Compte-Rendu - CR CM 28 09 2018

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Compte-Rendu - CR CM 28 09 2018 Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Divion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 09 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Consommateurs, Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 1/33

Vendredi 28 septembre 2018

18h30 – Hôtel de ville

COMPTE-RENDUL’an deux mille dix huit, le vingt huit septembre à dix huit heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au sein de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Jacky LEMOINE, Maire, Monsieur David GABRYS, Madame Karine BLOCH, Monsieur Lionel COURTIN, Madame Patricia PUMARADA, Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Sylvie RIGOBERT, Adjoints au Maire.

Monsieur Emile GAUDET, Monsieur Jean-Bernard LEDUC, Monsieur Patrice SISTEK, Monsieur Didier DUBOIS, Monsieur René FLINOIS, Madame Sylvie HAREL, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Madame Laurence DAIRAINE, Madame Maryline LIBESSART, Monsieur Bernard ULATOWSKI, Monsieur Pierre MAGNUSZEWSKI, Madame Christine HENON, Monsieur Damien CHABÉ, Conseillers Municipaux.

Étaient absents et représentés :

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame JAKUBOWSKI Henriette a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Monsieur Jacky LEMOINE, Madame Sylvie LIENARD à Madame Patricia PUMARADA, Madame Yvette CARNEAUX à Monsieur Patrice SISTEK, Monsieur Jean-Louis RAUX à Monsieur Lionel COURTIN, Madame Madame Angélique GUILLAIN à Monsieur David GABRYS, Monsieur Quentin AUGAIT à Madame Maryline LIBESSART, Madame Danièle SEUX à Monsieur Damien CHABE, Monsieur Thomas BOULARD à Monsieur Pierre MAGNUSZEWSKI.

Étaient absents excusés et non représentés :

Étaient absents non représentés :

Madame Emeline COPIN, Conseillère Municipale.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 2/33POINTS A L'ORDRE DU JOUR

- Élection du secrétaire de séance,

- Approbation du procès-verbal du 29 juin 2018

Finances

 Question sur table :

Abattement de 15% en faveur des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 dont la superficie principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial

1- Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de la CABBALR et rapport des délégataires 2017

2- Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane

3- Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay

4- Décision modificative n°1 du budget primitif communal

5- Décision modificative n°1 du budget - Logements communaux du Transvaal

6- Décision modificative n°1 du budget Zone d'Activités Plouviez

7- Garanties d'emprunt – Réaménagement de la dette du bailleur SIGH

8- Admission en non valeurs

9- Bail de chasse

10- Récompenses communales

Ressources Humaines

11- Assurance risques statutaires – Groupement de commande CDG 62

12- Modification du tableau des effectifs

Petite Enfance

13- Réservation de berceaux en crèche

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 3/33Enfance - Jeunesse

14- Convention de partenariat avec la Maison du Département Solidarité de l'Artois et le Centre communal d'action sociale

15- Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité

Sport

16- Convention de partenariat avec l'union clubs divionnais

17- Interventions sportives dans les écoles

Citoyenneté

18- Création de chemins de randonnées sur la commune de Divion

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 4/33Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de désigner au début de chaque séance, son secrétaire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de désigner Monsieur Didier DUBOIS secrétaire de séance.

- Approbation du procès-verbal du 29 juin 2018 :

Le Conseil Municipal à l'unanimité, a approuvé le compte-rendu.

Monsieur le Maire a présenté ses condoléances aux familles et demandé une minute de silence en hommage à deux personnalités divionnaises disparues, Madame MAGNUSZEWSKI et Madame BRINGUETZ.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 5/33Finances

PROJET DE DELIBERATION

QUESTION SUR TABLE :

ABATTEMENT DE 15% EN FAVEUR DES MAGASINS ET BOUTIQUES DANS LE SENS DE L'ARTICLE 1498 DONT LA SUPERFICIE PRINCIPALE EST INFERIEURE A 400 METRES CARRES, NON INTEGRES A UN ENSEMBLE COMMERCIAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l'article1388 quiquies C du Code Général des Impôts,

L'article 1388 quiquies C du Code Général des Impôts permet au Conseil Municipal l'instauration d'un abattement pouvant varier de 1% à 15% sur la base d'imposition de la taxe fonçiére sur les propriètés bâties des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 du Code Général des Impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrès et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide l'instauration d'un abattement de 15% sur la base d'imposition de la taxe fonçiére sur les propriètés bâties des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 du Code Général des Impots dont la surface principale est inférieures à 400 mètres carrès, non intégrés à un ensemble commercial.

Pour information, l'impact financier de la Commune est le suivant :

Taux taxe foncière sur les

propriétés bâtis

Bases des commerces

éligibles

Produit sans abattement

35,14% 64914 22 810,78 €

Taux taxe foncière sur les

propriétés bâtis avec

abattement de 15%

Bases des commerces

éligibles

Produit avec abattement

de 15%

29,87% 64914 19 389,81 €

Différence de produits

3 420,97 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 6/33Finances

PROJET DE DELIBERATION

1- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE LA CABBALR ET RAPPORT DES DELEGATAIRES 2017 : (Annexe 1)

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application des articles L 1411-3 - L2224-5 et D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire du 13 juin 2018 a procédé à l'approbation des rapports annuels 2017 relatifs :

- aux activités de l'Agglomération,

- au centre aquatique de Béthune,

- au conseil de développement,

- aux activités d'Artois Initiative,

- au développement durable,

- au rapport égalité hommes-femmes,

- au prix et à la qualité du service public de l'assainissement, à l'élimination et de valorisation des ordures ménagères.

Le Conseil Municipal, suivant ces mêmes dispositions, doit prendre connaissance de ces rapports.

La Commission des Finances a pris connaissance de ces rapports le 17 septembre 2018.

Le Conseil Municipal a pris connaissance des rapports annuels de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 7/33Affaires Administratives

PROJET DE DELIBERATION

2- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY ARTOIS-LYS ROMANE : (annexe 2)

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée au sein de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane par délibération 2017/CC021 du Conseil Communautaire du 21 janvier 2017 conformément au IV de l'article 1609 nonies c du Code Général des Impôts stipulant notamment que chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Son rôle est d'évaluer le montant des transferts de charges entre les Communes et la Communauté suite au transfert d'un équipement ou d'une compétence.

La CLECT réunie le 6 février 2018 a évalué le montant des charges relatives à la compétence eaux pluviales (urbaines) transférée à l'agglomération à compter du 1er janvier 2017. Ses conclusions sont reprises dans le rapport ci-joint.

Ce dernier doit être soumis à l'approbation des Conseils Municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des Conseils Municipaux représentant 50% de la population ou lorsque 50% des Conseils Municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'évaluation du transfert de charges présentée dans le rapport de la CLECT du 6 février 2018.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 8/33Affaires Administratives

PROJET DE DELIBERATION

3- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BETHUNE- BRUAY ARTOIS LYS ROMANE : (annexe 3)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane exerce l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires dont disposaient précédemment les établissements publics fusionnés.

Par délibérations des 22 mars, 17 mai, 28 juin, 27 septembre et 13 décembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé ou étendu l’exercice de certaines des compétences supplémentaires sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane.

La Communauté d’agglomération souhaite revoir la formulation de certaines compétences supplémentaires afin d’en faire évoluer le contenu.

Par délibération du 27 juin 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération a donc engagé une modification de ses statuts concernant les compétences supplémentaires reprises ci-dessous :

« Actions d’aménagement et de développement rural du territoire »

En complément des interventions pouvant être engagées au titre des programmes de développement touristique et économique (commerces, artisanat...) sont concernées les actions suivantes :

a) Au titre du cadre de vie et de l’aménagement des communes

L’accompagnement de la restructuration, de l’aménagement et de la revitalisation des centres bourgs et du maintien des services à la population.

L’apport d'une ingénierie de conseil et de soutien aux communes pour la valorisation de leurs patrimoines bâti et naturel qui pourra prendre la forme d'études pré opérationnelles et de préfiguration, concernant principalement la requalification et le traitement paysager des espaces publics, la préservation et la mise en valeur des atouts architecturaux, la sécurisation des entrées et traversées de bourgs et le développement des liaisons et déplacements en mode doux.

b) Au titre de l’agriculture

Les opérations contribuant au maintien, au développement et à l’évolution des activités agricoles du territoire à savoir :

L’animation et la coordination d’une stratégie agricole et alimentaire. Des actions favorisant la transmission d’exploitations agricoles et l’installation de jeunes Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 9/33agriculteurs ou de nouveaux porteurs de projets agricoles.

Des actions de promotion et de valorisation de l’agriculture auprès du public. L’accompagnement des projets de développement, de transformation et de valorisation des productions agricoles et de diversification des exploitations.

Les démarches de diagnostic, d’analyse et d’observation portant sur l’évolution de l’agriculture du territoire.

Le soutien à l’évolution durable et environnementale des pratiques agricoles. Le soutien et l’organisation de manifestations faisant la promotion de productions agricoles ancrées localement.

c) Au titre des activités de pleine nature

Les opérations destinées à l’aménagement, au balisage, à l’entretien et à la promotion des circuits de randonnée pédestre « Promenade et Randonnée » (PR) agréés par la Fédération Française de Randonnée Pédestre et des itinéraires cyclotouristiques.

L’élaboration et la mise en œuvre d’animations en milieu rural ouvertes à l’ensemble de la population du territoire et notamment les séjours scientifiques et de pleine nature ».

« Etude générales d’urbanisme et d’aménagement communautaire »

Sont concernées les études relevant du projet de territoire intéressant toutes les communes de la Communauté d’agglomération ou une part significative d’entre elles ou un équipement (ou site) structurant pour l’agglomération ainsi que les études de programmation urbaine menées dans le cadre des rénovations globales des cités minières reconnues prioritaires au titre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier.

Il est précisé qu’en dehors des équipements relevant de l’intérêt communautaire des autres compétences, sont considérés comme structurants pour l’agglomération, les équipements et sites dont l’impact en termes de fréquentation, de visibilité, d’utilisation, touche la population de toutes les communes de l’agglomération ou de la majeure partie d’entre elles ou qui participent au renforcement de l’identité territoriale

« Actions en faveur de l’aménagement et du développement culturel du territoire »

Les actions visant à diffuser la création et la pratique artistique et culturelle sur le territoire de plusieurs communes ou sur le territoire de l’agglomération, en lien avec les politiques développées dans les équipements communautaires.

Les actions visant à favoriser l’accès des personnes en situation de handicap, leurs aidants et les personnes hospitalisées, aux lieux de diffusion culturelles et aux pratiques artistiques. Le soutien technique et financier à l’organisation de manifestations culturelles d’audience internationale, nationale ou régionale se déroulant sur le territoire de l’agglomération. La programmation jusqu’en 2018 de manifestations culturelles liées au centième anniversaire de la Grande Guerre, relatives à l'exploitation de ressources issues de l'exposition de 2014, ou ayant une dimension intercommunale (projet avec un programme de manifestations coordonnées sur plusieurs communes de l'agglomération) ou dont la valeur est reconnue par l'obtention d'un label national comme celui de la Mission centenaire, à échéance au 31 décembre 2018.

« Actions de valorisation, d’aménagement et de développement du canal d’Aire, du canal de la Haute-Deûle et de la Lys canalisée, de leurs abords et dépendances, à vocations économique et touristique, paysagère et environnementale, sportives et de loisirs »

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 10/33Actions en faveur de l’aménagement et du développement sportif du territoire, telles que définies ci-après :

- Soutien au sport de Haut Niveau Amateur :

Financement des clubs sportifs affiliés à une fédération reconnue par le ministère de la jeunesse et des sports pour leurs équipes ou athlètes évoluant au trois premiers niveaux nationaux de leur discipline et/ou inscrit sur les listes du ministère de la jeunesse et des sports. Soutiens technique et financier aux sections sportives rectorales labellisées des lycées et collèges de l’agglomération.

- Mise en place de centres d’initiation multisports destinés à faire découvrir aux jeunes de 6 à 14 ans différents sports, leur faire apprécier la pratique sportive et les encourager à rejoindre un club de l’agglomération.

- Développement des sports de pleine nature :

Mise en place de manifestations visant à faire découvrir la pratique des sports de pleine nature pour l’ensemble du territoire de l’agglomération.

Création et animation d’une Base territoriale d’activités de randonnée VTT/VTC.

- Soutien au sport événement :

Soutiens technique et financier à l’organisation de manifestations sportives d’audience internationale ou nationale se déroulant sur le territoire communautaire.

- Actions en faveur du sport handicap :

Soutien au développement du sport au sein des structures en charge du handicap. Soutien aux clubs sportifs affiliés à une fédération reconnue par le ministère pour l’accueil et l’intégration des enfants et adultes handicapés.

Activité d’équithérapie menée au Centre équestre de Saint-Venant, labellisée EQUIHANDI, à effet au 1er janvier 2019.

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite donc le Conseil municipal à se prononcer sur la modification statutaire des compétences de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane telle que reprise ci-dessus. »

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve, en concordance avec la délibération de son Conseil communautaire en date du 27 juin 2018, la modification statutaire des compétences de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane telle que reprise ci-dessus.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 11/33Finances

PROJET DE DELIBERATION

4- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL:

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de permettre des ajustements sur les dépenses, il est nécessaire de prendre une décision modificative du Budget Primitif 2018.

Chapitre -

Article Objet Prévisions 2018 Ajustements Différence

Section de fonctionnement - Dépenses

014-7391172 Dégrèvement sur taxe d’habitation 0,00 € 1 500,00 € + 1 500,00 €

Section de fonctionnement - Recettes

73111 Taxes foncières et habitation 2 400 000,00 € 2 401 500,00 € + 1 500,00 €

TOTAL + 1 500,00 €

Section d'investissement – Dépenses

16-165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 3 000,00 € + 3 000,00 €

Section d'investissement – Recettes

10222 Compensation F.C.T.V.A. 90 947,77 € 93 947,77 € + 3 000,00 €

TOTAL + 3 000,00 €

Pour la section d'investissement, il s'agit d'une dépense liée à la régularisation d'une caution bancaire au compte 16 article 165 pour la somme de 3 000 €. Cette écriture comptable est ajustée via l'ajustement de prévisions pour la compensation du Fonds de Compensations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.VA.).

Pour la section de fonctionnement, la prévision de dépenses supplémentaires au 7391172 concerne un dégrèvement sur taxe d'habitation pour des logements vacants.

La section de fonctionnement passe de 7 571 800 euros (sept millions cinq cent soixante et onze mille huit cents euros) à 7 573 300 euros (sept millions cinq cent soixante treize mille trois cents euros).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 12/33La section d'investissement passe de 2 935 500 euros (deux millions neuf cent trente cinq mille cinq cents euros) à 2 938 500 euros (deux millions neuf cent trente huit mille cinq cents euros).

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la décision modificative n°1 du budget primitif communal 2018.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 13/33Finances

PROJET DE DELIBERATION

5- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET - LOGEMENTS COMMUNAUX DU TRANSVAAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin d'équilibrer les opérations d'ordre du budget primitif, il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget « Logements communaux du Transvaal »:

Article Objet Prévisions 2018 Ajustements Différence

Section de fonctionnement - Recettes

042-71355 Variation des stocks de terrains aménagés 275 000,00 € 264 658,4 -10 341,60 €

7015 Vente de terrains aménagés 50 000,00 € 60 341,60€ + 10 341,60 €

TOTAL 0,00 €

La section de fonctionnement est inchangée à 325 000,00 € (trois cent vingt cinq mille euros)

La section d'investissement est inchangée à 271 000,00 € (deux cent soixante et onze mille euros).

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la décision modificative N° 1 du budget « logements communaux du Transvaal ».

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 14/33Finances

PROJET DE DELIBERATION

6- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ZONE D'ACTIVITES PLOUVIEZ :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin d'intégrer les frais d'études (2031) dépensés lors de l'aménagement de la Zone Plouviez, qui ont été suivis d'effet, au compte 21, il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget Zone d'activités Plouviez :

Article Objet Prévisions 2018 Ajustements Différence

Section d'investissement - Dépenses

041-2151 Travaux d'aménagements 0,00 € + 1 181,00 € + 1 181,00 €

TOTAL + 1 181,00 €

Section d'investissement - Recettes

041-2031 Frais d'études 0,00 € + 1 181,00 € + 1 181,00 €

TOTAL + 1 181,00 €

La section d'investissement passe de 156 707,88 € (cent cinquante six mille sept cent sept euros et quatre vingt huit centimes) à 157 888,88 € (cent cinquante sept mille huit cent quatre vingt huit euros et quatre vingt huit centimes).

La section de fonctionnement est inchangée à 10 500,00 € (dix mille cinq cents euros).

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la décision modificative N° 1 du budget « Zone d'activités Plouviez ».

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 15/33Finances

PROJET DE DELIBERATION

7- GARANTIES D'EMPRUNT : RÉAMÉNAGEMENT DE LA DETTE BAILLEUR SIGH : (ANNEXE 4)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2003 garantissant un prêt au bailleur Logement Rural ;

Vu les articles L. 2252-i et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de trois prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Divion, ci-après le Garant

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement des dites Lignes du Prêt Réaménagées,

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour la garantie d'emprunt dans les conditions suivantes :

- Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La Garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

- Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées …/...

…/...

sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie Intégrante de la présente délibération. Concernant les Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 16/33Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 08/06/2018 est de 0,75 %;

- Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

- Article 4 : La Commune s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 17/33Finances

PROJET DE DELIBERATION

8- ADMISSION EN NON VALEUR :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

Vu les demandes d’admission en non valeur du trésorier principal dressées sur les états des produits communaux irrécouvrables se décomposant comme suit :

Année de référence – N° Titre Montant Objet

2016-970 3 000,00 € Condamnation judiciaire suite vol aux services techniques

2016-971 3 000,00 € Condamnation judiciaire suite vol aux services techniques

Sans objet 2 644,00 € Taxe locale d'équipement société en liquidation judiciaire

2018-1 910,06 € Trop perçu paie suite démission

Total 9 554,06 €

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, admet en non-valeur les produits pour un montant de 9 554,06 € (neuf mille cinq cent cinquante quatre euros et six centimes).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 18/33Finances

PROJET DE DELIBERATION

9- BAIL DE CHASSE : (annexe 5)

Rapporteur : Monsieur Lionel COURTIN

Par délibération en date du 21 septembre 2006, l'assemblée a voté favorablement pour un bail de chasse avec la société communale "la billebaude", attribuant à cette dernière un droit de chasse exclusif sur les propriétés communales en contrepartie d'une redevance fixée à un euro l'hectare.

Une actualisation a été réalisée par délibération en date du 18 décembre 2009 et 28 janvier 2011.

Afin de mettre à jour la liste des terres concernées, il s'avère nécessaire de procéder à la signature d'un nouveau bail.

Les terrains n'appartenant plus à la Commune seront retirés et ceux nouvellement acquis inclus à la liste des terrains mis à disposition de ladite société.

Il est proposé une actualisation des terrains annuellement.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, par 1 abstention de Monsieur Pierre MAGNUSZEWSKI et 27 voix pour, autorise :

- la signature d'un nouveau bail,

- la mise à disposition de terrains dans le cadre de ce bail.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 19/33Finances

PROJET DE DELIBERATION

10- RECOMPENSES COMMUNALES : (annexe 6)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la délibération du 10 novembre 2006 relative aux tarifs divers et concernant les récompenses allouées à l'occasion des noces et de la fête des mères.

Actuellement la Municipalité octroie les récompenses communales suivantes pour les noces:

Tarifs applicables Montant au 01/01/2007

Récompense Communale à l'occasion des noces

Noces d'argent 40,80 €

Noces d'or 54,40 €

Noces de diamant 71,40 €

Noces de Platine 85,00 €

Il est proposé d'arrondir les montants alloués concernant les récompenses communales à l'occasion des noces à l'euro supérieur sans décimales.

Tarifs applicables Montant au 01/01/2019

Récompense Communale à l'occasion des noces

Noces d'argent 41,00 €

Noces d'or 55,00 €

Noces de diamant 72,00 €

Noces de Platine 85,00 €

Actuellement la Municipalité octroie les récompenses communales suivantes pour la fête des mères :

Tarifs applicables Montant au 01/01/2007

Récompense Communale fête des mères

Médaille de bronze 35,80 €

Médaille d'argent 39,10 €

Médaille d'or 42,40 €

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 20/33…/...

A ce jour, les médailles de bronze, argent et or sont remplacées par une médaille unique « médaille de la famille Française ».

Le nombre d'enfants requis pour postuler à chaque catégorie étant modifié en une seule.

Il est proposé d'allouer un montant unique pour la fête des mères :

Tarifs applicables Montant au 01/01/2019

Récompense Communale fête des mères

Médaille de la famille Française 40,00 €

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve :

- les nouveaux montants versés à l'occasion des noces,

- le nouveau montant unique versé à l'occasion de la fête des mères

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 21/33Ressources Humaines

PROJET DE DELIBERATION

11- ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES – GROUPEMENT DE COMMANDE CDG 62 : (ANNEXE 7)

Rapporteur : Monsieur David GABRYS

Le Conseil Municipal de la Commune de Divion,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 février 2015 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation

Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 25 septembre 2015 et de son rapport d'analyse des offres.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 01 octobre 2015 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé.

Vu l'exposé du Maire,

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 22/33…/...

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion du Pas de Calais et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit sus mentionné,

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code des Marchés Publics,

Le Conseil Municipal, par 5 abstentions des membres du groupe « Divion, la ville qui ose » et 23 voix pour :

- Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public,

- Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1er janvier 2019 et ceci jusqu'au 31 décembre 2019 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

Collectivités et établissements comptant 58 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en % Décès 0,21% Accident de travail 0 jour 2,55% Longue Maladie /

longue durée

1,30%

Maternité – adoption 0,46% Maladie ordinaire Franchise à 0 jour 2,10% Taux total 6,62%

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

- Prend acte que la collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

* 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 23/33…/...

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* 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.

Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

- Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

* l'assistance à l'exécution du marché

* l'assistance juridique et technique

* le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention

* l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant aux contrats comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrits ci avant sont conformes aux bons de commande ci-joints, correspondant aux choix retenus par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 24/33Ressources Humaines

PROJET DE DELIBERATION

12- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : (ANNEXE 8)

Rapporteur : Monsieur David GABRYS

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I, (uniquement si création d’un emploi à temps non complet),

Vu la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 29 juin 2018,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Afin de permettre l'évolution de carrière des agents et le recrutement d'agents, il convient d'ouvrir et fermer les postes suivants :

- fermeture d'un poste d'Adjoint Technique Principal 2ème Classe à temps complet,

- fermeture d'un poste d'Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal 2ème classe à

temps complet,

- ouverture d'un poste d'Assistant Territorial d'Enseignement Artistique Principal 1ére Classe en contrat à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 4 heures, - fermeture d'un poste de Garde champêtre chef à temps complet,

- fermeture d'un poste de Garde champêtre principal à temps complet.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Vu l'avis l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 18 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, par 5 abstentions des membres du groupe « Divion la ville qui ose » et 23 voix pour, valide:

- La modification du tableau des effectifs selon les modalités décrites ci-dessus.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 25/33Enfance – Petite Enfance

PROJET DE DELIBERATION

13- RESERVATION DE BERCEAUX EN CRECHE : (annexe 9)

Rapporteur : Mme Karine BLOCH

Considérant, le nombre actuel de naissance sur la commune et la demande en forte croissance de solution en mode de garde, la commune de DIVION a souhaité proposer un accès privilégié pour ses habitants à des structures d’accueil du jeune enfant.

A cet effet, la commune a décidé de lancer un appel d’offres pour la réservation de 10 berceaux.

Le pouvoir adjudicateur a procédé à l’analyse des offres.

Seule la société « Aux Clairs de la Lune Bon Secours » a répondu au marché.

Après analyse et selon les critères repris dans le règlement de consultation, il est proposé de retenir :

- « Aux Clairs de la Lune Bon Secours » pour un montant annuel de 7 600 € TTC (sept mille six cents euros) par berceau.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, par 2 voix contre et 3 abstentions des membres du groupe « Divion la ville qui ose », 23 voix pour :

- Accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché et la convention jointe à cette délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 26/33Enfance - Jeunesse

PROJET DE DELIBERATION

14- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAISON DU DEPARTEMENT SOLIDARITE DE L'ARTOIS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE : (annexe 10)

Rapporteur : Madame Sylvie RIGOBERT

Afin de renforcer le partenariat entre la Maison du Département Solidarité de l'Artois, le Centre Communal d'Action Sociale et la commune de Divion, les trois parties ont travaillé ensemble pour définir les conditions et les domaines d'intervention de chacun.

Le résultat de cette collaboration est une convention visant à optimiser, coordonner, renforcer la complémentarité et amplifier l'impact du suivi, des actions, des procédures et des projets de trois entités au service des publics du territoire de la ville de Divion.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- Autorise la signature de la convention tripartite jointe.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 27/33Enfance - Jeunesse

PROJET DE DELIBERATION

15- CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE :

Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT

Afin de renforcer l'égalité entre les enfants, la Ville de Divion met en place des ateliers d'accompagnement à la scolarité pour les élèves scolarisés du CP au CM2. En lien avec les actions menées dans le cadre des REAAP et du PRE, ces actions d'accompagnement à la scolarité visent à :

- favoriser la réussite scolaire des élèves

- amener les enfants à être autonomes dans la réalisation de leur travail - faciliter les relations familles / écoles

Ces ateliers ont lieu une fois par semaine par école. Toutes les écoles sont concernées.

Le coût total de cette action s'élève à 28 590,00 € TTC ( vingt huit mille cinq cent quatre vingt dix euros).

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- Approuve la mise en place de cette action,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir une subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales d'un montant de 9 291,00 € ( neuf mille deux cent quatre vingt onze euros)

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette action.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 28/33Sport

PROJET DE DELIBERATION

16- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNION CLUBS DIVIONNAIS : (annexe 11)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de la mise à disposition du stade sportif Jules Mallez à l'Union Clubs Divionnais, une convention de partenariat a été rédigée en concertation, afin de convenir des modalités d'occupation des équipements par l'association.

Cette convention comprend également l'ensemble des actions concernant les deux parties comme la mise à disposition d'éducateurs sportifs, l'attribution d'une subvention annuelle, le prêt d'un véhicule, ….

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal par 26 voix pour, Monsieur Thomas BOULARD n'ayant pas pris part au vote en raison de sa position au sein de l'UCD et 1 abstention de Monsieur Damien CHABÉ:

- Autorise la signature de la convention jointe.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 29/33Sport

PROJET DE DELIBERATION

17- INTERVENTIONS SPORTIVES DANS LES ÉCOLES : (annexe 12)

Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT

Dans le cadre des activités sportives proposées aux enfants scolarisés, l'organisation de l'éducation physique et sportive doit garantir la continuité des apprentissages et la cohérence des enseignements.

Dans cette optique visant à développer les habiletés motrices et l'accès aux pratiques du sport, il est demandé de signer une convention entre la municipalité et l'inspection académique afin d'autoriser l'intervention de deux éducateurs sportifs rémunérés, extérieurs à l'éducation nationale.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 30/33Citoyenneté

PROJET DE DELIBERATION

18- CRÉATION DE CHEMINS DE RANDONNÉE SUR LA COMMUNE DE DIVION : (annexe 13)

Rapporteur : Madame Patricia PUMARADA

Le conseil de quartier de La Clarence a travaillé sur la création de 3 chemins de randonnée permettant de valoriser certains espaces naturels et l'histoire de notre commune.

Dans le cadre de la mise en place de ces chemins, il est nécessaire de solliciter d'autres partenaires.

En effet, comme indiqué dans les plans repris en annexe, certains chemins passent sur le territoire d'Ourton ou sur des chemins de l'Association Foncière de Remembrement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve la création de ces chemins de randonnée,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la commune d'Ourton et l'Association Foncière de Remembrement pour obtenir leurs autorisations de passage,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette action, notamment les conventions de partenariat.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 31/33Divers

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées.

Décision du Maire n°2018-028: Signature de contrat avec la SARL IRREEL à l'occasion du Forum des Associations 2018

Décision du Maire n°2018-029: Prise en charge de la formation BAFA de Denuncq Flora

Décision du Maire n°2018-030: Signature de contrat avec Claudie Muzyk. Fête de la musique

Décision du Maire n°2018-031: Signature de contrat de maintenance Waigeo, Logiciel Myperischool

Décision du Maire n°2018-032: Signature de convention Tickets Loisirs CAF

Décision du Maire n°2018-033: Avenant durée rénovation de l'école Joliot Curie- MAPA 2017- 08 Téléphonie IP

Décision du Maire n°2018-034: Nouvelle tarification de l'accueil périscolaire- Myperischool

Décision du Maire n°2018-035: Attribution de marché pour la restauration scolaire

Décision du Maire n°2018-036: Signature de contrat avec l'agence Sélectour- Séjour en Pologne

Décision du Maire n°2018-037: Signature de contrat avec Expert Animation- Laser Game ALSH

Décision du Maire n°2018-038: Signature de contrat avec Emage- Forum des Associations 2018

Décision du Maire n°2018-039: Attribution Micro crèche

Décision du Maire n°2018-040: Attribution de marché pour les vêtements de travail

Décision du Maire n°2018-041: Signature de l'offre de location avec Touax Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 32/33Décision du Maire n°2018-042: Demande de subvention pour l'achat de gilets pare-balles

Décision du Maire n°2018-043: Recours devant le Tribunal Administratif.

La date du prochain Conseil Municipal sera communiqué ultérieurement.

La séance fut levée à 20h30.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 33/33