Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-089

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021Sommaire

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /

89-2021-03-30-00007 - Arrêté 07/2021/07 du 29/03/21 - décision portant

délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DREETS de la région Bourgogne

Franche Comté - pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 89 (4 pages) Page 3

2direction régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

89-2021-03-30-00007

Arrêté 07/2021/07 du 29/03/21 - décision portant

délégation de signature de M. Jean RIBEIL -

DREETS de la région Bourgogne Franche Comté -

pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 89

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2021-03-30-00007 - Arrêté 07/2021/07 du 29/03/21 - décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DREETS de la région Bourgogne Franche Comté - pouvoirs propres du 3PRÉFET

DE LA RÉGION

BOURGOGNE- .

FRANCHE-COMTÉ

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale

de l’économie,

de l’emploi, du travail

et des solidarités

ARRETE N° 07/2021-07 du 29 mars 2021

Décision portant délégation de signature

de M. Jean RIBEIL

Directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Pouvoirs propres

du DREETS vers DDETSPP 89

LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;

DÉCIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Mme Alix BARBOUX, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Yonne, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 2.

Article 2

ACTIONS D’INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL.

Contrat d’apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-4 et R.6225-9 Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-5 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance

L.6225-6

Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

R.6225-11

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20

Groupement d'employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8

Agrément, refus ou retrait d’agrément d'un groupement d’employeurs et

demande de changement de convention collective

R.1253-19 à R. 1253-

29

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Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail

L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et

R.3121-16

L.713-2 et L.713-13 I,

R.713-14 Code rural

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail L.3121-20, L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et

R.3121-10

L.713-2, L.713-13 I et

R.713-14 Code rural

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou

absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou

départemental

L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14

L.713-13 I, R.713-11,

R.713-12 et R.713-14

Code rural

Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories d'entreprises L. 5424-7 et D.5424-8 Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et

prolongé dans des établissements déterminés

L.5424-7 et R.3122-7

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou

absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan

interdépartemental

L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-14

L.713-13 I, R.713-11,

R.713-12 et R.713-14

Code rural

Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de

dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret

n°2005-1325 du 26

octobre 2005 modifié

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment

R.4533-6 et R.4533-7

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail

temporaire à des travaux dangereux

L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5,

D.4154-3 et D.4154-6

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée

déterminée à des travaux dangereux

L1242-6, L.4154-1, D.

1242-5, R.4154-5,

D.4154-3 et D.4154-6

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants

Article 3 de l’arrêté du

23 juillet 1947

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail

L.4741-11

Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants

accueillis dans un local dédié à l’allaitement

R.4152-17

Jeunes travailleurs

Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa

santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale

L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

L.4733-9

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

L.4733-10

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés

L.124-8-1 et R.124-12-

1 du Code de

l'éducation

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Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée

Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

L.1237-14 et R.1237-3

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d'un plan d’épargne salariale

L.3313-3 et L.3345-2

Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413-2

Emploi d’étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre D.8254-7 Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer

D.8254-11

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale

L.2143-11, L.2142-1-2

et R.2143-6

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (CSE) L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2

Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision

administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la

réception de cette contestation

L.2313-5, R.2313-3 et

R.2313-6

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection au comité social et économique

L.2314-13 et R.2314-3

Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents

collèges pour les élections au comité social et économique central

L.2316-8 et R.2316-2

Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1 Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale

et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction

L.8114-4 à L.8114-7,

R.8114-3 à R.8114-6

L.719-11 Code rural

Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteur du travail

Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu R.3132-14 CT et R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et R.714-13 code rural/ Groupement d’employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/

Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154- 5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et R.716-25 code rural

Travail illégal

Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP

L.8291-3 et R.8291-1-1

Loi n°2018-727 du

10/08/2018, art.22 et

décret 2018-1227 du

24/12/2018, art. 6 II

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2021-03-30-00007 - Arrêté 07/2021/07 du 29/03/21 - décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DREETS de la région Bourgogne Franche Comté - pouvoirs propres du 64

Article 3 :

En cas d’empêchement de Mme Alix BARBOUX, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées aux articles 1 et 2, à l’exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

 M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental adjoint, responsable du pôle travail, emploi et solidarités.

 Mme Florence LAMESA, responsable du système d’inspection du travail.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme Alix BARBOUX pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 2.

Article 5 :

En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :

- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité,

- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d’absence d’accord collectif (Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Economie, Economie, Compétences Solidarités», directeur régional adjoint.

à Mme Sandrine PARAZ, secrétaire générale.

à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué.

Article 6 :

Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 7 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de l’Yonne.

Fait à Besançon, le 30 mars 2021

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,

Jean RIBEIL

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2021-03-30-00007 - Arrêté 07/2021/07 du 29/03/21 - décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DREETS de la région Bourgogne Franche Comté - pouvoirs propres du 7