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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 292 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 292 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-292
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2021-10-25-00001 - Arrêté 07-2021/09 portant délégation de signature
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 89 (4 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-10-25-00001
Arrêté 07-2021/09 portant délégation de
signature Pouvoirs propres du DREETS vers
DDETSPP 89
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-25-00001 - Arrêté 07-2021/09 portant délégation de signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 89 3 PRÉFET. Direction régionale
DOURAOCNE. de l’économie,
FRANCHE-COMTÉ de l’emploi, du travail
Lutte et des solidarités
ARRETE N° 07-2021/09- du 25 octobre 2021
Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 :
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté interministériel du du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur
régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comité ;
Vu l'arrêté du l'arrêté n° 07/2021-07 di 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination de M. Jean-Michel LOUYER, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à
compter du 15 octobre 2021 ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Jean-Michel
LOUYER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Yonne, pour
signer les actes et décisions mentionnés à l’article 2.
Article 2
ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL.
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage | L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un contrat s: : L.6225-6 d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales | R.6325-20
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-25-00001 - Arrêté 07-2021/09 portant délégation de signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 89 4 Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective R.1253-19 à R. 1253-29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11
et R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 1,
R.713-14 Code rural
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9
et R.3121-10
L.713-2, L.713-13 let
R.713-14 Code rural
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du
travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 1, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories d'entreprises L. 5424-7 et D.5424-8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du
travail concernant un secteur d'activité sur le plan interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 1, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution
pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de
bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à des
travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des
travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1,
D. 1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel
qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et
de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants accueillis dans
un local dédié à l'allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune
âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à
son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention
de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans L.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés .
L.124-8-1 et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée L.1237-14 et R.1237-3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-25-00001 - Arrêté 07-2021/09 portant délégation de signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 89 5 Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un
accord de participation où d'intéressement ou dans un règlement d'un plan d'épargne
salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer D.8254-11
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale L.2143-11, L.2142-1-2 et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (CSE) L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection au comité social et économique L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour
les élections au comité social et économique central L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 Code rural
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu R.3132-
14 CTet R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit R.3122-4 et
R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et R.714-13 code rural/
Groupement d'employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de
travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code
sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et R.716-25 code rural
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727
du 10/08/2018, art.22
et décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 Il
Article 3 :
En cas d'empêchement de M. Jean-Michel LOUYER, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour
Signer les actes relatifs aux décisions mentionnées aux articles 1 et 2, à l'exception :
-__des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
o Mme Florence LAMESA, responsable du service système d'inspection du travail :
o Mme Laurence BONIN, responsable du service insertion professionnelle et emploi.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-25-00001 - Arrêté 07-2021/09 portant délégation de signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 89 6 Article 4 :
Délégation est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 2.
Article 5 :
En l'absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité,
- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
o à Mme Sandrine PARAZ, Cheffe du pôle Politiques du travail ;
o à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Cohésion sociale », directeur
régional adjoint ;
o à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué.
Article 6 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de l'Yonne.
Fait à Besançon, le 25 octobre 2021
\
Le Directeur gore l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,
5
l
_ Jeah RIBEIL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-25-00001 - Arrêté 07-2021/09 portant délégation de signature Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 89 7