 m?
Parcelle n° 1169 p1
Ce périmètre est la pleine propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du service
d'eau potable.
Travaux à entreprendre où prescriptions :
Compte tenu de la forte pente à l’amont de l'ouvrage et de sa proximité avec la route, le périmètre
de protection sera clôturé par :
° un grillage en acier soudé sur la partie basse du périmètre. Ce grillage sera accolé à
l'ouvrage,
° un grillage souple sur la partie restante du périmètre, en amont de l'ouvrage.
Le périmètre ainsi constitué devra être muni d'une porte fermant à clef.
La route dite « route du col de Beyrède » sera aménagée pour protéger l'ouvrage par la mise en place d'une glissière de sécurité sur l’accotement et d'une limitation de la vitesse à 30 km/h sur 100 mètres en amont, matérialisée par un panneau de signalisation qui devra comporter le rétrécissement de la chaussée et la réduction de la vitesse. Un panneau indiquant la présence d'un
captage destiné à l'alimentation humaine devra compléter le dispositif.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 12 ARTICLE 10 :
Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR : commune de Beyrède-Jumet-Camous
source - - - = Lieu-dit Parcelle : section superficie
Section B Ti A 4 7 m2
rounet TeQusE Parcelles n° 1169 p2, 74 p1 et CR p1 5 SÈ
Interdictions dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Tirounet :
L'aménagement de grange à destination d'habitation ;
La réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinée à la
consommation humaine;
La création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau; L'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
L'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique où
industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
L'implantation de stockages et de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau; L'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
L'implantation de cimetières ;
L'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration ;
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage) ;
Le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
Le stockage et l'épandage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et
des herbages ;
L'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
L'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d'abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
Les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
Le défrichement et le dessouchage ;
La coupe à blanc de la forêt ;
La création d'étangs, de mares et de plans d'eau;
Le camping et le stationnement de caravanes ;
La construction ou la modification des voies de circulation ;
La création de nouvelles pistes surplombant les captages ;
L'entretien des ouvrages de voiries (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation
préalable :
L'exploitation de la forêt se fera sans création de nouvelles pistes, sans coupe rase en évitant le stockage temporaire au creux des talwegs surplombant les captages,
9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 13 La réfection des pistes existantes,
L'information des personnels des entreprises intervenant lors des coupes devra préciser les recommandations énoncées avec engagement de signaler au gestionnaire du captage tout déversement accidentel de produits chimiques type hydrocarbures et lubrifiants, Le remblaiement des fouilles, des excavations ou des ornières résultant des travaux et coupes forestières qui restent autorisés devra être réalisé à l'aide de matériaux extraits sur
site ou de matériaux naturels propres.
ARTICLE 71 :
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Beyrède-jumet-Camous et la
préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 14 5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source de Tirounet et l'instauration des périmètres de protection autour de l'ouvrage de captage définis aux articles 9 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 73 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
11
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 15 6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 14 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du
présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 16 7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 15 :
l. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
IL La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de s'assurer que l'eau, avant
distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
ARTICLE 16 :
La commune de Beyrède-jumet-Camous est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
13
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 17 8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation.
ARTICLE 18 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage et entrahant Un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 19 :
à
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation
humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 20 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Beyrède-Jumet-Camous pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Beyrède-Jumet-Camous est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de l'agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat
des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 21:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours
administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
14
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 18 ARTICLE 22 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du
code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 23 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le directeur de l’office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, monsieur le maire de Beyrède- Jumet-Camous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
Tarbes, le 8 ANR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
15
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 19 Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ANNEXES
plans et états parcellaires
16
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 20 Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Source Tirounet
© DK: Régionale & Sarté
Duccrane
1169P3
Captage
Tirounet
1159
1161
7 À Périmétre de protection immédiate PP]
02%5 10 15 20 | 25 " Périmètre de protection rapprochée PPR
es mm MÈtres 1 ET] Perimetre de protection éloignée PPE
: rétet et par délégation,
: Secrétaire Gén
17
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 21 Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Source Tirounet
È"
W
1019 1016
rap Ce \
LL
1014 DR
1169p2
Captage |
de
Tirounet
1168p4
1161
77 À Périmètre de protection immédiate PPI
0 1020 40 60 80 100 Périmètre de protection rapprochée PPR
es es a Vètres [77/1 Périmètre de protection éloignée PPE
al
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
4 st
18 Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 22 Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source Tirounet
| PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPI DU CAPTAGE DE TIROUNET
N° du CADASTRE ISURFACE NATURE EMPRISE en PP | Hors EMPRISE Œ PP | plan totale DENTITE DES PROPRIÉTAIRES Parte code | Section| N° | Adresse ou lieudit | en m2 ou Surface N° du Surface N du Dur Totaidé enm’ | cadastre en n cadastre
COMMUNE DE BEYREDE-JUMET-CAMOUS
PPI du captage de TIROUNET
Communs de BEYREDE-JUMET- 1169 p2 (PPR)
2 B |1169 |Areouse 112525 | Futaie |CAMOUS Marie 66410 BEYREDE-JUMET| Partie | 526 | 1169p1t | 1129 | 0 CAMOUS p3, ps
TOTAL EMPRISE DU PPI DE TIROUNET EN DUP
| PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE TIROUNET
NF du CADASTRE SURFACE] NATURE ____EMPRISE en PPR Hors EMPRSES (PPR PP; |_ plan | totale DENTITE DES PROPRIÉTAIRES Parte code | Section| N° ! Adresse ou lieudit | en m2 ou Surface N° du Surface N° du our Totalté | _enm’_} cadastre | enr cadastre
COMMUNE DE BEYREDE-JUMET-CAMOUS
PPR du captage de TIROUNET
B 1169 |Areouse 112525 | Futale Île de BEYREDE-JUMET- Partie | 39856 | 1169 p2 72 143 1168 p3.p4
2 B 74 |Areouse 128 080 | Futale |CAMOUS Parie | 5326 | 74p1 | 122754 74 p2 B |CR JAreouse 1259 | Chemin [Marie 65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUST p;4e | 405 | CAp1 CR
TOTAL EMPRISE DU PPR DU CAPTAGE DE TIROUNET EN DUP [ 45 587 ]
Pour le Préfet et délégat:
La Secrétaire Gene eo
Nathalie GUILLOT-JUIN
19
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 23 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux de la source de
Burgues, et l’instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 24 Agence régionale de santé Occitanie
E Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PRÉFET | Unité prévention et promotion de la santé environnementale DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Burgues, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires
au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212: et L 2212-2,
Vu le code de l’environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321A1 à L 1321-10 et R 13211
à R 1321-63,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et
R 111-1 à R 112-24,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l’environnement,
Vu les arrêtés du 05 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique,
prefecture@hautes-pyrenees gouv.f
65-2024-04-08-00011
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 25 Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant règlement sanitaire départemental,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l‘instauration des périmètres de protection en date du 01 juin 2017
Vu la délibération de la commune Beyrède-Jumet en date du 11 mars 2017
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis de la commune de Beyrède-Jumet-Camous en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable de madame la sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre en date du 14 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre régional de la propriété foncière en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre de ressource sur le pastoralisme et la gestion de l'espace en date du
23 janvier 2023,
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 au 21 avril 2023 inclus conformément à l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03- du 07 mars 2023 portant ouverture et organisation d’une enquête publique conjointe (DUP et enquête parcellaire) concernant l'autorisation de dérivation des eaux des sources de Tirounet, d’Arriouet, de Coumet, de Burgues et de Kaoussiès et l'instauration des périmètres de protection du captage au profit de la commune de Beyrède- Jumet-Camous,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2023,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 février 2024,
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 26 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les prélèvements d'eau en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Beyrède-Jumet-Camous énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 27 ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous, représentée par son maire, et désignée ci-après le « pétitionnaire », est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et
L1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source de Burgues située sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous, en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
111.0
1.31.0
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
Intitulé
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L 214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée,
notamment au titre de l'article L 211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Régime
Déclaration
Déclaration
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 28 2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'ouvrage de captage sont les suivantes :
Les résurgences de la source sont captées au sein d'une galerie bétonnée qui longe le rocher. Elles alimentent un premier bac qui fait office de décantation puis un second, rejoint par surverse et qui permet le départ de l’eau soit vers l’adduction ou vers un abreuvoir proche. La canalisation d'adduction est pourvue d'une crépine. L'ensemble est fermé par une porte en acier.
Identifiant Code Coordonnées
dénomination national SISE - EAUX Lambert 93 (XY) Implantation cadastrale
(code BSS) et altitude (Z)
X = 483 743 m Beyrède-Jumet-Camous
Source de Burgues | BSSOO2LYXS 0650001022 Y =6 208 767 m Section C Z=1062m Parcelle n°830
Travaux à entreprendre au niveau de l'ouvrage de captage :
Tous travaux affectant le captage devront être réalisés suivant les règles de l'art.
La canalisation qui permet le rejet du trop-plein et de la vidange devra être déplacée d'une vingtaine de mètres vers l'aval et pourvue d'un dispositif empêchant l'intrusion de petits animaux.
La partie supérieure du captage devra être sécurisée de façon à ne pas permettre d'éboulement
sur celui-ci.
L'abreuvoir alimenté par le captage devra être déplacé d'une vingtaine de mètres ou supprimé.
ARTICLE 4 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous alimente le quartier de Jumet à partir du mélange des sources de Burgues, Coumet et Kaoussiès.
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum autorisé Volume total autorisé
Pour l’ensemble des sources 31; 3
Burgues, Coumet et Kaoussiès 12 mi 3 000 m‘/an
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 29 3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source de Burgues dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'eau prélevée dessert un réservoir de 50 m*.
Nom Coordonnées Lambert 93 (XY) Implantation cadastrale
et altitude (Z)
réservoir X = 484 304 m Beyrède-Jumet-Camous Y=620851m Section C
Z=892m Parcelle n°513
Des aménagements en amont du réseau de distribution d’eau potable seront à réaliser afin de ne
prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi le réservoir de stockage devra être équipé d'un système de fermeture des canalisations d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que le réservoir sera plein.
Le réservoir étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau de la source.
Le rejet de ce trop-plein devra être équipé d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux
ou d'eaux parasites.
Le réservoir devra disposer d’un compteur volumétrique.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de l'autorité administrative.
Les terrains portant les installations de collecte et de stockage d’eau potable doivent être et
demeurer la propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 30 ARTICLE 6 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d’eau brute, subit un traitement de désinfection permanent et manuel, nécessaire à la consommation de l'eau captée. La mise en place d’un traitement automatisé au niveau du réservoir est recommandée.
Actuellement réalisé directement dans le réservoir, ce traitement entraîne le rejet d’eau chlorée au milieu naturel.
Les installations ou le type de traitement devront être modifiés de façon à supprimer le rejet au
milieu naturel de produits chimiques s'ils sont utilisés dans le procédé de traitement.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire et de la police de l’eau.
ARTICLE 7:
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur;
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptible d'en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles où parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 31 4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Beyrède-Jumet- Camous mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source de Burgues.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants. Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9 :
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPI : commune de Beyrède-Jumet-Camous source = - - —
Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section C B B Debat m2
UrBues TE ED Parcelles n° 830, 832 et 834 359
Le périmètre de protection immédiate n'est pas la pleine propriété de la commune de Beyrède- Jumet-Camous qui devra acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les parcelles n° 832 et 834.
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du service
d'eau potable.
Travaux à entreprendre où prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et munie d’un portail fermé à clé en permanence.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 32 ARTICLE 10 :
Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR : commune de Beyrède-Jumet-Camous
source Lieu-dit Parcelles ; section superficie
Section C
Parcelles n° 10 p1, 11 p1, 12 p1, 13 p1,
Burgue 14 p1,16 p1, 18, 20, 21, 22 p1, 29, 707 30 015 m?
708, 709, 710, 711, 712, 713, 714,715,
716, 717, 718 et 719
Burgue (CR dit Section C 459 m°
de la Montagne) Parcelle n° CR p2
Burgues - - Burgue (CR dit Section C 470 m°
de Houillès) Parcelle n° CR p1
Section C
Parcelles n° 34 p1, 35, 41 p1, 42, 43 p1,
Burgue-Debat | 4 46, 806 pi, 807, 808 1, 809, 831 D 23 366 m°
833, 835 p1, 835 p2 et 835 p3
Total : 54 310 m?
Prescriptions spécifiques au périmètre de protection rapprochée de la source de Burgues :
Tout incident, entraînant le déversement de produits présentant un risque pour la qualité de l'eau potable, survenant sur le chemin qui mène aux granges de Burgues et qui passe dans le PPR devra faire l’objet d'un signalement sans délai auprès de la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
interdictions dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Burgues :
L'aménagement de grange à destination d'habitation ;
La réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinée à la
consommation humaine;
La création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
L'ouverture d’'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau;
L'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
L'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
L'implantation de stockages et de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d’eau; L'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ; L'implantation de cimetières ;
L'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d’origine domestique ou industrielle, de boues de stations d'épuration ;
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage) ;
Le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 33 Le stockage et l'épandage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et
des herbages ;
L'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ; L'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
Les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
Le défrichement et le dessouchage ;
La coupe à blanc de la forêt ;
La création d'étangs, de mares et de plans d’eau ;
Le camping et le stationnement de caravanes ;
La construction ou la modification des voies de circulation ;
La création de nouvelles pistes surplombant les captages ;
L'entretien des ouvrages de voiries (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
Activités réglementées et soumises à autorisation préalable du pétitionnaire :
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation préalable :
L'exploitation de la forêt se fera sans création de nouvelles pistes, sans coupe rase en
évitant le stockage temporaire au creux des talwegs surplombant les captages,
La réfection des pistes existantes,
L'information des personnels des entreprises intervenant lors des coupes devra préciser les recommandations énoncées avec engagement de signaler au gestionnaire du captage tout déversement accidentel de produits chimiques type hydrocarbures et lubrifiants, Le remblaiement des fouilles, des excavations ou des ornières résultant des travaux et
coupes forestières qui restent autorisés devra être réalisé à l'aide de matériaux extraits sur site ou de matériaux naturels propres.
ARTICLE 71 :
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Beyrède-Jumet-Camous et la préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection,
y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 34 5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source de Burgues et l'instauration des périmètres de protection autour de l'ouvrage de captage définis aux articles 9 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 73 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, en vertu du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le périmètre de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARTICLE 15 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à l’article premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
11
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 35 6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de 2
ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 36 7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
l. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
I. La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
ARTICLE 18 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
13
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 37 8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle d'exploitation. À cette fin, la commune de Beyrède-Jumet-Camous se charge de faire établir la servitude de passage nécessaire pour permettre l'accès à l'ouvrage et au périmètre immédiat.
ARTICLE 20 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage et entrahant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 21:
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
l'en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 22 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Beyrède-Jumet-Camous pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Beyrède-Jumet-Camous est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de l'agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes- Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 23 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
14
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 38 La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services où d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 24 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L'1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 25 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le directeur de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, monsieur le maire de Beyrède- Jumet-Camous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
Tarbes, le 8 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire
Nathalie GUILLOT-JUIN
15
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 39 Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Burgues, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-jumet-Camous
ANNEXES
plans et états parcellaires
16
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 40 Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Source de Burgues
© Dégrur Rgone min Sa ré
É4 k f
835p1
831p2
835p4
7/7 À Perimetre de protection Immediate PPI
0 272 S 10 15 5 étres [77 Perimetre de protection rapprochee PPR
| Penmetre de protection étoignee PPE
17
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 41 Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Source de Burgues
Ar RO Dégous Higonse de Sa ré mx T2
0 127% 25 50
RE —] Viètres
16p
47
so6pz
Burgues
835p2
s35p4 sp VS3spt
7/7,À Pénmetre de protection immediate PPI
EE Perimetre de protection rapprochee PPR
39
75 100
Penmetre de protection eloignee PPE il
Pour le Préfet et par dél égatio
La Secrétaire Géné e
18
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 42 Périmètres de protection
Etat parcellaire
Source de Burgues
| PARCELLES CONCERNEES PAR LE PP! DU CAPTAGE DE BURGUES
N° du CADASTRE URFACE NATURE à ‘en PPI Hors EMPRISE du FPI totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Parte
code | Section! N° | Adresse ou lieudit | en m? ou Surface N° du Surtace N° du our Totaité | enm | cadastre | em cadastre
PPI du captage de BURGUES
NP : Mme CARTAN Claudine née le
C 6832 |Burg Debat 37 Lande |15:09:1962 à Lannemezan (65) Toœaite 37 832 10 rue Alfred Costallat - 65200 GERDE
3 US : M. CARTAN Michel né le 22:01/1935 à Génos (65) et Mme
CART AN Mathilde née E SLARMONDE
C | 834 |Burg Débat 143 | Lande Je 22011938 à Beyrède-Jumet (65) - 4 | ro:aire | 143 834 mp. Saint Jacques 65240 ARREAU
.…. ICommune de BEYREDE-JUMET.CAMOUS s 4 | © | 630 [Bug Debat 179 | Taïis EP eco BEYRÈDE JUMET-CAMOUS | 1otalte | 179 830
TOTAL EMPRISE DU PPI DE BURGUES EN DUP
Pour le Préfèt et par délé
19
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 43 | PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE BURGUES
N° du CADASTRE SURFACE] NATURE _ EMPRISE en PPR | Hors EMPRISES (PPAPPh totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Parte
code | Section] N° | Adresse ou lieudit| enm’ ou Surface | N°du | Surace N° du pur Totaté | ennmx | cadastre | en mr cacastre
COMMUNE DE BEYREDE-JUMET-CAMOUS
PPR du captage de BURGUES
C | 10 |Burgue 4107 | Lande [Mme DEVAINE Elisabeth née Parie | 2711 | 10p1 | 13% 10 p2 —— BONDUELLE le 29/06: 1964 à C | 11 |Burgue 5094 | Pré |Rosendael(59) et| Pare | 2152 | 11p1 | 292 11 p2 1 MDEVAINE Eric né le 23:01:62 à C 12 1 168 T Part 406 12p1 762 12 [Burgue erre LARNAC(16) artie p 22
c | 13 |Burgue 299 | Lande us de Lmoges. 87260 SAINT- | 6 13p1 293 13 p2
à + 4 1 C 14 |Burgue 7 758 Pré MBOUC Louis né le 20:05/50 à Parie 3383 14 pl 375 4 p2
Chambray Les Tours{37)
2 C 16 [Burgue 735 Terre |Et Mme CAUQUIL Nicole épouse BOUC| Paric 423 16p1 312 16 p2 née le 28:01:49 à Noailhac(81)
i 33530 BASSEN c | 18 lure 930 pré |? ue de Boutinard SSENS | re | 90 18
C 29 |Burgue 5 650 Pré Totaire | 5 680 29
C 34 |Burgue-Debat 4 548 Pré Parie 1 653 34 pt 2 895 34 p2
C 35 |Burgue- Debat 95 Sol Totaite 95 35
C 833 |Burgue-Debat 166 Lande |NP : Mme CARTAN Ctaudine née le Totalité 166 833 15/09/1962 à Lannemezan (65) p
10 rue Alfred Costallat - 65200 GERDE [721 | 23 | 63e!
3 C 835 |Burgue-Debat 7 950 Lande [US : M. CARTAN Michel né le Parie 112 835p2 6 795 835 p4
22:01:1935 à Génos (65) et Mme
CARTAN Mathilde née ESLARMONDE | Pare | 1020 | 835p3
C 42 |Burgue-Debat 999 Terre [ke 22/01/1938 à Beyrède-Jumet (65) - 4 | Totaire 999 42
© | 43 |Burgue Debar 2066 | Terre |? Saint Jacques 65240 ARREAU Pare | 162 | 43pt | 44 43 p2 C 44 |Burgue-Debat 79 Sol Totaite 79 44 C 807 |Burgue-Debat 7 204 Pré Totaire | 7 204 807 C 809 |Burgue-Debat 1 802 Taillis Totalre 1 802 809 C 831 |Burgue-Debat 1 216 Taillis Partie 961 831p1 235 8312 C 41 |Burgue-Debat 1 240 Tailis Parie 956 4ip1 284 41 p2 C 707 |Burgue 86 Pré Totaité 86 707 C 709 |Burgue 416 Pré Totalté 416 709 C 711 |Burgue 30 Terre Totaité 30 711 mn C | 714 |Burgue 1477 Pré |Commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS | Toraite | 1477 714 ane 65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUS " C 716 |Burgue 70 Terre Totalité 70 716 C 719 |Burgue 392 Pré Totairé 382 719 c | cn |Puoue Chemin Pare | 470 | CRpt {CR dt de Hovees) Burgue C CR |(CR dt de à Chemin Partie 459 CR p2 Montaone)
C 46 |Burgue-Debat 84 Sol M HURET Laurent né le 18:07:67 à Totalité 84 46 Chnoni37
s C 806 |Burgue-Debat 9 887 Pré |et Mme HURET Mane-Perre née DEBBAH | Partie 5 39 806 p1 4548 806 p2 ie 05 11:1970 à CHINON (37)
C | 808 |Burgue-Debat 2606 | Taills [24 Bd Déodat De Severac 31300 Paie | 1231 | 808p1 1 375 808 p2 TOULOUSE
C 20 |Burgue 1 790 Lande Totalité | 1 790 20
C | 21 |Burgue 235 Sol }nu.P M DUMESTRE Emie née 80260 à| To'alte | 235 21 C 708 |Burgue 2 Lande |Lannemezan(65). Hameau de Jumet Tres Totalié 292 708 Cases 65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUS ‘ C 712 |Burgue 1 020 Terre |Usu : Mme DUMESTRE Rose Francine née | Totalté | 1 020 712
C | 713 |Burgue 1 790 Pré [SALLES-CRADIT le 20 10:25 à Beyrède- | Toraie | 1 790 713 Limet
C 715 |Burgue 2 168 Pré |Le Vilage. 65410 BEYREDE-JUMET- Totalte | 2168 715
C | 717 [Burgue 464 Terre |CAMOUS Totairé | 464 717
C 718 |Burgue 1 419 Pré Totale | 1419 718
M SALLES Alphonse né le 4:04:45 à
7 C 22 |Burgue 8 063 Pré |Beyrède-Jumet Le Vilage. 65410 Panie 1 684 2 pi 6 379 22 p2 BEYREDE-JUMET-CAMOUS
Mme DUMESTRE Rose Francine née
SALLES-CRADIT te 20 10:35 à Beyrède-
8 C 710 |Burgue 1 021 Pré |jumet. Totalte | + 021 710 Le Village. 65410 BEYREDE-JUMET-
CAMOUS
TOTAL EMPRISE DU PPR DU CAPTAGE DE BURGUES EN DUP | 54310
Pour le Préfet et P
La Secrétaif
20
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 44 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux de la source de
Coumet, et l’instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 45 Agence régionale de santé Occitanie
E Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PRÉFET Unité prévention et promotion de la santé environnementale
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Coumet, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 132141 à L 1321-10 et R 13211 à R 1321-63,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et
R 111-1 à R 7112-24,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l’environnement,
Vu les arrêtés du 05 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
prefecturé@hautes-pyreness.gouv.f
65-2024-04-08-00012
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 46 Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 01 juin 2017,
Vu la délibération de la commune Beyrède-Jumet en date du 11 mars 2017,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis de la commune de Beyrède-Jumet-Camous en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable de madame la sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre en date du 14 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre régional de la propriété foncière en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre de ressource sur le pastoralisme et la gestion de l'espace en date du 23 janvier 2023,
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 au 21 avril 2023 inclus conformément à l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03- du 07 mars 2023 portant ouverture et organisation d’une enquête publique conjointe (DUP et enquête parcellaire) concernant l'autorisation de dérivation des eaux des sources de Tirounet, d'Arriouet, de Coumet, de Burgues et de Kaoussiès et l'instauration des périmètres de protection du captage au profit de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2023,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 février 2024,
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 47 Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les prélèvements d'eau en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beyrède- Jumet-Camous,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Beyrède-Jumet-Camous énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 48 ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1:
La commune de Beyrède-jumet-Camous, représentée par son maire, et désignée ci-après le « pétitionnaire », est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et L1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source de Coumet située
sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous, en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines ÿ compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
111.0 Déclaration
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L 214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
1.31.0 mesures permanentes de répartition quantitative instituée, Déclaration notamment au titre de l'article L 211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 49 2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'ouvrage de captage sont les suivantes :
La source est canalisée depuis le milieu naturel à l’aide d'une galerie vers le captage.
L'eau est ensuite dirigée vers le réservoir proche.
En cas d’excès d'eau, un trop plein permet l'évacuation vers l'extérieur. L'ensemble est fermé par une porte en acier munie d’un cadenas.
Identifiant Code Coordonnées
dénomination national SISE - EAUX Lambert 93 (XY) | Implantation cadastrale
(code BSS) et altitude (Z)
X = 484 302 m Beyrède-Jumet-Camous
Source de Coumet | BSSOO2LYTC 065000098 Y = 6 208 509 m Section C
Z = 894 m Parcelle n°513p1
Travaux à entreprendre au niveau de l’ouvrage de captage :
Tous travaux affectant le captage devront être réalisés suivant les règles de l'art.
La porte devra être remise en état.
ARTICLE 4 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous alimente le quartier de Jumet à partir du mélange des sources de Burgues, Coumet et Kaoussiès.
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum autorisé Volume total autorisé
Pour l'ensemble des sources . 12 m/) 3
Burgues, Coumet et Kaoussiès n°] 3 000 m°/an
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 50 3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée
à la consommation humaine à partir de la source de Coumet dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'eau prélevée dessert un réservoir de 50 mi.
Nom Coordonnées Lambert 93 (XY) Implantation cadastrale
et altitude (Z)
réservoir X = 484 304 m Beyrède-Jumet-Camous Y =6 208 511 m Section C
Z=892m Parcelle n°513
Des aménagements en amont du réseau de distribution d'eau potable seront à réaliser afin de ne prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi le réservoir de stockage devra être équipé d'un système de fermeture des canalisations d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que le réservoir sera plein.
Le réservoir étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau de la source.
Le rejet de ce trop-plein devra être équipé d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux OU d'eaux parasites.
Le réservoir devra disposer d’un compteur volumétrique.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de l'autorité administrative.
Les terrains portant les installations de collecte et de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 51 ARTICLE 6 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d’eau brute, subit un traitement de désinfection permanent et manuel, nécessaire à la consommation de l'eau captée. La mise en place d'un traitement automatisé au niveau du réservoir est recommandée.
Actuellement réalisé directement dans le réservoir, ce traitement entraîne le rejet d’eau chlorée au milieu naturel.
Les installations ou le type de traitement devront être modifiés de façon à supprimer le rejet au milieu naturel de produits chimiques s'ils sont utilisés dans le procédé de traitement.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire et de la police de l’eau.
ARTICLE 7 :
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur;
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptible d'en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l’objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 52 4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8:
Conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Beyrède-Jumet- Camous mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source de Coumet.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants. Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9 :
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPI : commune de Beyrède-Jumet-Camous
source | = : _— Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section C x
Saint May Parcelles n° 513 p1 et CR p1 626 m
Coumet Section C Esperer 27 m°?
SpeTere Parcelle n° 512 p1
Total : 723 m°?
Le périmètre de protection immédiate n'est pas la pleine propriété de la commune de Beyrède- Jumet-Camous qui devra acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les parcelles n° 512 p1 et
513 p1.
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du service d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et munie d'un portail fermé à clé en permanence.
Cette clôture englobera le réservoir décrit à l’article S.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 53 ARTICLE 10 :
Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR : commune de Beyrède-Jumet-Camous
SOUTCE Lieu-dit Parcelles ; section superficie
Bernets ti e Section C 6 795 m°
Dessus Parcelle n° 425 p1
Coumet Section C
Sarrat Maou Parcelles n° 513 p2, 514 p1, 515 p1, 32 523 m?
519 et 520 p1
Total : 39 318 m°
Interdictions dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Coumet :
L'aménagement de grange à destination d'habitation ;
La réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinée à la
consommation humaine;
La création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ; L'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau; L'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
L'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
L'implantation de stockages et de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau; L'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ; L'implantation de cimetières ;
L'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de boues de stations d'épuration ;
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage) ; Le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
Le stockage et l’'épandage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des herbages ;
L'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles;
L'installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d'abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
Les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
Le défrichement et le dessouchage ;
La coupe à blanc de la forêt;
La création d'étangs, de mares et de plans d'eau;
Le camping et le stationnement de caravanes ;
La construction ou la modification des voies de circulation ;
La création de nouvelles pistes surplombant les captages ;
L'entretien des ouvrages de voiries (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 54 Activités réglementées et soumises à autorisation préalable du pétitionnaire :
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation préalable :
L'exploitation de la forêt se fera sans création de nouvelles pistes, sans coupe rase en évitant le stockage temporaire au creux des talwegs surplombant les captages, La réfection des pistes existantes,
L'information des personnels des entreprises intervenant lors des coupes devra préciser
les recommandations énoncées avec engagement de signaler au gestionnaire du captage tout déversement accidentel de produits chimiques type hydrocarbures et lubrifiants, Le remblaiement des fouilles, des excavations où des ornières résultant des travaux et coupes forestières qui restent autorisés devra être réalisé à l'aide de matériaux extraits sur site ou de matériaux naturels propres.
ARTICLE 11 :
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Beyrède-Jumet-Camous et la
préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraïnant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé ]
publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 55 5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source de Coumet et l'instauration des périmètres de protection autour de l'ouvrage de captage définis aux articles 9 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 13 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, en vertu du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le périmètre de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARTICLE 15 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à l'article premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 56 6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du
présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de 2
ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 57 7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application ne devront jamais être dépassées.
I. La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai. Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
ARTICLE 18 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
13
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 58 8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle d'exploitation. À cette fin, la commune de Beyrède-Jumet-Camous se charge de faire établir la servitude de passage nécessaire pour permettre l'accès à l'ouvrage et au périmètre immédiat.
ARTICLE 20 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de
nettoyage et entrahant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 21:
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 22 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Beyrède-Jumet-Camous pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Beyrède-Jumet-Camous est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de l'agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes- Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat
des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 23 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l’article R 514-311 du code de l'environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
14
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 59 La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services où d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours
administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 24 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 25 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le directeur de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, monsieur le maire de Beyrède- Jumet-Camous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
= g AVR. 202
ation,
Tarbes, le
Pour le préfet et par
La secrétaire gé
ie GUILLOT-JUIN
15
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 60 Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Coumet, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ANNEXES
plans et états parcellaires
16
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 61 Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Source de Coumet
Ar Æ © Dh ax Reponse Savt ec tave
crpt
0 2% 5 10 15 pètres! Perimetre de protection immediate PP1
Penmetre de protection rapprochee PPR
7 À Perimetre de protection éloignée PPE
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Gén
17 ‘athalle
.1OT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 62 Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Source de Coumet
à f Ru
" 27 x
Ne ve: ur Mon e d'iavt 70 7
518
79
[7 A Perimetre de protection immediate PPI
Périmetre de protection rapprochee PPR
Perimetre de protection éloignée PPE
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
11 N°
f / -
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 63 Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source de Coumet
| PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPI DU CAPTAGE DE COUMET |
N° du CADASTRE SURFACE NATURE 1 EMPAISE en PPI Hors EMPRISE du PPI plan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Parte code |Section N° | Adresse ou ieudi | en m° ou Surface | N°du | Surface N° du DuP Totaité en m2 | cadastre | en nr cadastre
COMMUNE DE BEYREDE-JUMET-CAMOUS = CR
PPI du captage de COUMET
. [Commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS .
D, © | CR Éaraieou Chemin rie 65410 BEVREDE-JUMET-CAMOUS Pare | %4 | CRpt
C 513 |Sarrat Mou 950 Lande |{me GABAS Armelle née ARNE te 20:09:1973 Pare 662 513 p1 288 513 p2
s 22 rue Bernard Paissy 65000 TARBES
C 512 |Esperere 15377 | Lande Parte 27 512p1 15 350 5122
TOTAL EMPRISE DU PPI DE COUMET EN DUP [Cre]
| PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE COUMET
NF du CADASTRE ISURFACE NATURE EMPRISE en PPR Hors EMPRISES :PPRPPi; pian totale IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES Parte code |Section N° | Adresse ou leudi | en nr ou Surface N° du Surface N° du DuP Totaité | enm? | cadastre | enr cadastre
COMMUNE DE BEYREDE-JUMET-CAMOUS
PPR du capta;je de COUMET
Mme ANKERMANN Hannelore née SUTTER le
1 C 519 |Sarrat Maou 910 Futaie [26.091952 Totalité 910 519 Arriouets 65410 BE YREDE-JUMET-CAMOUS
3 C 5t4 |Sarrat Mou 33 658 Lande Commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS Pare 12310 514 pt 21 348 514 p2 et p3
620 |Sarrat Maou 52 283 | Lande [Marre 65410 BEYRÉDE-JUMET-CAMOUS Parte | 2240 | 520p1 | 50043 520 p2 M. DUMESTRE Emie Nu-proprétare
ne le 08:02 1960 . Hameau de Jumet Tres
Cases 65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUS
4 C 515 |Sarat Maou 23 406 Futaie [Mme DUMESTRE Rose née SALLES CRADIT Partie 16 775 515 pi 6631 515 p2
Usufrutière. née le 20 10:1925 Le Vilage
Beyrède
65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUS
Mme GABAS Armelle née ARNE le 20 09:1973
s C 513 |Sarrat Maou 950 Lande [22 rue Bernard Palissy 65000 TARBES Partie 288 513 p2 cf. PPI
M. LAZAILLE Francs né le 27:05:1963 - 6 C 425 |Bermets Dessus 9 970 Lande 1B Bouhou 33390 CARS Partie 6795 425 p1 3175 425 p2
TOTAL EMPRISE DU PPR DU CAPTAGE DE COUMET EN DUP 39 318
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire G
PLU
19
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 64 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux de la source de
Kaoussiès, et l’instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 65 Agence régionale de santé Occitanie
E 3 Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PRÉFET Unité prévention et promotion de la santé environnementale
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Kaoussiès, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre 1l, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321A-1 à L 1321-10 et R 13211 à R 1321-63,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et
R 1111 à R 112-24,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement,
Vu les arrêtés du 05 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique, |
prefecture@hautes-pyreneses.qou
65-2024-04-08-00008
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 66 Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant règlement
sanitaire départemental,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 01 juin 2017
Vu la délibération de la commune Beyrède-Jumet en date du 11 mars 2017
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis de la commune de Beyrède-Jumet-Camous en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable de madame la sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre en date
du 14 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre régional de la propriété foncière en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre de ressource sur le pastoralisme et la gestion de l'espace en date du 23 janvier 2023,
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 au 21 avril 2023 inclus conformément à l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03- du 07 mars 2023 portant ouverture et organisation d'une enquête publique conjointe (DUP et enquête parcellaire) concernant l'autorisation de dérivation des eaux des sources de Tirounet, d'Arriouet, de Coumet, de Burgues et de Kaoussiès et l'instauration des périmètres de protection du captage au profit de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2023,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 février 2024,
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 67 Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les prélèvements d'eau en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Beyrède-Jumet-Camous énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 68 ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous, représentée par son maire, et désignée ci-après le « pétitionnaire », est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et
L 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source de Kaoussiès située
sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous, en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les
prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique
111.0
1.31.0
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
Intitulé
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L 214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée,
notamment au titre de l'article L 211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Régime
Déclaration
Déclaration
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 69 2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3:
Les caractéristiques de l'ouvrage de captage sont les suivantes :
La source de Kaoussiès est captée grâce à un premier ouvrage construit autour de la résurgence dans le rocher. Il mesure 135 cm de haut pour 60 cm de côté. L'eau est captée en fond d'ouvrage par un tuyau en PVC qui la conduit vers le second ouvrage situé quelques mètres plus bas. Le second bassin fait office de décanteur. Il est composé de deux compartiments. L'eau décante dans le premier puis rejoint le second par surverse. La canalisation de départ est pourvue d'une
crépine. Les deux parties du bassin sont équipées de trop-pleins qui font office de système de vidange.
L'ensemble est en bon état et fermé par des capots Foug.
identifiant Code Coordonnées
dénomination national SISE - EAUX Lambert 93 (XY) | Implantation cadastrale
(code BSS) et altitude (Z)
X = 484 285 m Beyrède-Jumet-Camous
Source de Kaoussiès| BSSOO2LYVL 065000101 Y = 6 208 865 m Section C
Z=1044m Parcelle n°70 p1
Travaux à entreprendre au niveau de l'ouvrage de captage :
Tous travaux affectant le captage devront être réalisés suivant les règles de l'art.
ARTICLE 4 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous alimente le quartier de Jumet à partir du mélange des
sources de Burgues, Coumet et Kaoussiès.
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum autorisé Volume total autorisé
Pour l’ensemble des sources x 12 m3/i :
Burgues, Coumet et Kaoussiès mi)
3 000 m“/an
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 70 3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source de Kaoussiès dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'eau prélevée dessert un réservoir de 50 m.
Nom Coordonnées Lambert 93 (XY) Implantation cadastrale
et altitude (Z)
réservoir X = 484 304 m Beyrède-Jumet-Camous Y=6208511m Section C
Z=892m Parcelle n°513
Des aménagements en amont du réseau de distribution d’eau potable seront à réaliser afin de ne prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi le réservoir de stockage devra être équipé d'un système de fermeture des canalisations d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que le réservoir sera plein.
Le réservoir étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau de la source.
Le rejet de ce trop-plein devra être équipé d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux
ou d'eaux parasites.
Le réservoir devra disposer d'un compteur volumétrique.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de l'autorité administrative.
Les terrains portant les installations de collecte et de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 71 ARTICLE 6 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute, subit un traitement de désinfection permanent et manuel, nécessaire à la consommation de l'eau captée. La mise en place d’un traitement automatisé au niveau du réservoir est recommandée.
Actuellement réalisé directement dans le réservoir, ce traitement entraîne le rejet d'eau chlorée
au milieu naturel. |
Les installations ou le type de traitement devront être modifiés de façon à supprimer le rejet au milieu naturel de produits chimiques s'ils sont utilisés dans le procédé de traitement.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire
et de la police de l'eau.
ARTICLE 7 :
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence
Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur;
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptible d'en altérer la qualité.
Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 72 4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Beyrède-Jumet- Camous mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la
source de Kaoussiès.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants. Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9 :
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPI : commune de Beyrède-Jumet-Camous source = : = _
Lieu-dit Parcelle ; section superficie
. Section C L
Causiex Parcelle n° 70p1 61m
Kaoussiès Section C Sarrat Ma 128 m°?
nu Parcelle n° 518 p1
Total : 189 m°?
Le périmètre de protection immédiate n’est pas la pleine propriété de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous qui devra acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les parties des parcelles
n° 70 pl et 518 pl.
interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du service
d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate est constitué de deux parties de part et d'autre du chemin
rural de Causiex dont la continuité sera ainsi maintenue.
Chacune des deux parties sera ceinturée par une clôture résistante et régulièrement entretenue, afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et munie d'un portail fermé à clé en permanence.
L'abreuvoir devra être supprimé.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûülage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 73 ARTICLE 10 :
Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR : commune de Beyrède-jumet-Camous source - - -
Lieu-dit Parcelles ; section superficie
Section C 1 2
Carrys Parcelle n° 73 p1 En
. Section C 10 22 :
Causiex Parcelles n° 70 p2, 71 p1et 72 © 229 m
Section C i 10 074 m°?
Causiex Dessus | cles n° 61 pl, 62 p1, 63,64et91p1 | 10077
Kaoussiès sectiomC Crabères Parcelles n° 90 p1, 92, 93, 94, 95, 96, 29 331 m2?
97, 98, 99, 100, 101, 102, 103 et 104
Section C 264 m?
Star Parcelle n° 78 p1 5m
Section C 2
Sans MEL Parcelles n° 75 p1, 518 p2 et 518 p3 363 m
Total : 51 946 m?
Prescriptions spécifiques au périmètre de protection rapprochée :
Les granges aménagées à destination d'habitation antérieurement à la prise de l'arrêté devront être équipées d’un assainissement autonome conforme à la réglementation et
contrôlé.
Interdictions dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Burgues :
L'aménagement de grange à destination d'habitation ;
La réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinée à la
consommation humaine ;
La création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ; L'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
L'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
L'implantation de stockages et de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau; L'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
L'implantation de cimetières ;
L'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration ;
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage); Le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 74 Le stockage et l'épandage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et
des herbages ;
L'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
L'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d'’abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
Les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
Le défrichement et le dessouchage ;
La coupe à blanc de la forêt;
La création d'étangs, de mares et de plans d'eau ;
Le camping et le stationnement de caravanes ;
La construction ou la modification des voies de circulation ;
La création de nouvelles pistes surplombant les captages ;
L'entretien des ouvrages de voiries (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
Activités réglementées et soumises à autorisation préalable du pétitionnaire :
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation préalable :
L'exploitation de la forêt se fera sans création de nouvelles pistes, sans coupe rase en
évitant le stockage temporaire au creux des talwegs surplombant les captages,
La réfection des pistes existantes,
L'information des personnels des entreprises intervenant lors des coupes devra préciser les recommandations énoncées avec engagement de signaler au gestionnaire du captage
tout déversement accidentel de produits chimiques type hydrocarbures et lubrifiants, Le remblaiement des fouilles, des excavations où des ornières résultant des travaux et
coupes forestières qui restent autorisés devra être réalisé à l'aide de matériaux extraits sur site ou de matériaux naturels propres.
ARTICLE 11 :
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Beyrède-Jumet-Camous et la préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection,
y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 75 5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès et l'instauration des périmètres de protection autour de l'ouvrage de captage définis aux articles 9 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 13 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, en vertu du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains
nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le périmètre de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARTICLE 15 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à l'article premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
11
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 76 6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du
présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 77 7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
I. La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai. Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
ARTICLE 18 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
13
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 78 8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle d'exploitation. À cette fin, la commune de Beyrède-Jumet-Camous se charge de faire établir la servitude de passage nécessaire pour permettre l'accès à l'ouvrage et au périmètre immédiat.
ARTICLE 20 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de
nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 21:
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
Ilen fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 22 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Beyrède-Jumet-Camous pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Beyrède-jumet-Camous est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de l'agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat
des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 23 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
14
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 79 La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services où d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours
administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 24 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 25 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le directeur de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, monsieur le maire de Beyrède-
Jumet-Camous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
Tarbes,le —$ AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale, 9
/ À U
g it
N e GUILLOT-JUIN
15
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 80 Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Kaoussiès, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ANNEXES
plans et états parcellaires
16
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 81 Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Source de Kaoussiès
Open pence de Sat
“ii 2
Tpt
captage
Kaoussies
Perimetre de protection immediate PP:
Penmetre de protection rapprochee PPR
Permetre de protection eloignee PPE
0 2% 5 10 15 20 25
eg VÈtres
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Gé
17
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 82 Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Source de Kaoussiès
Re Ÿ 238 KE
CANTERGES am Sart
247
7e
Penimetre de protection Immédiate PPI
01020 40 60 80 100 D Perimetre de protection rapprochee PPR
a mn Vètres Périmetre de protection eloignee PPE
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire GÉné
dl FLE 7
EE CE
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 83 Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source de Kaoussiès
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPI DU CAPTAGE DE KAOUSSIES
N° du CADASTRE "JSURFACE] NATURE — EMPRISE en PPi Hors EMPRISE du PPI totaie IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES Pare
code | Soction| N° | Adresse ou lieudit | en nr ou Surface N° du Surtace N' du ve Toaite | enm2 | cadastre | en m cadastre
jdn
sonde RE! DE. CAMO k =" PEN
M. LAZAILLE Francs né le 27.05 1963 70p2 PPR) s C 70 |Causiex 6621 Tatis |{8 gourou 33390 CARS Parie 6t 70p! 6 560 70p9
M. SALLES Abhonse né & Gi08/ 1945 à 518p2
. Béyrède Jumet
.
ô C 518 |Sarrat Macu 11620 Pre Le Vitige Beyréde 65410 BEYREDE 128 518 p1 13 492 |
JUMET
TOTAL EMPRISE DU PPI DE KAOUSSIES EN DUP 18
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE KAOUSSIES
Hors EMPRISES :PPR PPr | CADASTRE JSURFACE] NATURE — EMPRSEenPPR| totale IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES Pare
Section] N° | Adresse ou lieudit| ennmr ou Suriace N° du Surtace N° du Taiaite | enm2 | cadastre en Tr cadastre
M. ARNE Gulaume ré le 01.071977
5820 | Lane Lo, de Peycamin 33170 GRADIGNAN 5820 39
Melle ARNE Odie née le 0908/1971
C 103 |Craberes 790 Lande |Ve Boston: 4A 24021 ALBINO ie | 790 103
C 63 |Causiex Dessus 1 940 Pre 1 940 63 , BAZERQUE Jean né le 21 0411947
C 64 |Causiex Dessus 84 So! 26 rue du Docteur Debat &380 GARCHES alt 84 64 2 ire BAZERQUE Mare Louse née le C 94 |Crabères 760 Lande ]0402 1943 760 94 Fsbouc La Bourre 65250 HECHES
C 95 |Craberes 2 900 Pré l 2900 95
Mme CARRERE Irène née BAZERQLE le
3 € 92 |Craberes 950 | Lande [5941950 950 92 par Me Florence RICAUD-LAURINE 45 ve Voitaire 65300 LANNEMEZAN
C 61 |Causiex Dessus 403 Lande Partin 3110 6191 @3 61p2 C 62 |Causiex Dessus 2 662 Lande Tr 2110 6201 552 622
C 91 |[Causiex Dessus 3 566 Pré Parx 2 830 9191 736 912
C 96 |Crabères 88 Sol L Totakt 88 936 x Corenune de BEYREDE JUMET CAMOUSE—=——
L C1. JOmes Le Pré lines 65410 BEVREDE JUMET CAMOUS Late | 2928 ET4 C 98 |Crabères 332 Pré ‘ 3 322 98
C 100 |Craberes 946 Lande ; 946 100
GC 101 {Crabères 2 597 Pré 4 2 507 101
C | 102 ICrabères 1950 | Lande ca 1950 | 102 C 70 |Causiex 6621 Tallis arte 1 307 70p2 5253 703 C 71 [Causiex 12 922 Tallis Para 8 790 71p1 4132 71p2 C 72 |Causiex 132 Sol Totañtc 132 7è C 73 |Carys 3063 Pré Paru 1685 73p1 1 378 73 2 s C 75 |Sarrat Maou 1 842 Futaie |M LAZAILLE Francs ré le 27 05 1963 var 300 75p1 1 542 75p2 C 78 [Louay 3 990 Pair _iilte PORN 00 GRR #4 264 78p1 3726 78 p2 C 90 |Craberes 2 270 Tailis anti 850 90p1 1 420 90p2 C 93 JCrabeères t 960 Lande Toute 1 960 93 ' C 104 |Craberes 3 460 Lande alte 3 460 104 M. SALLES Abphorse né le 04/04/1945 à ar s4 S18p2 - Beyréde Jumet
6 C 518 |Sarrat Maou 11620 Pré Le Viage Bayrède 65410 BEYREDE- 11 429 518 p4
JUMET-CAMOUS di 9 318p3
TOTAL EMPRISE DU PPR DU CAPTAGE DE KAOUSSIES EN DUP | 51946 [l
19
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 84 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux de la source
d’Arriouet,
et l’instauration des périmètres de protection et
des servitudes réglementaires au profit de la
commune de Beyrède-Jumet-Camous
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 85 Agence régionale de santé Occitanie
EE D. Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PRÉFET Unité prévention et promotion de la santé environnementale
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d’Arriouet, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 132141 à L 1321-10 et R 13211 à R 1321-63,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et R 111-1 à R 7112-24,
Vu le code forestier et notamment les articles R 141-30 à R 141-38 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l'environnement,
prefectyre@hgutes-pyrenees gouv.f
65-2024-04-08-00010
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 86 Vu les arrêtés du 05 octobre 20085, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant règlement sanitaire départemental,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 01 juin 2017
Vu la délibération de la commune Beyrède-Jumet en date du 11 mars 2017
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis de la commune de Beyrède-Jumet-Camous en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable de madame la sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre en date
du 14 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre régional de la propriété foncière en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre de ressource sur le pastoralisme et la gestion de l’espace en date du 23 janvier 2023,
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 au 21 avril 2023 inclus conformément
à l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03- du 07 mars 2023 portant ouverture et organisation d’une enquête publique conjointe (DUP et enquête parcellaire) concernant l'autorisation de dérivation des eaux des sources de Tirounet, d'Arriouet, de Coumet, de Burgues et de Kaoussiès et l'instauration des périmètres de protection du captage au profit de la commune de Beyrède- Jumet-Camous,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2023,
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 87 Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 février 2024,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les prélèvements d'eau en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beyrède- Jumet-Camous,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Beyrède-jumet-Camous énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 88 ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous, représentée par son maire, et désignée ci-après le « pétitionnaire », est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et L1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source d’Arriouet située sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous, en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage ÿy compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
111.0 Déclaration
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L 214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
1.31.0 mesures permanentes de répartition quantitative instituée, Déclaration
notamment au titre de l'article L 211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 89 2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3:
Les caractéristiques de l'ouvrage de captage sont les suivantes :
L'ouvrage mesure 1,1 X 1,5 mètre sur 1,8 mètre de haut.
La moitié basse de l'ouvrage est souterraine tandis que la partie aérienne est fermée par un capot
Foug qui permet l'accès par un trou d'homme et une échelle.
Cette dernière est positionnée dans la partie sèche de l'ouvrage.
La partie humide est composée d'un premier bassin qui récupère les eaux collectées au moyen de plusieurs drains et qui permet par surverse de faire office de bassin de décantation. L'eau rejoint
ensuite deux compartiments parallèles munis de crépines, l’un alimentant un abreuvoir agricole situé en contre-bas de l'ouvrage de captage et l’autre alimentant la canalisation de départ vers le
réseau d'eau potable.
Chacun des trois bassins est équipé d'un trop-plein qui peut faire office de vidange.
Identifiant Code Coordonnées
dénomination national SISE - EAUX Lambert 93 (XY) | Implantation cadastrale (code BSS) et altitude (2)
X = 482 016 m Beyrède-Jumet-Camous
Source d’Arriouet | BSSOO2LYTK 065000100 Y=6210362m Section A
Z=1061m Parcelle n°386
Travaux à entreprendre au niveau de l'ouvrage de captage :
Tous travaux affectant le captage devront être réalisés suivant les règles de l’art.
La contribution du ruisseau, situé en amont du captage, à l'alimentation de ce dernier devra être étudiée. Si elle est établie, elle devra être supprimée.
ARTICLE 4 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous alimente le village de Beyrède à partir du mélange des sources de Tirounet et d'Arriouet.
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum autorisé Volume total autorisé
Pour l'ensemble des
sources Arriouet et 30 m°/j 10 000 m°/an
Tirounet
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 90 3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE S :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source d'Arriouet dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'eau prélevée dessert :
e Un bassin collecteur constitué d'un ouvrage d'une hauteur de 170 cm hors sol sur une
surface de 220 cm X 165 cm de côté et fermé par un capot Foug,
e Un 1° réservoir dit « amont » de 60 mi,
e Un 2° réservoir dit « aval » de 50 m°.
Nom Coordonnées Lambert 93 (XY) Implantation cadastrale
et altitude (Z)
Bassin collecteur X = 482 755 m Beyrède-Jumet-Camous
Y =6 209 818 m Section B
Z=975m Parcelle n°1158
Premier Réservoir X = 485 435 m Beyrède-Jumet-Camous
Y=6210118m Section B
Z=785m Parcelle n°951
Second Réservoir X = 485 576 m Beyrède-Jumet-Camous Y=6210144m Section B
Z=737m Parcelle n°439
Des aménagements en amont du réseau de distribution d'eau potable seront à réaliser afin de ne prélever que la quantité d’eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi chaque réservoir de stockage devra être équipé d'un système de fermeture des canalisations d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que les réservoirs seront pleins.
L'ensemble des réservoirs étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau de l'ouvrage collecteur.
Le rejet de ce trop-plein devra être équipé d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou d'eaux parasites.
Les installations doivent disposer d'un compteur volumétrique au droit de l'installation de collecte.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi ue le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile. q
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de l'autorité administrative.
Les terrains portant les installations de collecte et de stockage d'eau potable doivent être et
demeurer la propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 91 ARTICLE 6 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d’eau brute, subit un traitement de désinfection permanent et automatisé, nécessaire à la consommation de l'eau captée.
Actuellement réalisé directement dans le premier réservoir, ce traitement entraîne le rejet d'eau
chlorée au milieu naturel.
Les installations ou le type de traitement devront être modifiés de façon à supprimer le rejet au milieu naturel de produits chimiques s'ils sont utilisés dans le procédé de traitement.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire
et de la police de l'eau.
ARTICLE 7:
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence
._ Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptible d'en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles où parties d'installations faisant l’objet d'une rénovation, les
matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 92 4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Beyrède-Jumet- Camous mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source d'Arriouet.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants. Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9 :
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPI : commune de Beyrède-Jumet-Camous e , - _
SOUre Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section A
Parcelles n° 386, 470 p1 A lagnè ‘ ! 1 2 rriouet Soulagnère 480 p1, 487, 489, 495, 497 2136 m
et 500
Le périmètre de protection immédiate n'est pas la pleine propriété de la commune de Beyrède- Jumet-Camous qui devra acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les parcelles où parties de parcelles n° 470 p1, 480 p1, 487, 489, 495, 497 et 500.
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du service
d'eau potable.
Travaux à entreprendre où prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante fixée sur des plots en béton et régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et munie d'un portail fermé à clé en
permanence.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.
Le chemin situé à l'amont du PPI et permettant d'accéder aux deux granges situées au sud-ouest du PPI à partir de la route du col devra être déplacé à l'aval du PPI aux frais de la collectivité pétitionnaire. || devra relier la route et les granges au travers de la parcelle 470 p3 de façon à être
praticable même par temps de pluie.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 93 ARTICLE 10 :
Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
source
Emprise du PPR : commune de Beyrède-Jumet-Camous
Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section A :
Camousset Parcelles n° 273 et 284 1 854
Cap det Section A
Carrot Parcelles n°43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 58 081 m?
50, 51, 52, 53 et 54
Le Hourc Section A 2
Aouré Parcelles n° 22 p1 et 496 11968 m
Section À
Parcelles n° 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61,
Litas 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 61 648 m?
72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,
82, 83, 84 et 89
Arriouet Section À
Sarrat Parcelles n° 85, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 102 513 m2
93, 94, 102 p1, 103 et 104
Section A
Parcelles n° 220, 221, 223, 224, 225,
226, 227, 228, 229, 230, 231, 232,
233, 234, 235, 236, 285, 286 p1, 341,
Soulagnère 343, 344, 345, 349, 354, 414 p1, 470 128 998 m°
p2, 472 p1, 474, 475, 476, 477, 478,
479 p1, 480 p2, 485, 486, 488, 498,
499, 501, 502 et 503
Total : 365 037 m°
Prescriptions spécifiques au périmètre de protection rapprochée de la source Arriouet :
Les granges aménagées à destination d'habitation, antérieurement à la prise de l'arrêté, devront être équipées d’un assainissement autonome conforme à la réglementation et contrôlé ;
La portion de route nommée route du col de Beyrède, située au niveau du virage dans la zone de captage devra être aménagée avec des panneaux limitant la vitesse à 50 km/h et des barrières de sécurité.
Interdictions dans le périmètre de protection rapprochée de la source Arriouet :
L'aménagement de grange à destination d'habitation ;
La réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinée à la
consommation humaine ;
La création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ; L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ; L'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 94 L'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
L'implantation de stockages et de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau; L'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ; L'implantation de cimetières ;
L'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de boues de stations d'épuration ;
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage) ;
Le stockage du fumier, la reconstitution de fumières;
Le stockage et l'épandage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des herbages ;
L'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ; L'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
Les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
Le défrichement et le dessouchage ;
La coupe à blanc de la forêt;
La création d'étangs, de mares et de plans d'eau ;
Le camping et le stationnement de caravanes ;
La construction ou la modification des voies de circulation ;
La création de nouvelles pistes surplombant les captages ;
L'entretien des ouvrages de voiries (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
Activités réglementées et soumises à autorisation préalable du pétitionnaire : Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation préalable :
L'exploitation de la forêt se fera sans création de nouvelles pistes, sans coupe rase en évitant le stockage temporaire au creux des talwegs surplombant les captages, La réfection des pistes existantes,
L'information des personnels des entreprises intervenant lors des coupes devra préciser
les recommandations énoncées avec engagement de signaler au gestionnaire du captage tout déversement accidentel de produits chimiques type hydrocarbures et lubrifiants, Le remblaiement des fouilles, des excavations ou des ornières résultant des travaux et coupes forestières qui restent autorisés devra être réalisé à l'aide de matériaux extraits sur site ou de matériaux naturels propres.
ARTICLE 71 :
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Beyrède-Jumet-Camous et la préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 95 5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source d'Arriouet et l'instauration des périmètres de protection autour de l'ouvrage de captage définis
aux articles 9 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 13 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, en vertu du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains
nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le périmètre de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARTICLE 15 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à l'article premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
11
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 96 6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 97 7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
l. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application ne devront jamais être dépassées.
IL La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de s'assurer que l'eau, avant
distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits consommés,
toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
ARTICLE 18 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
13
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 98 8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation.
ARTICLE 20:
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage et entraihant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 21 :
%
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 22 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Beyrède-Jumet-Camous pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Beyrède-Jumet-Camous est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de l'agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes- Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 23 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l’article R 514-311 du code de l’environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
14
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 99 ARTICLE 24 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 25 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le directeur de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, monsieur le maire de Beyrède- Jumet-Camous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
_ g AVR. 2024 Tarbes, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire £g
Nathalie GUILLOT-JUIN
15
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 100 Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Arriouet, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ANNEXES
plans et états parcellaires
16
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 101 Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Source d'Arriouet
CALLS à TT? À T7 7 je / _ 4 7 T# 7 s 4 FT 4 1 7, Ph
© Mere Féguncie de Sat tn, , A Ho / 1, LL Deceante | / / A A S V4
(ST S. | 346 : - - 4
349
236 ,
, 475
LS
329
327
aspt } 437 JR AA 340
an /: __
«Tep3 # 507
Captage | ui d'Arriouet
243 242 241
473
77 À Périmètre de protection immédiate PPI
L/ F à
0 5 10 20 30 40 50 D} Périmètre de protection rapprochée PPR
Sn Miètres su Re Périmètre de protection éloignée PPE =
Un L NI
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale 4
17 RES Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 102 Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Source d’Arriouet
Dee 4tæ2 \ …
105
107
+e2p2
108
r 1e1
1e
11e
112
11
#7
11
11
2
/28
27
ver 1 y
LL] Périmètre de protection immédiate PPI
: CAO GEL NY EZ Périmètre de protection rapprochée PPR4
oo KZ * PPE nf
CSA . à
4 | L. | ÆZ] érimétre de protec! ion per EE
| / 02550 100 150 200 "À
== D Gr Mètres { = er EPL - tien, | S—= 7
Pour le Préfet ci par délégation,
Kw La Secrétaire Géné
18
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 103 Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source d’Arriouet
( PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPI DU CAPTAGE D'ARRIOUET il
N° du CADASTRE SURFACE] NATURE l EMPRISE en PPI - | Hors EMPRSE « du PPI lan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Pare | code | Section| N° | Adresse ou lieudit | en m° ou Surface N° du Surlace N° du ou” Tolatié | enm* | cadastre en mé cadastre
COMMUNE DE BEVREDE-JUMET-CAMOUS a —
PPI du captage d'ARRIOUET
NP Mme ARNE Régine née le 27/08; 1965 -
A 470 |Soulagnère 6117 Pâtur. |4ème étage. 50 rue de Carnbranne 75015 | Partie 585 470p1 5 5% 470 p£ el p3 PARIS et
M. ARNE Jean-Franços né le 05/05: 1971 -
5 6c Bd de la Liberié 34500 BEZIERS
US : M. ARNE Edouard né le 01:06 1997 et
Mme ARNE Louise née SENAC le
A 480 |Soulagnere 359 Pâtur. |2006/1935 . Le Vilage Beyrède. 65410 Parie 300 480p1 59 480 p2 et p3 BEYREDE-JUMET -CAMOUS
A | 489 |Soulagnère 381 Pâtur. [M. CAMPAN Jacques né le 16091951! re | 381 489 s à Beyrède-Jumet
Ribes 654 10 BEYREDE-JUMET- |
A 487 |Soulagnère 157 Pâtur. |CAMOUS Totalité 157 487
Commune de BEYREDE-JUMET -CAMOUS A 7 A 386 |Soulagnere 408 Sol Mare 85410 BEVREDE JUMET.CAMOUS Totalité 408 386
A 495 |Souiagnere 102 Pâtur. |M. ESTRADE André né le 01:05 1960 à Totalite 102 495 yrède-Jume! e 9 A 497 |Soulagnere 106 Patur. |, Vilage Beyrède 65410 BEYREDE- Totaiite 106 497
A 500 |Soulagnère 97 Pâtur. [JUMET-CAMOUS Totalité 97 500
TOTAL EMPRISE DU PPI D'ARRIQUET EN DUP
19
Pour le Préfet et par délé ation,
La Secrétaire
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 104 | PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE D'ARRIOUET
N° du CADASTRE SURFACE] NATURE EMPRISE en PPR Hors EMPRISES (PPR:PPN totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie
code | Section] N° ! Adresse ou lieudit | en m ou Surface N° du Surface N° du vw Tolafté en m?_| cadastre en nm cadastre
COMMUNE DE BEYREDE-JUMET-CAMOUS
ME du captage d'ARRIOUET
A 47 Cap det Carrot 169 Sot BALZAC Simone née ARNE le Totalite 169 11944 48 Cap det Carrot 221 roule de la Soule Totalite 221
49 det Carrot 15658 Pâtur. 10 SARRANCOLIN Totalité
220 1 970 ARNE Blaise dl PUYADE Fotalite 233 1560 | Paiur. 10 BEYREDE-JUMET-CAMOUS T
ARNE Chartai née le 21:04;1962
10 che. de Coulbumé 31600 SEYSSES
Bois-T Totalite
Bois-T M. ARNE Perre né le 2712/1964 à
{65}
Bois-T Vilage Totalité
10 BEYREDE-JUMET-CAMOUS
Pâtur. Totalite
Pâtur. Totalite
Totalite
Mme ARNE Régine nés le 27:08; 1965
étage. 50 rue de Cambronne 75015
el
ARNE Jean-François né le 05:05:1871 -
bd de la liberté 34500 BEZIERS Totalite
US : M. ARNE Edouard né 1e 0601197 el] Totalité
ARNE Louse née SENAC le
Partie
Partie
JUMET-CAMOUS En
p
CAMPAN Jacques né le 16:089:1951 à ctalité
-CAMOUS
Totalité
Totalite
Totale
Totalité
otalité
Totalité
Partie
Totalité
Totalite
de BEYREDE-JUMET.
Marie 65410 BEYREDE-JUMET-
Totalité
ota
otalité
Totalite
Totalité
otalite
T
li
ESTRADE André né le 01:05 1960 à
Jumet
Viiage Bayrède 65410 BEYREDE- Totalite
-CAMOUS Totalité
Totalité
Totalite
Totalité
Totalité
Totalité
20
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 105 A 66 {Litas 610 Pâtur. ÎM. JOANNY Laurent né le 29:05/1973 Fotalite 610 66
10 À 67 ÎLias 1108 | Pâtur. | Mme JOANNY SyMie née CARON le Totalité | 1108 67 A Litas 1149 Patur. ANA) Totalite | 1149 68 7 chem. Du Rocher 65100 JARRET A 74 ÎLhas 5 270 Pâtur. Totalité | #270 74 A 89 {Litas 2210 Pâtur. Totalite 2210 89 A 223 |Soulagnére 50% Pâtur. Totalité 5 094 223 A 224 |Soulagnère 1 126 Pâtur. Totalité | 1126 224 A 230 |Soulagnore 2 240 Pätur. Tofalité 2 240 230 A 236 _[Soulagnère 1 320 Pätur. Totalite [1 320 236
M. PASCALIN Christian né le Le A 43 |Cap det Carot 14 691 Prairie 17/08/1952 à Maurrin (40) et Totalité | 14691 43
12 ins PASCALIN Françoise née SAUBADE le 31/05/1942 à Le Bouscat
A 44 |Cap det Carrot 153 Sol |(33)- Rés. L'Airial, 2590 Route de Totalité 153 44
Mont de Marsan 40240 SAINT-JUSTIN
À 58 [Lias 4060| Patur Totaite | 4080 58 A 273 _|Camousset 1230 Taillis__}LE TEXIER Mayia née le Totalité |_1230 273 13 A 284 _|Camousset 604 Pré _105/02/1979.12 chemin du Piteau 97490 | Toialité | 604 284 A 285 [Soulagnère 1 047 Pâtur. _|SAINTE-CLOTILDE Totalté | 1047 285 A 286 |Soulagnère 24750 | Pätur Partie | 16494 | 286p1 825 286 p2 À 64 [Lias 2680 | Patur Totaite | 2680 64
M. ROTGE Gilbert né le 24:07:1967
La l'es Lits 1630 | pat [Éneeiss 9410 BEVREDEJUMET fotalté | 1630 | 65
A 85 |Sarrat 3 220 Bois-T |Mme SOUBIS Mirsite née ROTGE le fotalite | 3220 85 15 1206:1963 à Lannemezan (85) A 86 (|Sarrat 2 000 Pêâtur. |Ls Vitage 65410 BEYREDE JUMET-CAMOUS Totalité 2 000 86
A 45 _|Cap det Carrot 170 Sol Totalité 170 45
A 46 |Cap det Carrot 403 Terre _|Mme VERDIER Syivie née ie 13061972 à | Totalité 403 46 16 A 50 |Cap det Carrot 11875 | Prairie [Tarbes (65) - Deba du Vilage 65410 Fotalité | 11875 50
A 51 |Cap det Carrot 1 664 Bois-T IBEYREDE-JUMET-CAMOUS Totalité | 1664 51 A 52 [Cap det Carrot 3 997 Pâtur. Fotalité 3 997 52
A 79 ÎLitas 867 Bols-T Totalité 867 79
A 81 |Litas 663 Bois-T |M. ZUERAS Jean né le 28:05:1931 Totalite | 663 81 17 A 228 |Soulagnère 5 560 Pâtur. |Ls Vilage Beyrede 65410 BEYREDE- Totalité | #560 228 A | 234 [Soulagnère 2960 | Pâtur [/UMET-CAMOUS Toialite | 2960 ZA A 235 Soulaanère 7 950 Bois-T Totalité 7 960 235
TOTAL EMPRISE DU PPR DU CAPTAGE D'ARRIOUET EN DUP [365 037]
21
GUIL Nathalie LOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 106 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-04-11-00002
BOTTI Marika - déclaration d'un organisme de
services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00002 - BOTTI Marika - déclaration d'un organisme de services à la personne 107 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRÈNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 984406249
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées le 11 mars 2024 par Madame BOTTI Marika en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme BOTTI Marika dont l'établissement principal est situé 1 Rue Saint Martin 65000 TARBES et enregistré sous le numéro 984406249 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00002 - BOTTI Marika - déclaration d'un organisme de services à la personne 108 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP 65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 11 Avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protectio s populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00002 - BOTTI Marika - déclaration d'un organisme de services à la personne 109 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-12-00004
AP pour des pêches électriques dans la Neste et
Neste d'Aure par ECOGEA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00004 - AP pour des pêches électriques dans la Neste et Neste d'Aure par ECOGEA 110 E
PRÉFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre Il, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim :
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexis CLARIOND, Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu la demande présentée par la ECOGEA en date du 3 avril 2024 demandant des pêches électriques dans le cadre de l'étude « diversité des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages EDF et peuplement piscicole » ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA);
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des pêches électriques dans le cadre de l'étude « diversité des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages EDF et peuplement piscicole » ;
ARRÊTE
Article 1“: ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger Tissandié à 31600 Muret,
est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2: MM. Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran sont
désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00004 - AP pour des pêches électriques dans la Neste et Neste d'Aure par ECOGEA 111 Article 3 : l’objet de l'opération est des pêches électriques dans le cadre de l'étude « diversité
des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages EDF et peuplement
piscicole »
Article 4 : Les captures ont lieu dans la Neste et la Neste d'Aure à Arreau, Beyrède Jumet-
Camous et St Lary.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Héron.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis dans le cours d'eau principal après identification
et biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en
mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d’avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 19 août au 11 octobre 2024.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 12: Le directeur départemental des territoires, ECOGEA sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le { 2 AVR 29274
p/la directrice départementale de territoires par intérim
Le Chef du/SERE SP ,
7.
L#
Alexis CÉARIOND
lp
# Ed
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00004 - AP pour des pêches électriques dans la Neste et Neste d'Aure par ECOGEA 112 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-12-00003
AP pour des pêches électriques sur l'Adour de
Gripp en aval de la retenue d'Artigues par
ECOGEA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00003 - AP pour des pêches électriques sur l'Adour de Gripp en aval de la retenue d'Artigues par ECOGEA 113 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexis CLARIOND, Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu la demande présentée par ECOGEA en date du 3 avril 2024 demandant des pêches électriques dans le cadre de contrôle des populations piscicoles en aval de la retenue d'Artigues ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des pêches électriques dans le cadre de contrôle des populations piscicoles en aval de la retenue d'Artigues ;
ARRÊTE
Article 1°’: ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger Tissandié à 31600 Muret,
est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2: MM. Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran sont
désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00003 - AP pour des pêches électriques sur l'Adour de Gripp en aval de la retenue d'Artigues par ECOGEA 114 Article 3 : l'objet de l'opération est des pêches électriques dans le cadre de contrôle des
populations piscicoles en aval de la retenue d'Artigues
Article 4 : Les captures ont lieu dans sur l'Adour de Gripp au lieu-dit « fontaine du Bagnet ».
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Héron.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis dans le cours d’eau principal après identification
et biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en
mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9: La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 19 août au 11 octobre 2024.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 12 : Le directeur départemental des territoires, ECOGEA sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 1 2 AVR. 2024
p/la directrice départementale des territoires par intérim
Le Chef du/SEREF
fl LA
Alexis CLARIOND
D /
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00003 - AP pour des pêches électriques sur l'Adour de Gripp en aval de la retenue d'Artigues par ECOGEA 115 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un
affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune
de Barèges et Betpouey)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) 116 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'installation d'un affüt en forêt domaniale de l’Ayre
(Commune de Barèges et Betpouey)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 6 octobre 2016 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage en forêt domaniale de l'Ayré, sur les communes de Barèges et Betpouey, et notamment son article
6;
VU la demande du 26 mars 2024 de Monsieur Jean-François Marsalle d'installer un affût d'observation et de prises de vues photographiques du grand tétras en forêt domaniale de l'Ayré pour deux (2) nuits non consécutives durant la période du 25 avril 2024 au 20 mai 2024;
VU l'avis favorable du 9 avril 2024 de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim ;
CONSIDÉRANT que le cadre d'intervention est de nature à préserver la tranquillité des grands tétras et éviter ainsi tout dérangement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y aura pas d'interférence avec le programme TUIB car l'ONF n'installera pas de cages ce printemps sur la FD de l'Ayré ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction départementale des territoires .
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Jean-François Marsalle, est autorisé à installer un affüt d'observation et de prises de vues photographiques du grand tétras en forêt domaniale de l'Ayré pour deux (2) nuits non
consécutives durant la période du 25 avril 2024 au 20 mai 2024, érigée en réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Barèges et Betpouey.
65-2024-04-12-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) 117 Cette autorisation est valable du 25 avril au 20 mai 2024.
Le cadre d'intervention est ainsi fixé:
- Deux (2) nuits non consécutives pendant la période du 25 avril au 20 mai 2024, avec obligation d'informer l'ONF (UT) des jours et nuits de présence sur site ;
- Obligation d'un affüt non permanent, démonté après chaque séance d'observation et de prises de vues photographiques;
- Mise en place de l’affüt la veille et avant 18 heures;
- Fin de l'affüt une demi-heure après la fin de l’activité matinale du chant;
Monsieur Jean-François Marsalle communiquera ses observations, avant le 31 mai 2024, à la direction départementale des territoires et à l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de
l'office national des forêts.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim, le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Jean-François Marsalle.
Fait à Tarbes, le 1 2 AVR. 2024
La directrice départementale des territoires
des Hautes-Pyrénées par intérim
AT
Isabéllé SENDRANE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) 118 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-15-00001
Arrêté portant autorisation à l'établissement
particulier dépendant des filles de la charité de
Saint-Vincent de Paul à conclure un bail
emphytéotique avec l'association "OGEC
Vincent de Paul"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation à l'établissement particulier dépendant des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul à conclure un bail emphytéotique avec l'association "OGEC Vincent de Paul" 119 En
PREFET
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-04- A5 -00004
portant autorisation à l'établissement particulier dépendant des filles de la charité de Saint Vincent de Paul à conciure un bail emphytéotique avec l'association « OGEC Vincent de Paul »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 1% juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'associations et le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du. 1‘ juillet 1901 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret présidentiel en date du 1” décembre 1926 portant reconnaissance légale de la congrégation des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, dont le siège social est situé à Paris (7°"°), 140 rue du bac;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'acte notarié de Maître Rémi OPRYSZKO, notaire à Paris (7*"°), 57 rue de Varenne, en date du 5 mars 2024, dans le cadre d'un bail emphytéotique entre l'établissement particulier, sis 7 rue Saint Vincent de Paul à Tarbes (65) dépendant de la compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, dont le siège social est situé à Paris (7°"°), 140 rue du bac et l'association dénommée « OGEC Vincent de Paul », sise 16 rue Saint Vincent de Paul à Tarbes (65):
Vu l'extrait de la délibération du conseil d'administration de l'association dénommée « OGEC Vincent de Paul » en date du 11 mai 2023 :
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil de l'établissement particulier, sis 7 rue Saint Vincent de Paul à Tarbes (65), dépendant de la compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul en date du 12 juillet 2023 ;
Considérant que le dossier est complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement particulier, sis 7 rue Saint Vincent de Paul à Tarbes (65) dépendant de la compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, dont le siège social est situé à Paris (7°"*), 140 rue du bac, est autorisé à conclure un bail emphytéotique avec l'association dénommée « OGEC Vincent de Paul », sis 16 rue Saint Vincent de Paul à Tarbes, figurant au cadastre :
prefecture@hautes-pvrenees aouv f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation à l'établissement particulier dépendant des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul à conclure un bail emphytéotique avec l'association "OGEC Vincent de Paul" 120 SECTION N° LIEU-DIT SURFACE
BC 0259 14T rue Saint Vincent de Paul | 00ha 14a 48ca
BC 0260 5 rue Saint Vincent de Paul 0O0Oha 17a T11ca
Article 2 : Le bail est consenti pour une durée de dix huit ans et un jour prenant rétroactivement effet le 1° septembre 2023 et se terminant le 1* septembre 2041. Ce bail ne pourra se prolonger par tacite reconduction.
Article 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux responsables de la compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, de l'association « OGEC Vincent de Paul » et à Maître Rémi OPRYSZKO.
Tarbes, le Ÿ 5 AVR. 2024
Pour le préfefe élégation,
prefecture@hautes-pvrenees qouv.f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation à l'établissement particulier dépendant des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul à conclure un bail emphytéotique avec l'association "OGEC Vincent de Paul" 121 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-11-00001
Arrêté portant interdiction de survol de la ville
de Lourdes, les 24, 25 et 26 mai 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de Lourdes, les 24, 25 et 26 mai 2024 122 Ez PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-04 - 41-2900
portant interdiction de survol de la ville de LOURDES
les 24, 25 et 26 mai 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation civilé ;
Vu le code des transports ;
Vu le Plan VIGIPIRATE approuvé le 24 mars 2024 par le Conseil de défense et de sécurité nationale ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors du pèlerinage militaire international à Lourdes (65), les 24, 25 et 26 mai 2024;
Considérant que l'interdiction temporaire de survol de la ville de Lourdes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
Article 1°’ : Le survol de la ville de Lourdes (65) par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, dont les aéronefs télé pilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du pèlerinage militaire international, le vendredi 24 mai, le samedi 25 mai et le dimanche 26 mai 2024, à
prefecture@hautes-pvrenees aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de Lourdes, les 24, 25 et 26 mai 2024 123 l'exception des aéronefs appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévus par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale: 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication cours Lyautey, BP n°543 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et Monsieur le maire de Lourdes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes ainsi qu'à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud.
Tarbes, le} | AVR. 2024
Le préfet
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de Lourdes, les 24, 25 et 26 mai 2024 124 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-05-00007
Arrêté portant désignation des bureaux de vote
dans les communes des hautes-Pyrénées pour
2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 125 Ex PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-04-05-00007
portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique
dans les communes des Hautes-Pyrénées
pour l'année 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 17 et R 40 du code électoral :
Vu le décret n° 2022167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'instruction NORINTA1830120)} du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-02-21-00006 du 21 février 2024, portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l’année 2024 ;
Considérant les modifications sollicitées par les communes de LAHITTE-TOUPIERE et PEYRET-SAINT- ANDRE ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans les communes non divisées en plusieurs bureaux de vote, le périmètre géographique du bureau de vote unique est l'ensemble du territoire de la commune conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, il est affecté à chaque bureau de vote ainsi localisé, un périmètre géographique, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote seront utilisés pour toutes les élections qui se dérouleront à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 65-2024-02-21-00006 du 21 février 2024.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la sous-préfète de Bagnères-de- Bigorre, Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement dans les mairies et devant chaque bureau de vote. ns # Tarbes,le D) 72-2174
Pour le préfet et ar délés on
prefectureMhautes-pvrenees aqouvf:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 126 = “
| is rA i 1.1
: - & ‘ a :
=
. F 5
= =
re. nl | F st =
map nur 21 im hu = | de obus Ets
. LL HI Ps"
« __.. les
P 7 = 5° -
s mi mu mu ES | |
D
$ h h EH ss “=s, =” Le =,5 EE
Re = CS CP Te" ,1! = = L = ” =
Es D = bu Bu nb ” = = » ls Es sms = =
= D EE LL». num lu = s,= J Be Lu : = =
_ _ h FI = _ a | l Tr _ on, m OT ss
| Islam RFI" ss . | ù
ms dd = H ." dome PFOUSJADL jm sm" _ = L = ge FF" Lun EL LE, SE , =, ph =, qmusmm
BE EL" En : "I np, = FF nn « s'olus = ET 1"
7. F -
L n DFE Fe ose Um LOT LE ‘ F
| LL “ a
= ss TSI a Feu, : ES "sq En = EE
LS PL LC CL LT LES DT, . M.JL
mms ml… = SE un du D = ,1 un J sun gs EL EL
sms: D EL | En = E =, = "h#,= EL =}
L "
= = nn em nu LE = de 'E" = F EE Eu = 1e
| EE = ne = l'O =
D. IPB SIN Lomme DEF ds dL" =..."
Ed _ h
ur = Es EE h up = LL a J la
ss. [ oo pm. = =” ml gqme de a
7 PE IPS = , carrahzs.; 1" > lee RE Tee ON ERP COL DEN L ÉrI".
a. Le D = / Eole" s ‘ : =
. LI 21 Dm” . oo p 17 nus 2 | | L- | Ce ‘
| I. N = | / = . 1:
l ss"
. h Va
…
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 127 T
96ed4
OY
NP
S0[D
97
AUSWSSSIJO]
:PAS
AOY
NP
UIWSUT
:1S2nO-pnS
(euoqie)
e|
2P
UIWISU2
2348
UOI]23519JUI)
91QWU9AON
LL
NP
N1
:ASI-PION
JNOPY
:1S2NO-PION
NES1NQ
swe9-9000
‘(saau914q
S9p
ani
2818
U01}23519}U1)
suods
ssp
snusae
‘}uod-np-1n0g
np
Jelyienb
: pns
(apssno
saynf on1
ej se
uon2ss1sjul,
e,nbsnl
suiods
sop
snusae,]
ap
: 11edtui
9109
- ssaua1{4
sap
ani
e[ 2aAe
uol}29sJajui,]
e,nbsnf syiods
sop
snusne,
ap
: 1ed
9109
) sainef-ueaf
anu9Ae
: 353-PION
(ourHeuwe]
ssseduul
‘apsano
saynf ssseduui
‘oddey3
spnej)
ani
juop)
spsan9
saINf
Sani:
PiON
SoqieL
9P
9JIIA
294
SAJIUI
: }S2NO
NE21NQ
sueG-S000
"Saau91Âd
Sp
on]
: 1s9n0
sUods
s2p
anus2e
: pns
S10g
NP
2NU3AE
: PION
NE91NQ
oust-p000
2998U0[01d
SO3SIA
NP
ani
+
SOISIA
Np
on1
+
NnBIEJUOW
NP
314
NP
9n1
+
(Sa][ES
2JILU3
on
e]
D9Ae
UOI}29519UI,]
e S11dNOS
Sap
39/[e,|
2848
UOI29519JUI,
9p
) SH9JINL
E|
2P
an1
:JS9NO-PAS
(21quuaAOou
LL
NP
on1
ej
28ae
uol29siaqul,
e,nbsnf)
sio1seD
sep
anuseay
:pans
(4oy
np
ua»
ne,nbsnf)
s1quseaou
LL
NP
9N1
:3S3-PION
1NOPY
SJQIAIY
:AS2NO-PION
sainef
ueaf
311Uu99
N91NQ
ou€-E000
2psano
SaINf
an1
e]
281
UOI29519}UI,]
e,nbsnf
(1ediui
9105)
sainef-ueaf
anusae
:
353
-P1ON
{ds37
3p
UIWUSU3
+
UOSSIOW
E]
2P
aN1:
1S8NO-PION
N91N
susZ-2000
‘sI0g
ne,nbsnf
sainef-ueaf
anuene,|
281
uo5ssiaqul,]
sindap
siog
np
onusae
‘Aus
sapnf ani
‘a11n9-J01jOf an:
pas
a1ne9
juewessio]
a] soude
(11ed
9199)
sainef-ueaf
anusAe:
pion
ne21nq
»L-L000
NVH1134NV)
l
| | | |8904
9p
Xne314nq
SAU919JJIp
Sop
anbiyde13093
snawisod
2)0A
ap
nessnq
(ina3esije11u99
np
uoneynUspLp|
Neainq
: Se13
U9)
210A
2POI
9p
xXnea1nq
S9p
93a1S
Ag
°P
21QUON
UOJUE 2pOID
09412 2pOD
aunwuuwo)
|
bTOZ
24qu829p
LE ne Jo1AUEf .L np
SopU914g-S83NEH
Sep juoweedap
np
830A
9p
xnesinq
sep
sjuowee|dus
sep
23511
NVHIIIUNVY
—
LIN
NOLNYO
sosus1{4
Soinep
sep
saunuwo»
sa,
suep
anbiyde130s3
s13ewi1od
1n3]j 19
3104
ap
xnea1nq
sap
uoneuñisap
aueu1od
9}911e,]
e
XINNV
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 128 ‘(s99u9144
Sop
anusne
19
2pe24N04
91pUY
on1
‘essnqgieg
HUSH
2NU9AE)
pns
-PJOU
[813U99
2XE,]
2P
159,]
8 29NIS
21104419]
9p
Uorod
ne931nq
:L-L000
z
oPedg
aie
S3NOS
"(PION
9399)
1214-ju1eS
an
‘(PION
3309)
anbiqndoy
ej
ap
an
'sopus14q
sap
assediu]
‘jau19g
119q]y
211
‘[811SIW
‘4
2n1
‘1NSULIOP97
s231099
an
‘}ou19g
119q|Y
911
‘(PION
921909)
[J2USAIOA
ani
‘As2nO
9199)
anbiewe7
auuesaf
onu
el
‘su1ods
sap
anusae,]
‘aUNUIUIO9
e]|
2P
1S2nO
SHUUII
eJ
Jed
SHUIPP
21120
H9d
NE91NQ
ust-t000
fez
Uuesf
any
nSle]UOW
UOZIQIY
21093
‘quoyJe7
on
e]
op
ajaue,]
e
pUEJa)IN
SIOSUeIJ
anne,
2P)
LE
€
LoU
np
enbijqndoy
e|
2p
ani
E]
2P
‘IPIN
NP
2nU2Ae,]
2p
2j8U,]
e IPJE/EW
23e1e3
np
‘(11eduui
9109)
puBISHIW
SIOSUE1I4
aNUSAE,]
ap
(1eUu
JA
NP
4n0J91189
ne
PUBISHHM
‘4
2NUSAE,]
2p)
21qU9AOU
[X
AP
‘Ie
JA
NP
‘(580
9199)
08NH
10PIA
ons
‘UnpisA
2p
‘Aus
sajnf
an
‘(pns
9199)
anbiqndsy
el
(2p
an1
‘(PAS
9192)
1214-quIeS
ani
‘353
2109
18IUINO
19120
np
an
‘(eUnWWO
€]
2p
pas
SoJILUI]
XNE
21QUUBAOU
[X
NP
NE9INQ
sux£-E000
Kez
ueof
ony
NBIB}UOW
UOZIqiY
2/09
anJ
e|
2p)
pUEISHIN
SIOSUe1J
an
e]
ed
SUP
21321184
|
‘(L6
ou
ne
SZ
U
np)
anbiqnday
e]
ep
ons
‘(oBues8e7
097
a1ju29
ne,nbsnf)
353
3199
03nH
10121A
ani
‘21qU3AOU
|X
NP
ani
e]
e OBNH
1O12IA
91
e]
2P
(53
2109)
pUBIAHIN
SI0$Ue14
anusae,]
sed
SHUIIPP
21321194
NE21NQ
ou2Z-2000
aUIeW
‘53
9202)
anbiewe]
ueof
snusae
‘(pnS
3109)
JUSAIOA
ani
‘(LZ
JU
ne
GS
,U
AP
PAS
5399
18
PiON
7109)
anbijqndo
|
e,
ap
ani
‘(ed
9109)
nesoualu9])
$281099
ani
‘4204
_eyosien
an1'za1o8ue]
piei99
on4
‘(S2nO
9109)
Sa2peid
sep
soajje
‘siods
sop
anuseae,]
id
a}UI|9p
21294
ne91nq
»L-L000
auIeW
2VIW3S
9104
9p
xnesinq
sauasayip
sop
anbiyde13093
anawunusod
9104
9p
nesinq
np
UoRESHUapI,p
2p09
(1na3esijesu32
neainq
:Se13
Ua)
2101
ap
xnea1nq
Sap
93a1S
Ag
2P
21QUON
uojue2 2p0OI
02412 2POI
eunwwuoy
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 129 £
aPeq
L
‘nspueuluoT
:
|
Np
sl0g
np
ans
- soou91Âq
SSP
on
e|
SP
159,
2|
NESINQ
sweZ-2000
ajn2seg
e|
2P
2IIeS
:
>
,
sôal
‘nspueuwuoT
|
np
sig
np
on1-ssau91Â4
Sap
an
e|
ap
1S8nO,I
nesinq
:L-L000
ouIeW
|
|
|
LOOO
eUEN|
LL
|
L
SIHO
|
LOOO
OUIEWN
L
|
L
SuNnOAQ
|
|
‘s1dui09
xne31}1\
Sp
|
|UILUAU)
a]
39
snsde)
s2e]jd
ej
1s9n0-pnS
ne
‘pieWSS
211914
|
|
|
en
e]
Jed
3S9nO,]
8
‘s1n0g
93p
2n01
e]
‘UiISsPD
HU9SY
24
|
e|
‘eUIe}UO]
e]
2p
an
e]
1ed
sayuip9p
‘1S8n0-pAS
a1ied
|
|
|
SUN
39
151,
8 29N1IS
SUNUWO9
E]
2P
21101119}
9P
UolHod|
ne91nQ
su2t-+000
|
|
[
|
‘sudo
uou
xne31}1y
S9p
UILUSU)
af
9
Snsde)
|
|
osed
e]
4ed
3s8n0-pns
ne
‘sasliduos
uou
o8nH
10191A
|
|
an
|
2
1N2pPUEWWOT
NP
sI0Q
NP
SNUSAY,]
ed
PJON
ne
|
|
‘as11dWuo9
uou
pieluss
211914
an4
e]
ed
353,j
e 291LUII9P
ineg
|
|
pas
ne
29nis
sun
E]
SP
2110311183
8p
uoIuOd|
ne951Nq
au3€-E000
1230
aquajeafjod
ajjes
ÿ
£
|
£
|
Z3H93
NS
S341G4O4
|
“asl1diW09
UOU
}8Z1019
9S101qWYy
on1
e]
4ed
|
1S1,,
e
‘SUduwo9
uou
xied
e]
2p
en
e]
‘2AC2eIg
3P
UILUOUD
9]
|
|Jed
PION
ne
‘SaSAJoul
O8nH
1OJ2IA
SNJ
E]
39
JnapueuWOoT
|
|
|
np
S10q
np
anu3Ay,]
Jed
pns
ne
2a}uI|9p
‘93e]IIA
|
|
NP
213U99
ne
29n1S
SUNLWWO9
E]
2P
3110}1119}
9P
UOlIOd|
NN
sue2-2000
|
"Sasiiduo
UOU
s1n0ÿ
2p
9h01
e]
‘UISSETD
2USY
|
an
e]
‘oule}u0J
e|
2p
an
e]
‘SNJOUI
2221019
2S101QWUY
AN]
|
e]
‘XIEd
e|
2p
ani
e]
‘SAB2eIg
9P
UIWSU)
8]
Jed
sa1uI9p
|
‘PION
ne
anis
SUNUWUIOD
E|
2P
2110111193
2p
uoru1od
ne21nq
»L-L000
|
LO00
ofng
uosiew
L
&
|
à
13Zv9
Z3H93
ANS
S141QUO048
- EN
NOLNVO
OL
soou91{q
sop
anusene
|
19
9pE2/N04
91puY
on
‘assnqieg
HUSH
anuane)
pns
|
|-PIOU
[E1UE
8XE,]
2P
1S8N0,]
€ SYNUS
8211031119}
SP
uolyuod|
nes1nq
52-2000
|
Jn93jesi[e1]u92
|
2104
9p
nessnq
(
3
ije43
ngep
|uoaues
|
ou
|
wwe
np
uone2ihuapl,p,
neainq
: Se13
U9)
2)0A
s1quon
|
2pOD
|9pO
|
9304
9p
xnes4nq
sjua1ayip
sep
anbiyde13093
s1euut19d
9P99
ap
xXneainq
Sap
93a1S
|
|
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 130 +
o6ed
LOOO
S939}
SP
81JES
L
€
L
NYVZNIWVI
LOOO
SUIEN
L
€
L
OVNYIVI
LOCO
SUIEW
L
€
L
auvonsg
LOOO
59394
SP
SES
L
€
L
NNNOG
|
LE
LO00
SUIEN
L
€
L
HTIN143d-H1INO|
LO0O
OEM
L
€
L
INOJINNOG
|
LOOO
SUIEW
L
É
L
ANOd1349
|
LOOO
5919}
S9P
SaI[ES
L
€
L
3239139)
|
LOOO
29Â0}
np
alles
L
€
L
1vV910-S11QVN419
LOOO
SHIEN
L
€
L
NvauOZva
LOOO
OUIEW
L
€
L
1HLUVS
LOOO
OUIEW
2XOUUY
L
€
L
3q3uvanv
LOOO
S2194
Sp
s8ue19)
L
€
L
NVN1d4S3-S314Vv
LO00
SUIEN
L
€
L
NILNV!
XNV1109
S11
- EN
NOLNVO
êL
LOOO!
SUOS1e8
21093)
L
z
z
1111138S4NO
“2pe1s
np
an
'NnBIEJUOW
NP
an
‘z
1eqiD
|
siog
np
an
‘1eqI)
SIOg
np
on
‘sa3euuey
S2p
ani
‘SJOIAIO
sap
on
'snop/{eo
sap
ani
‘sa]jeno)jy
S2p
an4
‘alieig
E|
2P
an
'sUa1seqey
2p
a1n01
‘s1n0g
9p
2101
Aoy
np
s8essed
‘opafoz
10]
‘oquuoo)
e7
‘10]
'2essng
‘10]
neaueH
|
2710}
'Uenojuen
asseduu
‘oiozne7
ssseduui
‘o1a1ode
asseduui
‘eq
siog
np
esseduul
‘AOy
np
UILWSUD|
NESINQ
sw2Z2-2000
S919J
sop
ailes
z
C
L
X13140O
“IPIN
NP
914
NP
on
‘soousiAq
Sap
on1
'saueje|d
Sap
on
‘S93UESOW
Sp
on
‘SaJ}oANEJ
S9P
AN1
‘SI9IS1199
S9p
9n41
‘UOSSIOW
E]
2P
an41
‘allie
|
2P
an
‘2SSNO,|
ap
on1
‘S9}}8uUu019819g
Sap
on1
‘so[eqes
2p
23h01
's1n0Q
2p
2101
‘SIUD
9p
91N01
‘SIUD
2P
UINNOWN
‘2PUEBIIN
‘10
|
|
‘ouue-248W
10]
‘UIINON
np
assediui
‘21e]Y,]
2p
asseduut
|
S19IS127
SP
S0]D
‘219PUE7
UIUSUD
'NAL19ISED
NP
UILUSUID
ne91nq
:sL-L000
|
9104
ap
neaun
(ina3esi[e13u32
np
MORE
DURUD
LP
neounq
: Se48
u9)
2101
sr,
Gp0S
epos
sunumuo)
|
9104
2p
Xnea1nq
SjU919yp
sep
onbiyde13093
s1euwnusd
2pOD
9p
Xnea1nq
Sop
93a1S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 131 G
ofed
11NO7T
9104
9p
xXne91nq
SiU919J1p
sop
anbiyde18093
s1yewuod
LOO0
AUIEW
L
€
L
LOO0
OUEN
L
€
L
SOZ1]
LOO0
OUIEW
L
€
L
S11VSSY1
LOO0
aUIeW
L
€
L
S1av1Sv1
LOOO
S939}
Sep
aJ[eS
L
€
L
Enele)'t
l'A
LOO0
S2}9}
Sep
aJ|eS
L
€
L
NvVUv1
LO00
OUEN
L
€
L
34AIdV1
LO00
ONE
L
€
L
DVSNV1
LOOO
OHIEN
L
€
L
ONIVISNY-1NOUV
NY
UOIJEDIUNLUUIOD
LO0O
BEL
ep)
L
€
L
JIYL-INNY1VT
LOOO
OHIEN
L
€
L
INNY1Y1
LOOO
OUIEW
L
€
L
cat)
1|
LOO0
OUEN
L
£
L
DHNOH
LO00
S2)94
Sep
9[[PS
L
€
L
NYVHOVH
LOOO
S919}
S9P
9J[ES
L
€
L
XIH#3ZINO
LOOO
OUIEW
L
€
L
ZINO9
LO00
S939
Sep
2118S
L
€
L
NYVSSNvO
LOOO
OHIEW
L
€
L
301H9344
LO00
OEM
L
€
L
S111IVULNOA
LO0O
OUIEW
L
€
L
SIYNdWVLS3
LOOO
seul
L
€
L
sunoq
LOOO
OHIEW
L
€
L
3Z313Q
LO00
aUIeW
L
€
L
NYSSNOD
LO00
SUIEW
L
€
L
SINONOT109
LO00
OUIEW
L
€
L
SOZI9
LO00
aHIEW
L
€
L
1vV439-3113H9
LOO0
aUIEW
L
€
L
snognv)
LO00
AHEN
L
€
L
S13431SV9
LO00
[8190$
[890] SHIEW
L
€
L
NnOT-VYILSVIO
LO00
OUI
L
€
L
HIIBIATILS VO
LOO0
S919}
Sop
a[jeS
L
€
L
DVONOVW-NVNTILSVI
910A
9p
nealn
(ina3esi[eu32
np
NU
TEE
nesinq
: Se/3
U9)
2301
TER
Spbo
e on
sunuuo)
2p0D
2p
xXnea1nq
S9p
931$
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 132 9 ofed
9304
9p
Xne91nq
SU91941p
sep
anbiyde180s53
snewunsd
LOOO
OHIEMW
L
E
L
UNWATTIA
LOO0
OUEN!
L
€
L
SLIIWATTIA
1000
S919}
S9P
9I[ES
L
€
L
SOZNAIA
LOO0
OMEW
L
€
L
NOGIA
LOO0
SOUHED
S9P
919ISEU0WN
b
€
L
31519
41NS
314L
LO00
SUIEN
L
€
L
JU4VO-SNONYNOL
LOOO
OUIEW
L
€
L
ANHIL
LOO0
euIeW
L
€
L
DVONOVW-SIWYIHL
LOO0
9UIEW
L
€
L
XNVIANOS
LO00
SUIEW
L
€
L
9VI4OS
LOO0
OUIEW
L
€
L
ONIVISNYH-343S
LOO0
S9}9}
SoP
9[JES
L
€.
L
OVONOVNW-OVI4VS
LO0O0
9UIEW
L
€
L
NINYNOQVYS
LOOO
9HIEW
L
€
L
SO1VavS
LOOO
OHIEW
L
€
L
XN34YVAANd
LOOO
OUIEW
L
€
L
SNOLNNd
LOOO
OHIEW
L
€
L
ONHLSVANOd
LOOO
OHIEW
L
€
L
ANOd
LOOO
OUIEWN
L
€
L
143NOIHAId
LO00
OUIEW
L
€
L
IHONV-LNIVS-LI4AId
LOOO
OUIEW
L
€
L
SLIWSO
LOO0
SUIEW
L
€
L
NVOUO
LOOO
9HIEM
L
€
L
1V93Q-0v310
LOOO
S919}
Sep
e|[[eS
L
€
L
NNW
LOOO
OHIEW
L
€
L
ONOTNOW
LOOO
OHIEW
L
€
L
OVONOVW-NOFINON
LOO0
OUIEW
L
€
L
S311041ZVW
1000
OUIEW
L
€
L
NVT13S4VMN
LOOO
OUIEW
L
€
L
IYINOYVN
LOO0
OHIEW
L
€
L
uv1SN
LOO0
Aqn1
2p
aHIEW
L
€
L
INONWLI8-A4N7
LOOO
OUEN
L
€
L
ONT-LNIVS
134917
9104
9p
nealn
(ino3esi[e13u99
np
ONE
T
RE
nesinq
:Se18
U9)
930A
Eden
Be
in
sunuuo)
2poD
9p
xnea1nq
S2p
93a1S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 133 1
s6ed
‘sJouBeNoS
2p
neoueu
:(2[029
auUSloUE
:988$)
NE91NQ
sux/-/000
sjou2e/NnOS
2099
SUUSIDUY
|
“euuodsa7
2p
neaueu
:(Saez
Sop
aj[es
:29a1s)
NE9S1NQ
sux9-9000
S9}9}
SP
[ES
‘2}}21/n0PV7/,|
Jed
}$9n0,]
8 SaUIL19)9P
3110111183
2p
uoriod
| 12
Sa1alLUOje4
Sep
181}1enb
‘asnono
9p
5101
‘21909937
|
an
‘aÂ|eW
21ed
‘OOJUON
‘UOI[EA
118193
9p
S1e1enb
N9INQ
au3S-G000
UO][EA
112,2
2/09
|
1nopY,]
4ed
3s9n0,
e ‘o}a1nopy,]
Jed
359-pJou
ne
‘ajjlA
ej
2P
Sa}ILUI]
Sa,
Jed
159,1
8
19
pas
ne
‘pJou
ne
s3UIW19)9P
2110311193
2p
uoOIJIOd
NE9SINQ
aust-ÿ
000
A1393
sanf
31033
|
“Jnopy,]
ed
152,1
e ‘U204
|PUDSIEMN
2N1
e] 39
ono/eje7
sed
ej ed
piou
ne
‘snojsno)
Sap
saal|e
| Sp
159n0
9109
a] ‘aUI21107
22e5]Y
on
e] ‘sanBON
12ds0414
|
onusae,j
Jed
}San0,]
e aUIL19}9P
3110111193
9p
Uoluod|
neoinqQ
s:€-£000!
Iediiunuw
Je1NN
21u29
=
IYVOOII
1Q
SIUINOVA)
L
|
‘21907
NP
UIWSU9
‘ESUEM
2P
XI019
‘JONUIW
|
‘xnodson
‘eouwelies
‘a1sa||IeO
e]
‘212$seqe7
9P
91h01
|
‘189
3P
109
‘S121Y,P
109
Sio1enb
sa
snb
isuIe
san3onN
|
|
|49dSO14
anUSAE,]
18
SUI21107
998$]
on
e]
‘jeuiqnf
2jlIU2Y
|
|
e2ejd
e]
‘sno3sno)
sep
1san0
5309
a]
‘enbiqndoy
ej
2p
|
|
one]
‘2198/2997
[P19U99
np
onuaae,]
Jed
359,]
e ‘ajjIA
E]
2P
|
SaUJSUL
|
So}UI|
Sa]
ed
358n0,j
e a9UIL1919P
9110}1191
9p
UoIuod|)
nesinq
swsZ-Z000|
S9p
OnJ
—
91IEUU
SUUSIJUY/
‘Anopy,]
4ed
159,1
e
‘U204
[EU291EN
|
on1
e]
32
2p9/eje7
sed
ej
pns
ne
‘onbrqndsy
ej
op
onJ
‘2191297
[P19U99
np
anuoAe,]
Jed
}$8n0,]
e ‘aJJIA
|
2p
sa}iuul]
Sa]
ed
pJou
ne
aauILW1219P
3110314193
9p
uoruod
nes1nq
:L-L000
8JIIA
9P
[910H
EE
LO00
SUIEW
L
_
nonisv
_
LOO0
OHIEWN
L
D
de
11SV
|
LO00
819}
Sp
2IES|
L
À
ISILNV
344O0918-31L1NVH
V1
-
&N
NOLNVO
———!*
L£
9)0A
9p
nesin
Jn93e$s1[241U99
|
}
P
q
(1nogesi1es3
nAg2p
|uoque2
sunwuwuo
np uolje21}RUPI,p
2pOI
nea1nq
: Se1$
U9)
2301
2p
Xne9a1nq
Sap
22a1S
91QUON
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 134 g
o6ed
ape||Ie1-oU2d
9P
2n1
32
1n209
-2128S
np
on4
‘(es1du0o9
uou)
ssou9144
Sep
ani:
1S2nO
aneuoze)
1280y
pq
‘ÂnOy
ani
‘aIABUIEO
NP
SNJ:
153
oneu9ze9
J880y
ossediu!
39
2AEU9Ze9
1930y
pq
‘(s1diu09
uou)
5189
np
pieAsinoq:
pns
fanodssseq
alAeUJIEO
NP
an
‘(a9s11dW09
UOU)
271019
|
2P
NI:
PION
nesinq
,G-S000
o|[aU193eW
21093
|
HE
LOOO
OUIEN
L
G
z
Dvfvano1
[
LOO0
299}
Sep
2[[ES
L
G
|
SIYLUVS
9!JIEU
E]
|
1000!
°P
said
—
9JEUNUUION
9I[ES
L
S
C
1S3TIVE
LO00
SUIEW
L
G
z
|
NVG3AV1
N1
NIdSV
L-S1QGUN0O1
-
SN
NOLNYO
zz
:
LOO0
OUIEW
L
t
L
SNOG3UL
|
LOO0
aUIeW
L
t
L
|
_ 2WZNOd
|
LOO0
AUIEW
L
t
L
___
NvzZIduO
|
LO00
AUIEW
L
t
L
HTININ
LOO0
aUIeW
L
t
L
GUVTIVOLNON
|
_
LOOO
SUN)
L
+
L
1U1SSYIV1
|:
-
LO00
aUIEW
LL
|
+
z
SIIH
LO00
CUS
|
|
np
22ejd
- s8e]jIA
NP
uosIeEW
L
|
ÿ
L
10419
|
LE
uIdSy,p
109
|
aqnoss
eJ-uediue)|
n891NQ
au9£-£000!
NP
2101
—
S2]9J
SaP
ajjeS
|
uedue
|
aueW-aauies
uedWueS|
NE21NQ
27-2000
ep
aueW-aiuies
eue)
©
ÿ
L
NVaNVS
|
|
|
3:n0q
uediue?
ne91Nq
:L-L000
ouIeM
|
LO00
Kaue7
onbiuiwuog
|
|
auajenkjod
alles
L
t
L
Nv:qanv38
|
2104
9p
nesinq
(inojesi|e13u99
_—
>
|
np
uone2LUsplp,
Ne91Nq
:
se13
u9)
2101
SIQUION
9 007
2pOD
sunuwo)
2)0A
2p
xnea1nq
SAUSISLJIP
SP
anbiude1$033
e1ewiisd
2p0OD
ap
Xnea1nq
Sap
23a1S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 135 oduuss
IW9Yy
pieAa|Nnog
‘onHessiog
1n3120Q
an:
1S9n0O)
UISUBIEW
UOJE
|E1HUP9O
SNUSAE
39
91191d-UIES
NI:
153,
213019
e|
2p
ani:
pns
(esu1diuos
uou)
neg
3p
ani:
PION
(&L
ne91NQ
U9SIOUE
919
5s11d9]
+)
(sasiiduios
uou)
uisueieW
uoIeg
[219U99
NP
SNUSAE
}9
21181d-JUIES
ani:
1S2NO
ZOUJON
ani
‘e99ede7
np
pieAsinoq
‘2p189
ap
sydopellud
an:
35
soiau3eg
9p
ani:
pns|
919
e|
9p
anuene
‘12}
9P
UIWSUD
9P
SIOA:
PION
nes1Nq
OL-0L00
2}915N09
e]
2p
aseuuuAo
|
(ss1dWo3
uou)
saiyieg
2p
21h01:
1S9nO
1S8nO
91909
SSIEL
93P
901
LC
NU
‘aipeqy
sioSueli4
snusne
‘inbieW
s1puexa]|1
anusAe:
353
(s1du09
uou)
uIeWOoYy
UnSa/9D
pieASINOQ:
pnS
(9py
Uo!9811p)
aUnwIUOS
E]
3p
SSL:
PION
nes1nq
,6-6000
& SIep1n07
QNI)
sIUUS]
|
(es1duwuos
uou)
159n0O
9109
soq1P]
2p
21h01
LZ
Ny
‘(ses1duio
uou)
sipeqy
sIoSUE1J
anusne
39
InbieW
31pUExa][1Y
anusae:
1S2nO
353
9109
SsoqJeL
2P
9101
LZ
NY
‘SOIN
2P
2101:
153
(es1duos
uou)
uisuese
uoJeg
[233099
9NUSAE
19}
9P
UILUAUD
9P
2I0A:
pns
(9pY
UO12811p)
SUNWIUWOS
e|
2P
SALUT:
PION
nea1nq
,8-8000
|
|
|
(1n099ÿ
9] 194)
auntuWuos
ej sp
sa]:
1S9n0)
auue7
2p
WNOS
2p
pieAS[NOQ
NP)
uedap
ne,nbsnf
su1s1dng
s581089
pieAsinogq
‘ezno11v,
2P
UIWI9U2
‘oULeN-aiUIeS
an
‘S59U91Âd
Sop
ani:
33
1noje7
2p
onb1115919
auIsN,]
uejuetuije
JeUe2
np
32
ne
ap
sA4e9
ne,nbsnf
auue7
2p
nos
sp
pieas|noq:
pns
(s1dwos
uou)
sduss
ilu9y
pq
'nedg
2p
2189:
PION
ne21nq
,9-9000
L SIepAno7
qnj2
siuue
| TT |
Asnodsaseq
2|[2UJ9)eUU
9093
NP
UOHESHUSPI,P
9304
ap
xneaunq
sjua19Jp
sep
anbiyde13093
sneuwunusd
9)0A
ap
neainq
opoD
(ina3esi[es3u22
|
nesinq
: se13
U9)
2104
9p
xXneaunq
Sop
93a!S
|
Ag
®P
'uoques |
02412
91QUON
|2POD
|2POI
(ered)
s1auno1,
aunuuoT
| |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 136 OT
9ed
LOOO
SUIEW
L
9
C
SFIIONV-Z1-9VZI94V
LOO0
SUIEN
L
9
z
(S31)
SI19NY
LOOO
OUEN
L
9
ra
1av
c-S1QuN01
- SN
NOLNVO
8L
LOO0
SHIEWN
L
S
C
YIOIA
L
LO00
OHIEW
L
S
€
SNn93S)
LO00
aqua[eAÂjod
af[es
L
S
t
JYHOO!I8
1Q
Id-LNIVS|
_
LOO0
SHIEN)
L
s
z
JYUI1AINOd|
LOOO
suoljel20S$Se
Sap
a[[ES|
L
SG
£
1SNOUA
Id
LOOO
aHIeU
e|
#p
sxeuuvy)
L
S
C
N31SSO:
LO00
(81099)
suIeW
L
G
z
X1WO:
SU9ZIA
9P
|
onusne
‘(S2p1n07
2p
2271)
SUNWWOD
|
9P
SALUT:
1S8NO
|
(s1du09
uou)
uIewoy
U1s2199
1uepuewuuwo]
|
np
pienanoq
‘(si1diW09
uou)
911epauue7
2p
UIWSU2:
153
|
ned
2p
2}n01
‘ned
2p
3189:
pns
|
|
Je14
Ueaf
snusne
|
|
‘(21197/8n04
U0119911p)
2UNWUOS
E|
2P
S2}LUIT:
PION
|
(SL
n891NQ
U9ISUE,]
9P
1}2W9d
(SSIdOI
+)
(sasuduos
|
UOU)
312n89g
aUIO}UY
NUSAE
J9
214
UBaf
aNUSAE:
1S2NO
|
S219]S$N07
S9P
UIWAUD
|
‘AIneg-AuieS
9p
UILUSU)
}
211epauue7
2p
UILU9U2:
353
|
a1a14ode7
ani:
pns
g11epouue|
Aineg-AUIBS
2p
UIWaU2
‘aUNnUIWOS
E]
2p
SSI:
PION|
neainq
.ZL-2L00
ap
sjeuJ9}elu
21093
(s1dWuos
uou)
s112pauUe7
2p
UIWSU2:
15900
sa1112g
9P
9101:
353
|
ned
2p
ans:
pns
|
e|eng
NP
UIWaU
‘s91112q
9p
9}n01
‘(s211J2g
UON9D91IP)
SUNWIUWO
|
2P
S3}LUI7:
PION
ne91nq
:LL-LLOO
aprseqge]
2p
19404
|
20A
2p
neainq
(ans3esije13u99
|
|
np
uone2ynuspl,p|
Nne9inq
: Se243
U9)
230A
SIQUION
SOA?
|
0219
sunumo)
|
|
230A
9p
Xne91nq
SU9194JIP
S2P
anbiyde:3093
snewlod|
2poI
9p
Xneainq
Sap
93a1S
2p0I
|2p0I |
|
=
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 137 TI
o6ed
(s1dW
O9
uou)
s1eusze)
1880y
piensnoq
39
Anoy
ani
‘(sasiduos
uou)
aneuieo
np
assediui
29
an:
3s8nO
211427
901
39
4204
[EUDSIEN
2NUSAE:
153
(es1dWuos
uou)
j8J8u2IN
puOWP3
ani:
pns
(es1idwuos
uou)
213019
ej
ap
anJ:pPioN
nea1nq
,2-2000
SIA
2P
1830H
(sasiiduos
UOU)
4204
[PUDSIEW
SNUSAE
39
9111427
ONJ:
1S9nO
UINf
[EURE
anuoae
39 AUBISsSeL
9p
21h27
2P
[EUDSIEW
NI:
353
19} 2P
UIUISU9
3P
310A:
pns
(es1duos
uou)
ssiau3eg
2p
ani:
PiON
neanq
,L-L000
2JIIA
2P
[230H
LOO0
OUIEW
L
9
C
NVN9O1Z31
LO00
SUIEN
L
9
z
SvV1VONNI
LOOO
OUIEW
L
9
€
soini
LOOO
OUIEW
L
9
£
13V4v/
LOOO
OUIEW
L
9
ê
S119NV-73-739
LOO0
OUIEW
L
9
C
N39
LOOO
OUIEW
L
9
C
13NOSSNO,T-ANS-SWHI9
LOOO
OHIEW
L
‘9
€
419
LOO0
OHIEW
L
9
€
1SOZV9O
LO00
SUN)
L
9
z
S1NOd-S38N095$3
LOOO
S9394
Sep
a[[ES
L
9
C
1LSN3HO
LOOO
SUIEN
L
9
£
9V3I44NO8
LOO0
1Sn19q19g
21IE
M
L
9
C
SVIT-15nN439439
LOOO
OUEN
L
9
€
SINOILHV
|
LOOO
S9}9}
SOP
9[[ES
L
9
ê
SIIONV-Z3-S13QOH4V
LOOO
9H1ye7
SP
SUIEW
L
9
ê
11LIHYI-NOAVHUY
|
20A
ap
neainq
(1na3esije1us2
|
.
Ag
°P
UOJUE2
|
09119
aunwuwuoT
|
np
uone2ynuspl,p|
Ne9sinq
: Se13
U9)
2101
s1quon
|
apo3
|2p0I
|
2204
ap
xnesnq
sjuassgyup
sp
anbiyde13023
snewnusod
2p0OI
op
xXnea1nq
S3p
93a1S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 138 at
e6ed
LOOO
aUIeW
31SNO
LOOO
ENTN
NOGNO
LOOO
ouIeN
LOOO
UIEN
NYSSNOGLO9-SIQUNO
SI19NVY-ZI-NNSSO
LOOO
s2)9}
Sop
aJjes
ll
OIOIOI CO)
NINININION
__NYNOvonT
|
LZ
Nù
‘euSeds,p
pieAa|nogq:
}S2nO
(18f
AP
314)
SsuNnwWUWOS
ej
2p
SALUT:
153
J9{
NP
914
NP
191U9S
— SUNUUO
E|
2p
sa}:
PAS
(sudo
uou)
2}}9pe1n09
e]
2p
UIWaU)
‘(os1duos
uou)
jee
ap
2101
‘(s1du03
uoU)
ssjeusjuz)
NP
PiEAS[NOQ:
PION
|
(g
nea1nq
USISUE,]
9P
s1}a9d
np
9s11d8]
auue7
2p
WNOS
2p
UILWEUD
‘(s1dWuo3
uou)
suue7
sp
WNOS
ap
pieAa[Noq;:
1S3nO
(esudWuos)
uOU)
LZ
Ny
‘(s1diuos
uou)
su8eds,p
piensnoq:
353
ned
2p
219
}9
1n0}27
3P
UIINOW
NP
UIWBUD:
pns
12}
9P
UIWIAUD
8P
910A|
19
jejeu2IN
puoOWp3
an
‘(s1du0o2
uou)
3489
np
pq:
PION|
5
ezZn011Y,|
2P
jJeuuoIssaoid
2992/7
np
sseuw49
(es1duos
uou)
sonf
sp
2101!
19
19}
9P
UIW9UD
2P
210A
‘211PUS]U9D
NP
pIPAS[NOQ:
1S9nO)!
(ueu31Z97
32
sojnf)
sunwuwos
e|
2p
Sa}:
153
eJUNnOW
-1n02H
on1
‘9}}9pe1N09
|
2P
UILWSU)
‘Jjo11ef
2p
21n01:
ps
(esuduo3
uou)
sojnf
sp
s1no1:
pioN
nea1nq
,/-L000
nesinq
t-+000
(esi1dWwuos
uou)
AuBisseL
2p
211327
9Pp
[499
an1
‘(es11du09
uou)uinf
|eY2a1EW
anuoane
‘(es1duo9
uou)
soiau3eg
2p
ani
‘sueuAno
ani
‘(s1diuos
uou)
e53ede7
np
pq
‘sossiIA
np
assediul:
js2nO
(s1diuos
uou)sseuajue
np
pieAs[Noq;:
153
(s1duo»
uou)
suBeds,p
pieAsinogq:
pns
49}
2P
UIWISU
8P
SIOA:
PION
ne9iNq
.€-€000
e99ede7
np
eseuwu49g
| | |
e5s5ede7
np
aseuu4o)
|
(ened)
s3aun01)
2101
2p
xXnea1nq
S}U919J1p
Sep
anbiyde13093
sseuii1od
2104
2p
neasnq
np
UORE2IHRUPI,P
2pOI
(1na93es1[e13U92
nes1nq
:se13
ua)
2101
|
op
xne9a1nq
S2p
93aIS
21QUON Na
2P
2pOI UOIUED
|
024119 9p09
eunuuoT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 139 "SODSIA
np
assedul
‘s3}}9]JOIA
Sp
ani
‘S[NSIIIL
S2P
oNJ
‘sUeUEL
Sap
an
‘Uo||IeL
np
ssseduul
‘s1odS
sap
anusae
‘s19ISOY
sap
an
‘3u07
2i4
NP
an1
‘199
NP
314
Np
sssediu!
'osned
el]
ap
on1
‘elUNnW
ej
ap
asseduu!
Nnp13d-}UOW
NP
9nJ
‘AUUOW
np
ssseduui
‘nol11Y
3uno7
np
anusne
‘sajiinbuof
sap
an
‘sainbuof
ssp
s8essed
‘susnedu]
sop
ani
'sinale|o
sap
an
‘SaUeU)
Sop
ani
‘Sa1pa9
Sep
22ed
‘sanuediwe]
sap
on1
‘sosijeqe)
np
esseduul
‘11N9]4
S10g
np
ani
£T
e6ed
nesunq
27-2000
pnequIy
1NULIY
21093
‘UNPJISA
2P
an1
12
a}UePI|OS
e]
ap
en
'suIdes
sap
anuane
‘xneassiny
sap
a8essed
‘anbiqndoy
ej
ap
an
‘soousiÂ4
sap
o8essed
‘soou91.q
sop
ssseduul
‘saliiesg
Sop
ani
‘Aano4
np
a%essed
‘souejej4
Sap
an1'siai[dneg
ssp
anusae
‘XIe4
e[
2p
ani
‘usnopek
np
s8essed
‘s1quaAOU
LL
NP
ani
‘1e191d4
2P
‘Q'N
211
‘NON
E]
9p
sssediul
‘SESOWIW
Sp
ans
‘EU
g
NP
an
‘9119171
|
2P
an
‘9119q!7
E]
2p
ossedul
‘uohe19ql7
Ej
2p
on
‘uone9ql
e]
ep
esseduul
‘o/inf
bL
np
on
'jalinf
pl
np
s8essed
‘ssuepusdepul],
2p
ani
‘9U19)e14
e|
2p
ani
‘oule}U0J
e|
#p
assediul
‘SOj2U,]
2P
on
‘SO[9U1,]
2p
essediu]
‘2p109U09
e]
2p
an
‘souau)D
SP
99|]Y
‘neojeu)
NP
99]||Y
‘SoUINY
S2p
an
'sjue]jequoT
| |
SUSIDU\/
Sop
on
‘SeI989\/
S2p
an
‘SEI9E9\
SAP
29/je
NnE91NQ
,L-LOO0
CTI
|
[
|
LOOO
SUIEN|
LL
|
4
z
|
uNnOGV-2VZIDUV
D
LOOO
SUEN)
LL
|
4
L
|
SOON
|
:
LOO0
SUIEN]
LL
|
2
L
|
CET
UNOGQV-NIAON
- ZN
NOLNVI
de
CE
|
LOOO
OUIEW
L
9
|
©
|
OSNV1-3435S
|
oo
LOO0
SUIEN|
L
9
|
&
|
DVIYO-LNIVS
|
a
|
LOO0
S9194
SP
IIS
L
9
|
& .
Dv34vd
9104
2p
neaun
(inayesijeruas
|
np
ONE
DUPUT
ne2inq
: es
U3)
2101
UON
HOUES
|O9
|
sunuwo)
|
230A
2p
Xnea1nq
SjU918yIP
Sep
anbiude13093
s1euwnod
2p0O9
|
op
Xnea1nq
S9p
93aIS
9pO9
|2p09|
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 140 ÿT
o6ed
LOOO
OUIEW
|
1911Y,|
SP
neoweu
æ000
oxauue
aUIEW
S1N94OH
98e|IIA
LOO0
OUEN
SnsS1d-2vVN4u14
LO00
OUIEW
mINIOl.-
E—
es
———
‘SHeWe]
Sap
assediul
‘S313A9UW
Id
Sop
on
‘said
Sap
on
‘S9i4
Sop
on
‘sayjaionbedg
sap
an
‘soyosonbeg
ssp
essediul
‘8]jSANO9N
np
ani
‘nBIeAUOW
NP
an
‘UOSSION
E|
2P
91
‘ZY6L
S1EUW
G6L
NP
ani
‘sa]uan3Jen
Sap
ani
‘aioqieW
np
8essed
‘sUO19$s17
Sp
an4
'se]i1
S9p
ani
‘sasoy
Sialine7
Sep
s8essed
‘sou19419
sop
ani
‘adoin3,
ep
22e1d
‘sa]gqe13
Sep
an1
‘o11233,]
ap
an1
‘sjo91fenbo)
sap
an
‘si8ISI19D
SP
an1
‘su
np
anbse)
np
an:
'seuisnde)
sep
on1
‘sjena|g
sop
ani
‘s3ona]g
Sop
sssediui
‘sa1ouu019819g
Sap
ani
'snojie|eg
np
s8essed
‘ouidoqny,]
2p
an:
‘euidoqny,
sp
esseduui
‘s11Y
SP
an1
‘UOZIdIY,]
2P
an1
‘Uoziqiy,|
ap
28essed
nea1nq
b-b000
Je120$
21}U29
‘SaUBIA
Sop
asseduui
‘sa[[219}1NOL
Sap
on
‘SNO/NOL
2p
anus2Ae
‘IPIW
NP
214
np
asseduui
‘IPIN
NP
id
Np
anusAe
‘sa191quOje,
S2p
anUusAE
‘2SSNO),]
ap
anusne
‘Jon3nW
np
anuene
‘2EUBIJUOW
9P
UIWEUD
‘SaBUuesSoW
Sop
ani
‘S9Za9WN
Sap
aSsediui
‘sa]jouIeW
sop
assediul
‘s101107
Sp
an
‘SUO||HO
SP
ani
‘S}2U99
Sop
o9/[e
‘souusie)
sap
osseduui
‘souUu2ieO
Sap
UILUaU)
‘SaUu914
Sap
ons
‘S2198n04
sop
assedul
‘soyjoAne4
Sp
on1|
‘eunue|33,
2p
on1
‘s|INn91n93
Sap
assediui
‘sjIN21N93
S3P
UILUOU9
‘5219219
S9P
2peuauwoid
‘s3191$N09
SP
UILWSUD
‘S[INDJAOUD
Sp
o9Je
‘siolUu8IeJeu)
Sap
o9j[e
‘Sa124n1g|
|
Sp
an1
'S[INaIANOQ
S2p
an
‘S10g
NP
an
‘anna|fog
anuane)
191914
ne91nq
€-£000
sonboef
sjjeuisjeu
21033
__1v830-2VNY38 LVSIO-NVZvEuva
|
8304
2p
xnes1nq
sjua19p
sep
anbiyde13093
s1ewu9d)
2)0A
2p
neainq
np uone2ynuepl,p|
(ino3esi|e13u92
neainq
: S213
U9)
210A
2PpOI
9p
xXnea1nq
S2p
2391S
uoque»
|
02112
9poD
|9p
aunwwuoT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 141 GT
96ed
L
g
L
S1N94I1HINOd
LO00
OHIEW
-31111AY1QV
NOUNOT
13
31UNVY
'ALSIN
- SN
NOLNVI
|
cc
LOOO
OHIEMN
L
L
L
uNOGQVY-31141A
LOO0
S9)9} Sap aJjeS
L
L
L
S111INOUHVS
LO00
91IEU
L
L
C
NILYVW-LNIVS
LOO0
OUIEM
L
L
L
unOGv-S111VS
‘PAON
12
S9Pp1n07
2P
91n01
-
Siei}|ÿ
Sp
191MeNnb|
nesinq
€
- €000
‘n01e35n08g
np
Jalenb|
nesinq
,z
- Z000
£
L
z
sogo
‘353-pns
Jot1enb
}5
31n0q
np
1811enb
nea1nq
.L - LO00
aseuwufo
LOOO
OUIEW
L
L
L
DOVNOILNOW
LOOO
OUEN
L
L
C
SIYI1WOWN
‘eu
esseduui
‘8h81
eJ 9p
29ed
19
nelzog
np
92e/d
‘sanos
9p
9no1
‘jonbsnog
np
ssseduui
‘sy10dS
ssp
onuony
‘Aiodnx3
35
sssediu
'SNOPaW
Sino7
‘ouiejd
e] 2P
neouweh
‘Aisdnx
35
‘pns
31n0g
np
‘o119319g
ap
‘jenbsnog
NP
‘2id
NP
‘XIEd
|
2P
‘H9A
pUE19
NP
‘aule}UO4
e|
ap
‘ejeu15g
np
‘siog
np
‘apjoÂndg
sp
‘ajuino
‘owoipoddiH,]
2p
(PAS
al
8]
8
9E
OU
NP)
4201
[EUIHIEN
SN]
NE2INQ
,7
- ZOO0
"HONnSSE,p
ê
Z
C
3434nN01v7
911
‘UINOW
np
esseduul
‘4204
[Pu4291eN
osseduui
‘uIWSsef
np
an
‘SAJUNUUNL
SP
4109
np
en
‘situe
asseduul
NOPV.,I
2P
[8414
UILWOU)
‘AI[Nf SP
SUIPJEf
Sa;
AUSWISSS
110]
‘alnf
2p
sUIpief
Sop
on1
’en1ig
‘21190219
e]
9p
‘s11]
Sop
assediui
‘ 2}en02.9
e]
ap
‘[epne])
a|IWe)D
‘UIPO
auoue]jg
‘ZOUHSN
Ueaf
‘21n3/N2118,]
9P
‘UINOWN
NP
‘29/IY.I
2p
‘oJqUSAON
LL
NP
J2pPY
IUSW9]9
‘Hodoisvy,]
2p
‘2110319
ap
suipief
sap
‘onbe
e]
sp
‘sio1ASUSO
s9p
‘aleiousie]euD
e|
SP
‘(p£
ne
LU
NP)
20]
Jey291eN
‘Sa9Uu9144
Sp
sonil
nesinq
.L-
LOOO
oUIeW
9104
9p
nes:nq
(1no1esije13u99
np
uone2inuapi,p|
neainq
: Se13
US)
2301
SQuON
pos
ao
PRES)
9104
9p
xXnea1nq
SjU919J1Ip
Sep
snbiyde13093
syewuiod
9p0OI
ap
xXnea1nq
Sap
23a1S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 142 OT
o6ed
LO00
OUEN
L
8
L
SN
E
8
!
SYONWVI-NVHYINVY
LOOO
aUIeN
-11H9344-XNVZVI
LOO0
OUIEW
L
8
L
1V43g-XNvZv9
suIeg-sa7-uUJoade
|
nea1nq
,Z
-
Z000
suosse1g
S981099
9JjeS
o8eIlIA
UiaaAde)|
nesinq
2L
- LOOO
oUIeW
ë
8
;
SMART
LOO0
SHIEW
L
8
L
NVUVdWVID
LO00
919}
Sop
aj[eS
L
8
L
J3YIHOVYL-NVH1110vD
LO00
SHIEN
L
8
L
2vV1qav9
LOO0
aHIEW
L
8
L
dSIUNO4
EI,
PERLE
c000
z
8
L
NOUNOT-SIH10UO8
uOIN07-S913p10q
nes1inQ
&l
-
LOOO
S913P10g
SHIEM
LOOO
so1e}
SOP
21J8S
L
8
L__
|
SNONVO-LINNf-1Q34438
LOO0
OUIEW
L
8
L
|
31SIN-SNZ
V9
LOO0
aquojenÂjod
aj[es
L
8
L
1uNnv-SNZVSI
LO00
SUIEW
L
8
L
11S3N
1Q
3H14V9
V1
LOO0
aUIEW
L
8
L
NINODNYVAUVI
LOOO
SUIEN
L
8
L
S311134V4
LO00
SUIEWN
L
8
L
13ZV
oyiye7
neoWEH|
Nne91NQ
su£-E000
91}1Ue7
91e
SUUSIaUY
1e1d
NESUEH|
NESINQ
27000
9124
SSP
SIIES
€
8
L
31LIHVT-LVUd-0VZIAVY
22Z9AY
ne21nq
»L-L000
28Z9AVY,P
[81n4
18404
LO00
OUEN
L
8
L
NY[VAY
LO00
ua4019
59eds3
L
8
L
NOINv
LO00
OHIEW
L
8
L
JYNV-NIdSY
LOO0
OUIEN
L
8
L
Nvayuv
ET
)
aUIEW
L
8
L
LSOON3OUV
LO00
leunwuwuos
1840}
L
8
L
LINONOVUY
aJieuut1d
21099,]
9P
9JUIS2US,]
L
8
L
NVZIONY
LOO0!
SUeP
SSyAN2e-NINU
[es
9104
9p
nesln
(ina3esipesaua2
np
OR
S PUS
neoinq
:Se43
U9)
910A
RIQUEN
pos
on
suauueo)
9104
9p
xne91nq
SAU919JIp
Sep
anbiyde13093
s1ewiod
2poD
op
xXnes1nq
Sop
238a1S
9p0D
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 143 LT
e6ed
2pOI
LOOO
OUEN
L
8
L
NVHIIVS
LO0O
OUIEN
L
8
L
SH
|
LOO0
OUIEW
L
8
L
9VH1IYd
F
LOOO
OUIEN
L
8
L
ISSNOLNOW
LOOO
OUIEWN
L
8
L
INOW
LO0O
OUEN
L
8
L
NnyvNnOZYW
LOOO
OUEN
L
8
L
31131A43Qn01
L0O00
2|JOIAUSPNOT
3P
SHIEM
L
8
L
3113IAN3QGNO1
LOOO
OHIEW
L
_8
L
131407
LOOO
OUEN
L
8
L
NO9ONVY1
LOOO
OUIEWN
L
8
L
1040491
LOOO
SUIEN
L
8
L
3qal1Sv9v1
|
LO00
OUIEW
L
8
L
nv323[
|
LO00
OUIEW
L
8
L
xnvz!i
|
LOOO
OHIEN
L
8
L
13H11
2n0Q9Y
9p
NnESWEH|
neaINq
su3£-C000
2noqsy
2xauue
ae uey531
|
UeU297-59}19U29H
2p
nESWEH|
NE91NQ
suZ-2000!
S21129U29H
2XOUUE
SUIEW
€
8
L
S3H93H
|
28e|[IA
S9U22H|
nE91NQ
»L-L000
SoU29H
- uen
|
LO0O
OHIEN
L
8
L
N3H9N9
LOO0
OUIEW
L
8
L
NYVHON9O
LOOO
OHIEW
L
8
L
NV1Z349
|
LO0O
2HIEN
L
8
L
N3H1IVYO
|
LO0O
OHIEN
L
8
L
XNnvNnO9
|
LOOO
OUIEW
L
8
L
_Wy39
|
LOOO
9[099,P
UOSIEW
L
8
L
SONI9
| 7
LO00
OUIEW
L
8
L
3AVZVO
LOOO
OUIEN
L
8
L
34NV-L3H9343
LOOO
OUIEW
L
8
L
NYSN31LS3
LOOO
OUEN
L
8
L
31131ANV1S3
|
LOOO
S919}
SP
ses
L
8
L
SONYVdS3
|
LOOO
OHIEN
L
8
L
v1v2$S3
|
910A
ap
neainq
(ino3est[es3us2
!
nAgep
|uojue2
|
o34113
aunwuwoTy
|
np
uone2ynuapl,pl
neainq
:
Se13
U9)
230A
e1quon
|
ap0D
|2p0I
|
9304
9p
xneaunq
sjU949gp
sep
enbiyde18098
s1ewusd
op
xnes1nq
S9p
23a1s
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 144 gt
bed
t
6
£
NvTINf
“an[2xX8
S2p1n07
9p
21h01
e]
Jed
3e
‘osnjoui
auIe}u04
e]
ap
on1
eJ
Jed
‘ouIe}u04
e]
2p
an1
e]
2p
1n0/911e9
ne,nbsni
9n/2X9
Soou91Â4
Sep
ani
e]
12d
153,J
e S9}UUI]
“ONJDXS
U204
[eyoaieW
ani
e
sed
39
‘auawanbiun
edit
5302
|
|
o3nH
10391A
on1
e]
Jed
‘ed
6
29
11ediui
/S
Qu
sap
4111ed
|
|
e Aano7
ap
ao
e]
Jed
‘uodouse,
e Âsno7
3p
a1n01
e|
AUeIj91
eJuowiasyedap
UILUSUS
8]
1ed
PION
ne
SAUUUI]
so[eunUUUOD
|
‘28e]lIA
NP
1S2nO-PNS
aU0z
:SaJPUNWUOD
SHHAN2E,P
aJeS|
NE21NQ
sue2-2000
S9UANDE,P
a]JeS
|
|
ed
Z6
2
11eduui
GG
,u
xne,nbsnf
Asno7
sp
|
|
91n01
e]
Jed
39
‘yueuwenbiun
11ed
9105
o8nH
10391A
en:
el]
|
sed
‘snjout
sed
0Z
1e
Snjpoui
11ediui
/L
.U
Sp
11ed
e 4204
|
|jeUoaeW
on1
el
Jed
pans
ne
sajiul]
‘yuewienbiun
11ed
5102
|
2)}94819
e]j
op
on
e]
Jed
35,
e 99}uI]
28eJJIA
NP
3S9nO
|
|
-PION
aU0Oz
:(ina3esIje1}U099
nes1nq)
NY711INf
2P
sue
nea1nq
»L-L000
auIeN
|
LOO0
SHIEN
L
6
t
3113YV8IH
|
LOOO
SUIEW
L
6
c
S141QuVO
|
è
LOOO
9UIEW
5
6
£
e)'AEL:
|
-
LOO0
2HIEN
L
6
z
AUUV
LOO0
jeunwuwuo»
19404
L
6
£
X1343ZV
LOOO
OHIEW
L
6
z
NVY3AV
NNSSO
- 6.N
NOILNVO
89
LOOO
SHIEW
L
8
L
DINOIA
LOOO
SHIEW
L
8
L
NOYNOT-31131A
LOOO
91099
SES
L
8
L
34Nv-31131A
_
LOOO
OUIEN
L
8
L
S1N9IVZINVAL
LOOO
SHIEN
L-
8
L
NIIOONVYHUVS
ueNnosS|
ne91nq
,Z-2000
UEINOS
2P
2[09
o3eqjlA
ie
uies
ne91nq
»L-L000
uepnos-Aie7-juies
aUIEW
£
g
L
NNCS
SOS
EURE
LOOO
SHIEMN
L
8
L
NYVWOYUV-LNIVS
910A
9p
neaun
(ino3esijesua2
|
np
LONDRES
neounq
: ses8
ua)
2301
se
AE
nn
Se
SANS
9pOI
ap
Xnea1nq
S2p
293a1S
AUON
|
9PO9
|8P9I
9104
3p
Xnea1nq
SJUa191p
Ssap
anbiyde13093
sewiiod
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 145 6t
oed
L-SI14UVL-
OLLN
NOLNVO
-
Le
|
LOOO
SUN]
L
6
z
YIHSIA
|
LO00
sue
L
6
z
____
NO3S
“bsejuog
|
2p
9}n01
e]
ap
411eduui
2109
39
213089
NP
‘U204
|EUDDIEMW
‘awau{no
sans
Sap
pns
ne
22niS
21101119]
9p
UoIHOd|
ne91NQ
sw32-2000
2ANS9}
ojjes!
boeiuog
|
2p
21h01
e]
ap
4ied
2109
39
213U99
NP
‘U204
|[PUD9IEW
‘jowauÂno
sans
sap
piou
ne
29nIS
2110}1119}
9p
Uoluod|
nesinq
:1-L000
oUIeW
A
6
NNSSO
LOOO
OHIEW
L
6
€
S319NI4O
|
LOOO
$8194
Sop
ajES)
LL
|
6
z
13n0N1
LOOO
SUIEN
L__
|
6
2
A3NO1
LOO0
S2}9}
Sep
o1[es
L
|
6
z
dnu#2n0O1
LOOO
S9194
SP
9[[ES
L
|.
6
€
1SSIUAVY]
_
LOOO
SUN)
L
6
2
INNV1
|
oo
LOOO
SUEN)
L
6
z
DIV
LNOd-INOU
VW VI
"SNJOUI
9118}I]IUI
|
uIe1J91
»]
Jed
39
‘onbeje]
ydaesof
ani
e]
2848
1n0j911e9
|
|
np
Aued
e n|oxX
salesaig
2p
UIUISU)
a]
1ed
pns
ne
say
|
‘an1ox9
(S2p1n0O7
2p
21h01)
LZ
NY
e]
ed
3S8n0,]
E Sa}
saJeunuwuio
|
‘28e]]IA
NP
153-PNS
SUOZ
:SaJPUNWUUOD
SaJIAN2E,P
aj[PS|
NP21NQ
aub-p000
SOHAINDE,P
21JES
“onbeJe
ydssof
enJ
ej
ap
11ued
e Snjoul
Saliesaig
2p
UIWSU)
a]
ed
pns
|
ne
sai]
2SNjoUI
S2p1N07
9p
91101
e]
ed
39
‘soous14q
|
sap
an
e]
2248
1n0491129
np
Jiyed
e an[pxs
auIe}U0J
E|
2p
|
onu
ej
sed
‘eule}uo]
e]
ep
ans
ej
eae
1n0J91Je9
ne
nbsnl
sosseduul
S2s
391
asnjoul
Soous1Â4
Sep
ani
e]
4ed
‘snjout
leduul
3109
21391219
e]
ap
an
e]
ed
351,
e 9}UUI]
sajeunuwuuwuo|
‘33e][IA
NP
153-PION
SUOZ
:SOJEUNUILUOD
S9HAI]2E,P
2[ES|
NE91NQ
swe€-E000
SOHAN9e,P
2J[eS|
2304
2p
nesun
(ino3esijesaus2
|
np
ONE
LRU
nesinq
:se1$
ua)
2304
> IQUION
pos
205
sunumo)
9101
9p
xne31nq
S}U9194JIp
Sep
anbiyde:8093
sneuwiod
2pO9I
9p
xXnea1nq
S9p
98a1S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 146 oc
a6ed
Ja1du03
e]
sues
un1quos
2p
sinbeW
np
sn1:
15200
sIqEz
ne
LNP
29
O€
ne
2 np
Aisdnxz-quies
anupae
:PAS
UIJ
E 6L
NP
UoN219q]7
E]
2P
SNUSAE
:3S3
92U9pPIAOïd
e]
ep
292e]d
Z9U93
1NS
S919p10ÿ
2P
SUNWUIOD
SIUUI]
:PION|
EZ
NE91Ng-EZ00|
- 22U9pPIAO!
eJ
9p
aseuwu{3
ied
uolje19ql]
|
2p
anu2ae
:JS2nO
OL
OL
L'SIUVI
2818}S9Q
119QOY
en
:pnsS
48
à
£8
So]
AosseW
on1'LS
L
|
NE
L AP
aUI21107
228$]
anU9AE
‘SZ
NE
L NP
SESOUWUIN
S2P
|on1
‘eduul
30119]g
on1
‘8
ne
Z
NP
SSUUSPIY
S2P
pieAS[NOQ
9DU9SPIAOïÏd
‘eduui
9209
UIJ
e siq
62
NP
eUusIas124
2P
ON
:153
e|
op
99e]d
-
nesssnoy
Z9U9
JNS
S919p10g
2P
SUNULUO9
SLI]
:PION|
ZZ
ne21ng-2200
sanbsef-ueof
31093
OBNH
10121A
On
:1S8NO
0€
nel
|
|
Z
np
ajjesse
S281089
on1
:pnS
Lg
ne
L AP
AssseEW
aon1
:15
|
Asssen
on.
Ob
ne
Z
NP
91JJO[
|EUDHIEN
NP
ENUSAE
:PION
Le
nesing-Lz00!
-191ne9
ajiydooul
2,099
|
|
JONS
2104
:320
181dW03
e]
sueSs
SaIWUOg
UE14
sdio9
np
an:
pas
19}dWu09
e]j
sues
oO8nH
10J21A
O1
:153
:2491g
91puv!
JONS
2104
98
ne
Zb
NP
81JJO[
[EUD91EW
NP
SNUSAE
:PION|
OZ
nea1ng-0Z00
en:
- inase4-J0pneq
913099)
|
|
JDNS
2104
:3S9nO
131dui05
e
|
sues
LZ
ne
L np
sanbieW
SIoSue14
en
:pns
ZS
ne
9z
np
12
LE
Ne
£€
np
oueileo
an
ajduios
e]
sues
Âssije4
pieu:sg
|
|
an
‘9}dui09
a]
SUES
Al
HUSH
P1PA9INOQ
:153
LZLNE
Jne1194|
GLL
AP
18
p6
NE
Z6
NP
SallUUWIOY
JUe14
Sd109
NP
on
:PION
G6L
neang-6L00
S211EUD
aNJ
— A]
HU2H
2[093|
|
‘Ot
NE
Siq
ZE
NP
38
2/9
NE
Sy
NP
AI
HUSH
PiEAS[NOQ
|
|
DE
NE
OZ
NP
19
2
ne
EX
np
Assije4
pieu19g
en
:}S2nO
J8}du09
e]
sues
oueljeo
an
‘edit
Aejedg
UIUWIS
on
‘Jo1diuo9
e]
sues
11ediui
au1sy}e9-aquies
ani
:pns
Zb
NE
Z
NP
SINSJEANIND
S9P
aNn1
:}S3
/OL
|
|
ne
L AP
12
bg
NE
Z
NP
SalUWOd
Jue14
sd109
NP
en
:PION
8L
nesing-8100
AI
HUSH
2[099
9104
9p
neaunq
(1no3es1[e13u92
np
uone2uspl,p,
Neainq
: Se43
US)
230A
Agop
| 190821
0918
suauuog
91iQWON
|
9POD
|9P0I
9pOD
ap
xnea1nq
S9p
23aIS
9304
9p
xnes4nq
SjUa1ayIp
sep
anbiyde18023
enewulod
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 147 Te
9ed
Ob
ne
z
np
fesseW
an1
‘pE
Ne
p
NP
UNp18A
2p
22e|d
:1S9nO
O€
NE
Z
NP
39
LZ
NE
L NP
U204
[EUSHIEN
SNJ
:pNS
L
H19g
[ned
an
‘ope21n04j
91pu\7
on1
‘ZZ
ne
Z
NP
[euiqn/
2[IY9Y
an
‘es8uojoid
spe21n04
91pUY
an1
:353
191dWu09
sainef
ueof
s2ejd
-sa324
e|
SUES
nES2USUI9|D
S281099
ANJ
‘JONS
9I0A
:PION
Lnes1ng-L1000
Sap
9JJeS
— 2]IIA
2P
[810H
CS39UVL
—
LLON
NOLNVO
_
OL
jueou
:jSonO
11eduui
suloyje)-aauies
an
‘LZ
ne
L np
sanbieW
sioSuei4
an4
:pas
jueou
:153
z
J21dui09
e]
sues
uIWsef
an
‘181dui05
e]
sues
ANe1194
Sa[ieUD
on1
ouel[29
on
‘121dUi09
a]
SUES
A]
HUSH
PIPAS|NOQ
:PION|
8gznes1ng-8200!
-AI
HUSH
2jjOUJ9)eU
81029
|
AIUOW
an1
‘Z9U21,]
919IAU
:]S9NO
|
Z9U93,]
9J9IAU
:PAS
JONS
9104
:153
onbietue
851
an:
-
JONS
9104
‘291/NO,P
227
NP
on
'S2P9U294
SOP
onJ
:PION|
92
nes1ng-9200/212PU9S
eE]
a[jaU19)elu
21099
| |
soqi,p
SUNWUWOD
SU]
‘Z2493,
SIQIAU
:1S9nO|
gz
ne
Ze
NP
9Sieg
e]
2pP
ani
‘neduui
9392
°uey,]
ap
ossediui
‘sapay29d4
sep
ani
:pns|
|
J83dWu05
e]
sUeS
2311NO,P
227
np
|
onbieue]
|an1
‘191duo
e]
SUeS
|IS}UOW
en
‘pieu15g
2pne|)
an
:153
|
[891EW
Sn
-2913PU3S
|
Z9U91
JNS
S919P10g
9p
aUNUWLUO9D
9}{LUI]
:PION|
SZ
nezing-6200
e|
31/P}U9W9/9
9099
|
|
|
19NS
210A
:1S2n0
s1eduu!
91}JOf
jeU591eW
NP
anuaae
:pans
Ja1duu09
|
|
e|
SUES
22183$9Q
119QOY
ON
Z/L
NE
L NP
uone15ql7
|
e|
op
onuane
‘Js}duos
e]
sues
isdnx
3
snusae
‘ul
|
|
R 82
NP
32
L8
NE
ZE
NP
UNIQUOS
2p
sinbeW
np
on:
:
153
|
o1seg
ss
|
Z9U9
NS
S919P10g
9P
SUNWUIOD
SILUI]
:PION|
Le
NE21Ng-+z00
ani
- jonbuli]
sseuuu3
|
|
9}0A
9p
neainq
|
(ina3esijer3u29
|
|
°
uojue2
|02412
|
np
uonesiynuspi,p|
nesinq
: se43
ua)
2304
UN
po
2p09
sunuuo)s
|
8304
ap
xneasnq
sjuasoyp
sep
anbiyde:3093
snawuuod
2P99
|
SP
XNES1Nq
S2P
23a1IS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 148 es
ne
Z
NP
Ueaf-JuIes
on
‘gg
NE
Z
NP
AUEAY,P
|I2110d
np
ani
‘J9}dW09
e]
SUES
SISNOW
SIOSUeJ4
an
:1S8NO
SIq
£
1
£
Saj
jneS
2121jU9
NnSIPEJIEN
sed
‘19}diu03
e]
sUES
SUJEW
2]
2P
anusae
:pns
JeUlLIEN
NP
PiEA2INOQ
:153
JOUIHJEN
NP
PIEAS|NOQ
:PION
ze
e6ed
12[SU9IW
G
ne21ng-S000
an
- }2[OU2IW
2099
(Z
Ne
Z
NP
auIe1107
228$]
anuane
‘(1ied)
z9
ne
96
np
ueaf
-uIeS
ani
131dW09
2]
sUueSs
JouIJIEW
NP
pieAS[NOQ
:1S2NO
JDNS
2104
‘SUJEW
|
2P
2aNnU9AE
:PAS
ueu|I51n,p
SUNUWUO
9}
NOPY,I
2P
AN1
:153
ueu]Is1nv,p
aunuuwuos
a}II]
‘J9pNeUSY
911914
PIEASINOQ
:PION
+
ne91ng-b000
2JPUISUBIA
Np
9n1
- SJELWIOUBIA
913099
Z9U93
JNS
S219P10g
9P
eunwuuo»
a}iUuI]
‘UI
E 8S
NP
eUSIaS194
2P
on
’Z
2] 10918
SINO7
an
‘9h
ne
be
NP
aUIE1107
9985]
2NU9AE
: }S9NO
6L
ne
S np
SaUU2PIY
S2P
pieAsNnoq
‘97
ne
p NP
SESOWIW
sap
ani
12}d1u0
a] sues
jepneusy
211914
PIPA2INOQ
: pns
ueu]Ia1nY,P
SUNUIWOS
9}IUUI]
: 353
sin0g
2p
aunWWO
AJ]
‘29493
JNS
S212P10g
2P
SUNWUWO9
9}
: PION
a1aUuoIpneuy)
|
2P
on1
- JEU2SIY
suoljei20S$
Sp
UOSIEW
€ nee1ng-€000
193duos
e]
sues
ea3uo|oid
spe21n04
91pu
ani
‘123duos
e]
sues
jeulqnf
a|lIY2Y
on
123du09
e]
sueS
2pe21N04
91pUY
ON
:1S2NO
GLL
NE
£Z
NP
3
Z8
ne
Ot
NP
4204
JEUDHIEN
9
'9Z
ne
pb
NP
19
Gb
NE
62
Np
nesoUuaW9j)
S981099
en1
:pnS
Ja1du05
e]j
sues
1199
[ned
on1
|
‘ediui
jUeAV,P
|I21104
NP
on1
‘ieduul
Ueaf-quies
an4
:353
|
1ONS
2104
:PION
ueqneune1g
z
neo1ng-z000)!
ani
- ueqneuneg
[10H
OL
L
C
S3auvi
910A
2p
Xne34nq
SjU91941p
Sep
anbiyde13093
s1euwuiod
2104
9p
nea1nq
(1nayesijesquss
np
uoneinuapl,pl
neaunq
:
Se13
U9)
210A
2POI
|
2p
Xneaunq
Sap
93aIS
A8
ep
|UOQUE»
|
02112
9IQUON
|9POD
2POI
|
aunwuuOT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 149 £a
ebed
€-S39UVL
-
ELCN
NOLNVI
OL
L
A311e7
on
|
|
2110)e8019p
neoinq
62
nesinq
-6200|
-21121J0A
911P}U2W19[9
9099
£
|
SS
ne
L NP
2110819
2p
JUaUUIB9Y
NP
anupAe
: 1S2nO
ss
ne
Lnp
Aoue7
ani:
pns
z
SISNOW
SIOSUE14
91
: 15
e}jequeo
SiNO9
-(92ssneu2
J91dWu09
e]
sues
4204
|PU29/EMW
9N1
: PION
Gne21ng-6000!
2P
Z21)
SWSI1N0O]
NP
991HJO
46
ne
/S
NP
2110818
9p
AUSUWIB9Y
NP
anusAe
: 1S2NO
|
sed
|
1pe1SU019
2p
on4
‘19
ne
L np
21quadss
AJ
NP
ani
: pns
|
£
uOINOJ
NP
9n1
: 153
A314e7
on
-
g/
ne
z
np
Asie
sn]:
PION
8
neaing-8000|
21IE1J0A
211EU2L9/9
21099
|
=
|
66NnE
LL
|
np
a1o4e4
ap
sinben
np
ans
‘'neewiO,]
2p
UIWSU)
: 1S8nO
|
9J9qno/e7
|
ap
aUNWUWO
a}
‘S9NOS
2P
SUNUUWO
3}ILUI]
: PAS
|
Z
sanOS
2p
aunwUOD
|
a}1UUI]
289W9S
2p
SUNWUWO
ai]
‘112[D
UILWIAU)
: 353
|
sed
Apauusy
piens/noq
‘13}du09
JNnop,]
2P
1enD
|
e|
SUES
a1J9Ae[)
UIeWI99
»2e]d
‘sj[21SeD
2SIE1g
21
: PION
Lne21ng-/000!
-sUoOIeI2085e
SP
UOSIEW
|
Ja1diW0
e]
sues
Uuo/no4
np
an1
‘191dW0
e]
sues
|
s[82Se9
9S1e]g
an1
‘12309
a]
sUeS
112
UILUAU)
: JS8nO)
|
LOJS|Y,p
iuod
: pas.
|
2e9U9S
2p
SUNUWIWO
9}IUUI]
: 3S]
cd
J23du0o|
e|
SUES
sJ[23S29
951e2/g
on
‘19)dWo
e}
sues
naipezieW
2elineq
92e/d
‘13}diu09
e]
sueS
aujeW
E|
ap
2NUSAE
: PION,
9
ne2:ng-9000
an]
—
9224
Ueaf
21099
|
940
8p
nesAnq
@
neSIEAUSS
\g
°P
UOJUES |
09119
aeunwuuoT
NP
UoReSHHUSPI,pP|
NneSunq
: Se13
U9)
230A
s1quon |
3POD
9POD
204
ap
xnesinq
saua12jip
sep
onbiyde13093
snewnod
sP99
ap
xneosnq
Sep
23aIS
|
|
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 150 ££
ne
GZ
NP
18
€
12
L S9P
SIN91EANND
S2P
an.
:JS2nO
2Â4J9Y
S1N0O9
‘neapeig
np
apeusuwuod
:pns
gL
ne
Z
NP
2110814
ap
AUaWI89y
np
anusae
'GL
ne
€
NP
UNPJ8A
2P
29e1[d
:153
Jeduui
[esse
S281099
ani
:PION
ve
a6ed
£L
nes1Nng-ELO0
1ep107
an
- O8nH
1012IA
2099
GLL
NE
66
NP
2110819
9p
JUouUI89Yÿ
np
anusae
‘15}dui0s
8]
sues
SOPO,P
UIWEU)
:1S8nO
|
212qn0/21
9P
SUNWILUOD
|
ai]
NaWOP97
5981099
on1
‘UIASBUE
[ned
9n1
:pns
|UIJ
€ Z
NP
32
UHJ
E
LL
NP
JOUJED
an1
‘ZT
ne
8
NP
21NT
J01jOf
on]
'EZ
NE
L NP
32
9L
Ne
9
NP
neESUWIO,|
2P
UIWSUD
:153
Jaiduo9
e|
sUes
puejsoy
Ueoaf
an
‘edit!
}Pe}SU019
9P
an
:PION
©L
nesing-eL00
21/3019
9p
on1
— pINo4
9194
Ja1du0o9
e|
SUES
joUJE)
onJ
[018814
901
‘IPIW
NP
214
NP
9N1
: 1S2nO
uonelAY,|
2p
esseduul
‘219qn0/e7
ap
eunwuuuos
a}
ed!
Apauusy
pieAS|NOQ
: pas
neaW1O,]
2p
uiwaus
‘ed
so{eq
2p
sinben
np
onJ
'OE
NE
pe
NP
21N)
JOIjOf
an1
‘218019
9P
on1
: 153
bt!
ne
pL
np
s1quaidss
AI
np
an1
‘e3duuos
e] sues
unssue7|
|
[Neg
an
12)duuo9
e] sues
1n2W10p37
281089
an]
: PION|
LL NAES1NG-LL00
21/301ÿ
2p
on1
—
p|No4
2194
ÿne
&
Np
neawIO,|
2p
UIWeU
‘edui
311n)
J01jOf
an1
:1S8NO)!
|
191du05
e]
sUes
311801
2p
on
:pns
|
J91du03
|e]
SUES
IPIN
NP
214
np
an1
‘183du05
e]
ses
[018814
n1
:153
|
pue]soy
ueoaf
|
on
‘91194
99ed
‘ZL
ne
Z
np
a1qtua8jdes
AI
NP
an:
PION
OL
nES1Ng-0L00
|
2113019
9p
on1
- [018814-neou10
oseuwu3
co
L
9}0A
9p
Xnea1nq
SjUa19JIp
Sep
anbiyde13093
snewsd
| L
np uoneHRUSPIP 910A
9p
nes1inq
2pOID
(1na3esije13u39
nea1nq
: Se13
U9)
210A
op
xXnea1nq
S9p
93a1S
ngep
|uoques
|
oups
|
|SiQUON
|
9POD
| 9P0I
eunwuuwuoT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 151 Ge
ofed
SOQI,P
SUNUIWOD
9}ILUI]
:}S2NO
Z9U9,|
219IAH
:pns
Ja1duu0o9
|
SUES
XI919ZV,p
anu9Ae
‘Oh
NE
ZE
NP
[8AEY
SOLNEMW
C
on
‘siq
SL
ne
| np
AUBISseL
pieAS|Nnoq
‘Z2U93,|
SJ9IAN
: 353
1911qe9
[anueluW3
on
‘POUnoO
ones
#13
sa|ieu)
on1
‘29
ne
gt
np
Sanbien
sioSue14
an
: PION
LL
nee1ng-£L00
ani
-EPNIN
Ojqed
2[099
J91dui05
a] sues
AuSIsseL
pieAa|nog
‘183dW05
e]
SUES
[9AEY
291NEN
2nJ
'N0H2U201ÿ
[221EW
So9/je
‘191dWuO9
| Sues
SoAe18se7
9P
UIW9UD
‘XI919ZV,P
9NU9AE
: 1S2NO
1S2n0-pns
9pe9201
: pans
Ja3dtuos
a] sues
C
UINON
Ueaf
pieASINnoQ
‘LE
NE
L NP
XI919ZV,P
SNUDAE :
15
Jo}du03
ej sues
pouñnoo
sspieu)
on1
‘191dtu09
e| SUES
1911qeU)
[onueuiluz
on]
‘183dui0s
e] sUues
5213ne7
21ednq
1USH
-2SN0/NOL
ani
‘Zt
ne
ÿ np
sanbieW
SIoO$Ue14
an
: PION
9L
ne91ng-9L00
an1
- UINOW-Ueaf
21099
z2u9,
2J9IA!
‘SOQ]I,P
SUNWUO
a}IUI]
‘Ue]}INf 2Pp
SUNWIUWIOS
9}
GS
ne
L AP
39
28
NE
$L
NP
UIINOW
Ueaf
pieASINOQ
: 3S9NO
SOPO,P
aunwWWuO
a}IUUI]
: PAS
Z
S9Ae13se7
29P
UILUAUD
‘1UI8A8O
9p
on1
‘Ui} e ZZ
NP
3
41ediui
SOPO,P
UIUSU)
: 153
Jaiduios
ej sues
an810je7
sonf
anusae
‘15]duu09
ZO!|199
101280H
e, sues
ednq
HUSH
on
‘S2n0-pNS
2PEI0O1: PION
SLneo1ng-Sl00!
on1-
21ednq
l1U9H
81099
ZE NE
Z NP
XI212ZV,P
anusAe
‘191dUW09
9] SUES
UIINOW
UB2f
pIPAS[NOQ
: 1S2NO
291}ne7
9SNO/NOL
21
‘6
ne
S NP
3
DL
Ne
+
np
J1ednq
HUuSH
en
‘on3104e7
sajnf anusae
: pns
£
9bL
NE
Z
NP
91103819
3P
JUSUUIB9YH
NP
2NUSAE
: 15
êL
£
S3194VL
Jaidu0s
5] sues
2 ÂJJey
s1n09
‘183dui0s
ej sues
S9319g
9P1S1Y
ñnespeij
np
speuewuoid
‘ed
sulsy}e9-ajuI8S
an
: PION
tLNeoing-pLloO!
on1-
Andng-uesaf
59247
SION
EP'RES TA
(nazesienues
ngep
|uoques |
03413
aunwwuoy
np
uone2Hhuapl,p,
neainq
: se13
US)
910
s1quon |
spo2
|spo2
9p0I
ap
Xnes1nq
Sap
23a1S
P
P
9304
9p
Xnea1nq
SjUa19yHp
Sep
anbiydei3093
s1yew19d
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 152 9z
96ed
LOOO
OUIEW
L
€L
ê
NYSNYVW
LOOO
OUIEW
L
€L
€
NVHIQVAN
LOOO
OUIEW
L
EL
€
Ov
LOOO
OUIEN
L
EL
£
AN4N9S11
LOOO!
« 2ze2e7
ueof
» jeini
12401
L
€L
t
S141ZV2Sv7
LOO0
SUIEW
L
EL
C
3103441
LOOO
__
SUIEW
L
€L
€
OVIWV]
LOOO
99ql1
e]
ep
sed
z£|
modos)
EL
|
à
3431dNOL-3LLIHVT
LOOO
OUIEW
L
EL
£
3101111
LOOO|
2!HIEUW
E]
9P
81099,P
9I[ES
L
EL
£
INOVSSVV1
LOOO
OEM
L
EL
ê
3431AN-1LN1V9v1
LOOO
OUIEW
L
EL
ê
S343H
LOO0
OUHIEW
L
EL
C
11Q39VvVH
LOO0
SUIEW
L
EL
€
DVSN39
LOOO
OUIEW
L
EL
£
OVUILS3
LOOO
OHIEN
L
EL
€
XNvVI1AGNO92S3
LOO0
S219J
SSP
S8[[ES
L
€L
£
3431AN-1QVSSNYO
LOOO
OUIEW
L
EL
z
1SSV4
“YANN
VNTI31LSVO
LOOO
SUIEN
L
EL
€
NOZN4
LOO0
OHIEW
L
€L
€
INVA3G-HINOA
LOO0
15404
1ned
np
alles
L
EL
z
OVTIZVI|
LOO0
SUIEW
L
EL
€
N3HOV94v4
LOO0
OUIEW
L
EL
€
1vV9314Nv
LOO0
OUIEW
L
EL
€
ISOSNY
SIVNVUIQVN-NVLSNU-
ANOQVY.Q
1VA
- ELCN
NOLNVO
6
soq],Pp
SUNUIWO
a}
:AS2NO
J1diuos
e]
sues
sanbien
sio$ue14
ani:
pas
onbiewe]
L
Z9U91,]
SJ9IAI
:153
JODJEW
an
-212PU9S
sed
2109
Sue[y,
ap
essediui
:PION|
ZZ
nesing-/z00
|
211PJU9W9/9
2099
9304
9p
neoin
(inao3esije13u92
np
DD
E
nesinq
: Se43
U9)
2101
sn
LtOT
à
HS
2pS
sunumuo)
9104
9p
Xne91nq
SjU919yJIp
Sep
anbiyde13093
snewuod
2po)
op
xXnes1nq
Sap
98a1S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 153 Le 2Bed
|
LO00!
S939}
Sop
aj[es]
L
|
DL
L
|
SIYINOVI-S3110UV
S1$1V4
S1Q
11
SOUUV,1
1Q
3111VA
V1
-
&LN
NOLNVO
LA
LOO0
OUEN
L
EL
ê
ANONVYHIITTIA
LOOO
OHIEN
L
EL
C
3ZNOGIA
LOOO
OHIEN
L
EL
è
SyNONON
LO00
SUIEWN
L
EL
£
IHILUVIVT-AIINOUL
LOOO
$9}9}
S9p
e[[ES
L
EL
C
1V1SOI
LOO0
OHIEW
L
EL
ê
15NV2114n0S
LOOO
OUEN
L
€L
€
NNYINWOS
LO0O
OHIEW
L
EL
C
OVN3S
LO00
OUIEW
L
EL
€
Ssv1vV91S
LOOO
OHIEMW
L
EL
£
344313ANVS
LO00
OUIEM
L
EL
C
JHHOOIG-OVIHUVS
LO00
OHIEW
L
EL
ê
NVLSNY
3Q
43AIS-LNIVS
LOOO
OUIEW
L
EL
ê
ANNVT-LNIVS
19eû
ne
nn
L
EL
|
z |
3NuO918-1a-SN31svavu
LO00
OHIEW
L
EL
ê
NNHAId
LOOO
OHIEWN
L
€L
C
SNOIMONNON
LOOO
OHIEW
L
EL
&
NOONVINOW
LOOO
OUIEW
L
EL
£
LOONIW
‘3inoqne]
np
up
s1uenb
sunuwuuos
e]
ap
say]
xne,nbsnl
piequ07
np
an
'ne2111Y,p
an1
‘a[IaAY
ani
‘UuoneJ19q]|7
e|
ap
22e]
‘Soueqie7
So9/je
‘Soouue],
Sop
asseduui
‘[e1104
np
soalje
sai
1ed
sup
‘aUnWUWOS
e]
2P
151,
Y|
NE9INQ
«122-2000
.
el
7
ans
hoc
‘xXNnv1dauoa
—
Nvd
- S14HVL
9XE
SUNUIUIO
E]|
2P
S9}L91}X9
xne,nbsnf
sousuue],
ssp
an
‘ssou914q
sep
anusne
‘204
onu92e
‘SION
19
S11Y
S2p
9n1
‘Naud
SOI
“314JO[
JeU2aJeW
Son
Sa]
1ed
SIP
‘aUNUWUWOS
E]
2P
1S8n0,]
V
ne91nq
::L-LO00
a1IIEW
2101
2p
neoin
(ine3esrpequss
np
ERETAIE)
E
nesinq
: se13
u9)
9101
OR
D)
Do.
sunumo)
9304
8p
Xnea1nq
sau919Jp
sep
anbiyde13093
s1ewnuod
2poD
9p
Xnea1nq
Sap
23a1S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 154 ec
26edq
LO00
S9}24
Sp
o1[eS
L
bL
L
Z31vV9
LO00
S9}94
Sap
aJ[eS
L
bL
L
Nv1vO
LOO0
aUIEW
L
bL
L
13H9344-NOH9344
LOO0
S9)9}
Sap
a1jeS
L
bL
L
SLIQGN3H9344
LOO0
OUIEW
L
bL
L
H11314S3
LO00
OUIEW
L
bL
L
3H93dS3
LOOO
(81099)
auIEW
L
bL
L
S109$S3
LO00O
O1IEWN
L
bL
L
SLINNODS3
LO00
SUIEN
L
bL
L
DVAVI9
LO00
S3}9}
Sp
21[eS
L
bL
L
LV1N319
LOOO
uondess1
ep
ajes
L
tL
L
NOdS-3113H9
LO00
ajuajeAljod
ajes
L
bL
L
NOTIILSYO
1000
Jeunwuos
13404
L
bL
L
JSSNNVTI-VYILSVI
1000
s9}2}
Sap
21JeS|
L
bL
L
Dvfv9111SV9
LOOO
|
CJBTLA
NT
L
bL
L
1LNVAVIVI
LO00
OUIEWN
L
bi
L
L3YVHVI
LO00
OUIEW
L
bL
L
oyung
LOO0
SUIEW
L
bL
L
Nv1ng
LO00
aUIEW
L
bL
L
3Y4O919-19-OYNO8
LO00
aUIeW
L
bL
L
S1auO4
LOO0
OUIEW
L
bL
L
SOd3YNOG
LOO0
oUIEW
L
bL
L
NOZVWINNOG
LOOO
(81099)
Sue
L
bL
L
S11134
LOO0
aUIEW
L
bL
L
Snss1q-S11AVNY38
LOO0
S919
Sep
ajjes
L
bL
L
3411OW-3N0ON34
LOO0
OUIEW
L
bL
L
310939
LOO0
OHIEW
L
bL
L
LE
AZ:
LOO0
SUIEN
L
bL
L
SNSSIA-NVZVIU
VA
LO00
OUIEW
L
bL
L
SOINVS
1000
OUIEW
L
bL
L
3n0Sv
LOO0
oquaeAÂjOg
21jeS
L
bL
L
ANWINOILUY
LO00
S294
Sp
ofjeS
L
bL
L
SLIGONUY
9304
9p
neaun
(inayesijesqua2
|
np
ORALE
neounq
: se1$
ua)
2301
lion
po
205
sunuuwop
2301
op
xnes1nq
sjussayip
sop
anbiyde18093
snawiod
°P99
2p
xnezinq
sep
23e1s
|
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 155 62
a6ed
LOOO
S919J
Sep
ojjes
L
bL
L
SNOLN3S
LOO0
-
OUIEW
L
pL
L
SNOYVIAYS
LO00
SHIEWN
L
ÿL
L
SOHXVIVS
LOO0
SIHEMN
L
PL
L
anvoI
LOOO
9UEW
L
ÿL
L
L14N934
LOOO
S919}
S9p
aj[es
L
ÿL
L
SNOVWNOd
LOO0
OUIEW
L
bL
L
14NV4AId
|
LOOO
OUIEW
L
bL.
L
3Y3d
|
9112-U0ZO
19
AU8A9Q-U0ZO
LOOO
ae
L
bL
L
NOZO
|
LO00
S2}94
SH
2JJES
L
bL
L
xXn01113n0O
LO00
OHIEW
L
pL
L
IVNOIHO
LOO0O
OUIEN
L
ÿL
L
XN3140O
LOO0
[eunuuos
13404
L
ÿL
L
|
SnsSs1q-2v310
LOO0
SUIEW
L
ÿL
L
|
SNnOG3INON
LOO0!
21099,]
SP
UOIUNS1
SP
a][ES
L
bL
L
ONHILSYLNOW
LOOO
SHIEW
L
ÿL
L
NIHIHIN
LOOO
AUNUE
9P
9J[ES
L
PL
|
LL
NIZ3ANVNW
LOO0
IE
L
bL
|
L
SYUVOSYVN
LOOO
91093
L
ÿL
L
SYSHVW
LOO0
OUEW
L
ÿL
L
SNOHTILNT
LOOO
OUEN
L
ÿL
L
21
LOOO
(81099)
auIen
L
bL
L
INWOT
LOO0
OUIEW
L
pL
L
S311
LOOO
OHIEN
L
bL
L
SOVv4a11
LOOO
S919}
S9P
SES
L
pL
L
Z3H1
LOOO
OHIEN
L
ÿL
L
A1NOdS31
LOO0
OHIEN
L
ÿL
L
3034S1NV7
LOOO
OUIEW
L
ÿL
L
S1LI304A310OH
LOOO
S919}
So
9[[ES
L
ÿL
L
31LIH
LOOO
OUIEN
L
ÿL
L
NvanvH
LO00
OUEN
L
ÿL
L
1N94NO9
LOO0
OUEN
L
ÿL
L
NOQGNOY9
|
9104
2p
nea:nq
(1na3esije13u92
|
np
uonesynusplp|
neainq
: se/3
U9)
210A
>
TS,
pbs,
POS
sunumo)s
904
9p
Xne9a1nq
SjU919J1p
sop
anbiyde13093
s1euwuuod
opo9
9p
xnea1nq
Sap
23a1S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 156 0€
ebed
|
LOO0
s2}9J
Sep
[les
L
SL
|
L
JONVUYOV1
|
LO00
(ein
1840
np
aJes|
1
SL
|
L
LUNOVZI
LOO0
CS
ETECT
ETC
L
SL
L
N3H1I
LOO0
OUIEW
L
SL
L
139v1NVH
LO00
aUIEW
L
SL
L
1SIYIN39
LO00
aUIEW
L
SL
L
JIYIW19
LO00
aUIEW
L
SL
L
1IN3QANvO
LOO0
OUEN
L
SL
L
3434434
|
LO00
auIeW
L
SL
L
H9134v4S3
|
LO00
UOIUNSI
2P
[ES
L
SL
L
SLIHD349
LOO0
S2194
Sap
aj[es
L
SL
|
L
SN3UV19
LOOO
aHIEW
L
GL
|
L
HIYVZVO
LO00
OUIEW
L
SL
|
L
SNOVINYI
LOO0
aUIEW
L
SL
|
L
SNOULSIdNVI
LO00
auIeW
L
SL
L
1NOVAINVUI
LO00
OUIEW
L
GL
L
sNnOZIg
LO00
aUIEW
L
SL
L
3Z14
|
LO00
SUIEW
L
SL
L
N3YLY39
|
9SSE[9
9p
9/jeS
|
LO00!
sUUsIouy-sJeunuuuon
aj[eS
L
st
|
L
XNIAV
LOO0
SUEN)
L
SL
|
L
NYNOILN3AV
LO00
aUIEW
L
SL
L
ANYY
LO00
aUIEW
L
SL
L
NYHOILNVY
LO00
[81n1
12404
L
SL
L
VINY
LO00
aUIEW
L
SL
L
S3YINY
1SSNOUVE
V1
3Q
3311VA
V1
- SL
ON
NOLNVI
04
|
LOOO
S919j
Sop
ajjes
L
ÿL
L
u32N
|
LOO0
aUIEW
L
bL
L
INVAIG-SNONYNOL
EE
LO00
aUIEW
L
bL
L
AVNYNOL
|
LO00
oUIeW
L
bL
L
3SNOHIL
|
LO00
aUIEW
L
bL
L
SOZNIS
9104
9p
neaun
(1no3esije13u92
|
|
np
OR
EDLRUSPI
P
nesinq
:se13
U9)
230A
Re
SD0S
|+
0e
sunumog
2p09
op
xXnes4nq
Sop
93a1S
AWON
|
9POI
|9PO9
1
2104
9p
xne91nq
SAU919yp
sp
anbiyde18093
snewnusd
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 157 TE
oed
"uanoped
np
essediui
‘a11e02S
99
E] 2P
onJ
‘UanOpPEX
NP
an
‘sUEg
SaP
9119
E] ap
on
‘xed
e] op
on
‘joue
on4
joue)
on1
ej 39
snbijqndsyl
e| op
s2ed
ej aus
nesauows))
ani
‘onbiiqndoy
e| ap
sed
e
e,nbsnf
sisi
1 ani
‘ane
ap
[1999
juiod-puo:
ne,nbsaf
ssqiez
9p
31n0o1
‘osieg
ej ap
juod
ne
a
4ed
2a}llui]
2110114133
9p
Uolod
:
(S2nO
313U29)
aUnwuUO)
E|
2P
3S9n0
AIUI]
e|
ap
snousIduwe)
2p
UIUSU9|
nesinq
,ÿ-p000
‘S[INEO
SP
[E19Uu9)
Auiod-puoi
ne
nesouaws|)
juIod-puos
np
ajjneo
2p
[2139U99
np
pieAa/noq
‘nesausws|)
juiod-puos
ne,nbsnf
soqieL
2p
91101
‘'asieg
e]
ap
Auod
ne,nbsnf
sunuwuuos
e|
2P
1S21N0
9]
“SUNUWUOS
E]
2p
au
e]
e,nbsni
SD
S9p
on
‘s}UEJSIS9Y
SP
ON
‘SEL
IE
8
Np
ani
e|
ed
sa}!
2110111419}
9p
uolyuod
:(essuano
Ja1ienb)
neainq ,€-€000
(ON)
SiSIUL
en
(ON)
SH6L
eu
gl
np
on1
193
2p
uiweu»
ne,nbsnf
snasjjog
en1
'(DN)
snASIj09g|
|
ense]e,nbsnf
ssnojno]
3p
51n01
el]
‘auIe1107
29es]|\
ani
|e1
ed
99}
2110114193
9p
uoioôd
:(s1a/nox1nog
1o1enb)
| | |
nes1nq
,7-z000|
|
‘eunwiluo
e]
ep
sui
e]
e,nbsnf
snonsidwe
3p
uIuaus
‘(9N)
xieq
el
2pP
an1
|
}9
USNOPEd
NP
on
ej
211U9
Ue/PO
9p
2n01
‘(DN)
ue|e9
2p
21n01
E]
}9
SUEÿ
Sap
an
E|
a1}U2
Uanoped
NP
an
‘sueg
Sop
an
‘SUINNOW
S2p
on
‘(DN)
XIed
e]
2p
on
‘(DN)
jouJe9
an1
'(DN)
joue)
onu
e]
e anbiqndsy
ej
sp
ssejd
e|
2p
juIod-puoi
‘(3N)
auIe1107
39es]|Y
an1
'(9N)
auIe1107
-228$|Y
JuIod-puoi
ne,nbsnf
susiej)
2p
s1no1
‘suse|2
2p
9no1
ej
e,nbsnf
sunwuwos
e]
8p
say]
sa]
1ed
151,]
e
|
n24NQ
»L-L000
SJ}
sep ajjes|
SL
L
NVZIWINNVT
| | 19
PiON
ne
99}
9410111191
9p
uoluod :
(251133
19n4enb)
| |
220
ap
XNea1nq
SjUua13jHp
Sep
anbiyde13093
oreuwuod]
2104
9p
nesinq
np UOREIJUSPI,P
2p09
(inaojesije13us2
nesinq
: Se13
U9)
210A
9p
Xne9o1nq
Sap
23a1S
T
Ag
2P
21QUON
uOJUE
|
02419
apo9
|apoD
|
——d
—
eunwwoT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 158 c£
o6ed
LO00
SHIEW
L
SL
|
L
DVNNVI-NVYUIGIL
|
LOOO
OUIEW
L
SL
|
L
393H1
[
_
LOOO
ein
1907 np 8IIES)
L
SL
|
L
NvIvL
[
LOOO!
ajeunuuos
a[[eS
L
SL
L
1SOS
LO00)!
aUIEW
L
SL
L
NvavyuIs
LOO0
aUIEW
L
SL
L
H913S
LOOO
CEE
TENTE
L
SL
|
L
duvs
LOOO
OHIEN
L
SL
|
L
NVYNNWYS
F
LO00!
OUIEW
L
SL
|
L
NVH931VS
LOOO!
AUIEW
L
SL
|
L
3IYVW-1LNITS
LOO0
aUIEN
L
SL
|
L
1NVd-LNIVS
e|I0g
NP
NESUEH
nes1inq
,€-c000
92[099
|
z
SL
|
L
|11SIN-30-IN3YNVI-INIVS
91S9N
9P
AU91ne7
JUIeS
ne91Nq
::L-LOOO!
auIe
|
LO00!
SHIEW
L
SL
|
L
3NO9vS
LOOO
OUEN
L
SL
|
L
INOWNVI34
|
LOO0
OUEN
L
SL
|
L
SYNid
|
LOO0
SLIEW
L
SL
|
L
1aunO
|
LOO0
S919}
Sep
2/[ES
L
SL
|
L
SOLSIN
LOO0
su0$1e3
S9p 21099
L
GL
L
HAILSAN
|
LO00
SUIEW]
L
SL
|
L
HIYISINON
|
LOO0
SHIEN)
LL
SL
|
L
1N931NOW
|
LOOO
SUIEW
L
SL
|
L
31S3N
39
S343ZVW
|
h
LOO0
SUIEW
L
SL
|
L
1SSNOUVI-NOFINVN
|
LOOO
SUIEW
L
SL
|
L
1SSNOUV9-S14N0O7
|
LOOO
SUIEN
L
SL
L
SIYIWO1
|
“aunñnwuuiOo2
|
|
e|
2p
a}
PAS
19
53
‘SOUISN
S2P
AN
‘S9UD
S2P
on
|
(ON)
SAUe1siS9Y
S9p
an
‘sjuejsisoy
sop
an
ej e,nbsnf
1
| Sp
UE)
18}
2p
ue
ne,nbsnf
enas|eg
en
‘euie1107
| -298s|Y
Au10d-puoi
ne
asno/noj
2p
a3n01
uor1od
'suaie|D
| 8p
ano1
ej ed
29}IuI]
2110111183
2p
UorHod
: (eun-IW8Q)
nesinq
,S-S000
|
2104
ap
nesinq
(ino3esi[213U99
|
.
Ag
2P
uojue2
0910
|
sunuwuoT
|
np
uore2HUuapl,p|
Neaunq
: Se13
U9)
230A
21QuoN
|
2P0D
2104
ap
Xnea1nq
S}U919yIp
sap
anbiyde18093
s1euw1od
2p09
ap
xXnea1nq
S9p
28a1S
apo)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 159 ££
96ed
LO00
S919}
SSP
ei[eS
L
9L
£
ONIVLS3
LOO0
2Z91Nbs3
suIeW
L
9L
£
3435-3Z11N0$S3
LOOO
OUIEW
L
9L
C
3Z3H9
LOOO
OUIEW
L
9L
c
S11431NV9
LOOO
S939}
Sep
8I[ES
L
JL
£
Nng
LOOO
OUIEW
L
9L
z
N3H11IS-0O4
LOO0
SUOS3
2[093
L
gL
z
A1NOd118
|
LO00
SUIEW
L
9L
z
SN39NV34
|
LOOO
OHIEN
L
9L
z
S1934v4
|
LOOO|
SHIEUW
"36
9SSE[
9P
SIJES
L
9L
£
1SO-9VZAV
|
LOOO
OUIEW
L
9L
£
XINOUV-SOUAV
|
LOOO
S919J
SP
91[ES
L
9L
rA
NN9NY
|
LOO0
aqusjeAAjod
ejjes
L
JL
C
NINOS-SN31V1UV
|
sNhosSIEW
nesinq
,2-2000
aJeunulWuos
aJjes
3
ol
z
SR
En
|
SU91JY|
neo1inqQ »L-L000
OUIEW
|
L
ajuajeAMjod
sjjes
L
gL
z
NvG3AV1
N1
SVUUVY
|
alofuon
|
op
anusae
gl
— oseuuÂ9
.
|
(LEZ
NY)
a1ne9
3p
y)
enusne/ssous1{4
sap
anusne
159]
ne21nq
22-2000
np
UoIuna1
2p
aJjes
£
9L
C
1S07V9-S111904V
|
|
|
2sse119)
|
(LENY)
alneo
ep
‘y
enuene/ssouaiA
sep
anusne
1san0
ne21nq
:L-L000
E|
Sp
ajediaiunuw
ses
|
LOO0
OUIEW
L
9gL
C
SNSSIQG-SNVZIDHY
|
LOO0
aqusjeAAjod
sjjes
L
9L
c
INVAV-SNVZIOUVY
LO00
aquejenÂjod
sjjes
L
9L
z
1S0384v
LOO0O
OUIEN
L
JL
z
SO1VAIA-SO9Y
|
LOO0
S319}
Sep
8IJeS
L
9L
£
1ISvav
S3AV9O
S3Q
3311VA
V1
-
SLN
NOLNVI
LS
|
LOOO
SHIEW
L
SL
L
sy19on
LOO0
OUIEW
L
SL
L
13nN9vZN1
LOO0
OUIEW
L
Si
L
1vanoui
2101
2p
nealn
(ino3esi|es3u39
|
np
Pr
ir
nesinq :
se13
U9)
3101
SIQUON
Spos
: Don
sunuuwog
|
8304
2p
xne91nq
Sju9194}p
Sop
anbiydes3093
anewod
2po2
9p
xneo1nq
Sap
23a1S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 160 ve
ebed
|
LOO0!
OUEN
L
|
4
|
&
|
LSIYONV)
JUUO9IS-NI-JIA
- ZLON
NOLNYO
LS
LO00
9/099,P UOSIEW
L
9L
z
|
SODSIA
LOOO
OUIEN
L
9L
&
|
INONOTITIA
LOOO
OUIEW
L
gL
€
|
A3IA
LOOO
aUIEN
L
9L
z
SIQUOG-U3IA
LOOO
OUIEW
L
9L
£
VITIA
LOOO
OUEN
L
9gL
ê
zn
LOOO
S919J
SSP
9[[ES
L
9L
C
WOInOS
LO00
S919}
Sep
9[[ES
L
9L
ê
XI3HIS
LO00
OHIEW
L
JL
£
Ss41S
LO00
OUIEW
L
9gL
C
NVG3AVŸ1
N3
343$
LOO0
OUIEW
L
9L
ê
SOZVYS
LOO0
OUIEW
L
gL
€
SISSYS
LO00
(salles) 21093
L
9
c
S371VS
LOO0
SUIEW
L
9gL
€
SO9NvS
LO00
SUIEW
L
9L
£
NIAVS-LNIVS
LO0O
9UIEW
L
9L
£
SNOLSVd-LNIYS
LOO0
S919}
SSP
SI[ES
L
JL
£
DVH934d
LOOO
S9194
SOp
9[[ES
L
9L
€
SV1VLSAN-3111134431d
LOOO
OUIEW
L
gL
€
SNOZNO
LO00
OUIEW
L
9L
£
UNIANVS-LNIVS-ZN1
LOO0
OHIEN
L
gL
€
SYN9OV1v9-Nv1
LOOO
OUIEW
L
JL
€
1SNHNO
LOO0
OHIEW
L
9L
ê
Z39
oIuJeAeO|
NE9JNQ
s32-Z000
2IUJBARO
3P
SUIEW
z
a
7
IS MEURT
21P29|
ne21nq »L-L000
21P29
2P SUIEW
LO00
oUIEW
L
9L
z
SOOVTIIVO
LO00
S3}9J Sa
aI[eS
L
9L
z
ŒTENTEE
LOO0
SUN)
L
9L
z
JUU3LS3
9)0A
2p
neain
(1no3es1[e11u92
np
CRDI
neonq
: se1$
ua)
2301
SION
pô,
RS
sunuuwuos
2301 ap xneo1nq
sjua19yp
sep anbiyde13083
sneuwuiiod
sP99
9p
xneounq
sap
23a1s
|
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 161 GE
a6ed
Sc
LOOO
SHIEW
L
LL
£
DVSAYVNW-SIHd-I1AVNAITIA
LOOO
OUEN
L
LL
£
NYY39-S34d-3AVNATIHA
‘ned
2p
21n01
‘JouBISsSOy
IenD
‘s1N9U294
S9P
on.
‘jonbsnog
ani
‘29es],p
pieAs1nog
‘spe2ino4
sonboef
anusae
‘Jon31no0qneN
2p
21h01
e]
ed
afp
91jauH9d|
ne91nq
suet-b000
‘ned
2p
3101
Je
JoudIssoy
1PND
‘sIN9U29d
S2P
ani
Iuous
y
seuwfo
b
/L
:
JYYOOIG-NI-DIA
enbsnog
ani
‘ssqieL
ap
aino1
e]
1ed
ayiuop
snewnuod|
nesinq
su,€-€000
°
‘soqie
9p
23h01
‘onbiqndsy
e|
op
2ed
‘suajseqey
2p
s}no1
eJ
Jed
ajiui|op
o1nawHod|
ne951nq
su2Z-2000
‘sua]seqey
op
o1no1
e]
‘onbiqndoy
e]
sp
sseld
e]
‘spe2ino4
sonbsef
aenuane,|
‘jon81noqnen
2p
a1n01
e]
Jed
ayui|9p
enewunod
nea1nq
:L-L000
LOOO
SHIEW
L
LL
z
X131SVUVL
LOOO
OHIEW
L
LL
£
OVZV1VL
LOOO
SHIEW
L
ZL
£
ANOYUVIS
LOOO
S9}9}
Sep
e[[ES
L
LL
£
13NOINYVYS
LOOO
[81n1
19404
L
Li
z
SNONYS
1000
jeini
19014
L
LL
z
#3Z37-LNIVS
LOOO
SHHAN2E
Nu
SIES
L
LL
£
OfNd
LOOO
OUIEW
L
[A
£
DV
LNid
LOOO
OUIEW
L
LL
ä
XIOHO
LOOO
$939J
SP
SES
L
LL
c
NYVHTINON
LOOO
9UIEWN
L
£L
€
OVSYVU
LOOO
5919}
S9P
SES
L
LL
£
1auvovI
LOOO
OUIEW
L
LL
C
NYVAVO
LOOO
OUIEW
L
£L
C
SLINNVISI
LOOO
Ie1n1
1240}
L
LL
ê
S11VWVI
LOOO
S919}
Sp
eIjeS
L
LL
£
NOXIVI
LO00
leunuuwuos
1340}
L
LL
t
NYSNIUNV
LOO0
OHIEWN
L
LL
c
NyNOVLUVY
9301
ap
nesinq
(inoyesije1jua2
!
ngep
|uojue2
|
o2119
aunwuwuo)
np
uone2Hnuspl,p|
neainq
:Sse/3
U9)
210A
s1iquon
|
apoD
|apo9
9104
9p
xnes1nq
SjU949JIp
sep
anbiyde13093
s1ewod
2poI
9p
Xnea1nq
Sap
28a1S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 162 9€
ofed
09S
9104
9p
xnes1nq
sjU2194j1p
Sop
anbiyde13093
s1ewunusd
230A
9p
nesinq
np uoRe2HAUPI,P
2p09
(ina3esijesqus2
nesinq
: Se13
U9)
2)0A
op
Xnes1nq
S9p
98a1S
AN
2P
21QUON
UOIUED 2PpO9
O9419 2p0OI
aunwuoT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 163