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Compte-Rendu - ?ddownload=9142 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=9142)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises, 1/12

Compte rendu

de la séance du Conseil Communautaire

du Jeudi 23 Mai 2019



Le vingt-trois du mois de Mai 2019 à 19h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.2/12

Secrétaire de séance : M. TAUZIN Christian

Conseillers communautaires Présent Excusé(e) Procuration à Observation Ste LIVRADE COUTTENIER Sylviane x M. ALEGRE

ERENVIELLE ALEGRE Raymond X

LASSERRE/ SERNIGUET Hervé X M. TAUZIN

PRADERE TAUZIN Christian X

LEVIGNAC SIMEON Jean-Jacques X

HASS Nicole X

ARDERIU François X

LA SALVETAT ANDRAU Eliane X

ABDELAOUI Rachid X

DIAZ Yvette X

BAROIS Joël X

TERKI Zaina X

DAUVEL Philippe X

FALIERES Monique X

LEGUEVIN MIRC Stéphane X

RESCANIERES Lisiane X

ROLS Michel X

BRASSEUR Séverine X M. MIRC

LAMOUROUX Franck X

FRAGONAS Karine X

DUPOUY Jean X

COUDERC Robert X

ROBIN Laurène X M. COUDERC

PLAISANCE ESCOULA Louis X

TORIBIO Simone X

GUYOT Philippe X

FISCHER Chantal X

PELLEGRINO Joseph X

TORRES Isabelle X Mme VIE

RANEA Pierre-Guy X Arrivé en cours de séance

LAVAYSSIERES Michèle X

MARTIN Yannick X

PERREU Anita X

COMAS Martin X

ACOLAS Monia X

MORIN Pierrick X

VIE Christine X

BARBIER Pascal X

REGNAULT

VIOLON

Nicole X

LEGAY Hervé X

BELAMARI Sophie X

TOTAL 41 27 14 5 Quorum : 213/12

Le Conseil de Communauté a été convoqué le 17 Mai 2019. Ont été adressés aux délégués, les documents relatifs aux délibérations à prendre au cours de la séance, en même temps que la convocation.

063 - Compte rendu de la séance du 18 Avril 2019

M. le Président de séance donne lecture à l’assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 18 Avril 2019.

Membres présents : 26

Procuration : 05

Nombre de votants : 31

Pour : 31

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Le Conseil communautaire prend acte et approuve à l’unanimité des suffrages exprimés

Arrivée de M. RANEA Pierre-Guy

064 – Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Léguevin et tirant le bilan de la concertation

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.153-14 et R.153-3 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Léguevin numéro 2017-08-12 en date du 30/08/2017 ayant prescrit la révision du PLU et précisé les modalités de concertation ;

Vu le projet de PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Léguevin en date du 06/06/2018 numéro 2018-06-12 prenant acte de la tenue du débat sur le projet d’aménagement et de développement durable ;

Vu le bilan de la concertation décrit à la présente délibération ;

Monsieur le Président rappelle :

1- Contexte

Les raisons qui ont conduit la commune de Léguevin à engager la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment :

• Actualiser les objectifs de développement de la commune,

• Optimiser les zones 1AU et 2AU dans le but de définir un phasage de l’ouverture à l’urbanisation, en

cohérence avec le SCOT de la Grande Agglomération Toulousaine, Ouvrir la zone Est Castel Nouvel autour

du 3e groupe scolaire,

• Définir des Orientations d’Aménagement et de Programmation afin d’accompagner l’urbanisation future

du territoire communal,

• Développer le maillage du réseau de circulations douces,

• Intégrer aux Transports Collectifs en Site Propre le développement de parking covoiturage afin d’apaiser

les flux sur les axes routiers principaux,

• Intégrer les prescriptions au sein des différents documents constitutifs du PLU issues des multiples

évolutions législatives depuis l’approbation du PLU en juin 2013 (loi ALUR)

• Optimiser le règlement local d’urbanisme face à des problématiques soulevées lors de l’instruction des

autorisations d’urbanisme par les services instructeurs,

• Ouvrir des espaces économiques supplémentaires.4/12

Par la suite, par délibération N°2016-130 du 30 juin 2016, le Conseil Municipal de Léguevin a décidé d’intégrer

le contenu modernisé du PLU, conformément au décret N°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie

réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme

(PLU).

2- Projet d’Aménagement et De Développement Durable

Un débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu lors du Conseil Municipal de Léguevin, en date du

06/06/2018 par délibération numéro 2018-06-12. Monsieur le Président rappelle les grandes orientations

générales, à savoir :

• ORIENTATION N°1 : UN PROJET DE TERRITOIRE

o Objectif n°1 : Conserver et valoriser l’identité communale caractérisée par son patrimoine

naturel et bâti

o Objectif n°2 : Prendre en compte les risques et les nuisances

o Objectif n°3 : Encourager le développement d’une économie diversifiée pour améliorer le

rapport emploi/habitant

• ORIENTATION N°2 : UN PROJET DE VILLE

o Objectif n°1 : Accompagner l’évolution de la population pour une ville harmonieuse avec une

densité mesurée

o Objectif n°2 : Améliorer la cohabitation entre les différents modes de mobilités

• ORIENTATION N°3 : UN PROJET DE VIE

o Objectif n°1 : Conforter la centralité et l’attractivité du cœur de ville

o Objectif n°2 : Améliorer la fonctionnalité des quartiers

o Objectif n°3 : Adapter les équipements aux besoins de la population pour les accompagner

tout au long de leur parcours de vie

3- Consultation des Personnes Publiques Associées

Les Personnes Publiques associées (PPA) ont été régulièrement sollicitées durant la période d’élaboration du

PLU.

3 réunions ont été organisées depuis le lancement de la procédure de révision :

- 24/05/2018

- 27/11/2018

- 17/01/2019

Les principales observations ont porté sur la réalisation d’un pacte urbain à l’échelle du périmètre de

cohérence numéro 19, ainsi que sur la rédaction d’une stratégie de développement économique, à minima à

l’échelle intercommunale, permettant notamment de gager de l’opportunité et de la pertinence des

développements économiques envisagés.

4 – BILAN DE LA CONCERTATION

La concertation avec la population était prévue selon les modalités suivantes :

• l’affichage de la délibération sur le panneau officiel pendant toute la durée des études nécessaires,5/12

• l’information sur le site Internet de la Ville : www.ville-leguevin.fr,

• la mise à disposition d’un registre ou d’un cahier de concertation au Service Accueil de la Mairie,

destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, aux heures et aux

jours habituels d’ouverture de la Mairie,

• les observations pourront être adressées à M. le Maire, ou être consignées dans le registre,

• la rédaction d’articles d’information sur projet de révision du PLU aux fins de publication dans le

bulletin municipal,

La concertation s’est déroulée de la façon suivante :

- Affichage de la délibération de prescription de la 4ème Révision Générale du PLU,

- Publication de la délibération au recueil des actes administratifs de la commune,

- Affichage de la délibération dans les lieux publics (Hôtel de ville, Services Techniques, Ecoles, Poste,

etc…), publication sur le site internet de la ville www. ville-leguevin.fr, et affichage sur panneaux

d’information lumineux,

- Mise en place d’un registre de doléances le 18/09/2017 ayant fait l’objet à ce jour de 9 sollicitations,

- Publication sur JAL (Voix du midi et Gazette du midi) les 21 et 25/09/2017 informant du lancement de

la 4ème révision générale du PLU,

- Suite à la séance du 06/06/2018 adoptant le PADD, affichage en mairie de l’entier document dans le

hall d’accueil et dans la salle du Conseil Municipal, et publication sur le site internet de la ville

www.ville-leguevin.fr,

- Publication de la délibération au recueil des actes administratifs de la commune,

- Publication sur JAL (Voix du midi et Gazette du midi) les 25 et 28/06/2018 informant de l’adoption du

PADD par le Conseil Municipal, et de son affichage à l’hôtel de ville

- Réunion publique. Conformément aux dispositions contenues à la délibération 2017-08-12 du

30/08/2017 ayant prescrit la révision du PLU et les modalités de concertation ; une réunion publique a

eu lieu mardi 23/04/2019 à 20h00 Salle du Temps Libre sur le territoire de la commune de Léguevin.

Cette dernière consistait à présenter la démarche relative à la révision du PLU, du diagnostic territorial

et du PADD. Une cinquantaine de personnes étaient présentes pour prendre connaissance du projet

de révision avant son arrêt en conseil communautaire. A l’issue de la présentation, quelques

personnes sont intervenues, les principales observations portaient sur : les liaisons douces, le devenir

des zones 2AU, sur l’urbanisation de l’ouest de la commune et sur l’écoquartier. Il a été fait réponses à

toutes les questions posées, et au terme de la réunion l’assemblée a applaudit le projet.

Ainsi, la mobilisation de tous les acteurs concernés a permis à la Communauté des Communes d’élaborer un

PLU qui prend en compte les évolutions de son territoire.

Monsieur le Président donne lecture au Conseil Communautaire du rapport rédigé par le bureau d’étude URBACTIS - 82003 MONTAUBAN - joint en annexe à cette délibération et concernant le projet de la 4ème révision générale du PLU arrêtée

Le conseil communautaire entendu les explications du Président et après en avoir délibéré,

➢ Approuve le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Président ;

➢ Confirme que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités par la délibération numéro 2017-08-12 du 30/08/2017, tire le bilan de la concertation relative à la révision du PLU tel qu’il a été présenté par Monsieur le Président ;

➢ Arrête le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

➢ Décide de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées et consultées.6/12

Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexés à cette dernière seront transmis :

- à l’Etat, Préfecture de la Haute-Garonne ;

- au Conseil Régional et au Conseil Départemental ;

- à la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et la Chambre d’Agriculture ;

- au Syndicat Mixte d’Etude de l’Agglomération Toulousaine chargé du SCOT

- à la Communauté de Communes de la Save au Touch compétente en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH), dont la commune est membre ;

Et à leur demande :

- aux communes limitrophes à savoir les villes de Pibrac, Colomiers, Mérenvielle, Lasserre, Brax, Pujaudran, Plaisance-du-Touch, Fontenilles, la Salvetat-Saint-Gilles,

- aux associations agréées qui en ont fait la demande au titre de l’article L.132-12 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme,

- aux EPCI voisins compétents et aux organismes d’habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, à leur demande, en vue de l’application de l’article L.132-13 du Code de l'Urbanisme,

- en vue de l’application de l’article R153-6 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le représentant de la section régionale de l’Institut National des Appellations d’origine contrôlée,

- en vue de l’application de l’article L112-1-1 du Code rural, à Monsieur le Président de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, - ainsi qu’à toutes les personnes publiques associées à la révision du PLU.

Conformément aux articles L153-12 et L153-13, à l’article L153-13, et à l’article R104-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également transmis :

- à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- à Tisséo-Collectivités - Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération de Toulouse, autorité organisatrice prévue à l’article L.1231-1 du code des transports,

- à la mission régionale d’autorité environnementale – MRAe,

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Membres présents : 27

Procuration : 05

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés7/12

065- Vente de la parcelle BK 55

Par délibérations des 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, le conseil communautaire a approuvé les dispositions relatives au transfert du SIDEXE vers la Commune de Plaisance du Touch, dans le cadre d’un budget annexe, de son actif et de son passif ainsi que les engagements.

En application des dispositions de l’article 64 de la loi 2015-991 du 7 aout 2015, les communes sont dessaisies de leur compétence « Zones d’Activité Economique » au profit des intercommunalités depuis le 1er janvier 2017.

En conséquence, la ville de Plaisance du Touch n’est plus compétente depuis cette date pour la gestion de l’opération de commercialisation des terrains situés sur la ZAE de la Ménude dont elle est propriétaire.

Considérant l’acte administratif en date du 29/12/2017 transférant la propriété des terrains restant à commercialiser de la Commune de Plaisance du Touch vers la Communauté de Communes de la Save au Touch.

La délibération n°52 du 24 mai 2018 autorisait le Président à signer la vente de la parcelle BK 55 d’une superficie de 4 706 m² située à la Ménude à la SCCV Artibox qui désirait l’acquérir.

La société Artibox ayant renoncé à cette acquisition, il est proposé au conseil communautaire de considérer la demande de la SCICV Kaléidoscope 2 qui désire acquérir cette parcelle cadastrée BK 55 au prix total de 414 128 € H.T. d’une superficie de 4 706 m², surface à préciser après bornage du terrain, soit 88€ HT/m².

L’avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques en date du 06/05/2019 n’appelle pas d’observations particulières.

Le conseil communautaire :

➢ Annule la délibération n°52 du 24 mai 2018.

➢ Décide de vendre à la SCICV Kaléidoscope 2 la parcelle cadastrée BK 55 située, à la Ménude, à Plaisance du Touch, au prix total de 414 128 € H.T. d’une superficie de 4 706 m², surface à préciser après bornage du terrain, soit 88€ HT/m².

➢ Autorise M. le Président à signer l’acte notarié relatif à cette opération ainsi que tous les documents qui en résultent.

➢ Précise que la recette est inscrite au budget annexe « Z.A.E » 2019 de la Communauté de Communes e la Save au Touch.

Membres présents : 27

Procuration : 05

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés8/12

066- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour des travaux de trottoirs , programme 2019

Le Président expose au Conseil que dans le cadre du programme 2019 des travaux d’aménagements et de réhabilitation de voiries, une subvention pour les trottoirs peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental.

Il rappelle au Conseil le coût des travaux de trottoirs de notre collectivité pour 2019, à savoir : - Trottoirs rue des Tilleuls dans le cadre de la réhabilitation des rues des Tilleuls et d’Encrabe, du parking

Tilleuls et du parvis du groupe scolaire Pagnol à Plaisance du Touch : 131 296,00 € H.T

- Trottoirs route de Toulouse dans le cadre du réaménagement de cette voie à Léguevin : 146 774,00 €

H.T

- Trottoirs Avenue des Lys et Tourmalet-Neste à La Salvetat Saint Gilles : 115 846,00 € H.T

Soit un coût total de 393 916,00 € HT.

Il explique au Conseil que les dépenses subventionnables sont plafonnées à 100 000 € HT par an et par

Commune. Les subventions prévisionnelles sont les suivantes :

- Trottoirs rue des Tilleuls à Plaisance du Touch : 15 000,00 € H.T

- Trottoirs route de Toulouse à Léguevin : 15 000,00 € H.T

- Trottoirs Avenue des Lys-Tourmalet-Neste à La Salvetat Saint Gilles : 15 000,00 € H.T

Soit un total prévisionnel de subvention pour l’ensemble des projets de : 45 000,00 € H.T

Le conseil communautaire :

➢ Décide :

• d’arrêter le programme de travaux de trottoirs 2019 selon la liste susvisée pour un coût total de

393 916,00 € HT,

• de ne pas commencer les travaux avant la réception de l’accusé réception du dossier par le Conseil

Départemental,

• de prendre en charge la maintenance des aménagements réalisés,

• de solliciter l’aide du Conseil Départemental à hauteur de 45 000 € pour le financement de ces travaux,

• d’inscrire les sommes correspondantes au budget 2019 en précisant que la seule subvention sollicitée est

celle du Département, le reste de la dépense étant financée sur les fonds propres de l’EPCI.

➢ Autorise le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.

Membres présents : 27

Procuration : 05

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés9/12

067 – Mise en place de permanences territorialisées de l’ADIL 31

M. le Président rappelle que les élus communautaires ont affiché une volonté d’intervenir dans la politique de l’habitat par une compétence acquise depuis la création de l’établissement public en 1999 et se sont engagés dans l’élaboration et la mise en œuvre successive de Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) dont le dernier est en cours d’application pour la période 2017-2022 (document approuvé en Conseil Communautaire le 21/12/17).

Le programme d’actions thématique du PLH 2017-2022 a fléché 12 Fiches-Actions (FA) dont une destinée à « prévenir la déqualification du parc existant » (FA 3.1). Dans cette dynamique, un dispositif de veille sur les copropriétés a été instauré par le biais d’un partenariat avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Haute-Garonne (ADIL31).

Afin de poursuivre l’action en faveur des copropriétés et de conforter l’association des acteurs de l’habitat à la mise en œuvre dudit PLH (FA 5), des permanences territorialisées de l’ADIL31 vont être déployées à l’échelle intercommunale sur le principe d’une journée mensuelle avec une rotation sur 4 communes : Plaisance-du- Touch, La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Lévignac. Elles auront pour objectif de mettre en place un conseil de proximité aux habitants du territoire pour répondre aux besoins spécifiques des copropriétés mais de façon plus globale sur le domaine de l’habitat.

L’ADIL 31, organisme conventionné par le Ministère en charge du logement, regroupe les collectivités, l’Etat et l’ensemble des acteurs de l’immobilier du département, sous un régime associatif à but non lucratif, régi par la loi de 1901. Depuis 1982 sur le département de la Haute-Garonne, l’ADIL 31 a pour mission d’informer gratuitement le public (particuliers, professionnels et élus) sur les droits et obligations en matière d’habitat, sur les solutions de logement adaptées à chaque situation, notamment les conditions d’accès au parc locatif privé ou social, sur les aspects juridiques et financiers des projets d’accession à la propriété, et ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Associant tous les acteurs locaux de l’habitat, le pluralisme fait partie de la culture de l’ADIL 31. Ceci permet de garantir la neutralité et l’objectivité mais aussi d’offrir un service de qualité. Dans ce contexte, elle un véritable relais d’information auprès des partenaires locaux ainsi qu’un centre de ressources.

La convention avec l’ADIL actant du partenariat avec cet organisme et notamment la mise en place de permanences, prend effet à compter du 1er septembre jusqu’au 31 décembre 2019. Elle est consentie pour une durée de 4 mois. Le montant de la subvention s’établit pour l’année 2019 à 10 000€, proratisé aux 4 mois d’exercice soit 3 300€.

Le conseil communautaire :

- Approuve la mise en place de permanences territorialisées de l’ADIL31 à l’échelle intercommunale.

- Décide de signer la convention de partenariat avec l’ADIL31, pour une durée de 4 mois du 1er

septembre 2019 au 31 décembre 2019.

- Autorise le Président à signer les pièces inhérentes au présent dossier.

- Précise que la dépense est inscrite au Budget.

Membres présents : 27

Procuration : 05

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés10/12

068 – Adoption du plan d’actions en faveur des copropriétés

Le diagnostic élaboré dans le cadre de la définition du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2017-2022 (document approuvé en décembre 2017) a mis en exergue une soixantaine de copropriétés potentiellement dégradées sur la base du fichier de pré-repérage de l’ANAH. Le plan d’actions thématique du PLH prévoyait à travers sa troisième orientation (conforter l’attractivité résidentielle du parc ancien et des centres-bourg) une action (3.1) en prévention de la déqualification du parc existant. Cette action a notamment fléché la conduite d’un travail permettant d’affiner le diagnostic réalisé sur les copropriétés potentiellement fragilisées. Dans cette dynamique un partenariat a été engagé avec l’ADIL31 via une adhésion à cette structure et un conventionnement.

Le partenariat mené avec l’ADIL31 s’est décliné en deux temps :

- Recensement des copropriétés fragilisées et création d’un observatoire

o Etude statistique (recueil d’informations, analyse des données)

o Repérage de terrain pour consolider le recensement

o Constitution d’indicateurs pour élaborer un observatoire des copropriétés fragilisées

- Elaboration d’un plan d’actions pour intervenir sur les copropriétés fragilisées

Dans une dynamique de co-construction et d’animation de cette démarche, un Groupe de travail pour le Repérage et l’Observation des Copropriétés (GROC), réunissant les représentants techniques du territoire, a été mis en place. Plusieurs temps d’échanges ont permis de sélectionner une batterie d’indicateurs, d’identifier les copropriétés à observer, d’élaborer des fiches de copropriétés par commune et d’établir un plan d’actions.

Le plan d’actions issu de cette co-production expose les indicateurs socles de l’observatoire et se structure autour de 4 Fiches Actions (FA) :

- FA 1 : Accompagner la mise en œuvre d’un nouveau modèle de collecte des encombrants

- FA 2 : Lutter contre les impayés locatifs dans les copropriétés

- FA 3 : S’appuyer sur le partenariat avec l’ADIL31

- FA 4 : Orienter les copropriétés ayant un besoin de travaux et favoriser l’émergence de projets

comportant un volet énergétique

- FA 5 : Mise à jour des indicateurs et évaluation de l’observatoire

Le conseil communautaire :

- Approuve le plan d’actions en faveur des copropriétés.

Membres présents : 27

Procuration : 05

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

0 69– Recrutement de 2 Adjoints d’Animation pour les centres sociaux de Léguevin et de la Vallée de la Save

M. Le Président expose à l’assemblée que pour les besoins des centres sociaux de Léguevin et de la Vallée de la Save, il convient de recruter 2 Adjoints d’Animation non titulaires, à temps complet, pour Accroissement Temporaire d’Activité, pour une durée d’un an maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Le conseil communautaire :

➢ Approuve le recrutement de 2 Adjoints d’Animation non titulaires, à temps complet, pour

Accroissement Temporaire d’Activité,

➢ Précise que ces agents seront recrutés pour une durée d’un an maximum sur une même période de

18 mois consécutif, et que la dépense est inscrite au Budget.11/12

Membres présents : 27

Procuration : 05

Nombre de votants : 32

Pour : 31

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Refus de prendre part au vote : 01 Mme REGNAULT VIOLON

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

070– Recrutement de 2 Adjoints non titulaires pour Accroissement Saisonnier d’Activité pour les services Administration et Environnement/Propreté

M. Le Président expose à l’assemblée :

1. Afin d’assurer le remplacement du personnel administratif du service Environnement/Propreté

pendant leurs congés d’été, il convient de recruter un Adjoint Administratif non titulaire à temps complet.

2. Suite à un contrôle des Archives Départemental 31 à la Communauté de Communes de la Save au

Touch, il s’avère nécessaire d’avoir recours à un archiviste, seul habilité à trier et décider de l’élimination ou

de la conservation des documents déjà archivés depuis plusieurs années dans nos locaux. Cet agent sera

recruté au grade d’Adjoint Administratif, à temps non complet (17.50/35ème).

Ces 2 agents seront recrutés pour Accroissement Saisonnier d’Activité, conformément à l’article 3 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée, pour une durée de 6 mois sur un même période de 12 mois consécutifs.

Le conseil communautaire :

➢ Approuve le recrutement de 2 Adjoints Administratifs, non titulaires, un à temps complet et un à

temps non complet (17.50/35ème),

➢ Précise que ces agents seront recrutés pour une durée de 6 mois maximum sur une même période

de 12 mois consécutifs, et que la dépense est inscrite au Budget.

Membres présents : 27

Procuration : 05

Nombre de votants : 32

Pour : 31

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Refus de prendre part au vote : 01 Mme REGNAULT VIOLON

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés12/12

071– Recrutement d’un Chargé de mission dans les domaines de l’environnement et des déchets, non titulaire, pour Accroissement Temporaire d’Activité

M. Le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes de la Save au Touch, de par ses compétences, s’est engagée sur 3 grandes actions :

• La mise en place de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) • L’élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), • L’élaboration du Plan Climat Air Energie (PCAET)

Afin d’en maitriser les enjeux il est nécessaire d’engager une étude respective à chaque action. Par conséquent, il est proposé de recruter un Chargé de mission, de formation en lien dans les domaines de l’environnement et des déchets, non titulaire à temps complet, au grade d’Ingénieur Territorial, pour Accroissement Temporaire d’Activité, pour une période de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs.

Ses missions :

• Piloter et développer la réflexion ainsi que la mise en place de la TEOMi. • Piloter et coordonner les actions du PLPDMA dans l’objectif de réduire les déchets sur le territoire. • Elaborer et piloter le PCAET dans la continuité de l'agenda 21.

Le conseil communautaire :

➢ Approuve le recrutement d’un chargé de mission dans les domaines de l’environnement et des

déchets, au grade d’Ingénieur Territorial, non titulaire, pour Accroissement Temporaire d’Activité,

➢ Précise que cet agent sera recruté pour une durée d’un an maximum sur une même période de 18

mois consécutif, et que la dépense est inscrite au Budget.

Membres présents : 27

Procuration : 05

Nombre de votants : 32

Pour : 31

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Refus de prendre part au vote : 01 Mme REGNAULT VIOLON

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

072– Création d’un poste d’Adjoint Administratif pour le service Ressources Humaines

M. Le Président expose à l’assemblée que pour les besoins du service des Ressources Humaines il convient de créer un poste d’Adjoint Administratif à temps complet à compter du 1er Août 2019.

Le conseil communautaire :

➢ Approuve la création d’un poste d’Adjoint Administratif, à temps complet, à compter du 1er aout

2019,

➢ Précise que la dépense est inscrite au Budget.

Membres présents : 27

Procuration : 05

Nombre de votants : 32

Pour : 31

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Refus de prendre part au vote : 01 Mme REGNAULT VIOLON

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

L’ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance.