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Déliberation - ?ddownload=936
Déliberation - ?ddownload=16936
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
2023-
34
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
17
mai
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
1
Procurations
11
Pour
28
Votants
28
Objet
RÉNOVATION
DES
POINTS
LUMINEUX
HS
AUX
N°
1531,
15007
ET
51013
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le:
68/86/2023
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
a publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
Le
24
mai
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
—-COURADETTE
—
JOCKIN
-GADAL
— GAMBLIN
—
PONS
— PATTI
—
FAURE
—
REVOLLIER
—
VOISIN Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
MORANGE
—
DALLA-BARBA
— TERKI
— SALAS
—
GONZALVEZ
— BOUSQUET
—
COSTES
—-DRAGNE
—
BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
—
DELON
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
SALAS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
JOCKIN
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
DELON
donne
procuration
à M.
PATTI
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le Maire
expose
que,
suite
à la demande
de
la commune,
le SDEHG
a
réalisé
l'étude
de
rénovation
de
points
lumineux
HS
n°
1531,
avenue
des
Capitouls,
51007
et
51013
avenue
de
Gascogne.
Cette
opération
a été
conçue
en
vue
d'installer
un
éclairage
public
respectueux
de
l’environnement
et
de
biodiversité
conciliant
économies
d'énergie,
maîtrise
des
dépenses
publiques
et
réduction
de
la
pollution
lumineuse. Les
technologies
les
plus
avncées
en
matiere
de
performances
énergétiques
seront
mise
en
œuvre
et
permettront
Une
économie
sur
la
consommation
annuelle
d'énergie
électrique
d'environ
87%
soit
100€/an.
> Toulouse
dans
un
délai
de Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit
:
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
417€
Part
SDEHG
(50%
du montant
HT des travaux
jusqu’au
plafond fixé par le SDEHG)
1 060€
Part
restant
à la charge
de
la commune
(ESTIMATION)
1179€
TOTAL
2
656€
Avant
de
planifier
les travaux
correspondants,
le SDEHG
demande
à la commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le
projet
présenté,
S'ENGAGE
de
couvrir
la
part
restant
à
la charge
de
la commune
pour
la
partie
électricité
et éclairage
par
biais
de
fonds
de
concours,
de
verser
une
« subvention
d'équipement
— autres
groupement
» au
SDEHG
pour
travaux
éligibles,
en
un
versement
unique
à
l’article
204158
de
la
section
d'investissement,
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
[
RECU
EN
PREFECTURE
1
Le
08/86/2823
ui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devan
we
E-teqaite
e
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse. 2023-35 DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
17
mai
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
Le
24
mai
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
— LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
— LUMEAU
—-COURADETTE
—
JOCKIN
-GADAL
— GAMBLIN
—
PONS
— PATTI
—
FAURE
—
REVOLLIER
—
VOISIN Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—- MORANGE
—
DALLA-BARBA
— TERKI
— SALAS
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
-DRAGNE
—
BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
—
DELON
—
FALIERES
CORRECTION
ÉCHÉANCE
EMPRUNT
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
SALAS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BAROIS
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
JOCKIN
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à M.
GADAL
M.
DELON
donne
procuration
à M.
PATTI
Présents
17
Absents
1
Procurations
11
Pour
28
Votants
28
Procurations
:
Objet
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
M.
le
Maire
expose
que,
A
la
suite
d’une
mauvaise
imputation
d’une
échéance
de
remboursement
de
capital
pour
l'emprunt
MIN227571,
la
balance
du
compte
1641
de
la
commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
2022
fait
apparaître
un
solde
incorrect.
La
note
interministérielle
DGCL/DGFIP
du
12
juin
2014
relative
aux
corrections
d'erreurs
sur
exercices
antérieurs
précise
que
les
anomalies
comptables
sur
exercices
antérieurs
peuvent
être
corrigées
par
situation
nette
de
l'exercice
sans
transiter
par
le
compte
de
résultat.
Il
est
proposé
d'enregistrer
sur
l'exercice
2023,
l'écriture
non
budgétaire
suivante
:
-__
Débit
du
compte
1641
: 18
712,72€
-__
Crédit
du
compte
1068
: 18
712,72€
Référence
mandat
: M
646
/ B
75
le
68/86/2023
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
Application
à
E-eqa
99_DE-031-213105265-20230524-2023_35-DE
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
l'écriture
non
budgétaire
telle
que
définie
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le
08/86/2823
ui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
nt
tartine
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99
_DE-031-213105: 2023-
36
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
13105265-20230524-2023/86-DE
DATE
DE CONVOCATION 17
mai
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
Le
24
mai
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
—-COURADETTE
—
JOCKIN
-GADAL
—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
FAURE
—
REVOLLIER
—
VOISIN Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
MORANGE
—
DALLA-BARBA
— TERKI
—
SALAS
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— COSTES
-DRAGNE
— BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
-— DELON
-— FALIERES
TARIFS
SUR
LA TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTÉRIEURE
(TLPE)
EN
2024
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
E5XXEEE
7
REÇU
EN
PREFECTURE
le
68/86/2823
É-lex
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
SALAS
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
JOCKIN
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
PATTI
Présents
17
Absents
1
Procurations
11
Pour
28
Votants
28
Procurations
:
Objet
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
que,
depuis
le
1%
janvier
2009,
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
remplace
la
TSA
(taxe
sur
la
publicité
frappant
les
affiches,
réclames
et
enseignes),
la
TSE
(taxe
sur
les
emplacements
publicitaires)
et
la
taxe
sur
les
véhicules
publicitaires.
Ce
dispositif
résulte
de
l’article
171
de
la
loi
de
modernisation
de
l'économie.
La
TLPE
frappe
tous
les
supports
publicitaires
fixes,
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Il
y
a
3
catégories
de
support
publicitaire
:
-
Les
dispositifs
publicitaires,
à
savoir
tout
support
susceptible
de
contenir
une
publicité
au
sens
de
l'article
L581-3
du
Code
de
l'Environnement.
-
Les
enseignes,
à
savoir
toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à
une
activité
qui
s'y
exerce.
-
Les
préenseignes,
à
savoir
toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d’un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée,
y compris
les
préenseignes
dérogatoires.
,qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
Lsa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. La
taxe
s'applique
par
m?
et
par
an
à la
superficie
utile
des
supports
taxables.
Tarifs
:
ÿ
Enseignes
:
Superficie
égale
ou
inférieure
à 12
MA
17,70
€/m?
Superficie
supérieure
à
12
m?
et
inférieure
à
50
m2
….35,40€/m?
Superficie
supérieure
à
50
m2?
….70,80€/m?
>
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
dont
l'affichage
se
fait
au
moyen
d’un
procédé
non
numérique
Superficie
égale
ou
inférieure
à 50
MA ren.
17,70€/m?
Superficie
supérieure
à 50
M2...
urnes
35,40€/m?
>
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
dont
l'affichage
se
fait
au
moyen
d’un
procédé
numérique
Superficie
égale
ou
inférieure
à 50
m2...
se 53,10€/m?
Superficie
supérieure
à
50
Mn rnnnrnernmereeree
106,20€/m?
Monsieur
le
Maire
propose
d'appliquer
le
tarif
maximum
autorisé,
à savoir
100%
du
taux
de
base.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
l'application
du
tarif
maximum
autorisé,
à
savoir
100%
du
taux
de
base.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
08/06/2023
ipeut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
ublication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse,
36-DE
—
mis
us
==
+
—— 2023-
37
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
Le
24
mai
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents :
DATE
DE
CONVOCATION
17
mai
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
À
Procurations
11
Pour
28
Votants
28
Objet
ANNULE
ET REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N° 2023-18
EN
DATE
DU
15 MARS
2023
RELATIVE
A LA
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIÈRE
AUPRÈS
DE
LA
RÉGION
: TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
—
ESPACE
BORIS
VIAN
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
— LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
— LUMEAU
—-COURADETTE
—
JOCKIN
-GADAL
— GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
—
FAURE
—
REVOLLIER
—
VOISIN Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—- MORANGE
—
DALLA-BARBA
— TERKI
— SALAS
—
GONZALVEZ
— BOUSQUET
— COSTES
-DRAGNE
— BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
— DELON
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
SALAS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
JOCKIN
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à M.
GADAL
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
PATTI
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose :
Certains
travaux
de
la commune
peuvent
bénéficier
de
subvention
auprès
de
la
Région.
Suite
à l'ajustement
de
l'estimation
du
montant
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
l’espace
Boris Vian,
le montant
de
la subvention
demandé
à
la
Région
est
de
28
912,
43
€,
soit
10%
du
montant
total
des
travaux.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
la modification
telle
que
présentée
ci-dessus.
ii peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
ication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
88/86/2823
ui peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
deux
lication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2023-
38
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
17
mai
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Présents
17
Absents
1
Procurations
11
Pour
28
Votants
28
Objet
ANNULE
ET REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2023-19
EN
DATE
DU
15 MARS
2023
RELATIVE
A LA
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIÈRE
AUPRÈS
DE
L'ETAT
—
FONDS
VERT :
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
-— ESPACE
BORIS
VIAN
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
le
68/66/2823
105265-20230524-2023_38-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
Le
24
mai
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
— LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
— LUMEAU
—COURADETTE
—
JOCKIN
-GADAL
—
GAMBLIN
— PONS
—
PATTI
—
FAURE
—
REVOLLIER
—
VOISIN Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—- MORANGE
—
DALLA-BARBA
— TERKI
— SALAS
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
-DRAGNE
—
BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
—
DELON
-— FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
SALAS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
JOCKIN
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à M.
GADAL
M.
DELON
donne
procuration
à M.
PATTI
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose :
Le
Fonds
Vert
est
un
dispositif
inédit
pour
accélérer
la
transition
écologique
dans
les
territoires.
Doté
de
2
milliards
d'euros
de
crédits
déconcentrés
aux
préfets,
il
est
destiné
à
financer
des
projets
présentés
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
partenaires
publics
ou
privés
dans
trois
domaines
: performance
environnementale,
adaptation
du
territoire
au
changement
climatique
et
amélioration
du
cadre
de
vie.
Le
projet
concerne
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
l’espace
Boris
Vian.
Suite
à l'ajustement
de
l’estimation
du
montant
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
l’espace
Boris Vian,
le montant
de
la subvention
demandé
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Vert
est
de
72
281,
09
€,
soit
25
%
du
montant
total
des
travaux.
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
taties
lication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la
modification
telle
que
présentée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le
08/06/2823
ui peut
faire l'objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de Toulouse
dans
un délai de deux
lication
et
sa
réception
p
réfecture
de
Toulouse.
DE
—
a
—
_
—_
ation
agréée
E-legalte
com
99_DE-031-213105 2023-
39
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
Le
24
mai
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents :
DATE
DE
CONVOCATION
17
mai
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
1
Procurations
11
Pour
28
Votants
28
Objet
ANNULE
ET REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2023-20
EN
DATE
DU
15 MARS
2023
RELATIVE
A LA
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIÈRE
AUPRÈS
DE
L'ETAT — FONDS
VERT :
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
- GROUPES
SCOLAIRES
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99_DE-031-21
le
68/86/2823
cat
cn
apré
3-DE
—
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
—-COURADETTE
—
JOCKIN
-GADAL
— GAMBLIN
—
PONS
— PATTI
—
FAURE
—
REVOLLIER
—
VOISIN Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
MORANGE
—
DALLA-BARBA
— TERKI
— SALAS
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
-DRAGNE
—
BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
—
DELON
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
SALAS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BAROIS
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
JOCKIN
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
PATTI
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose :
Le
Fonds
Vert
est
un
dispositif
inédit
pour
accélérer
la
transition
écologique
dans
les
territoires.
Doté
de
2
milliards
d'euros
de
crédits
déconcentrés
aux
préfets,
il
est
destiné
à financer
des
projets
présentés
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
partenaires
publics
ou
privés
dans
trois
domaines
: performance
environnementale,
adaptation
du
territoire
au
changement
climatique
et
amélioration
du
cadre
de
vie.
Le
projet
concerne
des
travaux
de
rénovation
énergétique
aux
groupes
scolaires. Suite
à l’ajustement
de
l’estimation
du
montant
des
travaux
de
rénovation
énergétique
aux
groupes
scolaires,
le
montant
de
la subvention
demandé
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Vert
est
de
18
369,
20
€,
soit
40%
du
montant
total
des
travaux
qui
s'élèvent
à 45
923
€
portant
sur
l'ensemble
des
groupes
scolaires.
jui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
lication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la
modification
telle
que
présentée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le
88/06/2823
ui peut faire l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de Toulouse
dans
un délai de deux
re
lication et sa réception par la
préfecture
de Toulouse.
QDE——
—
———
99
_DE-031-213105265-2 2023-40 DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
17
mai
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
Le
24
mai
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
-COURADETTE
—
JOCKIN
-GADAL
—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
—
FAURE
—
REVOLLIER
—
VOISIN Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
MORANGE
—
DALLA-BARBA
— TERKI
—
SALAS
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
-DRAGNE
—
BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
—
DELON
—
FALIERES
FIXATION
DES
TARIFS
—
EVENEMENTS
CULTURELS
: Régie
«
promotion
patrimoniale
et
évènements
communaux
—
festivités
»
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le:
68/86/2023
g
LS
we
€
boss
13105265-202
23
40-DE
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
SALAS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à Mme
JOCKIN
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
PATTI
Présents
17
Absents
1
Procurations
11
Pour
28
Votants
28
Procurations
:
Objet
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
février
2023
portant
sur
la
création
de
la
régie
de
recette
pour
la
«
promotion
patrimoniale
et évènements
communaux
: festivités
»
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipale
que
la
ville
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
développe
une
politique
culturelle
où
la
programmation
de
spectacles
(danse,
musique,
chants
etc.)
a
pour
objectif
d’être
accessible
au
plus
grand
nombre.
L'émission
de
billets
de
spectacles,
ainsi
que
leur
commercialisation
obéit
à des règles
juridiques,
fiscales,
contractuelles
bien
particulières.
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal,
d'approuver
les tarifs
proposés
quel
que
soit
l'évènement
:
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
a publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Carte
postale
2,00
€
Marque
page
2,00
€
Poster
10,00
€
Livre
20,00
€
Droit
de
place
parc
du
château
au
mètre
linéaire
Il'est
également
demandé
au
Conseil
Municipal,
d'approuver
le tarif proposé
pour
l'entrée
au
Festival
de
La
Salvetat
en
scène :
16
ans
et
plus
10,00
€
Moins
de
16
ans
Gratuit
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
les
tarifs
pour
la
régie
des
festivités,
DIT
que
les
fonds
seront
encaissés
par
la
régie
de
Recettes
pour
la
«promotion
patrimoniale
et
évènements
communaux
: festivités
»
et
inscrits
en
recettes
au
chapitre
70,
article
7088.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
08/86/2823
ui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
de
ication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105265-2023
0524-2023 _40-DE
——
————
—
——
—— 2023-41 DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 17
mai
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
À
Procurations
11
Pour
28
Votants
28
Objet
CRÉATIONS
D'UN
POSTE
DE
GARDIEN
BRIGADIER,
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
ET
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
TECHNIQUE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
Le
24
mai
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
— LUMEAU
-COURADETTE
—
JOCKIN
-GADAL
— GAMBLIN
— PONS
—
PATTI
—
FAURE
—
REVOLLIER
—
VOISIN Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
MORANGE
—
DALLA-BARBA
— TERKI
— SALAS
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
-DRAGNE
—
BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
—
DELON
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
SALAS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BAROIS
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
JOCKIN
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à M.
GADAL
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
PATTI
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose :
Les
créations
de
postes
suivants
s'avèrent
nécessaires
afin
de
permettre
la continuité
de
service
:
Création
Temps
1
poste
de
gardien
brigadier
Temps
complet
35
h
Création
Temps
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
68/06/2823
1
poste
d’adjoint
administratif
FÉRIÉS
FORRIÈRSRNR
Création
Temps
1 poste
d’adjoint
ethriiqué
Temps
non
complet
31,5
h
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
a publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse. Le
comité
social
territorial
du
24
mai
2023
a donné
son
avis
favorable.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la création
d’un
poste
de
gardien
brigadier
au
sein
du
service
de
la
police
municipale
comme
présentées
ci-dessus
à compter
du
19
juin
2023
et
la création
des
postes
d’adjoint
administratif
et
d’adjoint
technique
comme
présentée
ci-dessus
au 1er
juillet
2023.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
88/06/2023
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
smile
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-215105265 : RECU EN PREFECTURE
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Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2023
Le 24 mai deux mille vingt-trois, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU ––
ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – LUMEAU –COURADETTE –
JOCKIN –GADAL – GAMBLIN – PONS – PATTI – FAURE – REVOLLIER ––
VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs – MORANGE – DALLA-BARBA – TERKI – SALAS –
GONZALVEZ – BOUSQUET – COSTES –DRAGNE – BENSAID – SANNI-
RODRIGO – DELON – FALIERES
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mme MORANGE donne procuration à M. ARDERIU
M. DALLA-BARBA donne procuration à Mme ANDRAU
Mme TERKI donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme SALAS donne procuration à M. ABDELAOUI
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme LABAT
M. BOUSQUET donne procuration à M. BAROIS
M. COSTES donne procuration à Mme DIAZ
Mme DRAGNE donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme JOCKIN
Mme SANNI-RODRIGUO donne procuration à M. GADAL
M. DELON donne procuration à M. PATTI
Secrétaire de séance :
M. Clément GADAL
En application de l’article L 2121-15 du CGCT
M. le Maire expose :
Le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie
et modifie progressivement les processus de production, de
collaboration et de management au sein des collectivités territoriales et
de leurs établissements. En parallèle, les organisations publiques sont
confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux
exigences économiques et environnementales (réduction des dépenses
publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.).
Le télétravail s’inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :
• L’amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trou-
vant une meilleure articulation entre la vie privée et profession-
nelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi
que les risques d’accident de trajet,
2023- 42
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
17 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absents 1
Procurations 11
Pour 28
Votants 28
Objet
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU
1ER JUILLET 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire, , REÇU EN PREFECTURE ! Le =" "----
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Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
• La modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilité, la confiance et l’efficacité,
• La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, • La protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l’émission des gaz à effets de serre.
A ce titre, l’accord-cadre signé entre le gouvernement et les organisations syndicales le 13 juillet 2021 rappelle que « Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d’exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l’usager. »
Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre implique nécessairement une concertation et une appropriation par les agents et les encadrants. A ce titre, un travail de réflexion a été mené par le service des Ressources humaines, de l’informatique, les élus référents et la direction.
Fruit de cette démarche, ce projet de délibération propose d’instaurer le télétravail au sein de la commune de La Salvetat Saint-Gilles et à en définir les modalités concrètes d’application au sein des services.
A cet égard, il est rappelé que d’abord autorisé par l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le télétravail dans le secteur public est désormais régi par le décret n°2016-151 du 11 février 2016.
Il s'applique aux agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont, à la demande de l’agent, réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Sont exclues de son champ d'application les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau, etc.).
Le télétravail est organisé dans un lieu privé désigné par l’agent ou, éventuellement, dans des locaux pro- fessionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation habituel (ex : tiers-lieu).
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
L’autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un F REÇU En FRErER UNE
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Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
espace destiné au télétravail à l’exception d’un espace dans un « tiers-lieu » qui a conventionné avec la collectivité territoriale ou l’établissement public.
Le recours au télétravail pour la Salvetat Saint-Gilles revêt plusieurs intérêts : promouvoir le bien-être au travail et la conciliation entre vie privée et professionnelle, assurer la continuité des services, répondre au principe d’adaptabilité et de mutabilité du service public, s’ancrer dans une dynamique de protection de l’environnement.
La mise en œuvre du télétravail implique la prise d’une délibération. Celle-ci doit, après avis du comité social territorial, fixer :
1) Les bénéficiaires,
2) Les activités éligibles au télétravail,
3) Les lieux de télétravail,
4) La durée et la quotité de télétravail,
5) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données,
6) Les règles à respecter en matière de temps de travail,
7) Les règles à respecter en matière de sécurité et de protection de la santé, 8) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
9) La procédure d’autorisation d’exercice du télétravail
10) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; 11) L’attribution de l’allocation relative au télétravail
Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions et les règles de mise en œuvre du télétravail afin de favoriser sa bonne appréhension et utilisation par les services.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64.
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Vu l’arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 24 mai 2023. l RECU EN PREFECTURE
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Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
Considérant que la collectivité de La Salvetat Saint-Gilles souhaite recourir au télétravail pour promouvoir le bien-être au travail et la conciliation entre vie privée et professionnelle, assurer la continuité des services, répondre au principe d’adaptabilité et de mutabilité du service public, s’ancrer dans une dynamique de protection de l’environnement.
Considérant que les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation et doivent disposer d’un cadre d’intervention spécifique.
Sur le rapport de Monsieur le Maire présenté au conseil municipal,
DÉCIDE
Article 1 : Les bénéficiaires
Sont éligibles au télétravail :
• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
• Les contractuels de droit public en CDI ou CDD
• Les contractuels de droit privé (ex : apprentis), (si cela est mentionné dans le contrat) • Les stagiaires, (si cela est mentionné dans leur convention de stage)
Article 2 : Les activités éligibles au télétravail
Activités télétravaillables Activités non télétravaillables Utilisation et création d’outils informatiques
notamment avec les logiciels disponibles « à
distance »
Entretien des espaces verts et des bâtiments
communaux
Consultation et traitement des mails Garde et soin auprès des enfants Rédaction de notes, courriers, dossiers Accueil physique du public Utilisation de la suite OFFICE Restauration collective
Réception et traitement des appels de son
service lorsque l’accueil n’est pas la mission
principale
Déplacement dans des salons professionnels
et/ou réunion physique
Etude et traitement des dossiers divers
(marchés publics, inscription des élèves,
dossiers retraite, subventions…)
Remplacement et/ou réparation de matériel
informatique
Etude et traitement des demandes des agents
(absences, formations, congés …)
Patrouille, constatations des infractions pénales
et surveillance des lieux publics
Création de moyens de communication à l’aide
des outils mis à disposition (ADOBE,
CANVA…)
Réception et traitement du courriers
Contacts et échanges avec les partenaires par
téléphone ou mails (CDG, Trésorerie, Assurance
Statutaire, CNFPT, CCGOT, Notaires, LECGS…)
Facturation et traitement des devis, factures…
Prise de rendez-vous et gestion de l’agenda
Réunion internet et externe en visioconférence F REÇU EN PRoreviune
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Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
La liste des activités télétravaillables et non télétravaillables est non exhaustive.
Article 3 : Le lieu d’exercice
Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel dont notamment les tiers lieux, qui doivent cependant être conformes aux règles applicables en santé et sécurité au travail.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. L’agent peut bénéficier d’une autorisation qui couvre plusieurs lieux d’exercice (ex : domicile et tiers-lieu)
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions sans être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s’occuper de l’entourage éventuellement présent. Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel du bureau.
Article 4 : La durée de l’autorisation
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
• Pour le télétravail régulier, elle est accordée pour une durée de 12 mois • Pour le télétravail ponctuel, elle est accordée pour la durée de l’évènement justifiant le re- cours au télétravail ponctuel
Une fois la demande transmise au service des RH, puis validée par la direction, une organisation et une présentation des missions de l’agent télétravaillables doivent être présentées lors d’un entretien. Suite à cette présentation par l’agent de ses missions télétravaillables, l’autorité territoriale peut émettre un avis favorable, défavorable avec ou sans réserver et / ou modifications. L’évaluation de la faisabilité des missions de l’agent se fera d’un commun accord entre la hiérarchie et l’agent lui-même.
Le principe de réversibilité est à souligner. Lorsque l’autorité territoriale souhaite mettre fin à une autori- sation de télétravail, une décision communiquée par écrit doit être précédée d’un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas quant à lui à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
En cas de circonstances exceptionnelles durables, comme par un exemple une pandémie ou une catas- trophe naturelle, il sera possible pour l’employeur d’imposer le télétravail afin de concilier la protection des agents et la continuité du service public.
Les nécessités du service peuvent justifier l’exigence d’un retour sur site des agents pendant un jour de télétravail. Un délai de prévenance de 24h doit s’appliquer.
Conformément aux règles du décret n°2016-151, l’agent doit maintenir une présence minimale sur site avec une quotité maximum de 1 jour hebdomadaire de télétravail pour un agent à temps complet. Cette quotité ne peut s’apprécier sur une base mensuelle.
Article 5 : La quotité de télétravail
L’organisation régulière du télétravail , REÇU EN PREFECTURE ! Le =" "----
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Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
• Le nombre de jours de télétravail accordés :
« La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils peuvent s'apprécier sur une base mensuelle »
Le nombre de jours de télétravail accordés est donc fixé à 1 jour par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à 4 jours par semaine pour un temps complet.
Des dérogations sont mises en place pour certains agents et selon les situations individuelles et particu- lières :
• Pour les femmes enceintes, il est possible de déroger à la règle des un jour de télétravail hebdomadaire, à la demande de l’agente. Cette autorisation de dérogation pourra être accordée sans avis préalable du médecin du travail.
• Pour les proches aidants, il est possible de déroger à la règle des un jour de télétravail hebdomadaire, à la demande de l’agent concerné et sous réserve que les activités soient télétravaillables. Cette autorisa- tion a une durée de 1 mois, renouvelable pour une durée maximale de 6 mois.
• Pour les agents en situation médicale exceptionnelle, il est possible de déroger à la règle des un jour de télétravail hebdomadaire, à la demande de l’agent concerné et sous réserve que les activités soient télé- travaillables.
• D’autre part, les apprentis et les stagiaires ne sont pas exclus du télétravail, mais doivent être particuliè- rement accompagnés lorsque leurs missions s’exercent en partie dans ce cadre.
S’agissant du rythme du télétravail, il sera adapté pour tenir compte des situations individuelles rencontrées et notamment au regard des prescriptions médicales dont fait l’objet l’agent et ce dans l’objectif de maintenir la présence de ce dernier au moins 1 jour par semaine. La décision de placement de l’agent en télétravail et le rythme exercé revient à l’autorité territoriale après accord entre l’employeur et l’employé.
• Le cas échéant les jours de présence communs à l’ensemble des agents (de la collectivité, de la direc- tion, du service)
Le vendredi est défini comme jour de présence commun à l’ensemble des agents.
Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.
Article 6 : Les règles relatives à la sécurité des systèmes d’information et la protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans le Règlement intérieur du télétravail à ceux en vigueur dans les documents et recommandations de la CNIL.
Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service et des règles RGPD en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. F REÇU En FREFEL UNE
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Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement. Le télétravailleur ne peut en faire un usage personnel.
Le télétravailleur s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.
L’agent est astreint à sauvegarder ses documents une fois/jour sur le réseau informatique, à remplir une fois par mois le tableau de suivi du télétravail et le communiquer à la direction, à utiliser les boites mails correctement en respectant la règle des boites nominatives / génériques.
Article 7 : Le temps de travail
Les principes
La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement.
Les plages horaires sont les mêmes que celles sur le lieu de travail, sauf accord exceptionnel.
Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par courriel et/ou par téléphone ou visio- conférence par ses collègues, ses collaborateurs, ses responsables hiérarchiques et le cas échéant les usagers.
L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. A défaut, il est susceptible d’être sanctionné sur le plan disciplinaire et de ne pas être rémunéré pour le temps d’absence en raison d’une absence de service fait. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent n’étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
En dehors des horaires de travail mentionnés dans l’arrêté ou l’avenant au contrat, l’agent bénéficie d’un droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion est consacré par l’accord. Il s’agit du droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail et de lui garantir ainsi le temps de repos légal. L’ensemble des modalités relatives à ce droit doivent faire l’objet d’une négociation dans le cadre d’un dialogue de proximité. La mise en œuvre effective de ce droit suppose l’établissement de principes et de règles afin de former les agents aux bons usages des outils numériques et à la nécessité de veiller au respect de ce droit à la déconnexion.
Enfin, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
La collectivité ou l’établissement retient les modalités de contrôle ci-dessous :
L’agent est déclaré en journée de télétravail dans le logiciel de gestion des temps de la collectivité sur le temps de travail habituel.
Un tableau de suivi de missions et de temps est à compléter et retourner à la direction une fois par mois pour du télétravail régulier, et une fois par semaine pour du télétravail exceptionnel. Ce tableau est réalisé par les services des ressources humaines et communiquer à l’agent. , REÇU EN PREFECTURE ! Le =" "----
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Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
La collectivité ou l’établissement tiendra des statistiques individuelles et collectives sur les temps de connexion au réseau et/ou aux applications métiers (heure de début, heure de pause méridienne et heure de fin de journée) afin de vérifier les temps de connexion et le respect des bornes horaires de travail des agents.
Article 8 : Sécurité et protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur.
Le télétravailleur est tenu au respect des règles de déclaration des accidents de service survenus sur le lieu de travail. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Il alertera l’assistant ou le conseiller de prévention de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Conformément à l’article 64 du décret n°2021-571 du 20 mai 2021, les membres du comité social territorial peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Conformément à l’article 94 du décret précité, les conditions d'exercice de ce droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par un arrêté de l’autorité territoriale.
Cette délégation comporte le président du comité social ou son représentant et des représentants du personnel, membres du comité. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive ou son représentant au sein de l'équipe pluridisciplinaire, de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention. , REÇU EN PREFECTURE ! Le De
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Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance 24h et à l'accord écrit de celui-ci.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail remise en question.
Les visites du comité social territorial doivent donner lieu à un rapport présenté en séance du comité social territorial.
Article 9 : La prise en charge des coûts
Les outils d’information et de communication
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : un ordinateur portable, une souris, un micro-casque, une connexion VPN. La téléphonie via le service 3CX devra impérativement être utilisé.
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :
• Le télétravail est accordé sur des jours flottants
• Le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La configuration initiale des matériels fournis par la collectivité ainsi que les opérations de support, d’entretien et de maintenance sont assurées dans les locaux de l’employeur.
Des informations pratiques sont remises à chaque télétravailleur avec le matériel, afin qu’il puisse simplement effectuer les manipulations et procédures techniques pour pouvoir travailler à distance (modes opératoires).
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.
En raison d’un traitement équitable, les postes informatiques seront partagés entre les agents et des « groupes » seront constitués afin d’établir une organisation propre à l’emprunt de matériel informatique et afin de garantir le télétravail dans les meilleures conditions.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue au service informatique les matériels qui lui ont été confiés contre une décharge signée – décharge qui aura été signée également lors de du prêt initial.
Article 10 : La procédure d’autorisation
La demande
L’instruction des demandes se fait au service des ressources humaines au fur et à mesure du dépôt des demandes.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent adressée à l’autorité territoriale. Celle-ci précise la forme du télétravail (régulier ou ponctuel), la durée et la quotité souhaitées, notamment le jour de la semaine sollicité pour le télétravail ainsi que le ou les lieux d'exercice. , REÇU EN PREFECTURE 1
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Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
La demande est accompagnée des documents suivants :
• Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attes- tation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.
• Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel (arrêté ou avenant au contrat)
• Une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie et qu’il dispose d’une connexion internet suffisante pour exercer une activité professionnelle en télétravail
En cas de changement de fonctions, l'agent doit présenter une nouvelle demande.
La réponse
L’autorité territoriale, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception. Cette réponse prend la forme d’une lettre de refus ou d’un arrêté portant autorisation d’exercice des fonctions en télétravail.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
• Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
• Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
• Les modalités de mise en œuvre du télétravail
• La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée ;
Lors de la notification de cet acte, l’autorité territoriale remet à l'agent intéressé :
• Une copie de la présente délibération et un document récapitulant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En tout état de cause, un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
Article 11 La formation
• Si nécessaire, les agents sur leur demande recevront une formation indispensable à la con- naissance et le maniement des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. , REÇU EN PREFECTURE !
Le =" "----
à
99 _DE-031-2131u5z2b9-2u0250929-Z2U25_42-Ut
Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
Article 12 : La rémunération
Au sein de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, le principe de l’allocation d’une indemnité forfaitaire est appliqué. Cette indemnité sera de 2,88 € par jour de télétravail dans la limite d’un montant de 253,44 € annuels. Le versement de l’indemnité se fera selon un rythme trimestriel. Pour la fonction publique territoriale, en vertu de la libre administration des collectivités territoriales, cette indemnisation est facultative.
Cependant, par analogie et par facilité, la collectivité territoriale de La Salvetat Saint-Gilles souhaite suivre les recommandations appliquées aux autres fonctions publiques.
Article 13 : Le bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial.
Article 14 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2023.
Article 15 : Les crédits budgétaires
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 16 : Les mesures d’application
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L’EXPOSÉ DE M. LE MAIRE ENTENDU,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ,
APPROUVE l’approbation du règlement intérieur de la commune portant sur le télétravail et d’approuver les modalités précédemment citées et prévues dans le règlement du télétravail.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre.
Le Maire
François ARDERIU 2023-43 DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
17
mai
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Application
agréé:
Présents
17
Absents
f
Procurations
11
Pour
28
Votants
28
Objet
CONVENTION
ENTRE
LE
DÉPARTEMENT
ET
LA
COMMUNE
RELATIVE
A
L'AMÉNAGEMENT
D'UNE
AIRE
DE
COVOITURAGE
DÉNOMMÉE
«
GOUTILLE
» AVENUE
SAINTE
GERMAINE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
68/86/2823
E-lgakte
com 23_43-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
Le
24
mai
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
— LUMEAU
—-COURADETTE
—
JOCKIN
-GADAL—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
FAURE
—
REVOLLIER
—
VOISIN Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
MORANGE
—
DALLA-BARBA
— TERKI
— SALAS
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
-DRAGNE
—
BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
-— DELON
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
SALAS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à Mme
JOCKIN
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
DELON
donne
procuration
à M.
PATTI
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose :
En
sa
qualité
de
gestionnaire
de
la
voirie
départementale,
et
en
tant
qu'acteur
majeur
de
l'éco
mobilité,
le
Département
a
décidé
de
promouvoir
le covoiturage
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Depuis
2018,
plusieurs
aires
de
stationnement
dédiées
au
covoiturage
ont
été
créées
et
aménagées
par
le
Département,
principalement
aux
abords
de
routes
départementales
faisant
déjà
l'objet
de
pratiques
spontanées
de
covoiturage. Dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
cette
politique,
le
Département
se
mobilise
en
partenariat
avec
les
Communes,
pour
identifier
de
nouveaux
emplacements
éligibles
pour
compléter
le dispositif
existant.
Une
fois
le
projet
d'aménagement
de
l'aire
de
covoiturage
validé
entre
le
Département
et
la
Commune,
le
Département
prend
à
sa
charge
financière
et
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage,
les
travaux
de
réalisation
de
l'aire
de
covoiturage.
Toutefois,
dans
certains
cas,
les
emprises
de
terrain
concernées
appartiennent
à
la
Commune
et
il est
nécessaire
que
cette
dernière
autorise
le
Département
à réaliser
les travaux
sur
sà
propriété.
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
a publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. En
outre,
certains
des
aménagements
réalisés
ou
équipements
implantés
sur
l'aire
de
covoiturage
en
concertation
entre
le
Département
et
la
Commune,
relèvent
de
la
gestion
et
de
l'entretien
ultérieurs
de
la
Commune. Dans
ces
conditions,
préalablement
à
la
réalisation
de
l’aire
de
covoiturage,
il est
nécessaire
de
signer
une
convention
entre
la
Commune
et
le
Département
qui
fixe
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
de
l'aménagement
de
l'aire
de
covoiturage;
ainsi
que
la
gestion
et
l'entretien
ultérieurs
des
aménagements
et équipements
implantés.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
AUTORISE
le
Département
à aménager
une
aire
de
covoiturage
en
bordure
de
la RD42
sur
la commune
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
désignée
«
La
Goutille
» sur
des
emprises
de
terrains
lui appartenant
et d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le
08/86/2823
ui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
“|
Eeg
HE
à
A
publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
43DE
—
—
99_DE-031-21310