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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0544 2026 nomination regisseur mandataire julie fourment regie recentre centre social
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0544 2026 nomination regisseur mandataire julie fourment regie recentre centre social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
7.10
Ville
de
ARR
0544
2026
7
PontAud ONGAUGEMET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE
mail
:info@ville-pont-audemer
fr
: 7
ent
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
NOMINATION
D'UN
RÉGISSEUR
MANDATAIRE
MME
JULIE
FOURMENT
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTE
DU
CENTRE
SOCIAL
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°
0033 2026
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
au
Maire ;
VU
l'arrêté
n°121-2018
du
2
février
2018
décidant
la
création
d’une
régie
de
recette
pour
les
activités
de
la
maison
de
quartier
la Villa
de
Pont-Audemer
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux ;
VU
l’article
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
VU
l’avis
conforme
du
comptable
public
en
date
11/08/2026 ARRÊTÉ
Article
1
: Mme
Julie
FOURMENT
est
nommé
régisseur
mandataire
de
la régie
de
recette
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
Mme
Priscilla
PERRETTE
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
; Mme
Julie
FOURMENT
régisseur
mandataire
ne
percevra
pas
d’indemnités
pour
l’exécution
de
ses
fonctions.
Article
2
: le
régisseur
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérées
dans
l’acte
constitutif
de
la régie
sous
peine
d’être
constitué
comptable
de
fait
et de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Code
Pénal ;
- Il doit
les
encaisser
selon
les modes
de
recouvrement
prévus
par
l’acte
constitutif de
la régie
;
Article
3-Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
du
présent
arrêté.
Acte publié le 27.08.26 Le
Régisseur
titulaire
Priscilla
PERRETTE
Le
Régisseur
mandataire
Julie
FOURMENT
LP
Fait
à Poft-Aüudemer,
le
13
août
2026
Le
Maire
LE
DUR