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Arrêté - 25 153
Arrêté - 27
Arrêté - 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Agriculture et alimentation,
es
Ville
de
w#
Montauban
N°
ASSEMBLEES/2024/25
"LES
DELGES DE L'AFRIQUE"
SITUE 20 GRAND RUE VILLENOUVELLEÀ MONTAUB/
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articies
2212-1
et
2212-2;
Vu
le
Code
de
ia
Santé
Publique
notamment
ses
articles
L
1311-14,
L
1811-2,
L
1311-4
et
&
1422-
4 Vu
le
code
pénal,
article
R
610-5,
Vu
le décret
n° 91-409
du
26
avril
1991,
fixant
les
prescriptions
en
matière
d'hygiène
concernant
les
denrées,
produits
ou
boissons
destinés
à
l'alimentation
humaine,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
1995
réglementant
l'hygiène
des
aliments
directement
remis
au
consommateur, Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
art
72,
Vu
le
règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
ei
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
prescriptions
et principes
généraux
de
la législation
alimentaire
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
denrées
alimentaires
:
Vu
les
dispositions
du
règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avri
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
la visite
effectuée
le 27
Février
2024
par
une
technicienne
sanitaire
et la directrice
du
Service
Communai
d'Hygiène
et
de
Santé
de
la
Mairie
de
Montauban,
ainsi
que
de
deux
agents
de
la
Police
Municipale,
faisant
état
de
nombreuses
défaillances
touchant
à
la
salubrité
de
l'établissement
LES
DELICES
DE
L’AFRIQUE
sis 20
Grand
Rue
Villenouvelle
à
Montauban,
dont
ia
gérante
est
Madame
Myriam
RAFIOU,
siren
n°979
828
779,
et
notamment :
-
La
conception
de
la
cuisine
est
désorganisée
;
-
Le
soi
de
la
cuisine
et
les
murs
sont
sales
;
-
Présence
de
préparations
non
filmées,
non
datées,
non
identifiées
dans
les
réfrigérateurs
;
-__
Absence
d'étiquetage
sur
tous
les
produits
;
-__
Absence
de
suivi
et
de
consignation
des
températures
dans
les
enceintes
réfrigérées:
-
Présence
de
produits
non
datés,
à
température
ambiante
(riz,
plats
en
sauce
avec
viande
…)
;
-
Le
four
micro-ondes
est
sale
;
-__
Présence
de
denrées
alimentaires
ouvertes
et
non
datées
dans
le congélateur
;
-__
Présence
de
denrées
alimentaires
à
même
le sol
foignons,
bouteilles
d'huile,
faîtout
de
riz}
;
-__
Absence
de
dates
d'ouvertures
des
denrées
;
-__
Défaut
d'étiquetage
[date
d'ouverture,
Date
Limite
de
Consommation}
des
denrées
alimentaires
{produits
frais
et
produits
congelés)
dans
les
réfrigérateurs
et
dans
le
congélateur
;
-__
Absence
de
bac
à
graisse
;
-
Utilisation
de
torchons
sales
;
-
Absence
de
poubelle
à
pédale
dans
la cuisine
; ll a
été
constaté
le jour
du
contrôle
la
présence
d'un
sac
poubelle
à
même
le
sol
au
milieu
de
l'espace
préparation
;
-__
Absence
de
tenue
de
travail
réglementaire
: -__
Absence
de
traçabilité
des
produits
;
-__
Absence
de
savon
bactéricide
dans
la
cuisine
;
-__
Absence
de
système
de
ventilation
réglementaire
dans
la
cuisine
:
-__
Absence
de
tenue
réglementaire
;
-
Non
présentation
de
l'attestation
de
formation
;
Considérant
que
la
situation
décrite
constitue
un
danger
imminent
pour
la
santé
publique
et
justifie
une
procédure
d'urgence,
Considérant
que
les
conditions
d'hygiène
des
locaux,
du
matériel,
des
matières
premières,
des
méthodes
de
travail
employées
ne
sont
pas
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
:
Considérant
que
la
poursuite
de
l'activité
de
cet
établissement
dans
de
telles
conditions
représente
un
danger
pour
la
santé
de
la
clientèle
;
Considérant
que
dans
Un
souci
de
préservation
de
la
santé
publique,
il y
a
lieu
d'édicier
des
mesures
préventives
appropriées
:
Considérant
qu'il
appartient
à
Madame
le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
d'assurer
la
sécurité
et
la salubrité
publique
sur sa
commune
;
ARRETE
Aïicle
1 : Est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
par
les Services
de
Police
de
MONTAUBAN,
la
fermeture
immédiate
de
l'établissement
dénommé
«
LES
DELICES
DE
L'AFRIQUE
» sis 20
Grand
Rue
Vilenouvelle
à
Montauban,
exploité
par
Madame
RAFIOU
Myriam.
Aticle
2 : La
réouverture
de
l'établissement
devra
être
soumise
à un
avis
favorable
à
l'exploitation
de
ce
commerce
émis
par
le
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé.
La
visite
de
contrôle
portera
sur
la
mise
en
conformité
de
cet
établissement
avec
la
réglementation
concernant
les
établissements
de
bouche.
Aticle
3 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tilbounail
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification.
Aticle
4 :
Le
Préfet
du
Tarn-et-Garonne,
le Directeur
Général
de
la Sécurité
Publique,
le Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Générai
des
Services
de
Montauban,
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
du
Management
de
Montauban,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Montauban
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concernent
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montauban,
le
28
Février
2024
Le
Maire,
Brigitte
BAREGE
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
Acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour excès
de
Pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
De
sa
transmission
en
Préfecture le :
?
8
FEV.
e0r4
De
sa publication
etfou
notification
le
?
8
FEV.
20?