Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 074 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-074

PUBLIÉ LE 22 MARS 2021Sommaire

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté / Unité

départementale de l'Yonne

89-2021-03-11-00003 - Arrêté n° 07 2021-03 du 11 mars 2021 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER - compétences

propres responsable d'unité départementale (6 pages) Page 3

2Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de Bourgogne Franche Comté

89-2021-03-11-00003

Arrêté n° 07 2021-03 du 11 mars 2021 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Michel

LOUYER - compétences propres responsable

d'unité départementale

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-03-11-00003 - Arrêté n° 07 2021-03 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER - 3EX = = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

ARRETE N° 07/2021-03 du 11 mars 2021

UD 89 DIRECCTE BFC

Décision portant délégation de signature

de M. Jean RIBEIL

Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

de Bourgogne-Franche-Comté

Compétences propres

Responsable d’unité départementale

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-

Comté;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du

pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;

Vu l’arrêté du 05 février 2021 portant nomination de M. Jean- Michel LOUYER, responsable de l'unité

départementale de l’Yonne ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant nomination de M. Patrick SALLES, responsable du pôle «entreprises,

emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;

DÉCIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Jean-Michel LOUYER,

responsable de l’unité départementale de l'Yonne, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 2,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-03-11-00003 - Arrêté n° 07 2021-03 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER - 4Article 2

DÉCISIONS DISPOSITIONS

1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L.1237-14 et R.1237-3

CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.

contrat de travail.

CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L.1242-6 du code du

DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE TRAVAIL déterminée ou des salariés temporaires pour

TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail

est suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Articles L.1242-6 ; D.1242-5 ;

salariés titulaires d’un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-6

déterminée ou des salariés temporaires pour et R.4154-5 du code du travail. certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du

application de l’article D4154-3 du code du travail.

travail.

GROUPEMENT Décision d'opposition à l’exercice d’activité Articles L.1253-17 et D.1253-7

D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du

travail.

Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R.1253- 19 à R.1253- un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.

Décision retirant l'agrément à un groupement | Articles R.1253-27 à R.1253-29 d'employeurs. du code du travail.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9 D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.

Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L.6225-5 du code du de l’exécution du contrat d'apprentissage travail.

Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10 nouveaux apprentis du code du travail.

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12 à l'interdiction de recrutement des apprentis. | du code du travail.

Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août 2016 dans le secteur public art.73. Article L.6227-11 du

code du travail.

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISATION travail.

INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L.3345-2 du code du

PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de | travail.

SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne

salariale.

TRAVAILLEURS Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé | L.6222-38 et R.6222-55 à 58 du

HANDICAPES en contrat d'apprentissage code du travail

Arrêté du 15/03/1978 relatif à

la prime attribuée aux

employeurs formant des

apprentis handicapés.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 et R.5422-4

travailleurs migrants. du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-03-11-00003 - Arrêté n° 07 2021-03 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER - 5EGALITE

PROFESSIONNELLE

Procédure de rescrit en matière d'égalité

professionnelle entre les femmes et les

hommes

Ordonnance n°2015-1628 du

10 décembre 2015 relative aux

garanties consistant en une

prise de position formelle,

opposable à l'administration,

sur l’application d’une norme à

la situation de fait ou au projet

du demandeur.

Art. L.2242-9-1 du code du

travail.

FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et

des certificats complémentaires

Article R.338-6 du code de

l'éducation. |

Délivrance des titres professionnels du

ministère chargé de l’emploi.et des certificats

de compétences professionnelles qui le

composent, et validation de jury

Décret n°2016-954 du 11 juillet

2016 relatif au titre

professionnel délivré par le

ministre chargé de l'emploi.

Validation des acquis de

l'expérience

Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif

aux conditions de délivrance

du titre professionnel du

Ministère chargé de l'emploi.

Articles L.6412-2 et R.6412-1

du code du travail.

2- Durée du travail

DURÉES MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L.3121-21 ; L.3121-25

et R.3121-8 à R.3121-10 du

code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne

de travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Articles L.3121-25 et R.3121-

14 du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d'activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R.713-26 et R.713-29

du code rural.

Décision accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire absolue

pour un même type d'activités dans une région

déterminée.

Article R.713-28 du code rural.

Décision accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne

| du travail pour les employeurs qui ne relèvent

pas des décisions prévues à l’article R 3121-26

du code du travail.

Article R.3121-16 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R.3121-32 du code du

travail.

3- Relations collectives du travail

OBSERVATOIRE

D'ANALYSE ET D’APPUI

AU DIALOGUE SOCIAL

Mise en place de l’observatoire départemental Article L.2234-4 à 7 et

R.2234-2 à 4 du code du

travail.

COMPTES DES

ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes des

organisations syndicales.

Article D.2135-8 du code du

travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-03-11-00003 - Arrêté n° 07 2021-03 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER - 6DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression

du mandat de délégué syndical.

Articles L.2143-11 et R.2143-6

du code du travail.

REPRÉSENTANT DE LA Décision autorisant ou refusant la suppression | Article L.2142-1-2 reprenant

SECTION SYNDICALE du mandat de représentant de la section les articles L.2143-11 et

syndicale. R.2143-6 du code du travail.

ÉLECTIONS Décisions imposant l'élection de délégués du Articles L.2312-5 et R.2312-1 PROFESSIONNELLES personnel de site, fixant le nombre et la du code du travail.

composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par

collège.

Décisions fixant la répartition du personnel

dans les collèges électoraux pour les élections

des délégués du personnel, fixant la répartition

des sièges entre les catégories de personnel

pour les élections des délégués du personnel.

Articles L.2314-11 et R.2314-6

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d'établissement distinct (délégués du

personnel).

Articles L.2314-31 et R.2312-2

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d'établissement distinct (comité

d'entreprise).

Articles L.2322-5 et R.2322-1

du code du travail.

Décisions fixant la répartition des sièges des

catégories de personnel pour les élections du

comité d'entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d'entreprise.

Articles L.2324-13 et R.2324-3

du code du travail.

Décisions fixant le nombre d'établissements

distincts pour les élections au comité central

d'entreprise, fixant la répartition des sièges

entre les établissements distincts et les

catégories pour les élections au comité central

d'entreprise.

Articles L.2327-7 et R.2327-3

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Article R.2332-1 du code du

travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité

de groupe.

Article R.2332-1 du code du

travail.

Décision d'autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d'entreprise

européen.

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du code du travail.

4- Santé et sécurité au travail

PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des

mesures de prévention adopté par l’entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

Article L.4741-11 du code du

travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des

dérogations exceptionnelles aux prescriptions

techniques applicables avant l'exécution des

travaux : voies et réseaux divers.

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du code du travail.

PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l'étude de

sécurité concernant les établissements

pyrotechniques.

Décret du 28 septembre 1979

concernant les établissements

pyrotechniques (art 85).

Articles R.4462-3 du code du

travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-03-11-00003 - Arrêté n° 07 2021-03 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER - 7Décision demandant au chef d'établissement

d'effectuer ou de faire effectuer des essais

complémentaires nécessaires à l’appréciation

des risques et de l’efficacité des mesures ou

des moyens de protection envisagés.

Décret du 28 septembre 1979

concernant les établissements

pyrotechniques (art 85).

Article R.4462-30 du code du

travail.

Approbation ou non approbation de l’étude de

sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution

des travaux du chantier de dépollution,

présentée par le maître d'ouvrage.

Article 8 du décret n°2005-

1325 du 26 octobre 2005

modifié par le décret

2010/1260 du 22 octobre

2010.

Décision demandant au maître d'ouvrage

d'effectuer ou de faire effectuer des essais

complémentaires nécessaires à l'appréciation

des risques et de l’efficacité des mesures ou

des moyens de protection envisagés.

Article 8 du décret n°2005-

1325 du 26 octobre 2005

modifié par le décret

2010/1260 du 22 octobre

2010.

DOUCHES ET TRAVAUX Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l’arrêté du 23 INSALUBRES OÙ l'obligation de mettre des douches à juillet 1947 fixant les SALISSANTS disposition des travailleurs conditions dans lesquelles les : douches doivent être mises à

la disposition du personnel

effectuant des travaux

insalubres ou salissants.

ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation | Article R.4152-17 du code du

de dépasser le nombre maximum de berceaux .

dans un local d'allaitement.

travail.

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics.

Article D.3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D.5424-8 à D.5424-10

du code du travail.

6- Licenciements pour

motif économique

1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,

lorsqu'un projet de licenciement concerne 10

salariés ou plus dans une même période de 30

jours

Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du

travail

Injonction à l'employeur de fournir les

éléments d’information relatifs à la procédure

en cours ou de se conformer à une règle de

procédure prévue par les textes législatifs, les

conventions collectives ou un accord collectif

Articles L.1233-57-5 du code

du travail et D.1233-12 du

code du travail.

Formulation de toute observation ou

proposition à l'employeur concernant le

déroulement de la procédure ou les mesures

sociales

Articles L.1233-57 et L.1233-

57-6 du code du travail.

Décisions des contestations relatives à

l'expertise

Article L.4614-13 du code du

travail

Accusé de réception du dossier complet de

demande d'homologation du plan et/ou de

validation de l’accord

Article D.1233-14-1 du code

du travail.

Validation par l’autorité administrative de

l'accord collectif mentionné à l’article L1233-

Article L.1233-57-2 du code du

travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-03-11-00003 - Arrêté n° 07 2021-03 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER - 824-1 du code du travail

Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code du

validation en cas d’accord collectif travail.

2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, | Articles L.1233-56 et D.1233-

formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.

sociales

Article 3 :

En cas d’empêchement de Jean-Michel LOUYER , subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer

les actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

e Laurence BONIN, responsable du pôle 3°,

e Florence LAMESA, responsable de l'unité de contrôle.

Article 4 :

Délégation est donnée à Jean-Michel LOUYER pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions

mentionnées à l’article 2.

Article 5 :

En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :

- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à

l'obligation générale de santé et de sécurité,

- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d'absence d’accord collectif (Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

et aux directeurs régionaux adjoints :

Patrick SALLES

Sandrine PARAZ

Article 5:

Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6 : ,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de

l'Yonne.

Fait à Besançon, le 11 mars 2021

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

de Bourgogne-Franche-Comté,

Jean RIBEIL

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-03-11-00003 - Arrêté n° 07 2021-03 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER - 9