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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°130 du 19 Mai 2020
Document publié le Mardi 19 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°130 du 19 Mai 2020)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 130 DU 19 MAI 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°130 DU 19 MAI 2020
PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 19 mai 2020 portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biolo- giques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-COV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB HAUTS-DE- FRANCE dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette à LILLE (59000)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 19 mai 2020 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor européen est avérée dans le département du Nord
TABLE DES MATIÈRES En PREFET DU NORD Lt Foaliis Fitens Arrêté
portant
autorisation
d’un
site
pour
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
du
Professeur Calmette
à
LILLE
(59000)
LE
PREFET
DE
LA
REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET
DU
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
:
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION
(Etienne)
;
Vu
l'arrêté
de
délégation
accordée
à
Monsieur
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
en
date
du
7
mai
2020
:
Vu
le
décret
n°2020-293
du
23 mars
2020
modifié prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
:
Vu
l'arrêté
du
23 mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
notamment
son
article
10-2
;
Vu
la
demande
adressée
par
courriel,
en
date
du
12
mai
2020,
transmise
par
la
SELAS
«
SYNLAB
HAUTS-
DE-FRANCE
»,
relative
à
l'ouverture
d’un
site
situé
25
boulevard
Louis
XIV
à
LILLE
(59000),
et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR";
Considérant,
en
application
de
l’article
10-2
de
l'arrêté
du
23
mars
2020
susvisé,
que
lorsque
le
prélèvement
d'un
échantillon
biologique
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR”
ne
peut
être
réalisé,
ni
sur
le
site
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale,
ni
dans
un
établissement
de
santé,
ni
au
domicile
du
patient,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
habilité
à
autoriser
que
cet
examen
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
autre
que
ceux
mentionnés
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13 août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux
fins
d'un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation
de
ces
phases
: Considérant
que
le
site
de
prélèvement
présente
les
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
exigées
par
l’article
10-2
de
l'arrêté
susmentionné
;
Considérant
le
courrier
du
9
avril
2020,
du
Ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
et
du
Ministre
de
l'intérieur,
portant
sur
le
déploiement
des
nouvelles
capacités
de
dépistage
et
sur
la
doctrine
d'utilisation
prioritaire
des
tests virologiques RT PCR ; Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE,
représenté par
la
SELAS
«
SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE
»,
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
du
Professeur
Calmette
à
LILLE
(59000),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR”,
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
dans
le
site
sis
25
boulevard
Louis
XIV
à
LILLE
(59000).
Article
2
—-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
3
—-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Hauts-de-France
ainsi
que
du
département
du
Nord
et
qui
sera
notifié
à
la
SELAS
«
SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE
»,
Fait à Lille,
le 19 mai 2020
i@cteur
Pomair
-2/2- PRÉFET DU NORD Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor européen
est avérée dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L427-6, L427-8, R427-6, R427-8, R427-13 à R427-
18;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles :
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code de l'environnement, et fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble
du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de Signature à Madame Violaine DEMARET,
Secrétaire Générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage en date du 13 février 2020;
Vu la consultation du public réalisée du 14 février au 5 mars 2020 en application de l'article L120-1 du code
de l’environnement ;
Considérant que la présence du castor européen (Castor Fiber) est avérée sur certaines communes et cours
d'eau du département du Nord de par les éléments de suivi de l'espèce dont dispose l'office français de la
biodiversité.
Considérant que le castor d'Europe (Castor Fiber) est une espèce protégée qui peut se retrouver piégée par
erreur suite à l’utilisation de certaines catégories de pièges
Considérant qu'il est nécessaire de définir les communes où l'usage des pièges est interdit sur les abords
des cours d'eaux et bras morts, marais, fossés, canaux, plans d'eaux et étangs jusqu'à la distance de 200
mètres de la rive, afin de protéger l'espèce castor d'Europe (CastorFiber).
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord 3
ARRÊTE Article 1° : Les communes suivantes constituent les secteurs de présence avérée du castor européen dans le département du Nord : LEERS, ROUBAIX, WATTRELOS.
Atticle 2: Sur les territoires des communes. de LEERS, ROUBAIX, WATTRELOS, l'usage des pièges de
catégories 2, 3 et 4 listés à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié, est interdit sur les abords des
cours d'eau et bras morts, marais, fossés, canaux, plan d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres
de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres
par onze centimètres.
Atticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et la Secrétaire générale de la préfecture du Nord, les Sous-Préfets, les Maires des communes du département du Nord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas de-Calais, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 MAI 2020
Le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoire: la Mer
Eric FISSE