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Conseil Municipal - 28 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 28)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, (00 Ville de

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 15 février 2022

N°28/02/2022 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le 09 février 2022.

Présents : 43

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA,

Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNER

Pouvoirs : 6

Mesdames, Messieurs Daniel BORY à Marie-Claude BERLY, Andréa CARO à Sandrine LAGARDE,

Solal GEA à Arnaud MOURGUES, Claude JEAN à Quentin SUCAU, Rodolphe PORTOLES à Jeannine MEIGNAN, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES à Véronique LAGARRIGUEMonsieur Gérard CATALA donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires |

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois annexé au budget de l'exercice en cours :

Vu les crédits ouverts au Budget de l'exercice ;

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont supprimés ou créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

1. Secrétariat Général — Service des Affaires Juridiques et Assurances :

Dans la perspective d'une meilleure organisation du Service des Affaires Juridiques et des Assurances, il est nécessaire de créer un poste de Responsable Adjoint du Service à temps complet, dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux — Cat. A - filière administrative.

Cet agent aura pour principales missions, outre le remplacement de la responsable en son absence :

- porter assistance et conseils juridiques aux élus et aux services,

- garantir la sécurité juridique des actes et/ou projets prioritairement dans le champ du droit public mais en droit privé,

- rédiger des actes juridiques (délibérations, conventions, notes),

- assurer des missions de conseil et d'expertise juridique dans le cadre d'une démarche projet, visant à sécuriser les actes et les projets élaborés par les différentes Directions,

- assurer le suivi et la gestion du contentieux dans tous les domaines relevant de la collectivité : analyse de la nature du litige, évaluation des enjeux, définition de stratégies.

2. DGA Sécurité — Service Communal d'Hygiène et de Santé :

Le Service Communal d'Hygiène et de la Santé (SCHS) intervient dans le cadre de la santé publique et de la lutte contre les nuisances. Il applique la réglementation relative à la protection de la population en matière d'hygiène et de santé.

De plus en plus sollicité, il convient de renforcer ce service en créant un poste de Directeur du service Communal d'Hygiène et de la Santé à temps complet, dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux

— Cat. À - filière administrative.

Cet agent aura pour principales missions :

- piloter la gestion et la prévention de risques sanitaires et environnementaux,

- Participer à l'élaboration de politiques de santé publique et de santé environnementale, - organiser l'exécution et le contrôle des règles d'hygiène et des missions réglementaires, - _ instruire des dossiers de lutte contre l'habitat indigne et insalubre,

- développer des partenariats (état et autres partenaires institutionnels) sur les problématiques

sanitaires et environnementales,

- contribuer à l'instruction des dossiers du Groupe de Lutte contre l'Habitat Indigne (GLHI).Modification du tableau des effectifs de la Ville de Montauban :

Direction : ù Cadre : Nombre de Equivalent Cénétale Service Intitulé du poste

d'emploi Catégorie postes temps complet

Direction Affaires

Générale des | Juridiques et des des is A 1 1

services Assurances !

Service

nr Communal . Attaché

Séeurié d'Hygiène et de la Eur territorial ù | i

Santé

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- créer les emplois permanents tels que définis ci-dessus,

- modifier le tableau des effectifs en conséquence,

- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : 2 1 FEV, 2022

De sa publication et/ou affichage le : 2 Î F EV. 202

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 15 février 2022

Le Maire

Brigitte BAREGES