Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 325 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 325 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 325 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2025-325

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025Sommaire

DDT 32 /

65-2025-09-19-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté

32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution

de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. (2 pages) Page 3

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -

Service des sécurités

65-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de

Madame Karine ELISSALDE, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)

pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du

code de la route (2 pages) Page 6

65-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de

Madame Laurence DUHART, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)

pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du

code de la route (2 pages) Page 9

65-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de

Madame Nadine PINNA, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)

pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du

code de la route (2 pages) Page 12

65-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de

Madame Olivia PASCUAL, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF)

pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du

code de la route (2 pages) Page 15

65-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de

Madame Sandrine LESCOUTTE, agent de la société Vinci Autoroutes

(ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2

du code de la route (2 pages) Page 18

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique

sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS (10

pages) Page 21

2DDT 32

65-2025-09-19-00001

Arrêté portant modification de l'arrêté

32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié

relatif à la constitution de la commission locale

de l'eau du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne.

DDT 32 - 65-2025-09-19-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Eau et Risques

DU GERS Unité Qualité de l'Eau Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

portant modification de l’arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne

Le préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 212-4 et KR. 2712-29 à KR. 212-34;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en 2019 ; |

Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

VU le décret n°2024-1098 du O2 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémas

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de GHSOERe et désignant le préfet du Gers responsable de l'élaboration de ce schéma;

VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la

commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne ;

Considérant le courrier du Groupement BIO dés Hautes-Pyrénées en date du 08 septembre 2025;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers;

65-2025-09-19-00001

DDT 32 - 65-2025-09-19-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. 4ARRETE

ARTICLE 1“:

A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié, pour le collège des représentants ds Usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées:

Les mots « La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique : M. le Président des Bios du Gers ou son représentant»

sont remplacés par les mots :

« La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique sera représenté par M. le président ou son représentant»

ARTICLE 2:

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent inchangées.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr.

ARTICLE 4 :

_ Mesdames et Messieurs :

Les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.

Auch, le

k99 SEP, 2095

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Cédric KARI]-

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel: 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

DDT 32 - 65-2025-09-19-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. 5Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-30-00001

Arrêté préfectoral portant agrément de Madame

Karine ELISSALDE, agent de la société Vinci

Autoroutes (ASF) pour constater les infractions

aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la

route

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Karine ELISSALDE, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 6Eu PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant agrément de Madame Karine ELISSALDE, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-2 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements:

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;

V l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées société de Vinci Autoroute, 2, Allées de Barrouilhet — BP 166 — 64204 Biarritz Cedex, sollicitant l'agrément en faveur de Madame Karine ELISSALDE pour constater les infractions aux dispositions de l'article R419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;

Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents Judiciaires ;

Considérant que Madame Karine ELISSALDE remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions aux dispositions de l'article R.419- 2 du code de la route ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées,

ARRETE

Article 1°” : Madame Karine ELISSALDE, née le 19 décembre 1976 à Bayonne, gestionnaire clientèle recouvrement, est agrée pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code sur le réseau confié à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) société de Vinci Autoroutes dans le département des Hautes-Pyrénées (A64).

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel: préfecture SE fr

4, place Charles de Gaulle - cs 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

65-2025-09-30-00001

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Karine ELISSALDE, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 7Article 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Karine ELISSALDE devra prêter serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu d'affectation.

Article 3 : En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être retourné sans délai à la préfecture des Hautes-Pyrénées, que cela résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont Un exemplaire sera transmis à Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP ASF-District des Pyrénées de la société Vinci Autoroutes.

Tarbes, le 30 SEP. 202

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

La direc dé cabinet

Sophi ville

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

oréfecture@hautes-ovrenees qouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Karine ELISSALDE, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 8Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-30-00005

Arrêté préfectoral portant agrément de Madame

Laurence DUHART, agent de la société Vinci

Autoroutes (ASF) pour constater les infractions

aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la

route

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Laurence DUHART, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 9Eu PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant agrément de Madame Laurence DUHART, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R419-2 du code de la route

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-2 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées société de Vinci Autoroute, 2, Allées de Barrouilhet — BP 166 - 64204 Biarritz Cedex, sollicitant l'agrément en faveur de Madame Laurence DUHART pour constater les infractions aux dispositions de l'article R419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;

Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents judiciaires ;

Considérant que Madame Laurence DUHART remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions aux dispositions de l'article R.419- 2 du code de la route ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées,

ARRETE

Article 1° : Madame Laurence DUHART, née le 26 mai 1974 à Bayonne, gestionnaire clientèle recouvrement, est agrée pour constater les infractions aux dispositions de l'article R419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code sur le réseau confié à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) société de Vinci Autoroutes dans le département des Hautes-Pyrénées (A64).

Tél : O5 62 56 65 65

Courriel : gretecture iutes-Dyrénees gouv.fr

4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

65-2025-09-30-00005

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Laurence DUHART, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 10Article 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Laurence DUHART devra prêter serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu d'affectation.

Article 3 : En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être retourné sans délai à la préfecture des Hautes-Pyrénées, que cela résulte de l'initiative de l'agent agréé où de son employeur.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées de la société Vinci Autoroutes.

Tarbes, le 30 SEP. 202!

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

La directfitce cabinet

Sophi eville

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Laurence DUHART, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 11Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-30-00002

Arrêté préfectoral portant agrément de Madame

Nadine PINNA, agent de la société Vinci

Autoroutes (ASF) pour constater les infractions

aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la

route

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Nadine PINNA, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 12Ex PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant agrément de Madame Nadine PINNA, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R419-2 du code de la route

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L130-4 (8), L130-7 R130-8 et R.419-2 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées société de Vinci Autoroute, 2, Allées de Barrouilhet - BP 166 - 64204 Biarritz Cedex, sollicitant l'agrément en faveur de Madame Nadine PINNA pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;

Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents judiciaires ;

Considérant que Madame Nadine PINNA remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions aux dispositions de l'article R.419- 2 du code de la route ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées,

ARRETE

Article 1% : Madame Nadine PINNA, née le 22 mars 1968 à Bayonne, gestionnaire clientèle recouvrement, est agrée pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code sur le réseau confié à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) société de Vinci Autoroutes dans le département des Hautes-Pyrénées (A64).

Tél : 05 62 566565

Courriel: prefecture@hautes-cyrenses £ fr

4, place Charles de Gaulle - CS 61350 -— 65013 TARBES Cedex 9

65-2025-09-30-00002

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Nadine PINNA, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 13Article 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Nadine PINNA devra prêter serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu d'affectation.

Article 3 : En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être retourné sans délai à la préfecture des Hautes-Pyrénées, que cela résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées de la société Vinci Autoroutes.

Tarbes, le 30 SEP. 202:

Le Préfet

Pour le préfet st par délégation

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

nr F f ‘ A bn $ - - ntEsE fol f orefacture(onautes-pyreness qouy

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Nadine PINNA, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 14Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-30-00003

Arrêté préfectoral portant agrément de Madame

Olivia PASCUAL, agent de la société Vinci

Autoroutes (ASF) pour constater les infractions

aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la

route

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Olivia PASCUAL, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 15Eu PREFET DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant agrément de Madame Olivia PASCUAL, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-2 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées société de Vinci Autoroute, 2, Allées de Barrouilhet - BP 166 - 64204 Biarritz Cedex, sollicitant l'agrément en faveur de Madame Olivia PASCUAL pour constater les infractions aux dispositions de l’article R.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l’article L130-4 (8°) du même code ;

Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents judiciaires ;

Considérant que Madame Olivia PASCUAL remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions aux dispositions de l'article R.419- 2 du code de la route ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées,

ARRETE

Article 1% : Madame Olivia PASCUAL, née le 18 juillet 1970 à Bayonne, gestionnaire clientèle recouvrement, est agrée pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code sur le réseau confié à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) société de Vinci Autoroutes dans le département des Hautes-Pyrénées (A64).

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : nrete ec SOU Îr

4, piace Charles de , Gaulle — cs 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

65-2025-09-30-00003

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Olivia PASCUAL, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 16Article 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Olivia PASCUAL devra prêter serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu d'affectation.

Article 3 : En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être retourné sans délai à la préfecture des Hautes-Pyrénées, que cela résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont Un exemplaire sera transmis à Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées de la société Vinci Autoroutes.

Tarbes, le 30 SEP. 207:

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

La directfric cabinet

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Olivia PASCUAL, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 17Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-30-00004

Arrêté préfectoral portant agrément de Madame

Sandrine LESCOUTTE, agent de la société Vinci

Autoroutes (ASF) pour constater les infractions

aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la

route

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Sandrine LESCOUTTE, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 18En PREFET DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant agrément de Madame Sandrine LESCOUTTE, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-2 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28.juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées société de Vinci Autoroute, 2, Allées de Barrouilhet —- BP 166 - 64204 Biarritz Cedex, sollicitant l'agrément en faveur de Madame Sandrine LESCOUTTE pour constater les infractions aux dispositions de l'article R419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;

VW la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents judiciaires ;

Considérant que Madame Sandrine LESCOUTTE remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées,

ARRETE

Article 1* : Madame Laurence Sandrine LESCOUTTE, née le O5 mai 1972 à Bayonne, gestionnaire clientèle recouvrement, est agrée pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°)

du même code sur le réseau confié à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) société

de Vinci Autoroutes dans le département des Hautes-Pyrénées (A64). Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecturs iuytes-Dvrenses £ £t

4, place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9

65-2025-09-30-00004

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Sandrine LESCOUTTE, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 19Article 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Sandrine LESCOUTTE devra

prêter serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu d'affectation.

Article 3 : En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être retourné sans délai à la préfecture des Hautes-Pyrénées, que cela résulte de l'initiative de l'agent agréé où de son employeur.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont Un exemplaire sera transmis à Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à Monsieur Frédéric BOSCHER, chef du service Péage DRE SAP/OA à la direction régionale SAP, ASF-District des Pyrénées de la société Vinci Autoroutes.

Tarbes, le 30 SEP, 202

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

La directrièe de cabet

Sophi ville

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Sandrine LESCOUTTE, agent de la société Vinci Autoroutes (ASF) pour constater les infractions aux dispositions de l'article R.419-2 du code de la route 20Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-29-00001

AP instituant des servitudes d'utilité publique sur

le site anciennement exploité par la société

BOSTIK à IBOS

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS 21PRÉFET | Direction de la coordination des politiques DES HAUTES- publiques et de l'appui territorial PYRENEES

alé Fraternité

VU

VU

Vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral n° 65-2025-09-29-00001

instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK

sur le territoire de la commune d’IBOS

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.511, L.515-12 et R.515-24 et

R.515-31 ;

le code de l'urbanisme :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de

préfet des Hautes-Pyrénées ;

le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

l'arrêté préfectoral du 15 avril 1997 autorisant la société ATO FINDLEY à exploiter sur le

territoire de la commune d'IBOS une usine de fabrication de colles et dérivés ;

le récépissé de changement d'exploitant délivré le 5 avril 2001 à la société BOSTIK

FINDLEY pour l'exploitation de l'usine de fabrication de fabrication de colles et dérivés à

IBOS ;

l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-09-00005 du 9 juillet 2019, instituant des servitudes

d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK, notamment

les parcelles cadastrales n° 5, 6 et 40 de la section BB et n° 153, 154, 155 et 265 de la

section Al.sur le territoire de la commune d’'iBOS ;

l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de

signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;

CONSIDÉRANT le rapport de fin de travaux de réhabilitation transmis par la société BOSTIK

le 30 janvier 2018;

CONSIDÉRANT le procès-verbal de récolement établi le 14 janvier 2019 par l'inspection des

installations classées qui a constaté l'exécution des travaux de réhabilitation ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique

présenté par la société BOSTIK le 31 janvier 2018;

sfecture@haltes-ovrenees gouv!

1/10

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS 22CONSIDÉRANT la consultation simple effectuée entre le 8 mars 2019 et le 8 juin 2019 :

CONSIDÉRANT l'absence d'avis du propriétaire dans le délai imparti ;

CONSIDÉRANT l'absence d'avis du conseil municipal d'IBOS, dans le délai imparti;

CONSIDÉRANT le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juin 2019;

CONSIDÉRANT l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques dans sa séance du 4 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT Les observations formulées le 2 juillet 2019 par la société BOSTIK sur le projet d'arrêté porté à sa connaissance le 25 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT que les activités passées exercées sur le site ont été à l'origine de pollutions

ponctuelles ou diffuses des sols et de la nappe souterraine de nature à engendrer un

impact sur la qualité des eaux souterraines et l'usage des terrains ;

CONSIDÉRANT que les usages futurs à retenir pour ce site compte tenu de la concertation

engagée sont les suivants : industriel et prairie non exploitée ;

CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société BOSTIK

ont permis de rendre les terrains compatibles avec les usages futurs définis dans cet

arrêté et sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l’article L. 511 du

code de l’environnement compte tenu des connaissances actuelles ;

CONSIDÉRANT que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaire et le

périmètre envisagé des servitudes, restreint aux terrains du site, permettent, en

application de l’article L.515-12 3%" alinéa du Code de l'environnement, de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9, et que cette consultation a été réalisée ;

CONSIDÉRANT qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation

réalisés sur le site et les pollutions résiduelles identifiées, et d'assurer dans le temps la

compatibilité entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au

présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de

l'environnement, le Préfet peut instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté

préfectoral pris après avis du Conseil départemental de l'environnement, et des risques

sanitaires et technologiques ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité des

eaux souterraines au droit de l'ensemble du site et à son aval immédiat;

CONSIDÉRANT toutefois que le service de la publicité foncière et de l'enregistrement a

refusé l'enregistrement de l'arrêté n° 65-2019-07-09-00005 du 9 juillet 2019 au motif que

les parcelles cadastrées BB 5 et BB 6 n'existent plus, ayant fait l'objet de division ;

CONSIDÉRANT que la parcelle BB 5 a été divisée en 5 parcelles numérotées BB 187, BB 188,

BB 189, BB 190 et BB 191 et que la BB 6 a été divisée en 3 parcelles numérotées BB 192,

BB 193 et BB 194 ;

CONSIDÉRANT que les parcelles BB 5 et BB 6 précitées sont citées dans plusieurs articles de

l'arrêté susvisé et qu'il convient de mentionner les nouvelles parcelles issues de leur

division, notamment en ce qui concerne l'implantation des piézomètres ;

prefecturehautes-pyranees qouv.f

2/10

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS 23CONSIDÉRANT le tableau transmis par la SCI AJ, propriétaire des parcelles, indiquant la

position des piézomètres sur les parcelles issues de la division des parcelles BB 5 et BB 6;

CONSIDÉRANT dans ces conditions qu'il convient de prendre un nouvel arrêté qui se

substituera au précédent en actant les changements intervenus au niveau du parcellaire,

en vue de son enregistrement par le service de la publicité foncière ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1er :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-09-00005 du 9 juillet

2019 susvisé, instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par

la société BOSTIK

Article 2 - Domaine d'application :

Des restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles, occupées anciennement par la

société BOSTIK pour l'exploitation d'une usine de fabrication de colle.

Les parcelles concernées sont situées sur le territoire de la commune d'IBOS (65420), parcelles

cadastrales n° 187 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194 et 40 de la section BB et parcelles cadastrales n° 153, 154, 155 et 265 de la section Al.

Ces servitudes sont destinées à garder la mémoire des travaux de réhabilitation effectués, à

assurer la pérennité des restrictions d'usages du site concerné, et la protection des personnes.

Article 3 - Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage

Les terrains figurant sur le plan joint en annexe 1 ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir les usages suivants :

- industriel pour les parcelles n° 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194 de la section BB, formant

la zone dite « usine »;

- prairie non exploitée pour les parcelles n° 189 et 40 de la section BB et n° 153, 154, 155 et 265 de la section Al, formant la zone dite « prairie ».

Article 4 : Procédure de changement d'usage

Les terrains visés par les présentes restrictions d'usage contiennent des pollutions résiduelles.

L'utilisation des parcelles référencées à l’article 2 devra toujours être compatible avec l'état

environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.

Sous cette réserve, toute modification ou changement de l'usage des terrains par rapport aux

usages définis à l’article 2, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité

de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu. Ces études et mesures sont

réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,

conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou

équivalent.

3/10

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS 24Article 5 : Servitudes relatives aux usages du site

Les servitudes d'usage pour la zone dite « usine », telles que définies à l’article 2 et figurant au

plan joint en annexe 2, sont les suivantes :

* __ L'usage de la zone dite « usine » demeure strictement industriel.

+ __Les sols du site de la zone dite « usine » doivent rester couverts soit par des bâtiments,

soit par de l’'enrobé ou par des dalles béton.

+ Les dalles bétons au droit du bâtiment D devront être conservées.

+ La circulation aux poids lourds est interdite au droit des zones qui ont fait l'objet

d'excavations et remblayées sauf à refaire un enrobé bitume supportant le dit passage.

Les servitudes d'usage pour la zone dite « prairie », telle que définie à l'article 2, sont les

suivantes : |

* La zone dite « prairie » doit être recouverte d’herbacées ou végétaux n'ayant pas de

racines profondes.

* La zone dite « prairie » doit seulement être un espace vert en pleine terre.

* Aucune cueillette ni culture n'est autorisée sur la zone dite « prairie »

Les usages suivants sont interdits sur l'ensemble des parcelles listées à l'article 2 :

* l'implantation d'habitations ou d'établissements accueillant des populations

sensibles tels que définis au point 2 de la circulaire du 8 février 2007 relative à

l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations

sensibles ;

° la culture et la plantation d'arbres ou arbustes fruitiers, de plantes potagères ou

herbes aromatiques ;

*__ l'élevage ou le pâturage d'animaux;

* les espaces verts en pleine terre non recouvert de terres saines, à l'exception de la

zone dite « prairie » ;

° _ la construction d'habitation y compris la construction d'habitation de fonction à

l'usage de personnes travaillant sur cette zone d'activité industrielle.

Article 6 : Servitudes relatives à la réalisation de travaux

Article 6. : Réalisation d'affouillement ou de tranchée sur site

Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillements ou

d'excavation de terres ou matériaux enterrés, de mise en place de constructions, de

fondations ou de canalisations feront l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne

à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à

la réglementation applicable.

Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent

pas, ou ne fasse pas migrer les polluants résiduels notamment vers les eaux souterraines, les

eaux de surface ou l'air.

Les matériaux pouvant être excavés au cours de la réalisation d'affouillement, de tranchées

ou de pieux, non réutilisables sur site, devront être traités sur site ou éliminés vers des filières

adaptées. La traçabilité des terres doit être assurée. La personne à l'origine des travaux devra

prefecture@hautes-pvrenees qouv f

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS 25procéder aux analyses environnementales utiles pour la gestion des matériaux excavés. Les

coûts inhérents à la gestion des terres excavées restent à sa charge.

Tous les travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site devront être étudiés en amont

afin de prendre en compte l'état des sols sous-jacents et la présence potentielle de pollutions

ponctuelles présentes et non traitées.

Dans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l’approvisionnement

en eau potable, ces canalisations seront conçues de manière à empêcher tout transfert de

pollution résiduelle vers l'eau des canalisations via les parois ou les joints (canalisations

métalliques ou autre matériau anti-contaminant).

Article 6.2 : Mesures de protection des travailleurs lors d'éventuels chantiers sur site

Un plan de prévention définissant les mesures à mettre en œuvre pour la sécurité et la santé

du personnel intervenant sur le chantier et pour les employés du site est établi selon la

réglementation en vigueur, notamment dans le cadre des travaux suivants :

* travaux portant sur les sols et ou les eaux souterraines ;

* __ prélèvement d'eau souterraine ;

° travaux créant de la poussière.

Les mesures identifiées dans le plan de prévention sont mises en place.

Le personnel d'entretien, et de manière générale toute personne amenée à réaliser des

travaux susceptibles de toucher les sols, doit être sensibilisé aux règles de préservation des

sols et aux règles de préservation des puits de surveillance de la qualité des eaux souterraines.

Article 7 : Servitudes relatives à l'usage des eaux souterraines et au réseau piézométrique

Article 71 : Usage des eaux souterraines

Tout usage des eaux souterraines au droit du site sera subordonné à la réalisation, aux frais et

sous la responsabilité de la personne à l'origine d’un tel usage, d'études et de mesures

garantissant la compatibilité entre l'usage et la qualité des eaux.

Article 7.2 : Maintien d'accès aux piézomètres

Un droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien aux puits de contrôle

visés par le programme de surveillance arrêté par le service de l'inspection des installations

classées devra être assuré à tout moment aux représentants de l’État et à la société BOSTIK,

son ayant droit ou à toute personne mandatée par ceux-ci.

La liste des parcelles cadastrales grevées de ces servitudes, et la localisation des puits de

contrôle, est la suivante :

Coordonnées Lambert IIISud(m) Cote du Profondeur Parcelle , NL

Ouvrage , X (haut tube Y (haut tube repère (en m | initiale (en concernée , ,

métal) métal) NGF) m/sol)

PZ 1 189 section BB 409411,29 107520,36 313,41 15

PZ 2 154 section Al 40901217 107284,71 318,05 15

PZ 33 |192 section BB 409126,74 107538,47 31518 8

prefecture@hautes-ovrenees gouvif 5/10

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS 26PZ 35 |189 section BB 409259,56 10754703 314,26 6

PZ 36 |189 section BB 409334,78 107530,85 313,8 6

PZ 39 |189 section BB 40944517 107516,65 313,96 6

PZ 44 |189 section BB 409292 107540 314,12 35,5

PZ 45 |189 section BB 409333,96 10752784 313,84 32

PZ 46 |189 section BB 409303 107519 314,72 39

PZ 47 |189 section BB 409301 107488 314,67 41

Article 73 : Modification du réseau de piézomètres

En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique

par le propriétaire, l'occupant ou par la personne à l'origine du dommage.

En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un puits de contrôle, le

nouvel ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la

représentativité des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être

réalisée par le propriétaire concerné. La personne physique ou morale qui a en charge la

surveillance des eaux souterraines devra être informée des modifications réalisées, et un

nouvel accès devra lui être garanti si nécessaire

Tout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux

souterraines devra pouvoir être implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute

personne mandatée par ceux-ci.

Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines pourront

toutefois être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du

déplacement, sous réserve de l'accord préalable du dernier exploitant, son ayant droit ou de

toute personne mandatée par ceux-ci.

Article 8 : Encadrement des modifications d'usage

Tout changement d'usage des terrains, toute utilisation de la nappe, par une quelconque

personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la levée ou la modification de ces restrictions. Cela ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, qu'après réalisation d'un plan de gestion garantissant l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.

Article 9 : Accès aux terrains

Le propriétaire des terrains, ou son ayant-droit, doit conserver en mémoire l'historique du

site, respecter les limitations portées par le présent arrêté à l'utilisation des sols et des eaux

souterraines, et assurer l'intégrité des aménagements réalisés dans le cadre de la

réhabilitation ainsi que les accès à ceux-ci.

Le propriétaire est tenu d'assurer, en toutes circonstances, aux représentants des autorités

compétentes et à ceux de la société BOSTIK, son ayant droit ou aux personnes mandatées

par celle-ci, l'accès aux parcelles concernées par l'exécution des opérations fixées par le

présent arrêté ou par le contrôle de leur exécution.

prefecture@hautes-ovrenees.gqouv.f

6/10

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS 27Article 10 : Levée des servitudes

Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant

rendu nécessaire leur établissement, ou d'études particulières, et après instruction du dossier

par l'autorité compétente.

Article 11 : Information des tiers

Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,

locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les

restrictions d'usage visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.

Article 12 : Cession

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles

considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées

en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et

place.

En cas de cession, le vendeur doit également informer l'acquéreur dans les conditions de l’article L.514-20 du Code de l'Environnement.

Article 13 : Enregistrement

Les servitudes d'utilité publique font l'objet d’un enregistrement par le service de la publicité

foncière.

Une copie du présent arrêté sera porté à la connaissance du président de la communauté

d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées pour être intégrée aux documents d'urbanisme en

vigueur.

Article 14 : Information en mairie

Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'IBOS pendant une durée minimum d'un mois. Un

procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les services du maire.

Article 15 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-

Pyrénées et notifié au propriétaire indiqué à l'article 1 du présent arrêté. Les droits des tiers

sont expressément réservés.

Article 16 : Exécution

- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- M. le chef de unité inter-départementale 65/32 de la DREAL Occitanie,

— M. le maire d'IBOS,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera également adressée :

°__ pour notification à :

- M. le gérant de la SCI AJ, propriétaire,

- M. le directeur de la société BOSTIK, ancien exploitant du site,

7110

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS 28*__ pour information à :

- M. le président de la communauté d'agglomération Tarbes, Lourdes, Pyrénées,

- M. le directeur départemental des finances publiques,

— M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Tarbes, le 9 9 SEP, 2075

Pour le préfet, et par délégation,

la secrétaire générale,

Éme RRIÈRE

Délai et voie de recours

La présente décision d'institution de servitudes d'utilité publique peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier

(50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique

télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l'article

R.514-3-1 du code de l’environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un

délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces

décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

meme ie ee DU V.1

so

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS 29ANNEXE 1:

PLAN DU SITE « BOSTIK » à Ibos avec implantation des piézomètres

Tel: 05 82 56 85 85

Zourrel prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr 4 Pisse Charise de Gauls— CS 81350 - 84018 TARBES Cadax 6 9/10

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-29-00001 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société BOSTIK à IBOS 30ANNEXE 2

SERVITUDES DE LA PARTIE DITE « USINE »

BOSTIK - IBOS

“Plan d'implantation des zones concernées

Exit du büti (2017)

Zone circulation Ve uniquentertt

Büt D: dalles à conserver

Axe router : RN 117

! efecture@h -pyranees qouv f

PS PE UES = 128 10/10

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