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Arrêté - 28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 28)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Agriculture et alimentation,
TT
Ville
de
w#
Montauban
N°
ASSEMBLEES/2024/28
Le
Maire
de
ia
Commune
de
Montauban
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
2212-1
et
2212-2
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
notamment
ses
articles
L
1311-1,
EL 1311-2,
L
1311-4
et
L
1422-
1, Vu
le
code
pénai,
article
R
610-5,
Vule
décret
n° 91-409
du
26
avril
1991,
fixant
les
prescriptions
en
matière
d'hygiène
concernant
les
denrées,
produits
ou
boissons
destinés
à
l'alimentation
humaine,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
1995
réglementant
l'hygiène
des
aliments
directement
remis
au
. consommateur, Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
art
72,
Vu
le
règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
prescriptions
et principes
généraux
de
la législation
alimentaire
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
les
dispositions
du
règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avrii
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
la visite
effectuée
le 27
Février
2024
par
deux
techniciennes
sanitaires
du
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
la
Mairie
de
Montauban,
ainsi
que
de
deux
agents
de
la
Police
Municipale,
faisant
état
de
nombreuses
défaillances
touchant
à
la salubrité
de
l'établissement
ADAMOO
sis 69
rue
Léon
Cladel
à
Montauban,
dont
le gérant
est
Monsieur
ABALLAIHO
Hamid,
enregistré
au
RCS
sous
le
numéro
979
417
714,
et
notamment
:
-
Le
réfrigérateur,
le
coin
plonge
et
le four
micro-ondes
sont
sales
;
-
Présence
de
viandes
stockées
à
des
températures
élevées
{viande
sur
la
broche
à
19°C,
viandes
dans
la vitrine
à
16°C)
:
-
Les
tempéraiures
du
réfrigérateur
sont
trop
élevées
{[9°C)
:
-__
Des
œufs
sont
stockés
à
proximité
immédiates
de
légumes :
-__
Présence
d'aliments
stockés
à
même
le
sol
(oignons)
;
-__
Présence
d'aliments
moisis
(ail)
;
-__
Le
réfrigérateur
est
désorganisé
:
-
Présence
de
préparations
non
filmées,
non
datées,
non
identifiées
dans
le
congélateur
:
-
Absence
d'étiquetage
sur
tous
les
produits
;
-__
Absence
de
suivi
et
de
consignation
des
températures
dans
les
enceintes
réfrigérées:
-__
Présence
d'affaires
personnelles
dans
l'espace
cuisine :
-__
Présence
de
denrées
alimentaires
ouvertes
et
non
datées
;
-__
Absence
de
dates
d'ouveriures
des
denrées
;
-__
Défaut
d'étiquetage
{date
d'ouverture,
Date
Limite
de
Consommation)
des
denrées
alimentaires
(produits
frais
et
produits
congelés)
dans
les
réfrigérateurs
et
dans
le
congélateur
;
-__
Absence
de
coin
vestiaire
;
-__
Présence
importante
de
givre
dans
le
congélateur
;
-__
Absence
de
savon
bactéricide
dans
la
cuisine
; -__
Non
présentation
de
l'attestation
de
formation :
-__
Porte
menant
à
une
deuxième
salle
non
hermétique
{coin
chicha)
:
-__
Absence
d'issue
de
secours
;
Considérant
que
la
situation
décrite
constitue
un
danger
imminent
pour
la
santé
publique
et
justifie
une
procédure
d'urgence,
Considérant
que
les conditions
d'hygiène
des
locaux,
du
matériel,
des
matières
premières,
des
méthodes
de
travail
employées
ne
sont
pas
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
;
Considérant
que
la
poursuite
de
l'activité
de
cet
établissement
dans
de
telles
conditions
représente
un
danger
pour
la
santé
de
la
clientèle
;
Considérant
que
dans
un
souci
de
préservation
de
la
santé
publique,
il y
a
lieu
d'édicter
des
mesures
préventives
appropriées
;
Considérant
qu'il
appartient
à
Madame
le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
d'assurer
la
sécurité
et
la salubrité
publique
sur sa
commune
;
ARRETE
Aticle
1 : Est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
par
les Services
de
Police
de
MONTAUBAN,
la
fermeture
immédiate
de
l'établissement
dénommé
« ADAMOO
» sis
69
rue
Léon
Cladei
à
Montauban,
exploité
par
Monsieur
ABALLAIHO
Hamid.
Article
2 : La
réouverture
de
l'établissement
devra
être
soumise
à
un
avis
favorable
à l‘exploitation
de
ce
commerce
émis
par
le
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé.
La
visite
de
conirêle
portera
sur
la
mise
en
conformité
de
cet
établissement
avec
la
réglementation
concernant
les
établissements
de
bouche.
Atlicle 3
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification.
Aicle
4 :
Le
Préfet
du
Tam-et-Garonne,
le Directeur
Général
de
la Sécurité
Publique,
le Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Général
des
Services
de
Montauban,
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
du
Management
de
Montauban,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Montauban
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montauban,
le 28
Février
2024
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
De
sa transmission
en
Préfecture
le :
ê
6
FEV,
2824
De
sa publication
et/ou
notification
le
A
8
FEV,
2924