Arrêté

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Arrêté - 3 Document publié le Vendredi 26 avril 1991 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Arrêté - 3)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Agriculture et alimentation, en Ville de

@# Montauban

N° ASSEMBLEES/2024/3

ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'ÉTABLISSEMENT

"TERRE FAUVE" SITUE 4 RUE D'ÉLIE A MONTAUBAN

Le Maire de la Commune de Montauban ;

Vule Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles 2212-1 et 2212-2: Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L 1311-1, L 1811-2, L 1311-4 et L 1422- 1,

Vu le code pénal, article R 610-5,

Vule décret n° 91-409 du 26 avril 1991, fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments directement remis au consommateur,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental art 72,

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les prescriptions et principes généraux de la législation alimentaire instituant l'autorité européenne de sécurité des denrées alimentaires ;

Vu les dispositions du règlement {CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :

Vu la visite effectuée le 18 Janvier 2024 par une technicienne sanitaire et la responsable du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Mairie de Montauban, ainsi que de deux agents de la Police Municipale, faisant état de nombreuses défaillances touchant à la salubrité de l'établissement TERRE FAUVE sis 4 rue d'Élie à Montauban, dont le président est Nicolas BAUDET et exploité par Monsieur LAKEHAL Mathis n° SIRET 97769692100013, et notamment :

- La conception de la cuisine est désorganisée,

- Le sol de la cuisine et les murs sont sales ;

- Le sol de la cuisine et les murs proches des plans de travail sont poreux, ce qui rend difficile leur nettoyage ;

-__ Absence de siphon au niveau du sol;

- Présence de préparations non filmées, non datées, non identifiées dans les réfrigérateurs ;

- Absence d'étiquetage sur tous les produits ;

- Absence de suivi et de consignation des températures dans les enceintes réfrigérées: - Présence de condensation sur certains produits filmés :;

Four et four micro-ondes sales ;

- Présence de produits non filmés et stockés avec des ustensiles dedans ; - Présence de denrées alimentaires ouvertes et non datées ; - Absence de dates d'ouvertures des denrées ;

- Présence de coulures d'aliments dans le réfrigérateur (viande); - Défaut d'étiquetage (date d'ouverture, Date Limite de Consommation) des denrées alimentaires (broduits secs, produits frais et produits congelés) dans les réfrigérateurs et dans le congélateur : mayonnaise, viande, yaourt ;

- Présence de moisissures dans le réfrigérateur ;

- Absence de ventilation et de hotte dans la cuisine.- Présence d'Un carton contenant les légumes dans le réfrigérateur ; -__ Présence de denrées alimentaires périmées (avocat, bufala, beurre) : -___ Absence de tenue de travail réglementaire :

-__ Absence de distributeur papier au niveau du lave-main ;

Considérant que la situation décrite constitue Un danger imminent pour la santé publique et justifie Une procédure d'urgence,

Considérant que les conditions d'hygiène des locaux, du matériel, des matières premières, des méthodes de travail employées ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur : Considérant que la poursuite de l'activité de cet établissement dans de telles conditions représente Un danger pour la santé de la clientèle :

Considérant que dans un souci de préservation de la santé publique, il y a lieu d'édicter des mesures préventives appropriées :

Considérant qu'il appartient à Madame le Maire de la Commune de Montauban d'assurer la sécurité et la salubrité publique sur sa commune ;

ARRETE

Article 1 : Est prononcée à compter de la notification du présent arrêté par les Services de Police de Montauban, la fermeture immédiate de l'établissement dénommé « TERRE FAUVE » sis 4 Rue d'Elie à Montauban, exploité par Monsieur LAKEHAL Mathis.

Article 2 : La réouverture de l'établissement devra être soumise à un avis favorable à l'exploitation

de ce commerce émis par le Service Communal d'Hygiène et de Santé. La visite de contrôle

portera sur la mise en conformité de cet établissement avec la réglementation concernant les établissements de bouche.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans Un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le Préfet du Tarn-et-Garonne, le Directeur Général de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Général des Services de Montauban, le Directeur Général des Services Techniques et du Management de Montauban, le Chef de la Police Municipale de Montauban sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montauban, le 19 Janvier 202#

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant Le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai

de deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : { 9 JAN. 2074

De sa publication et/ou notification le 1 9 JAN. 2074